18ème Session du Congrès du Conseil de l’Europe

      Discours de Lydie Err, Député du Luxembourg, membre de la Sous-commission sur la participation paritaire des femmes et des hommes à la prise de décision de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

      Strasbourg, 19 mars 2010

      Redynamiser la démocratie

      Ravie d’être avec vous au congrès dans ce Palais des Droits de l’Homme pour discuter de l’apport des femmes pour atteindre le but mentioné ci-avant.

      Une femme seule en politique change

      Beaucoup de femmes changent la politique

      Malgré une longue expérience politique, je n’ai pas pu expérimenter la 2e phrase mais bien la première.

      Pendant ma première législature (1984-1989), j’étais la seule femme dans un groupe de 18 et je me sentais en terra incognita.

      Actuellement, mon groupe a retréci à 13 mais il y a 4 femmes toutes différentes évidemment en ce qui concerne leur background professionnel et personnel ainsi que leurs centres d’intérêts particuliers. Malgré ces différences nos vues convergent le plus souvent sur des questions concernant plus particulièrement l’égalité entre les hommes et les femmes.

      Le monde est injuste et le monde politique l’est plus particulièrement pour les femmes. Elles sont 2/3

      des analphabètes

      80 % des réfugiées

      plus de 80 % de victimes de violences diverses allant de la violence domestique à la traite des femmes en passant par la prostitution forcée

      elles accomplissent ¾ du travail non-rémunéré

      elles gagnent 25 % des revenus en moins que les hommes à compétence égale

      Ces réalités sont le résultat du fait qu’elles sont tenues à l’écart des centres de décisions économiques et politiques.

      1975 1ère CM femmes de l’ONU

      10,9 % de femmes des parlements

      2010 18 %

      35 ans une augmentation de 7 % c’est-à-dire 1 % tous les 5 ans si on suppose que les avancés vont être linéaires, ce qui n’est pas toujours le cas...........et 160 ans encore pour atteindre la parité.

      Qu’est-ce que c’est la parité? Ça vient du mot “partenariat et signifie égalité en droit et en pratique.

      La parité n’est pas le but à atteindre mais un moyen de changer la politique de telle sorte que les deux moitiés de l’humanité soient représentées en politique et arrivent à une politique plus juste des unes et des autres.

      Il est en effet inacceptable de traiter les femmes (majoritaires démographiquement parlant, en tout cas en Europe où l’on ne tue pas encore les petites filles nées ou à naitres en raison de leur sexe) comme si elles étaient une minorité. Il faut combler le déficit démocratique et appliquer le principe de l’égalité également à la politique.

      Pour atteindre cet objectif il faut atteindre la masse critique nécessaire de femmes pour que la politique change pour tenir compte de leurs priorités.

      Cette masse critique de 30 à 40 % est atteinte dans de rares pays européens mais en en voie de l’être au congrès qui est le vôtre et je vous en félicite.

      Comme je vous félicite de vos autres activitées, tels que notamment

      N Le suivi de l’évaluation des chiffres
      N La résolution du secrétariat de prendre en compte l’égalité des sexes dans toute décision
      N L’approche intégrée du genre (gender mainstreaming)
      N Le renouvellement du personnel politique en l’ouvrant aux femmes le cas échéant au moyen d’actions positives
      N La facilitation de l’accès des femmes aux élections et aux médias

      Le combat contre les stéréotypes du genre et les comportements sexistes.

      A l’APCE ce n’est pas le cas . sur 630 membres il y a 180 femmes, c’est-à-dire quelques 28 % mais une centaine seulement sont membres effectifs ce qui veut dire qu’il n’ont pas le droit de vote sauf s’ils remplacent le membre effectif absent.

      Pour atteindre le but visé de l’égalité, le catalogue est fourni il ne manque guère que
      1. le non-cumul des mandats
      2. le genderbudgeting

      La politique étant l’organisation de la vie en société, il est évident que pour satisfaire aux exigences del’Etat de droit, il ne suffit pas de fixer les règles mais il faut aussi les appliquer.

      Or, malgré l’article 7 de la CEDAW et le prinipe de l’égalité dans nos constitutions respectives, l’égalité entre femmes et hommes n’existe ni en politique, ni en société, ni en famille.

      Persuadée qu’une égalité plus grande sinon parfaite en politique permettrait d’atténuer les autres inégalités - je propose donc d’améliorer la présence des femmes en politique à tous les niveaux.

      Pour ce faire, j’ai analysé pour l’APCE l’impact des lois électorales sur la présence des femmes en politique.

      Après expertise et avis de la Commission de Venise voici les conclusions que j’en ai tirées après d’âpres discussions à Commission de l’égalité de l’APCE:

      1. Les seuils légaux exigeant un pourcentage minimum de représentants des deux sexes parmi les candidats n'est pas contraire au principe de l’égalité s'il existe une base constitutionnelle à ce sujet.
      2. Les femmes restent encore gravement sous-représentées en politique dans la majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe.
      3. L'absence de représentation égale des femmes et des hommes dans le processus de prise de décision politique et publique est une menace à la légitimité des démocraties et une violation du droit fondamental à l’égalité hommes-femmes; il faut y remédier en priorité.
      4. Le facteur le plus important entrainant la sous-représentation actuelle des femmes en politique est lié à des attitudes, à des usages et à des comportements qui déresponsabilisent les femmes, les discriminent et les emprisonnent dans des rôles-modèles prescrits et dans des stéréotypes selon lesquels elles „ne sont pas faites" pour la prise de décision et la politique.
      5. Ces attitudes, usages et comportements influencent également un paysage national institutionnel, politique et électoral. Mais, inversement, un changement dans ce paysage peut aussi influer sur les attitudes sociétales.
      6. Changer le système électoral pour le rendre plus favorable à la représentation des femmes en politique, notamment en adoptant des quotas par sexe, peut conduire a un processus de décision politique et publique plus équilibré entre les sexes et, par là même, plus légitime.
      7. En théorie, la représentation parlementaire des femmes est particulièrement favorisée par le système électoral suivant: scrutin de liste proportionnel dans une grande circonscription et/ou une circonscription recouvrant l'ensemble du territoire national avec un seuil légal, des listes bloquées et un
      ü quota obligatoire prévoyant non seulement une forte proportion de candidates, mais également
      ü des règles strictes de placement de ces candidates sur les listes (dans le cadre, par exemple, d'un système d'alternance hommes/femmes)
      ü des sanctions efficaces en cas de non-respect (de préférence non financières, mais plutôt la non-acceptation de candidats/listes de candidats).

      En conclusion

      techniquement il suffirait de changer les lois électorales qui rendent trop difficile une représentation adéquate des femmes en politique.

      Politiquement c’est un sujet ultra sensible car chaque loi est votée par une très grande partie de collègues masculins qui sont conscients qu’un siège de plus gagné par une femme est peut être le leur.

      On peut changer la loi électorale, introduire des quotas dans les lois existantes tout en sachant que les quotas ne sont que des béquilles destinées à camoufler un défaut de volonté politique et qui rendent moins visible que notre démocratie boite.

      On ne peut ignorer en effet qu’avec ou sans changement de loi c’est la mobilisation des femmes et la volonté politique qui sont le moteur de toute action politique. Rien n’empêche à l’heure actuelle les partis politiques de faire la démonstration de leur ferme conviction qu’il faut adapter les parlements aux besoins de toute leur population, s’ils le voulaient.

      CQFD ce qu’il faut démontrer.

      Citation Jagland: « La situation juridique des femmes à fait des progrès ces dernières années mais les progrès sont insuffisants. Il faut passer à la vitesse supérieure »



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