22^ème Session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

Suivi de la démocratie territoriale en République de Moldova

Strasbourg, 22.03.2012 - La stratégie nationale de décentralisation élaborée par le gouvernement de la République de Moldova montre la volonté de ce pays de réformer profondément l’administration publique locale, a estimé le Congrès en adoptant, le 22 mars 2012, une recommandation sur la démocratie locale et régionale en République de Moldova. Le rapport, présenté par Francis Lec (SOC, France), a été réalisé à l’issue de deux visites de monitoring effectuées en septembre et novembre 2011. Tout en appelant, dans sa recommandation, les autorités moldaves à allouer aux autorités locales des ressources proportionnelles à leurs compétences, mais aussi à adopter une nouvelle loi sur le statut de la capitale, Chisinau, le Congrès estime que les efforts de la République de Moldova doivent être encouragés, afin que les bonnes intentions affichées par les autorités se concrétisent dans l’avenir.

De nombreux aspects positifs ont été relevés comme le développement de la coopération transfrontalière ou un meilleur accès des femmes à la fonction publique locale. Toutefois, observe le Congrès, les collectivités locales sont encore loin de disposer des moyens dont elles auraient besoin pour assurer toutes leurs missions, et leur autonomie financière et fiscale reste trop limitée. De même, les compétences des différents niveaux de pouvoir demeurent mal définies.

Le rapport a également souligné les problèmes rencontrés par les habitants de la zone de sécurité et du voisinage de la région transnistrienne de la République de Moldova, notamment en matière de déplacements et de transports. Les autorités de Tiraspol n’ont  pas souhaité rencontrer la délégation du Congrès.