18^e SESSION

COMMISSION PERMANENTE
Strasbourg, 18 juin 2010

Textes adoptés

Recommandation

Recommandation 289                      Les ressources du Congrès et son budget pour 2011

Avis

Avis 32                                     sur la Recommandation 1893 (2009) de l’Assemblée Parlementaire                                              relative à l’avenir du Centre Européen pour l’interdépendance et la                                               solidarité mondiales

Résolutions

Résolution 304                           Les priorités du Congrès pour 2011-2012

Résolution 305                           La réforme du Congrès

Résolution 306                                   Observation des élections locales et régionales – stratégie et règles                                            du Congrès

Résolution 307                           Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par                                        les États membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification                                           de la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE no°122)

COMMISSION PERMANENTE

Strasbourg, 18 juin 2010

Les ressources du Congrès et son budget pour 2011

                 

Recommandation 289 (2010)^[1]

1.  A l’initiative de son Secrétaire général et avec le plein appui du Comité des Ministres, le Conseil de l’Europe fait l’objet actuellement  d’un profond  processus de réforme touchant aux structures comme aux activités.

2.  Le but de cette réforme est de recentrer les activités de l’Organisation autour des valeurs fondamentales telles que les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit qui sont le cœur même de la mission du Conseil de l’Europe, afin de lui donner toute la visibilité politique qui lui revient.

3.  Pour sa part, le Congrès – pleinement conscient du rôle croissant des collectivités territoriales dans la construction européenne et de son propre rôle au sein du Conseil de l’Europe – a entamé depuis 2008 une réflexion sur sa mission, ses activités, et ses méthodes de travail.

4.  Dès lors, la réforme lancée par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe offre la possibilité au Congrès de donner à sa propre réflexion et à son processus de réforme l’orientation qui lui permettra de développer la meilleure synergie possible au sein de l’Organisation et d’affirmer clairement son rôle institutionnel.

5.  Malheureusement, ce processus de réforme qui vise à l’optimisation et au recentrage politique indispensables, s’inscrit également dans le climat particulièrement difficile de la crise financière actuelle qui impose à nos gouvernements des réductions de ressources importantes.

6.  C’est ainsi que le Secrétaire général s’est vu contraint à demander aux différentes instances de l’Organisation de préparer un budget 2011 en nette diminution par rapport au budget de l’année précédente. Pour sa part, le Congrès a été invité à préparer un budget 2011 en diminution de 2%.

7.  Le Congrès partage l’avis de son Bureau qui, saisi de la demande de réduction de budget, a décidé de marquer son accord.

8.  En effet, le Congrès estime que d’une part il est important de soutenir les efforts de réforme du Conseil de l’Europe en consentant un effort pour ce qui est du budget 2011, et que d’autre part – dans un tel contexte - il est important pour sa part d’optimiser l’impact de son action en concentrant ses moyens sur des actions prioritaires et en révisant ses structures et méthodes de travail.

9.  Le Congrès est convaincu de l’importance que peut avoir sur la scène européenne  un Conseil de l’Europe recentré sur ses priorités et formule l’espoir que la réforme et les sacrifices consentis par les différents intervenants débouchent sur une nouvelle dynamique qui permettra aussi à des instances comme le Congrès d’occuper pleinement la place qui lui revient au sein de l’Organisation et sur la scène institutionnelle européenne.

10.  C’est ainsi, que le Congrès préparera pour 2011 un budget en diminution de 2% comme l’a demandé le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, et en privilégiant les domaines définis comme prioritaires comme le suivi des engagements en matière de démocratie locale et les observations d’élections locales et régionales.

11.  Dans le cadre du défi que cette réforme représente pour le Conseil de l’Europe,  et faute de moyens budgétaires supplémentaires pour développer et renforcer son rôle, le Congrès souhaite que la synergie des actions et le dialogue accru au sein de l’Organisation, notamment avec le Comité des Ministres, lui permettrent de continuer à développer son rôle politique en matière de démocratie locale et régionale sur la scène européenne.

12.  Compte tenu de ce qui précède, le Congrès demande au Comité des Ministres :

a.  de prendre note de la pleine disponibilité du Congrès à coopérer afin d’assurer un plein succès aux processus de réforme du Conseil de l’Europe et du Congrès lui même ;

b.  d’associer pleinement le Congrès aux réflexions sur le devenir de l’Organisation et de lui reconnaître la place qui lui revient dans ce cadre ; 

c.  de porter l’attention qu’il convient au suivi fait par le Congrès de la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale et à ses recommandations suite à l’observation des élections locales et régionales dans certains des pays membres.

d.  d’étudier les possibilités de développer un dialogue régulier entre le Comité des Ministres et le Congrès au niveau de ses présidences ou de ses bureaux.

COMMISSION PERMANENTE

Strasbourg, 18 juin 2010

Avis sur la Recommandation 1893 (2009) de l’Assemblée Parlementaire relative à l’avenir du Centre Européen

pour l’interdépendance et la solidarité mondiales

Avis 32 (2010)^[2]

1.  Le Congrès rappelle qu’il est impliqué dans les travaux du Centre européen pour l’Interdépendance et la Solidarité mondiales (ci-après « le Centre ») depuis sa mise en place à Lisbonne en 1990, et qu’il a signé un accord de coopération renforcé avec le Centre, le 2 décembre 2008, afin notamment de mieux définir des objectifs communs et d’élargir des réseaux de coopération mutuels.

2.  Le Congrès, qui travaille déjà avec des collectivités locales et régionales au Maghreb et au Proche-Orient, se réjouit de l’adhésion au Centre d'un premier Etat non européen, le Maroc, le 1^er juillet 2009. Il exprime sa satisfaction quant au séminaire sur la coopération entre le Conseil de l'Europe et le Maroc, tenu à Rabat les 22-23 février et auquel le Congrès a participé, et apporte son soutien aux actions de suivi envisagées entre le Centre, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, selon lesquelles le Conseil de l'Europe pourrait apporter sa contribution au processus de réformes démocratiques en cours au Maroc, avec le soutien politique et financier de l'Union européenne. 

3.  Il souligne l’importance d’un rapprochement entre l’Europe, l’Afrique et la rive sud de la Méditerranée, qui passe par le dialogue entre les villes européennes et arabes, auquel le Congrès souhaite continuer de contribuer par ses capacités d’expertise et de travail de terrain auprès des acteurs locaux et régionaux. Dans ce contexte, le Congrès se félicite qu'un deuxième Etat non européen, le Cap Vert, a adhéré au Centre le 1er mars.

4.  Le Congrès se réjouit également de la collaboration du Comité des Régions de l’Union européenne avec le Centre, qu’il avait appelé de ses vœux. Il soutient la proposition faite dans la Recommandation 1893 (2009) concernant la participation conjointe du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et du Comité des Régions de l'Union européenne dans la dimension locale et régionale du Conseil exécutif du Centre, en suivant le modèle de la dimension parlementaire qui est partagée entre l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Parlement européen.

5.  Le Congrès considère que la structure de gestion du Centre, incarnée par un « quadrilogue » réunissant les gouvernements, les parlementaires, les élus locaux et régionaux et la société civile, apporte une valeur ajoutée indéniable à son action et confère une légitimité naturelle aux priorités retenues par le Centre dans ses activités.

6.  Il note que selon le libellé de l’article 6.1 du projet de statut modifié relatif à la composition du Bureau, un seul siège est octroyé à un représentant des pouvoirs locaux et régionaux, qui serait le cas échéant à partager entre le Congrès et le Comité des  Régions.

7.  Le Congrès souligne à cet égard qu’il a toujours bénéficié d’un siège au Bureau du Conseil exécutif, et souhaiterait conserver ce siège permanent afin de rester un partenaire à part entière de ce quadrilogue. Il considère qu’un siège supplémentaire pourrait être prévu pour un représentant du Comité des Régions de l’Union européenne.

8.  Le Congrès relève par ailleurs que la recommandation 1893 (2009) propose au Comité des Ministres d’envisager de modifier le statut actuel du Centre d’un accord partiel élargi en un accord élargi et de modifier la Résolution statutaire (93)51 à cette fin. Il note toutefois qu’à ce jour seuls 19 Etats membres du Conseil de l’Europe sont membres de l’accord partiel. Il espère que l'adhésion future d'un nombre croissant d'Etats membres du Conseil de l’Europe au Centre Nord-Sud permettra à l’avenir un changement de statut dans le sens d’un accord élargi, et lance un appel en ce sens aux gouvernements concernés.

9.  Le Congrès réitère son plein soutien à l’égard du Centre, dans le contexte de son 20e anniversaire, en rappelant son rôle important dans la promotion des valeurs du Conseil de l’Europe au-delà du continent européen. Il considère que le processus d'adoption d'une nouvelle Résolution statutaire pour le Centre, dans le contexte plus général du processus de réforme en cours du Conseil de l'Europe, devrait conduire à un renforcement de son rôle politique en tant qu'instrument privilégié du Conseil de l'Europe pour le dialogue et la coopération avec des pays non européens désireux de partager les valeurs de notre Organisation. 

COMMISSION PERMANENTE

Strasbourg, 18 juin 2010

Les priorités du Congrès pour 2011-2012

Résolution 304 (2010)^[3]

1. En octobre 2010, lors de sa 19^ème session, les nouveaux membres du Congrès vont définir les priorités et l’orientation des activités du Congrès pour les deux années à venir.

2. C’est pourquoi, le Congrès,

a. ayant examiné le projet sur les priorités pour 2011-2012 figurant en annexe, marque son plein accord pour les orientations données dans ce document ;

b. invite le Bureau du Congrès à préparer un texte révisé pour la 19^ème Session du Congrès, suite aux consultations qu’il organisera avec les associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux.

Annexe

Priorités du Congrès pour 2011-2012

1. Le Congrès est l’assemblée des élus locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, un organe politique composé de responsables politiques territoriaux élus dans leur pays.

2. Il a pour mission d’être gardien de la démocratie locale et régionale en Europe, partenaire des gouvernements et point de référence pour la démocratie territoriale, notamment au moyen du suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale et du dialogue politique avec le Comité des Ministres et avec les autorités locales, régionales et nationales des États membres. Il mène aussi des travaux thématiques spécifiques dans le cadre de ses recommandations et résolutions.

3. En 2011-2012, le Congrès renforcera la cohérence de ses activités et de sa stratégie avec les priorités du Conseil de l’Europe et regroupera ses travaux de développement de la démocratie locale et régionale autour des cinq axes suivants, tout en tenant compte des réformes engagées par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, avec l’appui du Comité des Ministres. Il adaptera ses structures en conséquence.

4. Conformément à son accord de coopération révisé avec le Comité des Régions de l’Union européenne (12 novembre 2009), le Congrès s’efforcera de traduire ces priorités par l’intermédiaire du Groupe de contact dans un programme de travail conjoint avec les commissions du Comité des Régions, principalement la Commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures (CIVEX).

I. Monitoring : une nouvelle dynamique

5. Le Congrès insufflera un nouvel élan à ses activités de suivi : elles seront plus fréquentes, plus régulières et plus systématiques et s’ouvriront davantage au dialogue politique, permettant au Congrès de remplir sa mission de suivi du Conseil de l’Europe.  Ces activités devront être coordonnées avec les autres mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, en vue de leur garantir un impact plus fort et des résultats tangibles dans les États membres.

6. La pierre angulaire des activités de suivi du Congrès demeure le traité de référence du Conseil de l’Europe : la Charte européenne de l’autonomie locale, qui définit les normes de la démocratie locale et régionale dans les États membres du Conseil de l’Europe. Dans le même temps, le Congrès élargira et approfondira le champ de ses activités de suivi afin de prendre en compte le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale, approuvé par les ministres responsables des collectivités locales et régionales à Utrecht en 2009, et la Résolution 296 (2010) du Congrès sur le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme, adoptée dans le cadre des suites données à la Conférence de Sigtuna du Forum pour l’avenir de la démocratie.

II. Observation des élections : élargir les perspectives

7. Le droit des citoyens d’exercer leur choix démocratique lors d’élections libres et équitables est la condition sine qua non de la démocratie locale. Ce choix est un préalable essentiel pour la santé des collectivités locales dans une véritable démocratie. Surtout, il est la première étape de la participation politique inscrite dans le préambule de la Charte européenne de l’autonomie locale et dans son Protocole additionnel sur le droit des citoyens de participer aux affaires des collectivités locales.

8. Une élection n’est pas seulement un jour de scrutin : une élection représente bien davantage que le seul fait de voter, elle comprend la campagne électorale et le processus complexe qui permet aux électeurs de faire un choix éclairé dans un paysage politique pluraliste. Pour procéder à une évaluation précise du déroulement d’une élection, ce processus dans son ensemble doit être examiné, y compris les systèmes politiques, juridiques et les médias. Le Congrès entend par conséquent généraliser sa pratique qui consiste à mener des missions pré-électorales, afin de garantir une compréhension adéquate du contexte et de la préparation des élections. La coopération sera développée avec les organes pertinents du Conseil de l’Europe à cet égard. En accomplissant sa mission d'observation des élections, le Congrès continuera d’impliquer le Comité des Régions de l'Union européenne afin de développer ses capacités d'observation. Il continuera également de coopérer, le cas échéant, avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE. Pour assurer l'efficacité de l'observation électorale, le Congrès continuera à mettre en œuvre un suivi politique de ses recommandations et résolutions.

III. Assistance ciblée post-suivi et post-observation

9. Pour obtenir des résultats tangibles par l’application des recommandations de ses missions de suivi et d’observation des élections, le Congrès mettra en place des programmes de coopération spécifiques avec les États membres concernés, afin de répondre aux problèmes signalés dans les recommandations et nécessitant une attention particulière. Ces programmes auront pour objectif d’améliorer la gouvernance locale et l’organisation des élections. 

10. Les élus locaux et régionaux devront être associés à ces programmes, ceux des pays concernés, mais aussi ceux d’autres pays européens disposés à partager leur acquis et leur expertise dans le cadre d’un échange entre pairs.

11. Le Congrès cherchera à cofinancer ces activités au moyen de contributions volontaires et de soutiens de l’Union européenne et d’autres partenaires internationaux.

IV. La nouvelle dimension locale des droits de l’homme

12. Les droits de l’homme ne sont pas du ressort exclusif des autorités nationales. Le respect des droits de l’homme doit être abordé au niveau local. Cela constitue une des responsabilités essentielles des collectivités territoriales indissociable d’une bonne gouvernance locale et régionale.

13. Conformément à sa déclaration conjointe de 2008 avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le Congrès travaillera à sensibiliser les autorités locales et régionales à leurs responsabilités en matière de mise en œuvre des droits de l’homme. Il appartient aux collectivités territoriales de veiller à ce que leurs activités respectent pleinement les normes de droits de l’homme du Conseil de l’Europe, telle que l’égalité d’accès aux services publics. Nous devons nous assurer que nos collectivités locales fournissent la même protection à toutes les personnes vivant sur leurs territoires.

14. A cet égard, le Congrès encouragera la mise en œuvre de bonnes pratiques et de mécanismes de médiation, tels que l’instauration de médiateurs locaux et régionaux indépendants.

V. Recentrer les activités thématiques

15. Le Congrès réorientera ses activités thématiques au sein de ses commissions statutaires à la lumière des valeurs essentielles du Conseil de l’Europe, et de la réforme du Congrès.

16. Ces activités porteront notamment sur des questions qui sont examinées dans le cadre du suivi du Congrès concernant, notamment, l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale et du Cadre de référence pour la démocratie régionale et les questions de droits de l’homme liées à ces instruments, telles que la pleine participation de tous les acteurs de la société civile à la vie politique locale et les questions de l’égalité des chances dans la vie locale et de la liberté de réunion et d’expression.

17. En mettant en œuvre ces objectifs, le Congrès gardera à l'esprit la nécessité d'éviter les chevauchements et les doubles emplois et, au contraire, de créer des synergies avec d'autres organes du Conseil de l'Europe, comme le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et le Centre d'expertise pour la réforme de l’administration locale du Conseil de l'Europe.

COMMISSION PERMANENTE

Strasbourg, 18 juin 2010

La réforme du Congrès

Résolution 305 (2010)^[4]

1.  La démocratie locale et régionale et l’application du principe de subsidiarité à tous les niveaux sont les conditions fondamentales pour la construction d’une Europe proche des citoyens fondée sur la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit.

2.  Le Congrès est conscient du rôle indispensable des collectivités territoriales, aussi bien au niveau national qu’européen, pour la mise en œuvre de ces valeurs et pour le suivi, la promotion et le développement de la démocratie locale et régionale. En tant qu’assemblée politique d’élus territoriaux déployant ses activités dans les 47 États membres du Conseil de l’Europe, le Congrès apporte une réelle valeur ajoutée à l’action de l’Organisation.  

3.  Le Congrès se félicite donc de l’initiative prise par son Bureau de mener une réflexion sur la mission et le rôle politique du Congrès, sa place au sein du Conseil de l’Europe et sur la scène européenne, ses structures et ses méthodes de travail afin de lui donner une efficacité et une pertinence optimales. Les modifications de la Résolution statutaire, de la Charte du Congrès, de son Règlement intérieur et des processus et structures internes du Secrétariat doivent avoir pour objectif de renforcer l’impact, la pertinence, la visibilité et l’efficacité du Congrès.

4.  Le Congrès est conscient que certains aspects de sa réforme relèvent de sa seule décision tandis que d’autres nécessiteront une modification de sa Charte, laquelle est soumise à l’approbation du Comité des Ministres et requiert que l’Assemblée parlementaire soit consultée.

5.  S’il se félicite de cette initiative, c’est en particulier parce que Thorbjørn Jagland, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, a engagé avec l’appui du Comité des Ministres une vaste réforme du secteur intergouvernemental de l’Organisation dans le but de recentrer les activités du Conseil de l’Europe autour de ses valeurs fondamentales et de le revitaliser en tant qu’organe politique et organisation novatrice.

6.  Cette coïncidence de calendriers entre les deux réformes permet au Congrès de prendre en compte les propositions du Secrétaire Général et de garantir ainsi une parfaite adéquation entre le Congrès renouvelé et le Conseil de l’Europe tout en respectant le rôle et l’identité spécifiques du Congrès.

7. Le Congrès remercie M. Skard et M. Krug pour leur rapport, leur choix d’associer les délégations nationales aux différents stades du processus de réforme et pour l’ouverture dont ils ont fait preuve dans leurs projets de propositions.

8.  Il estime par conséquent que ce rapport constitue une première étape constructive et prometteuse pour une réforme qui contribuera à donner au Congrès un profil institutionnel plus fort, confirmant ainsi l’importance de son rôle aussi bien au sein du Conseil de l’Europe que sur la scène européenne.

9.  Compte tenu de ce qui précède, le Congrès :

a.  approuve l’approche générale de la réforme adoptée par le Bureau du Congrès et convient avec lui que la réforme doit viser à donner un profil politique plus clair et plus fort au Congrès en concentrant les ressources sur les activités qui constituent la mission institutionnelle du Congrès et sont au cœur de la mission du Conseil de l’Europe ;

b.  est convaincu que le Congrès aurait un impact accru s’il produisait des textes moins nombreux, plus courts et ayant un contenu plus politique. Les recommandations devraient être plus concrètes et, plutôt que de se résumer à une simple liste de bonnes intentions, offrir une base pour une discussion politique avec le Comité des Ministres. Tous les documents du Congrès, après adoption, devraient faire l’objet d’une procédure de suivi claire centrée sur l’évaluation de leur impact réel ;

c.  estime qu’il est essentiel d’accorder un plus haut degré de priorité aux activités statutaires du Congrès telles que le suivi de la démocratie locale et régionale et l’observation des élections, et que ce secteur devrait être renforcé en conséquence ;

d.  estime qu’il est nécessaire que les questions thématiques liées aux responsabilités des collectivités territoriales reposent clairement sur les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe et les priorités politiques adoptées par le Congrès ;

e.  mettra en valeur ses activités – au sein des structures du Conseil de l’Europe, auprès de ses membres, des associations nationales et européennes de collectivités locales et régionales ainsi qu’auprès du Comité des Régions de l’Union européenne et d’autres partenaires – en contribuant au développement des normes démocratiques, de la bonne gouvernance, du progrès de nos sociétés et de toutes les questions liées à l’avenir de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit ayant une dimension locale et/ou régionale ;

f. propose de continuer de tenir deux sessions par an ;

g. considère que la Commission permanente devrait être maintenue en tant qu’organe agissant au nom du Congrès entre les deux sessions et qu’elle devrait se composer des chefs de délégation de tous les États membres et de deux membres titulaires pour les États ayant des régions (1 + 2) ou, pour les autres États, d’un membre titulaire (1 + 1) ;

h. recommande de maintenir son caractère bicaméral mais de conserver la structure unitaire de ses commissions statutaires, qui se réuniraient alors uniquement en plénière ;

i. propose, puisque la priorité doit être donnée aux questions de démocratie locale et régionale, que le nombre des commissions statutaires soit ramené de quatre commissions à deux ou trois, tout en continuant de garantir le droit de chaque membre du Congrès à un siège en commission ;

j. recommande que le mandat des membres du Congrès soit de 2 ans ou de 4 ans ;

k.  décide de consulter les délégations nationales et les associations nationales et européennes au sujet de ces propositions avant la prochaine session ;

l.  invite le Bureau à poursuivre et approfondir sa réflexion à la lumière du débat sur le rapport et en s’appuyant sur les réactions des délégations, à soumettre ses propositions définitives lors de la session d’octobre 2010 et à réviser la Résolution statutaire et le Règlement, le cas échéant. Pour les questions nécessitant une discussion plus longue, les propositions devront être présentées pour la session de mars 2011.

COMMISSION PERMANENTE

Strasbourg, 18 juin 2010

Observation des élections locales et régionales – stratégie et règles du Congrès

Résolution 306 (2010)^[5]

1. Les droits de vote – et d’éligibilité – des citoyens à l’occasion d’élections régulières et véritablement démocratiques sont des droits de l’homme reconnus à l’échelle internationale. De véritables élections démocratiques ne sont possibles qu’à la condition qu’un grand nombre d’autres droits de l’homme et libertés fondamentales puissent s’exercer sans discrimination. Elles permettent que la compétition pour le pouvoir politique dans un pays donné se déroule pacifiquement ; elles s’inscrivent dans le processus d’établissement de la gouvernance démocratique ; comme les autres droits de l’homme, et comme la démocratie en général, elles ne sont possibles que si l’État de droit est garanti.

2. Le droit des citoyens d’exercer leur choix démocratique dans le cadre d’un suffrage universel, égalitaire, libre, secret et direct est le fondement de la participation politique au niveau territorial et il est inscrit dans le préambule du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, adopté en novembre 2009 (« …le droit de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les États membres du Conseil de l’Europe »).

3. L’observation des élections – en tant que sujet de préoccupation des organisations internationales – est aujourd’hui largement reconnue et joue un rôle important dans la réalisation d’évaluations exactes et impartiales sur la nature des processus électoraux. Elle peut renforcer l’intégrité des processus électoraux, par la dissuasion et la mise au jour des irrégularités et de la fraude et par la formulation de recommandations visant à améliorer les processus ; elle peut renforcer la confiance de l’opinion publique, favoriser la participation électorale et atténuer les risques de conflits liés aux élections ; elle permet une meilleure entente internationale, grâce au partage des expériences et des informations sur le développement démocratique.

4. Le Conseil de l’Europe a commencé d’observer des élections après la chute du mur de Berlin, en 1989, dans le cadre du processus d’adhésion d’un certain nombre de nouvelles démocraties. En complément des activités de l’Assemblée parlementaire concernant les élections nationales et présidentielles, le Congrès – en tant que garant de la démocratie territoriale – a été chargé d’observer les élections locales et régionales. Il a mené depuis 1990 près d’une centaine de missions d’observation électorale en Europe et, à l’occasion, hors du continent (par exemple en Israël en 2008).

5. Prenant en compte :

a. la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

b. la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

c. la Charte européenne de l’autonomie locale et/ou son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales ;

d. la Résolution statutaire (2007)6 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, qui définit l’observation d’élections locales et régionales comme l’une des priorités de l’action du Congrès ;

e. le Code de bonne conduite en matière électorale (2002) de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et sa Déclaration de principe pour l’observation internationale d’élections (2004) ;

f. la Recommandation 124 (2003) du Congrès sur le Code de bonne conduite en matière électorale ;

g. la Résolution 233 (2007) du Congrès « Observation des élections – Coopération entre le Congrès et les associations nationales des collectivités locales et/ou régionales » ;

h. la Résolution 274 (2008) du Congrès sur la « Politique du Congrès en matière d’observation des élections locales et régionales ».

6. Le Congrès insiste sur l’importance de l’observation des élections locales et régionales et sa complémentarité avec le processus de suivi politique de la Charte européenne de l’autonomie locale, qui constitue la clé de voûte de la démocratie locale en Europe. Le rôle spécifique des élus locaux et régionaux en tant qu’observateurs des scrutins territoriaux contribue à la légitimité et à la crédibilité du processus électoral au niveau local et régional.

7. Il souligne que la situation et les conditions des scrutins territoriaux sont évaluées par les membres du Congrès, élus politiques locaux et régionaux des 47 États membres du Conseil de l’Europe, c’est-à-dire dans le cadre d’un examen entre pairs.

8. Il note qu’en principe l’observation des élections locales et régionales ne devrait pas être limitée à certains pays. Conformément à la complémentarité, mentionnée ci-dessus, de l’observation des élections avec le processus de suivi politique de la Charte européenne de l’autonomie locale, le suivi des élections territoriales est pertinent pour l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe.

9. Le Congrès confirme son intérêt pour l’observation des élections locales et régionales plus particulièrement dans les pays où le processus de suivi politique a fait apparaître des manquements et/ou des préoccupations concernant la démocratie territoriale.

10. Le Congrès n’organisera une mission d’observation électorale que s’il y est invité par les autorités du pays concerné.

11. Le Congrès adoptera une démarche active et exprimera le souhait d’être invité à observer des élections locales ou régionales à l’intention des autorités des pays pour lesquels le processus de suivi politique mis en œuvre par le Congrès aura fait apparaître certaines faiblesses en matière de démocratie territoriale.

12. Les rapports issus des missions d’observation électorale du Congrès permettront d’évaluer la situation avant le jour du scrutin en tenant compte du contexte politique et sociétal spécifique, de se forger une opinion sur les conditions juridiques et l’organisation du scrutin et de décrire les faits pertinents observés le jour du scrutin et les jours suivants. Les rapports aideront aussi à enregistrer les progrès réalisés par les États membres du Conseil de l’Europe en matière de développement de la démocratie locale, en appliquant des normes adaptées au contexte social et culturel de chaque pays.

13. Pour procéder à une évaluation exacte du déroulement d’une élection, il ne suffit pas d’examiner son cadre organisationnel. En vue d’une telle évaluation, le Congrès décidera d’une stratégie pour élargir le champ d’observation des élections locales et régionales dans les États membres du Conseil de l’Europe. Il est nécessaire d’examiner l’ensemble du processus ainsi que les conditions indispensables au bon fonctionnement de la démocratie et à des élections véritablement démocratique, et en particulier :

a. le système politique du pays (histoire et culture politique, organisation gouvernementale, système des partis, fonctionnement de l’opposition) ;

b. les conditions juridiques (constitution, code électoral) ;

c. le rôle des médias (liberté d’expression, liberté et pluralisme des médias, protection des journalistes) ;

d. le financement des partis et de la campagne électorale ;

e. la campagne électorale (équité, visibilité, couverture par les médias, réunions électorales, éducation des électeurs) ;

f. la situation postélectorale (formation de l’exécutif local/régional, rôle attribué à l’opposition, fonctionnement du système de recours, couverture par les médias).

14. Pour ce qui concerne les suites données aux recommandations et résolutions découlant de l’observation d’élections locales et régionales, le Congrès considère qu’une procédure d’assistance post-observation devrait être mise en place, et viser en particulier :

a. à charger les organes compétents du Congrès, notamment la Commission institutionnelle, de surveiller la mise en œuvre des recommandations et résolutions découlant des rapports d’observation. En l’absence de progrès à l’issue d’une année, le Congrès peut décider de demander, le cas échéant, un avis de la Commission de Venise et d’inviter l’Assemblée parlementaire à examiner la question dans le cadre du processus de suivi. Le Congrès doit être tenu régulièrement informé des suites données à ce processus ;

b. à mettre en place des programmes de coopération spécifiques en vue de résoudre les principaux problèmes recensés lors de la mission d’observation ; devraient être associés à ces programmes les élus territoriaux et les organes gouvernementaux des pays concernés ainsi que les autres pays européens qui souhaiteront partager leur acquis et leur expertise en matière de démocratie locale et régionale.

15. Le Congrès, conscient de sa responsabilité institutionnelle au sein du Conseil de l’Europe pour l’organisation régulière de missions d’observation électorale de grande qualité conformes aux normes internationales reconnues, veille à ce que ses membres qui participent à de telles missions bénéficient de formations spécialisées.

16. De même qu’il a renforcé sa coopération avec les associations nationales, par son accord avec le Comité des Régions de l’Union européenne concernant la coopération « en faveur de la démocratie locale et régionale, de la décentralisation et de l’autonomie en Europe ainsi que pour garantir le respect par les autorités nationales et européennes des compétences locales et régionales instituées », le Congrès a invité le Comité des Régions à rejoindre sa délégation lors de ses missions d’observation d’élections après réception de l’invitation de l’Etat dans lequel a lieu l’observation des élections.

17. Suite à l’invitation du Président de la Commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures (CIVEX) du Comité des Régions, le Congrès participe aussi à des sessions de formation sur le suivi des élections locales et régionales que le Comité des Régions organise pour ses membres. Dans le cadre de la poursuite et de l’intensification de la coopération entre le Congrès et le Comité des régions, il a été décidé de soutenir davantage les missions d’observation menées conjointement par les deux organes.

18. Une réciprocité sera assurée lors de la présentation d’un rapport au sein du Congrès et du Comité des régions, en invitant systématiquement lors de son examen à la fois le rapporteur du Congrès et un représentant du Comité des régions.

19. Les règles pour l’organisation des missions d’observation d’élections du Congrès figurent en annexe à la présente résolution.

20. Un code de conduite pour les observateurs du Congrès figure également en annexe à la présente résolution.

Annexe I : Règles pour l’organisation pratique des missions d’observation du Congrès

Préparation des missions

1. Conformément à ce qui précède, le Bureau du Congrès prendra la décision d’adresser une lettre exprimant le souhait d’observer des élections locales ou régionales aux autorités du pays où un scrutin de ce type est prévu. Après réception d’une lettre d’invitation du pays concerné, le Bureau décidera de l’ampleur de l’opération d’observation (mission préélectorale, mission d’observation elle-même et procédure post-observation). Le Congrès pourra librement mettre l’accent sur l’une de ces étapes, deux d’entre elles ou les trois.

2. Si aucune réunion du Bureau n’est prévue entre la date de réception de la lettre d’invitation et le jour du scrutin, le Président du Congrès prendra les décisions nécessaires, après avoir consulté les présidents des chambres.

3. Un projet de programme d’observation sera élaboré par le secrétariat du Congrès et communiqué en temps utile au représentant permanent du pays concerné ainsi qu’au Président et au Secrétaire de la délégation  nationale auprès du Congrès. En règle générale, le secrétariat du Congrès assurera une correspondance régulière avec tous les acteurs concernés.

4. Le secrétariat du Congrès devra fournir des renseignements de grande qualité aux membres de la délégation d’observation des élections.

Composition des délégations

5. Le secrétariat du Congrès adressera à tous les membres du Congrès, par courrier électronique, un appel aux candidatures accompagné d’un formulaire à cet effet. Les secrétariats des délégations nationales recevront aussi copie de ce courrier. Les membres du Congrès qui exprimeront leur intérêt pour la participation à la mission et renverront le formulaire dans le délai prévu seront pris en compte. Les candidatures de membres d’associations nationales disposées à prendre leurs frais en charge seront également examinées.

6. La liste des membres constituant les délégations d’observation des élections sera adoptée par le Bureau du Congrès, conformément aux principes énoncés dans la résolution susmentionnée.

7. Les délégations d’observation du Congrès comprendront entre 5 et 20 membres. La composition des délégations est déterminée selon un système de nomination prenant en considération la représentation équilibrée des différents groupes politiques du Congrès (y compris les membres non inscrits), la parité entre les hommes et les femmes et une représentation géographique équitable, en tenant compte également de l’ordre chronologique des candidatures déposées par les membres du Congrès.

8. Afin de garantir une participation effective aux activités de la mission, les compétences linguistiques des candidats seront prises en considération. Figurent également parmi les critères l’expérience dans le domaine de l’observation d’élections et la participation à des sessions de formation.

9. Il est attendu des candidates à la mission pré-électorale qu’ils participent également à la mission d’observation des élections. En outre, il sera attendu des candidats aux missions d’observation d’élections qu’ils soient présents lors de la conférence de presse finale, normalement prévue pour le jour suivant le jour du scrutin. Le Chef de la délégation et le Rapporteur en charge du rapport devront participer à la conférence de presse finale.

10. Les délégations d’observation ne devront pas inclure de membres du Congrès dont le pays entretient des liens spécifiques avec celui où les élections doivent être observées.

11. Afin de donner une plus grande notoriété aux missions, le Bureau du Congrès désignera un Chef de délégation. En l’absence d’une telle décision de la part du Bureau, elle appartiendra au Président du Congrès.

12. Le Bureau ou le Président du Congrès désignera un Rapporteur, qui sera chargé de préparer et de présenter le rapport.

13. Les rapporteurs de la Commission institutionnelle pour le pays où se déroule la mission d’observation des élections sont membres ex-officio de la délégation chargée d’observer les élections, cependant ils ne pourront officier ni en tant que Chef ni en tant que Rapporteur de la délégation d’observation.

Rapports, résolutions et recommandations

14. Le rapport sera préparé par le Rapporteur avec l’assistance du secrétariat du Congrès. Tous les membres de la délégation, y compris les représentants du Comité des Régions de l’Union européenne, seront consultés. Le rapport devra être exhaustif, mentionner les points positifs et négatifs et distinguer les aspects significatifs de ceux qui ne le sont pas. Il devra identifier les phénomènes susceptibles d’avoir un impact sur l’intégrité du processus électoral et sur l’authenticité du scrutin.

15. Le rapport devra aussi prendre en compte les résolutions et recommandations antérieures du Congrès, en particulier celles qui ont été adoptées sur la base des rapports de suivi relatifs au pays concerné.

16. Conformément au Règlement intérieur du Congrès et de ses Chambres, le rapport sera soumis au Bureau ou à la Commission permanente du Congrès pour approbation et, ensuite, au Congrès pour adoption lors d’une session de la plénière (ou d’une chambre) dans des délais appropriés.

17. Conformément aux articles 2 à 5 de la Résolution statutaire susmentionnée, les recommandations seront transmises au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

18. Les recommandations devront aussi être transmises aux autorités du pays concerné ainsi qu’au Président et au Secrétaire de la délégation nationale auprès du Congrès.

19. En outre, le rapport et ses recommandations seront adressés aux organes du Conseil de l’Europe intéressés, tels que la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l’homme, le GRECO, etc.

Visibilité des missions d’observation des élections du Congrès

20. Afin d’informer les médias de l’évaluation préliminaire de la délégation d’observation des élections du Congrès, une conférence de presse du Congrès, présidée par le Chef de la délégation du Congrès ou son représentant, se tiendra le jour suivant le jour du scrutin, en matinée, conformément aux exigences professionnelles des médias.

21. Si le Congrès n’est pas la seule institution internationale à observer les élections locales ou régionales dans le pays concerné, le Président du Congrès décidera, en consultation avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, si le Congrès doit faire partie d’une mission internationale d’observation des élections (MIOE).Cela implique, selon la procédure ordinaire, la tenue d’une conférence de presse commune le jour suivant le jour du scrutin et une déclaration préliminaire commune. Si une réunion du Bureau est prévue en temps opportun, le Président du Congrès consultera le Bureau sur cette question.

22. S’il est décidé de former une « MIOE commune » avec d’autres organisations internationales, toutes les activités connexes (conférences de presse, rédaction de communiqués de presse ou de déclarations politiques) devront être menées dans le respect des conditions fixées par le Congrès (l’identité visuelle de la mission du Congrès devra être conservée, le rôle et le profil spécifiques des observateurs du Congrès devront être soulignés, l’ampleur des activités du Congrès ne devra pas être réduite et les messages politiques du Congrès ne devront pas être faussés).

23. En ce qui concerne les déclarations préliminaires faites conjointement avec d’autres organisations internationales, le Chef de la délégation du Congrès devra décider, en consultation avec le secrétariat, si les modifications du Congrès devraient y être apportées sur place, ou si la délégation du Congrès devrait se joindre à la déclaration préliminaire en stipulant que les modifications seraient préparées par le rapporteur et mises à disposition dans les cinq jours ouvrables suivants.

Annexe II : Code de bonne conduite pour les observateurs du Congrès

Les membres des missions d’observation électorale du Congrès devront toujours insister sur le fait que les droits de vote – et d’éligibilité – des citoyens à l’occasion d’élections régulières et véritablement démocratiques sont des droits de l’homme reconnus à l’échelle internationale. En particulier, ils devront se plier aux règles suivantes :

a. respecter la souveraineté du pays hôte et respecter dans le même temps les droits de l’homme et les libertés fondamentales de sa population ;

b. respecter les lois du pays hôte (et suivre les consignes licites des autorités gouvernementales, de sécurité ou électorales du pays) ;

c. observer si la législation, la réglementation ou les dispositions prises par des agents de l’État / gouvernementaux / électoraux compliquent indûment ou entravent le déroulement de l’élection ;

d. veiller à l’intégrité de la mission d’observation d’élections (suivre les consignes données par les chefs de mission, participer aux formations et aux réunions d’information et de bilan requises, se consacrer entièrement à la mission d’observation, lire les documents d’information fournis, se familiariser avec le droit électoral et les autres règles et réglementations pertinentes) ;

e. conserver en permanence une stricte impartialité politique (éviter d’exprimer ou de montrer un a priori ou une préférence à l’égard d’autorités nationales, de partis politiques ou de candidats ou sur une question donnée, etc.) ;

f. éviter d’entraver le processus électoral (prendre note des problèmes, irrégularités, fraudes, etc. significatifs, mais ne pas intervenir et ne pas donner d’instructions aux agents électoraux, aux représentants des partis politiques ou aux autres observateurs) ;

g. poser des questions aux agents électoraux, aux représentants des partis politiques et aux autres observateurs (sans entraver le processus électoral) ;

h. veiller à l’exactitude des observations et faire preuve de professionnalisme dans leurs conclusions (les observations devront être exhaustives, mentionner les points positifs et négatifs et distinguer les aspects significatifs de ceux qui ne le sont pas ; elles devront aussi identifier les phénomènes susceptibles d’avoir un impact sur l’intégrité du processus électoral) ;

i. conserver un registre bien documenté de leurs observations (en utilisant en particulier le Guide pour l’évaluation des élections fourni par la Commission de Venise et le questionnaire) ;

j. s’abstenir de tout commentaire aux médias ou à la population avant la déclaration finale de la mission (les sollicitations éventuelles de la part des médias devront être examinées avec les chefs de mission) ;

k. coopérer avec d’autres observateurs internationaux, notamment avec ceux d’autres organes du Conseil de l’Europe.

COMMISSION PERMANENTE

Strasbourg, 18 juin 2010

Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les États membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale
(STCE no°122)

Résolution 307 (2010)^[6]

1. La Charte européenne de l’autonomie locale est l’instrument juridique de référence qui garantit le respect d’un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l’autonomie locale.

2. Le Congrès rappelle sa Résolution 31 (1996) sur les principes à suivre lors de la préparation de rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les pays membres et dans les pays candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe.

3. Il rappelle également la Résolution statutaire du Comité des Ministres CM/Res(2007)6^[7], selon laquelle il revient au Congrès de procéder au suivi de la mise en œuvre de la Charte par les Pays qui l’ont ratifiée, et qui dispose notamment que :

2-3.  Le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les États membres ainsi que dans les États candidats à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l'autonomie locale (…)

2-5.  Les recommandations et les avis du Congrès sont adressés selon le cas, à l’Assemblée parlementaire et/ou au Comité des Ministres, ainsi qu’aux organisations et institutions européennes et internationales. Les résolutions et autres textes adoptés n’impliquant pas une éventuelle action de la part de l’Assemblée et/ou du Comité des Ministres sont communiqués à ceux-ci pour information. »

4. La procédure de suivi du Congrès est un outil indispensable pour vérifier que les pays du Conseil de l’Europe qui ont ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale, respectent leurs engagements. Outre la vérification des engagements des États, cette procédure permet d’instaurer un dialogue ouvert et constructif entre le Congrès et les autorités nationales, locales et régionales des États membres, et ce par le biais de corapporteurs impartiaux et indépendants nommés sur la base de critères objectifs.

5. Le Congrès estime qu’il est nécessaire d’organiser régulièrement des procédures de suivi dans chaque État membre ayant ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale. Compte tenu notamment de l’évolution constante de la démocratie locale et régionale, estime que ces visites devraient pouvoir être organisées au moins une fois tous les cinq ans.

6. Le Congrès souligne l’importance pour le Conseil de l’Europe d’assurer le plein respect des engagements contractés par tous ses États membres.

7. En application des textes susvisés, le Congrès doit veiller à assurer le suivi des engagements souscrits par les États membres qui ont ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale et/ou son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales^[8] (ci-après « la Charte »).

8. Dans le cadre de ce suivi, la Convention Européenne des droits de l’homme (STCE no°5) et la Charte Sociale européenne révisée (STCE no°163) peuvent également être prises en considération dans la mesure où ces textes impliquent des obligations à l’égard des autorités locales et régionales.

9. En outre, en vertu de la résolution 299 (2010), le Cadre de référence pour la démocratie régionale devra être pris en compte^[9].

10. Aux fins d’atteindre cet objectif, le Bureau décide d’organiser un monitoring dans un ou plusieurs pays donné(s), soit en raison d’une situation particulière qui appelle la clarification de l’application de la Charte, soit afin de mettre à jour un rapport relatif à la situation de la démocratie locale et/ou régionale. Il charge sa Commission institutionnelle d’organiser les modalités de suivi du respect de ces engagements dans ce(s) pays. Le monitoring a également pour but de vérifier le contenu des déclarations éventuellement formulées par l’État, en vertu de l’article 12 de la Charte, au moment du dépôt de l’instrument de ratification, et, le cas échéant, d’envisager avec les autorités la possibilité d’une ratification ultérieure du/des articles sur lesquels portait la déclaration.

11. Les visites de suivi doivent porter sur la situation de la démocratie locale et régionale, sauf dans les pays ne comportant pas de structures régionales.

12. Sur la base d’une liste de candidats, la Commission institutionnelle désigne deux corapporteurs parmi ses membres, à savoir un membre titulaire ou remplaçant de sa Chambre des régions et un membre titulaire ou remplaçant de sa Chambre des pouvoirs locaux. La désignation des corapporteurs s’effectue conformément à l’article 2 du Règlement fixant les modalités d’organisation des procédures de monitoring du Congrès, figurant ci-après en annexe de la présente Résolution.

13. Le Congrès estime qu’afin que les critères d’indépendance et d’impartialité des corapporteurs, qui sont le fondement même de l’efficacité d’une mission de suivi, soient respectés, le mandat d’un corapporteur ne peut excéder cinq années. Dans les cinq années consécutives à cette première période, il ne pourra être chargé de ce même pays.

14. Dans l’intérêt du fonctionnement harmonieux de la procédure de suivi, la commission peut décider de prolonger, s’il y a lieu, et si c’est possible, le mandat d’un des corapporteurs de six mois au maximum, en particulier afin que ce dernier puisse présenter un rapport déjà inscrit à l’ordre du jour d’une partie de session du Congrès.

15. Aux fins de la présente résolution, la durée du mandat des corapporteurs débute à compter du jour de leur nomination.

16. Sur décision de la Commission Institutionnelle, la délégation est assistée d’un consultant issu du Groupe d’Experts indépendants de la Charte Européenne de l’autonomie locale, ou d’un consultant indépendant spécialiste du pays concerné par la visite et ayant une connaissance substantielle de la Charte et des questions relatives à la démocratie locale et régionale dans les États membres du Conseil de l’Europe.

17. Les délégations de suivi rencontrent notamment des ministres responsables des collectivités locales et régionales, des parlementaires, des élus locaux et régionaux, des fonctionnaires des administrations compétentes sur ces questions ainsi que des associations représentatives des pouvoirs locaux et régionaux, et des représentants de la société civile^[10].

18. Le rapport doit être rédigé autant que possible dans un délai de six semaines suivant la visite.

19. Le rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale dans un pays ayant fait l’objet d’une visite de suivi ou d’une visite d’enquête est rédigé par les corapporteurs en collaboration avec le consultant et le Secrétariat.

20. Il doit également tenir compte des recommandations et/ou résolutions précédemment adoptées par le Congrès, en particulier les recommandations précédemment adressées au pays visité. Le rapport doit également prendre en considération le contexte politique dans lequel s’inscrit la visite de suivi, et examiner la situation de la démocratie locale et régionale au regard d’autres textes pertinents du Conseil de l’Europe^[11] ratifiés par le pays en question.

21. Le projet de rapport, une fois validé par les corapporteurs est envoyé aux autorités du pays concerné que la délégation a rencontrées, pour qu’elles puissent réagir et adresser leurs commentaires. Les corapporteurs peuvent décider de publier ces commentaires en annexe de leur rapport.

22. Le rapport est assorti d’un projet de recommandation et si nécessaire, d’un projet de résolution.

23. En application de l’article 42-5 du règlement intérieur du Congrès et de ses Chambres^[12], les projets de rapport, de recommandation et, le cas échéant de résolution, sont soumis pour adoption à la Commission Institutionnelle, puis pour adoption au Congrès dans le cadre de sa Session plénière ou de la session des Chambres.

24. En application de l’article 2-5 de la Résolution Statutaire susmentionnée, la recommandation est transmise au Comité des Ministres et à l’Assemblée Parlementaire.

25. Un règlement fixant les modalités de mise en œuvre des procédures de suivi est annexé à la présente résolution.

Annexe

Règlement fixant les modalités d’organisation des procédures de monitoring du Congrès
en application de la Résolution 307 (2010)

En application de la Résolution 307 (2010), le présent règlement a pour but de définir les modalités d’organisation des procédures de suivi des engagements des États membres du Conseil de l’Europe ayant signé et ratifié la Charte Européenne de l’Autonomie Locale^[13] aux fins d’atteindre l’objectif visé dans la Résolution susvisée.

1.         La procédure de suivi

La procédure de suivi s’effectue tous les cinq ans dans chaque État membre du Conseil de l’Europe ayant signé et ratifié la Charte. Elle comporte quatre étapes :

a)     la visite de suivi ;

b)    l’examen du rapport par le Congrès et l’adoption par celui-ci d’une recommandation. Si les corapporteurs l’estiment nécessaire, ils peuvent proposer un projet de Résolution à l’adoption du Congrès ;

c)     la transmission au Comité des Ministres en vue d’en débattre qui la transmet ensuite aux autorités du pays concerné; 

d)    l’invitation faite aux autorités du pays concerné de s’adresser à la Session plénière du Congrès, ou à la Session d’une de ses Chambres entre deux procédures de monitoring.

2.         Les corapporteurs

2.1 Les rapporteurs désignés sont au nombre de deux : un corapporteur régional et un corapporteur local pour un rapport portant sur la démocratie locale et régionale, et deux corapporteurs locaux pour un rapport portant exclusivement sur la démocratie locale ;

2.2 Les corapporteurs sont désignés parmi les membres titulaires ou remplaçants de la Commission institutionnelle du Congrès qui se seront portés candidats ;

2.3 Sur dérogation expresse du Président de la Commission, un membre du Congrès non membre de la Commission institutionnelle peut être désigné corapporteur ;

2.4 Les corapporteurs doivent être désignés en veillant à une représentation équilibrée des groupes politiques et du groupe des non inscrits du Congrès ;

2.5 Les candidats aux suivis ne peuvent être désignés que pour un suivi à la fois ;

2.6 Les corapporteurs ne peuvent être ressortissants du pays concerné par la procédure de suivi, d’un pays limitrophe, ou d’un pays entretenant des relations particulières avec le pays faisant l’objet de la procédure ;

2.7 La durée maximale du mandat des rapporteurs est de 5 ans, à compter du jour de sa nomination ;

2.8 Le mandat d’un corapporteur peut être exceptionnellement prolongé d’une durée maximale de six mois, si la raison en est le calendrier de la présentation du rapport de suivi à une session du Congrès.

3.         Les visites de suivi

3.1 Le nombre de visites

La procédure de monitoring comprend une visite du pays concerné. Les corapporteurs, s’ils l’estiment nécessaire, peuvent faire une deuxième visite sous réserve de l’accord du Bureau.

3.2 La délégation

La délégation participant aux visites de suivi est composée des 2 corapporteurs assistés par un/deux représentants du Secrétariat du Congrès ainsi que d’un consultant issu du Groupe d’Experts indépendants de la Charte européenne de l’autonomie locale, ou d’un consultant indépendant spécialiste du pays concerné par la visite et ayant une connaissance substantielle de la Charte et des questions relatives à la démocratie locale et régionale dans les États membres du Conseil de l’Europe.

3.3 La préparation de la visite

3.3.1 La visite est préparée par le Secrétariat du Congrès en coopération avec les autorités nationales, régionales et locales, ainsi qu’avec l’Association (les associations) nationale(s) des pouvoirs locaux et régionaux.

3.3.2 Le Secrétariat élabore un projet de programme en concertation avec les corapporteurs.

3.3.3 Le projet de programme est communiqué au Représentant Permanent du pays concerné auprès du Conseil de l’Europe et au Secrétaire de la délégation du pays auprès du Congrès. Le Secrétariat du Congrès informe la Représentation Permanente du pays concerné ainsi que le Secrétaire de la délégation nationale au Congrès, des échanges de correspondance avec les autorités.

3.3.4 Le programme de la visite doit prévoir des rencontres avec les autorités en charge des questions de démocratie locale et régionale ou traitant de ces questions, ainsi qu’avec les fonctionnaires des administrations concernées, notamment avec :

·         le(s) ministre(s) responsable(s) des collectivités locales et régionales ;

·         des membres du Parlement (national et/ou régional) – en particulier ceux en charge des questions territoriales ;

·         des élus locaux et régionaux, notamment la délégation du Congrès, le maire de la ville-capitale, ainsi que des maires de petites et moyennes municipalités ;

·         le Président de la Cour constitutionnelle ;

·         l’Ombudsman national, régional et/ou local ;

·         un spécialiste des questions liées à l’application de la Charte dans le pays concerné ;

·         des associations représentatives des pouvoirs locaux et régionaux ;

·         des représentants de la société civile issus d’organisations non gouvernementales, de syndicats du pays visité.

De façon générale, les corapporteurs pourront rencontrer toute personne dont ils considèrent l’audition comme étant utile à leur mission.

3.3.5 Le Secrétariat doit assurer aux rapporteurs une information aussi exhaustive que possible sur le pays qui fait l’objet de la visite.

3.3.6 Le consultant contribue à la préparation de la visite en élaborant une liste concise de questions à aborder en rapport avec les problèmes liés à l’application de la Charte. Cette liste comportera aussi les questions soulevées lors de la précédente visite dans le pays. Le consultant devra tenir compte également des déclarations éventuellement formulées au moment de la ratification de la Charte par le pays, et de l’actualité politique du pays.

3.3.7 La liste des sujets que la délégation souhaite aborder est adressée, au moins une semaine avant la visite, à la Représentation Permanente auprès du Conseil de l’Europe de l’Etat concerné, et aux interlocuteurs figurant sur le programme.

3.4 Le déroulement de la visite

3.4.1 Une réunion de travail de la délégation est organisée avant le début des rencontres prévues sur le programme afin, notamment, que les corapporteurs puissent s’assurer auprès du Secrétariat et du consultant qu’ils disposent de toutes les informations nécessaires concernant leurs interlocuteurs, et concernant les sujets de fond qu’ils devront aborder avec ces autorités au cours de la visite.

3.4.2 Au cours des rencontres, les corapporteurs s’entretiennent avec les autorités politiques du pays, mentionnées dans l’alinéa 3.3.4. Le consultant et le Secrétariat peuvent intervenir à cette occasion, avec l’autorisation des rapporteurs.

3.4.3 Une réunion entre les membres de la délégation est organisée sur place par le Secrétariat à l’issue de la visite afin de procéder à une évaluation des informations collectées et du déroulement général de la visite.

4.         Préparation du rapport, de la recommandation et de la résolution

4.1 Le rapport doit être rédigé autant que possible dans un délai maximum de six semaines suivant la visite.

4.2 Le rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale dans un pays ayant fait l’objet d’une visite de suivi ou d’une visite d’enquête est rédigé par les corapporteurs en collaboration avec le consultant et le Secrétariat.

4.3 Il doit également tenir compte des recommandations et/ou résolutions précédemment adoptées par le Congrès, en particulier les recommandations précédemment adressées au pays visité. Le rapport doit également prendre en considération le contexte politique dans lequel s’inscrit la visite de suivi, et examiner la situation de la démocratie locale et régionale au regard d’autres textes pertinents du Conseil de l’Europe^[14] ratifiés par le pays en question.

4.4 Le projet de rapport, une fois validé par les corapporteurs, est envoyé aux autorités du pays concerné que la délégation a rencontrées, pour qu’elles puissent réagir et adresser leurs commentaires. Les corapporteurs peuvent décider de publier ces commentaires en annexe de leur rapport.

4.5 Le rapport est assorti d’un projet de recommandation, et si nécessaire, d’un projet de résolution.

5.         Adoption et suivi des recommandations

5.1 En application de l’article 42-5 du règlement intérieur du Congrès et de ses Chambres^[15], les avant-projets de rapport, de recommandation et, le cas échéant, de résolution sont soumis à la Commission institutionnelle pour examen et adoption.

5.2 Les projets de rapport, de recommandation, et le cas échéant de résolution, sont présentés par les corapporteurs et examinés par le Congrès en vue de leur adoption dans le cadre de sa Session ou d’une séance d’une Chambre.

5.3 En application de l’article 2-5 de la Résolution statutaire du Comité des Ministres, la recommandation est transmise au Comité des Ministres pour qu’il en débatte et qu’il la transmette aux autorités de l’Etat concerné et à l’Assemblée Parlementaire.

5.4 Le suivi de la mise en œuvre de la recommandation est assuré par les États membres concernés et par le Congrès ainsi que par les entités intergouvernementales du Conseil de l’Europe compétentes en matière de démocratie locale et régionale dans le cadre notamment de la continuité du dialogue instauré avec les autorités pendant la visite.