Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme

1. Manifestation

Débat à la Chambre des Régions du Congrès

2. Date

Mercredi 17 mars, 15h50 Séance de l’après-midi (Hémicycle du Conseil de l'Europe, Strasbourg)

3. Participants au débat du Congrès

Rapporteur : Lars O. MOLIN, Suède (L, PPE /DC).

Allocutions de :

Dieter Von BLARER, Suisse, (Ombudsman du Canton Bâle-Ville)

Stefan WOLF, Allemagne (Maire de Weimar).

4. Contexte

En vertu du principe de subsidiarité, dans la réalisation de la mission du Conseil de l'Europe en matière de droits de l’homme, on peut considérer que les acteurs principaux sont les collectivités territoriales. Le travail systématique de mise en œuvre et de suivi des droits de l’homme au niveau local et régional aide non seulement à leur mise en œuvre dans toute l’Europe, mais permet aussi de réduire la charge de travail au niveau national et d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme.

Les droits de l’homme d’une part et l’autonomie locale ou régionale d’autre part sont fortement interdépendants. Il n’y a pas de droits de l’homme sans démocratie. Il n’y a pas de démocratie sans démocratie locale.

5. Éléments pour le débat

    · La Charte européenne de l’autonomie locale est un traité fondamental pour la protection des droits de l’homme.

    · Elle est aussi utile au niveau local et régional en Europe que l’est la Convention européenne des droits de l’homme.

    · Il n’existe pas de solutions standard – face à 47 États membres, la souplesse s’impose s’agissant des méthodes de mise en œuvre des droits de l’homme sur le terrain.

    · Il faut examiner les budgets locaux dans une perspective de droits de l’homme (compte tenu du suivi effectif de la situation des droits de l’homme et pour la bonne mise en œuvre des programmes et politiques).

    · Le rôle du processus judiciaire dans la protection des droits de l’homme, c’est-à-dire la protection du droit des citoyens à un processus judiciaire.

Objectifs spécifiques et propres au Congrès dans la mise en œuvre des droits de l'homme

    · Contributions locales à l’élaboration d’indicateurs de droits de l'homme au niveau national

    · Contributions locales à la rédaction de plans nationaux en matière de droits de l'homme (stratégies, politiques, indicateurs, mécanismes de suivi) et mise en place de mécanismes de coordination et de coopération entre les instances territoriales et le gouvernement central

    · Développement de la formation aux droits de l'homme et promotion des processus de consultation pour les élus locaux et les hauts fonctionnaires

    · Formation systématique des dirigeants politiques des collectivités territoriales et diffusion parmi les citoyens de l’information sur leurs droits (en particulier, parmi les groupes vulnérables)

    · Mise en place d’initiatives de sensibilisation et de plans d’action territoriaux à destination des populations locales

    · Jouer un rôle de médiateur pour contribuer à la réussite d’expériences

    · Création d’une « Boîte à outils » proposant de bonnes méthodes de mise en œuvre adaptées aux besoins locaux

    · Mise en place d’un mécanisme de recours indépendant au niveau local (par exemple, bureaux décentralisés de médiateurs, médiateurs locaux et régionaux, instance de recours pour les consommateurs etc.)

    · Encourager les autorités à prendre les devants en mettant en place des structures appropriées pour un suivi efficace en matière de droits de l'homme et en procédant aux rectifications requises

    · Rôle de la Commission institutionnelle dans l’évaluation systématique de la situation des droits de l'homme en utilisant la procédure de suivi du Congrès ; recommandation de produire des rapports quinquennaux sur la situation des droits de l'homme au niveau local et régional

Activités menées par le Congrès en vue de mettre en œuvre les droits de l'homme :

    · Colloque de Barcelone, première table ronde des médiateurs régionaux européens, Barcelone, 2 – 4 juillet 2004 (coorganisée par le Bureau du Commissaire aux droits de l'homme) ;

    · Rapport de Keith Whitmore : les liens entre la démocratie locale et régionale et les droits de l'homme, contribution du Congrès au Forum pour l’avenir de la démocratie (Sigtuna, Suède, 13 – 15 juin 2007) . Le rapport demande que le droit de gérer les affaires locales soit un droit politique « collectif ». Le droit des collectivités territoriales à un contrôle commun de leurs affaires conformément à la Charte européenne de l’autonomie locale n’est toujours pas reconnu en tant que droit politique « individuel » ou du moins n’a pas encore été invoqué devant la Cour européenne des droits de l'homme

    · Séminaire sur le travail systématique de mise en œuvre des droits de l'homme au niveau local et régional en octobre 2008.

Contact

Division de la communication, des relations internationales et de l’observations des élections

Tel. +33 (0)3 90 21 52 40

Fax +33 (0)3 88 41 37 47

Congress.com@coe.int



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