16e SESSION PLENIERE
3-5 mars 2009
COMPTE RENDU DES DEBATS
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Première séance du Congrès
Mardi 3 mars 2009 .................................................................................................................................... 3
Deuxième séance du Congrès
Mercredi 4 mars 2009................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................ 37
Première séance de la Chambre des pouvoirs locaux
Mercredi 4 mars 2009................................................................................................................................ 53
Première séance de la Chambre des régions
Mercredi 4 mars 2009................................................................................................................................ 69
Deuxième séance de la Chambre des pouvoirs locaux
Jeudi 5 mars 2009..................................................................................................................................... 85
Deuxième séance de la Chambre des régions
Jeudi 5 mars 2009..................................................................................................................................... 97
Troisième séance du Congrès
Jeudi 5 mars 2009..................................................................................................................................... 107
PREMIERE SEANCE DU CONGRES
Mardi 3 mars 2009 à 10 h 45
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SOMMAIRE
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La séance est ouverte à 10h50 sous la présidence de M. Ian Micallef (Malte, L, PEE/DC), Président a.i. du Congrès.
L’assemblée écoute, debout, l’hymne européen.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) déclare ouverte, en application de l’article 1er du Règlement intérieur, la 16e session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) se déclare très honoré d’ouvrir cette 16e session en tant que premier Vice-président du Congrès, mais regrette que, pour des raisons de santé, le Président Yavuz Mildon ne puisse être présent. Ses pensées vont vers le Président Mildon et sa famille pour qui il forme des vœux de prompt rétablissement. Il propose aux membres du Congrès de lui adresser un message de sympathie. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT signale que la présente session est la première à prendre place dans le nouveau dispositif prévoyant deux sessions plénières du Congrès par an, au printemps et à l’automne, et une réunion annuelle de la Commission permanente. Il espère que le dynamisme et la continuité des travaux du Congrès s’en trouveront renforcés, et que la participation de tous les membres à ses activités en sera facilitée.
Il indique que les noms des suppléants siégeant à la présente séance, qui ont été portés à la connaissance de la présidence, seront publiés dans la liste de présence annexée au procès-verbal. Il rappelle que chaque délégation nationale doit communiquer au Secrétariat, dans les meilleurs délais, la liste en double exemplaire de ses membres effectivement présents pour l’ensemble de la session, qu’il s’agisse des membres titulaires ou suppléants. Enfin il souligne que les candidatures aux Commissions statutaires et à la Commission permanente devaient être déposées auprès du Secrétariat du Congrès au plus tard le lundi 02 mars 2009 à 16 heures.
[CG(16)4RES]
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) dit que l’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs des délégations de représentants, de suppléants et d’invités spéciaux et que le Bureau, au cours de sa réunion du lundi 02 mars 2009, a examiné ces pouvoirs.
Il déclare avoir reçu un amendement oral d’Herwig Van Staa. Au cas où d’autres représentants auraient l’intention de proposer un amendement oral, il les prie d’en fournir le texte par écrit à la tribune.
Il donne la parole aux deux Rapporteurs, Günther Krug et Anders Knape.
Günther KRUG (Allemagne, R, SOC), Rapporteur (interprétation), se déclare honoré d’ouvrir les travaux de cette session et se réjouit de constater que les délégations sont composées d’au moins 30% de femmes.
Il indique que les pouvoirs des délégations russe, italienne, portugaise, néerlandaise, chypriote et turque ont fait l’objet de vérifications et que la plupart des questions posées ont trouvé une réponse.
Il insiste sur la nécessité pour le droit interne des États membres de se conformer à la nouvelle Charte. Les révocations doivent notamment avoir lieu dans la clarté et être parfaitement régulières.
S’agissant de la représentation des femmes, un problème demeure cependant : beaucoup de femmes sont suppléantes et non titulaires. Des efforts doivent donc être fournis, notamment par les délégations comptant des sièges vacants. C’est le cas de la délégation serbe, dont 7 sièges sont vacants, et de la délégation chypriote.
Il indique que le travail concernant la délégation turque est en cours, tandis que la composition de la délégation portugaise a été approuvée par les juristes et la Commission institutionnelle, de même que celle de la délégation néerlandaise.
Il déplore en revanche que perdure le problème des mandats expirés. L’information relative à l’expiration des mandats demeure fournie trop tardivement par les délégations ; les mandats expirés doivent donner lieu à remplacement le plus rapidement possible.
En dépit du grand nombre de changements intervenus, les travaux du Bureau du Congrès se sont révélés très positifs. Le Bureau a beaucoup travaillé afin de garantir la stricte application des règles dont s’est doté le Congrès. Il a par ailleurs envoyé plusieurs courriers afin d’obtenir des informations supplémentaires sur la composition de certaines délégations. Celle de la délégation de la Fédération de Russie soulève encore des difficultés. Un amendement a d’ailleurs été déposé sur ce sujet, qu’Anders Knape va maintenant présenter plus amplement.
Anders KNAPE (Suède, L, PPE/DC), Rapporteur (interprétation), remercie Günther Krug pour le travail qu’il accomplit depuis longtemps pour la vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles procédures de désignation.
Le cas de la délégation de la Fédération de Russie est particulièrement difficile. Au mois de juin dernier, le Congrès a envoyé une lettre à cette délégation afin d’obtenir des précisions sur la situation de deux de ses membres. Le Bureau devait se prononcer le 24 octobre 2008 sur les pouvoirs de la délégation, mais le manque d’informations l’a obligé à reporter sa décision. Il a alors décidé de solliciter l’avis du groupe d’experts indépendants du Congrès, qui a recommandé l’exclusion des deux délégués russes. Au mois de février dernier, le Bureau a indiqué en conséquence que leur présence au Congrès n’était pas conforme au Règlement. La délégation de la Fédération de Russie a alors demandé un délai supplémentaire afin de fournir de nouvelles informations, qui n’ont toutefois rien changé à la position du groupe d’experts et du Bureau : ils recommandent l’invalidation des deux délégués russes, à moins que des modifications législatives n’interviennent en Fédération de Russie dans un délai très rapide. Or ces modifications ne doivent intervenir qu’en 2011...
Quant à l’amendement qui a été déposé par Herwig Van Staa, il vise à reporter la décision définitive du Congrès à la fin de l’année 2009, ce qui paraît particulièrement problématique. Il est en effet très important que les membres du Congrès soient des élus de leur pays. On doit par ailleurs éviter d’établir de nouvelles normes en reportant sans cesse la prise de décision. C’est pourquoi il parait essentiel que le Congrès adopte aujourd’hui le projet de résolution du Bureau, même si, bien entendu, le dialogue doit se poursuivre avec la délégation de la Fédération de Russie. Enfin, il n’est pas possible d’attendre encore deux années avant de prendre une décision définitive sur un sujet qui ne se limite évidemment pas à la Fédération de Russie. Le statut des membres du Congrès a été confirmé il y a peu de temps par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Il doit être scrupuleusement respecté.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) déclare la discussion ouverte et donne la parole à Herwig Van Staa.
Herwig VAN STAA (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) indique que le Bureau et les groupes politiques ont longuement discuté de ce sujet. Siégeant depuis quinze ans au Congrès, il rappelle que la résolution du problème des maires néerlandais avait pris autant de temps que celui qui s’est écoulé depuis juin 2008, lorsque celui des pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie a été soulevé pour la première fois. On peut donc bien consacrer six mois encore à la recherche d’une solution politique à cette question, afin de permettre aux deux délégués russes de pouvoir siéger au Congrès. Il ne faut pas oublier que M. Saltykov a été pendant longtemps membre du Bureau et qu’il a une place légitime au sein du Congrès. Certes, il est important d’assurer une égalité de traitement entre tous les membres de celui-ci, mais un compromis est possible entre la position des experts et des rapporteurs et celle de la délégation russe. Il conviendrait notamment de mener de nouvelles consultations, ce qui conduirait à prendre une décision lors de la 17e session du Congrès.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Fabio Pellegrini.
Fabio PELLEGRINI (Italie, L, SOC) (interprétation) indique que le point 5 du projet de résolution du Bureau mentionne le cas d’un délégué italien dont les pouvoirs sont contestés. Il est exact que ce dernier n’est plus conseiller municipal et qu’il a perdu son mandat électif, le maire de sa commune l’ayant chargé d’autres fonctions. Certes, le Règlement du Congrès dispose que ses membres doivent être directement élus ou responsables devant une instance élue, et les lois nationales doivent être conformes aux dispositions de la Charte du Congrès, mais comment alors répondre à la demande légitime d’un délégué italien désigné par un maire ou un président de région de rester membre du Congrès ?
Puisque un groupe d’experts a été chargé d’étudier la question des pouvoirs de la délégation russe, il serait judicieux d’en faire autant concernant la situation du délégué italien. C’est pourquoi l’orateur défend un amendement oral tendant à supprimer le point 5 du rapport.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) invite les délégués qui comptent présenter un amendement oral à en transmettre le texte à la Présidence.
Il donne la parole à Valery Kadokhov.
Valery KADOKHOV (Fédération de Russie, R, SOC) (interprétation) explique que la législation russe, complexe, est en train de se réformer pour s’adapter aux normes européennes, mais qu’il n’est pas pour autant possible de tout changer du jour au lendemain, surtout si cela exige aussi de modifier la Constitution. Les deux délégués dont les pouvoirs sont contestés ont bien été élus, à bulletins secrets. Simplement, c’est l’exécutif qui avait présenté leur candidature. Si l’on affirme que leur mandat est illégitime, on touche à la Constitution même !
L’orateur demande donc au Congrès d’adopter l’amendement de Herwig Van Staa qui tend à se donner un délai de six mois pour prendre une décision. Cela permettra à tout un chacun de s’informer des différentes nuances législatives qu’il vient d’évoquer.
Il conclut en soulignant à nouveau la parfaite conformité des mandats des deux membres de la délégation russe au point 2-1 du statut du Congrès.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Alexander Uss.
Alexander USS (Fédération de Russie, R, PPE/DC) (interprétation) reconnaît volontiers que le règlement du Congrès doit être respecté à la lettre, mais insiste aussi sur le fait que toute décision doit être prise en parfaite connaissance de cause. Or, s’agissant ici de retirer leurs pouvoirs à des membres de la délégation russe, tout repose sur l’avis d’un seul expert, qui avoue lui-même avoir manqué de temps et d’informations.
Etant lui-même professeur de droit et Président du Parlement de sa région, et ayant été à deux reprises membre de la Chambre haute du Parlement russe, l’orateur estime qu’il peut aussi parler en tant qu’expert. Or, il estime que ses collègues russes ont toute légitimité pour siéger au Congrès. Ce n’est pas un hasard si seulement 5 des 15 membres du Bureau ont voté son invalidation. Il faut donc adopter la proposition de Herwig Van Staa, qui consiste à prendre six mois pour mieux étudier la situation avant de prendre une décision dûment motivée.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Valerio Prignachi.
Valerio PRIGNACHI(Italie, L, PPE/DC) (interprétation) rappelle qu’en Italie le maire est élu directement par la population et dispose d’une large autonomie par rapport au Conseil municipal. Il peut avoir des adjoints et des conseillers spécialisés et donner à ceux-ci un mandat direct pour représenter la municipalité. Tel est le cas du délégué Giuseppe Anzalone, qui a été investi dans ses fonctions conformément à la loi italienne promulguée en 2000. Les adjoints au maire sont en Italie tout à fait comparables aux conseillers municipaux élus.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) indique que la présidence a été saisie par
Herwig Van Staa d’un amendement oral. La liste des orateurs étant épuisée, il donne la parole aux deux rapporteurs, Anders Knape et Günther Krug, qui disposent de trois minutes chacun pour répondre aux intervenants.
Anders KNAPE (Suède, L, PPE/DC), Rapporteur (interprétation), rappelle que le Congrès a déjà eu à gérer ce type de situation et qu’il a clairement tranché, ce qui permet de dire aujourd’hui que le mandat du délégué italien n’est pas conforme à la Charte. Si l’on acceptait la proposition de la délégation italienne, tout maire pourrait désigner comme représentant au Congrès n’importe quelle personne, par exemple au motif qu’elle a une certaine expérience internationale. Cette personne ne répondrait de son mandat que devant le maire et pas devant une assemblée élue, ce qui est inconcevable. Accepter la proposition italienne constituerait un reniement de la position traditionnelle du Congrès.
Les choses sont tout aussi claires pour ce qui est des deux délégués russes. Herwig Van Staa a parlé de compromis mais il n’y a en réalité pas besoin d’un compromis pour savoir si une personne a reçu ou non un mandat électif. Si l’on s’éloigne des principes respectés jusqu’à présent, de plus en plus de membres du Congrès risquent d’être désignés en méconnaissance de ceux-ci. Il est donc important de prendre la bonne décision aujourd’hui même. On peut certes toujours décider de prendre plus de temps, mais beaucoup de temps, de travail et d’énergie ont déjà été consacrés à cette question. Faut-il continuer alors que la situation budgétaire du Congrès est ce qu’elle est ?
Günther KRUG (Allemagne, R, SOC), Rapporteur (interprétation), rappelle, pour avoir été Rapporteur de la Charte en 2007, que tout le monde était alors d’accord sur le fait que le Congrès devait être composé de représentants détenteurs d’un mandat électif. En 2007, les membres du Congrès ont dit en toute clarté ce qu’ils voulaient après avoir travaillé d’arrache-pied pendant cinq ans à la Charte. S’ils veulent aujourd’hui modifier ces textes, il faut le dire !
La même discussion a déjà eu lieu en mai 2008 et la question a été clairement tranchée. L’orateur russe qui a mis en cause la position du Bureau a donc eu tort. Il y a eu des abstentions, c’est vrai, mais seulement parce que certains se demandaient si l’invalidation était la meilleure approche. Il n’en est pas moins dans l’intérêt de tous de faire appliquer la Charte que le Congrès s’est donnée et les Rapporteurs ne feront pas d’autre proposition.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) annonce qu’il ne donnera plus la parole à personne, excepté pour des motions d’ordre.
Il donne la parole à Svetlana Orlova, qui l’a demandée à ce titre.
Svetlana ORLOVA (Fédération de Russie, R, PPE/DC) (interprétation) rappelle que, par le passé, les membres du Congrès avaient toujours le droit de demander la parole pour défendre la démocratie. Sur base de la législation nationale russe, Stepan Kirichuk et Anatoly Saltykov sont des élus responsables. La validité de leurs pouvoirs n’a été contestée que par un seul expert.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) estime qu’il ne s’agit pas d’une motion d’ordre. Les observations émises par l’oratrice ont déjà été prises en compte par le Congrès et ont été formulées par deux autres membres de la délégation russe.
Il indique que le Bureau a présenté un projet de résolution et que la présidence a été saisie par Herwig Van Staa d’un amendement oral tendant à remplacer le paragraphe 4.a, par le paragraphe suivant : « Prenant en compte la nécessité d’étudier en détail les récentes évolutions de la législation russe en cette matière, il est toutefois nécessaire de mener d’autres consultations avec la participation d’experts du Congrès et d’experts russes afin de prendre une décision définitive sur les pouvoirs des deux représentants russes, lors de la 17e session du Congrès».
Il considère cet amendement comme recevable, sauf s’il y a une objection à sa prise en considération, ce qui n’est pas le cas.
La Présidence a également été saisie d’un sous-amendement oral, déposé par Viatcheslav Rogov et tendant à ajouter in fine l’alinéa : «En prenant en considération le fait que, pendant l’examen des pouvoirs du membre de la délégation russe Stepan Kirichuk, on n’a pas pris en compte son mandat actuel de président du congrès panrusse des entités municipales élues directement, le Congrès charge les Rapporteurs d’étudier plus en détail la question de la conformité de ses pouvoirs en tant que membre du Congrès au terme de l’article 2 de la Charte.»
Conformément au règlement, ce sous-amendement est également recevable.
M. le PRESIDENT donne la parole à Viatcheslav Rogov.
Viatcheslav ROGOV(Fédération de Russie, L, GILD) (interprétation) juge inutile de répéter les arguments déjà entendus. Le sous-amendement lui paraît nécessaire car il se demande si la législation russe a été suffisamment prise en compte pour permettre d’aboutir à une conclusion juste. Ainsi, Stepan Kirichuk a été élu au niveau municipal pour un mandat de trois ans. Ce fait a-t-il été considéré par les Rapporteurs ?
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) demande si quelqu’un désire s’exprimer contre le
sous-amendement et constate que ce n’est pas le cas.
Il donne la parole à Anders Knape, Rapporteur.
Anders KNAPE (Suède, L, PPE/DC), Rapporteur (interprétation), souligne que le mandat de Stepan Kirichuk n’est pas un mandat local. L’intéressé n’a pas été élu dans une instance locale et n’est pas responsable devant une instance locale.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC (interprétation) demande l’avis de Herwig Van Staa sur le
sous-amendement.
Herwig VAN STAA (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) explique que l’amendement qu’il a déposé et qui est soutenu par de nombreux délégués constitue en réalité un texte de compromis. Il ne partage pas le point de vue de la délégation russe mais pense que, moins d’un an après les changements intervenus en Russie, le Congrès pourrait prendre une année pour trancher définitivement la question, au lieu de se baser sur l’avis d’un seul expert qui reconnaît d’ailleurs ne pas avoir eu le temps nécessaire pour étudier le dossier en profondeur.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) indique qu’il faut d’abord procéder au vote sur le
sous-amendement de Viatcheslav Rogov.
Il souligne que, en application de l’article 3.2 du règlement, Giuseppe Anzalone, Stepan Kirichuk et
Anatoly Saltykov ne peuvent participer à aucun vote lié à la vérification des pouvoirs.
Par 95 voix contre 70, le sous-amendement oral n’est pas adopté.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) indique qu’il faut maintenant voter sur l’amendement oral de Herwig Van Staa et lui donne la parole pour défendre son amendement.
Herwig VAN STAA (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) dit qu’il a déjà présenté son amendement, dont le but est de prévoir de nouvelles consultations avant de prendre une décision définitive sur les pouvoirs des deux représentants russes lors de la 17e session du Congrès.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) demande si quelqu’un veut s’exprimer contre l’amendement et constate que tel n’est pas le cas.
Günther KRUG (Allemagne, R, SOC), Rapporteur (interprétation), rappelle que la Commission s’est prononcée contre cet amendement : le Congrès doit trancher dès aujourd’hui.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) invite le Congrès à se prononcer sur l’amendement n° 1 de M. Van Staa. Il rappelle que seuls les membres dont les pouvoirs ont été vérifiés et acceptés par le Bureau sont autorisés à voter.
L’amendement n° 1 est mis aux voix.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) constate que le résultat du scrutin est très serré : 93 membres se sont prononcés pour et 94 contre l’amendement. Afin de confirmer ce résultat, il invite le Congrès à se prononcer de nouveau par un vote assis levé, conformément au règlement.
L’amendement n° 1 est rejeté par 97 voix contre 96 et 6 abstentions.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) appelle l’amendement n° 2 de Fabio Pellegrini.
Fabio PELLEGRINI(Italie, L, SOC) (interprétation) souligne que la loi italienne de 1993 est conforme aux exigences de la Charte. Il propose donc à la Chambre de supprimer le point n° 5 du projet de résolution et, éventuellement, de soumettre la question de la conformité de la loi italienne à la Charte à un groupe d’experts. Quoiqu’il en soit, il estime que M. Anzalone a le droit d’être membre du Congrès compte tenu du mandat qui lui a été confié par un élu.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) demande l’avis de Günther Krug.
Günther KRUG (Allemagne, R, SOC), Rapporteur (interprétation), estime que, quelle que soit la diversité des situations, la même règle doit s’appliquer à tous. Le deuxième paragraphe du projet de résolution décrit clairement les conditions d’appartenance au Congrès, et l’article 2 de la Charte indique sans ambiguïté que seuls peuvent siéger au Congrès des représentants élus ou responsables devant un organe élu : il faut appliquer la loi commune.
L’amendement n° 2 est rejeté.
Nataliya ROMANOVA(Ukraine, R, GILD) (interprétation) indique qu’Igor Oliynyk, membre de la délégation ukrainienne, n’a pu participer au précédent scrutin, étant entré trop tard dans la salle : la précision est importante compte tenu du résultat très serré du vote.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) déclare que le vote a eu lieu conformément à la procédure en vigueur et que le résultat proclamé est définitif.
Il invite le Congrès à procéder au vote sur le projet de Résolution contenu dans le document CG(16)4RES.
Le projet de Résolution contenu dans le document CG(16)4RES est adopté par 158 voix contre 52.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Anders Knape.
Anders KNAPE (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) constate que le vote qui est intervenu n’a pas fait de vainqueur mais seulement des perdants. En effet, sur une question aussi cruciale que l’interprétation de règles essentielles, le Congrès est partagé. Cela montre qu’il faut poursuivre les efforts pour faire mieux comprendre le Règlement et continuer à travailler sur ces questions avec les experts indépendants. Il faut que le Congrès se conforme au Règlement et aux normes qu’il a lui-même adoptés. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) souligne qu’il veillera à ce que le Bureau débatte de l’ensemble des points soulevés par les rapporteurs.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) propose, compte tenu du retard pris dans les travaux, que le débat sur la lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes soit inscrit en tête de l’ordre du jour de cet après-midi.
Il en est ainsi décidé.
HOMMAGE AUX MEMBRES DISPARUS DU CONGRES
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) rend hommage, au nom de tous les membres du Congrès aux trois membres du Congrès qui ont disparu depuis la précédente session : Mmes Ivanka Novak de Croatie et Paola Manzini d’Italie ainsi que M. Valéry Sychev de Lituanie.
[CG(16)3]
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) dit que l’ordre du jour appelle la communication qu’il va présenter, au nom du Président du Congrès et qui sera suivie d’un débat.
Le Président se déclare fermement convaincu que le Congrès se trouve aujourd’hui dans une nouvelle situation, après des années d’un changement accéléré dans l’équilibre des pouvoirs, avec transfert du niveau national vers les niveaux régionaux et locaux. Le poids politique de ces derniers, ainsi que de leurs organes représentatifs, s’est considérablement accru.
Ces années de décentralisation et de régionalisation ont placé les collectivités territoriales sur le devant de la scène et en ont fait des composantes essentielles du paysage politique européen. Leurs instances apparaissent désormais comme les plus représentatives de la population. De nombreux sondages montrent que c’est en elles que les citoyens ont le plus confiance. Elles sont ainsi devenues les partenaires indispensables des gouvernements nationaux, qui reconnaissent que la résolution des problèmes les plus difficiles exige l’implication des responsables locaux. Les défis globaux auxquels la société doit faire face – changement climatique, migrations, bouleversements sociaux et économiques, évolution démographique – appellent des réponses locales et régionales. Le réchauffement climatique par exemple impose de renforcer les capacités d’adaptation des collectivités territoriales, de trouver les voies d’une utilisation optimale des ressources locales – gestion de l’eau, élimination des déchets, optimisation des réseaux de transport, utilisation durable des sources d’énergie et des applications industrielles. Il convient également d’adopter des approches innovantes et les autorités locales et régionales ont fait preuve en la matière d’imagination. La présentation d’Energie Cités, à l’occasion de la dernière session plénière du Congrès, en a apporté la preuve. Les collectivités territoriales doivent faire partager ces expériences à leurs homologues Les gouvernements centraux doivent aussi les prendre en compte, ne serait-ce que parce que les collectivités subissent tout le poids des décisions gouvernementales.
La crise financière internationale peut également être prise en exemple. Qui souffrira le plus ? Qui devra trouver des remèdes immédiats ? Si les citoyens n’exercent pas de contrôle sur les emprunts et les dépenses des gouvernements, en revanche ils peuvent demander des comptes aux responsables locaux et régionaux, qui contrôlent les deux tiers des investissements publics au sein de l’Union européenne et qui ont fait la preuve qu’ils savent mieux gérer les actifs. S’ils n’ont jusqu’ici guère eu voix au chapitre dans le système financier international, aujourd’hui on se rend compte qu’il est nécessaire de les impliquer davantage.
En résumé, les collectivités territoriales sont devenues les partenaires incontournables des gouvernements. Dans ce nouveau contexte, le Congrès peut et doit jouer un rôle politique accru, en tant que bâtisseur de la démocratie à partir de la base.
Les élus locaux et régionaux plus proches des citoyens, connaissent bien le terrain, les attentes, et les besoins des populations. Ils savent comment les choses se passent concrètement. Cette expérience est précieuse pour élaborer des politiques nationales voire internationales. Les collectivités s’impliquent de plus en plus dans des réseaux européens et internationaux, élaborent leurs propres agendas politiques à travers la Diplomatie des Villes et développent de nouveaux projets territoriaux, au-delà des frontières habituelles.
La vocation politique du Congrès tient non seulement à son rôle paneuropéen mais aussi au fait qu’il est la voix des villages, des villes, des provinces et des régions. Ses membres sont les représentants des collectivités qui s’adressent à l’Europe des gouvernements, pour faire entendre leur voix, pour défendre leurs droits et leurs intérêts. Le Congrès dispose des outils nécessaires d’autant que son fonctionnement vient d’être modernisé avec une nouvelle Charte, avec un nouveau Règlement intérieur et avec l’obligation que chaque délégation nationale comporte au moins 30 % de femmes. Avec deux sessions plénières par an, il pourra mieux suivre l’évolution des situations nationales et les progrès de la démocratie locale et régionale.
Grâce à la Charte européenne de l’autonomie locale, le Congrès dispose des moyens de s’assurer que tous les États membres appliquent et respectent les principes de la démocratie territoriale : missions d’étude ; rapports par pays ; observations des élections locales et régionales ; missions d’enquête. Ces dernières peuvent être le premier élément d’un système réactif de suivi des évolutions en matière d’autonomie locale et régionale. Les missions conduites en Turquie, en Lettonie et en Belgique en 2007 et 2008 ont ainsi suscité des débats francs et ouverts. Que certains gouvernements protestent, confirme la pertinence de l’action entreprise. Le contrôle démocratique par des représentants élus et leurs critiques sont l’expression même de la démocratie.
Le Congrès entend se doter de nouveaux outils. Il s’agit de convaincre les gouvernements de la pertinence de la Charte européenne de la démocratie régionale, afin de doter la gouvernance démocratique et le développement d’un fondement juridique à l’échelon régional. Le Congrès entend promouvoir les principes d’une nouvelle gouvernance urbaine et de la vie moderne, établis dans la Charte urbaine européenne II : manifeste pour une nouvelle urbanité. Il souhaite également renforcer la coopération transfrontalière entre villes et régions, en vue d’une meilleure intégration et d’une meilleure cohésion sociale et territoriale.
Si le Congrès dispose des outils et de la volonté, il n’a pas toujours les ressources nécessaires pour utiliser son potentiel comme la Charte de l’autonomie locale. S’il en avait les moyens, le Congrès pourrait réagir plus vite et multiplier les initiatives, comme les Agences de la démocratie locale, les réseaux d’autorités locales, les Eurorégions.
Disposer des moyens de ses compétences, est le principe même de l’autonomie locale. Que les Etats membres soient conséquents !
Si les défis à relever sont aujourd’hui considérables, l’époque n’en est pas moins riche de possibilités pour la démocratie territoriale et les collectivités locales et régionales européennes. Fort de ses outils et de sa volonté, le Congrès reste dans la course dont les priorités fixées pour les années 2009 et 2010 jalonnent l’itinéraire. Le Congrès n’a besoin que d’un peu de vent dans ses voiles. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole dans la suite du débat à Ludmila Sfirloaga.
Ludmila SFIRLOAGA(Roumanie, R, SOC) (interprétation) remercie le Président pour ce panorama des activités entreprises par le Congrès depuis la dernière session plénière. En tant que Présidente de la Chambre des régions, elle souhaite ajouter que celle-ci a été très active, notamment en participant aux travaux relatifs au projet de Charte européenne de la démocratie régionale. Elle remercie particulièrement Jean-Claude Van Cauwenberghe, Rapporteur sur la régionalisation, de son implication.
Elle rappelle les succès de la première réunion des pays de l’Eurorégion de la Mer noire. L’organisation du Prix des régions peut également être considérée comme un succès de la Chambre des régions.
Elle signale également l’intense activité des groupes de travail de la Chambre des régions. Le groupe de travail sur les régions dotées de pouvoirs législatifs s’est réuni le 22 octobre 2008 à Paris, il prépare actuellement un rapport intitulé Les Régions avec pouvoirs législatifs en Europe : rôle et évolution. Le groupe de travail sur la coopération interrégionale s’est réuni les 1er juillet 2008 et 19 février 2009. Il a approuvé un projet de résolution et un projet de recommandation sur l’état de la coopération transfrontalière en Europe. Ces projets seront débattus lors de la prochaine session plénière.
En outre, la Chambre a pris part aux principales Assemblées générales d’organisations européennes de collectivités régionales.
Ce travail approfondi se poursuivra au plus grand bénéfice des régions européennes.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Svetlana Orlova.
Svetlana ORLOVA (Russie, R, PPE/DC) (interprétation) estime que le Congrès a accompli un travail sérieux.
Elle demande que le Congrès traite de la crise mondiale, qui affecte non seulement les banques et les institutions financières mais menace la cohésion sociale. Les élus locaux et régionaux sont tous les jours confrontés aux souffrances des femmes et des hommes victimes de cette crise.
Elle ajoute qu’un travail plus efficace pourrait être mené en matière budgétaire.
Elle estime qu’il est bien beau de fixer un quota de 30% de femmes, si on leur refuse ensuite la parole, en revenant sur le score très serré lors du vote intervenu un peu plus tôt.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) déclare le débat clos.
[CG(16)1PROV]
[CG(16)OJ1]
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle l’adoption du calendrier des travaux du Congrès et des Chambres [CG(16)OJ1 et CG(16)1Prov]. Pour ces dernières, maîtresses de leur ordre du jour, il ne s’agit que de décider de l’horaire et non du contenu de leurs réunions.
Le bulletin de la présente séance précise l’organisation des débats applicables tant au Congrès qu’à chacune des deux chambres, en conformité avec les Règlements intérieurs.
En l’absence d’observations, le calendrier des travaux de la 16e session du Congrès est adopté.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle l’allocution de
Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Il rappelle que, s’exprimant pour la première fois devant le Congrès il y a un peu plus de quatre ans en novembre 2004, après avoir été désigné à ce poste, Terry Davis avait alors déclaré que le Congrès, organe du Conseil de l’Europe, avait un rôle à jouer dans le succès de l’organisation, qui ne pouvait remplir sa mission qu’avec l’implication de toutes ses instances. Terry Davis avait également déclaré que le Congrès pouvait apporter son expertise aux programmes et aux campagnes du Conseil de l’Europe et les faire bénéficier de ses outils.
C’est la dernière fois que Terry Davis s’adresse au Congrès en tant que Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le Congrès sait que Terry Davis a suivi attentivement ses activités, notamment en raison de son expérience d’élu local au Royaume-Uni. Le Congrès souhaite le remercier de l’intérêt qu’il a témoigné au Congrès tout au long de ces années.
Terry DAVIS, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, après avoir remercié le président pour ses paroles de bienvenue, souhaite un prompt rétablissement au Président Mildon et présente ses condoléances aux proches des trois membres du Congrès morts au cours de l’année.
Il indique qu’il ne pourra répondre aux questions de l’Assemblée qu’au début d’après-midi.
Le Conseil de l’Europe célèbre cette année son 60e anniversaire et les raisons de le féliciter sont nombreuses. Il a rempli et continuera de remplir la mission qui lui a été confiée en 1949 : défendre et promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit. Il pourra désormais s’appuyer sur soixante années d’expérience et sur sa capacité amplement démontrée de s’adapter aux circonstances nouvelles. L’évolution sociale, politique, économique et technologique du monde, a fait progresser la promotion des valeurs du Conseil de l’Europe, mais a aussi engendré de nouvelles menaces pour la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit. Le Conseil de l’Europe fait face à ces changements avec brio mais, comme on dit dans le football, il faut garder le ballon !
Les conditions de travail au sein du Conseil de l’Europe constituent un autre défi, parce que s’il n’a pas pour mission de s’occuper de politique économique, il n’en est pas moins touché par la récession. Dans la situation actuelle, les Etats membres font preuve d’une rigueur particulière dans l’utilisation de l’argent des contribuables, y compris pour financer les organisations internationales. Face aux restrictions, le Conseil de l’Europe doit trouver les moyens de faire des économies alors qu’après plusieurs exercices budgétaires basés sur une croissance zéro, ses marges sont nulles : toute économie supplémentaire affectera nécessairement ses activités. Il faut donc procéder par priorités, et cela s’applique au Congrès comme aux autres entités du Conseil. Ce sera d’autant plus difficile que la crise économique, tout en réduisant sa marge de manœuvre financière, rend les activités du Conseil de l’Europe plus nécessaires encore. La crise menace la cohésion sociale, crée un climat d’incertitude, provoque souvent des tensions à caractère national, ethnique ou religieux, y compris au niveau des collectivités locales.
Le Congrès dispose de précieux atouts pour aider l’Europe à faire face. Il est le seul organe ayant pour mandat d’observer la démocratie locale et régionale en Europe. Sa position, en tant que l’un des piliers de l’architecture institutionnelle du Conseil de l’Europe, est confirmée par la nouvelle Charte du Congrès, adoptée en mai 2007 par le Comité des Ministres. La présente session est la première à s’inscrire dans le cadre du nouveau calendrier, qui prévoit deux sessions plénières par an. En mai 2008, le Congrès a renouvelé sa composition et son équipe dirigeante, devenant ainsi la première assemblée politique à avoir concrétisé l’exigence d’une représentation des femmes d’au moins 30 % dans chaque délégation nationale. Si toutes les délégations ont appliqué ce principe, qui est une condition formelle de la validation des pouvoirs, il reste à accroître la représentation des femmes au sein des collectivités locales. Selon le rapport du Conseil de l’Europe sur la participation des femmes aux organes de prise de décision dans les Etats membres, qui sera publié cette semaine à l’occasion de la Journée internationale de la femme, seulement 10 % des maires et 24 % des conseillers municipaux sont des femmes.
Les réalisations accomplies par le Congrès depuis la session de novembre 2004, au cours de laquelle le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a pris la parole pour la première fois, doivent être saluées, et notamment la défense des droits des collectivités locales, missions d’enquête à l’appui, et le rééquilibrage des forces en faveur des collectivités locales et régionales. L’action du Congrès pour améliorer la qualité de la gouvernance locale et régionale et pour promouvoir la coopération transfrontière entre les villes et les régions doit tout particulièrement être mentionnée.
Aujourd’hui, le Congrès est un véritable gardien paneuropéen de la démocratie locale. Cette fonction n’est pas toujours appréciée des gouvernements, mais les Etats membres finissent par comprendre que, dans les sociétés démocratiques, les critiques et les différences d’opinions sont la norme, un signe de santé et de force plutôt que de maladie et de faiblesse. Les gouvernements doivent admettre que, dans la société d’aujourd’hui, les pouvoirs locaux et régionaux sont des acteurs politiques de même importance que les gouvernements et parlements nationaux, et qu’ils apportent une précieuse contribution à l’élaboration des politiques nationales.
Parmi les récentes réalisations du Congrès, il faut citer la Charte urbaine européenne II, manifeste pour une nouvelle gouvernance urbaine, moderne et vivante. Quant au projet de Charte européenne de la démocratie régionale, c’est le premier texte international s’intéressant aux principes de l’autonomie régionale et proposant des modèles de gouvernance régionale. La création de l’Eurorégion adriatique en 2006 et de l’Eurorégion de la mer Noire, en septembre 2008, a par ailleurs permis d’établir des plates-formes de coopération entre les villes et les régions concernées. Il faut citer, pour finir, l’établissement d’associations et de réseaux nationaux de pouvoirs locaux et régionaux, tels que le Réseau d’associations nationales de pouvoirs locaux d’Europe du Sud-Est et l’Association nationale des pouvoirs locaux de Géorgie. Le Congrès est parvenu à étendre le réseau des agences de la démocratie locale, ainsi que leur association. C’est un exemple réussi d’initiative post-conflit visant à reconstruire des collectivités déchirées par la guerre dans les Balkans. Aujourd’hui, cette association rassemble onze agences de la démocratie locale situées en Europe du Sud-Est, et une agence à Kutaisi, en Géorgie.
Le Congrès a apporté une précieuse contribution aux activités du Conseil de l’Europe. Ainsi, la récente série de recommandations sur « l’enfant dans la ville » établit un cadre pour la création de quartiers adaptés aux besoins des enfants et pour la réinsertion sociale des enfants de la rue. Le Congrès a également publié des recommandations visant à améliorer l’intégration des migrants, leurs conditions de vie et de travail, ainsi que leur accès aux droits sociaux. Les douze principes sur le dialogue interculturel et interreligieux, adoptés en novembre 2006, sont un élément important du Livre blanc du Conseil de l’Europe. Le Congrès a été un facteur de progrès dans de nombreux autres domaines, depuis l’amélioration de la situation des jeunes dans les quartiers défavorisés et le renforcement de la participation des jeunes à la vie publique locale et régionale, jusqu’à la réconciliation du patrimoine et de la modernité dans le développement urbain.
En ce qui concerne la protection de l’environnement, le Congrès a formulé des recommandations à l’intention des pouvoirs locaux pour les aider à faire face aux changements climatiques, à gérer les catastrophes naturelles ou causées par l’homme, à protéger la biodiversité urbaine, à encourager les modes de consommation responsables, et à promouvoir une meilleure utilisation des ressources hydriques et énergétiques.
Le Congrès s’est donné pour objectif global la construction d’une Europe des collectivités durables. Sa dimension paneuropéenne et son rôle de gardien de la démocratie locale et de défenseur des droits des collectivités le placent dans une position particulière, peut-être unique. Alors que le Conseil de l’Europe entre dans une période difficile, Terry Davis exprime sa confiance dans la volonté et la capacité du Congrès à poursuivre son travail, pour le bénéfice des collectivités locales et de la démocratie en Europe. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) remercie le Secrétaire Général pour les aimables paroles qu’il a prononcées sur le travail du Congrès.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) propose au Congrès de tenir sa prochaine séance publique cet après-midi à 14 heures 30, avec un ordre du jour conforme au calendrier adopté par le Congrès au cours de cette séance.
L’ordre du jour de la prochaine séance publique est ainsi réglé.
La séance est suspendue à 12h40.
La séance est reprise à 14 h 30 sous la présidence de Günther Krug (Allemagne, R, SOC).
M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) espère que chacun a repris des forces après la discussion animée du matin et indique que l’ordre du jour de l’après-midi, tout aussi passionnant, a été légèrement modifié de façon à rattraper le retard pris.
Il propose donc l’organisation des débats suivante : le débat sur la coopération euro-méditerranéenne se tiendra jusqu’à 16 h 30 environ, après quoi Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, viendra répondre aux questions des membres du Congrès. Le débat sur les services publics de l’eau se tiendra comme prévu vers 17 h 00, puis le Congrès abordera la violence domestique à l’égard des femmes aux alentours de 17 h 30.
En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.
[CG(16)5PROV]
M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) dit que le premier point de l’ordre du jour de l’après-midi porte sur l’adoption des modifications dans la composition de la Commission permanente et des Commissions statutaires. Les délégations nationales ont proposé des noms. Ceux-ci figurent dans le document CG(16)5PROV qui a été distribué et que chacun a pu consulter.
Constatant qu’il n’y a pas de contestation, le Président déclare que les propositions sont adoptées. La Commission permanente et les Commissions statutaires sont ainsi constituées.
M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) se déclare très heureux et très honoré de remettre la médaille Pro Merito du Congrès à Alan Lloyd, ce vieux camarade dont il aurait du mal à énumérer tout le palmarès tant il a occupé de fonctions : conseiller municipal au pays de Galles, maire adjoint de la ville de Swansea, membre de la délégation du Royaume-Uni au Congrès pendant treize ans, président du groupe socialiste et Vice-Président de la Chambre des pouvoirs locaux pendant huit ans, président fondateur de la CGLU (Cités et Gouvernements Locaux Unis).
Pour avoir fait la connaissance d’Alan Lloyd en 2002 et travaillé avec lui sur la Charte, le Président a pu mesurer la profondeur de son engagement et sa ténacité. Si aujourd’hui le Congrès a dans son Règlement un article 2 qui prévoit que le sexe sous-représenté compte au moins 30 % des effectifs, le mérite lui en revient largement. (Applaudissements)
Passé de la scène locale à la scène européenne puis mondiale, Alan Lloyd a su partout faire avancer avec brio les causes qu’il défendait, et tout particulièrement celle de la démocratie locale.
S’adressant ensuite directement à Alan Lloyd, M. le Président déclare que son énergie et sa force de conviction seront toujours une source d’inspiration pour les congressistes, qui espèrent bien pouvoir continuer à bénéficier de ses conseils. Descendant de la tribune, M. le Président remet à Alan Lloyd la médaille, tout en le remerciant chaleureusement pour tout ce qu’il a fait pour ce Congrès au sein duquel il compte tant d’amies et d’amis. (Applaudissements)
M. Le PRESIDENT donne la parole à Alan Lloyd.
Alan LLOYD(interprétation), ancien Vice-Président de la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès se dit heureux et reconnaissant de recevoir cette récompense, et c’est avec beaucoup d’humilité qu’il accueille aujourd’hui l’hommage de ses pairs.
Le Congrès a joué un rôle extrêmement important dans sa vie. Il incarne, en quelque sorte, les Nations unies de l’Europe. On ne peut se passer des principes sur lesquels il est fondé : la démocratie, les droits de l’homme et la primauté du droit. Beaucoup d’organisations sont certes plus puissantes, mais le Congrès s’occupe de ce qui importe le plus pour les gens ordinaires.
Au moment de la modification du règlement, l’orateur avait milité pour que les délégations comptent 50% de femmes, mais il a fini par admettre un compromis en adoptant les 30% qui sont actuellement d’application. Il est heureux de constater que toutes les délégations se plient aujourd’hui à cette règle. Néanmoins, les Rapporteurs devront certainement y regarder de plus près, car si toutes les délégations sont conformes à la lettre de la loi, l’esprit n’est pas toujours bien respecté : trop de femmes ne sont que suppléantes. Le Congrès a franchi un pas de plus dans la bonne direction en élisant, au mois de mai, une femme à la tête de la Chambre des régions.
Aujourd’hui, la crise financière affecte également les organisations internationales, financées par les Etats membres. Les délégués doivent faire campagne auprès de leurs ministres pour que les Etats se montrent plus généreux. La Charte de l’autonomie locale prend une importance accrue en cette période de crise économique si propice à la résurgence des extrémismes. Il est dès lors important pour le Congrès de disposer des moyens de remplir ses missions. Les collectivités territoriales doivent être dotées suffisamment, soit par le gouvernement central, soit par la perception d’impôts locaux et régionaux.
Il convient plus que jamais de se montrer vigilant et de suivre de près le respect de la Charte. La signature est certes un moment important, mais l’application du document revêt une signification majeure. L’orateur souhaiterait qu’une mission de suivi vérifie notamment si le Royaume-Uni applique correctement la Charte, car il a, quant à lui, quelques soupçons…
Alan LLOYD conclut en remerciant une nouvelle fois le Congrès pour la médaille qui lui a été remise et assure qu’il continuera de suivre ses activités. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) remercie Alan Lloyd et espère que le Congrès pourra compter sur son expertise.
Il rend la présidence à Ian Micallef.
Ian Micallef (Malte, L, PPE/DC), Président a.i du Congrès, remplace Günther Krug au fauteuil présidentiel.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) félicite Alan Lloyd et s’excuse de n’avoir pu être présent pour lui remettre la médaille Pro Merito, ayant dû participer à la conférence de presse.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle le débat sur « la coopération Euro-méditerranéenne : le rôle des élus locaux et régionaux, état des lieux et synergie future ».
Après l’introduction, et avant d’engager le débat, plusieurs personnalités importantes interviendront :
Luc Van den BRANDE, Président du Comité des Régions de l’Union européenne, Etienne BUTZBACH, Maire de Belfort, membre de la Commission Méditerranéenne de Cités et Gouvernements Locaux Unis,
Jesmond MUGLIETT, membre du Parlement maltais représentant l’Assemblée Parlementaire de la Méditerranée, Irene LOIZIDOU, Conseillère municipale d’Engomi (Chypre), Khaled OSAILY, maire d’Hébron et représentant de l’Association des autorités locales palestiniennes.
Le Congrès a souvent travaillé de concert avec l’Assemblée Parlementaire sur la coopération Euro-méditerranéenne : ainsi, en 1985, la première conférence des régions méditerranéennes a été organisée en coordination avec l’Assemblée.
Si les pouvoirs locaux et régionaux des régions européennes sont de plus en plus autonomes, ils sont, au contraire, très fragiles au Sud de la méditerranée. Il est dès lors clair qu’il faut mieux utiliser les énergies pour développer les capacités et les pouvoirs au niveau local. Il a été décidé de se concentrer sur le développement d’associations des pouvoirs locaux, et l’on a commencé avec le Maroc, pays avec lequel le Congrès entretient une longue coopération. Une conférence a été organisée sur le sujet à Marrakech en novembre 2000. Le Congrès a l’intention de poursuivre cet objectif afin d’améliorer la transparence et l’efficacité des pouvoirs locaux. Pour ce faire, il est important de se référer aux textes de base que sont la Charte de l’autonomie locale, le Code européen pour la conduite d’une intégrité politique au niveau local et régional et la Charte urbaine européenne.
Le domaine de coopération EUROMED est extrêmement complexe, étant donné le grand nombre d’associations qui y adhèrent. Toutes ne sont cependant pas des succès et l’on s’accorde généralement à penser que le processus de Barcelone a finalement été un échec. Néanmoins, on assiste à un engagement international clair dans cette région et le Président a d’ailleurs salué l’initiative du Président Sarkozy en faveur de l’union pour la méditerranée. Les délégués au Congrès seront intéressés d’entendre Luc Van den Brande sur ce sujet.
Le Congrès accroît sa présence et ses priorités dans la coopération EUROMED. Plusieurs forums ont été tenus dans ce cadre l’année passée. En décembre 2008, un accord de coopération a été signé avec le centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe.
Quel est le rôle spécifique du Congrès ? Il a été décidé de créer un groupe spécial au Congrès pour développer une stratégie claire dans la région. Le présent débat est le début d’un processus important qui doit marquer une nouvelle ère dans les relations avec le Sud.
M. le PRESIDENT se dit heureux de saluer Luc Van den Brande, Président du Comité des Régions de l’Union européenne. Le Congrès a créé des liens étroits avec le Comité des Régions et la coopération entre les deux institutions ne cesse de croître. Luc Van den Brande est connu pour son engagement en faveur de la construction européenne et pour son travail au sein de l’Assemblée Parlementaire. Il a récemment consacré son énergie à donner une dimension territoriale au processus de Barcelone et à l’union pour la méditerranée. Les délégués du Congrès aimeraient connaître les initiatives prises en ce qui concerne les villes et cités de la méditerranée.
C’est en mai prochain, à Bruxelles, que les autorités régionales et locales se réuniront pour la première fois en association euro-méditerranéenne.
Les deux institutions partagent le même objectif : le renforcement des partenariats avec les collectivités locales et régionales et la mise en commun de leurs efforts. Le Congrès souhaite être étroitement associé à cette initiative, en obtenant par exemple le statut d’observateur. Les dernières négociations préalables ont conclu à la nécessité de la parité entre le Nord et le Sud et de la participation de toutes les collectivités. Avant d’entendre Luc Van den Brande détailler ce projet, le Congrès peut se féliciter d’ores et déjà de cette synergie nouvelle.
Luc VAN DEN BRANDE(Belgique), Président du Comité des Régions de l’Union européenne, exprime tout d’abord ses meilleurs vœux de prompt rétablissement au Président Mildon, auquel le lient un profond respect professionnel et une amitié personnelle pour sa contribution au partenariat euro-méditerranéen.
A l’occasion de la relance du dialogue euro-méditerranéen, le Comité des Régions de l’Union européenne a confié aux élus territoriaux un rôle actif au sein de l’Union pour la Méditerranée. Leur participation apporte une expertise de terrain novatrice à un processus qui, par le passé, souffrait d’une trop forte centralisation. De même, c’est l’absence d’espace de dialogue entre communautés locales et régionales qui a fait échouer la tentative d’intégration Sud-Sud.
L’orateur salue le soutien apporté lors de la réunion ministérielle de Marseille à la proposition du Comité des Régions consistant à créer une Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne, dite ARLEM, qui ajoutera une dimension territoriale à la gouvernance de l’Union pour la Méditerranée. En partenariat avec les associations représentatives - car le caractère pluriel de l’ARLEM est la clé de son succès - , cette Assemblée sera le forum politique où pourront s’exprimer quelque 80 membres, dont 10 représentant les associations européennes parmi les membres de l’Union. Elle donnera une visibilité au processus en le rapprochant des préoccupations quotidiennes des citoyens. En impliquant tous les acteurs concernés, elle s’exprimera tant sur la gouvernance de l’Union pour la Méditerranée que sur des projets spécifiques auxquels des collectivités du Nord et du Sud travailleront ensemble. Elle sera le carrefour où se rencontreront l’offre et la demande de coopération décentralisée. Elle sera aussi la vitrine des projets de coopération de part et d’autre de la Méditerranée. Elle sera enfin le catalyseur de projets qui renforceront la compétitivité des territoires.
L’orateur est très favorable à la proposition du Président Ian Micallef d’associer le Congrès aux travaux de l’ARLEM, auxquels il apportera une valeur ajoutée certaine. Il promet au Congrès son soutien personnel pour officialiser son statut d’observateur et pour l’inviter à participer, le 14 mai prochain à Bruxelles, à la session inaugurale.
L’Europe entière profitera de ce partenariat, de même que l’Union pour la Méditerranée profitera de l’expérience des collectivités de l’Union européenne, au-delà du seul pourtour méditerranéen. Ce partenariat prendra toute son ampleur lorsqu’il aura conquis l’intérêt des citoyens européens et contribuera à l’équilibre de la région euro-méditerranéenne – fondement d’un avenir stable pour les peuples des trois rives.
Le 13 février dernier, le Comité des Régions a adopté à l’unanimité un rapport d’initiative sur la diplomatie des villes – un outil essentiel à la cohésion sociale, au développement durable et à la résolution des conflits. La semaine dernière encore, l’orateur évoquait ces sujets à Nicosie, et le Comité travaille actuellement avec les autorités locales chypriotes pour renforcer la confiance entre les deux communautés de l’île. Cette approche vaut partout ailleurs en Europe : les autorités locales et régionales peuvent contribuer à abattre les barrières, à construire la démocratie, à défendre l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme et des droits des minorités, conformément à la Convention-cadre qui est le texte de référence de l’ensemble des autorités européennes.
L’Etat de droit et la promotion des droits de l’homme sont des objectifs permanents, partagés par tous les élus locaux, qui les ont poursuivis au cours des dernières décennies, notamment dans les marches orientales de l’Europe. C’est parce que ces valeurs fondamentales ne peuvent pas être considérées comme définitivement acquises que la Commission européenne et la présidence tchèque ont demandé au Comité des Régions de contribuer au partenariat à l’Est afin d’y porter la voix des autorités locales et régionales. C’est la même démarche qu’il convient d’adopter avec les pays du Sud.
La crise politique au Moyen-Orient ne doit pas nuire aux ambitions de l’Union pour la Méditerranée – ces mêmes ambitions qui, à Paris, avaient incité 43 pays à tourner la page du dialogue de Barcelone, otage de la politique internationale malgré ses qualités. L’Union pour la Méditerranée a permis de dépolitiser le dialogue euro-méditerranéen. Paritaire, inclusive, et plus représentative, elle doit contribuer au développement régional et urbain et éviter de tomber dans le piège qui a mis fin au dialogue de Barcelone. L’orateur appelle les responsables locaux et régionaux qui ont à cœur l’avenir de ce partenariat à se mobiliser sur les trois rives afin de renforcer le volet territorial de cette Union, en facilitant le démarrage de travaux de l’ARLEM grâce à la nomination de leurs membres respectifs. Il invite le Congrès à présenter ses contributions plurielles.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Khaled OSAILY, Maire d’Hébron.
Khaled OSAILY, Maire d’Hébron (interprétation), remercie le Congrès de l’honneur qui lui est fait d’intervenir devant lui et exprime la profonde gratitude du peuple palestinien pour le soutien qu’a apporté à sa cause la Commission européenne qui, avec plus d’un milliard de dollars, est le plus grand donateur au bénéfice de l’Autorité palestinienne. Son rôle est essentiel à la création d’un Etat palestinien et à sa coexistence avec Israël. Cela étant, les Palestiniens souhaitent que la Commission s’engage davantage encore dans le processus de paix, au-delà de son seul rôle de facilitation.
C’est ainsi que l’on fera progresser le processus de paix et que l’on parviendra à des solutions durables pour la cause palestinienne comme pour l’ensemble de la région. Ces solutions doivent reposer sur la fin de l’occupation, avec tout ce que cela implique en termes de libre circulation des personnes, des biens et des services et de respect des efforts en faveur du développement durable. Cela impose également de mettre un terme à l’extension des colonies, à la confiscation des terres et aux violations des droits de l’Homme.
La présidence exercée par Mahmoud Abbas, avec le soutien du Premier ministre, Salam Fayyad, offre une chance unique d’aller vers la paix et la stabilité. Cela suppose toutefois de disposer d’un véritable partenaire. Or, le climat en Israël n’est guère propice à un tel partenariat, surtout depuis les dernières élections législatives.
Le gouvernement, les municipalités et toutes les autorités locales palestiniennes, en particulier celles d’Hébron, entretiennent des relations actives avec l’Union européenne et avec tous les pays qui la composent. Les villes palestiniennes ont établi de bons rapports avec les villes et les régions d’Europe et elles développent ensemble des projets et des initiatives dont elles espèrent qu’elles auront des effets à long terme.
La ville d’Hébron a accueilli de nombreuses missions du Parlement et de la Commission européenne, ainsi que les ministres des Affaires Etrangères de France, de Norvège et du Royaume-Uni et que Tony Blair, représentant du Quartet. Tous ont apprécié les efforts déployés pour offrir une vie normale aux habitants et pour leur proposer des choix faisant que la vie vaille la peine d’être vécue.
Les Palestiniens ont besoin de tout l’appui de leurs amis et partenaires. Grâce à des accords de jumelage, de coopération et d’échanges d’expériences, ils ont établi un véritable réseau avec de nombreuses villes et régions, dont beaucoup sont représentées dans l’hémicycle. Il faut aujourd’hui unir les efforts pour mettre un terme aux conditions auxquelles la ville d’Hébron est actuellement soumise. En effet, elle est séparée en deux parties dont l’une est sous contrôle israélien, tandis que 110 points de passage sont bloqués, que plus de 1800 magasins ont été fermés de force et que plus de 1000 maisons ont été vidées de leurs habitants. Tout cela n’est pas tolérable d’un point de vue humanitaire d’autant que les colonies continuent à s’étendre au cœur de la vieille ville et que des terres sont régulièrement confisquées. L’ensemble de ces actions vise incontestablement à éliminer un patrimoine culturel vieux de plus de 6000 ans. Après la disparition du tombeau d’Abraham, il faut agir de concert pour qu’Hébron soit placée par l’Unesco sur la liste des villes faisant partie du patrimoine de l’humanité.
Après les déclarations adoptées à Istanbul et à Palerme, la présente session du Congrès doit marquer un nouveau point de départ en faveur de relations approfondies avec l’ensemble des villes palestiniennes, en particulier avec celle d’Hébron, qui représente plus du tiers du PIB palestinien. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) rappelle que Khaled Osaily est intervenu non seulement au nom de la ville d’Hébron mais aussi en celui de l’Association des communes palestiniennes, qui dispose d’un statut d’observateur auprès du Congrès et avec laquelle les modalités d’une future coopération ont été envisagées hier, lors d’échanges de haute tenue.
Il souhaite ensuite la bienvenue à Etienne Butzbach, maire de Belfort, membre du Centre de recherche
euro-Méditerranée, membre de la Commission Méditerranée de Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU). Il rappelle qu’en juin 2008 une réunion s’est tenue à Marseille sous l’égide de la CGLU.
Etienne BUTZBACH (France),maire de Belfort et membre de la Commission Méditerranée de Cités et Gouvernements Locaux Unis, propose d’apporter le témoignage de collectivités engagées depuis de nombreuses années dans la coopération euro-méditerranéenne et ayant noué depuis vingt ans un partenariat avec l’Algérie, avec le Maroc et avec l’ensemble du pourtour méditerranéen ainsi que, depuis quatorze ans, avec Hébron.
La commission Méditerranée de CGLU, qui existait déjà au sein de la Fédération mondiale des Cités Unies, est vouée à être une organisation transversale associant des représentants des trois rives. Elle dispose d’une présidence tripartite tournante composée de M. El Jazouli, maire de Marrakech, de Mme Bresso, Présidente de la Région Piémont, et de M. Ariss, maire de Beyrouth. Son secrétariat technique est installé à Marseille.
La Commission a organisé le 26 novembre 2005, à Barcelone, un forum Euromed des villes et des régions, qui a lui-même décidé de réunir, en juin 2008, un forum permanent. Ce dernier a mis en évidence le rôle de la commission Méditerranée. Il a souligné l’urgence «de créer un système de représentation formel des collectivités territoriales dans le partenariat euro-méditerranéen». Le Comité des Régions a ainsi proposé la création d’une Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), dont la première réunion plénière se tiendra à Bruxelles le 14 mai prochain. Les réseaux CGLU et CRPM y organiseront respectivement deux ateliers sur «décentralisation et gouvernance locale» et sur les «enjeux environnementaux».
La Commission compte amplifier en 2009 et 2010 les efforts entrepris, obtenir la reconnaissance de la place des autorités locales et régionales dans le partenariat euro-méditerranéen et faciliter l’accès des collectivités aux financements, afin de renforcer leurs capacités.
Les enjeux stratégiques du partenariat européen ont été reconnus par l’ensemble des gouvernements. En témoignent les intentions exprimées dans la cadre de l’Union pour la Méditerranée.
Cependant, les obstacles sont nombreux.
S’agissant tout d’abord du conflit israélo-palestinien, seule la reconnaissance des droits de chacun des deux peuples à vivre dans des frontières sûres apportera la paix et le développement dans la région.
Le processus de Barcelone a échoué. Ce grand forum qui réunissait pour la première fois tous les partenaires, avait pourtant suscité de grands espoirs mais la fracture s’est accentuée. Un engagement de la même ampleur que celui entrepris naguère en faveur des pays d’Europe centrale et orientale s’impose donc.
Enfin, la crise actuelle montre que le marché ne saurait être le seul moteur du développement. Le rôle de la puissance publique est crucial. L’intervention des collectivités locales et régionales est nécessaire pour un développement durable et solidaire.
Favorisant une citoyenneté active, les collectivités permettent l’approfondissement de la démocratie. Actrices d’un développement équilibré, elles permettent à l’Europe d’échapper à la « métropolisation ». L’Europe devrait donc développer un vaste programme de fonds de cohésion, de fonds structurels pour seconder leur action décentralisée. Parallèlement, il faut, au Sud, renforcer les capacités des collectivités décentralisées : tout ne doit pas venir du Nord. La Commission Méditerranée de CGLU s’efforce de promouvoir des dispositifs institutionnels appropriés. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) remercie Etienne Butzbach et accueille
Jesmond Mugliett, Vice-Président de la 2e Commission Permanente, Membre du Parlement.
L’Assemblée parlementaire de la Méditerranée est un partenaire important du Congrès pour le plus grand bénéfice des collectivités locales et régionales des deux rives. La dimension locale et régionale de la coopération euro-méditerranéenne est un ingrédient indispensable au succès de cette dernière.
L’Assemblée parlementaire de la Méditerranée a très récemment débattu d’un projet de Charte de la Méditerranée. Les titres de ces quatre chapitres sont éloquents : « Un héritage commun » ; « Un espace partagé » ; « Un défi collectif » et « Un engagement commun pour l’avenir ». Le thème de ce dernier chapitre est précisément le sujet du débat de ce jour.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Jesmond Mugliett.
Jesmond MUGLIETT(Malte), membre de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, Vice-Président de la 2e Commission Permanente, Membre du Parlement) se déclare très heureux de présenter au Congrès les travaux d’une Assemblée parlementaire qui rassemble, sur un pied d’égalité, l’ensemble des Parlements de la région. L’Assemblée parlementaire de la Méditerranée a tenu sa session inaugurale à Amman en 2006. Son siège maltais a été inauguré en novembre 2007.
En vue de relever collectivement les défis lancés à la région et d’assurer sa prospérité, l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée compte trois commissions permanentes : sur la sécurité et la stabilité régionale, sur la coopération économique, sociale et environnementale et sur le dialogue entre les civilisations et les droits humains. Sur la base des orientations fixées par l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, des Commissions ad-hoc peuvent également être formées. Les rapports et résolutions adoptés ne sont pas juridiquement contraignants, mais ils n’en constituent pas moins des instruments de diplomatie douce. Ils donnent l’occasion d’aborder des questions telles celles des conflits, de l’environnement, de l’énergie, des migrations et de la croissance économique.
Après seulement deux ans d’existence, l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée a atteint sa vitesse de croisière. Des partenariats ont ainsi été noués, notamment avec d’autres assemblées parlementaires – celle de l’Union de l’Europe occidentale, de l’OTAN, de l’Eurorégion de la Mer Noire – et avec la Banque mondiale ou l’ONU.
L’Assemblée parlementaire de la Méditerranée s’est imposée comme une plate-forme de dialogue entre égaux, où les divergences peuvent être reconnues. Des débats ont ainsi porté sur les personnes déplacées et les réfugiés environnementaux. La définition de ces derniers par l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée a d’ailleurs été reprise voici deux semaines à Limassol.
L’Assemblée parlementaire de la Méditerranée éprouve le besoin de renforcer sa coopération avec de grandes organisations internationales pour développer son expertise. Institution récente dotée d’un budget modeste, elle peaufine sa méthodologie et organise des réunions dans les pays qui l’accueillent. Les bonnes pratiques du pays hôte en matière, par exemple, d’énergie ou de gestion des catastrophes peuvent y être étudiées. Elles offrent également à des représentants de la société civile l’occasion de participer aux débats organisés.
L’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, très préoccupée par le conflit israélo-palestinien, considère que la solution de deux États pour deux peuples vivant dans des frontières sûres et reconnues est de nature à apporter la paix et la sécurité dans la région.
L’Assemblée parlementaire de la Méditerranée s’efforce aussi de rechercher de nouvelles solutions sur les questions environnementales et socio-économiques. Le Secrétariat Général travaillera à l’avenir en étroite collaboration avec la cellule créée spécifiquement pour examiner l’évolution de la situation dans la région.
L’Assemblée souhaite par ailleurs travailler au plus près des citoyens européens afin de mieux comprendre leurs attentes au quotidien. Comment mieux les impliquer dans ses activités ? Comment faciliter leur participation au processus de décision ? Le 21 mars prochain, la Journée internationale de la Méditerranée, dont le thème est cette année « Valeurs et aspirations partagées », mettra l’accent sur les jeunes. Quant aux relations avec les autres organisations internationales, elles doivent être renforcées : les auditions vont se poursuivre ainsi que les interventions de citoyens. Le Secrétaire Général de l’Assemblée a par ailleurs invité les ONG à participer aux diverses réunions de l’Organisation afin de leur permettre de s’ouvrir à la richesse et à la diversité des cultures. L’Assemblée a également l’intention d’étendre sa collaboration avec différentes universités des pays du pourtour méditerranéen, dans le but de faire émerger un réseau de connaissances partagées et de rapprocher les citoyens.
Il est essentiel de multiplier les passerelles entre les institutions européennes et les habitants de l’Europe. Les pays du pourtour méditerranéen ont toutes les raisons d’être unis mais ils sont encore malheureusement divisés en raison de litiges et de conflits vieux de plusieurs siècles. Il reste bien des questions à traiter au niveau régional, dont les plus graves sont notamment la fuite des cerveaux, le terrorisme ou la traite des êtres humains. Le conflit du Moyen-Orient menace en outre le processus de paix et de stabilité dans la région. Le rôle du Conseil de l’Europe est de ce point de vue tout à fait essentiel : il propose des bonnes pratiques à reproduire et démontre qu’il est possible d’impliquer toutes les parties dans un dialogue constructif. C’est pourquoi l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée souhaite vivement renforcer sa coopération avec le Conseil de l’Europe. (Applaudissements).
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Mme Loizidou, conseillère municipale depuis 2001 et membre du Congrès depuis 2007.
Irène LOIZIDOU (Chypre, R, PPE/DC) (interprétation) remercie le Congrès pour son invitation, indiquant que son pays, malgré sa petite taille, joue un rôle important dans la coopération euro-méditerranéenne. S’agissant des collectivités territoriales de Chypre, elles se composent de villes et de régions. Les villes couvrent 65 % de la population et gèrent notamment le traitement des déchets, l’entretien des voiries et des espaces verts, les établissements de santé, mais aussi les services sociaux et les activités artistiques, sportives et scolaires. Les taxes constituent la source principale de leurs revenus, le gouvernement finançant pour sa part les travaux d’infrastructures. Chypre est divisé en six provinces qui ont chacune à leur tête un haut fonctionnaire nommé par le gouvernement. L’Union Européenne contribue par son financement au développement des collectivités territoriales chypriotes. Les sociétés locales participent à des échanges d’expérience fructueux avec des acteurs locaux d’autres pays européens. Les villes et les régions jouent un rôle majeur pour assurer une bonne qualité de vie aux citoyens.
Lancé en 1995, le Processus de Barcelone visant à créer un marché commun pour les pays du pourtour méditerranéen a permis de stimuler leur développement économique et social grâce à des investissements privés et publics. L’instauration de la paix et de la démocratie ne peut passer que par le dialogue. A cet égard, le Comité des Régions de l’Union Européenne a reconnu récemment le rôle essentiel de la diplomatie des villes. Celles-ci constituent des acteurs clés pour améliorer la collaboration euro-méditerranéenne. Le sommet pour l’Union de la Méditerranée qui s’est déroulé au mois de juillet 2008, et la conférence de Marseille ont reconnu le rôle des collectivités locales. La nouvelle approche de la politique européenne de voisinage et le renforcement du dialogue euro-méditerranéen donnent l’occasion de mettre en place une gouvernance optimale dans le cadre du processus de collaboration euro-méditerranéenne. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a noué des liens utiles avec les pays du Sud de la Méditerranée. Le 7 octobre 2008, le Comité des Régions de l’Union Européenne a approuvé la création d’une assemblée pour la collaboration euro-méditerranéenne aux niveaux local et régional.
Les collectivités locales de Chypre qui veulent y participer, suivent également de très près les travaux du Comité méditerranéen des villes et gouvernements locaux unis. L’Union des communes de Chypre est membre du Conseil des régions et communes de l’Europe qui s’attache notamment à promouvoir les jumelages. L’Assemblée des régions de l’Europe a créé un groupe de travail intitulé « Régions de Méditerranée ». L’Association des régions frontalières d’Europe a, elle, créé un groupe de travail nommé « Frontières externes », qui s’occupe entre autres de questions relatives aux régions du Sud. Autres exemples de structures auxquelles participent les collectivités locales de Chypre : la commission permanente du Partenariat euro-méditerranéen ; le réseau des régions frontalières de l’Est de l’Europe ; la Conférence des régions maritimes…Toutes ces actions sont importantes.
M. le PRESIDENT(interprétation) déclare le débat ouvert et donne la parole à Gaye Doganoglu.
Gaye DOGANOGLU (Turquie, L, PPE/DC) (interprétation) estime que la création d’une Union pour la Méditerranée demandera un effort soutenu de toutes les parties et une volonté générale de surmonter les différences. Les collectivités territoriales, par définition proches des citoyens, ont dans ce cadre beaucoup à apporter. Elles sont ouvertes à la coopération transfrontalière. Reste à dynamiser cette coopération par le biais d’un organisme spécialisé, en l’occurrence l’Assemblée des autorités locales et régionales euro-méditerranéennes, qui fonctionne sous l’égide du Comité des régions.
Mais pour que cet outil puisse fonctionner, il faudrait élargir le champ des participants à l’ensemble des 43 pays membres de l’Union euro-méditerranéenne au lieu de le circonscrire aux 27 pays membres du Comité des régions. Si le processus de Barcelone a été critiqué, c’est parce que l’Europe cherchait trop à imposer ses vues. Il faut s’en souvenir.
Quant au siège de la nouvelle instance, il doit à l’évidence être le plus près possible de la Méditerranée. Marseille ferait donc un bon candidat, mais le siège idéal serait Istanbul, ville située au carrefour de l’Est et l’Ouest, du Nord et du Sud, des chrétiens et des musulmans, des pays développés et des pays en voie de développement. La Turquie est par ailleurs membre du Conseil de l’Europe, de l’OTAN, de l’OSCE et de la Conférence islamique. Elle est aussi membre observateur de l’Union africaine.
Istanbul présente en outre l’avantage d’être aisément accessible par tous les moyens de transport. On pourrait d’ailleurs en dire autant de la ville d’Antalya, qui est celle dont l’oratrice est conseillère municipale.
Si le Secrétariat de l’Union se trouve à Barcelone, ce qui est logique puisque c’est là que le mouvement a commencé, il serait normal, dans un esprit d’équilibre, que d’autres structures de la nouvelle institution soient installées dans le bassin oriental de la Méditerranée.
M. le PRESIDENT(interprétation) donne la parole à Carmen Patrizia Muratore.
Carmen Patrizia MURATORE (Italie, R, GILD) (interprétation) présente une initiative prise par la région de Ligurie. Intitulée « Dialogue dans la Méditerranée occidentale », elle consiste en des journées d’échanges qui auront lieu à Gênes les 13 et 14 mars 2009 et qui ont pour but de renforcer la cohésion et la coopération entre les cinq pays méditerranéens membres de l’Union du Maghreb arabe et les cinq pays européens que sont le Portugal, l’Espagne, la France, l’Italie et Malte.
Les participants discuteront de questions stratégiques telles que l’immigration, les libertés et droits fondamentaux, le développement durable, la mobilité et les échanges culturels. Ce forum de Gênes se veut une expérience pilote d’intégration subrégionale. Ses organisateurs comptent sur une forte participation de la société civile, d’ONG, de Fondations. Ceux qui voudraient en savoir plus peuvent se référer au site internet de la région Ligurie.
L’oratrice conclut en espérant que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux pourra également participer à cette initiative.
M. le PRESIDENT(interprétation) donne la parole à Ioannis Stratakis
Ioannis STRATAKIS (Grèce, R, SOC) (interprétation) qui remplace Ionnis Michas, empêché, souhaite tout d’abord une convalescence rapide à Yavuz Mildon.
Le dialogue entamé ce jour est très important dans la mesure où il confirme la volonté politique commune des différents organes européens d’aller de l’avant dans le dialogue avec la Méditerranée. Les pouvoirs locaux ont dans ce cadre un rôle éminent à jouer car ce sont eux qui règlent les problèmes de la vie quotidienne. Ils forment en outre un réseau très fort qui ne peut que consolider les rapports entre pays.
Une initiative dans ce sens avait déjà été prise en 1995 à Barcelone même si ses résultats n’ont pas été probants. Les pays riverains de la Méditerranée unis par leur histoire, connaissent bien des difficultés au plan politique d’abord. Les Palestiniens demandent la création d’un état indépendant, le départ des troupes étrangères et l’abolition du non-respect des droits de l’homme. En même temps, les problèmes religieux, le racisme, la xénophobie et l’intolérance empoisonnent les rapports entre la Palestine et Israël. Une coopération accrue entre les pouvoirs locaux favoriserait le dialogue.
La solidarité, l’intégration des immigrés, la protection de l’environnement et le développement de la culture sont autant de terrains propices à la coopération. Le réseau européen de solidarité pourrait servir de vecteur afin de permettre aux pouvoirs locaux de coordonner leurs actions pour résoudre les problèmes de pauvreté et d’exclusion sociale. Des échanges d’informations permettraient d’introduire des pratiques plus performantes au service des groupes les plus vulnérables.
Des conférences, des séminaires et des réunions dans le cadre de la coopération Euro-méditerranéenne sont prévus, notamment pour aborder les problèmes liés à l’immigration. Pour cela, il faut néanmoins obtenir un soutien accru de la part des fonds structurels.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) indique à l’orateur qu’il ne peut le laisser poursuivre et qu’il a utilisé le double du temps qui lui était imparti.
Il donne la parole à Ludmila Sfirloaga .
Ludmila SFIRLOAGA(Roumanie, R, SOC) (interprétation) est heureuse de pouvoir s’adresser à
Luc Van den Brande à un moment où le Congrès a demandé à obtenir le statut d’observateur auprès de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM). Le Congrès a une grande expérience en matière de coopération, grâce à une série de partenariats avec de nombreuses institutions, notamment l’Organisation des pays arabes et des associations palestiniennes.
Quelle place le Congrès pourrait-il avoir au sein de l’ARLEM ? Que peut-il apporter aux régions du Sud qui sont en cours de développement ?
M. le PRESIDENT donne la parole à Michael Cohen.
Michael COHEN (Malte, L, SOC) (interprétation) souligne l’importance de ce débat : il faut renforcer le partenariat Euro-méditerranéen pour mieux assurer la sécurité du bassin méditerranéen. Une action commune est absolument nécessaire pour mettre en place un centre de contrôle des migrations qui luttera contre les migrations clandestines et contribuera à maîtriser les problèmes liés aux réfugiés. C’est ensemble qu’il faut résoudre ces questions et trouver des solutions sociales, économiques et culturelles.
La défense et la sécurité de l’Europe ont une dimension méditerranéenne : il n’y aura pas de paix en Europe s’il n’y a pas de pas de paix dans le bassin méditerranéen. Les autorités locales et régionales doivent s’impliquer davantage.
L’orateur se réjouit de la présence du Président du Comité des Régions et pense que l’ARLEM permettra de développer une meilleure coopération entre les deux rivages de la Méditerranée.
M. le PRESIDENT donne la parole à Fabio Pelligrini.
Fabio PELLEGRINI(Italie, L, SOC) (interprétation) rappelle que la COPPEM travaille sur ce sujet depuis des années et que des résultats notables ont été atteints avec le renforcement des contacts de part et d’autre de la Méditerranée. Des bureaux de liaison ont été créés dans de nombreux pays. Ils ont été confrontés à de multiples problèmes. Concernant la paix, la sécurité et la croissance, le processus de Barcelone a fixé des objectifs qui demeurent valables même si, jusqu’à présent, ils n’ont pas été atteints. Il était en effet difficile de mettre en place pour 2010 les profondes réformes prévues. Il s’agit en fait d’un processus complexe de longue haleine.
Le nouvel organisme aura pour mission principale d’assurer la paix et de permettre l’émergence de deux Etats souverains, dans la mesure où le conflit israélo-palestinien entrave le développement des relations Euro-méditerranéennes.
Quels peuvent-être les liens avec le Comité des Régions ? Jusqu’à présent, l’Union méditerranéenne a surtout relevé du domaine intergouvernemental, les autorités locales et régionales n’ayant pas vraiment droit au chapitre. Le nouvel organisme est-il représentatif ? Il serait bon d’en préciser les rôles et les missions.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) indique qu’il faut maintenant interrompre l’audition des orateurs. Les orateurs inscrits qui, présents dans le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer leur intervention au secrétariat, bureau 1081, pour publication au compte-rendu.
Des questions ayant été adressées directement à certains orateurs, ces derniers peuvent leur répondre brièvement.
M. le PRESIDENT donne la parole à Luc Van den Brande.
Luc Van den BRANDE(Belgique) (interprétation) félicite les délégués au Congrès de leur contribution. Sans répondre à toutes les questions qui lui ont été posées, il tient à faire quelques observations.
Il n’y a pas d’un côté l’Europe du Conseil et, de l’autre, celle de l’Union ; il n’y a qu’une seule Europe.
L’ARLEM n’est pas une énième institution appelée à remplacer celles qui existent, et qui sont déjà bien assez nombreuses, mais un instrument visant à répondre à certaines lacunes institutionnelles et à assumer le rôle de relais entre différentes instances de terrain. Loin de la dictature du Nord sur le Sud qu’évoquait Mme Doganoğlu, l’ARLEM est un véritable partenariat qui rassemble des collectivités de l’Union européenne et d’autres des rives orientale et méridionale de la Méditerranée, des institutions mais aussi des associations. Au-delà des légitimes préoccupations relatives au format de cette assemblée, l’essentiel est qu’elle contribue au succès du partenariat euro-méditerranéen en impliquant chacun des acteurs de terrain.
Quant à son siège, il ne s’agira que d’un petit secrétariat à Bruxelles. Son épicentre, néanmoins, se trouve dans l’ensemble des 43 Etats membres. L’ARLEM rassemblera les efforts déjà entrepris ; à cet égard, l’orateur approuve le principe des antennes telles que celles qui existent déjà à Marseille, à Malte ou en Turquie, et précise qu’il a lui-même récemment observé une initiative euro-méditerranéenne à Naples. S’agissant du rôle concret de ce nouvel instrument, il répond à Mme Sfirloaga que ce n’est pas par simple amabilité qu’il invite le Congrès à participer à la session inaugurale de l’ARLEM, mais bien pour que le partenariat entre ces deux instances prenne son essor.
A la diplomatie parlementaire évoquée il y a trois ans à Tallinn, doit faire écho la diplomatie locale, notamment celle des villes. C’est dans cet esprit que le Comité des Régions a rebaptisé sa salle de réunion du nom de la ville chypriote de Lefkosia. La diplomatie des villes doit permettre, dans le cadre des priorités de l’Union pour la Méditerranée, de travailler ensemble : voilà l’essentiel.
La réunion inaugurale du 14 mai à Bruxelles sera suivie d’autres réunions ailleurs. A ce titre, l’orateur se félicite de l’invitation à Istanbul : l’ensemble des partenaires devront apporter leur contribution à l’effort de cette instance.
Enfin, comme l’a dit M. Butzbach, il ne faut pas envisager l’Union pour la Méditerranée sous le seul angle des pays riverains de la Méditerrannée, mais y intégrer l’ensemble des membres de l’Union européenne et même ceux du Conseil de l’Europe. Pays du Nord, pays de l’Est : tous doivent participer et la coopération ne doit exclure personne. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Jesmond Mugliett.
Jesmond MUGLIETT, (Malte) (interprétation), se félicite que ce débat de qualité ait posé la question du type de coopération à instaurer dans l’aire euro-méditerranéenne et celle de la répartition du rôle de chacun. Comme l’a suggéré M. Salles, Vice-président de l’Assemblée Nationale française, les deux assemblées, loin de se chevaucher, sont complémentaires. L’atout de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée est que toutes les parties y sont représentées de manière égale, et que tous les pays riverains y sont impliqués à une exception près. Elle fonctionne selon un modus operandi déjà bien rodé, dans notre intérêt à tous et celui de la région.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Etienne Butzbach.
Etienne BUTZBACH,(France) remercie le Congrès d’avoir abordé la question géostratégique majeure du partenariat euro-méditerranéen, dont les collectivités locales doivent se saisir. L’ARLEM doit s’articuler avec l’engagement des collectivités : il ne suffit pas, en effet, de créer de nouvelles institutions ; encore faut-il que les collectivités s’engagent concrètement dans la coopération décentralisée avec leurs partenaires du Sud.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Irene Loizidou.
Irene LOIZIDOU (Chypre, R, PPE/DC) (interprétation), souligne que les acteurs de la promotion du partenariat euro-méditerranéen sont nombreux. Davantage que la création de nouvelles structures, c’est la coordination saine de ces acteurs qui est essentielle.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) se félicite de l’utilité de ce débat qui témoigne de l’engagement du Congrès à aller de l’avant en matière de coopération euro-méditerranéenne. Il appelle les membres du Congrès à ne pas détourner leur regard et à le porter vers l’avenir car le bassin méditerranéen joue un rôle clé pour la stabilité mondiale. Les collectivités locales et régionales ont l’expérience, les contacts et la motivation pour y assurer la démocratie, de sorte que cet espace devienne un modèle de dialogue interculturel pour le reste du monde.
Le débat est clos.
[CG(16)13]
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) informe l’Assemblée que Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, a accepté de répondre à des questions écrites. Conformément au Règlement, il ne répondra qu’aux questions posées par les délégués présents dans l’hémicycle. Six questions ont été déposées par écrit, dont deux feront l’objet d’une réponse commune.
Il donne la parole au Secrétaire Général.
M. le SECRETAIRE GENERAL (interprétation) rappelle qu’il a été élu il y a cinq ans à la tête de cette Organisation ; que le Conseil de l’Europe lui-même a été fondé il y a 60 ans ; que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux existe, sous différentes formes, depuis 52 ans.
Désormais, le Conseil dispose d’un rôle politique accru tandis que sa position institutionnelle a été renforcée. Pour sa part, grâce à sa nouvelle charte adoptée il y a deux ans par le Comité des Ministres, le Congrès organise pour la première fois cette année deux sessions plénières. On ne peut que s’en féliciter, dans la mesure où il est le seul organe chargé d’observer l’évolution de la démocratie locale en Europe et de refléter l’importance des pouvoirs locaux.
Au cours des cinq dernières années, le Conseil a incontestablement renforcé sa position sur la scène internationale. Une direction des relations extérieures, désormais distincte de la direction des affaires politiques a été créée, et l’ancien ambassadeur de Hongrie a été nommé à sa tête. Les résultats ont immédiatement suivi : instauration de relations institutionnelles régulières avec l’Union européenne, désignation d’un nouveau représentant spécial du Secrétaire Général à Bruxelles. Ce renforcement de la position du Conseil a été salué par la Commission européenne.
D’autres succès ont été enregistrés. Ainsi, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a été invité à participer pour la première fois au Sommet de la francophonie. Il a également été invité pour la première fois à se rendre aux Nations Unies où se déroulera fin mars une conférence sur les droits de l’Homme et la démocratie, avec la participation de nombreux penseurs des Etats-Unis, des Caraïbes et de l’Amérique du Sud. Il sera également le premier Secrétaire Général à prononcer une conférence devant le Conseil de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, à Londres, en mars prochain. Il participe aussi aux débats des Nations Unies sur les résolutions affectant le Conseil de l’Europe et il a été invité par l’Alliance des civilisations.
L’an passé, les références au Conseil de l’Europe dans les médias ont augmenté de 89 %, soit plus de 10 000 articles et communiqués. La direction de la communication a formulé de nombreuses idées pour mieux informer le grand public des activités du Conseil. A l’occasion de journées portes ouvertes, l’institution accueille les habitants de Strasbourg, de l’Alsace et des régions voisines. Lors de la prochaine «nuit des musées», le public sera invité à admirer gratuitement la merveilleuse collection d’art du Conseil.
Ce dernier entretient d’excellentes relations avec la nouvelle municipalité de Strasbourg comme il en entretenait avec la précédente. Il n’oublie pas qu’il n’y est pas en qualité de simple touriste mais qu’il y vit au quotidien.
Des campagnes extrêmement fructueuses ont par ailleurs été menées dans les Etats membres : contre les discriminations, pour la jeunesse, contre les violences à l’encontre des femmes, contre les discriminations dont sont victimes les Roms. A ces occasions, le Conseil ne se contente pas d’organiser des colloques et des séminaires à destination des spécialistes, il s’adresse directement au public auquel il s’efforce de communiquer ses grandes valeurs.
Au sommet de l’Organisation, la direction générale pour la démocratie et les affaires politiques a bénéficié du transfert de certaines activités exercées précédemment par la division des affaires juridiques. La direction générale a ainsi la charge d’un réseau de 16 écoles d’études politiques et, à l’occasion de l’université d’été qu’elle organise, des centaines de personnes se pressent dans l’hémicycle qui est ainsi plus plein que lors des sessions de l’Assemblée parlementaire. Ces activités rencontrent un immense succès et un énorme écho.
Le Conseil a par ailleurs créé un comité de suivi de la Convention de 2005 relative à la traite des êtres humains, qui a ainsi été ratifiée par un très grand nombre d’Etats membres. Lutter contre cette nouvelle forme d’esclavage exige de s’intéresser à la fois aux pays de départ et de destination.
De nouveaux travaux sont en cours sur le dialogue interculturel, le livre blanc publié l’an passé ayant été accepté par tous les gouvernements.
Le Conseil mène également des activités dans les domaines de l’éducation, du sport, de la jeunesse et de la cohésion sociale. Une task force de haut niveau est ainsi destinée à faire mieux connaître les valeurs de solidarité qui fondent la cohésion sociale. Les ministres ont tracé, l’année dernière à Moscou, les priorités en la matière.
Le Conseil s’efforce également de mettre en pratique ses valeurs au sein même de l’Organisation. Il dispose ainsi d’un organigramme plus précis et fait appel à de nouveaux auditeurs extérieurs. Il a par ailleurs été plus prompt que les Nations Unies à appliquer des règles comptables compatibles avec les normes internationales. Les membres du secrétariat doivent être remerciés d’avoir permis d’atteindre cet objectif : ils ont fait plus que jamais et mieux que jamais. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Herwig Van Staa pour répondre au Secrétaire Général.
Herwig VAN STAA (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) remercie le Secrétaire Général pour sa réponse et pour l’énorme travail qu’il a accompli ces dernières années. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) invite Terry Davis à répondre aux questions nos 2a de Jean-Claude Frecon et 2b de Mukhu Aliev.
M. le SECRETAIRE GENERAL (interprétation) souligne qu’un budget en croissance réelle zéro signifie que la dotation suit simplement l’inflation. Alors que certains voulaient imposer au Conseil une croissance nominale zéro, cette croissance réelle que le Secrétaire Général a obtenue tout au long de son mandat peut être considérée comme un succès relatif, d’autant que d’autres organisations internationales, comme l’OCDE, n’ont pas eu cette chance.
Même si l’on ignore encore ce que sera le budget de l’an prochain, les projections ont à nouveau été établies sur la base d’une croissance réelle zéro. Il a néanmoins fallu tenir compte de contraintes comme l’augmentation des salaires ou la nécessité d’assurer le secrétariat des nouvelles directions. Cela s’est fait par la voie de redéploiements.
Il est vrai que le prochain exercice budgétaire pose un problème particulier. Les années précédentes, les crédits avaient été sous-consommés : il restait des millions d’euros ! Toutes les actions prévues n’avaient pas été réalisées. En revanche, presque tous les crédits ont été consommés en 2008 : le reliquat n’est que de 300 000 à 400 000 euros.
L’an prochain, la rémunération des comptes du Conseil de l’Europe sera moindre en raison du faible niveau des taux d’intérêts.
Le Secrétaire Général estime s’être montré relativement généreux avec le Congrès ces dernières années. Le nombre des collaborateurs du Congrès a effectivement augmenté, l’Assemblée parlementaire va envier celui-ci. Quoique n’ayant lui-même jamais été membre du Congrès, mais sensibilisé par son expérience d’élu local, le Secrétaire Général a essayé de corriger la situation qui prévalait auparavant, le Congrès étant alors sous-estimé.
Le Secrétaire Général félicite, les efforts consentis par certains États qui ont accordé des crédits supplémentaires, notamment pour les retraites. Il indique qu’il fera ses propositions budgétaires dans les deux mois à venir.
Répondant à Mukhu Aliev, il rappelle avoir toujours voulu que le Congrès soit traité sur un pied d’égalité avec l’Assemblée parlementaire. Les élus locaux et régionaux doivent effectivement pouvoir se réunir au même titre que les parlementaires.
Il rappelle qu’il n’avait pour sa part proposé qu’un gain de productivité de 1% ; c’est le Comité des Ministres qui a imposé 2 %. Il invite donc les membres du Congrès à se plaindre auprès de leurs gouvernements respectifs, éventuellement en concertation avec les députés membres de l’Assemblée parlementaire, qui ont leurs entrées dans les ministères et qui votent les budgets dans le cadre des parlements nationaux.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) propose à Jean-Claude Frécon et Mukhu Aliev de réagir, s’ils le souhaitent, à la réponse du Secrétaire Général.
Jean-Claude FRECON(France, L, SOC) craint de ne pas être aussi optimiste que le Secrétaire Général. Sur les instances du Bureau unanime et avec le soutien des présidents des trois groupes politiques, il tient à pousser un cri d’alarme. Le Congrès s’est effectivement engagé dans un processus de régression qui pourrait mener à sa disparition.
L’an dernier, des économies ont déjà été faites sur le fonctionnement. C’est pourquoi des cabines de traduction sont aujourd’hui vides et certains membres du Congrès ne trouvent pas de document traduit dans leur langue. De même, les crédits alloués à l’observation des élections ont été réduits de 70% et il est envisagé de diminuer le budget du Réseau européen des instituts de formation pour les collectivités territoriales, l’ENTO.
L’an dernier, le Congrès avait dû choisir deux priorités : la semaine de la démocratie locale ; le développement de l’Union euro-méditerranéenne. Aujourd’hui, on lui dit de ne plus en conserver qu’une seule. Laquelle retenir ?
L’orateur conclut en rappelant les propos tenus ce matin par le Président Ian Micallef : le Congrès a besoin de vent dans ses voiles. Cependant, à quoi sert le vent lorsqu’il n’y a plus de voiles ? En outre, si la tempête se lève ensuite, le navire coule. (Applaudissements)
Mukhu ALIEV (Russie, R, SOC) (interprétation) se déclare globalement satisfait par la réponse du Secrétaire Général. Le Congrès n’en a pas moins besoin d’être soutenu et de disposer des moyens nécessaires.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) donne la parole au Secrétaire Général.
M. le SECRETAIRE GENERAL (interprétation) estime avoir accordé au Congrès davantage d’attention que ses prédécesseurs. Il précise qu’il doit répartir son budget sans pouvoir décider de son montant global et invite une nouvelle fois les membres du Congrès à frapper aux portes des ministères de leurs capitales respectives.
Certes, le Congrès poursuit de multiples priorités, mais il faut bien faire des choix, en privilégiant certaines activités au détriment d’autres, comme lui-même le faisait lorsqu’il était élu municipal.
Il indique ainsi que les coûts d’interprétation ont pu être réduits, à la suite de la négociation d’un nouveau contrat cadre. Il déclare ne pas croire qu’aucun gain de productivité ne serait possible au Congrès. Tous les services du Conseil de l’Europe en ont réalisé. Il invite donc les membres du Congrès à changer de tactique à l’égard de l’autorité publique, sans quoi ils tendront des verges pour se faire battre.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) appelle la réponse à la question n°3 de Svetlana Orlova sur la crise financière mondiale.
M. le SECRETAIRE GENERAL (interprétation) estime, comme Svetlana Orlova, que la cohésion sociale est une question fondamentale. La première Conférence des Ministres du Conseil de l’Europe responsables de la cohésion sociale qui s’est tenue à Moscou récemment s’est révélée particulièrement intéressante. Le Conseil de l’Europe a la volonté de préserver les crédits dédiés à cette question, et ce même si certains pays membres y sont opposés. Il a eu lui-même l’occasion de s’exprimer à Moscou devant un parterre d’étudiants russes, auxquels il a tenu à démontrer la nécessité de concilier liberté d’expression et responsabilité des journalistes. Les médias russes ont fait une grande place dans leurs colonnes à cette conférence, ce qui montre bien que la Russie est un pays démocratique, prêt à accepter les critiques. C’est d’ailleurs le plus grand des pays membres du Conseil de l’Europe, qu’il faut se garder de négliger.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Svetlana Orlova.
Svetlana ORLOVA (Fédération de Russie, R, PPE/DC) (interprétation) souligne que cette crise économique, plus que les autres, a frappé les défavorisés, avec lesquels il faut aujourd’hui être solidaire. Ce sont notamment les femmes, les chômeurs ou les handicapés. Il n’y a pas eu un seul participant de la Conférence de Moscou qui n’ait saisi l’urgente nécessité de leur apporter toute l’aide possible.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) appelle la réponse à la question n° 4 de M. Krug sur les activités du Conseil de l’Europe dans la région du Sud-Caucase.
M. le SECRETAIRE GENERAL (interprétation) déclare que cette région fait partie des priorités du Conseil de l’Europe et souligne que de nouveaux représentants chargés d’examiner l’évolution de la situation dans cette région ont récemment été désignés. Le Conseil de l’Europe mène de nombreuses activités dans cette zone et déploie des programmes d’assistance aux gouvernements locaux en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie. Un plan de soutien au processus des élections présidentielles est également prévu.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Günther Krug.
Günther KRUG (Allemagne, R, SOC) (interprétation) remercie le Secrétaire Général pour son engagement et souhaite que des résultats concrets soient bientôt obtenus dans cette région.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole au Secrétaire Général.
M. le SECRETAIRE GENERAL (interprétation) précise que le Caucase du Sud a été négligé au sein de l’Europe, au profit des Balkans, auxquels les médias se sont toujours beaucoup plus intéressés, par facilité sans doute.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) indique que le Congrès s’efforce également de cibler ses activités sur le Caucase du Sud. Des visites sont programmées prochainement dans le but de promouvoir la démocratie locale dans cette région.
Il appelle la réponse à la question écrite n°5 d’Inger Linge sur le projet de protocole additionnel à la Charte de l’autonomie locale.
M. le SECRETAIRE GENERAL (interprétation) rappelle que le Comité des Ministres a adopté le mois dernier la recommandation du Congrès sur ce sujet et demandé à un groupe d’experts d’examiner avant la fin de l’année l’opportunité d’inclure ou non dans la Charte certains sujets nouveaux. Bien évidemment, le Congrès sera consulté.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Inger Linge.
Inger LINGE (Suède, R, PPE/DC) (interprétation) remercie le Secrétaire Général pour sa réponse et souligne que ce protocole additionnel revêt une importance toute particulière pour les relations entre les échelons local et régional.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Ludmila Sfirloaga, Présidente de la Chambre des Régions.
Ludmila SFIRLOAGA (Roumanie, R, SOC) (interprétation) souhaite, au nom de la Chambre des Régions, remercier le Secrétaire Général pour l’aide qu’il a apportée au Congrès et à la Chambre des Régions. Alors qu’il intervient pour la dernière fois devant le Congrès en tant que Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, elle veut lui dire sa gratitude pour le soutien qu’il a apporté à la Chambre des Régions dans la préparation du projet de Charte européenne de la démocratie régionale, qui constitue pourtant un texte sensible.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) souhaite également remercier le Secrétaire Général pour toutes les années qu’il a consacrées au service du Conseil de l’Europe. Les critiques formulées par le Congrès ne l’ont d’ailleurs jamais visé personnellement, car il a toujours été un bon ambassadeur du Congrès auprès des autres organes du Conseil de l’Europe.
Ludmila Sfirloaga (Roumanie, R, SOC), Vice-Présidente du Congrès, prend place au fauteuil présidentiel.
[CG(16)6REC]
[CG(16)6RES]
[CG(16)6REP]
Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) dit que l’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport fait au nom de la Commission du développement durable sur les services publics de l’eau et de l’assainissement.
L’eau est indispensable à toute forme de vie. Gérer cette ressource de façon à satisfaire les besoins actuels comme ceux des générations futures représente donc un défi majeur qui préoccupe le Congrès, en particulier sa Commission du développement durable. Le projet de recommandation et le projet de résolution, s’ils sont adoptés, constitueront la contribution du Congrès au 5ème Forum mondial de l’eau qui aura lieu à Istanbul dans deux semaines. Ces textes appellent à un renforcement du rôle des autorités locales et régionales dans le domaine de l’eau, un rôle déjà reconnu lors du 4e Forum mondial, qui a eu lieu à Mexico en 2006. Mais il faudra aller plus loin.
Mme la PRESIDENTEprie les congressistes d’excuser l’absence de Vladimir Gorodetskiy, co-rapporteur, et donne la parole à Piet Jansen pour présenter son rapport.
Piet JANSEN (Pays-Bas, R, PPE/DC) Rapporteur, (interprétation), souligne tout d’abord la part que prend l’eau à nos émotions les plus profondes. Le bonheur qui se lit sur le visage des enfants quand ils voient couler l’eau en est une illustration frappante.
Alors que l’eau représente un bien précieux pour l’humanité, on estime que d’ici 2025, la moitié de la population sera confrontée à des pénuries ou aura du mal à y accéder, d’une part parce que cette ressource se sera raréfiée, d’autre part parce que son coût aura augmenté. Actuellement, beaucoup de pays ont des infrastructures obsolètes. La responsabilité des pays européens est d’accélérer la mise en place de stratégies générales d’assainissement et d’acheminement de l’eau.
Des études ont montré que la gestion publique de l’eau n’était ni meilleure ni pire que la gestion privée. Il faut sans doute chercher à prendre les avantages et à corriger les inconvénients de chacun des systèmes. Une gestion purement publique risquerait de manquer d’efficacité, tandis qu’une gestion purement privée pourrait conduire à une augmentation des prix. Il faut donc mêler contrôle public et participation privée. Les autorités locales et régionales doivent en tout état de cause avoir le choix entre les deux systèmes de gestion.
L’eau est un bien collectif auquel chacun doit avoir accès, mais à condition d’en faire un usage raisonnable. Les coûts de la modernisation de la gestion de cette ressource doivent être pris en compte dans le prix payé par le consommateur. Il est par ailleurs indispensable d’améliorer les systèmes de distribution et d’assainissement. Il faut apprendre à gérer pour éviter les situations de pénurie telles que celle qu’a connue récemment Barcelone. Cela implique d’éviter d’utiliser de l’eau potable pour des usages secondaires, et aussi, sans doute, de trouver d’autres solutions techniques – la désalinisation par exemple.
Il faudra d’autre part étudier les effets à court et long terme du réchauffement climatique sur l’approvisionnement en eau.
La gestion de l’eau a aussi des aspects éthiques. Ainsi, on doit se demander comment rendre l’eau accessible aux plus défavorisés. Et dans un esprit de bonne gouvernance, on doit chercher à impliquer le plus possible les citoyens dans la prise de décision.
Le rapporteur se réjouit de contribuer au 5e Forum mondial de l’eau, auquel participera la délégation néerlandaise. Il indique qu’il a présenté deux amendements au projet de résolution et remercie tous ceux qui l’ont aidé à rédiger ce rapport, en particulier M. Barraqué, M. Bressers et M. Lulofs. Ses remerciements vont tout particulièrement au Secrétariat de la Commission du développement durable. Il conclut en évoquant à nouveau le sourire des enfants qui se reflète dans une eau fraîche et potable. (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) remercie le rapporteur de son intervention et indique que le 5e Forum mondial de l’eau s’efforcera de répondre à la question : comment établir des passerelles malgré les divisions ?
Les précédentes réunions du Forum mondial ont fixé quelques grands principes, notamment celui d’une gestion des services d’adduction et d’assainissement assurée au plus près des citoyens. Il faut que ces principes soient repris dans le Pacte d’Istanbul.
Mme la PRESIDENTE donne la parole au Dr Hasan Zuhuri Sarikaya.
Hasan Zuhuri SARIKAYA (Turquie),Co-Président du Forum mondial de l’eau, sous-secrétaire du ministère de l’environnement et des forêts (interprétation), se dit très heureux de participer à la 16e session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et remercie M. Micallef de l’avoir invité.
La Turquie s’apprête à accueillir le 5e Forum mondial de l’eau, à Istanbul, du 16 au 22 mars. Comme le souligne le dicton, l’eau, c’est la vie. Sans eau, il n’y a pas non plus de développement durable possible. On ne peut lutter ni contre la pauvreté ni contre la faim.
La communauté internationale doit se mobiliser pour que chacun puisse accéder à une eau potable de qualité, en quantité suffisante. Elle doit aussi veiller à ce que l’agriculture ne manque pas d’eau. Sans cela, comment nourrir les 8 milliards de terriens que comptera bientôt la planète ? L’humanité a aussi besoin d’eau pour produire de l’électricité. Bref, il faut gérer la ressource de façon efficace et durable
On est de plus en plus conscient, dans le monde entier, des défis liés à l’eau. C’est dire l’importance du Forum qui va se tenir à Istanbul et dont le thème principal sera d’établir des passerelles au-delà des divergences.
Istanbul est un endroit symbolique, au carrefour entre l’Europe, l’Asie, le Moyen-Orient et l’Afrique, un lieu de rencontres pour les dirigeants du monde, les représentants de la société civile, les professionnels de l’eau et les médias, un pont entre l’Est et l’Ouest, le Nord et le Sud, les riches et les pauvres, les jeunes et les vieux, les hommes et les femmes, le technique et le politique, le social et l’économique, les pays développés et les régions en voie de développement. Il faut arriver à coordonner et harmoniser l’action des différentes entités qui interviennent dans la gestion de l’eau. L’eau constitue en effet un moyen du développement, de la prospérité et du bien-être. Grâce à des systèmes de gestion de l’eau plus performants, on pourra atteindre les objectifs de développement du millénaire.
Pendant le 5e Forum mondial, deux jours seront consacrés aux autorités locales et régionales. Des tables rondes thématiques seront organisées. Le pacte d’Istanbul sur l’eau marquera l’accord entre les autorités locales pour développer les actions en faveur de l’eau et de l’assainissement. Le 20 mars 2009, se tiendra également une réunion entre autorités locales, parlementaires et ministres. A ce jour, près de 8 000 personnes sont inscrites pour participer au 5e Forum, mais on y attend plus de 20 000 participants. On peut espérer que ce Forum aidera à trouver des solutions adéquates aux problèmes actuels d’approvisionnement en eau, grâce au dialogue et à l’exposé des différents points de vue.
En Turquie, la gestion de l’eau est de la compétence des autorités publiques ; sur 70 millions d’habitants, 83% vivent dans les villes, 98% de la population urbaine a accès à de l’eau potable et 82% de la population turque a accès à des points d’eau potable. En 2006, 87% de la population urbaine était relié au tout-à-l’égout tandis que 51% était relié à une station d’épuration. La plupart des grands projets relatifs à l’eau sont gérés par les autorités locales, ainsi que les projets d’assainissement, avec une aide du ministère de l’environnement et des forêts.
Les principaux défis que doit relever la Turquie en matière de service public relatif à l’eau sont le financement, d’une part, et la fixation des tarifs, d’autre part. S’y ajoutent des problèmes techniques, ainsi que de ressources humaines des agences de l’eau pour lesquelles il convient d’ailleurs de définir la taille optimale.
L’orateur remercie les membres de la Commission du Congrès pour leur excellent travail qui sera une contribution importante au 5e Forum de l’eau auquel tous les délégués sont invités à participer. (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) remercie l’orateur pour cette intervention intéressante et pour son invitation en Turquie.
Elle donne la parole à Mariacristina Spinosa.
Mariacristina SPINOSA(Italie, R, SOC) (interprétation) rappelle que l’eau, qui est une ressource précieuse indispensable à toute vie, est un bien commun de l’humanité. Or, plus de 6 milliards de personnes n’ont pas accès à l’eau potable, et 2,4 milliards n’ont pas accès à des installations sanitaires adéquates : 33 000 en meurent chaque jour. La situation va se détériorer encore à cause du changement climatique et de la pollution. A l’occasion du 60e anniversaire de la déclaration Universelle des droits de l’homme, les gouvernements ont pris l’initiative de faire reconnaître par les Nations unies le droit à l’eau potable comme un droit humain.
Il ne faut pas négliger la dimension culturelle du problème : il convient de mieux informer les citoyens de l’importance de faire un bon usage des ressources en eau. Dans la région du Piémont, dont est originaire l’oratrice, un projet intitulé « je veux te boire » sensibilise les populations à la nécessité de modifier leurs comportements quotidiens lorsque les ressources sont limitées comme c’est le cas pour l’eau.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Konstantin Skomoraklin.
Konstantin SKOMORAKLIN(Fédération de Russie, L, NI) (interprétation) pense que le rapport qui est présenté va dans la ligne des efforts internationaux entrepris pour assurer une gestion plus équitable de l’eau et un meilleur accès de tous à cette ressource naturelle.
La Russie bénéficie d’une ressource abondante : ses lacs lui assurent 30% des réserves en eau potable, et elle n’en n’utilise que 3%. Malheureusement, cette ressource est inégalement distribuée selon les territoires : dans la partie européenne, où vit 80% de la population, 10% seulement de la ressource est présente. Le Caucase qui a des eaux minérales, très riches, n’a pas de puits assez profonds pour les exploiter, et doit se contenter des nappes phréatiques proches de la surface.
Autre problème : celui du réseau de distribution. De grands programmes fédéraux sont prévus pour approvisionner toute la population en eau potable.
Les autorités locales et régionales, qui ont en charge la gestion de la ressource, doivent tenir compte des spécificités locales liées à l’histoire. Une meilleure coopération doit être mise en œuvre entre tous les pays du Conseil de l’Europe. (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Jos Wienen.
Jos WIENEN (Pays-Bas, L, PPE/DC) (interprétation) souligne l’importance de la gestion de l’eau pour les collectivités locales et régionales. Il cite l’exemple du gouverneur de Californie qui a du décréter l’état d’urgence en raison d’une sécheresse excessive et qui a demandé un réduction de la consommation de 20%.
Dans la crise financière actuelle, que peuvent entreprendre les collectivités locales et régionales pour assurer une distribution équitable des ressources en eau et s’assurer que les investissements relatifs à la gestion de l’eau sont bien adéquats ?
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Line Vennesland.
Line VENNESLAND (Norvège, L, GILD (interprétation) constate que des investissements sont nécessaires pour remplacer les infrastructures dans de nombreux pays. Les citoyens européens vont-il payer la note ? Qu’en est-il pour les plus pauvres d’entre eux ?
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) informe le Congrès qu’il est temps d’interrompre l’audition des orateurs. Ceux qui n’ont pu s’exprimer peuvent déposer leur intervention écrite au bureau 1081 du Secrétariat pour publication au compte rendu.
Elle donne la parole à Hasan Zuhuri Sarikaya.
Hasan Zuhuri SARIKAYA(Turquie) Co-Président du Forum Mondial de l’Eau (interprétation) déclare que les ressources en eau étant limitées dans de nombreux pays, la question de leur préservation est capitale. La Californie gère avec succès ses ressources et déploie son effort en direction de l’éducation du public, mais aussi de l’établissement d’un cadre législatif. Encore faut-il disposer des technologies adéquates, sans lesquelles tout programme d’éducation est inutile. Aujourd’hui, les technologies de recyclage et d’utilisation d’eaux de faible qualité ont progressé. Pour que les citoyens y aient accès, il faut accompagner leur développement d’une tarification adéquate afin qu’elles contribuent à l’essor d’une économie durable de l’eau.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Piet Jansen.
Piet JANSEN (Pays-Bas, R, PPE/DC) (interprétation) remercie Hasan Zuhuri Sarikaya pour son excellente intervention. Les représentants des collectivités locales doivent défendre l’accès à l’eau des citoyens ; ils ont une responsabilité en matière de fourniture et de qualité de l’eau.
Il est essentiel d’adopter une approche intégrée. Ainsi, aux Pays-Bas, il existe un programme baptisé « Espace pour les fleuves » au sein duquel interviennent des instances gouvernementales de tous niveaux. L’eau ignore les frontières ; il faut donc agir à l’échelle du bassin fluvial.
Enfin, l’eau, comme la nourriture, est essentielle à la vie. Il convient d’appliquer une politique tarifaire adéquate afin que chacun puisse avoir accès à l’eau potable.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) demande à la Présidente de la Commission si elle souhaite intervenir.
Gaye DOGANOGLU (Turquie, L, PPE/DC) (interprétation) remercie Piet Jansen pour son exposé ainsi que les autres intervenants. Plusieurs évènements récents ont illustré l’importance de l’eau aux plans écologique, économique et social. La gestion de l’eau est au cœur de l’activité de la Commission du développement durable. En la matière, toutes les composantes de la société doivent être associées aux décisions, dans le cadre d’une vision commune du problème.
Enfin, l’oratrice remercie Hasan Zuhuri Sarikaya pour son invitation au 5e Forum Mondial de l’Eau à Istanbul, qu’elle renouvelle à l’adresse de l’ensemble des membres du Congrès.
La discussion générale est close.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) soumet au vote le projet de Recommandation.
Le projet de Recommandation contenu dans le document CG(16)6REC, mis aux voix, est adopté.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) rappelle que la Commission a présenté un projet de Résolution CG(16)6RES, sur lequel deux amendements ont été déposés. Elle donne la parole à Piet Jansen pour les défendre.
Piet JANSEN (Pays-Bas, R, PPE/DC) (interprétation) présente l’amendement n° 1 qui reformule la partie du texte consacrée au 5e Forum Mondial de l’Eau en insistant sur le rôle des autorités locales et régionales, qui doivent être libres de choisir la manière dont elles gèrent les services de l’eau et de l’assainissement et d’adhérer ou non au Pacte d’Istanbul sur l’eau. L’amendement n° 2 complète le texte en soulignant la nécessité de consulter les associations internationales de collectivités territoriales concernées.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation), constatant que personne ne souhaite s’exprimer contre les amendements, les soumet au vote.
Les amendements n° 1 et n° 2, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Le projet de Résolution contenu dans le document CG(16)6RES est adopté tel qu’amendé.
[CG(16)7REC]
[CG(16)7RES]
[CG(16)7REP]
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Mme Sandra Barnes, au nom de la Commission de la cohésion sociale sur la lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes. La Commission a présenté un projet de Recommandation et un projet de Résolution.
Le Conseil de l’Europe a mené une campagne de sensibilisation en faveur de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. La lutte contre la violence domestique, qui frappe surtout les femmes, contribue à la baisse de la criminalité et au renforcement de la cohésion sociale. Le rapport présenté sur ce sujet détaille comment les collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre des mesures efficaces de prévention et d’assistance, en se fondant sur des exemples d’actions coordonnées pris dans divers pays.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Mme Barnes pour présenter son rapport.
Sandra BARNES (Royaume-Uni, L, PPE/DC) (interprétation) rappelle que la violence contre les femmes fait un grand nombre de victimes dans toutes les villes et les régions d’Europe. C’est un phénomène bien plus répandu qu’on ne le croit souvent : une femme sur quatre subit des maltraitances sous une forme ou une autre. La violence domestique frappe sans distinction de catégorie sociale, d’âge, d’origine, de handicap, de préférence sexuelle ou de choix de vie. Elle prend des formes variées, de l’abus sexuel à l’isolement ou au harcèlement. Pourtant, toutes les victimes ont en commun de vivre dans une ville ou une région où elles peuvent saisir les autorités locales, qui sont responsables de leur bien-être.
Le Congrès a beaucoup œuvré pour combattre ces violations des droits humains. Il s’est efforcé de lutter contre les discriminations entre hommes et femmes en affirmant l’importance de la participation des femmes à la vie politique.
Le Conseil de l’Europe a lui aussi mené une campagne de deux ans en faveur de la lutte contre la violence domestique. L’oratrice se félicite d’avoir participé à l’inauguration, par le Premier Ministre espagnol, de cette campagne à Madrid en novembre 2006. Elle a d’autant plus touché le public et la presse que la veille un homme avait assassiné sa partenaire. Une exposition photographique a fait le tour d’Europe, montrant des images et des récits parfois choquants ; un court film a également été diffusé pour figurer la peur d’une femme menacée. L’oratrice est fière d’afficher dans son bureau le poster de cette campagne.
Les photographies ont été regroupées dans un ouvrage intitulé Briser le silence de la violence domestique publié récemment conjointement par le Congrès et l’Assemblée parlementaire. La campagne du Conseil de l’Europe souligne que chacun doit jouer son rôle dans la lutte contre ces violences. Or, qui est mieux placé pour cela que les autorités locales et régionales qui sont confrontées chaque jour aux conséquences de cette violence ?
Chacun a le devoir de briser le cycle de la violence domestique. Il n’est pas acceptable, au XXIe siècle, qu’une personne exerce une emprise permanente sur sa victime et la fasse vivre dans la terreur. Comment les hommes politiques peuvent-ils parler de la paix dans le monde tant qu’un tel phénomène perdure en Europe ? Les autorités locales et régionales doivent relever le défi de la violence domestique et s’assurer que des services adaptés, médicaux, psychologiques et financiers, sont offerts aux victimes.
Un grand nombre d’autorités locales accomplissent déjà un excellent travail avec les ONG. Tous ceux qui ont fait l’expérience de la violence domestique en tant que victime ou en tant que membre d’une famille où la violence règne, en subiront les effets tout au long de leur vie.
Les membres du Congrès, en tant que leaders d’opinion, ont la responsabilité de fournir des services à ces personnes vulnérables et de soutenir les ONG qui les aident. C’est en continuant à faire de la violence domestique un thème de débat dans les écoles, dans les clubs de jeunes et dans la société civile en général que l’on parviendra à éradiquer cette violence et que l’on s’assurera que le grand public et les médias ne ferment pas les yeux.
Le rapport donne des exemples de bonnes pratiques.
Le projet de recommandation a trait à ce qui est demandé aux Etats : un cadre législatif et des politiques globales renforçant la protection des femmes victimes et garantissant la poursuite des auteurs ; une bonne répartition des services sur l’ensemble du territoire ; le recueil de données statistiques permettant des comparaisons entre les régions et les Etats membres ; des politiques d’information et d’éducation afin que les générations futures ne considèrent pas la violence domestique comme une activité normale.
Le projet de résolution porte sur ce qui doit être demandé aux autorités locales et régionales : s’assurer que les victimes ont accès à des services de bonne qualité et suivre les auteurs, en coopération avec les ONG ; renforcer l’information du public, en particulier celle des enseignants, mais aussi des parlementaires et des membres des gouvernements, afin qu’ils se montrent plus actifs dans la lutte contre les violences à l’encontre des femmes.
Les membres du Congrès doivent approuver ces projets de recommandation et de résolution, mais aussi être vigilants dans leur propre pays.
Ce vote doit marquer le début d’une campagne résolue pour faire reculer le fléau de la violence domestique. La conférence des ONG appuie l’idée d’une convention spécifique du Conseil de l’Europe : le Congrès est prêt à prendre part à ce travail et à faire valoir le point de vue local et régional.
La violence domestique, sous toutes ses formes, n’est pas un sujet privé mais public. Les générations futures ne doivent plus être les témoins de tels abus ; elles doivent vivre dans une atmosphère de respect, de soutien mutuel, d’amour et de bien-être. Le cri de personne ne devrait résonner dans le silence ! (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) se déclare désolée que le retard pris par les travaux empêche de débattre aussi longuement que cela aurait été nécessaire de ce thème important.
Elle donne la parle à Jean-Claude Frécon.
Jean-Claude FRECON(France, L, SOC) souligne que, s’il a bien entendu l’appel de Sandra Barnes à renforcer les services spécialisés dans la prise en charge des violences familiales, on ne peut que s’étonner que dans des pays où de telles structures existent déjà, comme au Royaume-Uni ou ici même à Strasbourg, avec la cellule des violences intrafamiliales au sein de la direction départementale de la sécurité publique, elles soient aujourd’hui menacées par des restrictions budgétaires. En cette période de crise, de telles structures ne risquent-elles pas, au détriment des personnes les plus vulnérables, d’être remplacées par des services généraux disposant de personnel moins bien formé ?
Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Zinaida Dragunkina.
Zinaida DRAGUNKINA(Fédération de Russie, R, PP E/DC) (interprétation) regrette vivement qu’une question d’une telle gravité ne fasse pas l’objet d’un débat plus long et déplore que les précédents présidents de séance aient perdu du temps à remettre des médailles…
Voilà des années que l’on traite cette question dans toutes les institutions mais le cœur de l’oratrice saigne parce que l’on en est toujours au même point. Au-delà de l’adoption des projets de recommandation et de résolution, il est indispensable de continuer à travailler sans relâche.
L’an dernier, le Président du Congrès a annoncé que 2008 serait l’année de la famille. La Fédération de Russie a mis cette année à profit pour recueillir un grand nombre de données qu’elle est prête à fournir au Congrès. En réalité, chaque jour devrait être le jour de la famille. Les auteurs de violence sont presque toujours des hommes et les victimes des femmes. Celles-ci sont en outre sans cesse dans la précipitation : une moscovite a tant de choses à faire qu’elle ne consacre en moyenne que quinze minutes par jour à sa famille.
Selon le ministère de l’intérieur, les deux tiers des assassinats commis en Russie sont perpétrés au sein des familles. Chaque année 14 000 femmes meurent sous les coups de leurs conjoints, très souvent sous les yeux de leurs enfants. La violence touche un quart des familles russes.
S’étant rendue souvent dans des prisons, l’oratrice y a rencontré des femmes condamnées à quinze ou vingt ans de prison parce qu’elles avaient fini part tuer leur mari qui les avaient maltraitées pendant 10, 15 ou 20 ans, parce qu’ils étaient eux-mêmes victimes de l’alcoolisme, de la toxicomanie, du chômage. Avec la crise, la violence va s’aggraver car, quand on n’a pas assez d’argent pour manger, on fabrique de l’eau de vie dans sa cave, on s’enivre et on bat sa femme…
L’écho que les médias donnent à ces violences pose également problème. Parce qu’ils voient la violence à la télévision, les enfants jouent à des jeux violents et se transforment en agresseurs lorsqu’ils deviennent adultes. Pour éviter que cette violence ne soit considérée comme normale, il est indispensable de traiter en priorité les questions familiales et d’élaborer des normes nationales et internationales aptes à protéger les individus des effets délétères des médias. (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) dit regretter, en tant que femme n’avoir pu accorder plus de temps de parole aux orateurs.
Elle donne la parole à Mariacristina Spinosa.
Mariacristina SPINOSA(Italie, R, SOC) (interprétation) se dit d’accord avec sa collègue russe. Elle ne comprend pas pourquoi une telle discussion a été reportée en fin de journée. Il faut arrêter de croire que le sujet de la violence domestique relève de la vie privée. Elle-même a voté une loi régionale qui devrait favoriser l’accès des femmes aux avocats. (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) rappelle que, comme l’a indiqué Sandra Barnes, le travail ne fait que commencer.
Elle déclare entendre pour la première fois des élans passionnés s’exprimer dans l’enceinte du Congrès. Elle déplore également avoir attendu toute la journée ce débat.
Elle estime que les victimes de la violence domestique doivent d’autant plus être protégées par les forces de police qu’il est moins facile de se remettre de coups que d’un cambriolage.
Même si les ONG vont être victimes de la récession, il convient de prendre garde aux risques d’effet boule de neige en cas de suppression des crédits alloués à une association. (Applaudissements)
Elle donne la parole à Valerio Prignachi, Président de la Commission sur la Cohésion sociale.
Valerio PRIGNACHI(Italie, L, PPE), Président de la Commission sur la Cohésion sociale (interprétation), rappelle que la Commission de la Cohésion sociale a mené de nombreuses actions. L’objectif de la campagne, rompre le silence, est atteint. Il propose une réunion ad hoc de la Commission au mois d’octobre 2009, éventuellement en dehors du programme officiel, pour que chacun puisse s’exprimer.
Il tient à féliciter Sandra Barnes pour son rapport et ses collègues pour la qualité de leurs interventions.
Le projet de Recommandation contenu dans le document CG(16)7REC est adopté à l’unanimité.
Le projet de Résolution contenu dans le document CG(16)7RES est adopté à l’unanimité. (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) indique que la Commission de la Cohésion sociale et la Commission institutionnelle se réuniront demain, mercredi 4 mars 2009, à 9 heures.
Elle propose au Congrès de tenir sa prochaine séance publique demain, mercredi 4 mars 2009, à 10 heures 15, avec l’ordre du jour conforme au calendrier adopté.
L’ordre du jour de la prochaine séance publique est ainsi réglé.
La séance est levée à 18 h 40.
DEUXIEME SEANCE DU CONGRES
Mercredi 4 mars 2009 à 10 h 15
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SOMMAIRE
Page
La séance est ouverte à 10 heures 20 sous la présidence de Ian Micallef (Malte, PPE/DC), Président a.i. du Congrès.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) souligne combien il est regrettable que le retard pris lors des séances d’hier ait conduit à réserver trop peu de temps à des débats importants, en particulier celui sur le rapport de Sandra Barnes sur la violence domestique à l’égard des femmes, qui sera donc à nouveau à l’ordre du jour de la session du mois d’octobre prochain.
Le Président remercie par ailleurs les interprètes et tous les membres du personnel qui ont permis au Congrès de mener hier ses travaux à leur terme. Il rappelle par ailleurs à l’ensemble de ses membres qu’il est nécessaire que chaque orateur ne dépasse pas son temps de parole si l’on veut que les horaires prévus pour les séances d’aujourd’hui soient respectés.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) déclare que l’ordre du jour appelle l’allocution de Marίa Tena, Directrice générale de l’Administration locale, au nom de la Présidence espagnole du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Cette allocution sera suivie de questions écrites pour réponse orale. Six questions ont été déposées par écrit, qui figurent dans le document CG (16) 14. Après la réponse de Marίa Tena, l’auteur de la question aura la possibilité de réagir mais sa réponse ne devra pas excéder une minute.
Le Président souligne que le Congrès a déjà eu le plaisir de dialoguer avec Marίa Tena au mois de mars 2008, à Malaga, lors de la session de printemps du Congrès. Elle s’était alors exprimée sur les recommandations adoptées en 2002 par le Congrès sur la démocratie locale et régionale en Espagne. Les débats de Malaga ont permis de constater que l’Espagne attache une grande importance à la décentralisation et possède des collectivités locales et régionales très fortes. Au cours de son passé récent, le pays a su donner corps au principe de subsidiarité en menant des changements très importants dans son organisation territoriale. C’est par ailleurs l’Espagne qui a organisé à Valence, en octobre 2007, la Conférence des Ministres européens responsables du gouvernement local et régional. A cette occasion, l’initiative de la Semaine européenne de la démocratie locale a été pour la première fois lancée, sous l’égide du Congrès et de la Direction Générale de la Démocratie et des Affaires politiques du Conseil de l’Europe. Un an plus tard, au cours du Forum sur l’avenir de la démocratie qui s’est déroulé à Madrid au mois d’octobre 2008, le gouvernement espagnol a organisé de nombreuses manifestations afin de rendre plus visible pour les citoyens l’action des autorités locales. Il a ainsi grandement contribué au succès de la Semaine européenne de la démocratie locale.
La Conférence de Valence a par ailleurs confié à Mme Kiviniemi, Ministre finlandaise de l’administration et du gouvernement local, la mission de rédiger un rapport sur le travail du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale. Ce rapport sera bientôt disponible et pourra être discuté lors de la Conférence ministérielle d’Utrecht des 16 et 17 novembre prochains. Cette conférence devrait permettre de définir l’agenda de travail du Conseil de l’Europe en matière de démocratie locale et régionale. Le Congrès sera particulièrement attentif aux recommandations du rapport de Mme Kiviniemi. Il s’agit en particulier de permettre au Conseil de l’Europe de trouver un meilleur équilibre entre son travail intergouvernemental et les missions du Congrès en faveur d’une expression directe des citoyens aux niveaux local et régional.
Le Président donne la parole à Marίa Tena.
Marίa TENA, (Espagne), Directrice générale de l’Administration locale de l’Espagne (interprétation) remercie le Président d’avoir évoqué les manifestations de Madrid et de Valence, particulièrement importantes pour le gouvernement espagnol. Elle souhaite par ailleurs une prompte convalescence au Président du Congrès et se déclare honorée de prendre la parole aujourd’hui au nom de la Présidence espagnole du Comité des Ministres. Celle-ci s’est principalement fixé pour but de mettre en œuvre les priorités fixées lors du Sommet de Varsovie. C’est pourquoi elle attache une grande importance à la promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance aux plans national, régional et local pour tous les citoyens. Le Congrès a évidemment un rôle essentiel à jouer dans cette entreprise.
Parmi les priorités retenues par la Présidence espagnole, qui sont exposées en détail dans un document disponible sur le site web, l’une des plus importantes est sans aucun doute de veiller à ce que la Cour européenne des droits de l’homme puisse travailler avec efficacité. En attendant l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n°14 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’Espagne estime nécessaire d’engager un dialogue avec l’ensemble des membres afin d’explorer toutes les solutions qui permettront à la Cour, l’année de son 50e anniversaire, d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions.
La Présidence espagnole s’attachera également à promouvoir la cohésion au sein de l’Europe. Les migrations et le caractère multiethnique et pluriculturel des sociétés européennes sont porteurs de défis majeurs à relever au niveau international et national, mais aussi local et régional. Des questions concrètes sont ici posées, qui concernent l’éducation, le logement, la promotion de l’intégration, la lutte contre les discriminations, la prévention de l’exclusion sociale et la protection des groupes vulnérables. Le débat qui se déroulera cette semaine au Congrès sur l’égalité et la diversité dans l’emploi et les services municipaux est de ce point de vue particulièrement important.
La question de la violence sexiste, également à l’ordre du jour du Congrès, est une autre priorité de la Présidence espagnole. La contribution du Congrès aux travaux préparatoires engagés en vue d’élaborer un instrument dans ce domaine sera particulièrement précieuse.
La situation des Roms et des gens du voyage dans les États membres requiert également une attention soutenue, si l’on veut que les groupes en question puissent être pleinement intégrés dans la société et bénéficier de l’ensemble de leurs droits. Les responsabilités et le rôle des pouvoirs locaux sont, là encore, d’une importance primordiale.
Autre domaine prioritaire : l’impact des technologies de l’information et de la communication sur les activités humaines et leurs répercussions sur les modalités d’exercice par les individus de leurs droits et libertés fondamentaux. C’est un domaine dans lequel le Conseil de l’Europe joue un rôle de premier plan, rôle dont l’Espagne estime qu’il devrait être consolidé, éventuellement par l’élaboration d’une convention. Le débat sur la fracture numérique et l’e-inclusion dans les régions sera également suivi très attentivement.
Dans ce même domaine, l’oratrice souhaite attirer l’attention du Congrès sur la récente adoption de la Recommandation sur la démocratie électronique, un instrument qui devrait être fort utile et innovant pour tous les niveaux de gouvernement, y compris le niveau local et régional.
Les autres questions mises en avant par la Présidence espagnole et qui appellent une contribution particulière au niveau local et régional sont, entre autres, le patrimoine culturel, l’éducation des jeunes Européens et le développement de la stratégie du Conseil de l’Europe « Construire une Europe pour et avec les enfants ». Le Congrès centre périodiquement ses activités sur la place de l’enfant dans nos sociétés. On ne peut que s’en féliciter. A ce propos, les conclusions du séminaire prévu à Madrid d’ici la fin du mois sur « la santé dans une Europe construite pour et avec les enfants » devraient revêtir un intérêt tout particulier pour le Congrès.
Le point culminant de la Présidence espagnole sera la 119e session ministérielle qui se tiendra à Madrid le 12 mai 2009 dans le cadre du 60e anniversaire du Conseil de l’Europe.
Après avoir rappelé ces priorités de la Présidence espagnole, l’oratrice souhaite évoquer plus spécifiquement l’action du Comité des Ministres présentant un intérêt particulier pour le Congrès.
Le Comité des Ministres est invité à adopter la semaine prochaine une recommandation concernant tout particulièrement le Congrès. Elle porte sur l’évaluation, l’audit et le suivi des politiques de participation au niveau local et régional. Cet instrument, testé par un certain nombre de collectivités locales en Europe, devrait aider l’ensemble des collectivités à améliorer la participation des citoyens.
Une attention croissante est d’autre part accordée à la régionalisation. C’est une question complexe et parfois sensible, compte tenu du fait que les 47 États membres sont dotés de structures très différentes. Le projet de Charte européenne de la démocratie régionale préparé par le Congrès est actuellement à l’examen au Comité des Ministres. Étant donné l’importance du projet et ses incidences, un échange de vues se tiendra sur la question entre le groupe rapporteur compétent et Jean-Claude Van Cauwenberghe d’ici la fin du mois.
En ce qui concerne la proposition relative à un projet de protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale, le Comité des Ministres a chargé le comité intergouvernemental compétent, à savoir le CDLR, de procéder à une analyse plus approfondie quant à la nécessité d’un tel protocole et à un examen des sujets et questions qu’il conviendrait d’inclure dans cet instrument, en tenant compte des éléments préparés par le Congrès. Une fois ce processus achevé et sous réserve d’un large soutien concernant les points à inclure, la rédaction d’un éventuel texte gagnerait sans doute à être engagée conjointement par les gouvernements et les représentants du Congrès.
Enfin, le Comité des Ministres a pris acte récemment de la situation concernant le projet de protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur la participation démocratique, sur lequel le Congrès a émis un avis favorable. Sous réserve de l’adoption du texte final par le Comité des Ministres, il devait être ouvert à la signature lors de la 16e session de la Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales et régionales prévue en novembre, à Utrecht. Cette conférence examinera principalement deux thèmes : « la bonne gouvernance au XXIe siècle au niveau local et régional » et « la coopération transfrontalière ». La participation du Congrès sera évidemment bienvenue.
Autre sujet que souhaite aborder l’oratrice : la coopération locale. A cet égard, le gouvernement espagnol a suivi deux lignes politiques. La première consiste à adapter la réalité législative locale aux nouvelles réalités de l’Espagne régionale, la seconde à considérer les mairies comme les acteurs clés de la relance économique.
En ce qui concerne la première ligne d’action, le gouvernement espagnol a inclus la réforme législative du gouvernement local dans ses priorités politiques pour 2008-2012. Cette réforme est nécessaire pour mettre en place des mairies plus efficaces, plus modernes, plus démocratiques et plus transparentes, c’est-à-dire des mairies qui soient capables de proposer des services publics de qualité, conformes aux demandes des citoyens.
L’adaptation des réglementations fait suite à différentes actions, telles que l’approbation des Statuts d’autonomie de la seconde génération et la nouvelle dynamique des environnements urbains et ruraux, qui exigent des réglementations correspondant à la complexité croissante de l’administration municipale.
Le Gouvernement espagnol estime que l’objet premier de la nouvelle loi est d’encourager la participation des citoyens, l’engagement des résidents dans la politique locale étant indispensable pour garantir des niveaux de démocratie plus élevés.
En parallèle, et dans le but d’améliorer le fonctionnement démocratique des institutions locales, il faut renforcer le contrôle politique et favoriser la transparence de l’action de l’administration municipale. C’est la raison pour laquelle il faut encourager les groupes minoritaires à prendre une part active à la surveillance et au suivi de l’action de l’administration locale, d’où la nécessité de prévoir des instruments de contrôle ainsi qu’un accès aux informations correspondantes.
Dans le cadre de cette ligne d’action, un autre objectif de la réforme législative consiste à clarifier le statut des représentants locaux. Le futur texte de loi devrait ainsi systématiser la liste des droits et obligations des élus locaux et comporter d’autres dispositions connexes, garantissant notamment que ceux-ci agissent de manière impartiale dans l’exercice de leur mandat.
Ces mesures devraient être accompagnées d’améliorations de la résolution des conflits et de l’obligation, pour les élus locaux et pour le personnel administratif des gouvernements locaux, de faire une déclaration de biens et d’intérêts. Ces mesures vont dans le sens d’un renforcement du contrôle des conflits d’intérêt des collectivités locales et des fonctionnaires, une ligne d’action adoptée lors du dernier mandat.
La troisième ligne de réformes en cours est d’adaptation du système de compétences locales à la nouvelle réalité juridique, résultant de l’approbation des Statuts d’autonomie.
Comme chacun le sait, l’économie mondiale est confrontée à une crise sans précédent dans l’histoire moderne. Pour y répondre, le gouvernement espagnol a pris plus de 80 mesures économiques, financières et fiscales dans le cadre du Plan de stimulation de l’économie et de l’emploi. C’est dans ce contexte qu’a été également créé, par décret royal du 28 novembre 2008, un Fonds d’État pour les investissements locaux. Doté de 8 milliards d’euros, il permettra de doubler les investissements annuels moyens des municipalités espagnoles.
La réponse de ces dernières a d’ailleurs été remarquable : entre le 10 décembre 2008 et le 24 janvier 2009, période durant laquelle il était possible de déposer des demandes, le ministère des administrations publiques a en effet reçu près de 31 000 projets de la part de 8 107 municipalités ! Sachant que l’Espagne compte 8 112 communes, on voit que 5 communes seulement n’ont pas sollicité une aide du Fonds d’État.
Ce Fonds national pour l’investissement local vise en particulier à encourager la création d’emplois. A cet égard, il y a tout lieu d’être satisfait car les objectifs fixés au moment de l’approbation du plan ont été atteints dès la fin de la première phase du processus. A terme, on estime que les projets soumis par les municipalités permettront de créer près de 300 000 emplois directs et 200 000 emplois indirects, soit un total de 500 000 emplois.
Il est intéressant de noter que les priorités municipales varient en fonction du nombre d’habitants. Dans les grandes villes, l’accent est mis sur la restauration et l’adaptation des espaces publics. Dans les communes plus petites, priorité est donnée à l’amélioration de l’équipement et des infrastructures des services de base.
Autre innovation considérable, les demandes ont été traitées uniquement au moyen de procédures électroniques et par internet. Toutes les communes, grandes ou petites, ont pu ainsi bénéficier d’un traitement rapide de leurs dossiers. Aucune n’a rencontré de difficulté. C’est donc un bon exemple des progrès de l’administration électronique. Les communes possèdent maintenant toutes un certificat numérique, qui simplifiera grandement à l’avenir les procédures. La charge administrative des municipalités s’en trouvera réduite d’autant. La généralisation des procédures électroniques fait partie des priorités pour la période 2008-2012.
Grâce à l’utilisation d’outils électroniques, la gestion du Fonds est rapide et transparente, ce qui pour autant n’atténue en rien la rigueur et le sérieux du traitement des dossiers. Chaque projet a fait l’objet d’un examen attentif et de vérifications poussées. D’ailleurs, dans 19 000 cas, un complément d’information ou des modifications ont été demandés.
Le Fonds vient d’entrer dans sa seconde phase. Les municipalités ont désormais à assurer la mise en œuvre de leurs projets d’investissement et de création d’emplois.
Malheureusement, ces derniers mois, la crise financière et économique s’est aggravée en Europe comme dans le reste du monde. La hausse du chômage qui en résulte exerce une pression accrue sur les pouvoirs locaux et sur les ressources disponibles, déjà limitées. Les collectivités locales et régionales, mais aussi les gouvernements centraux, rencontreront probablement des difficultés au cours des mois à venir. Le débat qui va avoir lieu tout à l’heure apportera un éclairage intéressant sur ce sujet.
Au nom de la présidence espagnole du Comité des ministres, l’oratrice souhaite aux congressistes un travail fructueux, au cours de la présente session, tout d’abord, mais aussi bien sûr au quotidien, dans l’action que mènent les élus locaux au service de leurs concitoyens. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) remercie Maria Tena pour son rapport très complet, dans lequel elle a abordé une série de questions qui sont également de la compétence du Congrès et qui ouvrent la voie à une coopération future.
QUESTIONS ECRITES POUR REPONSE ORALE
Maria Tena ayant accepté de répondre à des questions des délégués, M. le Président (Malte, L, PPE/DC) appelle la réponse à la question n°1 posée par Jean-Claude Frécon.
Maria TENA(interprétation) affirme que le Comité des Ministres attache une grande importance au renforcement de l’autonomie locale et au travail que le Congrès effectue dans ce domaine. Les documents du Congrès, notamment les recommandations relatives à la Charte européenne sur l’autonomie locale et les rapports relatifs aux observations d’élections locales sont pris en compte dans les procédures de suivi menées sous l’autorité du Comite des Ministres . Ces textes sont également utiles pour fixer les priorités des programmes de coopération menés par le Conseil de l’Europe.
Le Comité des Ministres estime de la plus haute importance que les Etats parties à la Charte de l’autonomie locale respectent totalement les engagements qu’ils ont contractés sur une base volontaire. Le Comité se félicite du suivi mené par le Congrès et l’encourage à poursuivre dans cette voie. Afin de respecter l’indépendance du Congrès, le Comité des Ministres estime ne pas devoir intervenir dans les conclusions des procédures de suivi qui relèvent de la responsabilité du Congrès. Il ne s’agit pas d’un signe de désintérêt. Lorsqu’il transmet les recommandations du Congrès aux gouvernements des Etats membres concernés, le Comité des Ministres attend de ces gouvernements qu’ils les suivent avec attention.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Jean-Claude Frécon.
Jean-Claude FRECON(France, L, SOC) remercie Maria Tena pour cette réponse générale. Sa question portait cependant sur les dossiers particuliers de la Lettonie et de la Belgique. Le Comité des Ministres a reçu des documents circonstanciés portant sur le non-respect de la Charte de l’autonomie locale par ces deux pays. Or, il ne fait qu’en prendre note et les transmettre aux gouvernements concernés. Les délégués au Congrès auraient apprécié que, dans ces cas précis au moins, le Comité des Ministres ajoute un avis plus motivé, que ce soit dans un sens ou dans l’autre.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Maria Tena.
Maria TENA(interprétation) affirme qu’il sera pris note de cette remarque.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) appelle la réponse à la question n°2 de
Jean-Claude Van Cauwenberghe.
Maria TENA(interprétation) affirme que la question de la démocratie régionale est fondamentale et que le Comité des Ministres y est extrêmement attentif.
Le Comité des Ministres a demandé à sa commission inter-gouvernementale compétente pour la démocratie régionale et locale de donner un avis sur le projet de Charte européenne de la démocratie régionale que prépare le Congrès. Cet avis sera particulièrement utile lors des discussions sur le projet de Charte au Comité des Ministres dans les prochains mois. Afin de mieux comprendre les opinions exprimées au Congrès,
Jean-Claude Van Cauwenberghe a été invité à participer à un échange de vues avec le groupe rapporteur du Comité des Ministres à la fin du mois. Cet échange de vues contribuera assurément aux réflexions futures. Toutefois, les discussions n’en étant encore qu’à leur début, on ne peut préjuger de ce que sera la position du Comité des Ministres. Il va sans dire que le Congrès sera informé des résultats de ces discussions aussi vite que possible.
Une conférence des ministres responsables des gouvernements locaux et régionaux dans les pays membres du Conseil de l’Europe se tiendra en novembre 2009 à Utrecht. La délégation du Congrès aura l’occasion de discuter du projet de Charte avec les ministres dans ce contexte.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Jean-Claude Van Cauwenberghe.
Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE(Belgique, R, SOC) espère depuis longtemps entretenir des rapports plus fructueux avec le Comité des Ministres. Il souhaite que la présidence espagnole, favorable à l’autonomie régionale, puisse favoriser ces relations, et se dit dès lors très heureux qu’une possibilité de dialogue soit ouverte à Utrecht pour la délégation du Congrès.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) appelle la réponse à la question N°3 de
Vsevolod Belikov.
Maria TENA(interprétation) indique que la recommandation du Congrès sur la démocratie locale en Lettonie a été transmise au gouvernement letton. Le Comité des Ministres espère que celui-ci lui accordera l’attention voulue.
La question des non-citoyens en Lettonie a été discutée à maintes reprises au Comité des Ministres. Comme il a été précédemment répondu devant l’Assemblée Parlementaire, le Comité des Ministres soutient le processus d’intégration des minorités nationales en Lettonie menant à une réduction aussi rapide que possible du nombre des non-citoyens. Etant donné qu’il s’agit d’accorder aux non-citoyens le droit de vote aux élections locales, le Comité espère que la Lettonie accordera toute son attention à la mise en œuvre des recommandations du Conseil de l’Europe. D’autre part, le Comité des Ministres a également pris en compte la position de la Lettonie qui vise à encourager les naturalisations pour que tous les citoyens bénéficient de droits pleins et entiers.
L’oratrice réitère la position du Comité des Ministres selon laquelle une solution satisfaisante à ce problème complexe doit être trouvée le plus rapidement possible.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Vsevolod Belikov.
Vsevolod BELIKOV.(Fédération de Russie, L,NI) (interprétation) remercie Maria Tena pour cette réponse précise. Il est grand temps d’adopter des mesures concrètes sur le problème qui a été souvent discuté au sein des instances du Conseil de l’Europe. Le gouvernement letton doit présenter un plan concret contenant des mesures qu’il a l’intention d’adopter et qui respectent les recommandations.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) appelle la réponse à la question n°4 de Ludmila Sfirloaga.
Maria TENA(interprétation) désire rendre hommage au Congrès pour le succès de la mise en œuvre du programme conjoint auquel la question fait référence. Actuellement, un nombre relativement limité de programmes conjoints a été mis en œuvre dans le cadre de la démocratie locale, particulièrement dans le Sud-Est de l’Europe. Il n’y a pas de raison pour que ces programmes ne soient pas davantage développés. Ils offrent un support à la démocratie locale et régionale particulièrement dans le contexte des partenariats orientaux de l’Union Européenne.
Le Conseil de l’Europe participe généralement à des programmes conjoints selon un pourcentage qui varie de 10 à 50%. En raison des contraintes budgétaires, sa capacité de participer à des programmes conjoints avec l’Union Européenne est dès lors limitée. Il existe bien-sûr des programmes concurrentiels. En outre, il ne faut pas oublier que ces programmes conjoints nécessitent aussi l’aide des autorités nationales ainsi que des autorités locales.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Ludmila Sfirloaga.
Ludmila SFIRLOAGA(Roumanie, R, SOC) (interprétation) constate avec plaisir que Maria Tena se dit prête à appuyer les programmes évoqués.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) appelle la réponse à la question n°5 de Nikolay Dudov.
Maria TENA((interprétation) estime que le 60e anniversaire de l’Organisation, qui représente les droits de l’homme, l’Etat de droit et la démocratie, doit être célébré dignement. Toutefois, compte tenu de la situation économique d’ensemble et des problèmes budgétaires de l’Organisation, les célébrations devront rester modestes. L’accent sera mis sur l’aspect politique, la visibilité et la commémoration.
Le principal événement sera la 110e session ministérielle, qui se tiendra le 12 mai à Madrid, et où sera adoptée une déclaration politique. La présidence espagnole du Comité des Ministres a l’intention d’inviter le Président du Congrès à assister à cette session. Un cérémonie commémorative aura également lieu le 1er octobre. Elle rassemblera les différents acteurs du Conseil de l’Europe, y compris le Congrès. La société civile sera associée à l’événement.
D’autres initiatives seront prises afin d’améliorer la visibilité de l’Organisation : journées portes ouvertes, timbres commémoratifs, concours créatifs.
L’oratrice profite de l’occasion pour encourager les délégués des autorités locales et régionales à relayer cette information dans leur pays et à mettre l’événement en exergue.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Nikolay Dudov
Nikolay DUDOV (Fédération de Russie, R, PPE/DC) remercie Maria Tena pour cette réponse exhaustive. Il importe que ces célébrations soient perçues dans le monde comme un événement marquant.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) appelle la réponse à la question n° 6 posée par
Jean-Claude Frécon au nom du Bureau du Congrès.
Maria TENA(interprétation) indique que le budget du Conseil de l’Europe reflète la situation budgétaire générale des Etats membres. En ces temps de crise financière et de récession économique, une discipline budgétaire rigoureuse est indispensable. La présidence espagnole considère que le Conseil de l’Europe doit s’adapter afin de continuer à promouvoir les principes fondateurs de l’Organisation.
En mai 2008, la 118e session ministérielle a confirmé que l’avenir du Conseil de l’Europe repose sur la poursuite des objectifs fixés au Sommet de Varsovie : la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de la règle de droit. Une majorité d’Etats membres estime que cette stratégie doit se fonder sur principe de croissance réelle zéro de leur contribution au budget ordinaire, par le bais de l’intégration d’activités et d’une réforme de l’Organisation.
Le budget pour 2009 a été adopté en novembre 2008 sur cette base, et l’ensemble des entités du Conseil de l’Europe ont été invitées à poursuivre leurs efforts en ce sens. La discussion à venir sur le budget pour 2010 devra tenir compte de contraintes budgétaires croissantes et de la crise financière mondiale ; il va de soi que le Comité des Ministres prêtera attention à toute proposition émanant du Congrès.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Jean-Claude Frécon.
Jean-Claude FRECON(France, L, SOC) souhaite, au nom du Bureau tout entier et des trois groupes représentés dans l’hémicycle, pousser un cri d’alarme quant à la situation financière du Congrès. Il y va de sa survie même ! Ces dernières années, de nombreux efforts lui ont été demandés ; depuis quatre ans, il a beaucoup réduit ses dépenses de fonctionnement, qu’il s’agisse de frais de déplacements ou d’interprétation – l’orateur remarque d’ailleurs que certaines cabines de traduction sont aujourd’hui vides. L’année dernière, le Congrès a dû réduire les crédits consacrés à un programme qui est son «bébé»: les agences pour la démocratie locale. De même, il va devoir supprimer les crédits alloués à ENTO, réseau d’institutions qui forme des fonctionnaires territoriaux dans les nouveaux pays membres. Or, ces initiatives sont essentielles à la promotion de l’autonomie locale. D’autres tours de vis devront également être donnés, en matière d’observation des élections locales par exemple.
Certes, les difficultés budgétaires sont importantes, et l’Assemblée Parlementaire connaît une situation semblable. Le Congrès a été invité à définir deux priorités pour 2010 : il a choisi le développement de la semaine européenne de la démocratie locale et la promotion de l’Union pour la Méditerranée – deux initiatives essentielles. Or, il semble que l’une de ces priorités doive être abandonnée : laquelle ?
L’orateur rappelle le propos que tenait récemment le Président : il faut du vent dans les voiles pour avancer, car le Congrès a beaucoup de travail. Hélas, quand il aura perdu ses voiles, et que la tempête arrivera, le Congrès coulera ! Ses membres doivent alerter leurs gouvernements à ce sujet, et Maria Tena doit se faire l’interprète de ces préoccupations auprès du Comité des Ministres. Le Congrès ne pourra plus accomplir sa mission dans ces conditions ! (Applaudissements)
Maria TENA (interprétation) prend acte de ces remarques, dont elle informera le Comité des Ministres.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) espère qu’une réponse pourra être apportée à cette dernière question. Il remercie Maria Tena de sa présence au Congrès et du temps qu’elle lui a consacré.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle l’allocution de
Lluis Maria de Puig, Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe. Celui-ci, grand ami du Congrès, est aussi Rapporteur de l’Assemblée Parlementaire sur la régionalisation en Europe. Le Congrès apprécie son engagement personnel sur ce dossier essentiel, ainsi que le soutien qu’il a apporté à la Charte européenne de la démocratie régionale et à la cause de la démocratie territoriale.
Le Congrès et l’Assemblée Parlementaire, qui sont les deux organes élus de l’Organisation, partagent un grand nombre d’intérêts communs et une même mission, que ne manquera pas de rappeler Lluis Maria de Puig : promouvoir la démocratie à tous les niveaux de la société au bénéfice de l’ensemble des citoyens.
Lluis Maria de PUIG (Espagne)Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, souhaite, avant toute chose, adresser ses vœux de prompt rétablissement au Président Yavuz Mildon, son ami, dont il espère le retour rapide.
En 2009, le Conseil de l’Europe fêtera son soixantième anniversaire. Le chemin parcouru à la poursuite de l’idéal européen est un motif de fierté. Pourtant, face à la crise, l’Europe doit clarifier ses priorités politiques et les moyens qu’elle leur consacre à tous les niveaux de gouvernance ; aucun pays, grand ou petit, ne pourra lutter seul contre la crise. En effet, la paix sociale est mise à rude épreuve : malgré les efforts des gouvernements et des banques centrales, les faillites se succèdent, le chômage et le surendettement augmentent, le patrimoine des familles diminue et des pans entiers de la population sombrent dans la précarité. Le mécontentement grandit, au point de susciter parfois des flambées de violence. C’est la crédibilité même des gouvernements qui est en jeu.
L’existence d’instruments financiers complexes et quelque peu opaques a accru les risques de déstabilisation. L’inefficacité des mécanismes de régulation, le manque de responsabilités individuelles et la cupidité de certains acteurs économiques ont contribué à bâtir de véritables châteaux de cartes au sein d’une bulle de valeurs éphémères. Dès lors, une coordination et une solidarité plus étroites s’imposent, de même qu’une meilleure concertation sociale dans chaque pays. Dans des circonstances aussi alarmantes, le devoir des autorités est de protéger au mieux les droits des citoyens les plus vulnérables, comme l’a conclu l’Assemblée Parlementaire à la fin du mois de janvier dernier.
L’orateur rappelle que les droits de l’homme incluent les droits économiques et sociaux tels qu’ils sont consacrés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et dans la Charte Sociale Européenne révisée, que doivent encore ratifier 22 Etats membres. La première Conférence des Ministres de la Cohésion Sociale des Etats membres du Conseil de l’Europe s’est tenue la semaine dernière à Moscou : peut-être permettra-t-elle d’accélérer l’adhésion de chacun aux plus hautes normes sociales, y compris à celles de la Charte Européenne – ce à quoi se sont d’ores et déjà engagées les autorités russes.
Dans la sagesse chinoise, toute crise est considérée comme une chance. Le moment est venu de redéfinir le contrat social des sociétés européennes et d’améliorer les mécanismes de contrôle du marché, afin qu’il serve le développement durable et l’essor d’une économie plus verte, plus innovante et plus attentive au développement humain.
Les autorités locales et régionales, très proches des citoyens, sont les mieux placées pour alerter les autorités centrales en cas de problème et pour appliquer les remèdes les plus adaptés aux spécificités de chaque territoire. Pour autant, la lutte contre la crise ne doit pas faire oublier d’autres questions importantes : la pollution de l’environnement, les difficultés croissantes d’approvisionnement en énergie et, hélas, les tensions politiques aux marches de l’Europe.
En raison de problèmes persistants dans les domaines de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme, la Biélorussie demeure le seul pays d’Europe qui ne soit pas membre du Conseil de l’Europe. Une délégation de l’Assemblée parlementaire ayant constaté les quelques progrès réalisés par ce pays, l’Assemblée examinera probablement au mois de juin la possibilité de donner un statut d’invité au Parlement de la Biélorussie.
Les démarches visant à promouvoir le dialogue entre les délégations parlementaires géorgiennes et russes se poursuivent, dans le but de normaliser les relations entre ces deux pays. La commission ad hoc créée par l’Assemblée en janvier dernier se réunira pour la première fois la semaine prochaine. Des représentants des délégations des deux pays ont été invités à y participer et on peut espérer que cela permettra de progresser sur la voie du dialogue. Cette réunion sera aussi l’occasion d’examiner les moyens d’associer à l’avenir des représentants des communautés abkhaze et ossète.
Lors de sa dernière session, le Congrès a adopté ses grands axes de travail pour les deux années à venir en insistant sur la coopération accrue dans la Méditerranée, notamment avec les pays de la rive sud. Un accord de coopération entre le Congrès et le Centre Nord-Sud du Conseil a également été signé à cette occasion. Ces décisions témoignent de la volonté des élus locaux et régionaux de donner une nouvelle impulsion au dialogue politque dans cette région ainsi qu’aux projets concrets pour le rapprochement des peuples.
Dans ce contexte, il faut souligner l’importance du dialogue interculturel prôné par le Conseil de l’Europe ainsi que le poids des enjeux environnementaux, économiques et socio-démographiques sur la projection vers l’avenir de la région méditerranéenne et de l’Europe tout entière. L’Assemblée parlementaire vient d’ailleurs d’accéder au statut d’observateur permanent auprès de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, ce qui permettra d’élargir son champ d’action, de communication et de concertation.
L’Assemblée fait également beaucoup pour intensifier les échanges avec les pays du Maghreb, ou invitant les parlementaires à suivre ses sessions plénières comme les travaux de ses commissions. Une réflexion a été engagée sur la possibilité d’octroyer aux partenaires du Maghreb un statut spécifique adapté à leurs attentes. Le Président s’en est entretenu récemment avec les autorités marocaines et il a l’intention de se rendre prochainement dans d’autres pays du Maghreb.
Il se déclare enfin prêt à répondre aux questions des membres du Congrès. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) indique que cinq membres du Congrès ont souhaité poser des questions. La première sera posée par Svetlana Orlova, au nom du Bureau, à qui il donne la parole.
Svetlana ORLOVA (Fédération de Russie, R, PPE/DC) (interprétation) observe que, si cet hémicycle est très confortable, il est quand même étonnant de ne pas pouvoir y recourir au vote électronique au moment de prendre des décisions sur des questions fondamentales. A l’heure où l’on invite les pouvoirs locaux et régionaux à avoir moins recours à la paperasserie et davantage aux nouvelles technologies, l’argument budgétaire semble difficilement recevable.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) invite Jean-Claude Van Cauwenberghe à poser sa question.
Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE (Belgique, R, SOC) rappelle que Lluís Maria de Puig est un fervent défenseur de la régionalisation, que le rapport qu’il a présenté sur ce thème devant l’Assemblée parlementaire fait autorité et qu’il est un des partisans des plus résolus de la Charte européenne de la démocratie régionale. Ne craint-il pas que la crise actuelle ne conduise à une certaine recentralisation ? Dans ce contexte, la charte ne pourrait-elle pas constituer un instrument de protection ?
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) appelle la question de Gaye Doganoglu.
Gaye DOGANOGLU (Turquie, L, PPE/DC) (interprétation) souligne que le Congrès et l’Assemblée parlementaire sont très conscients de l’ampleur et de la gravité des défis liés au changement climatique et aux problèmes énergétiques. La crise financière ne doit pas servir d’alibi pour réduire les ressources destinées à lutter contre le changement climatique. Au contraire, elle doit être l’occasion de repenser les stratégies, de changer les comportements, d’aller vers ce que l’on appelle la « renaissance verte » et de favoriser de nouveaux investissements écologiques. De ce point de vue, 2009 sera une année clé puisque les parties à la Convention-cadre des Nations Unies se réuniront en décembre à Copenhague pour prendre des décisions quant à l’après Kyoto.
La politique climatique doit répondre au principe selon lequel il faut penser mondialement et agir localement. Les collectivités territoriales ont donc un rôle fondamental à jouer. Que peut faire l’Assemblée parlementaire afin que le processus diplomatique international reconnaisse le rôle dévolu aux collectivités territoriales ?
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Britt-Marie Lövgren.
Britt-Marie LÖVGREN (Suède, L, GILD) (interprétation) se félicite, en tant que rapporteur pour l’égalité des chances du Congrès, que l’Assemblée parlementaire ait récemment créé un prix pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui vient récompenser les partis politiques qui s’engagent dans la promotion de l’égalité.
En vertu de la nouvelle charte adoptée par le Comité des Ministres en mai 2007, toutes les délégations nationales au Congrès doivent désormais comporter au moins 30 % de femmes. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a-t-elle l’intention de faire de même ? La proposition de résolution en ce sens peut-elle réunir un consensus ?
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) appelle la question de M. Jean-Claude Frécon.
Jean-Claude FRECON(France, L, SOC) observe que l’Assemblée parlementaire comme le Congrès font la dure expérience des réductions budgétaires. Ne faut-il pas craindre que, sous couvert d’économies et de synergies transversales, on aboutisse à un affaiblissement de la spécificité de ces deux institutions au sein du Conseil de l’Europe ?
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) invite le Président de l’Assemblée parlementaire à répondre aux questions qui lui ont été posées.
Lluís Maria de PUIG(Espagne), Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, répond tout d’abord à Svetlana Orlova que l’Assemblée parlementaire, qui est favorable à une démocratie plus claire et plus rapide, ne voit aucun inconvénient à ce que le Congrès ait recours au vote électronique. Le Bureau du Congrès doit toutefois savoir que, compte tenu du matériel et du personnel nécessaires, le coût de l’utilisation du vote électronique serait de 10 000 euros par session. Il lui appartient donc de décider s’il est prêt à engager de telles dépenses.
Ayant énormément travaillé sur la question de la régionalisation, le Président espère que le risque de recentralisation évoqué par Jean-Claude Van Cauwenberghe n’est pas réel, même si l’on ne sait jamais sur quoi les crises économiques peuvent déboucher.
S’inspirant en fait du modèle espagnol, le rapport sur la régionalisation en Europe prône un renforcement de ce deuxième niveau politique sub-étatique, doté d’une réelle autonomie, qui pourrait régler certains problèmes historiques en suspens et répondre à certaines revendications. La Chambre des Régions a tout intérêt à travailler en ce sens. Elle peut être assurée de trouver en la personne du Président de l’Assemblée parlementaire un défenseur résolu d’une solution qui n’est pas seulement pragmatique mais intelligente, dans la perspective d’une Europe stable et prospère.
Le changement climatique est une priorité de l’Assemblée parlementaire.
John Prescott, négociateur pour son pays du premier protocole de Kyoto, est aujourd’hui Rapporteur de l’Assemblée parlementaire sur cette question. Il devrait présenter son rapport en septembre prochain, sinon dès le mois de juin. Un grand débat devrait alors être organisé, auquel d’importantes personnalités américaines, chinoises et des Nations-Unies seraient invitées à participer. Le travail entrepris pourrait aboutir à l’élaboration d’un protocole additionnel à la CEDH, relatif à la protection de la nature.
Le projet de protocole Kyoto II sera débattu à Copenhague, à la fin de l’année 2009. Lluís Maria de Puig invite les membres du Congrès à suivre les travaux de l’Assemblée parlementaire sur ce sujet.
Répondant à Britt-Marie Lövgren, il indique que la question de l’égalité entre hommes et femmes au sein de l’Assemblée parlementaire est essentiellement du ressort des parlements nationaux et des délégations nationales. Si 27 % des membres de l’Assemblée parlementaire en moyenne sont des femmes, nombre de délégations en comptent moins de 20 %, dont celles de sept des dix plus grands pays membres du Conseil de l’Europe.
La parité est la règle dans certains pays comme l’Espagne qui a adopté une loi en ce sens : les chambres et le gouvernement espagnols sont ainsi paritaires.
La Commission du règlement et la Commission de l’égalité de l’Assemblée parlementaire se prononceront sur la règle des 30%, une proportion qui paraitra dérisoire dans quelques années.
Répondant à Jean-Claude Frécon, l’orateur déclare que ce n’est pas tant la question du montant des ressources que celle de leur répartition qui se pose. Chacun connaît les difficultés de financement de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le protocole 14, supposé les résoudre, n’a malheureusement pas été ratifié par tous les pays membres – la Russie, par exemple.
Il est délicat de demander davantage d’argent dans le contexte actuel, mais la représentation démocratique des citoyens au sein du Conseil de l’Europe ne doit pas être affaiblie.
Le budget actuel ne permet effectivement pas au Conseil de l’Europe d’entreprendre autant d’actions et de tenir de si nombreuses réunions qu’auparavant. Il faut espérer que dans les mois qui viennent il sera mis fin à cette situation très négative. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) remercie le Président Lluís Maria de Puig pour ses réponses.
Günther KRUG (Allemagne, R, SOC), Vice-président du Congrès, remplace Ian Micallef au fauteuil présidentiel.
M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle un débat sur la crise financière internationale et ses conséquences pour les collectivités territoriales européennes.
Il salue les intervenants de ce débat : Maurice Vincent, maire de Saint-Etienne et Président de Saint-Etienne Métropole ; Vladimir Moskov, maire de Goce Delve et vice-président de NALAS ; Svetlana Orlova, vice-présidente du Conseil de la Fédération de Russie, Présidente de la délégation russe auprès du Congrès ; Yevgen Kartashov, maire de Zaporizhzhya. Il rappelle que le débat se poursuivra demain après-midi.
L’impact de la crise sur les collectivités locales et régionales est à la fois direct et indirect. Leurs ressources se réduisent au moment où leurs services devraient intervenir davantage et où les économies locales doivent être soutenues. En outre, la crise suscite incertitudes et pessimisme à tous les niveaux. Comment les élus locaux et régionaux doivent-ils y réagir ? Quelles mesures prendre ? De quelles aides les collectivités locales et territoriales auraient-elles besoin ? Forts de leur expérience, les intervenants pourront éclairer les membres du Congrès sur ces questions.
Maurice Vincent, maire de Saint-Etienne depuis 2008, Président de Saint-Etienne Métropole et conseiller régional de la région Rhône-Alpes depuis 2004. Maurice Vincent a été Président de l’université Jean Monnet de Saint-Etienne de 1997 à 2008. Il est encore professeur d’université et expert en économie régionale et organisation industrielle.
La ville de Saint-Etienne traverse aujourd’hui une période très difficile en raison de la crise financière et d’une dette de plusieurs millions d’euros. Ses relations avec les banques sont compliquées. Compte tenu de l’expérience et des connaissances de Maurice Vincent, son point de vue sur la crise et sa présentation des initiatives prises par son équipe et lui-même ne manqueront pas d’indiquer quelques pistes aux membres du Congrès, de nature à leur permettre de relever les défis qui leur sont lancés.
M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Maurice Vincent.
Maurice VINCENT, Maire de Saint-Etienne, Président de Saint-Etienne Métropole (France) remercie le Congrès pour son invitation et se déclare très heureux de pouvoir participer à ce débat. En tant que maire d’une ville de 180 000 habitants, il souhaite présenter quelques éléments d’analyse sur les conséquences de la crise, unique par son ampleur et sa profondeur.
Les collectivités locales européennes réalisent près des deux tiers des investissements publics, avec une croissance en volume de 3,2 % depuis 2000. Leur dette a progressé de 3,9 % depuis cette date mais ne représente que 5,8 % du PIB. En France les ratios sont proches de la moyenne européenne : les collectivités locales y réalisent 73 % de l’investissement public et leur dette représente 5,7 % du PIB. Les collectivités locales jouent donc un rôle majeur dans la demande globale par l’ampleur de leurs investissements et leur dette accumulée, plus faible que celle des Etats, leur laisse plus de marges de manœuvre face à la crise financière mondiale qui aura des conséquences majeures. La dérive d’un système financier trop peu régulé a conduit à une recherche exacerbée de profits à travers la promotion et la diffusion dans tout le système de produits risqués. Outre les pertes financières, cette diffusion des risques entraîne une perte de confiance entre les banques et les institutions financières, d’où la contraction des crédits interbancaires et la difficulté des banques à se refinancer ; cette crise de confiance se généralise à l’ensemble des acteurs économiques et notamment aux entreprises, qui réduisent fortement leurs perspectives d’investissement. Les pays européens, et donc leurs collectivités locales, sont touchés par cette crise globale de la demande, mais différemment, en fonction de leurs expositions aux risques.
La crise a des conséquences importantes sur l’activité mais il est particulièrement difficile de mesurer aujourd’hui son impact réel sur l’économie et surtout sa durée, ce qui entrave le processus de prise de décision. Cette incertitude pèse sur le moral des consommateurs et des entrepreneurs et rend la gestion de la crise difficile. La ville de Saint-Etienne est évidemment touchée par ses premières conséquences. Le chômage technique, notamment chez les fournisseurs de l’industrie automobile, suscite l’inquiétude grandissante des habitants.
Pour les collectivités locales, et les investisseurs publics de manière générale, les conséquences de la baisse d’activité se traduiront mécaniquement par une baisse de leurs ressources fiscales. Dans ces conditions, il sera difficile d’éviter la hausse des impôts locaux. Les collectivités souffrent par ailleurs de la réticence des banques à accorder de nouveaux prêts. En France, ce risque est pour l’instant contenu, mais la nature de la dette des collectivités locales et les modes de gestion avalisés entre 2001 et 2008 par certains élus peuvent inclure des risques potentiellement très coûteux. Une dizaine de collectivités locales importantes semblent exposées mais l’incertitude demeure sur leur nombre exact, comme sur le nombre d’hôpitaux et d’offices de construction concernés. Il importe donc de mener des politiques adaptées de sécurisation de la dette pour préserver les capacités d’investissement et protéger les générations futures de frais financiers potentiellement élevés.
La démarche d’assainissement et de sécurisation de la dette engagée par les collectivités touchées par des emprunts à risque doit être soutenue par l’Etat, qui a consenti des efforts pour sauver les banques, allant parfois jusqu’à la nationalisation. Afin de relancer l’activité économique globale, il est par ailleurs souhaitable que des plans de relance soient mis en œuvre en association avec les collectivités locales.
Le maire de Saint-Etienne, soucieux de participer au soutien de l’activité économique, a multiplié les démarches pour attirer les entreprises et développer l’innovation, en particulier les industries du design et le pôle optique-vision.
La difficulté majeure que rencontrent aujourd’hui les collectivités locales en Europe est que leurs marges de manœuvre se réduisent alors qu’elles doivent faire face à des besoins importants d’équipement et de service public. En ce sens, elles sont bien placées pour contribuer à la relance de la demande globale et au retour de la confiance.
M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) remercie Maurice Vincent pour ce passionnant exposé et donne la parole à Vladimir Moskov, Maire de Goce Delcev en Bulgarie depuis 1995, membre de l’Association nationale des municipalités bulgares et Vice-Président du réseau des associations des collectivités locale des pays du Sud-Est de l’Europe, le NALAS.
Vladimir MOSKOV (Bulgarie), maire de Goce Delcev (Bulgarie), vice-président de NALAS (interprétation) se déclare particulièrement honoré de participer à ce débat sur la crise financière internationale, qui lui donne l’occasion de présenter la situation des collectivités locales des pays du Sud-Est de l’Europe et plus particulièrement de son pays, la Bulgarie. Lors de la réunion du NALAS qui s’est déroulée en novembre dernier à Tirana, les maires des pays de l’Europe du Sud-Est ont débattu des conséquences de la crise financière sur le fonctionnement des pouvoirs locaux. A l’époque, les effets secondaires de cette crise ne paraissaient pas encore être perceptibles dans la région, alors que d’autres pays plus développés de l’Europe étaient déjà touchés. Il était toutefois évident que ses effets négatifs ne tarderaient pas à se faire sentir. De fait, la réduction des exportations, la chute du volume des transactions et la stagnation des prix de l’immobilier, entre autres, ont frappé les municipalités bulgares en décembre 2008.
D’après les analyses réalisées par l’Association nationale des municipalités bulgares, les ressources des collectivités territoriales subiront une réduction importante en 2009 du fait de la diminution des rentrées fiscales et de l’augmentation de la demande sociale liée notamment au chômage. La plupart des autorités territoriales des pays de l’Europe du Sud-Est se déclarent confiantes dans leur système bancaire et financier, mais elles savent que leur croissance économique connaîtra un ralentissement : il faut l’anticiper. Le NALAS recommande aux pouvoirs centraux de renforcer le dialogue et la coopération avec les collectivités locales et leurs associations.
Les autorités locales doivent de leur côté indiquer quels sont les projets d’investissement à financer prioritairement pour atténuer les effets de la crise.
Le NALAS recommande aux gouvernements centraux des pays de l’Europe du Sud Est d’aider les autorités locales et régionales à solliciter les fonds structurels européens et à utiliser les instruments de préadhésion.
Les autorités locales et régionales doivent être prudentes dans leurs évaluations budgétaires, car leurs rentrées fiscales peuvent être réduites. Le NALAS leur recommande de suivre de près l’activité des entreprises qui pourraient être amenées à licencier voire à fermer. Dans ce contexte, elles ne doivent pas augmenter les impôts, qui doivent cependant être payés en temps et en heure par les contribuables.
Suivant les recommandations du NALAS, l’Association bulgare des collectivités territoriales a organisé des formations à destination des personnels municipaux.
En conclusion, l’orateur souligne que toutes ces recommandations vont créer un climat favorable aux investissements et à la bonne gouvernance, en même temps qu’elles permettront d’assainir les finances locales et d’appliquer les meilleures pratiques européennes. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) remercie Vladimir Moskov et annonce que, compte tenu de l’heure, il faut reporter la suite du débat au lendemain, deux questions pouvant néanmoins être posées aux deux invités qui ne pourront être présents.
M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC )(interprétation) donne la parole à Jean-Pierre Klein.
Jean-Pierre KLEIN(Luxembourg, L, SOC) n’a pas de question à poser aux deux orateurs dont il a jugé l’intervention excellente.
M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC )(interprétation) donne la parole à Ioannis Stratakis.
Ioannis STRATAKIS(Grèce, L, SOC) (interprétation) déclare que l’évolution économique mondiale pèsera forcément sur les collectivités territoriales, qui risquent de voir leurs ressources diminuer, qu’il s’agisse des dotations globales ou des recettes fiscales locales. L’orateur constate déjà chez lui une baisse des recettes, notamment des taxes d’immatriculation des véhicules, du fait que les gens achètent moins de voitures. Il peut y avoir un effet boule de neige.
Il va donc falloir que les collectivités territoriales s’adaptent pour faire face. Les gouvernements centraux devraient leur faire confiance en augmentant leurs subventions au lieu de les diminuer. Si l’on veut préserver la cohésion sociale, il faut éviter la baisse des ressources locales qui ont un impact immédiat et direct sur les habitants. De leur côté, les collectivités territoriales devraient s’engager à ne pas augmenter les impôts et à ne pas non plus renchérir le prix des services offerts aux usagers. La composante sociale de l’action des pouvoirs locaux doit absolument être préservée en période de crise.
M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) demande à Maurice Vincent et à Vladimir Moskov s’ils souhaitent répondre. Constatant que tel n’est pas le cas, il indique que la prochaine séance plénière aura lieu le jeudi 5 mars à 14 heures.
Avant de lever la séance, il prie les congressistes de bien vouloir assister à la remise du prix Dosta ! pour les municipalités, qui s’effectuera en présence de Ian Micallef, Président a.i. du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, et de Henry Scicluna, Coordinateur des activités Roms du Conseil de l’Europe.
Le premier prix est attribué à Ljubo Beslic, maire de Mostar, Bosnie-Herzégovine, et à Marko Pavic, maire de Prijedor, Bosnie-Herzégovine, ex-aequo. Le deuxième prix à Alekos Voulgaris, maire de Volos, Grèce. Le troisième prix à Penka Penkova, maire de Lom, Bulgarie.
La séance est levée à 12 h 15.
PREMIERE SEANCE DE LA CHAMBRE DES POUVOIRS LOCAUX
Mercredi 4 mars 2009 à 15 h 15
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SOMMAIRE
Page
1. Ouverture de la seizieme session de la Chambre
2. Présentation de l’ordre du jour et adoption du
projet de calendrier des travaux de la Chambre
3. Adoption du procès-verbal de la séance précédente
5. Egalité et diversité dans l’emploi et les services municipaux
6. Date, heure et ordre du jour de la prochaine séance
M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) déclare ouverte, en vertu de l’article 1(2) du Règlement intérieur, la 16e session de la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès.
La séance est ouverte à 15 h 15 sous la présidence de Ian Micallef (Malte, PPE/CD), Président de la Chambre.
[CPL(16)OJ1PROV]
[CG(16)1PROV]
M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle la présentation du calendrier contenu dans le document CG(16)1PROV et soumet à la Chambre le projet d’ordre du jour, distribué le 27 février 2009 et contenu dans le document CPL(16)OJ1PROV.
Personne ne formulant d’observation, le projet d’ordre du jour, mis aux voix, est adopté.
[CPL/SA(15)PV1]
M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) soumet à la Chambre le procès-verbal de la séance précédente.
Personne ne formulant d’observation, le procès-verbal est adopté.
[CPL(16)1REC]
[CPL(16)1RES]
[CPL(16)1REP]
M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle le débat sur les cités interculturelles. Il remercie Véronique Moreira d’avoir accepté de remplacer au pied levé Carlos Pinto, empêché. L’allocution de Véronique Moreira sera suivie d’une table ronde et de la présentation du rapport de Jens Nilsson.
Véronique MOREIRA (France, R, NI) remercie la Chambre de l’accueillir pour présenter la Charte urbaine européenne II, un document capital, véritable manifeste pour une nouvelle urbanité qui présente aux villes, en constante mutation, de nouvelles méthodes pour relever les défis actuels.
En 1992, le Congrès a adopté une Charte urbaine : ce fut un acte pionnier, qui illustrait la reconnaissance du fait urbain et l’engagement des villes européennes à s’impliquer activement dans un contexte de transformations sociales, économiques et culturelles.
Les villes ont montré qu’elles savaient faire face : elles sont devenues le creuset de nouvelles formes démocratiques du débat public, mais aussi des lieux de solidarité, de liberté et d’émancipation ; pourtant, c’est aussi là que surgissent des risques de fracture, de discrimination et d’exclusion.
La Charte urbaine européenne II porte un état d’esprit, une ambition, une revendication pour la ville, appelée à jouer un rôle croissant dans la société. Elle servira à tous les acteurs de la vie publique – élus locaux, gouvernements, associations. C’est un manifeste pour la ville du siècle nouveau, une déclaration politique majeure qui présente une vision nouvelle de la ville.
Cette charte se fonde sur cinq piliers : le développement social, environnemental, économique, culturel et la bonne gouvernance.
Sa première ambition est d’instaurer une éthique publique forte au sein d’une ville citoyenne où la subsidiarité est active et solidaire. La démocratie doit s’y régénérer sous toutes ses formes : l’élection, bien sûr, mais aussi la participation, l’association et le débat, auxquels contribuera le développement des nouvelles technologies. Il faut valoriser le rôle des citoyens qui sont au cœur des politiques urbaines et qui, à ce titre, doivent entretenir une relation vivante avec leurs autorités. Il faut renforcer la transparence, la clarté des compétences, les moyens d’action et le contrôle des politiques publiques.
Deuxièmement, le respect de l’environnement est la clé du rôle que doivent jouer les villes pour contribuer au développement durable de la planète, parce que s’y concentrent les populations et les activités, mais aussi le changement des pratiques et des comportements. Il faut développer l’écologie urbaine, les économies d’énergie, l’accès de tous aux biens publics majeurs. Les villes doivent être plus denses afin de préserver l’espace. Elles doivent développer des solutions de transport alternatives à la voiture, telles que le vélo et la marche à pied, afin de préserver la santé, de réduire les pollutions et l’insécurité, et de préserver nos paysages. Telles sont les orientations qui doivent guider les politiques urbaines.
Ensuite, la ville doit combattre toutes les discriminations et s’attacher à préserver la mixité et les échanges. Elle est un espace de solidarité entre quartiers, entre catégories sociales, ainsi qu’un creuset de populations. Elle reflète l’ambition des Européens de bâtir une société plus inclusive et plus diverse. Face à la paupérisation et à la ségrégation, la ville doit, entre ses murs comme dans son hinterland régional, privilégier les actions de solidarité et s’ouvrir sur le monde.
Enfin, la ville doit catalyser les savoirs, la créativité, les connaissances. Carrefour des civilisations, marqueur d’identités, lieu de culture et de mémoire, la ville est un espace d’avenir où doivent prospérer les patrimoines locaux, les héritages territoriaux et les savoir-faire. Elle doit encourager le développement d’une économie de la connaissance et des nouvelles technologies.
Les villes interculturelles sont fondées sur le mélange et l’échange. La promotion de l’identité et du sentiment d’appartenance doit trouver un juste équilibre entre inclusion et exclusion : les identités multiculturelles sont le fondement de la diversité européenne.
La majeure partie de la population est urbaine. Alors même que l’équilibre écologique mondial est menacé, les villes qui innovent, celles qui prônent la solidarité et le développement durable, les villes citoyennes et interculturelles ont un rôle majeur à jouer dans la construction de l’avenir. L’oratrice souhaite que cette Charte mobilise les énergies de chacun et invite l’ensemble des délégués à la lire et à la diffuser. (Applaudissements).
M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) souhaite la bienvenue aux intervenants de la table ronde, et indique qu’ils ont tous accepté de répondre à des questions spontanées des membres de la Chambre à l’issue de leurs interventions.
Le premier intervenant, Georges Képénékian, Maire adjoint de Lyon, vient d’une ville qui accueille des migrants de la Méditerranée, de l’Europe et de l’Afrique depuis l’Antiquité. Avec un million d’habitants, c’est la plus petite entité administrative qui participe au projet des cités interculturelles. Sa candidature au titre de capitale culturelle de l’Europe illustre l’héritage de cette ville de confluence et d’histoire.
Georges KEPENEKIAN (France), adjoint au maire de Lyon, remercie le Congrès d’accueillir, en sa personne, la ville de Lyon, qui se réjouit de rejoindre le dispositif des cités interculturelles. Les Lyonnais sont convaincus de la pertinence de la notion d’inter-culturalité. Cité deux fois millénaire comptant 450 000 habitants – et 1 200 000 dans l’agglomération -, Lyon a toujours été une terre d’accueil de migrants de tous horizons : 14 % de ses habitants sont nés à l’étranger. D’ici 2030, la population lyonnaise devrait augmenter de 150 000 personnes.
La mise en œuvre des politiques publiques pâtit, en France, d’approches divergentes. La devise « Liberté, égalité, fraternité » conduit à refuser les statistiques ethniques, ainsi que toutes distinctions hors celle entre Français et étrangers. Certains dispositifs luttent contre les discriminations tandis que, dans le même temps, d’autres visent à promouvoir la diversité.
La méthode lyonnaise est simple : elle consiste à mettre en œuvre des principes de gouvernance permettant de sensibiliser tous les acteurs à la notion d’inter-culturalité. L’expression des diversités est favorisée, à rebours de la ghettoïsation parfois induite par la stricte séparation du public et du privé. Ainsi, la maîtrise de l’Opéra de Lyon intègre, au titre de la diversité, des enfants de toutes origines, et le Conseil lyonnais du respect des droits de l’Homme se penche depuis cette année sur la question de la diversité culturelle.
En somme, il s’agit de tenter une évolution du modèle républicain, pour qu’il accorde une plus large place à l’inter-culturalité. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) présente Heinz Buschkowsky, maire de Berlin-Neukölln, qui s’est illustré dans la lutte contre la pauvreté et pour la participation des citoyens.
Heinz BUSCHKOWSKY(Allemagne), maire de Berlin-Neukölln (interprétation), indique que la population de Neukölln est issue à 40 % de l’immigration. Cette diversité culturelle est essentiellement le fruit de migrations économiques. En résultent des voisinages non voulus entre, notamment, Turcs, Asiatiques, Africains et Arabes.
Alors que 65 % des jeunes du centre-ville n’ont pas d’argent, que 90 % des parents n’ont pas d’emploi et que 80 % des élèves sont issus de l’immigration, il s’agit de veiller à ce que la ville demeure fidèle aux valeurs européennes. Cela n’est pas évident, compte tenu des ravages de l’illettrisme, de la délinquance et du fondamentalisme religieux.
Pour diffuser son message, la ville privilégie le vecteur de la musique. Des cours sont également proposés aux femmes pour leur donner la possibilité de rencontrer le reste de la population. Enfin, un nouveau campus, accueillant une nouvelle forme d’école, a été créé ; un autre mode de fonctionnement s’impose effectivement dans une ville dont la population est issue d’horizons si divers.
En quelques années, le nombre des élèves et des bacheliers a sensiblement progressé. Pragmatisme et ténacité donnent donc des résultats.
Il s’agit de veiller à ce que chacun demeure tolérant, dans le respect des règles collectives comme de la diversité. L’école à temps plein y contribue sans doute davantage que la traditionnelle à horaires réduits.
Toute l’action de la municipalité vise à mettre fin à la ségrégation. Cet objectif ne saurait évidemment être atteint que par étapes.
L’orateur conclut en invitant chacun à venir découvrir une ville à la fois multiculturelle et traditionnelle. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) indique, avant de donner la parole à Adam Wasilewski, maire de Lublin, qu’il ne se doutait pas de la grande diversité culturelle de cette ville, attestée par la présence de minorités notamment ukrainiennes et asiatiques et par l’organisation d’un festival rom.
Adam WASILEWSKI (Pologne), maire de Lublin (interprétation), souligne le caractère exceptionnel de la ville de Lublin. En Pologne, peu de villes ont profité d’influences aussi diverses. Dès le XVIe siècle, le traité unissant Pologne et Lituanie a permis à son pays de découvrir les mérites de la tolérance et de la diversité.
Cette approche multiculturelle a été mise à mal par la Seconde Guerre mondiale, avec la destruction du quartier juif, puis par un régime privilégiant l’uniformité sociale. Cependant, les fondements multiculturels de la ville de Lublin n’ont pas été détruits pour autant. Seule la conscience de la richesse du patrimoine culturel de la ville lui permettra d’asseoir son identité future.
La ville de Lublin a décidé d’être candidate au titre de capitale européenne de la culture pour 2016. Elle met pour cela l’accent sur la promotion du multiculturalisme. Une telle politique suppose toutefois des financements adéquats. De 2007 à 2009, la ville a ainsi doublé ses dépenses culturelles ; les initiatives tendant à promouvoir le multiculturalisme représentent une part importante de ces dépenses. En 2008, vingt initiatives de ce type ont été prises en collaboration avec les minorités religieuses et ethniques. Leur point commun était de présenter aux habitants de Lublin la diversité de leur patrimoine culturel et historique.
Parmi les projets, il convient de citer le festival international annuel de théâtre, intitulé « Confrontations théâtrales » ; les journées internationales du cinéma documentaire ; le festival de théâtre d’Europe centrale, intitulé « Les Voisins » ; enfin, « les foires jagelloniennes » qui renvoient à une tradition du XVIe siècle.
Après l’entrée de la Pologne dans l’Union européenne, Lublin est devenue l’un des plus grands centres urbains de l’Est de l’Union et, du fait de sa situation géographique et de ses liens traditionnels avec ses voisins orientaux, une sorte de ville pionnière pour la coopération avec l’Ukraine, la Biélorussie ou la Russie. Malheureusement, l’entrée de la Pologne dans la zone Schengen a freiné ces contacts. Aussi la ville souhaite-t-elle que les frontières orientales de l’Union ne créent pas de nouvelles lignes de division. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Dmytriy Sychov, maire de Melitopol.
Dmytriy SYCHOV (Ukraine), maire de Melitopol (interprétation), indique que sa ville, qui compte 158 000 habitants, recense une centaine de nationalités différentes. C’est un phénomène qui remonte loin dans le temps. La population n’a jamais été mono culturelle, mais est devenue au fil des siècles, un carrefour des cultures, un lieu de convergences.
La ville considère cette diversité comme l’une de ses principales ressources, comme un véritable capital social. Et cette diversité, qui a été source de tolérance et de respect mutuel, lui a permis de surmonter les crises et les guerres des XIXe et XXe siècles. Au XXIe siècle, ce sont de nouveaux défis qu’il faut relever, et la diversité culturelle sera, une fois de plus, un atout.
Les autorités locales considèrent que la participation de Melitopol au projet « Cités interculturelles » constitue une chance de franchir une nouvelle étape. D’ores et déjà, la ville a créé une grande association qui regroupe toutes les communautés et elle a changé sa façon de gérer le budget municipal. Plutôt que de ventiler les crédits par communauté, les autorités les distribuent par projets globaux.
Le projet « Cités interculturelles » permettra à Melitopol de profiter de l’expérience des autres villes européennes, en particulier pour ce qui concerne la gestion des flux migratoires. Ce que Melitopol peut quant à elle dire aux autres villes, c’est que le cocktail de nationalités a, chez elle, favorisé le développement économique et social, ainsi que la stabilité. Le fait de compter un grand nombre de familles pluriculturelles est en particulier un atout pour éviter les conflits interreligieux. En conclusion, l’approche interculturelle permet d’avoir une vision globale de l’avenir. (Applaudissements)
Onno van Veldhuizen (Pays-Bas, GILD) remplace Ian Micallef à la présidence.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) indique que la ville de Reggio Emilia est celle qui compte le pourcentage le plus élevé de couples mixtes en Italie. Il donne la parole à son maire Graziano Delrio.
Graziano DELRIO (Italie), maire de Reggio Emilia (interprétation), explique que sa ville a vu sa population s’accroître fortement en quelques années, en grande partie du fait des migrations. Les habitants de la ville n’étaient pas forcément préparés à un tel phénomène. Ils ont dû apprendre à considérer la diversité comme une source de richesse. La mairie a décidé de travailler surtout dans les écoles, considérant que c’est dès le plus jeune âge que l’on peut et que l’on doit surmonter les préjugés et les stéréotypes. Plus de 40 % des enfants de la ville sont scolarisés à partir de trois ans et certaines écoles ont affaire à seize nationalités différentes. Diverses expériences ont été tentées : par exemple, travailler avec des femmes issues de l’immigration, qui sans cela n’auraient pas de contact avec le reste de la population.
Tout cet effort éducatif a permis de jeter les bases d’une cohabitation harmonieuse. Il a eu également pour effet de réduire le taux de criminalité.
La ville s’est efforcée également d’organiser des médiations culturelles dans les espaces publics et dans le logement social. Elle s’attache aussi à encourager la mixité. Il ne faut pas que la diversité ne soit réservée qu’à certains quartiers.
Comme les autres pays, l’Italie connaît une crise grave qui n’est pas favorable aux politiques sociales. Percevoir l’autre comme un concurrent, voire un ennemi, est hélas la tendance actuelle. Le but des autorités locales est d’accroître la quantité des services offerts afin de dissiper cette impression de concurrence.
Enfin, en ce qui concerne les médias, la bataille n’est pas gagnée. Il faudra encore du temps pour que, comme le disait Plutarque, on n’appelle étranger que celui qui est mauvais. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) invite Thomas Facchinetti à prendre la parole et indique que celui-ci, sur son site internet, a diffusé une vidéo très intéressante dans laquelle il montre combien son statut d’immigré et d’appartenance au Nord comme au Sud a motivé son engagement public, et exprime sa crainte que la société actuelle ne prenne une mauvaise direction.
Thomas FACCHINETTI (Suisse), Commissaire aux Etrangers nationaux du Canton de Neuchâtel, déclare que réussir à vivre ensemble et en bonne intelligence est un défi constant, aussi vieux que l’humanité.
Le Canton de Neuchâtel est peuplé pour 45 % de Suisses qui viennent d’un autre canton, pour 25 % d’étrangers originaires de plus de 150 pays et, pour 30 %, de Neuchâtelois de souche – dont certains sont des étrangers naturalisés – qui ne sont donc qu’une minorité parmi d’autres. Et pourtant, le sentiment d’appartenance à une communauté humaine de destin est bien vivant dans le canton: la diversité de la population n’empêche pas les citoyens de prendre racine dans leur nouvelle patrie.
La Suisse dispose d’un grand nombre de mécanismes de démocratie directe : les citoyens y votent tous les trois mois environ sur tous les sujets importants. Les étrangers ont le droit de participer aux élections communales et cantonales ; dans le canton de Neuchâtel, le vote des étrangers aux élections municipales est accordé depuis 1850 et a fait la preuve de son influence positive sur l’ancrage des citoyens et la promotion de l’intégration. Depuis, les droits civiques ont été encore étendus, à chaque fois par le vote des citoyens.
Aujourd’hui, les étrangers peuvent être élus dans toutes les instances exécutives ou législatives des communes, et certains siègent actuellement dans les conseils municipaux. Lors des dernières élections communales, les listes électorales de tous bords comprenaient des candidats étrangers. Cette participation civique renforce la cohésion sociale.
Pour autant, le pilotage politique adéquat des autorités est tout aussi essentiel, car celles-ci ont pour mission d’organiser le « vivre ensemble » des habitants sur la base de principes communs. Les politiques publiques de gestion de la diversité doivent s’articuler avec l’ensemble des interventions des pouvoirs publics : il s’agit moins d’organiser des festivals interculturels ici ou là que de créer des dispositifs renforçant l’efficacité des politiques publiques de gestion de la diversité. Ainsi, les autorités du canton de Neuchâtel souhaitent la bienvenue à tous les nouveaux arrivants par un message, une réception et des prestations qui facilitent leur insertion. Neuchâtel adoptera bientôt une charte de la citoyenneté qui sera remise à tous les nouveaux arrivants, suisses ou étrangers, afin d’expliquer les fondements de la vie en commun dans le canton. En outre, chacun est libre d’y parler la langue qu’il souhaite en vertu d’un principe constitutionnel, mais il n’est pas non plus inutile que les immigrants apprennent la langue locale, c'est-à-dire le français, notamment pour leur insertion sur le marché du travail. Enfin, l’autorité cantonale, pour montrer l’exemple en matière d’intégration professionnelle, ouvre les fonctions de policier ou de cadre supérieur de l’administration aux étrangers.
Bien d’autres mesures de ce type sont adoptées partout en Europe. Le programme « Cités interculturelles » offre une occasion d’échanger les expériences de chacun pour promouvoir la bonne gouvernance interculturelle. En somme, les pouvoirs publics doivent ajuster au mieux leur pilotage politique afin d’assurer la cohésion sociale et de permettre à tous les citoyens de vivre ensemble en bonne intelligence. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) regrette que l’orateur ne dispose pas de davantage de temps et invite les membres du Congrès à poser des questions brèves, auxquelles les réponses devront être également brèves.
Il donne la parole à Alison Cook.
Alison COOK (Royaume-Uni, PPE/DC) (interprétation) remercie les maires d’avoir partagé leur expérience avec le Congrès. Elle souligne la richesse des cultures des étrangers qui s’installent en Europe, ainsi que la nécessité de comprendre la culture du pays hôte. Si les vagues de migration ont été nombreuses au cours de l’histoire, jamais le monde n’a connu un phénomène de migration global comme aujourd’hui. Dans ces conditions, les politiques d’intégration se heurtent à de nombreuses difficultés en matière d’emploi, de santé ou de logement, par exemple, au point qu’il existe parfois un risque de ghettoïsation.
L’oratrice s’interroge sur l’implication des personnes âgées et des femmes dans les initiatives interculturelles.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) donne la parole à Georges Képénékian.
Georges KEPENEKIAN (France) confirme que l’élargissement du champ de la diversité dans la cité est une question majeure. La ville de Lyon considère que le respect des droits et du handicap au sens large, doit concerner l’ensemble des catégories de la population afin que celles-ci partagent l’espace urbain. Chaque catégorie, en effet, a des besoins différents, qu’il s’agisse des femmes, des personnes âgées ou d’autres groupes. C’est pourquoi la notion d’interculturalité doit toucher l’ensemble des acteurs de la cité.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) donne la parole à Vsevolod Belikov.
Vsevolod BELIKOV(Fédération de Russie, NI) (interprétation) affirme son soutien à la Charte, dont les principes guident le travail effectué par la ville de Saint-Pétersbourg, capitale culturelle de la Russie. Ainsi, cette ville dispose d’une loi spécifique pour la lutte contre la xénophobie et la promotion de la diversité. Plus de mille évènements y ont été organisés et ont produit d’excellents résultats. C’est dire combien une action systématique est indispensable dans ce domaine.
Saint-Pétersbourg abrite de nombreuses institutions culturelles, des musées et des théâtres. Grâce à ce patrimoine, en synergie avec les médias et par le biais de la promotion de l’égalité des chances, les pouvoirs locaux envisagent l’interculturalité dans la sérénité. L’orateur souligne que les cas de xénophobie font l’objet d’un travail permanent. Il réitère son soutien à la Charte et invite chacun à échanger ses expériences pour le progrès de tous.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) prend note de cet appel au dialogue interculturel et donne la parole à Minodora Susana Luca.
Minodora Susana LUCA(Roumanie, PPE/DC) demande aux intervenants de la table ronde si la politique interculturelle est un objet de polémique avec l’opposition dans leurs assemblées ou si, au contraire, elle fait l’objet d’un consensus.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) donne la parole, pour répondre, à Graziano Delrio.
Graziano DELRIO (Italie) (interprétation) indique qu’il existe peu de domaines consensuels et que celui-ci n’échappe pas à la règle. Dans sa ville, la coalition de centre droit, même si elle s’est montrée ouverte, reste opposée au droit de vote des étrangers. S’il faut s’efforcer de rester constructif en matière de diversité, il est vrai que le dialogue et la convergence des sensibilités ne sont pas toujours aisés.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) demande à Heinz Buschkowksy si sa politique fait l’objet d’un consensus.
Heinz BUSCHKOWSKY(Allemagne) (interprétation) observe que moins les personnes sont concernées par l’interculturalité, plus elles y sont favorables, d’où l’importance du rôle de l’éducation.
Cela dit, que des divergences apparaissent à propos d’une question portant notamment sur le degré d’intervention de l’autorité publique est bien naturel. A quel point le processus d’intégration doit-il être encadré par l’autorité publique ? Il estime pour sa part, qu’il faut intervenir lorsque les règles collectives ne sont pas respectées, par exemple lorsque l’obligation de scolarité est violée.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) donne la parole à Lars O. Molin.
Lars O. MOLIN (Suède, PPE/DC) (interprétation) demande si l’interculturalité peut avoir pour effet de menacer ou d’affaiblir les droits de l’homme.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) demande à Véronique Moreira si elle peut répondre à la question de Lars O. Molin.
Véronique MOREIRA(France, R, NI) estime que la question posée soulève de nombreux problèmes.
Elle dit avoir noté avec satisfaction le fait que chacun des intervenants invités se soucie de la participation de publics divers et variés, même si l’on risque de ne s’adresser, dans un premier temps, qu’aux publics les plus visibles. Elle pense que le rôle de l’éducation est primordial à cet égard.
Elle juge particulièrement intéressantes les politiques s’adressant aux femmes pour qu’elles s’impliquent davantage dans le débat public. Les femmes sont effectivement présentes dans tous les milieux sociaux.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) relève qu’il s’agit bien, dans l’esprit de
Véronique Moreira, de promouvoir les droits de l’homme et non de les menacer.
Il donne la parole à Heinz Buschkowksy.
Heinz BUSCHKOWSKY(Allemagne) (interprétation) rappelle que certains immigrés sont originaires de régions du monde ne respectant pas les standards minimaux en matière de droits de l’homme. Il songe plus particulièrement à la question de l’éducation des femmes et au respect de leur intégrité. Il s’agit d’être intransigeant sur ces questions, en refusant excisions et mariages forcés. Les droits humains valent pour tous.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) remercie Heinz Buschkowsky de cette réponse limpide.
Il donne la parole à Dario Ghisletta.
Dario GHISLETTA (Suisse, SOC) (interprétation) attire l’attention sur le cas des femmes immigrées demeurant enfermées chez elles, en situation de grande faiblesse.
Il signale que, dans son canton, lors des procédures de naturalisation, la nationalité suisse est accordée au père et à ses enfants mais non à la mère, celle-ci ne parlant pas la langue. Ne s’agit-il pas d’une très forte discrimination ?
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) sollicite Dmytriy Sychov pour répondre à cette question.
Dmytriy SYCHOV (Ukraine) (interprétation) indique que la ville de Melitopol ne compte pas de populations d’immigration récente. Le seul problème rencontré par la ville concernait, au cours des années 1970 et 1980, les Tatars de Crimée, qui n’ont pu regagner leurs terres d’origine. Le problème des femmes cloîtrées ne se pose pas à Melitopol.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) reformule la question : le droit à une naturalisation est-il un droit collectif ou un droit individuel assorti de conditions ? La politique consistant à refuser la nationalité à la mère ne maîtrisant pas la langue est-elle bonne ou mauvaise ?
Il donne la parole à Georges Képénékian.
Georges KEPENEKIAN (France) souligne que tous les problèmes ne sont pas résolus en France, loin de là, à l’heure où une politique de reconduites massives à la frontière est mise en œuvre. Par ailleurs, les clivages n’opposent pas simplement droite et gauche, mais s’articulent autour de la question de la laïcité.
Cela dit, il estime qu’on ne saurait faire de distinction au sein d’une famille. Il conviendrait plutôt de faciliter l’intégration de tous ses membres, en se donnant éventuellement le temps nécessaire.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) donne la parole à Fernanda Cecchini.
Fernanda CECCHINI(Italie, SOC) (interprétation) remercie tous les intervenants invités.
Elue de Città di Castello, ville de 40 000 habitants où 10 % des élèves sont d’origine extracommunautaire, elle veut souligner à son tour le rôle de l’éducation et de l’intégration des femmes.
Elle signale par ailleurs que la plupart des immigrés extracommunautaires s’installent là où est établi le plus grand nombre d’entreprises. Du coup, ce sont les premières victimes du chômage. Les villes ne peuvent résoudre seules ce problème qui nécessitent une intervention des autorités nationales.
Elle déplore enfin que, s’agissant de l’interculturalité, les journaux ne retiennent que l’actualité la plus sombre.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) demande qui souhaite répondre aux remarques de Fernanda Cecchini.
Véronique MOREIRA(France, R, NI) répond que les radios associatives ont plutôt tendance à renforcer le sentiment d’appartenance et donc, éventuellement, la ghettoïsation. Mais elles peuvent aussi faire du multiculturalisme si les pouvoirs publics les y invitent, comme c’est leur rôle.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) dit que la table ronde doit s’arrêter là faute de temps et invite Jens Nilsson à présenter son rapport au nom de la Commission de la culture et de l’éducation sur les « Cités interculturelles ».
Jens NILSSON (Suède, SOC), Rapporteur (interprétation), souligne que les cultures sont comme des êtres vivants, qui évoluent et se modifient au contact des autres cultures. Il rappelle que l’initiative de désigner douze villes pilotes a été prise par la Direction de la culture et du patrimoine du Conseil de l’Europe, en coopération avec la Commission européenne. Ce réseau constitue un formidable lieu d’expérimentation pour les stratégies qui pourront ensuite être recommandées à toutes les villes d’Europe souhaitant se lancer, comme les y encourage le Congrès, dans de vastes politiques inclusives, qui peuvent notamment concerner le logement et la formation professionnelle.
Le rapport prône une meilleure coopération avec les médias. Ces derniers sont en effet bien placés pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés.
Politique interculturelle ne veut pas dire compromis. Il ne s’agit pas de fermer les yeux sur ce qui pourrait aller à l’encontre du respect des droits de l’homme ou de la démocratie, bien au contraire. Si l’on veut vraiment la cohésion sociale et l’égalité des chances, il faut une plateforme de valeurs fondamentales communes. Ces valeurs sont celles que défend depuis toujours le Conseil de l’Europe.
En tant que Rapporteur, Jens Nilsson recommande aux congressistes d’encourager le vote des étrangers aux élections locales, car cela ne peut, selon lui, que donner un nouvel élan aux villes qui mettent l’accent sur l’intégration. En conclusion, il invite les membres du Congrès à adopter le projet de Recommandation et le projet de Résolution, et surtout à les mettre en œuvre dans leurs propres villes. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) remercie Jens Nilsson pour son rapport et donne la parole à Amy Koopmanschap.
Amy KOOPMANSCHAP (Pays-Bas, SOC) (interprétation) demande comment assurer la mise en œuvre effective des propositions formulées par le Congrès.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) donne la parole à Michel GUEGAN.
Michel GUEGAN (France, NI) demande au Rapporteur s’il pense que les villes sont l’antidote au repli identitaire et qu’elles sont mieux à même que les campagnes de favoriser le dialogue interculturel.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) donne la parole au Rapporteur.
Jens NILSSON (Suède, SOC), Rapporteur (interprétation), se dit tenté de répondre oui et non à la dernière question. Venant lui-même d’une petite ville du nord de la Suède dans laquelle à peine 3 ou 4 % de la population sont issus d’une autre culture, il a tendance à penser, lorsqu’il écoute ses collègues qui dirigent des villes dans lesquelles 50 % de la population vient d’ailleurs, que les choses sont peut-être plus faciles dans les villes car les gens s’y rencontrent tous les jours. Cela étant, il connaît de petits villages du nord de la Suède où l’accueil des réfugiés est excellent.
Pour ce qui est de la mise en œuvre effective des politiques interculturelles, le Rapporteur croit beaucoup à la valeur de l’exemple. Il faut tirer les enseignements de l’expérience des autres. Là réside tout l’intérêt du réseau des villes pilotes. Il faut espérer que ce réseau grandira et qu’ainsi, les bonnes pratiques se propageront tout naturellement. Comme l’a dit un élu de Liverpool, si le monde est présent dans votre ville, cela vous prépare mieux à affronter la mondialisation.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) donne la parole à Karl-Heinz Lambertz, Président plénier de la Commission de la culture et de l’éducation
Karl-Heinz LAMBERTZ(Belgique, R, SOC), Président plénier de la Commission de la culture et de l’éducation (interprétation), souligne que le rapport fourmille d’exemples à suivre, étant entendu que les problèmes sont moins grands là où il y a plus d’inter culturalisme. L’approche interculturelle exige beaucoup de respect mutuel. Elle exige aussi que certaines règles soient respectées par tous. Sans cela, il n’y a pas de vie en commun possible.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) clôt le débat et met aux voix, successivement, le projet de recommandation et le projet de résolution, sur lesquels aucun amendement n’a été déposé.
Le projet de Recommandation, mis aux voix, est approuvé à l’unanimité.
Le projet de Résolution, mis aux voix, est approuvé à l’unanimité.
[CPL(16)2REC]
[CPL(16)2RES]
[CPL(16)2REP]
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle l’allocution d’Isaac Albert, Adjoint au Maire de Terrassa (Espagne), qui sera suivie par la présentation du rapport
d’Esther Maurer, au nom de la Commission de la cohésion sociale, sur « Egalité et diversité dans l’emploi et les services municipaux ».
Il donne la parole à Isaac Albert.
Isaac ALBERT (Espagne), Adjoint au maire de Terrassa, (interprétation) indique que sa ville, située à 29 km de Barcelone, a une population, en forte croissance, de 208 000 habitants. Plus de 120 nationalités y sont représentées, dont plus de 12 000 Marocains – une communauté qui, ajoutée à la population équatorienne, constitue plus de la moitié de la population étrangère.
La population de Terrassa est, pour l’essentiel, en âge de travailler, en particulier pour ce qui ce qui concerne les hommes marocains et sénégalais et les femmes sud-américaines. En dépit des circonstances économiques défavorables, l’emploi demeure l’un des facteurs clés de l’intégration. Hélas, les immigrés souffrent davantage encore du chômage que les citoyens espagnols.
S’agissant des politiques d’intégration des étrangers au sein du personnel municipal, plusieurs obstacles doivent être pris en compte : la connaissance du catalan et du castillan demeure limitée parmi les immigrants ; les fonctionnaires doivent avoir la nationalité espagnole ; enfin, de nombreux immigrants récents ont un niveau d’éducation peu élevé et l’illettrisme n’est pas rare. Dans ces conditions, le Conseil municipal emploie très peu de personnes étrangères ou d’origine étrangère et, lorsqu’il le fait, c’est pour l’essentiel à des postes liés aux affaires d’immigration ou à la traduction.
Les étrangers sont souvent employés dans les secteurs du bâtiment et des services. C’est pourquoi ils ont subi de plein fouet la crise du crédit : en janvier 2009, près de 28 % de chômeurs étaient étrangers, et près de 40 % dans le bâtiment. Cette année, le chômage frappe de manière croissante les immigrés de deuxième génération. Terrassa compte plus de 16 000 chômeurs et 4 000 foyers dont aucun membre ne travaille.
Les pouvoirs publics s’efforcent de permettre à chacun, quelle que soit sa langue ou son origine, de développer son projet de vie en garantissant l’accès aux services de traduction, en renforçant la formation et en facilitant l’accès aux services sociaux tels que la médiation. Une telle politique doit permettre de réduire la nécessité d’instaurer des services spécifiques d’assistance pour les immigrés. Ainsi, la ville de Terrassa publie un grand nombre de documents d’information en plusieurs langues, y compris un guide de bienvenue. Aujourd’hui, les immigrés utilisent les services municipaux plus souvent que les citoyens espagnols.
Cependant, les familles catalanes sont elles aussi frappées par la crise et, de ce fait, incitées à utiliser les services sociaux. Ce n’est donc qu’aujourd’hui qu’une véritable compétition entre nationaux et immigrés s’est engagée – à une époque où la municipalité voit ses recettes diminuer. Il lui faut désormais relever le défi d’une demande croissante de services de base provenant non plus seulement des immigrés, mais aussi des autochtones.
Compte tenu de la situation économique, la ville de Terrassa a lancé un projet d’incitation au retour volontaire, qui comprend un forfait d’allocation chômage et vise à encourager certains immigrants à regagner leur pays d’origine pour y créer une entreprise à l’issue d’une période de formation. Des entrepreneurs marocains et sénégalais en ont déjà bénéficié.
La ville se heurte à un autre problème : la dépendance des femmes marocaines à l’égard des services de traduction. Elle a, pour y remédier, lancé un programme linguistique consacré à ce groupe et envisage de restreindre l’accès auxdits services.
L’orateur remercie le Congrès pour son invitation et espère que son intervention lui aura été utile. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) indique qu’il est saisi d’une question à l’attention de l’orateur. Il donne la parole à Irmeli Henttonen.
Irmeli HENTTONEN(Finlande, GILD) (interprétation) demande à Isaac Albert si, dans la perspective du renforcement de l’indépendance des immigrés, en particulier des femmes marocaines, les services de traduction ne font pas l’objet d’une utilisation excessive, y compris par les immigrés de deuxième génération.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) donne la parole à Isaac Albert pour répondre.
Isaac ALBERT (Espagne) (interprétation) reconnaît que le recours aux services de traduction constitue parfois un frein à l’indépendance des étrangers. C’est pourquoi la ville de Terrassa étudie les moyens de développer leurs compétences linguistiques par le biais de programmes d’apprentissage du catalan et de l’espagnol.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) remercie l’orateur et invite Esther Maurer à prendre la parole pour présenter le rapport de la Commission de la Cohésion sociale sur « Egalité et la diversité dans l’emploi et les services municipaux ».
Esther MAURER (Suisse, SOC), Rapporteur (interprétation), se réjouit de présenter au Congrès le deuxième rapport du Réseau de villes européennes pour une politique locale d’intégration, dit CLIP, relatif au marché de l’emploi et à l’accès aux services publics, après le premier rapport qui portait sur la politique du logement. Elle ajoute que ces deux documents ont un même objectif : l’amélioration de l’intégration des migrants.
Le présent rapport se fonde sur trois hypothèses : l’intégration a d’abord lieu au niveau local ; l’accès au marché de l’emploi est essentiel à toute politique d’intégration ; le rôle des villes, qui sont à la fois employeur et fournisseur de services, est également important. C’est sur ces bases qu’il convient d’accélérer les processus d’intégration.
Même si l’accès sans entrave au marché de l’emploi public comme privé est un facteur d’intégration, nul ne peut plus se leurrer : le chômage affecte tout le monde. Depuis la présentation du présent rapport en novembre 2008, l’effondrement des marchés financiers a laissé des traces dans toutes les collectivités. Dans une telle conjoncture, un nombre croissant de ressortissants nationaux cherche en vain un emploi, parfois pendant des années, au point qu’ils s’indignent de constater que les pouvoirs publics déploient leurs efforts en faveur de l’intégration des immigrés sur le marché de l’emploi par le biais de mesures spécifiques – et cela vaut également en matière de logement ou d’éducation. Pour faciliter l’intégration des immigrés, il convient que les autochtones n’aient pas le sentiment d’être défavorisés, faute de quoi l’intolérance, la xénophobie et la ségrégation risque de s’accroître. Le présent rapport comporte un éventail de mesures visant à résoudre ces difficultés.
L’égalité de traitement devant l’emploi n’est pas une revendication nouvelle : les Etats membres du Conseil de l’Europe l’ont approuvé depuis longtemps via la Recommandation n° 7 de 2002 et la Résolution n° 181 de 2004. Hélas, la pratique est encore loin de la théorie. Pour y remédier, l’oratrice propose plusieurs mesures qui ont été testées dans 25 villes du réseau CLIP.
Il convient de vérifier s’il n’existe pas des entraves à l’égalité et à la diversité en matière d’emploi dans les services municipaux. Il ne s’agit pas simplement d’empêcher les discriminations mais aussi d’encourager l’intégration par des mesures positives. Des instruments de vérification sont nécessaires.
La diversité culturelle des cadres doit être perçue comme une richesse plutôt que comme un handicap. De même convient-il de former le personnel pour éviter les conflits entre les employés ressortissants du pays et leurs collègues étrangers. Il faut également éviter de traiter à part les migrants et veiller à l’adoption de normes prohibant toute discrimination.
L’accès des immigrés aux informations et aux cours de langue doit être promu. Les ONG peuvent y contribuer.
Le rapport envisage deux stratégies, qui doivent être combinées : proposer des postes exclusivement réservés aux migrants ; faire en sorte que les services à la disposition de tous répondent aux besoins spécifiques des immigrés.
En outre, les autorités locales doivent défendre, en le faisant savoir, leurs politiques en faveur de l’égalité et de la diversité.
Enfin, le potentiel d’emploi des divers secteurs doit être évalué, particulièrement en période de crise et des outils de suivi de l’impact des mesures prises doivent être déployés.
L’oratrice remercie tous les animateurs du réseau CLIP, les chercheurs associés, qui ont étudié l’efficacité des dispositifs, les experts et les représentants de la ville de Terrassa, dont elle salue les pertinentes initiatives. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) déclare le débat ouvert et donne la parole à Mikhail Gulevskiy.
Mikhail GULEVSKIY(Fédération de Russie, GILD) (interprétation), ayant écouté les différents intervenants, s’émeut du fait que les gouvernements nationaux n’aident pas les pouvoirs locaux. En Russie, les trois niveaux d’organisation territoriale s’expriment d’une seule voix. La Fédération distribue ainsi des aides financières importantes à la ville de Lipetsk pour investir dans des usines, des routes, des écoles et des infrastructures. Cela a notamment permis d’éviter des licenciements dans une usine de Lipetsk.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) donne la parole à Mikhail Chernishev.
Mikhail CHERNISHEV(Russie, PPE/DC) (interprétation) indique que sa ville de Rostov-sur-le-Don, comptant plus d’un million d’habitants et une centaine de nationalités et de groupes ethniques, est tout à fait concernée par les problèmes évoqués par le rapport d’Esther Maurer.
Tous les ans, 40 000 à 50 000 personnes s’adressent aux services d’emploi municipaux de Rostov-sur-le-Don pour trouver formations professionnelles, nouveaux emplois, emplois à temps partiel et services d’orientation. Des psychologues et des juristes aident même les jeunes dans leur orientation professionnelle. Toutes les informations sont disponibles sur le site internet de la ville, mais aussi sur ceux de la Fédération.
L’orateur insiste donc sur la nécessité d’une collaboration entre les niveaux municipal, régional et fédéral ou national.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) donne la parole à Francis Lec.
Francis LEC (France, SOC) félicite Esther Maurer pour le courageux rapport qu’elle a présenté sur une question essentielle.
Il déplore que le statut de la fonction publique territoriale française impose toujours une condition de nationalité. Comment surmonter cet obstacle ? Plus généralement, comment s’assurer de l’absence de toute discrimination ? Ne faudrait-il pas recourir à des candidatures anonymes dans le cadre des procédures de recrutement ?
Par ailleurs, à l’heure où les migrants sont souvent cantonnés dans des quartiers en difficulté et où des clauses d’insertion prévoient l’embauche d’habitants de ces quartiers, pourquoi ne pas préciser des quotas minimaux de migrants à recruter dans ce cadre ?
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) donne la parole à Jetty Eugster-Van Bergeijk.
Jetty EUGSTER-VAN BERGEIJK (Pays-Bas, PPE/DC) (interprétation) se réjouit de constater que le rapport ne considère pas l’intégration comme un problème mais comme une chance. Une telle approche positive, trop rare, doit être encouragée. Elle note également que le rapport fourmille de propositions pertinentes.
Cela dit, ne faut-il pas amplifier les efforts entrepris ? Plus particulièrement, comment encourager les femmes à sortir de leurs foyers pour suivre des formations ou trouver des emplois ?
Enfin, elle estime que, dans un contexte de crise, les migrants ne doivent pas être les premières victimes du chômage. Cela ne ferait effectivement que créer davantage de problèmes.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) donne la parole à Esther Maurer.
Esther MAURER (Suisse, SOC) (interprétation) répond à ses collègues russes que les lois sont élaborées au niveau national et que leur application au niveau local est parfois compliquée, dans la mesure où elles sont loin de la réalité. L’attribution de moyens financiers plus ou moins massifs montre tout de suite l’importance qui est accordée à un sujet.
L’intégration a assurément un coût, mais lorsqu’on prend une décision budgétaire, il faut aussi être conscient du coût qu’entraîne un investissement tardif, voire pas d’investissement du tout, en faveur de l’intégration.
Les mesures de discrimination positive sont utiles mais elles peuvent aussi favoriser une certaine intolérance xénophobe. Il faut donc savoir les doser. D’une façon générale, il convient d’observer le degré de réceptivité d’une société, sa plus ou moins grande aptitude à absorber les étrangers. Il n’y a pas de réponse unique, il faut s’adapter aux cas particuliers.
Les femmes issues de l’immigration ont encore plus de difficultés à s’adapter et se défendre. Dans le contexte difficile que crée aujourd’hui la crise économique, il faudra plus que des convictions pour progresser. Des pressions seront nécessaires. Lorsqu’on voit qu’un élu italien refuse d’intégrer une femme parce que les compétences linguistiques de celle-ci sont insuffisantes, on se dit que cette pauvre femme ne risque pas d’apprendre la langue du pays si on l’oblige à rester cloîtrée chez elle ! On pourrait plutôt imaginer de refuser sa naturalisation à un homme qui interdit à sa femme de sortir.
Il faut faire preuve de créativité et regarder ce qui se passe ailleurs.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) remercie Esther Maurer et donne la parole à
Valerio Prignachi, Président de la Commission de la cohésion sociale.
Valerio PRIGNACHI (Italie, PPE/DC), Président de la Commission de la cohésion sociale (interprétation), redit l’importance que la Commission accorde au droit au travail, un des fondements les plus importants de l’intégration, car sans autonomie financière, il n’y a pas de liberté possible. Sans travail et sans autonomie financière, certains risquent de se tourner vers la délinquance. La Commission s’est engagée dans une vaste réflexion qui vise, au-delà de la question de l’intégration, à identifier un espace de devoirs et de droits.
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) se voit dans l’obligation de clore le débat et met successivement aux voix les projets de recommandation et de résolution.
Le projet de Recommandation, mis aux voix, est approuvé.
Le projet de Résolution, mis aux voix, est approuvé.
6. DATE HEURE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SEANCE
M. le PRESIDENT (Pays-Bas, GILD) (interprétation) propose à la Chambre des pouvoirs locaux de tenir sa prochaine séance le lendemain à 10 h 15.
Il en est ainsi décidé.
La séance est levée à 18 h 05.
PREMIERE SEANCE DE LA CHAMBRE DES REGIONS
Mercredi 4 mars 2009 à 15 h 15
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SOMMAIRE
Page
2. Présentation de l’ordre du jour et adoption du projet de
calendrier des travaux de la Chambre.................................................................................................. ..... 66
3. Adoption du procès-verbal de la quinzième session de la Chambre...................................................... ..... 66
7. Coopération avec CALRE et REGLEG...................................................................................................... 80
La séance est ouverte à 15h15 sous la présidence de Ludmila Sfirloaga (Roumanie, SOC), Présidente de la Chambre.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) déclare ouverte la 16e session de la Chambre des régions en vertu de l’article 19.1 du Règlement intérieur.
Elle rappelle que seuls les membres qui ont reçu un bulletin rose ont le droit de voter.
[CPR(16)OJ1]
[CG(16)1PROV]
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) indique que le calendrier des travaux a été adopté hier en séance par le Congrès.
Il faut maintenant adopter l’ordre du jour de la Chambre contenu dans le document [CPR(16)OJ1]. Elle constate qu’il n’y a aucune opposition.
Le projet d’ordre du jour est adopté.
[CPR/SA(15)PV1]
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) dit que le procès-verbal de la 15e session d’automne de la Chambre des régions contenu dans le document CPR/SA(15)PV1 a été distribué. Elle constate qu’il ne donne lieu a aucune observation.
Le procès-verbal est approuvé.
[CPR(16)3REC]
[CPR(16)3RES]
[CPR(16)3REP]
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle la présentation du rapport de Uno Aldegren sur la bonne gouvernance : un facteur clé du développement économique durable des régions au nom de la Commission du développement durable. Après avoir entendu le Rapporteur, les membres de la Chambre écouteront la communication de Vladimir Kissiov, puis auront à se prononcer sur un projet de recommandation et un projet de résolution sur lesquels aucun amendement n’a été déposé.
La bonne gouvernance est un sujet primordial pour tous. Elle peut permettre de résoudre les deux grands problèmes que constituent le changement climatique et la récession économique.
Mme la PRESIDENTEdonne la parole au Rapporteur de la commission, Uno Aldegren.
Uno ALDEGREN (Suède, SOC) Rapporteur, (interprétation) constate que, partout en Europe, les régions ont connu de profondes mutations qui sont la conséquence de la mondialisation. Elles sont confrontées à de nouveaux défis environnementaux, énergétiques et climatiques auxquels s’ajoute la nécessité de répondre à la récession économique. L’avenir dépend donc de leur capacité à innover et à mettre des coopérations en œuvre. Dans le cadre du développement économique durable, les bonnes pratiques de gouvernance, l’éthique et la capacité à susciter un climat de confiance doivent permettre de rendre les régions plus attrayantes. Les citoyens ont perdu foi dans les institutions politiques et dans leurs élus. Seul le renouvellement des pratiques de gouvernance permettra de rétablir cette confiance.
De nombreux travaux de recherches ont eu lieu dans ce domaine. Le chercheur américain Robert Putman, a mis en évidence que le nord de l’Italie avait profité d’un engagement citoyen plus fort et à ses yeux, le capital social constitue un élément essentiel pour obtenir de bonnes performances des institutions et renforcer la démocratie. Dans les 20 régions italiennes dont il a étudié l’évolution depuis les années 70, les plus prospères sont celles où l’engagement citoyen est le plus fort, et la confiance envers elles, plus grande. La promotion de l’engagement citoyen est donc essentielle. Pour gagner la confiance de la société civile, la bonne gouvernance doit inclure la transparence, l’ouverture et le respect de l’Etat de droit.
Le rapport étudie les cas de la Pologne, de la République tchèque et de la Suède, qui ont montré qu’il est nécessaire de définir une vision à long terme de la politique régionale et d’y associer la société civile pour renforcer son engagement. Les régions doivent donc mettre en place une stratégie pour garantir leur compétitivité et l’engagement social. C’est en associant les citoyens aux décisions politiques qui les concernent que l’on gagnera leur confiance.
Ces principes doivent être appliqués par les élus régionaux, en veillant à garantir la transparence des décisions. La bonne gouvernance apparaît comme un facteur clé du développement économique durable.
L’orateur se dit heureux de la présence de Vladimir Kissiov, Rapporteur de la Commission de la cohésion territoriale du Comité des Régions qui travaille également à la promotion du développement durable dans les régions européennes.
Le projet de recommandation insiste sur la nécessité d’inscrire le principe de subsidiarité dans les législations nationales et de donner aux régions les compétences administratives et réglementaires nécessaires pour mettre en œuvre les stratégies de développement durable.
La Charte européenne de la démocratie régionale est un instrument qui permettra de parvenir à cet objectif. Le Rapporteur demande au Comité des Ministres de l’adopter et, à ses collègues, de faire pression sur leurs gouvernements respectifs dans ce sens.
Le projet de résolution rappelle que la bonne gouvernance va de pair avec la cohésion politique et sociale : il faut tenir compte de tous les paramètres économiques, environnementaux, sociaux et culturels, et développer des synergies régionales.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) remercie le Rapporteur pour cet excellent travail ainsi que le secrétariat de la Commission du développement durable. Elle espère que la coopération pourra être renforcée avec le Comité de Régions.
Elle accueille Vladimir Kissiov, Rapporteur de la Commission de la cohésion territoriale du Comité des Régions et affirme que la coopération fructueuse avec ce comité sortira renforcée de ce débat.
Vladimir KISSIOV(Bulgarie), Rapporteur de la Commission de la cohésion territoriale du Comité des Régions (COTER) sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux local et régional (interprétation), souligne que les propositions du rapporteur devront être sans cesse rappelées afin de ne jamais oublier ce que doit être la gouvernance et de propager d’aussi bonnes idées. Pendant les campagnes électorales, tous les hommes politiques parlent de transparence, de participation des citoyens et de décentralisation. Dès que les élections sont achevées, s’il n’existe pas de règle imposant la consultation à tous les niveaux, chacun oublie ses engagements et tente de concentrer entre ses mains le pouvoir et les ressources financières.
Le rôle des collectivités territoriales et régionales va s’accroître parce qu’elles sont l’échelon de responsabilité le plus proche des citoyens. L’Union européenne et le Conseil de l’Europe doivent s’assurer que les autorités locales et régionales participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de cohésion et de développement. Dans le cadre de la préparation de la nouvelle politique de cohésion, il est crucial que ces autorités, mais aussi les partenaires économiques et sociaux et la société civile, soient associés à la formulation des priorités et que l’on tienne effectivement compte de leur point de vue.
Dans les grandes villes et dans les régions, les collectivités ont un rôle éminent en matière de cohésion. C’est en s’appuyant sur le niveau local et régional que l’on évitera que les problèmes de transport et d’environnement ne s’aggravent et que la population soit concentrée en certains lieux. Ce sont aussi ces collectivités qui disposent des meilleures capacités administratives. Il leur incombe de renforcer les partenariats en vue d’une politique durable et d’une plus grande intégration verticale et horizontale. Les collectivités doivent adapter leur méthodologie en vue de conclure de tels partenariats. Pour cela, il faut, tout en tenant compte du fait que la décentralisation n’a pas atteint le même niveau dans tous les Etats membres, doter les collectivités locales et régionales d’une véritable autonomie de gestion de certains programmes. Il convient également de comparer les expériences menées en matière de partenariat et de simplifier la communication entre les partenaires.
Il y a aussi des différences entre les différents processus de consultation en matière de gouvernance locale et régionale. Le Comité des Régions considère qu’il convient que les responsables locaux soient préparés à agir de façon adaptée, de concert avec leurs partenaires et avec les représentants de la société civile. Ainsi, dans le cadre des objectifs de la stratégie de Lisbonne, des mesures ciblées peuvent être prises pour faire participer les universités et les centres technologiques à la préparation de la nouvelle programmation, pour renforcer la capacité des administrateurs, pour prendre des mesures permettant d’intégrer le plus tôt possible les jeunes à la préparation de leur programmation. Tout cela aura un impact profond sur les politiques de l’Union européenne.
Le Comité des Régions souligne également la nécessité de renforcer des partenariats actifs dans le cadre de la gouvernance. Le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Europe doivent rechercher les possibilités d’utiliser au mieux les capacités des autorités locales et régionales en matière de suivi et de mise en œuvre des programmes opérationnels. Il convient également d’utiliser les possibilités des fonds structurels et de cohésion afin de réduire les coûts et de simplifier les procédures. Les expériences menées montrent que le Comité des Régions devrait avoir un rôle plus important dans l’élaboration et le suivi des politiques communautaires et que ses membres devraient participer activement au dialogue local et régional. Ce sont des préalables à une planification fructueuse du développement territorial. Cela permettrait en outre de surmonter le déficit administratif que l’on déplore souvent.
Le Comité des Régions prépare des recommandations en vue d’améliorer les partenariats locaux et régionaux et il souhaite qu’elles soient discutées au plus haut niveau. Il soutient également les initiatives des Etats membres, du Parlement européen et de la Commission européenne afin de développer des partenariats avec les autorités locales et régionales en vue non seulement du suivi mais aussi de la rédaction des propositions.
Le Comité des Régions prendra les mesures nécessaires à une meilleure utilisation des mécanismes de coordination et d’exécution des politiques régionales. L’intervention de la Commission de la cohésion territoriale sera de ce point de vue un gage d’efficacité. Le Comité des Régions doit faire tout son possible pour que cette politique soit appliquée au mieux. (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) se réjouit que cette intervention marque une nouvelle étape dans la coopération entre le Congrès et le Comité des Régions.
Elle ouvre le débat et donne la parole à Mariacristina Spinosa.
Mariacristina SPINOSA(Italie, SOC) (interprétation) demande à M. Kissiov, qui a souligné que le partenariat et le dialogue avec des acteurs multiples sont des composantes essentielles d’une bonne gouvernance, de donner un exemple tiré de sa propre expérience, à Sofia.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Marjan Haak-Griffioen.
Marjan HAAK-GRIFFIOEN (Pays-Bas, NI) (interprétation) remercie le rapporteur d’avoir insisté sur la place que doivent prendre les régions dans le développement durable. Elles sont en effet à mi-chemin entre les autorités locales et nationales. Le rapport montre que différentes options économiques sont offertes aux régions. Les provinces néerlandaises en utilisent d’ailleurs certaines, comme les rapprochements entre PME et universités.
La diversité régionale est également un élément très important pour le développement durable en Europe.
Le rapport fournit une bonne étude de ce que l’on appelle la cohésion territoriale mais il est un peu étonnant que son titre se concentre davantage sur l’aspect économique que sur la gouvernance.
La Commission européenne a pris des initiatives en matière de cohésion territoriale. Comment le Congrès et le Comité des Régions peuvent-ils s’assurer que ce rapport, qui devrait être diffusé au sein de tous les réseaux existants, ne reste pas lettre morte et fasse l’objet d’un véritable suivi ? Quoiqu’il en soit, on ne peut que se réjouir que les deux institutions travaillent ensemble sur ces questions.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à David Shakespeare.
David SHAKESPEARE(Royaume-Uni, PPE/DC) (interprétation) souligne que la Commission du développement durable du Congrès est persuadée que le développement durable et la bonne gouvernance sont les deux faces d’une même médaille. Construire des politiques durables offre de nouvelles possibilités au progrès économique et social. Les régions sont-elles aujourd’hui à même de relever ces défis ?
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) donne la parole à Valery Kadokhov.
Valery KADOKHOV (Fédération de Russie, SOC) (interprétation) remercie le rapporteur, pour toutes les informations qu’il a fournies, ainsi que M. Kissiov, qui a mis l’accent sur les synergies entre le Congrès et le Comité des Régions. Tout deux ont mis en exergue l’importance d’une bonne gouvernance pour un développement économique durable et pour résorber la crise. Toutefois, face à l’aggravation de cette dernière, les vœux pieux ne suffiront pas, d’autant que la société civile commence à protester. En cas d’échec, elle risque de perdre toute confiance dans les gouvernements. Les responsables régionaux doivent adopter une vision à long terme et peser sur les grandes orientations politiques et économiques. Le Conseil de l’Europe est une instance bien adaptée pour réfléchir à ces questions, pour influencer l’action des autorités centrales et même pour remédier à leur inaction.
Les responsables régionaux ne doivent plus se contenter de belles paroles mais passer aux actes. En tant que représentants de la population, ils doivent être une force motrice, travailler main dans la main avec les gouvernements centraux afin que la bonne gouvernance devienne un facteur essentiel du développement économique des régions.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Vladimir Varnavskiy.
Vladimir VARNAVSKIY(Fédération de Russie, GILD) (interprétation) remercie les rapporteurs pour leur travail, qui mérite de devenir le livre de chevet de tous les acteurs régionaux en Europe. Dans la région d’Omsk, leurs recommandations sont déjà mises en œuvre, qu’il s’agisse du financement des différents niveaux de gouvernement, des partenariats avec l’industrie, de la formation continue ou du soutien aux PME. La bonne gouvernance est un facteur clé du développement économique durable des régions. Elle permettra par ailleurs que leurs rôles soient mieux compris par les citoyens.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Oddleif Olavsen.
Oddleif OLAVSEN (Norvège, PPE/DC) (interprétation) souligne combien les régions diffèrent d’un pays à l’autre par leur taille et leur nombre d’habitants. Les solutions et les méthodes qu’elles utilisent doivent bien évidemment tenir compte de leur spécificité, mais elles ont aussi beaucoup de points communs pour établir une démocratie responsable et transparente, s’appuyant sur le principe de subsidiarité. La bonne gouvernance doit conduire à confier certaines compétences aux citoyens. Elle doit concerner tous les niveaux territoriaux, dont la coopération est indispensable, plutôt que la concurrence. Enfin, ce sont les succès enregistrés en matière de bonne gouvernance qui doivent être mis en avant, pas les échecs.
Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à George Pavlidis.
George PAVLIDIS (Grèce, PPE/DC) (interprétation) salue la qualité du rapport mais regrette qu’il n’anticipe pas les nouveaux besoins en matière de gouvernance nés de la crise économique. Il conviendrait par ailleurs de souligner davantage la nécessité de mieux appliquer dans les régions le principe de subsidiarité.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Uno Aldegren.
Uno ALDEGREN (Suède, SOC) (interprétation) Rapporteur, remercie les orateurs et salue l’action des régions et des villes européennes. Il appelle à la mise en commun de toutes les expériences. S’il existe beaucoup de différences entre les régions de l’Europe, elles ont toutefois quelques dénominateurs communs, tels que la mobilité de leurs habitants ou les exigences en matière d’éducation. En tout état de cause, elles ont beaucoup à apprendre les unes des autres.
Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Vladimir Kissiov.
Vladimir KISSIOV (Bulgarie) (interprétation) mentionne, au titre des bonnes pratiques mises en œuvre à Sofia, les récentes décisions du conseil municipal de sa ville : la création d’une commission des questions européennes et d’une commission chargée des relations avec les ONG, l’allocation d’un budget spécifique dédié au soutien des projets visant le renforcement de la société civile. Le Comité des Régions élabore chaque année un rapport et des recommandations visant à faciliter la diffusion des principes de bonne gouvernance au sein des collectivités territoriales européennes.
Vladimir Kissiov indique à Oddleif Olavsen qu’il doit beaucoup à son pays, où il a commencé sa carrière il y a maintenant trente ans. C’est à Bergen qu’il a appris les fondements de la bonne gouvernance !
Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) déclare que la discussion générale est close et invite la Chambre à procéder au vote du projet de recommandation contenu dans le document [CPR (16) 3 REC].
Le projet de recommandation contenu dans le document [CPR(16)3REC] est approuvé à l’unanimité.
Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) invite la Chambre à procéder au vote sur l’ensemble de projet de résolution contenu dans le document [CPR(16)3REC].
Le projet de résolution contenu dans le document [CPR(16)3REC] est approuvé.
[CPR(16)1REC]
[CPR(16)1RES]
[CPR(16)1REP]
Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) déclare que l’ordre du jour appelle la présentation du rapport de Jean-Marc Bourjac sur la fracture numérique et l’e-inclusion dans les régions au nom de la Commission de la cohésion sociale, ainsi que le vote sur le projet de résolution et le projet de recommandation, sur lesquels aucun amendement n’a été déposé.
Malheureusement, Christian Paul, (France, Bourgogne) vice-président de l’aménagement du territoire, des politiques contractuelles et européennes et des TIC est retenu pour un débat parlementaire.
Alors que l’accès des citoyens aux moyens de communication numérique est essentiel, le rapport de Jean-Marc Bourjac souligne une véritable fracture au sein de la population. Les régions doivent jouer un rôle afin de garantir l’inclusion de tous les citoyens dans la société de la communication. Le rapport propose des pistes pour combler le fossé entre ceux qui ont accès aux technologies numériques et les autres.
Jean-Marc BOURJAC (France, SOC) souligne que ce rapport, fruit d’un travail collectif, tend à démontrer combien à l’orée du XXIème siècle, la fracture numérique est un enjeu pour le développement économique, social et humain des pays européens. A l’heure où les technologies numériques sont omniprésentes, les inégalités entre les citoyens se creusent et appellent une réaction rapide des pays et le renforcement de leur coopération dans ce domaine.
Des disparités importantes sont observées non seulement entre les pays, mais également au sein de chacun d’eux, entre les territoires. L’enjeu ne se situe donc pas seulement au niveau des technologies mais aussi à celui du lien social. Les autorités publiques doivent utiliser ces technologies pour renforcer la conduite démocratique des affaires publiques. Leur légitimité dépendra du nombre de cyber-citoyens et de leur aptitude à utiliser ces technologies.
Le Rapporteur invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à poursuivre leurs efforts pour définir des politiques d’e-inclusion cohérentes se couplant aux agendas numériques locaux ou régionaux en place ou à créer. Il convient de tenir compte des initiatives récentes prises par l’Union Européenne ainsi que de celles qui émanent de la conférence ministérielle pour l’e-inclusion. Il est important que les citoyens participent à la préparation de projets qui leur sont destinés. Il faut éventuellement récupérer l’e-matériel dans les institutions régionales et dans les institutions gérées par les régions pour les redistribuer aux ménages modestes. Il faut mettre en œuvre une politique qui facilite l’accessibilité, l’information et la formation des citoyens, par exemple, au moyen de cyber-bus qui vont à leur rencontre. La généralisation progressive du recours à l’informatique provoque une fracture plus nette : en milieu rural par exemple, 1 personne sur 3 n’a pas accès aux connexions à haut débit.
L’accès à Internet n’induisant pas forcément son usage, il faut accroître les efforts de formation. Il appartient aux pouvoirs publics de conduire des politiques ayant un rôle régulateur : les Etats membres ont à définir des politiques cohérentes et efficaces susceptibles d’assurer le déploiement équilibré des infrastructures de communication tout en veillant à l’équilibre des lois du marché. Puisque diverses catégories sociales sont privées d’accès à Internet pour des raisons économiques, il faut assurer une offre d’accès publique à prix abordable ou gratuit à Internet en pérennisant les lieux d’accès publics gratuits dans les pays où ils existent, et envisager des mesures fiscales ciblées en partenariat avec les entreprises, dont l’objectif serait d’aider les ménages modestes dans l’acquisition de matériel informatique. Il convient encore d’uniformiser les offres de formation numérique en Europe pour faciliter les évolutions de postes et les reclassements, de reconnaître les formations dispensées dans les lieux d’accès publics à Internet au niveau européen, et d’offrir de bons services publics en ligne pour développer un usage de qualité susceptible de participer à une plus forte inclusion sociale. Il faut renforcer le cadre légal dans le droit fil de la Déclaration de Riga de l’Union Européenne et procéder à l’harmonisation des référenciés nationaux d’accessibilité pour rendre plus compréhensible le sujet. Une aide au public sera nécessaire et il convient de faire circuler l’information par le biais des médias. Le Rapporteur invite les régions à doter de matériel informatique les établissements scolaires pour en faire des lieux privilégiés de la réduction de la fracture sociale et numérique. Enfin, il faut faire preuve de solidarité numérique avec les pays en voie de développement. (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) remercie le Rapporteur pour cette intervention engagée.
Elle ouvre le débat et donne la parole à Mariacristina Spinosa.
Mariacristina SPINOSA(Italie, SOC) (interprétation) constate qu’un bon usage de l’Internet permet d’augmenter les capacités et le savoir des individus et des entreprises, constatation qui doit amener à rendre ces technologies accessibles à tous. On ne peut se projeter dans le futur sans aborder ces questions. La fracture numérique touche une partie importante de la population, aussi bien dans les pays pauvres que dans les pays avancés. Les causes de cette fracture sont d’origine économique, le coût du matériel, techniques, en l’absence d’infrastructures et culturelles, les populations à faibles moyens n’étant pas familiarisées avec ces formes d’expression, En définitive, cette nouvelle forme de communication a aussi créé de nouvelles barrières et il importe maintenant de chercher des solutions pour réduire la fracture numérique.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Nikolay Dudov.
Nikolay DUDOV (Fédération de Russie, PPE/DC) (interprétation) qui est le gouverneur de la région de Magadan, en Russie, un territoire très étendu, mais peu peuplé, juge le rapport intéressant parce qu’il montre bien l’écart entre les villes et les campagnes. En Russie, les régions s’inscrivent à la fois dans des programmes ciblés et dans un programme central baptisé « Russie informatisée ». Des mesures ont déjà été adoptées pour mettre en place des réseaux de communication, notamment à l’aide de satellites, permettant d’organiser des vidéo-conférences entre les gouverneurs et le gouvernement central. Un système d’automatisation de la gestion du personnel a été mis en place. Un programme a été lancé pour raccorder les écoles à des réseaux informatiques. Depuis 2007, l’équipement informatique des entreprises a augmenté de 50%.
Le Président Medvedev a présidé un conseil consacré à ce problème et a donné une nouvelle impulsion au travail des régions.
Le document de la Commission permettra de nouvelles applications concrètes dans ce domaine.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) constate que la liste des orateurs est épuisée et donne la parole à Jean-Marc Bourjac pour répondre aux orateurs.
Jean-Marc BOURJAC (France, SOC) estime que les propos de Mariacristina Spinosa sont particulièrement pertinents. Il est exact qu’il ne suffit pas de posséder un outil informatique mais qu’il faut aussi être capable de l’utiliser, ce qui pose en particulier le problème des analphabètes. C’est un point qu’il faudra traiter dans le futur.
Nikolay Dudov, tout en revenant sur la différence entre villes et campagnes, a montré comment sa région s’est engagée dans l’informatisation, en mettant l’accent sur la formation au niveau scolaire.
En conclusion, grâce à l’adoption des textes qui sont présentés aujourd’hui, les régions auront à leur disposition des documents concrets pour les aider à réduire la fracture sociale et à renforcer l’e-inclusion.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Erich Haider, Président de la Commission de la cohésion sociale.
Erich HAIDER (Autriche, SOC) (interprétation), Président de la Commission de la cohésion sociale remercie Jean-Marc Bourjac pour ce rapport engagé et sérieux. En tant que représentant du Land de Haute Autriche, il a été confronté au problème dans les régions alpines. Il a été décidé que tous les citoyens seraient raccordés à l’Internet en 2010.
La couverture de la population et de la région est déjà assurée à 100 % et la troisième phase, actuellement en cours, vise à sensibiliser la population à ces technologies et à leur utilisation.
Aujourd’hui 25 % des réalisations économiques et 45 % des gains de productivité sont liés à l’utilisation des systèmes d’information. De tels chiffres suffisent à montrer l’importance de ce rapport.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) dit qu’elle partage ce jugement.
Elle donne la parle à Valerio Prignachi, Président de la Commission de la cohésion sociale.
Valerio PRIGNACHI(Italie, L, PPE/DC) Président de la Commission de la cohésion sociale (interprétation), souligne la nécessité d’offrir, partout sur le territoire du Conseil de l’Europe, dans les villes comme dans les campagnes, les même services aux citoyens. Mais, si l’offre doit être identique sur tout le territoire, il convient de réfléchir à des formations permettant à chaque citoyen d’utiliser ces technologies : l’exemple de Brescia montre ce que la technologie sans fil apporte en termes de mobilité virtuelle et réelle.
L’essentiel est bien de garantir l’égalité des chances dans l’accès aux technologies et leur utilisation. Il reste à envisager les suites que la Chambre souhaite donner à ses activités dans ce domaine.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) clôt la discussion générale.
Elle indique que la Commission de la cohésion sociale a présenté un projet de recommandation et un projet de résolution, sur lesquels aucun amendement n’a été déposé.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) invite la Chambre à procéder au vote sur l’ensemble du projet de recommandation contenu dans le document [CPR(16)1REC].
Le projet de Recommandation contenu dans le document [CPR(16)1REC] est approuvé à l’unanimité.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) invite ses collègues à procéder au vote sur l’ensemble du projet de résolution contenu dans le document [CPR(16)1RES].
Le projet de Résolution contenu dans le document [CPR(16)1RES] est approuvé à l’unanimité.
[CPR(16)4REC]
[CPR(16)4RES]
[CPR(16)4REP]
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) dit que l’ordre du jour appelle la présentation du rapport de Günther Krug sur l’avenir du tourisme culturel – vers un modèle durable [CPR(16)4REP] au nom de la Commission de la culture et de l’éducation.
Le tourisme culturel peut être considéré comme un antidote au tourisme de masse en ce qu’il donne de nouvelles chances aux villes européennes, qu’il promeut les échanges culturels, qu’il encourage les échanges directs entre les citoyens, qu’il offre de nouvelles possibilités d’équilibre entre l’exploitation de l’héritage culturel à des fins commerciales et l’utilisation durable du patrimoine. L’idée est que la gestion des ressources culturelles et la poursuite du développement économique des régions soient assurées par les responsables politiques.
La Présidente donne la parole à Günther Krug.
Günther KRUG (Allemagne, SOC) (interprétation) souligne que la culture est ce qui unit les peuples et que ce n’est sans doute pas par hasard que la Chambre des pouvoirs locaux débat en ce moment même du thème des villes interculturelles.
Le tourisme culturel qui contribue à animer la vie culturelle et artistique des villes et des régions, permet de préserver et de transmettre les valeurs européennes. Grâce aux échanges de savoir et de culture, il aide à apprécier la diversité culturelle en tant que richesse.
Se fondant sur les caractéristiques locales, il aide à rationnaliser la commercialisation et à éviter une exploitation massive des villes touristiques. En effet, avec le tourisme culturel, il n’est pas simplement question d’argent mais aussi de transmission d’un patrimoine.
Les membres de la commission ont eu des échanges très intéressants à l’occasion du symposium de Dubrovnik, qui est à l’origine de ce rapport. Si l’on veut vraiment éviter que les grandes villes culturelles ne soient submergées par le tourisme de masse, il faut réfléchir aux façons de préserver le patrimoine et de sensibiliser les touristes. C’est ce que s’efforcent de faire les projets de recommandation et de résolution. Une approche globale est nécessaire afin de réunir tous les acteurs amenés à utiliser ce type de ressources. C’est ainsi que l’on parviendra à une prise de conscience de toutes les parties prenantes, qu’il s’agisse des tours opérateurs, des responsables de l’hôtellerie et de la restauration, des gestionnaires de musées, ou de ceux qui ont pour tâche de préserver les monuments historiques. Il conviendrait également de faire participer la population régionale et locale à l’élaboration de ces nouveaux concepts et à la définition de seuils de fréquentation à ne pas dépasser. Ces derniers varient bien sûr selon les endroits. Ainsi la ville de Berlin qui est heureuse que des millions de touristes viennent la visiter, pourrait en absorber davantage…
Le tourisme culturel met l’accent sur la préservation des caractéristiques spécifiques de biens rares. Cette idée de protection se retrouve dans celle de tourisme durable. Les responsables politiques locaux et régionaux ont pour tâche prioritaire de trouver un équilibre entre l’exploitation et la préservation des biens culturels qui doivent être mis à l’abri de flux touristiques trop importants.
Dans les projets de recommandation et de résolution, il est demandé aux gouvernements de tenir compte de ce principe de durabilité, afin de garantir que le patrimoine culturel soit utilisé pour le bien de tous et préservé pour les générations à venir. C’est dans cette perspective que le rapport s’intéresse aux aspects scientifiques et à la recherche mais aussi aux décisions politiques. (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) ouvre le débat en donnant la parole à Mariacristina Spinosa.
Mariacristina SPINOSA(Italie, SOC) (interprétation) se déclare très sensible, en tant qu’italienne, au tourisme culturel : l’Italie, souvent décrite comme un musée à ciel ouvert, n’est pas encore parvenue à développer un modèle qui évite que le tourisme ne soit l’apanage d’une élite d’esthètes. Il est en effet nécessaire de mener une politique touristique qui n’empêche pas la population de jouir des bien culturels.
Par ailleurs, parler de tourisme durable signifie qu’il faut préserver non seulement le patrimoine culturel mais aussi les écosystèmes. On retrouve aussi là une forme de solidarité avec les populations autochtones : il ne faut pas que le tourisme rompe le tissu social des régions visitées.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) invite Günther Krug à répondre à
Mariacristina Spinosa.
Günther KRUG (Allemagne, SOC) (interprétation) souligne que cette problématique est abordée dans le rapport, qui traite des questions d’éducation et qui n’oppose pas une culture d’élite à une culture de masse, ce qui est essentiel aux yeux d’un élu socialiste.
Une telle conception de la culture peut permettre aux peuples de mieux se comprendre. Il ne s’agit pas de dénigrer le tourisme de masse mais de démontrer que le tourisme culturel constitue un moyen de promouvoir la culture. Ce n’est évidemment pas non plus seulement une affaire financière. Le tourisme culturel peut permettre de préserver les monuments et les richesses d’un pays au profit des générations futures.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Karl-Heinz Lambertz au nom de la Commission.
Karl-Heinz LAMBERTZ(Belgique, SOC) (interprétation) constate que le tourisme culturel est source de contradictions que l’on ne peut nier et que même le meilleur des rapports ne peut résoudre. Il convient en tout cas de ne pas opposer le tourisme de masse à un tourisme élitiste. Le tourisme culturel doit rester accessible au plus grand nombre et le rapport montre que c’est possible tout en garantissant la sauvegarde des biens historiques. Le défi pour les professionnels du tourisme est grand, mais le rapporteur démontre avec ce travail qu’il est possible de le relever.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) indique que la discussion générale est close et rappelle que la Commission de la culture et de l’éducation a présenté un projet de recommandation et un projet de résolution. Un amendement a été déposé sur le projet de recommandation. Elle donne la parole à Karl-Heinz Lambertz pour le soutenir.
Karl-Heinz LAMBERTZ(Belgique, SOC) (interprétation) rappelle que la conférence organisée par le Congrès le 18 février dernier à Eupen, en Belgique, s’est penchée sur la situation des régions frontalières. Cet amendement vise à mentionner la dimension spécifique du tourisme culturel dans ces régions.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) constate que personne ne demande la parole contre l’amendement et donne la parole au rapporteur.
Günther KRUG (Allemagne, SOC), Rapporteur, (interprétation) déclare que cet amendement est excellent.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) invite les membres de la Chambre à voter.
L’amendement n°1 est adopté.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) appelle l’Assemblée à procéder au vote de l’ensemble du projet de recommandation contenu dans le document [CPR(16)4REC].
Le projet de recommandation contenu dans le document [CPR(16)4REC] amendé est approuvé.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) appelle l’Assemblée à procéder au vote de l’ensemble du projet de résolution contenu dans le document [CPR(16)4RES].
Le projet de résolution contenu dans le document [CPR(16)4RES] est approuvé.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle un échange de vues sur la coopération entre la Conférence des Assemblées législatives régionales européennes (CALRE) et la Conférence des Régions européennes à pouvoirs législatifs (REGLEG), au cours duquel la Chambre pourra entendre une intervention d’Herwig Van Staa, Président de la CALRE, et un message de Mercedes Bresso, Présidente du REGLEG, qui n’a pu être présente.
La Chambre des régions entretient des liens étroits avec la CALRE et REGLEG. Le Congrès a par ailleurs apprécié le soutien de ces organisations aux travaux sur la Charte européenne de la démocratie régionale. Un accord a été conclu entre la CALRE et le Congrès, qui mériterait d’être élargi au REGLEG. Une proposition en ce sens a été transmise aux présidents des deux organisations. Le débat d’aujourd’hui pourra également permettre d’en discuter.
Mme la PRESIDENTEdonne la parole à Herwig Van Staa.
Herwig VAN STAA (Autriche, L, PPE/DC), Président de CALRE, salue l’action de Mercedes Bresso, malheureusement absente aujourd’hui, au sein de sa région du Piémont, mais aussi au service du Comité des Régions. C’est une militante convaincue de la régionalisation, qui soutient ardemment le projet de Charte européenne de la démocratie régionale.
La CALRE a été créée en 1997 afin de renforcer l’action des assemblées législatives régionales européennes. Au départ, des pays comme la France ou les Pays-Bas, s’étaient montrés sceptiques quant à l’intérêt de ces régions ; les esprits ont quelque peu évolué depuis et la démocratie locale et régionale a connu un essor. Le régionalisme peut prendre bien des formes et pas seulement celle du fédéralisme. C’est le gouvernement national qui doit définir le modèle qui lui semble le plus approprié, mais les pays européens sont encore loin d’être d’accord entre eux sur ce qu’est une région et sur ce que doivent être ses compétences.
Les priorités de la CALRE seront cette année de renforcer la régionalisation en Europe et de soutenir les Etats qui ont choisi la voie du fédéralisme, tels que l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne et l’Italie. Les régions dotées d’un gouvernement autonome bénéficieront également d’un appui particulier.
Le projet de Charte européenne de la démocratie régionale suscite l’hostilité de nombreux gouvernements, qui craignent qu’elle incite certaines de leurs régions à formuler des revendications. Il existe toutes sortes de modèles possibles pour les régions en Europe, du simple regroupement des communes aux régions dotées de compétences législatives étendues. Pour faire évoluer les choses, les groupes de travail du Congrès et du Comité des Régions doivent être maintenus. Il conviendrait également d’institutionnaliser la coopération entre les parlements et les exécutifs régionaux. Il est en outre impératif de renforcer les liens entre la CALRE et le REGLEG et de mettre l’accent sur la dimension transfrontalière entre des régions voisines d’Etats membres de l’Union européenne, ou du Conseil de l'Europe et non-membres. Certaines régions du Bassin méditerranéen, des pays arabes et d’Israël pourraient également utilement se rapprocher de la CALRE.
Enfin, il convient de donner davantage de légitimité à l’action au niveau régional. Le Congrès possède une grande expérience en matière de démocratie locale et régionale et les meilleurs mécanismes de contrôle des règles du jeu démocratique. Il faut veiller à ce qu’il ne soit pas dessaisi de ses compétences. Le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) ne peut en tout cas pas s’y substituer.
Quant à un élargissement de l’accord qui existe entre le Conseil de l'Europe et la CALRE, il mériterait d’être étendu au REGLEG mais également au Congrès ! (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne lecture du message adressé par Mercedes Bresso, Présidente du REGLEG, à la Chambre des régions.
Mme la PRESIDENTEdemande à Jean-Claude Van Cauwenberghe de répondre en sa qualité de Rapporteur sur la régionalisation
Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE(Belgique, SOC) félicite Herwig Van Staa qui est un grand défenseur de la régionalisation. Ce Congrès a la grande originalité d’avoir une Chambre des régions et une Chambre des pouvoirs locaux. Etant membre du Comité des Régions, l’orateur mesure précisément combien la multiplicité des niveaux ne facilite pas la cohérence du travail. Il n’y a guère de rapport entre une région qui agit comme un véritable Etat avec un parlement, un gouvernement, qui lève des impôts et fixe des normes juridiques, et une petite région rurale. C’est pourquoi, le groupe de travail sur les régions à pouvoir législatif a été créé. Le combat régional doit être mené à tous les niveaux, les régions à pouvoirs législatifs formant une sorte d’avant-garde pour mener le combat pour la subsidiarité.
Il est important de travailler avec le CALRE et le REGLEG même si ces associations ne représentent que 27 pays membres du Conseil de l’Europe. Faut-il aboutir à un accord à deux, à trois ou à quatre comme le propose aujourd’hui Herwig Van Staa ? L’expérience montre que les accords sont toujours difficiles à concrétiser : on proclame sa volonté de mener des actions communes, et malheureusement le bilan est souvent mince. Il faut éviter de se disperser et se concentrer sur un ou deux thèmes précis. La Chambre des régions a en commun avec CALRE et REGLEG le combat pour la subsidiarité, la gouvernance multi-niveaux et l’aboutissement du projet de Charte sur la démocratie régjonale. Travailler en commun, c’est bien, mais il souvent plus facile d’en parler que de le faire.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Herwig Van Staa.
Herwig VAN STAA (Autriche, L, PPE/DC) (interprétation) pense, comme Jean-Claude Van Cauwenberghe, que l’on n’obtiendra rien sans fixer un objectif concret et un échéancier précis. Faire progresser la régionalisation, faire aboutir le projet de Charte sur la démocratie régionale, faire respecter le principe de subsidiarité : si l’on tombe d’accord sur ces objectifs commun, il sera possible de créer rapidement un groupe de travail à trois ou à quatre afin de faire avancer le projet de Charte sur la démocratie régionale.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) indique que la coopération avec CALRE et REGLEG sera inscrite à l’ordre du jour du prochain bureau. Le texte d’un projet d’accord pourra être revu à la lumière du présent débat.
[CPR(16)2REC]
[CPR(16)2REP]
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) dit que l’ordre du jour appelle la présentation du rapport du Günther Krug sur l’observation des élections du Conseil suprême de la République autonome d’Adjarie (Géorgie) au nom du Bureau du Congrès et l’examen du projet de recommandation sur lequel quatre amendements ont été déposés.
Le 3 novembre 2008, une délégation du Congrès a observé les élections au Conseil suprême en Adjarie. Ce scrutin s’est déroulé dans le calme. A cette occasion, plusieurs recommandations du Congrès avaient été mises en œuvre. Il est toutefois encore nécessaire de consolider le processus démocratique ; des anomalies et des irrégularités ont été constatées. En outre, certains partis politiques se sont abstenus de participer à l’élection et les délégués se sont interrogés sur la réduction de 30 à 18 du nombre de sièges au Conseil suprême d’Adjarie. Des critiques ont enfin été adressées quant au fait que ce Conseil n’avait pas le droit de nommer directement le chef du gouvernement adjar.
Elle donne la parole à Günther Krug, Rapporteur.
Günther KRUG (Allemagne, SOC) Rapporteur, (interprétation) considère que la mission d’observation des élections constitue une activité phare du Conseil de l’Europe. La visite en Adjarie fût particulièrement intéressante et il convient de remercier les gouvernements de Géorgie et de la République autonome d’Adjarie pour leur accueil.
Malgré de nombreuses péripéties, la délégation du Congrès a pu remplir un programme extrêmement chargé. Elle a rencontré à Tbilissi et à Batumi, notamment des observateurs nationaux et des représentants du Conseil suprême d’Adjarie. Le jour de l’élection, ses quatre équipes ont observé plus de 60 bureaux de vote.
Un certain progrès a été constaté par rapport aux élections précédentes. La campagne électorale semble avoir été modeste et le Rapporteur se dit étonné de n’avoir vu pratiquement aucune affiche de propagande électorale dans la région. Le scrutin s’est déroulé dans le calme. Certaines recommandations émises par le Congrès en 2001 et en 2004 ont été appliquées, telle la non-ingérence des autorités centrales et le respect de la loi sur la commission électorale.
Certaines anomalies ont néanmoins été enregistrées au niveau de l’identification des électeurs par exemple. Les listes des électeurs ne sont pas bien tenues. Quelques manœuvres d’intimidation des observateurs nationaux ont également eu lieu. La transmission des résultats s’est avérée compliquée. Les bulletins pour les élections majoritaires et proportionnelles se ressemblaient beaucoup, ce qui a compliqué le dépouillement.
Le fait que les résultats des élections aient été annulés dans deux districts montre que tout ne s’est pas passé au mieux. Il est donc indispensable que les élections futures se déroulent conformément aux normes internationales en veillant en particulier à dispenser une meilleure formation aux personnels concernés.
Parmi les mesures appliquées par les autorités, il semble que le marquage à l’encre et le contrôle à l’entrée des bureaux de vote aient été menés de façon un peu légère. Quant aux caméras de surveillance, outre qu’elles se trouvaient parfois à proximité immédiate des isoloirs, on en comprend d’autant moins l’utilité qu’elles n’ont pas été installées partout. D’ailleurs la Commission de Venise ne recommande pas l’usage des caméras dans les bureaux de vote.
S’agissant du contexte général des élections, la délégation a vu avec un certain scepticisme la réduction de 30 à 18 du nombre des sièges au Conseil Suprême. Cela ne semble propice ni à une bonne représentation de la population ni à un travail en profondeur. Par ailleurs, le Conseil suprême devrait élire directement le Chef du gouvernement.
De nombreux journalistes ont assisté à la conférence de presse organisée par la délégation à Tbilissi. Le communiqué de presse a été assez largement diffusé. La coopération avec les autres observateurs internationaux s’est déroulée dans de bonnes conditions.
Les membres de la délégation doivent être remerciés, de même que les gouvernements géorgien et adjare. Le rapporteur exprime une gratitude particulière à Petre Zambakhidze, membre du Conseil suprême de la République autonome d’Adjarie. Il souligne que la délégation a travaillé dans un esprit de grande ouverture. Le rapport montre ce qu’elle a fait tandis que le projet de recommandation trace des pistes en vue des prochaines élections. (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) ouvre la discussion et donne la parole à
Sevdia Ugrekhelidze.
Sevdia UGREKHELIDZE(Géorgie, PPE/DC) (interprétation) remercie le Congrès, le rapporteur et tous les membres de la mission. Elle déclare que la délégation géorgienne est prête à travailler avec le Congrès au renforcement de la démocratie locale et régionale.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Véronique Moreira.
Véronique MOREIRA(France, NI) souligne l’importance des missions d’observation pour les régions où elles se rendent mais aussi pour l’ensemble du Congrès. La région a connu récemment des conflits violents. Si de telles missions ne suffisent pas à ramener la paix, en insistant sur l’importance de la démocratie, du pluralisme, de la liberté d’information et de la participation des citoyens, elles jouent un rôle utile et servent l’Europe.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) invite le rapporteur à répondre aux oratrices.
Günther KRUG (Allemagne, SOC) (interprétation) souscrit à l’idée qu’il y ait davantage de missions d’information car elles sont très utiles : elles permettent de rencontrer la population et des membres de l’opposition, et de se faire ainsi une idée de la situation au moment des élections.
La Géorgie a su franchir les étapes décisives de 2001, 2004 et 2006 et peut être aujourd’hui un exemple pour d’autres pays.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) clôt la discussion générale.
Elle indique que le Bureau du Congrès a présenté un projet de recommandation [CPR(16)2REC] sur lequel 4 amendements et un sous-amendement ont été déposés.
Elle invite Sevdia Ugrekhelidze à présenter l’amendement n° 1.
Sevdia UGREKHELIDZE(Géorgie, PPE/DC) (interprétation) dit qu’il s’agit simplement de faire figurer au paragraphe 1 le nom officiel du pays qui est «Géorgie» et non pas «République de Géorgie».
Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) demande l’avis du rapporteur.
Günther KRUG (Allemagne, SOC) (interprétation) se déclare favorable à ce que l’on utilise le nom officiel, donc à l’adoption de l’amendement.
L’amendement est adopté.
Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) invite George Tkemaladze de présenter l’amendement n° 2.
George TKEMALADZE (Géorgie, NI) (interprétation) considère que l’expression «progrès sporadiques» pourrait être interprétée de diverses façons. En tant que membre de l’opposition au conseil municipal de Tbilissi, il propose donc une rédaction plus précise, conforme à la terminologie utilisée par le rapporteur dans l’exposé des motifs.
Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) demande quelle est la position du rapporteur.
Günther KRUG (Allemagne, SOC) (interprétation) se déclare favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 5, qui fait référence «à toutes les insuffisances restantes», sans les détailler plus avant.
Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) demande quelle est la position de l’auteur de l’amendement.
George TKEMALADZE (Géorgie, NI) (interprétation)accepte le sous-amendement.
Le sous-amendement est adopté, de même que l’amendement, ainsi sous-amendé.
Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Petre Zambakhidze pour soutenir l’amendement n° 4. Elle indique qu’au cas où cet amendement serait adopté, l’amendement n° 3 deviendrait sans objet.
Petre ZAMBAKHIDZE (Géorgie, NI) dit qu’il s’agit de supprimer le paragraphe 5 car on comprend mal pourquoi on refuse au Conseil Suprême d’Adjarie le droit d’élire le Président de l’exécutif alors qu’il s’agit d’une pratique assez répandue en Europe.
Mme la PRESIDENTE (Roumanie,, SOC) (interprétation) demande quelle est la position du rapporteur.
Günther KRUG (Allemagne, SOC) (interprétation) s’oppose à l’amendement car il vise, à la différence de l’amendement n° 3 – qui a sa préférence – à supprimer la totalité du paragraphe.
Dans son communiqué de presse comme dans le rapport, la délégation souligne son attachement à une élection directe du Chef de l’exécutif, qui demeurera bien évidemment responsable devant le Conseil Suprême élu. Il convient donc que cela figure dans le projet de recommandation.
L’amendement n’est pas adopté.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Sevdia Ugrekhelidze pour soutenir l’amendement n° 3.
Sevdia UGREKHELIDZE(Géorgie, PPE/DC) (interprétation) indique que la première partie du paragraphe 5 se réfère à une résolution du Congrès adoptée l’année dernière, alors que le Caucase du Sud était occupé par les troupes russes. Aujourd'hui, le contexte a changé et cette formulation risque d’envoyer un message dangereux à la population de l’Adjarie.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) constate que personne ne demande la parole contre l’amendement et donne la parole au rapporteur.
Günther KRUG (Allemagne, SOC), Rapporteur, (interprétation) approuve cet amendement qui permet de raccourcir le paragraphe en éliminant une source de confusion.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) invite la Chambre à voter l’amendement.
L’amendement n° 3 est adopté.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) invite la Chambre à voter sur l’ensemble du projet de recommandation contenu dans le document [CPR(16)2REC] amendé.
Le projet de recommandation contenu dans le document [CPR(16)2REC] amendé est approuvé.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) propose à la Chambre de tenir sa prochaine séance publique demain, à 10 heures 15, avec un ordre du jour conforme au calendrier adopté lors de la présente séance.
L’ordre du jour de la prochaine séance publique est ainsi réglé.
La séance est levée à 18 heures.
DEUXIEME SEANCE DE LA CHAMBRE DES POUVOIRS LOCAUX
Jeudi 5 mars 2009 à 10 h 15
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SOMMAIRE
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La séance est ouverte à 10 h 15 sous la présidence de Ian Micallef (Malte, PPE/CD), Président de la Chambre.
M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) soumet à la Chambre le procès-verbal de la séance précédente contenu dans le document CPL(16)PV1PROV.
Personne ne formulant d’observation, le procès-verbal est adopté.
M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle l’allocution de
Chris Said sur la démocratie locale à Malte. Chris Said, responsable de l’autonomie locale à Malte, est également l’ancien Maire de la commune de Nadur.
Chris SAID (Malte), Secrétaire d’Etat auprès du Parlement de Malte pour le Dialogue public et l’information (interprétation), se réjouit de l’honneur que lui fait le Congrès de l’inviter à s’exprimer devant lui. Malte, membre du Conseil de l’Europe depuis 1965, s’est engagé très tôt dans la promotion des pouvoirs locaux et régionaux et a adopté dans sa législation les principes de la Charte européenne de l’autonomie locale, ainsi qu’un code d’éthique pour les conseillers locaux. Le Gouvernement maltais s’est fixé des objectifs en la matière pour 2015 – une stratégie consistant à renforcer la solidarité, la subsidiarité et la durabilité de la démocratie locale.
En 2008, Malte a fêté le 15e anniversaire de la création des Conseils locaux. Ce processus de réforme de l’autonomie locale a suivi une large consultation de l’ensemble des interlocuteurs concernés, des institutions aux ONG et aux associations. Les éléments clés de cette réforme sont le développement de l’autonomie locale, la création d’un fonds spécial pour contribuer aux projets des communes, la mise à disposition de ressources financières et humaines pour assister les conseils locaux, le développement de localités durables, et l’amélioration des procédures administratives locales.
La réforme, décidée par le Gouvernement et débattue par le Parlement, se compose de mesures à effet immédiat et d’autres qui ont nécessité la mise à disposition de moyens supplémentaires, et correspond à un objectif que partagent l’ensemble des membres de la Chambre : garantir aux citoyens l’accès à des services publics efficaces. Cette obligation imposée aux pouvoirs locaux est supervisée par le Gouvernement central, qui veille à ce que les règles soient respectées et les fonds bien utilisés, conformément aux règles de l’article 3.1 de la Charte européenne de l’autonomie locale. Le Conseil de l’Europe exerce lui aussi sa supervision dans les Etats membres.
L’orateur rappelle que le Congrès a adopté en novembre 2002 un rapport sur la démocratie locale à Malte, qui reconnaissait la nouveauté du système d’autonomie locale dans ce pays et proposait certaines recommandations afin d’améliorer le dispositif. Plusieurs d’entre elles ont été suivies. Ainsi, le point n° 23 du rapport précisait que l’égalité complète entre communes peut poser problème lorsque certaines d’entre elles sont trop petites pour accomplir les missions qui leur sont confiées ; c’est pourquoi des subventions peuvent leur être accordées quand les circonstances l’imposent. De même, conformément au point n° 27, l’augmentation des missions confiées aux conseils locaux a entraîné l’allocation de ressources supplémentaires pour la gestion des bibliothèques publiques et d’autres établissements publics à leur charge. S’agissant du point n° 35, relatif aux restrictions d’embauche de fonctionnaires municipaux, il est envisagé de lever cette règle lorsque tel ou tel conseil est en mesure de prouver qu’il a besoin de davantage de fonctionnaires que ne le lui autorise la loi. Le point n° 36 porte sur la formation des personnels municipaux : celle-ci est désormais renforcée, le manque à gagner étant financé.
Les autorités maltaises respectent le principe de transparence tant au niveau national qu’au niveau local. Les communes sont un outil essentiel pour promouvoir la solidarité et la durabilité du développement de la société, en vertu du principe suprême de bonne gouvernance – la subsidiarité. En 2009, la réforme de l’autonomie locale sera mise en œuvre dans l’archipel, après un semestre de consultation au cours duquel le gouvernement maltais a reçu plus de 3000 suggestions émanant du public – une mobilisation qui illustre la participation directe et active des citoyens à la réforme. La démocratie locale à Malte est le résultat d’un héritage historique, mais aussi de l’acquis du Conseil de l’Europe. Elle fait l’objet d’une supervision par plusieurs instances. Elle est au cœur de la détermination des autorités maltaises à promouvoir la démocratie, la règle de droit, l’intégration sociale et l’identité culturelle à tous les niveaux de gouvernement. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) ouvre la discussion et donne la parole à Michael Cohen.
Michael COHEN (Malte, SOC) (interprétation) se félicite de la contribution importante des membres de son pays aux activités du Congrès et remercie le Président Ian Micallef pour son excellent travail, en l’absence de
Yavuz Mildon. Le Ministre des pouvoirs locaux maltais est jeune et dynamique, et c’est une bonne chose : la démocratie locale a besoin d’enthousiasme.
Malte est un petit pays, mais sa contribution à la promotion de la démocratie locale a toujours été active. L’orateur se félicite d’entendre Chris Said vanter les mérites du rapport adopté par le Congrès en 2002. Ces derniers mois, la démocratie locale maltaise, pourtant bien jeune, a beaucoup progressé. Il convient de poursuivre dans cette voie !
L’orateur souhaite rappeler au secrétaire d’État la promesse d’une fiscalité partagée, affectant une partie du produit des recettes fiscales aux municipalité, celles-ci n’ayant pas de prérogatives fiscales propres.
M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Christopher Newbury.
Christopher NEWBURY(Royaume-Uni, PPE/DC) (interprétation) demande l’avis du secrétaire d’État sur le travail accompli par le Congrès. Celui-ci est-il, selon lui, l’instance la plus appropriée pour mener à bien ce travail ?
M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Onno Van Veldhuizen.
Onno VAN VELDHUIZEN(Pays-Bas, GILD) (interprétation) pose la question du dynamisme de la démocratie locale. Il demande au secrétaire d’État lesquels de ses aspects doivent être développés en priorité.
M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne à la parole à Chris Said.
Chris SAÏD (Malte) (interprétation) remercie Michael Cohen de sa reconnaissance du travail accompli. Il indique que ses neuf années d’expérience d’élu local le rendent plus apte à comprendre les problèmes spécifiques des 68 municipalités maltaises.
Les moyens permettant d’instaurer une fiscalité partagée sont actuellement à l’étude. Pendant quinze ans, les municipalités maltaises dépendaient uniquement des dotations de l’État. Certes, leur montant est important et a même progressé de 17% en 2009, mais ces ressources doivent être complétées par d’autres modes de financement.
L’orateur salue la qualité des propositions du Congrès, qui émanent de personnes ayant toutes une expérience de la démocratie locale.
S’agissant du dynamisme de celle-ci, il rappelle que la participation aux élections municipales est de 95% dans certaines communes maltaises, et de 70% au moins dans les autres. En outre, de nombreuses communes prévoient une large consultation des administrés dans l’élaboration des décisions.
Il souligne en conclusion que les faiblesses et les progrès de la démocratie locale maltaise sont régulièrement évalués.
M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Michel Guégan.
Michel GUEGAN (France, NI) demande au secrétaire d’État ce qu’il pense du travail de suivi de la Charte de la démocratie locale accompli par le Congrès.
M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Fabio Pellegrini.
Fabio PELLEGRINI(Italie, SOC) (interprétation) remercie le secrétaire d’État de son exposé. Compte tenu de la place occupée par Malte en Europe et en Méditerranée, et donc dans les rapports Nord-Sud, le secrétaire d’État pense-t-il que son pays doive jouer un rôle particulier dans le dialogue euro-méditerranéen ? L’orateur l’interroge également sur la pertinence de l’idée d’une Assemblée des élus locaux et régionaux de la région méditerranéenne.
M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Chris Saïd pour répondre aux intervenants.
Chris SAÏD (Malte) (interprétation) indique que le droit maltais des collectivités locales se fonde presque entièrement sur la Charte du Conseil de l’Europe. Il lui paraît donc important que le Conseil s’assure régulièrement de la conformité du droit interne à sa charte.
Il souligne que le dialogue euro-méditerranéen est de la plus haute importance aux yeux de Malte, État méditerranéen par excellence. Malte l’a toujours encouragé.
M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) déclare que la liste des orateurs est épuisée et que le débat est donc clos. Il remercie Chris Saïd.
M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) quitte le fauteuil présidentiel pour remettre la médaille du Congrès à Chris Saïd.
Jean-Claude FRECON (France, SOC) remplace Ian Micallef au fauteuil présidentiel.
M. le PRESIDENT (France, SOC) indique que l’ordre du jour appelle le débat sur la participation des citoyens à la vie politique locale.
Le débat sera introduit par trois allocutions. Christopher Newbury présentera tout d’abord le projet de Protocole de la Charte européenne de l’autonomie locale sur la participation démocratique au niveau local. Ensuite, Eduard Gurvits, maire d’Odessa, interviendra. Enfin, Keith Whitmore présentera la Semaine européenne de la démocratie locale.
Il invite les membres de la Chambre à s’inscrire pour prendre la parole dans le débat qui suivra les trois allocutions.
Christopher NEWBURY(Royaume-Uni, PPE/DC) (interprétation) indique qu’un avis favorable a été émis sur le projet de protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur la participation démocratique locale. Le préambule de cette Charte évoque effectivement le droit des citoyens à la participation. Celle-ci est une condition de la légitimité de la démocratie locale. Il se félicite donc qu’un instrument juridique retienne ce principe, même si l’on peut douter que la Charte soit le texte le plus approprié pour énoncer ce principe, étant donné qu’elle porte sur les droits des pouvoirs locaux vis-à-vis des gouvernements nationaux. L’idée d’un instrument juridique séparé n’a toutefois pas été retenue par le CDLR, qui a préféré élaborer un protocole additionnel à la Charte. Les représentants du Congrès se sont ralliés à cette solution pour ne pas laisser passer l’occasion historique qui se trouve offerte.
Le texte du protocole est quasiment arrêté et le sera définitivement lors de la réunion du CDLR qui doit se dérouler du 22 au 24 avril prochain. Le protocole sera entériné à l’occasion de la 16e conférence des ministres, à Utrecht, en novembre 2009.
L’orateur indique qu’un esprit extrêmement positif a animé l’ensemble des travaux, et souhaite que cet aspect se poursuive.
M. le PRESIDENT (France, SOC) remercie l’orateur et se réjouit également de la fructueuse collaboration du Congrès et du CDLR.
Eduard GURVITS (Ukraine, GILD), maire d’Odessa (interprétation) rappelle ces paroles de l’auteur satirique polonais Stanislaw Jerzy Lec : « Tout pouvoir émane du peuple, mais il n’y retourne jamais ». Comment s’assurer que la participation des citoyens à la vie locale ne se limite pas à voter une fois toutes les quelques années pour un maire et un conseil municipal ? C’est tous les jours que les citoyens doivent participer à la prise de décision. Cela exige qu’ils soient bien informés et que cette participation soit formalisée juridiquement.
En 2008, Odessa a eu l’honneur d’être ville pilote. Elle a en effet une certaine expérience de la participation. Celle-ci prend par exemple la forme de conseils de quartier ou d’immeuble, de journées portes ouvertes où tous les citoyens peuvent venir faire des propositions. La ville accorde une attention particulière aux groupes qui pourraient être les moins bien intégrés : les jeunes, les retraités, les handicapés… Plusieurs conseils ont donc été mis en place : conseil des jeunes, conseil des cultures autochtones, conseil des vétérans de guerre, conseil des dirigeants d’associations de bienfaisance, conseil de coopération entre laïques et croyants… Surtout, la ville a mis en place un suivi des plaintes et des propositions des citoyens. C’est ainsi qu’une ligne directe avec la mairie a été créée et qu’une équipe a été chargée de répondre à tous les courriers. Les citoyens peuvent vraiment donner leur avis ou émettre des critiques par téléphone ou par internet. Tout cela est ensuite pris en compte. De telles pratiques peuvent facilement être généralisées.
La ville d’Odessa est consciente du fait qu’il y a encore beaucoup d’étapes à franchir. Le manque de moyens budgétaires n’est pas seul en cause. Le problème vient aussi de ce que les dirigeants de l’Ukraine, issus de la « révolution orange », n’ont pas fait tout ce qu’il fallait pour effacer les suites du grand crime constitutionnel qui a été commis en 1998, lorsque le Président Leonid Koutchma a annulé les élections et remplacé l’équipe légitimement élue par une autre, plus à sa convenance. Des meurtres politiques ont alors été commis et rien ne pourra effacer les traces du sang versé alors. L’orateur évoque la mémoire de son adjoint et du directeur des affaires juridiques de la ville.
Il déplore que les pays européens n’aient pas suffisamment réagi à l’époque et qu’ils aient au contraire permis au criminel Koutchma, lors du sommet de Prague, d’être assis à sept places de Tony Blair et à trente places de George Bush, alors qu’il ne méritait que le siège de la honte.
Odessa a certes reçu le soutien moral de 18 villes jumelées, mais, du fait de la censure, ce soutien est resté inconnu de la majorité des citoyens ukrainiens. D’autre part, Odessa a reçu en 1998 le drapeau d’honneur attribué par le Comité des Ministres et le Conseil de l’Europe, mais ce drapeau n’a pu être accroché dans la salle du conseil municipal qu’en 2006, lorsqu’une équipe démocratiquement élue a enfin pu remplacer celle qui était illégalement en place depuis 1998. Tout cela relève de l’histoire, mais l’orateur pense qu’il est important de rappeler ces faits à l’occasion d’un débat sur la participation des citoyens. Et il rend hommage aux habitants d’Odessa qui ont plusieurs fois manifesté pour défendre leurs droits ainsi que la justice.
En conclusion, l’orateur souhaite que le Congrès et le Conseil de l’Europe se dotent d’un nouvel instrument qui permette à la participation démocratique de fleurir partout en Europe. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Keith Whitmore.
Keith WHITMORE (Royaume-Uni, GILD) (interprétation) est très heureux de l’occasion qui lui est donnée de parler de la Semaine européenne de la démocratie locale, à laquelle un stand est consacré dans le hall attenant à l’hémicycle.
L’initiative de cette Semaine a été prise en octobre 2007 lors de la réunion à Valence de la conférence des ministres européens responsables de la démocratie locale et régionale. Grâce à la coopération étroite du Congrès, du CDLR et du Département de la participation démocratique, le processus a rapidement pris de l’ampleur. En 2007, des événements ont été organisés dans douze pays d’Europe, et trente-sept municipalités ont envoyé un rapport. En 2008, ce sont plus de deux mille municipalités, dans trente-trois pays, qui ont pris part à la Semaine, qui a eu lieu du 13 au 19 octobre. Pour 2009, l’objectif est que le nombre de pays participants atteigne quarante-sept.
Les 30 et 31 mars, une semaine de planification sera organisée à Strasbourg. L’orateur invite toutes les associations nationales intéressées à y participer.
La Semaine de la démocratie locale a toujours lieu autour du 15 octobre, en commémoration de l’ouverture à la signature, le 15 octobre 1995, de la Charte européenne de l’autonomie locale, que l’on peut qualifier de magna carta de la démocratie locale. Elle a pour but de promouvoir partout en Europe la participation démocratique et la bonne gouvernance. Elle permet d’informer les citoyens sur le fonctionnement des collectivités locales, sur le travail de leurs élus et sur la façon dont chacun peut se faire entendre. Elle est aussi l’occasion de donner plus de visibilité aux conseillers locaux et de les sensibiliser à la question de la participation. Elle donne lieu à des manifestations qui peuvent être festives : au Royaume-Uni, des célébrités sont ainsi conviées à participer à une émission de télévision et à faire à cette occasion des choses un peu spéciales tel que jongler….
En 2008, afin d’améliorer la visibilité de cette semaine européenne, le Congrès a décidé de valoriser le rôle de plusieurs villes de l’ONU pilotes, telles que la région capitale de Bruxelles, qui a participé à plus de 90 projets, la ville d’Odessa qui, sous l’impulsion remarquable de son maire, a mené de nombreuses activités passionnantes, ou encore les villes de Varna et de Madrid qui ont contribué activement à la promotion de cette semaine.
L’orateur espère qu’un nombre croissant de villes participeront à ce projet et invite toutes celles qui le souhaitent à se porter candidates au titre de ville pilote pour 2009. En effet, la Semaine européenne de la démocratie locale est l’occasion pour les citoyens de participer aux activités du Conseil de l’Europe. Il appelle en conclusion l’ensemble des membres de la Chambre à consulter le site internet consacré à cette initiative et à y participer. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (France, SOC) remercie l’orateur pour son implication dans ce projet et rappelle qu’il s’agit là de l’une des deux priorités du Congrès pour les années à venir, avec l’appui du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et l’accord du Comité des Ministres.
Il ouvre le débat et donne la parole à Hilde Zach.
Hilde ZACH (Autriche, PPE/DC) (interprétation) remercie Eduard Gurvits pour sa contribution très intéressante et très politique ainsi que pour son remarquable récit de l’histoire de sa ville. Elle indique que la ville d’Innsbrück, qui compte 150 000 habitants, a adopté deux mesures visant à renforcer l’implication des citoyens dans la démocratie locale. La première concerne les femmes turques, dont les maris ont souvent une vie professionnelle active et dont les enfants apprennent rapidement l’allemand ; elles, au contraire, restent chez elles et regardent pour l’essentiel les chaines de télévision turques. L’un des moments privilégiés où les acteurs de l’intégration peuvent s’entretenir avec elles a lieu lorsqu’elles déposent leurs enfants à l’école ou à la crèche : pendant ces quelques minutes, des passerelles peuvent être jetées pour rompre leur isolement.
La seconde mesure concerne l’intégration des villages environnants au sein de la municipalité d’Innsbrück, bien que certains d’entre eux conservent une identité très forte. Deux de ces communes ont créé des groupes de discussion dans lesquels les citoyens peuvent soumettre leurs propositions afin qu’elles soient délibérées en conseil municipal. D’autres préfèrent intervenir directement. Quoiqu’il en soit, ces méthodes renforcent la participation des citoyens à la démocratie locale.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Eduard Gurvits.
Eduard GURVITS (Ukraine, GILD) (interprétation) rappelle que la ville d’Odessa compte un million d’habitants et plus de 130 nationalités différentes. Riche d’une histoire de plus de deux siècles, elle a été fondée par des hommes et des femmes de tous pays – des Français, des Grecs, des Allemands ou des Italiens – et sa toponymie variée en est l’illustration. La ville s’efforce de préserver la bonne entente entre tous. Elle favorise le recrutement des femmes dans l’administration municipale. En matière culturelle, la vie artistique, d’une grande richesse, implique toutes les communautés. Enfin, s’agissant de l’apprentissage des langues, nombreuses sont celles qui sont enseignées – y compris le japonais – dans les centaines d’écoles de la ville.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Barbara Toce.
Barbara TOCE (Italie, SOC) (interprétation) remercie le Maire d’Odessa pour sa présentation des passionnantes activités organisées par sa ville, qui, compte tenu de la diversité des communautés qui y vivent, déploie un effort remarquable en faveur de leur intégration. Elle lui demande si de telles initiatives peuvent être étendues à d’autres villes d’Ukraine.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Eduard Gurvits.
Eduard GURVITS (Ukraine, GILD) (interprétation) souligne que la population d’Odessa se sent européenne. La ville est en contact avec d’autres municipalités ukrainiennes au sein de l’association des villes urkrainiennes, et elle mène aussi une large action de coopération internationale : elle est par exemple jumelée avec Marseille, Liverpool, Haifa, Vancouver, Istanbul et Yokohama. Par ailleurs, le 2 septembre 2008, les autorités municipales ont reçu plus de 90 délégations de villes pour partager leur expérience à l’occasion de la semaine de la démocratie locale.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Jean-Louis Testud.
Jean-Louis TESTUD(France, PPE/DC) demande si la participation des citoyens aux élections, qui étaient un progrès essentiel au XIXe siècle, peut encore aujourd’hui suffire à définir la démocratie.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Christopher Newbury.
Christopher NEWBURY(Royaume-Uni, PPE/DC) (interprétation) répond que la consultation des citoyens aux élections est le minimum minimorum d’une démocratie moderne, qui inclut bien d’autres processus de participation.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Michel Guégan.
Michel GUEGAN (France, NI) demande à Christopher Newbury si le projet de protocole additionnel à la Charte prévoira des mécanismes de surveillance et de suivi de la participation citoyenne à la démocratie locale. D’autre part, il indique que la communauté de communes du Val d’Oust et de Lanvaux à l’intention de participer à la semaine européenne de la démocratie locale, qui est une très belle opération. A cette fin, de nombreuses réunions rassemblant élus, entreprises, association et établissements scolaires, ont déjà eu lieu. L’orateur souligne que la communauté de communes souhaite que le Conseil de l’Europe apporte son soutien et sa signature à l’opération qu’elle organisera au cœur de la Bretagne à l’occasion de la Semaine européenne de la démocratie locale.
M. le PRESIDENT (France, SOC) espère qu’un nombre croissant de communes manifesteront leur intention de participer à cette Semaine qui, ainsi, pourra demeurer l’une des priorités du Congrès. Il donne la parole à Christopher Newbury.
Christopher NEWBURY(Royaume-Uni, PPE/DC) (interprétation) indique que les instruments juridiques dont dispose le Conseil de l’Europe servent avant tout à vérifier l’application des textes qui y sont adoptés. Est-ce au Congrès d’adopter une procédure de surveillance de la démocratie locale ? Sans doute : il n’est pas souhaitable qu’un autre organe du Conseil de l’Europe s’en charge.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Keith Whitmore.
Keith WHITMORE (Royaume-Uni, PPE/DC) (interprétation) se réjouit de constater que tant d’activités sont envisagées pour la Semaine européenne de la démocratie locale. il ajoute à ces initiatives des suggestions toutes simples : l’ouverture des bâtiments municipaux au public et la participation des citoyens aux réunions qui ont lieu à l’Hôtel de ville, par exemple.
L’orateur insiste sur l’importance du travail entrepris avec les jeunes, compte tenu de leur faible taux de participation aux élections.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Laurent Wehrli.
Laurent WEHRLI (Suisse, GILD) demande dans quelle mesure les nouvelles technologies de l’information et de la communication peuvent favoriser la participation.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Keith Whitmore.
Keith WHITMORE (Royaume-Uni, GILD) (interprétation) n’est pas certain d’être le mieux placé pour répondre à la question. Le système informatique de la ville de Manchester vient effectivement de connaître une panne d’une semaine, à l’issue de laquelle lui-même a retrouvé sa boîte électronique submergée par quelque 800 mails !
Cela dit, l’informatique et internet sont des outils à exploiter. Twitter a ainsi connu un grand développement. Offrant aux administrés la possibilité de contacter les conseillers municipaux et à ces derniers de se présenter aux citoyens, Internet favorise plus généralement la communication entre citoyens et élus.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Esther Maurer.
Esther MAURER (Suisse, SOC) rappelle que la participation est un pilier important de tout projet de développement durable. Elle se demande cependant si elle ne doit pas parfois être limitée.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Christopher Newbury.
Christopher NEWBURY(Royaume-Uni, PPE/DC) (interprétation) indique que le projet de protocole évoque participation et engagement sans que ces deux notions soient clairement définies et distinguées. La participation peut néanmoins prendre n’importe quelle forme. Au Royaume-Uni, les citoyens ont ainsi la possibilité de s’exprimer pendant une demi-heure avant l’ouverture des conseils municipaux, par exemple sur des sujets relatifs à l’aménagement.
La participation passe en tout cas par un plein accès à l’information, qu’il est infiniment plus facile d’organiser aujourd’hui grâce à l’informatique et à internet.
L’orateur mentionne enfin le droit de lobbying et celui d’être entendu comme étant les points les plus problématiques.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Keith Whitmore.
Keith WHITMORE (Royaume-Uni, GILD) (interprétation) souligne l’importance du développement durable, même si les préoccupations environnementales tendent à passer au second plan du fait de la crise financière et économique. Ainsi l’engagement de nombreuses collectivités en faveur de l’Agenda 21 a-t-il sensiblement fléchi.
S’agissant d’éventuelles limitations de la participation, il estime que n’importe quelle question ne peut être soumise à référendum. Il approuve en revanche l’idée de démultiplier les instances de décision pour permettre la plus large participation des citoyens. A Manchester, des réunions à propos des transports sont ainsi organisées dans les gares ferroviaires et routières.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Fabio Pellegrini.
Fabio PELLEGRINI(Italie, SOC) (interprétation) estime qu’il était important, pour donner plus de poids à la Semaine européenne de la démocratie locale, que le Comité des Ministres souscrive pleinement à cette initiative.
En Italie, la participation à cette Semaine a connu une progression exponentielle. Une centaine de communes y participeront cette année contre une seule lors de la première édition.
Il indique que la réunion préparatoire des 30 et 31 mars prochain sera l’occasion de prendre connaissance des multiples actions organisées dans le cadre de la prochaine semaine.
Il invite par ailleurs les délégués à prendre conscience des différences existant entre grandes et petites villes, en souligne que la participation citoyenne ne saurait être limitée aux journées de scrutin.
Il déplore enfin que le Comité des Ministres ait limité le champ de la participation au niveau local. Un instrument juridique séparé aurait permis de rappeler qu’une telle limitation n’est pas pertinente et d’évoquer les multiples aspects de la participation.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Keith Whitmore.
Keith WHITMORE (Royaume-Uni, GILD) (interprétation) se dit heureux que l’Italie participe pleinement à la Semaine européenne de la démocratie locale, qui se tient tous les ans à la date anniversaire de la signature de la Charte européenne de l’autonomie locale.
Il salue par ailleurs le fait que le Ministre slovaque ait assisté à l’ensemble de la journée organisée récemment dans son pays.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Luciano Valaguzza.
Luciano VALAGUZZA (Italie, PPE/DC) (interprétation) constate que la plupart des démocraties consolidées sont confrontées à deux phénomènes négatifs : la chute libre du taux de participation aux élections et le fait que les citoyens ne soient guère curieux des réunions de conseils municipaux et régionaux. Ces deux phénomènes ont peut-être une même cause : les citoyens ont le sentiment que les élus ne respectent jamais les engagements pris durant la campagne. Que peut-on faire au niveau de la Semaine européenne de la démocratie locale pour combler ce fossé entre élus et citoyens ? Comment ramener ces derniers aux urnes et dans les salles des Conseils ?
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Keith Whitmore.
Keith WHITMORE (Royaume-Uni, GILD) (interprétation) s’inquiète lui aussi de la faiblesse du taux de participation aux élections locales. Au Royaume-Uni, si ce taux atteint 30 %, on se déclare satisfait. A Liverpool, il y a deux ans, le taux de participation est même descendu dans certains quartiers à 6,7 %. C’est un signal d’alarme. Le but de la Semaine européenne de la démocratie locale est précisément de corriger une telle évolution. Il est vrai que si les élus ne tiennent pas leurs promesses de campagne, les citoyens perdent confiance, deviennent cyniques et mettent tous les hommes politiques dans le même sac.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Christopher Newbury.
Christopher NEWBURY (Royaume-Uni, PPE/CD) (interprétation) dit ne pas vouloir que la Semaine européenne de la démocratie locale devienne une sorte d’alibi qui dispenserait, le reste de l’année, de se préoccuper de la participation. Il faut que les bonnes pratiques expérimentées pendant ladite Semaine soient généralisées à l’ensemble de l’année.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Andreas Shoshilos.
Andreas SHOSHILOS (Chypre, NI) (interprétation) évoque l’expérience chypriote des conseils familiaux, qui visent à faciliter les échanges au sein des familles, et demande si la Semaine européenne de la démocratie locale pourrait inclure cette thématique de la famille.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Keith Whitmore.
Keith WHITMORE (Royaume-Uni, GILD) (interprétation) juge l’idée excellente et invite Andreas Shoshilos à l’appliquer dans sa municipalité. Cela pourrait ensuite inspirer d’autres congressistes.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Savvas Savva.
Savvas SAVVA (Chypre, PPE/DC) (interprétation) dit que les municipalités chypriotes organisent des réunions avec les citoyens, notamment en vue de modifier le découpage de zones urbaines, mais que malheureusement, peu de gens viennent à ces réunions. Les collègues des autres pays font-ils le même constat ? Comment inciter les citoyens à participer davantage ? Faut-il enseigner la participation ?
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Keith Whitmore.
Keith WHITMORE (Royaume-Uni, GILD) (interprétation) répond que l’Europe peut en général s’enorgueillir de très bonnes pratiques. Mais il y a toujours beaucoup à apprendre de l’expérience des autres. Par exemple, la façon dont Barack Obama a conduit sa campagne, en invitant tout un chacun à s’impliquer, notamment via l’internet, constitue une sorte de modèle d’engagement.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Bronis Rope.
Bronis ROPE (Lituanie, GILD) (interprétation) trouve très intéressante l’expérience qui consiste pour les élus à laisser durant une journée leur place dans l’hémicycle à des jeunes. Cela se pratique au niveau national, lors du Parlement des enfants, mais aussi au niveau local. La commune d’Ignalina a ainsi permis à des jeunes de gérer eux-mêmes un budget et ces jeunes s’en sont fort bien sortis, notamment en organisant un événement pour l’ensemble de la jeunesse de la commune.
La Lituanie a choisi la journée du 10 avril pour célébrer l’autonomie locale. C’est en effet le 10 avril 1919 qu’a été votée la toute première loi sur le sujet. De nombreux énénements seront donc organisés cette année pour fêter les quatre-vingt-dix ans de la loi.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Keith Whitmore.
Keith WHITMORE (Royaume-Uni, GILD) (interprétation) trouve très intéressant le programme de la commémoration lituanienne et espère que Bronis Rope pourra faire profiter les autres membres de la Chambre de son expérience, en particulier en vue de la Semaine européenne de la démocratie locale.
L’engagement des jeunes est un souci pour tous les élus locaux. L’orateur est donc ravi d’apprendre que des communes de Lituanie réussissent à bien les impliquer dans la gestion municipale. Les jeunes sont l’avenir de l’Europe et l’on ne peut donc que se réjouir d’en voir dans les tribunes de l’hémicycle. Qu’ils sachent qu’ils sont les bienvenus !
M. le PRESIDENT (France, SOC) salue lui aussi le groupe de jeunes venu écouter les débats et joint ses remerciements à ceux de Keith Whitmore. (Applaudissements).
Il donne la parole à Vladimir Novikov.
Vladimir NOVIKOV (Fédération de Russie, NI) (interprétation) indique que, dans la Fédération de Russie, la participation est garantie par la Constitution. Dans la ville dont il est l’élu depuis dix ans, on compte ainsi six cents associations, qui recoupent toutes les classes de la société. Il y a des associations de femmes, des conseils de vétérans de guerre, de retraités, de jeunes, des cercles d’amitié de toutes nationalités, des comités d’arrondissements, de quartiers, de rues… Un nombre croissant de citoyens semblent désireux de participer à la vie locale, y compris en se portant candidats aux élections municipales ? Quelle est, selon les invités, la forme de participation la plus efficace ?
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Keith Whitmore.
Keith WHITMORE (Royaume-Uni, PPE/DC) (interprétation) rappelle les suggestions qu’il a faites pour encourager la participation active des citoyens à la Semaine européenne de la démocratie locale, telles que l’ouverture des hôtels de ville ou l’organisation de conférences. Il remercie l’orateur pour les informations qu’il a données à la Chambre sur sa région, où il aimerait se rendre si le budget lui est accordé. (Sourires). Hélas, la Russie est si vaste…
De nombreux organes et associations sont partenaires de la Semaine européenne de la démocratie locale. Des discussions sont en cours pour créer une Semaine mondiale de la démocratie locale : il faut souhaiter qu’elles aboutissent bientôt !
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Charikleia Ousountzoglou.
Charikleia OUSOUNTZOGLOU(Grèce, SOC) (interprétation) rappelle qu’en Grèce la démocratie locale est une tradition qui remonte à l’Antiquité. Dans les villages, des assemblées populaires sont organisées, où l’ensemble des citoyens sont invités à rencontrer l’équipe municipale. Dans les grands centres urbains, des discussions régulières sont organisées avec les citoyens à l’occasion de grands évènements culturels, qui permettent d’informer les citoyens du travail de la municipalité et la municipalité des attentes des citoyens. Cette bonne pratique profite donc à tout le monde. Par ailleurs, la ville de Veria, dont l’oratrice est Maire, organise des journées « portes ouvertes » et souhaite participer à la Semaine européenne de la démocratie locale.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Christopher Newbury.
Christopher NEWBURY(Royaume-Uni, PPE/DC) (interprétation) remercie l’oratrice de partager avec la Chambre les bonnes pratiques de la démocratie locale dans la Grèce moderne. Périclès lui-même avait, en son temps, mené une réflexion très moderne – encore aujourd’hui – sur la participation des citoyens à la démocratie locale. Il convient aussi de le remercier pour avoir, le premier, instauré la rémunération des membres des conseils.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Keith Whitmore.
Keith WHITMORE (Royaume-Uni, PPE/DC) (interprétation) dit n’être pas étonné que la Grèce, berceau de la démocratie, multiplie les bonnes pratiques en matière de démocratie locale. Il se réjouit de la participation de la ville de Veria à la Semaine européenne de la démocratie locale.
M. le PRESIDENT (France, SOC) donne la parole à Volodymyr Udovychenko, pour poser la dernière question.
Volodymyr UDOVYCHENKO (Ukraine, PPE/DC) (interprétation) souligne qu’il est important de créer des mécanismes qui suscitent l’intérêt des jeunes pour la gestion des villes. En Ukraine, et particulièrement à Slavutych, de tels mécanismes existent déjà et les jeunes sont régulièrement sollicités pour donner leur vision de la ville et de la politique à y mener. A quoi bon leur parler de crise financière ? A Slavutych, c’est un skate park que les jeunes veulent ; s’ils le veulent, il faut le construire.
L’orateur salue les propos de Keith Whitmore, véritable patriote de la Semaine européenne de la démocratie locale, qui constitue une occasion unique de mobiliser les jeunes Européens. Certes, il faut améliorer les taux de participation aux élections et renforcer l’indépendance des citoyens à l’égard de leurs autorités. Ainsi, le Comité Exécutif de la ville de Slavutych ouvre régulièrement ses portes à la société civile afin qu’elle lui fasse part de ses préoccupations. Cependant, il faut également créer des mécanismes de participation ; à cet égard, l’orateur invite les membres de la Chambre à consulter le Code de la ville de Slavutych.
M. le PRESIDENT (France, SOC) indique que le débat est clos et se félicite que quatorze orateurs aient tenu à y participer, témoignant ainsi de l’importance de la démocratie locale, qui est au cœur de l’action quotidienne du Congrès et de toute collectivité territoriale.
Il donne la parole à Christopher Newbury.
Christopher NEWBURY(Royaume-Uni, PPE/DC) (interprétation) se félicite de la qualité du débat, qui illustre l’intérêt que porte chaque membre de la Chambre à la participation citoyenne à la vie locale. Il rappelle qu’un atelier consacré à la semaine européenne de la démocratie locale sera organisé, et que l’adoption du protocole additionnel à la Charte ne devrait plus tarder.
M. le PRESIDENT (France, SOC) remercie Christopher Newbury pour son engagement en faveur de l’adoption de ce protocole et donne la parole à Keith Whitmore, qui vient d’être honoré d’un nouveau titre qu’il porte à merveille : celui de « patriote de la Semaine européenne de la démocratie locale ».
Keith WHITMORE (Royaume-Uni, PPE/DC) (interprétation) se réjouit de l’enthousiasme qui s’est manifesté au cours de cet excellent débat. Il remercie le Maire de Slavutych qu’il se souvient avoir vu se promener dans sa ville, sous 1,50 mètre de neige, et alors que chaque citoyen le reconnaissant, s’arrêtait pour le saluer.
Volodymyr Udovychenko est un maire modèle !
L’orateur espère que le même enthousiasme animera la prochaine édition de la Semaine européenne de la démocratie locale, à laquelle il invite chacun à y participer – y compris le Maire de Strasbourg, déjà largement impliqué l’année dernière. C’est ainsi que progressera la cause de la démocratie locale !
M. le PRESIDENT (France, SOC) constate que la 16e Session de la Chambre des pouvoirs locaux est arrivée à son terme et il remercie les délégués de leur participation active aux travaux.
La 17e session ordinaire de la Chambre des pouvoirs locaux se tiendra en même temps que la 17e session du Congrès, du 13 au 15 octobre 2009, et sera l’occasion de célébrer l’anniversaire de la signature de la Charte européenne de l’autonomie locale.
Le Président déclare close la seizième session de la Chambre des pouvoirs locaux.
La séance est levée à 12 h 30.
DEUXIEME SEANCE DE LA CHAMBRE DES REGIONS
Jeudi 5 mars 2009 à 10 h 15
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SOMMAIRE
Page
La séance est ouverte à 10 h 30 sous la présidence de Ludmila Sfirloaga (Roumanie, SOC), Présidente de la Chambre des régions.
[CPR(16)PV1]
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) indique que le procès-verbal de la première séance a été distribué et qu’il n’appelle pas d’observations.
Le procès-verbal est adopté.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) signale que l’ordre du jour appelle le débat sur l’Eurorégion Mer Noire. Il sera procédé à un échange de vues avec plusieurs intervenants.
Le Congrès a créé un cadre pour l’initiative Eurorégion Mer Noire lors de trois conférences : à Constanta en mars 2006, à Samsun en novembre 2006 et à Odessa en juin 2007. Comme l’Eurorégion Adriatique, l’Eurorégion de la Mer Noire devrait être couronnée de succès : elle a été définitivement créée à Varna en septembre 2008, avec l’approbation de l’acte constitutif et la signature des statuts. Les membres de cette Eurorégion, à savoir les autorités locales et régionales d’Arménie, Bulgarie, Géorgie, Moldova et Roumanie se sont mis d’accord pour créer l’Eurorégion sous la forme d’une association à but non lucratif dont le siège légal est basé à Constanta. Un réseau de points de contacts locaux a été mis en place avec des villes comme Samsun, Odessa, Varna, Batumi, Cahul et Idjevan. D’autres points de contacts pourront être établis dans le futur.
La première assemblée générale de l’Eurorégion Mer Noire s’est tenue à Constanta en novembre dernier. Une série de projets ont été retenus concernant la protection de l’environnement, les énergies renouvelables, le transport maritime, le tourisme, les échanges inter-culturels et les migrations. Dans tous ces domaines, le partenariat entre les autorités locales et régionales pourra contribuer à améliorer le bien-être des citoyens.
Le Congrès a soutenu ce défi qui consistait, pour les autorités locales et régionales de la Mer Noire, à développer une coopération inter-municipale et inter-régionale. Les enjeux économiques, sociaux et environnementaux exigent la mise en place d’une coopération accrue entre les régions de la Mer Noire pour assurer la prospérité, la stabilité et la sécurité des populations.
L’établissement de cette Eurorégion a permis de créer un cadre de coopération au niveau local et régional qui complète celui qui existait déjà au niveau des gouvernements nationaux, en particulier l’Organisation de la coopération économique pour la Mer Noire.
Les autorités territoriales de l’Eurorégion Mer Noire ont maintenant à leur disposition un cadre pour créer des synergies, coordonner leurs effots, échanger leurs expériences et développer les compétences des autorités locales et régionales. Cette Eurorégion sert de base aux initiatives et projets multi-latéraux, en utilisant les mécanismes financiers qui existent sur les plans européens et internationaux.
Il faut espérer que les autorités locales et régionales d’autres régions, en particuler de la Turquie, de l’Ukraine et de la Russie, se ralieront bientôt à l’Eurorégion Mer Noire.
La Chambre des régions prépare un rapport sur l’Eurorégion Mer Noire qui sera soumis au Congrès dans les prochains mois.
Les invités et membres de l’Eurorégion vont maintenant avoir l’occasion d’émettre des considérations sur les premiers pas faits par l’Eurorégion Mer Noire et sur les possibilités futures de celle-ci.
Mme la PRESIDENTEdonne la parole à Miljenko Doric.
Miljenko DORIC, Président de la Sous-commission de la démocratie locale et régionale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (interprétation) remercie la Présidente d’avoir invité un membre de l’Assemblée parlementaire à participer à cette réunion. Pour convaincre les délégués de cette Chambre de l’intérêt que présentait l’Eurorégion Mer Noire et la raison d’être des textes adoptés l’année dernière par l’Assemblée parlementaire dans ce cadre, il avait préparé un discours auquel il renonce pour s’arrêter sur l’essentiel.
Les autorités locales, régionales et nationales ont une responsabilité commune sur un sujet d’une telle importance. Ceux qui siégeaient au sein de l’Assemblée parlementaire il y a vingt ou trente ans ont commencé à écrire le grand livre de la démocratie européenne. Il appartient à leur successeurs de rédiger de nouveaux chapitres et d’en achever au moins cinq particulièrement importants.
Il convient en premier lieu de poursuivre la lutte pour imposer le principe de subsidiarité. La Charte de l’autonomie locale est un document remarquable, qui a fait ses preuves et qui a amélioré le sort de millions d’Européens. Il est regrettable que l’on ne parvienne pas à faire adopter un texte similaire sur la démocratie régionale. Comment ne pas être déçu que plusieurs représentants des anciennes démocraties, lors de la réunion du CDLR se soient prononcées contre un tel projet tandis que les représentants des nouvelles démocraties ne pipaient mot et se montraient incapables d’expliquer les changements remarquables intervenus après la chute du Mur de Berlin ?
Le deuxième chapitre inachevé est celui de la bonne gouvernance et du développement des capacités. Il faut faire beaucoup plus en la matière, en particulier en Europe centrale et orientale. Le Conseil de l’Europe a beaucoup contribué à certains succès comme le transfert de bonnes pratiques et les jumelages. Mais il faut mettre en œuvre le plus vite possible dans tous les Etats membres les propositions d’un document publié l’an dernier, intitulé «une stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au plan local».
Jusqu’ici on a fait fort peu pour compléter le chapitre de la bonne coordination des trois échelons d’administration. Certes, l’Europe est décentralisée mais les différents échelons sont presque en guerre. Il faut y mettre un terme par des mécanismes de coopération efficaces.
Pour achever le quatrième chapitre, il faut se demander comment surmonter les restrictions imposées par les frontières. Le remarquable document de Madrid n’est malheureusement pas totalement appliqué et la coopération transfrontalière rencontre de nombreuses difficultés.
Le cinquième chapitre traite de la participation des citoyens. Ces derniers ne doivent-ils participer au processus décisionnel qu’à l’occasion des élections ou doivent-ils être associés au quotidien aux mécanismes de la vie publique locale et régionale ?
L’Eurorégion de la Mer noire a été conçue comme une entité pionnière pour rédiger les parties manquantes de ces chapitres. Elle est en particulier destinée à améliorer la coopération transfrontalière entre tous les niveaux de gouvernement et à réunir autour d’une même table les autorités non seulement régionales, mais aussi nationales et locales, afin d’instaurer une communication verticale entre tous ceux qui ont compétence pour le développement de la Mer noire. Il s’agit donc d’élaborer un nouveau modèle de gouvernance et de coopération entre les trois niveaux d’administration.
Le Président de la Sous-commission pour la démocratie locale et régionale de l’Assemblée parlementaire fera tout ce qui est en son pouvoir pour que ces chapitres soient complétés, en particulier dans le bassin de la Mer noire, qui mérite un engagement sans réserve.
Cette mer est tout à fait particulière. Elle borde un tiers du continent européen et présente un écosystème unique. Cet espace doit absolument être préservé et il faut pour cela coordonner l’ensemble des interventions. L’orateur lance un appel particulier aux pays riverains de la Mer noire, mais aussi de l’Adriatique, afin qu’ils continuent à assumer pleinement leurs responsabilités. Il appelle tous les autres pays à les soutenir sans réserve. (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) compte sur la réunion prévue à Rome en mai prochain pour que les représentants des régions de la Mer noire et de l’Adriatique se rencontrent.
Suvi Rihtniemi (Finlande, PPE/DC) prend place au fauteuil présidentiel.
Mme la PRESIDENTE (Finlande, PPE/DC) (interprétation) invite Ludmila Sfirloaga à adresser à la Chambre le message de Nicusor-Daniel Constantinescu, Président de l’Eurorégion Mer noire, Président du Comté de Constanta, Roumanie.
Ludmila SFIRLOAGA (Roumanie, SOC) (interprétation) prononce l’allocution suivante, au nom de Nicusor-Daniel Constantinescu.
Ce débat donne la possibilité de faire mieux connaître l’Eurorégion, cette jeune association, ses objectifs et ses priorités. La volonté commune de fonder une institution de coopération autour de la Mer noire s’est concrétisée, le 26 septembre 2008 à Varna, en Bulgarie, par la création de l’Eurorégion Mer noire. A cette occasion, 14 membres fondateurs ont signé les documents constitutifs destinés à créer un Forum de coopération pour permettre le développement de cette région.
En novembre dernier, le Conseil provincial de Constanta a accueilli la première assemblée générale de l’Eurorégion qui a adopté un certain nombre de décisions importantes pour ses activités futures, à court et à moyen terme, qui a créé des commissions permanentes et qui a approuvé des projets prioritaires pour 2009.
La ville de Varna accueillera les 24 et 26 mars prochain la deuxième assemblée générale, appelée à se concentrer sur les principaux problèmes auxquels les communautés de la Mer noire sont confrontées, en particulier à celui de l’efficacité énergétique.
Conformément au statut de l’Eurorégion, il s’agit d’établir des relations entre les riverains de la région de la Mer noire afin de développer des initiatives de coopération transfrontalière, de protéger les intérêts communs de ses membres et de définir une stratégie commune de développement ; de diffuser les expériences et le savoir-faire de tous ses membres ; d’élaborer des programmes conjoints et des stratégies de développement ainsi que de lancer des actions en vue de leur application ; de créer les conditions du développement des activités sociales et économiques tout en protégeant l’environnement et en prenant en compte le besoin de cohésion territoriale ; d’identifier les besoins, les projets et les sources de financement ; de mettre en œuvre les projets de coopération transnationale éligibles à un soutien financier des Etats, de l’Europe et des autres institutions internationales ; d’appuyer les partenariats public-privé ; de soutenir la société civile.
Ces objectifs sont à l’origine des projets proposés par le Conseil provincial de Constanta, qui assure la présidence de l’Eurorégion. Ils visent à favoriser le développement de la région, au bénéfice de ses communautés.
Dans une société toujours plus mondialisée, on ne saurait rester indifférent aux changements qui affectent aujourd’hui le développement local en Roumanie et qui peuvent aussi avoir des effets dans les autres pays de la Mer noire. Le concept de l’unité par la diversité peut être une solution à bien des problèmes rencontrés aujourd’hui et la coopération transfrontalière en sera un élément clé.
Un des projets essentiels consiste à développer « la croisière de la Mer noire », projet intégré en vue du développement des infrastructures touristiques et socioculturelles. En relation avec la « croisière du Danube », l’idée est de rallier tous les ports au long de cet itinéraire et d’organiser à cette occasion divers spectacles et activités culturelles. Il est prévu en particulier de construire des marinas et des ports touristiques ; d’ouvrir une ligne de ferry-boat entre la Roumanie et la Bulgarie, avec de possible extensions vers Odessa et Istanbul ; de construire un village traditionnel offrant des plats typiques et des petits musées des différents pays ; d’organiser un festival de musique folklorique intitulé « musique de la Mer noire » ; de préparer un menu culinaire de la Mer noire et d’organiser un festival de cuisine. Tous ces projets devraient avoir accès à différents financements. Ils sont présentés autour de l’hémicycle à l’occasion de cette session.
Il faut espérer que tous les membres du Congrès apporteront leur soutien à ces projets dans un cadre de coopération et de développement permettant de surmonter les difficultés, en particulier dans cette période de crise (Applaudissements).
Mme la PRESIDENTE (Finlande, PPE/DC) (interprétation) se réjouit que la Chambre ait pu entendre ce très intéressant message du Président de l’Eurorégion Mer noire.
Ludmila Sfirloaga (Roumanie, SOC), Présidente de la Chambre, reprend place au fauteuil présidentiel.
Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Varuzhan Nersisyan.
Varuzhan NERSISYAN (Arménie, SOC) rappelle que l’Arménie soutient depuis l’origine l’idée d’une coopération entre les pays et entre les autorités régionales et locales du bassin de la Mer noire. L’Arménie est déterminée à tout faire pour renforcer la coopération transfrontalière et soutient sans réserve une initiative essentielle pour les régions frontalières. C’est le cas de la province de Tavush, où l’orateur a été élu à quatre reprises et où l’on est très attaché à la coopération transfrontalière avec les régions voisines de Géorgie et d’Azerbaidjan, à la liberté de circulation, aux liens interculturels et à la compréhension mutuelle.
L’Eurorégion Mer noire permettra de renforcer le dialogue interculturel, d’ouvrir des voies de communication, d’améliorer la coopération dans les domaines de l’énergie et du commerce, de régler des problèmes écologiques. Elle incitera également à rechercher des solutions communes aux problèmes économiques, notamment dans le cadre de la crise mondiale. L’Eurorégion doit aussi contribuer à instaurer une atmosphère propice à la confiance, à la tolérance, à la compréhension mutuelle et aux relations de bon voisinage.
La coopération transfrontalière est également un instrument très efficace d’intégration européenne. Avec l’élargissement, les frontières de l’Union européenne se sont rapprochées de celle de l’Arménie. La création de l’Eurorégion renforce la capacité des autorités locales et régionales à répondre efficacement aux besoins des citoyens.
L’Eurorégion de la Mer Noire doit se doter de structures efficaces afin notamment de permettre un véritable échange d’expériences entre les partenaires et la coordination de leurs initiatives, d’autant plus en ces temps de crise, où le chômage augmente et les recettes des collectivités territoriales diminuent. Les pays aux économies développées ont subi les conséquences de la crise en premier ; ceux de la Mer Noire viennent d’en être les victimes en raison d’une très forte variation des taux de change. Dans ce contexte, les autorités locales et régionales doivent s’efforcer d’attirer de nouveaux investisseurs, d’appliquer des méthodes de bonne gouvernance et de mieux utiliser leurs ressources budgétaires afin de ne pas augmenter les impôts locaux. Sur tous ces sujets, les échanges d’expériences entre pays seraient très utiles pour les aider à mieux affronter la crise. Le cadre offert par l’Eurorégion de la Mer Noire constitue donc un atout précieux pour ses membres. Il faut préciser que ce cadre n’a pas vocation à remplacer les structures régionales des pays, comme certains le craignaient.
Varuzhan Nersisyan lance un appel à tous les pays partenaires afin qu’ils participent davantage au développement de l’Eurorégion de la Mer Noire. Des financements européens supplémentaires seraient nécessaires afin d’aider les acteurs régionaux à rejoindre cette initiative. Il faut par ailleurs élargir les possibilités d’adhésion à cette structure, à laquelle participent des pays membres et des pays non-membres de l’Union européenne. Cette particularité implique que des projets de caractère multilatéral soient envisagés, dans une perspective d’intégration. Pour conclure, la Chambre des régions peut être assurée de l’engagement de l’Arménie aux côtés de ses partenaires de l’Eurorégion de la Mer Noire.
Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Natalaiya Romanova, Présidente du Conseil régional de Chernihiv en Ukraine.
Natalaiya ROMANOVA (Ukraine, GILD), Présidente du Conseil régional de Chernihiv, (interprétation) souligne que la doctrine présentée il y a quelques instants par Miljenko Dorić constitue le fondement de la création de l’Eurorégion de la Mer Noire, que l’Ukraine soutient depuis son origine. Le pays, peuplé il y a bien longtemps par les Hellènes, possède une frontière commune avec l’Union européenne et de nombreux points communs avec ses voisins. Le territoire national est divisé en sept régions, qui coopèrent et dialoguent en permanence avec le pouvoir central. Les acteurs locaux sont d'ailleurs représentés au gouvernement, auquel ils soumettent des recommandations.
En 2007, l’Ukraine a organisé la Conférence d’Odessa. Le Ministre du Développement régional a participé à la Conférence de Varna de 2008 et, le 16 janvier dernier, à la Conférence internationale sur l’Eurorégion de la Mer Noire. Cette nouvelle Eurorégion possède de nombreuses caractéristiques particulières, au premier rang desquelles un grand espace maritime et le voisinage avec la Russie et la Turquie.
Il faut que les autorités régionales et centrales des pays partenaires trouvent un intérêt concret à participer au développement de l’Eurorégion. Plusieurs points évoqués lors de la conférence du 16 janvier devront être précisés à l’avenir. Il s’agit notamment du barème des contributions, du respect du principe de parité dans le cadre du processus d’adhésion, des modes d’interaction entre les différents acteurs, des compétences relatives aux flux migratoires ou du processus d’adoption des décisions. L’Ukraine propose de retenir la recommandation de la Conférence de 2007 sur la mise en place d’un groupe de travail commun entre le Congrès et le CDLR afin de réfléchir aux différents aspects de la coopération transfrontalière et du développement de l’Eurorégion de la Mer Noire, elle appelle la Russie et la Turquie à soutenir cette initiative. Un consensus doit se dégager autour de ce projet. En tant que son initiateur, le Congrès a une grande responsabilité dans sa réussite.
Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) invite Natalaiya Romanova à venir participer à la prochaine assemblée générale de Varna afin d’y exposer en détail ses propositions pour améliorer le fonctionnement de l’Europrégion.
Elle donne la parole à Gheorghe Vasilache, Président de la région de Cahul, en Moldova.
Gheorghe VASILACHE (Moldavie, NI), Président de la région de Cahul, (interprétation) se déclare particulièrement heureux de pouvoir intervenir devant la Chambre des régions au nom de la région de Cahul, la plus méridionale de la Moldova. L’Eurorégion de la Mer Noire est jeune mais suscite déjà de nombreux espoirs parmi ses membres, qui comptent sur elle pour faire avancer les questions économiques, sociales et culturelles propres à leur pays. Le Congrès apporte une aide précieuse à ce projet et doit être remercié. Lors du Séminaire de Kichinov, l’Europrogramme de la Mer Noire a été présenté, doté d’un budget de trente millions d’euros, modeste mais qui devrait s’étoffer progressivement. Les projets envisagés dans le cadre de ce programme ont pour but de lutter contre les effets de la crise économique tout en favorisant le développement de la région. Il serait par ailleurs souhaitable qu’ils permettent le règlement de certains conflits. (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) se déclare particulièrement heureuse d’accueillir Halil Vehbi Yenice, membre du Comité exécutif de l’Union des municipalités de la région de Marmara et Maire d’Izmit-Sraybahce en Turquie. Son organisation est très active en Turquie et au sein de l’association NALAS, créée avec le soutien du Congrès. Elle est également très intéressée par l’Eurorégion, à laquelle il serait souhaitable qu’elle puisse participer en tant qu’observateur.
Halil Vehbi YENICE,membre du Comité exécutif de l’Union des municipalités de la région de Marmara et Maire d’Izmit-Sraybahce en Turquie, (interprétation) souhaite tout d’abord rendre hommage au Président du Congrès, Yavuz Mildon, auquel il souhaite un prompt rétablissement. L’Union des municipalités de la région de Marmara compte parmi ses membres la ville d’Istanbul, la plus grande de Turquie, avec douze millions d’habitants. L’association a noué des contacts avec ses homologues partout en Europe, en Afrique et en Asie.
La Turquie considère que l’Eurorégion de la Mer Noire peut jouer un rôle important pour la stabilité de la région. Elle a pris elle-même de nombreuses initiatives en matière de coopération avec ses voisins. Cette coopération peut prendre une forme interparlementaire. Le Forum de la Mer Noire organisé en 2005 par la Roumanie s’est révélé par ailleurs une excellente initiative.
Des structures nouvelles et renforcées sont nécessaires pour permettre aux villes de réfléchir et d’agir ensemble.
L’Eurorégion de la Mer Noire poursuit les mêmes objectifs que l’Organisation de coopération économique de la Mer Noire créé en 1992
La Turquie, qui à une longue côte sur la Mer Noire souhaite participer aux travaux de l’Eurorégion qui est un atout, d’autant plus qu’elle est placée sous l’égide du Conseil de l’Europe. Il est regrettable que des acteurs majeurs de la région, comme la Turquie et la Russie, n’en soient pas encore membres. Les autorités régionales turques désirent apporter une contribution positive à l’Eurorégion et aimeraient que des projets concrets soient présentés. L’Union des autorités locales qui encadre la coopération entre les communes devrait être un acteur du dialogue avec l’Eurorégion, de même que les associations nationales qui ont joué un rôle positif dans différents pays riverains de la Mer Noire. L’orateur suggère la création d’un réseau des autorités locales de la Mer Noire comme cela a été fait avec le NALAS dans les Balkans. Il espère obtenir l’aide du Conseil de l’Europe pour la mettre en place car les différentes structures seront complémentaires et travailleront ensemble.
Où établir le siège de ce nouvel organisme ? La ville d’Istanbul, grande métropole dont l’accès est facile, a l’avantage d’éviter tous les problèmes de visas. Il n’est certes pas question d’imposer un choix, mais des critères objectifs plaident en faveur d’Istanbul, où se trouve en outre le siège de l’Union des municipalités de la région de Marmara. La politique rigoureuse des visas imposée par l’Union européenne sépare les pays plus qu’elle ne les réunit.
La Turquie est largement impliquée dans les projets de coopération sur les bords de la Mer Noire. Elle est membre du Conseil de l’Europe. L’Union des municipalités de la région de Marmara est disposée à apporter sa contribution à l’Eurorégion de la Mer Noire, une organisation originale. que le Congrès doit soutenir ! (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) remercie l’orateur pour cette contribution intéressante et lui demande de transmettre ses vœux de rétablissements à Yavuz Mildon, et souhaite un plein succès aux membres de la délégation turque dans lors des prochaines élections.
Elle demande aux différents intervenants de bien vouloir transmettre leurs interventions au secrétariat.
L’Adjarie, est intéressée par l’Eurorégion et Batumi s’est proposée pour organiser une conférence dans un avenir proche. La parole est maintenant à Petre Zambakhidze, membre du Conseil Suprême de la République autonome d’Adjarjie.
Petre ZAMBAKHIDZE(Géorgie, NI) (interprétation) partage le souhait d’améliorer la coopération entre les pays riverains de la Mer Noire. Il est nécessaire que le Congrès et l’Eurorégion de la Mer Noire coopèrent avec l’Adjarie dans cette initiative. L’ Eurorégion pourra lancer des projets qui bénéficieront non seulement aux pays riverains de la Mer Noire mais aussi à toute l’Europe. Les autorités d’Adjarie ne ménageront pas leurs efforts pour que l’entreprise réussisse.
La municipalité de Batumi invite le Congrès à une prochaine réunion de l’Eurorégion de la Mer Noire qui donnera aux autorités de son pays l’occasion de présenter leur culture et leur histoire. (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) remercie l’orateur.
Elle pense que les autorités locales et régionales de la Mer Noire doivent travailler ensemble pour élaborer des projets communs qui apportent sécurité et bien-être à leur population.
Mme la PRESIDENTEouvre le débat et donne la parole à Mariacristina Spinosa.
Mariacristina SPINOSA(Italie, SOC) (interprétation) souligne l’importance de la Mer Noire, non seulement pour ses riverains, mais aussi pour les pays du bassin méditerranéen. L’éco-système de la Méditerranée est intimement lié à celui de la Mer Noire, et il faudra le protéger au moment de relever le défi énergétique. Les riverains de la Mer Noire doivent s’associer pour élaborer une vision commune et travailler ensemble, mais au-delà, il faut aussi que tous les pays de l’aire méditerranéenne se mobilisent.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Jean-Paul Heider.
Jean-Paul HEIDER(France, PPE/DC), Vice-Président du Conseil régional d’Alsace et premier Vice-Président de l’association des métropoles frontalières d’Europe, explique que la région alsacienne a connu une grande évolution depuis la dernière guerre. Aujourd’hui, la région du Rhin supérieur comprend, outre l’Alsace, des cantons suisses et une partie du Bade-Würtenberg et de la Rhénanie-Palatinat. La coopération transfrontalière ne coûte pas cher : elle permet de réaliser des économies d’échelle.
Une excellente initiative a été lancée ces derniers jours avec le regroupement des régions métropolitaines transfrontalières du Rhin supérieur qui leur permettra d’avancer ensemble plus rapidement. L’Eurorégion de la Mer Noire mérite donc d’être encouragée, (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Valery Kadokhov.
Valery KADOKHOV (Fédération de Russie, SOC) (interprétation) rappelle que la position de la Russie concernant l’Eurorégion de la Mer Noire est bien connue et est plutôt positive. Les autorités russes étaient réservées : au départ la première assemblée générale semblait concerner essentiellement la Roumanie et la Bulgarie. De surcroît l’Eurorégion bénéficie de fonds de l’Union européenne qui ne peuvent servir qu’aux Etats membres. L’adhésion de grands pays riverains n’est donc pas gagnée d’avance. La Russie préfère rester à l’écart, et se contenterait pour l’instant d’un statut d’observateur comme le permet l’article 13 des statuts de l’Eurorégion.
La Russie est d’accord pour développer la coopération transfrontalière, notamment avec les pays riverains de la Mer Noire et entretient en particulier de bonnes relations économique avec la Turquie tout en faisant travailler des milliers d’ouvriers bulgares et roumains sur le site des futurs Jeux Olympiques.
Sur fond de crise mondiale économique et financière, qui réduit les possibilités de financement, la Russie ne sera pas prochainement candidate à une adhésion à l’Eurorégion, mais y réfléchira à plus long terme à condition de dépolitiser les conditions d’adhésion, qui pourrait être ouverte à l’Ossétie du Sud, et à l’Abkhazie.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) rappelle que Valéry Kadokhov et elle-même ont participé à toutes les conférences préparatoires à la création de l’Eurorégion et qu’il avait déjà évoqué la possibilité pour la Russie d’y être observateur.
Elle donne la parole à Jens Gabbe.
Jens GABBE (ancien Secrétaire général de l’Association des régions frontalières d’Europe) (interprétation) rappelle que, comme l’a souligné Erich Haider, la coopération transfrontalière ne coûte rien ou plus exactement qu’elle rapporte bien plus qu’elle ne coûte.
Contrairement à ce qu’a dit Miljenko Doric, l’aspect tridimensionnel n’est pas nouveau : la participation de la société civile est une idée qui a déjà été mise en pratique dans de bonnes conditions ailleurs. Pour autant, elle est une condition sine qua non de la réussite de l’Eurorégion Mer noire, qui vient de se doter de ses statuts : seule la pratique montrera si elle fonctionne. Ce sont les régions frontalières elles-mêmes qui feront son succès.
Une approche globale de la question est indispensable. A quoi bon par exemple développer des zones touristiques s’il est impossible de s’y rendre faute de visa ?
La coopération transfrontalière aide à s’affranchir des préjugés nationaux et de la hiérarchie nationale. Toutefois, dans la mesure où la répartition des compétences varie selon les pays, il ne faut pas chercher à faire coopérer des échelons administratifs forcément différents, mais des personnes.
Pour progresser rapidement il serait bon que les programmes de l’Union européenne prévoient que les régions les plus expérimentées apportent une aide à celles qui le sont moins.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie,, SOC) (interprétation) invite Jens Gabbe et son association à assister à la prochaine réunion de l’Eurorégion qui se tiendra à la fin du mois à Varna.
Elle invite les orateurs qui le souhaitent à répondre aux intervenants. Elle donne tout d’abord la parole à Miljenko Doric.
Miljenko DORIC (Président de la sous-commission de la démocratie locale et régionale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe) considère que le débat a montré clairement qu’il n’y avait pas d’alternative à la coordination des efforts dans le bassin de la Mer noire.
Il a été quelque peu déçu par la position de la délégation russe : il ne suffit pas d’être observateur, il faut agir rapidement, par exemple pour éviter de nouvelles dégradations de l’écosystème. A défaut, la pêche, le tourisme et même la vie dans la région en seraient affectés. On le sait, une crise économique devient vite une crise sociale et politique, source d’instabilité.
Il est très important que toutes les autorités de la région coopèrent et coordonnent leurs activités. Si deux pays n’adhéraient pas à ce projet, si certaines autorités tirent à hue et d’autres à dia, son efficacité s’en trouverait amoindrie.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) suppose qu’en qualité de représentant d’un pays riverain de l’Adriatique Miljenko Doric participera à la réunion conjointe des Eurorégions Adriatiques et Mer noire, à Rome.
Elle donne la parole à Nataliya Romanova.
Nataliya ROMANOVA(Ukraine, GILD, Présidente du Conseil régional de Chernihiv) (interprétation) souscrit aux propos de Miljenko Doric. Le Congrès doit sans cesse renouveler ses efforts afin que ce projet apporte une véritable valeur ajoutée à toutes les parties. Il convient également que tous les acteurs s’efforcent de convaincre la Turquie et la Russie.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) remercie tous les participants au débat et annonce que la deuxième assemblée générale de l’Eurorégion se réunira les 25 et 26 mars à Varna en Bulgarie.
Elle informera le prochain Bureau du Congrès des résultats de cette conférence et veillera à ce qu’un rapport sur l’Eurorégion soit examiné lors d’une future session du Congrès.
Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) dit que la Chambre est arrivée au terme de la seizième session de la Chambre des régions. Elle remercie ses collègues de leur participation active aux travaux. Elle remercie également les interprètes, les membres du secrétariat et les membres de la séance pour leur contribution.
La dix-septième session ordinaire de la Chambre des régions se tiendra en même temps que la dix-septième session du Congrès, du 13 au 15 octobre 2009.
La Présidente déclare close la 16e session de la Chambre des régions.
La séance est levée à 11 h 45.
TROISIEME SEANCE DU CONGRES
Jeudi 5 mars 2009 à 14 h 00
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SOMMAIRE
Page
La séance est ouverte à 14 heures 05 sous la présidence de Ian Micallef (Malte, L, PPE/DC), Présidenta.i. du Congrès.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) indique que les procès-verbaux des séances précédentes [CG(16)PV1 am], [CG(16)PV1 pm], [CG(16)PV2] ont été distribués et qu’ils n’appellent pas d’observation.
Les procès-verbaux sont adoptés.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) propose de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes compte tenu de l’ordre du jour chargé de cet après-midi.
Il en est ainsi décidé.
[CG(16)8]
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) déclare que l’ordre du jour appelle, en application de l’article 46 du Règlement intérieur du Congrès, l’adoption formelle des textes approuvés par les Chambres. Le document [CG(16)8] fait la liste de ces textes, qui eux-mêmes sont disponibles à la distribution.
Il en est ainsi décidé.
[CG(16)9REC]
[CG(16)9REP]
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) informe le Congrès que l’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Jean-Claude Frécon, au nom du Bureau du Congrès, sur les ressources du Congrès et son budget pour 2010 (Doc. CG (16) 9 REP). Le Bureau a présenté un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n’a été déposé.
Il donne la parole à Jean-Claude Frécon, Rapporteur.
Jean-Claude FRECON (France, L, SOC), Rapporteur, déclare que le projet de recommandation aujourd'hui soumis au Congrès a été approuvé à l’unanimité par le Bureau le 20 janvier dernier. Le rapport qui l’accompagne constitue la première édition des rapports que le Bureau du Congrès a décidé de présenter désormais chaque année à la première des deux sessions plénières annuelles et qui permettront d’adresser au Comité des Ministres une recommandation faisant état du contexte budgétaire de l’année précédente et présentant des demandes pour le budget de l’année suivante.
S’agissant du budget du Congrès et de ses différentes structures, il faut tout d’abord préciser que la comparaison avec le budget de l’Assemblée parlementaire n’est porteuse d’aucune revendication. C’est en toute amitié, et en tant que membre du Congrès comme de l’Assemblée parlementaire, que le Rapporteur compare les budgets des deux entités. Le Congrès, pour les élus territoriaux, et l’Assemblée parlementaire, pour les élus parlementaires, sont tous les deux des plateformes politiques irremplaçables pour le Conseil de l'Europe. A cet égard, le Rapporteur a beaucoup apprécié les paroles prononcées hier par Lluίs Maria de Puig. Le budget du Congrès s’élevait à 6 millions d’euros en 2008, soit 3 % du budget total du Conseil de l'Europe. Celui de l’Assemblée était de 15 millions d’euros pour la même année, soit 7 % du budget total de l’Organisation. L’Assemblée bénéficie pour chacune de ses quatre sessions annuelles d’un budget de 200 000 euros. Celui-ci est de 78 000 euros pour chacune des deux sessions annuelles du Congrès. Le Comité des Régions de l’Union européenne, qui compte 344 membres représentant les collectivités territoriales des 27 membres de l’Union européenne avait un budget de 71 millions d’euros en 2008, c’est-à-dire onze fois plus important que celui du Congrès. Ses moyens en ressources humaines étaient également dix fois plus importants.
Le rapport dresse le bilan du budget 2008. Le Secrétaire Général et la Directrice du Congrès ont veillé à le consommer dans son intégralité afin d’éviter la formation d’un reliquat en fin d’année, mais certaines dépenses non prévues, dues à des événements inattendus tels que la situation politique en Géorgie, le lancement de la Semaine de la démocratie locale ou l’observation des élections en Israël, ont fait apparaître un déficit. S’agissant du personnel, le rapport attire l’attention du Congrès sur la situation de douze agents temporaires affectés à des tâches statutaires permanentes, auxquels il conviendrait d’attribuer des postes permanents. La dotation aux groupes politiques, qui s’élève actuellement à 21 600 euros, doit être augmentée afin de leur permettre de mieux fonctionner : celle des groupes politiques de l’Assemblée parlementaire s’élevait à 731 000 euros en 2008. Le rapport indique en outre le montant de certaines dépenses majeures : coût des sessions, de l’observation des élections, des activités de coopération et de la communication. Ce dernier poste ne représente même pas 3 % du budget total.
Il y a donc un effort à faire au niveau de la communication.
Le budget pour 2009 s’élève à 6 132 600 € au 1er janvier 2009, soit une diminution qui va à l’encontre de la tendance institutionnelle européenne qui donne une place croissante aux collectivités territoriales. A l’initiative de la direction du Congrès, il a été décidé de procéder à partir de 2009, à une budgétisation rigoureuse des dépenses du Congrès. Il faut s’en féliciter car elle permettra de relever les anomalies le plus vite possible. Cela signifie aussi qu’une fois toutes les activités statutaires du Congrès budgétisées, celui-ci ne pourra plus allouer tous les moyens nécessaires à des activités qui sont pourtant prioritaires.
Le Congrès continuera en 2009 à promouvoir la Charte européenne de l’autonomie locale, à suivre la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres, à observer les élections et à s’investir dans la Semaine européenne de la démocratie locale pour améliorer la visibilité de ses membres, de ses activités et de ses travaux.
Le rapport formule des propositions pour le budget 2010. Les priorités 2010 ont été adoptées par le Congrès lors de la session d’automne. Dans ce contexte, il faut insister sur la nécessité d’un budget accru aussi bien pour le Congrès que pour le Conseil de l’Europe dans son ensemble, afin de promouvoir les textes significatifs adoptés par le Congrès comme le Manifeste pour une nouvelle urbanité, le Code de bonne conduite des élus locaux et le projet de Charte de la démocratie régionale.
En ce qui concerne les ressources humaines, le Rapporteur insiste sur la nécessité de transformer les douze postes temporaires actuels en postes permanents. Par ailleurs, il propose de revenir sur la question du rang du Secrétaire général dont la fonction devrait être portée au même niveau que le Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire.
Pour terminer, le Rapporteur rappelle que le Congrès occupe une place unique dans le paysage institutionnel européen et qu’il apporterait bien davantage au Conseil de l’Europe si celui-ci lui octroyait les moyens de remplir ses tâches. En temps de crise économique internationale, un effort de gestion est certes nécessaire, mais le Congrès fait des efforts depuis quatre ans, ce qui justifie le cri d’alarme lancé aujourd’hui. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) constate qu’un membre s’est inscrit dans la discussion générale. Il donne la parole à Jean-Louis Testud.
Jean-Louis TESTUD(France, L, PPE/DC) pense qu’il est justifié de lancer ce cri d’alarme car le Congrès a pour rôle de mettre en œuvre la démocratie locale, fortifiant ainsi la démocratie nationale. C’est une Assemblée unique au monde qui représente 800 millions d’habitants, c’est une O.N.U. des collectivités territoriales.
Les dépenses croissantes consenties pour la Cour européenne sont certainement justifiées. L’orateur en appelle cependant à la présidence espagnole du Comité des Ministres pour que des recettes nouvelles soient trouvées pour financer la Cour au lieu de réduire sans cesse le budget d’une Assemblée qui joue un rôle essentiel pour la démocratie et pour la paix. Le processus de paix démarre au niveau des collectivités territoriales. C’est par l’établissement de relations entre les villes israéliennes et palestiniennes que l’on parviendra un jour à une paix durable dans la région.
L’orateur espère que le Comité des Ministres pourra trouver d’autres moyens de financement.
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) constate que la liste des orateurs est épuisée. Il donne la parole à Jean-Claude Frécon, pour répliquer.
Jean-Claude FRECON (France, N, SOC), Rapporteur, n’a pas détaillé dans son rapport tout le budget de l’Organisation, mais il est vrai que certaines instances du Conseil de l’Europe consomment plus de crédits que d’autres. Ainsi il va falloir créer des postes à la Cour européenne pour traiter les 100 000 affaires pendantes. La démocratie territoriale est un élément constitutif de tout système démocratique et une valeur fondamentale du Conseil de l’Europe. Cette priorité ne peut être sacrifiée aux exigences monétaires. Le Congrès ne peut continuer à subir des restrictions budgétaires. En conséquence, le Rapporteur lance un appel solennel au Secrétaire général, au Comité des Ministres, aux gouvernements des 47 Etats membres et à tous les élus qui peuvent agir auprès de leurs gouvernements.
N’est-ce-pas justement en période de crise qu’il faut tout mettre en œuvre pour sauvegarder les principes de la démocratie locale et le respect des droits de l’homme ? Après la crise de 1929, on a voulu promouvoir les valeurs de l’argent en oubliant les valeurs humaines. On a vu de ce que cela a donné par la suite. (Applaudissements).
M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) clôt la discussion générale.
Le Bureau a présenté un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n’a été déposé.
Le projet de recommandation est adopté.
Ludmila Sfirloaga (Roumanie, R, SOC) remplace Ian Micallef au fauteuil présidentiel.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle la suite du débat sur la crise financière internationale : conséquences pour les collectivités territoriales européennes qui a été interrompu hier matin.
Elle donne la parole à Svetlana Orlova, Vice-Présidente du Conseil de la Fédération de Russie, Présidente de la délégation russe auprès du Congrès.
Svetlana ORLOVA (Fédération de Russie, R, PPE/DC) (interprétation) estime qu’il est regrettable que cet important débat, renvoyé en fin d’après-midi, se tienne dans un hémicycle à moitié vide. La crise économique s’approfondit, les populations perdent confiance dans les institutions, les écarts de richesse s’accroissent et l’instabilité. La Fédération de Russie mise sur l’être humain en définissant des priorités comme la santé et l’éducation.
Cette crise internationale montre la nécessité de coopérer et d’établir des politiques concertées. Au G20, le Président Medvedev a émis un certain nombre de propositions concernant les institutions financières internationales, notamment la mise en place de tribunaux d’arbitrage pour définir leur responsabilité dans la crise financière.
Les responsables russes se sont d’abord attachés à protéger les dépôts des épargnants grâce à un certain nombre de mesures en faveur des banques et à des fonds étatiques, le rouble ayant perdu beaucoup de sa valeur en raison de la crise. Un responsable du gouvernement coordonne ce travail, en relation avec le Premier ministre, Vladimir Poutine. Une coordination entre les régions et les municipalités est également prévue.
Le maintien des normes sociales est également essentiel. Alors que la plupart des acquéreurs de biens immobiliers ont eu recours à un crédit, il leur est aujourd’hui impossible de le rembourser. C’est pourquoi un fond de solidarité doté de 70 milliards de roubles constitue un véritable filet de sécurité qui permet même aux chômeurs de s’acquitter de leurs dettes et de bénéficier d’une aide au logement.
Pour ce qui concerne l’économie réelle, le gouvernement a réuni les plus grandes entreprises du pays pour traiter du volet fiscal. Tout en demandant aux banques de maintenir les crédits aux entreprises, il a modifié la fiscalité sur les bénéfices, parce que beaucoup d’entreprises n’en font pas, notamment dans la région du Kouzbass spécialisée dans la métallurgie. Après une forte baisse de la production en décembre, quelques progrès ont été enregistrés en janvier.
L’industrie automobile, qui est essentielle pour l’emploi, a bénéficié de mesures de relance sans précédent. L’achat de véhicules soutient la consommation intérieure.
Dans un contexte également marqué par la concurrence chinoise, le gouvernement a décidé d’apporter un soutien aux PME, qui représentent 17 % du total des entreprises du pays. Elles seront ainsi les bénéficiaires de plusieurs grands projets d’infrastructures et se verront octroyer 36 milliards de roubles contre 1 milliard précédemment. S’il avait été décidé peut-être un peu rapidement de réduire le taux de l’împôt sur le revenu, les mesures en faveur des PME paraissent d’autant plus justifiées que ces dernières jouent un rôle éminent dans le maintien de l’emploi.
Le nombre des chômeurs étant passé de 2 à 6 millions, le gouvernement a pris au mois de décembre un décret permettant d’attribuer 43 milliards de roubles aux régions pour créer des emplois d’intérêt général, particulièrement propices à l’intégration des chômeurs, auxquels ils offrent au moins une solution à court terme.
Afin de permettre aux travailleurs de se recycler, des mesures ont également été prises en ce qui concerne la formation. Elles viennent en complément de tout ce qui est fait en faveur de l’éducation. Il faut ainsi rappeler que toutes les écoles russes, où qu’elles se trouvent, ont désormais accès à Internet.
Les autorités locales et régionales doivent s’assurer que les chômeurs perçoivent effectivement leurs allocations et que les lois sont bien appliquées. Le bulletin anti-crise publié dans toutes les municipalités permet de disposer d’un tableau complet des problèmes rencontrés et des solutions qui leur sont apportées. Un groupe de travail sur les initiatives législatives fait également des propositions destinées à aider les régions et les communes. Un amendement au budget permettra aux régions les moins riches de lancer de grands programmes d’investissement.
La Fédération de Russie est prête à partager cette expérience avec les autres Etats membres. Elle suggère par ailleurs la création d’un centre financier international. (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) remercie l’oratrice pour cette contribution très importante et pour les explications qu’elle a données sur la façon dont la Fédération de Russie gère cette crise.
Le prochain intervenant est Adrien Zeller, Président de la Région Alsace, que le Congrès connaît bien, ne serait-ce que parce qu’il a participé lors de la session d’automne à un débat organisé par la commission du développement durable. Il a une longue expérience au niveau régional mais aussi aux niveaux national et européen. Son intervention sur la crise est attendue avec impatience. Il s’exprimera également au nom de l’Assemblée des régions d’Europe avec laquelle le Congrès coopère étroitement.
Mme la PRESIDENTEdonne la parole à Adrien Zeller.
Adrien ZELLER (Président du Conseil régional d’Alsace, au nom de l’Assemblée des régions d’Europe) indique qu’il intervient en remplacement de Michèle Sabban, Vice-présidente de la plus grande région française, l’Ile-de-France, qui est depuis quelques mois la nouvelle Présidente de l’Assemblée des régions d’Europe. C’est bien volontiers qu’il a accepté d’intervenir devant une institution dont il se sent proche ayant été ou étant député, maire, député européen, conseiller régional, membre du Comité des Régions. En outre, l’Alsace éprouve un attachement tout particulier pour la démocratie locale.
Même si cette région est très différente de celle de Mme Orlova, elles subissent toutes deux une crise d’abord financière puis économique et elles doivent tout faire, sans négliger pour autant les aspects environnementaux, pour qu’elle ne se transforme pas en une crise sociale.
La crise se traduit pour les collectivités régionales et locales par des problèmes de financement, notamment en raison de la restriction du crédit bancaire. En France, le gouvernement est intervenu très vite pour que les banques spécialisées continuent à faire face aux besoins de financement des collectivités.
La crise nécessite également des investissements publics pour donner du travail aux entreprises. Les collectivités sont bien placées pour prendre des initiatives en la matière, d’autant que la crise a quand même comme effet bénéfique de faire baisser le coût des travaux et parfois même du crédit. Les collectivités doivent donc investir pour créer des activités et concourir à la relance. C’est d’autant plus vrai que 70 % des investissements publics sont aujourd’hui soutenus par les collectivités locales, départementales et régionales. Si ces échelons ne font pas leur travail, la crise s’en trouvera aggravée.
Outre la relance de l’activité, les collectivités territoriales doivent s’intéresser à tout ce qui touche à la formation et à la reconversion professionnelle. De nouveaux programmes peuvent être lancés. A l’exception peut-être de la Roumanie, grâce à la Logan, tous les pays sont touchés par la crise de l’automobile. En France, certaines régions utilisent les périodes de chômage partiel pour dispenser des formations permettant d’améliorer la qualification des salariés.
L’objectif prioritaire est d’empêcher que les gens ne tombent dans la grande pauvreté, en particulier lorsqu’ils cessent de bénéficer de l’assurance chômage. Les pouvoirs locaux ont en la matière une responsabilité éminente car ils sont les plus proches des citoyens, donc les mieux informés de leurs difficultés sociales.
C’est aux niveaux local et régional que peut s’organiser le passage des énergies traditionnelles aux énergies renouvelables, telles la géothermie, la biomasse, l’éolien, le photovoltaïque. Ainsi, la Région Alsace compte 160 chaufferies collectives exploitant un bois que l’on laissait auparavant pourrir, avec lesquelles elle chauffe des piscines, des écoles et d’autres bâtiments publics.
La maîtrise technique de ces nouvelles énergies requiert un effort particulier de formation. De nouvelles responsabilités échoient donc aux collectivités locales et régionales. La crise n’est pas qu’une source de difficultés, c’est aussi l’occasion de prendre des initiatives.
A l’heure où les citoyens s’inquiètent de l’avenir, il revient aux collectivités régionales et locales de leur rendre confiance et espoir.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) remercie Adrien Zeller pour son dynamisme et donne la parole à Yevgen Kartashov, maire de Zaporizhzhya.
Yevgen KARTASHOV(Ukraine, L, GILD) (interprétation), ayant constaté dans sa ville les ravages de la crise, estime que le Congrès aborde aujourd’hui la question la plus décisive.
Sur les 280 entreprises composant le patrimoine industriel de Zaporizhzhya, 30% exercent leur activité dans le secteur de la construction mécanique, 45% dans la métallurgie.
En 2007, la production industrielle connaissait une croissance de 23 %, de 17 % encore en 2008, mais de 2 % à la fin de l’année dernière. De janvier 2008 à janvier 2009 il y a eu une chute de 33 % !
Le taux de chômage, naguère de 2%, a quadruplé. Les entreprises recourent de plus en plus au chômage technique et demandent à leurs salariés de prendre leurs congés.
Un plan anticrise arrêté par la municipalité fait l’objet d’un suivi hebdomadaire. L’administration de la ville s’est soumise à un strict régime d’économies : les déplacements sont réduits ; le maire ne perçoit pas de prime ; les efforts d’économie d’énergie sont amplifiés.
La crise affecte les relations de la ville avec ses voisins. Elle entraîne la disparition de supermarchés et de petits marchés. Des pans entiers de la société sont frappés. Comment parvenir à relancer l’économie ? Le forum économique mondial de Davos n’a proposé aucune piste et des puissances capables d’envoyer des fusées dans l’espace semblent démunies.
Il faudra au moins trois ans pour que l’activité économique retrouve le niveau de l’an dernier. Pour y parvenir, loin de céder à la tentation du repli sur soi, les collectivités publiques doivent travailler de concert et le marché doit fournir les informations transparentes. La confiance de la population dans les pouvoirs publics et dans les banques doit être restaurée. Au-delà de mesures économiques, une approche pédagogique tenant compte de la psychologie des individus s’impose.
Que peut donc faire le Congrès ? L’orateur propose de constituer trois groupes de travail rassemblant, l’un, les élus des petites villes, l’autre, les élus des villes moyennes et, le troisième, les élus des grandes villes, chacun élaborant un programme d’action approprié. Disposant de multiples experts de haut niveau, le Congrès devrait parvenir à de meilleurs résultats que l’Union européenne. (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) remercie les orateurs et indique qu’elle a pris bonne note de leurs suggestions.
Elle donne la parole à Bernardka Krnc.
Bernardka KRNC (Slovénie, R, NI) (interprétation) indique que le gouvernement slovène a pris une première série de mesures pour assurer la liquidité, préserver les services publics et sauvegarder l’emploi.
Une deuxième série de mesures a cherché à encourager l’activité bancaire et, de nouveau, à assurer la liquidité du secteur.
La Slovénie entend également développer ses relations avec l’Union européenne, favoriser la solidité financière des entreprises et agir en faveur de l’environnement et du développement durable.
Une garantie a été donnée par l’État à tous les dépôts bancaires, de façon à encourager l’épargne et par conséquent les prêts. Le gouvernement a par ailleurs pris une série de mesures visant à préserver l’emploi. L’une d’elles consiste à subventionner les salaires à temps partiel, ce qui permet de réduire les coûts des entreprises obligées, du fait de la crise, de faire passer une partie de leurs effectifs au temps partiel.
Néanmoins, il ne faut pas se faire d’illusions. La crise aura, malgré toutes les mesures prises pour la contrer, un très gros impact sur les ménages comme sur les entreprises et sur les administrations. Ses effets se feront sentir au niveau des municipalités, qui auront sans doute des choix douloureux à faire concernant les écoles, les crèches et autres services. Mais la crise peut aussi offrir l’occasion de travailler à un développement plus durable, notamment dans l’agriculture et le tourisme. (Applaudissements)
Mme la PRÉSIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Fernanda Cecchini.
Fernanda CECCHINI (Italie, L, SOC) (interprétation), qui intervient en tant que vice-présidente de la Commission du développement durable, souligne que la crise financière et économique ne doit pas être un prétexte pour réduire les moyens consacrés au développement durable, qui constitue, dans le contexte actuel de changement climatique, le défi le plus important du siècle.
Il faut au contraire considérer que cette crise offre une chance de repenser les modes de production et de consommation et d’encourager de nouveaux comportements. Elle est l’aiguillon qui doit pousser tous les pays à aller rapidement vers une économie plus « verte » et plus novatrice.
La crise fait également ressortir de façon plus aigüe la nécessité pour l’Europe d’une bonne couverture énergétique. Il faut améliorer les rendements des territoires et augmenter la part des énergies renouvelables. Comme la crise financière, la crise énergétique signe l’échec du libre marché.
La 17e session du Congrès permettra de poursuivre la réflexion sur la crise énergétique. (Applaudissements)
Mme la PRÉSIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Halvdan Skard.
Halvdan SKARD (Norvège, L, SOC) (interprétation) explique qu’en Norvège l’Association des autorités locales et régionales a convaincu le gouvernement de consacrer des crédits importants à des travaux de maintenance qui avaient été longtemps reportés par les collectivités locales. Ces crédits seront distribués en fonction du nombre d’habitants. L’intérêt de cette mesure est double : d’une part, faire baisser le chômage dans le secteur du bâtiment, qui connaissait un net ralentissement, d’autre part, faire bénéficier les habitants d’infrastructures rénovées. Les pouvoirs locaux seront ainsi des acteurs fort utiles de la lutte contre les effets de la crise. Reste à espérer que celle-ci ne durera pas trop longtemps et que l’on apercevra le bout du tunnel en 2010. (Applaudissements)
Mme la PRÉSIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Sari Ylipulli.
Sari YLIPULLI (Finlande, R, NI) (interprétation) dit avoir apprécié l’intervention de Fernanda Cecchini et pense comme elle que la crise doit être considérée comme l’occasion d’aller vers une société plus écologique.
En Finlande, l’année 2008 n’a pas été trop mauvaise mais la situation se dégrade et en 2009, le PIB devrait baisser de 2 à 4 % du fait des difficultés rencontrées à l’exportation par des secteurs tels que l’industrie du papier. Le chômage devrait quant à lui augmenter de 8 à 10 %. Le gouvernement réagit par différentes mesures : soutien à l’exportation, grands travaux, ressources accrues pour l’éducation et la recherche.
De leur côté, les autorités locales sont confrontées à une baisse de leurs recettes fiscales alors que les citoyens attendent d’elles qu’elles continuent à fournir, voire à améliorer, les services offerts dans les domaines de l’éducation, de la santé, du sport, de l’intégration sociale et autres. Le vieillissement de la population a pour conséquence d’accroître les coûts auxquelles elles doivent faire face.
Les collectivités locales seront donc confrontées à des choix difficiles. Si elles ne veulent pas que les déficits s’accroissent, il leur faudra soit augmenter les impôts, soit reporter des travaux et renoncer à certaines activités. Nombre d’entre elles ont déjà dû fermer des dispensaires et des écoles. Il faut aussi s’attendre à des réductions d’effectifs. La seule bonne nouvelle, c’est que l’État finlandais a des finances relativement saines. (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Svetlana Orlova.
Svetlana ORLOVA (Fédération de Russie, R, PPE/DC) (interprétation) indique que le message exprimé par les différents intervenants est partagé par tous : la crise va se poursuivre, la production diminue et les difficultés de remboursement de crédits se multiplient. Dans ces circonstances, les autorités locales doivent impérativement se saisir de la question de la cohésion sociale. Ainsi, au-delà de l’efficacité énergétique, peut-être convient-il de revoir le mode de vie qui prévaut dans les sociétés modernes. Quoi qu’il en soit, la constitution d’un groupe d’experts sur le sujet s’impose. L’Europe doit sortir de la crise en redonnant confiance à ses citoyens et sans laisser aucune catégorie de la population – les personnes handicapées, par exemple – sur le côté de la route.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) propose, compte tenu des propos qui ont été tenus au cours du débat, la création d’un groupe d’experts afin que le Congrès se saisisse à nouveau de ces questions lors de sa prochaine session. Elle clôt le débat et invite les orateurs qui n’ont pas eu le temps de s’exprimer à envoyer leurs interventions écrites au Secrétariat.
Jean-Claude Frécon (France, L, SOC) remplace Ludmila Sfirloaga au fauteuil présidentiel.
[REC202(2006)]
[CG(13)30PART2]
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) indique que l’ordre du jour appelle l’allocution de Perica Rajcevic sur la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine, laquelle est devenue membre du Conseil de l’Europe en 2002 et a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale quelques mois plus tard. En 2006, le Congrès a effectué une visite de suivi et formulé une Recommandation sur la démocratie locale et régionale dans ce pays ; il a également organisé plusieurs missions d’observation des élections, dont la dernière a eu lieu en octobre 2008.
Le Congrès souhaite la bienvenue à Perica Rajcevic qui, au nom de la délégation de Bosnie-Herzégovine, l’informera de la situation actuelle qui prévaut dans les deux entités de son pays. Le Congrès reste disposé à apporter à la Bosnie-Herzégovine tout le soutien dont elle aura besoin pour renforcer la démocratie locale et régionale.
Perica RAJCEVIC(Bosnie-Herzégovine, R, NI) (interprétation), membre du Parlement de la Republika Srpska, confirme qu’il s’exprime au nom de la délégation de Bosnie-Herzégovine.
La Bosnie-Herzégovine s’est engagée à harmoniser sa législation avec la Charte européenne de l’autonomie locale, qu’elle a ratifiée. Comme l’indique la Recommandation n° 202 de 2006, la législation relative à l’autonomie locale en Bosnie-Herzégovine est aujourd’hui entièrement compatible avec les principes de la Charte. D’importants progrès ont donc été réalisés, même s’il reste encore beaucoup à faire sur le chemin de l’intégration euro-atlantique.
Les réformes accomplies ont été adoptées dans des circonstances difficiles. Pourtant, la loi fédérale sur les principes de l’autonomie locale et la loi relative à l’autonomie locale de la Republika Srpska sont désormais conformes à la Charte, comme l’a confirmé la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. Ainsi, la loi électorale dans les deux entités garantit le bon fonctionnement de l’autonomie locale, afin de permettre la représentation proportionnelle des peuples dans l’emploi et, à terme, au sein des pouvoirs locaux.
En matière d’emploi public, il existe un suivi des réponses aux annonces de vacance, qui révèle que les membres des communautés autres que les Croates ou les Bosniaques sont moins souvent candidats, sans doute en raison de leur formation ou de leur motivation insuffisantes.
S’agissant du financement des pouvoirs locaux, l’utilisation des fonds alloués est contrôlée, afin de garantir son adéquation à la réglementation. Un soutien spécifique est accordé aux municipalités en grande difficulté pour réduire les inégalités territoriales.
Les deux entités de Bosnie-Herzégovine sont déterminées à réformer leur structure territoriale afin d’adapter la taille des autorités locales aux missions qui leur sont confiées. Aujourd’hui, la situation reste inégale. En Republika Srpska, un débat est en cours sur le projet de loi relatif à l’organisation territoriale, dont les conclusions serviront de base à la réforme. Un groupe de travail étudie une stratégie de relance du développement pour une société durable. Hélas, en raison du contexte difficile, la route est encore longue avant d’aboutir à une organisation jurdique et territoriale saine et sûre.
Dans les deux entités, le contrôle administratif ne doit pas conduire à limiter l’autonomie des autorités locales. La Constitution de la Bosnie-Herzégovine dispose d’un chapitre qui traite des relations entre les différentes juridictions et institutions sur l’ensemble du territoire. Un organe de coordination a par ailleurs été créé entre l’Association des municipalités de la Republika Srpska et l’Association des municipalités de la Fédération. Il est en particulier chargé d’organiser les congrès de l’autonomie locale en Bosnie-Herzégovine, mais il entretient également des contacts avec des associations de pouvoirs locaux au niveau international. Les autorités locales sont devenues des catégories institutionnelles à part entière et la Constitution comporte un chapitre sur l’autonomie locale. Dans les deux entités, des efforts importants ont été mis en œuvre afin de respecter la recommandation 202/06 du Congrès et des mesures concrètes ont été prises aux différents niveaux de l’administration locale. Ces efforts devraient permettre d’aboutir à un cadre juridique plus clair et créer ainsi les conditions d’un véritable mouvement de réforme. Il faut citer ainsi les récentes négociations engagées par les trois principaux leaders politiques du pays, sous l’égide du gouvernement américain et de la Commission européenne.
Pour conclure, l’orateur souhaite exprimer à nouveau la gratitude de son pays à l’égard du Congrès et du Conseil de l'Europe pour leur soutien et leur compréhension. Ils ont accepté de bien vouloir examiner les particularités de la Bosnie-Herzégovine et reporter à plus tard leurs questions aux membres de la délégation, et pour cela doivent être chaleureusement remerciés. (Applaudissements)
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) donne la parole à Christopher Newbury, dont il rappelle qu’il est l’un des auteurs de la recommandation 202/06.
Christopher NEWBURY (Royaume-Uni, L, PPE/DC) (interprétation) souligne que Perica Rajcevic a fait de son mieux pour informer le Congrès sur la situation de la démocratie locale et régionale dans son pays. Le Président de la Commission institutionnelle du Congrès, qui s’est réunie hier, a suggéré à juste titre que ce débat soit l’occasion de discussions préliminaires, le niveau ministériel paraissant le plus adéquat pour examiner dans le détail les suites données par la Bosnie-Herzégovine au rapport 2006 du Congrès. Ce dernier est très attentif au développement de la démocratie locale et aux changements législatifs survenus en Bosnie-Herzégovine au cours des dernières années. Il se félicite de voir qu’une réelle prise de conscience a eu lieu sur la nécessité de modifier la Constitution afin notamment de garantir la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine. Il faut souhaiter que les autorités territoriales du pays tiendront compte de l’avis de la Commission de Venise. On peut d’ores et déjà se féliciter que la Republika Srpska ait soumis à l’avis du Conseil de l'Europe un projet de loi sur l’organisation territoriale, dont les dispositions semblent à ce stade répondre aux exigences de la Charte européenne de l’autonomie locale. Certains points continuent néanmoins de poser problème, telle l’absence d’une définition claire de l’autonomie locale dans la loi. L’harmonisation de la législation de la Fédération avec les principes de la Charte a également fait peu de progrès.
S’agissant de la recommandation 202/06 du Congrès sur la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine, elle recommandait au pays, dans son paragraphe 4, de ratifier la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ce qui a été fait. En revanche, la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n’est pas encore intervenue. Par ailleurs, le paragraphe 3, au point e, soulignait la forte dépendance des ressources financières des municipalités à l’égard des autorités de niveau supérieur. Il faut indiquer qu’en Republika Srpska, 25 % des ressources dégagées par la TVA leur sont désormais destinées, ainsi que la totalité du produit de la nouvelle taxe foncière. Il n’existe en revanche pas d’information analogue pour la Fédération qui, néanmoins, vient de créer une nouvelle commission sur la décentralisation.
Quant aux élections locales du mois d’octobre 2008, elles se sont déroulées conformément aux normes du Conseil de l'Europe. Les personnes déplacées se sont mêmes vues accorder un droit de vote spécial. Le Congrès a toutefois formulé quelques recommandations d’améliorations. L’orateur remercie Perica Rajcevic d’avoir participé à ce débat, qui devrait se poursuivre à l’avenir.
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) remercie les deux intervenants et informe le Congrès que personne n’a demandé la parole. Il conclut ce point de l’ordre du jour en soulignant combien la stabilité et la paix en Bosnie-Herzégovine sont essentielles pour l’Europe.
M. le PRESIDENT (France, L, SOC) déclare que l’ordre du jour appelle le débat sur la coopération transfrontalière, qui sera introduit par Ludmila Sfirloaga (Roumanie, R, SOC). Puis interviendront Marija Katovic (Monténégro, L, SOC), Stéphane Kirichuk (Fédération de Russie, R, SOC), Président du Congrès national des municipalités de la Fédération de Russie, et Jean-Paul Heider (France, R, PPE/DC), Vice-président de l’Association des régions frontalières européennes (ARFE). Un débat aura lieu ensuite avant les conclusions présentées par Ludmila Sfirloaga.
Ludmila SFIRLOAGA(Roumanie, R, SOC) (interprétation) est heureuse d’ouvrir le débat sur la coopération transfrontalière. Le Congrès a constitué un groupe de travail qui s’occupe de cette matière et un rapport sera présenté en octobre par Karl-Heinz Lambertz. Le débat d’aujourd’hui est destiné à alimenter la réflexion future. La Commission de la démocratie locale et régionale travaille sur le troisième protocole additionnel à la convention sur la coopération transfrontalière afin d’ajouter des règles fondamentales en ce qui concerne le matériel et les structures et pour faciliter la création de nouveaux projets de coopération. Ce thème sera aussi celui de la seizième conférence des ministres responsables des gouvernements locaux et régionaux qui se tiendra à Utrecht en novembre.
L’année dernière, le Congrès a organisé un séminaire en Ukraine. L’Eurorégion du Dniepr comprend des régions de Russie, d’Ukraine et de Biélorussie. Ces régions rencontrent des difficultés que connaissaient les pays ouest-européens avant l’introduction du marché unique. Les systèmes administratifs et politiques sont différents, les législations fiscales et sociales différentes elles aussi, posent des difficultés aux travailleurs frontaliers. L’accès aux soins de santé est parfois compliqué par la nécessité de franchir une frontière. Voyager dans ces régions peut être coûteux et difficile du fait de contrôles et de la nécessité de visas.
Comment peut-on dès lors garantir aux citoyens de ces régions une vie moins compliquée ? La coopération transfrontalière doit permettre de jeter des bases afin de résoudre le problème.
M. le PRESIDENT donne la parole à Marija Catovic.
Marija CATOVIC (Monténégro, L, SOC), maire de Kotor (interprétation), présente l’Eurodistrict du sud de l’Adriatique, créé sur base d’un projet de convention signé à Madrid en 1980. Cet Eurodistrict comprend 17 communes du Monténégro, d’Albanie et d’Italie. Une convention en gère l’organisation et le fonctionnement.
L’Eurodistrict poursuit plusieurs objectifs, notamment celui de créer un district européen commun basé sur le développement, la cohésion sociale et le dialogue culturel. L’Eurodistrict a encore pour buts de promouvoir des initiatives de coopération dans tous les districts, d’encourager les projets de coopération promus par des entreprises publiques et privées, de faire participer les citoyens aux diverses activités de coopération afin de renforcer leur sentiment à une appartenance culturelle commune.
Les initiatives prioritaires à gérer dans ce domaine concernent la pêche, la promotion de complémentarités dans les industries, des actions de coopération dans le domaine de l’agro-industrie, le développement d’échanges commerciaux durables, la promotion de modèles de développement territorial en matière d’environnement ainsi que la promotion d’actions en vue de protéger l’éco-système marin et des programmes de recherches pour gérer les régions de côte. Dans le modèle du tourisme, l’Eurodistrict aura à promouvoir des modèles respectueux de l’environnement. Dans le domaine de la recherche, l’Eurodistrict devra prendra des mesures pour favoriser la collaboration entre les écoles et les universités et pour préserver l’héritage culturel. Dans le domaine des transports, il faudra développer les infrastructures en vue de favoriser le tourisme et le commerce. Dans le domaine de la santé et des affaires sociales, l’Eurodistrict s’appuie sur les expériences acquises pour prendre des mesures concernant le transfert des technologies et des connaissances. En matière de démocratie locale, il est nécessaire de développer les instruments de bonne gouvernance et d’insister sur la promotion des droits civiques.
L’objectif est d’engager un investissement institutionnel important dans le but d’améliorer la qualité du service public local, et de favoriser l’intégration économique des zones frontières en développant des partenariats dans ces régions.
Des liens doivent être établis entre l’Eurodistrict et les autres régions européennes. Il est particulièrement important d’établir un pont avec les régions méditerranéennes du Monténégro, d’Italie et d’Albanie. Les régions européennes ne peuvent promouvoir valablement les valeurs démocratiques que si la prospérité règne aussi chez leurs voisins. Il est donc essentiel d’éradiquer toutes les causes d’instabilité sociale et économique si l’on veut stimuler le dialogue entre les différentes cultures. Les membres de l’Eurodistrict croient en l’importance de ce partenariat. Cette coopération sera approfondie dans le futur. L’Eurodistrict apporte une contribution positive aux activités de la région. (Applaudissements)
Ludmila Sfirloaga (Roumanie, R, SOC) reprend place au fauteuil présidentiel.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) remercie l’oratrice et présente l’orateur suivant, Stepan Kirichuk, qui est Président du Congrès des municipalités russes, partenaire important du Congrès en tant qu’association des pouvoirs locaux jouant un rôle crucial en Russie pour renforcer la coopération entre les municipalités de ce grand pays. En particulier, le Congrès des municipalités russes gère une agence pour l’échange d’informations sur les bonnes pratiques au niveau local dans leur domaine de compétences, y compris la coopération transfrontalière. La coopération transfrontalière en Russie prend une dimension nouvelle lorsque les municipalités de différentes entités coopèrent. L’orateur est invité à s’exprimer sur cette situation spécifique.
Stepan KIRICHUK (Fédération de Russie, R, SOC) (interprétation) considère que la question du développement de la coopération transfrontalière est d’une importance considérable pour les municipalités et les régions. La Russie compte plus de 61 000 kilomètres de frontières et 16 pays voisins, ce qui constitue un potentiel sans équivalent pour la coopération transfrontalière. Des relations de voisinage dépendent les conditions de vie des populations frontalières. Cet élément doit être pris en compte pour le développement durable qui contribue à renforcer la démocratie au niveau local et régional. La coopération transfrontalière se fait au niveau des travaux, des emplois, de la résolution de problèmes écologiques. On voit aussi progresser le rôle des ONG, en particulier dans le cadre de l’humanitaire et des soins de santé, ce qui confère une plus grande confiance entre les peuples et permet de surmonter les préjugés.
Un certain nombre de textes permettent la coopération transfrontalière. Ainsi la loi de 2003 sur le commerce extérieur donne une définition du commerce transfrontalier. La loi sur la coordination des relations internationales et économiques des sujets de la Fédération et le décret qui lui a fait suite donnent également une base juridique à cette coopération. En 2002, la Fédération de Russie a signé la convention-cadre de Madrid sur la coopération transfrontalière. Conformément à cet instrument, elle reconnaît aux sujets de la Fédération et aux municipalités le droit de coopérer avec des partenaires dans le cadre d’accords de coopération. En octobre 2008, le Président Medvedev a signé la loi de ratification du deuxième protocole additionnel à la Convention de Madrid, qui est ainsi entré en vigueur en Russie le 26 février dernier. Tout ceci a permis d’élargir la base juridique nécessaire à la création d’un espace économique et social européen. Le Conseil de l’Europe prépare actuellement, avec la participation d’experts russes, le troisième protocole additionnel qui servira de base paneuropéenne en vue de la constitution des eurorégions.
Au sein de la Communauté des Etats indépendants, la Fédération de Russie, l’Ukraine et la Biélorussie ont déjà créé trois eurorégions et des négociations sont en cours pour en créer une quatrième.
Les perspectives d’un renforcement de la coopération transfrontalière sont donc bonnes et une collaboration fructueuse avec la politique de voisinage de l’Union européenne peut être envisagée. C’est dans ce contexte que s’inscrit le programme de coopération entre la Russie et l’Union européenne dans le cadre duquel 439 millions d’euros doivent être engagés pour la période 2009-2015.
La coopération transfrontalière est très dynamique. Elle constitue une partie essentielle des relations entre la Russie et les autres pays. Le fait qu’elle relève largement de la CEI nécessite qu’elle repose sur une base juridique solide. La quinzaine d’accords existants, fondés sur les normes européennes, devrait servir de point de départ à un rapprochement des législations internes des Etats membres de la CEI.
Le Congrès doit poursuivre son travail actif de renforcement des coopérations transfrontalières dans l’intérêt des municipalités, des régions et de tous les citoyens d’Europe. (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) remercie Stepan Kirichuk pour ses informations sur la situation de la Fédération de Russie.
Elle donne la parole à Jean-Paul Heider, Vice-président de l’Association des régions frontalières européennes et vice-président du Conseil régional d’Alsace
Jean-Paul HEIDER, (France, R, PPE/DC), Vice-président de l’Association des régions frontalières européennes et Vice-président du Conseil régional d’Alsace, souligne qu’en tant qu’organisation européenne couvrant la quasi-totalité du continent, le Conseil de l’Europe travaille depuis 1960 sur la question de la coopération transfrontalière, en particulier sur le développement territorial, les politiques régionales et la consolidation de la démocratie en Europe.
Une coopération particulièrement active s’est développée avec l’Association des régions Frontalières d’Europe (ARFE), créée en 1971 avec le soutien efficace du Conseil de l’Europe. Depuis le milieu des années 1980, du fait du développement du processus d’intégration et de l’extension de ses compétences, l’Union européenne participe activement à la coopération transfrontalière sur les plans politique et financier.
L’ARFE est la seule organisation internationale non gouvernementale spécialisée dans la coopération interrégionale sur l’ensemble du territoire européen. Avec plus de 100 membres elle représente plus de 200 régions frontalières.
Les régions transfrontalières occupent 40 % du territoire de l’Europe et regroupent plus de 32 % de sa population. La valeur ajoutée de la coopération transfrontalière par rapport aux mesures nationales peut se décliner sur les plans européen, politique, constitutionnel, économique et socioculturel. Les avantages de cette coopération résultent en particulier de la complémentarité des projets transfrontaliers ; des synergies ; de la recherche et de l’innovation communes ; du travail en réseau ; de l’échange des bonnes pratiques et des savoirs faire ; des effets indirects du passage des frontières ; de la gestion efficace des ressources.
Les Fonds européens qui lui sont dévolus ont donné une nouvelle dimension à cette coopération. Cela a également conféré de plus grandes responsabilités aux partenaires, qui sont très proches de la population. L’assistance technique financée sur les fonds européens donne des compétences accrues aux porteurs de projet.
On est ainsi passé des anciennes rivalités entre voisins à l’addition de leurs atouts, tout en réalisant des économies d’échelle grâce à la mise en commun des moyens existants et à la création de nouveaux outils. Heureusement, le programme Interreg est le seul programme européen à ne pas avoir fait l’objet d’un dégagement par les instances de Bruxelles.
Le Rhin supérieur a été dès la fin de la dernière guerre une terre d’expérimentation de la coopération transfrontalière, en lien très étroit avec l’ARFE. C’est dans cette région que le programme Interreg a été expérimenté avant d’être étendu à l’ensemble des régions frontalières du continent. Forte des succès enregistrés, la conférence du Rhin supérieur a décidé, le 11 janvier 2008, par une déclaration commune des représentants de l’Allemagne, de la Suisse et de la France, la création d’une Région Métropolitaine Trinationale du Rhin supérieur.
Cette notion de régions métropolitaines fait son chemin, en particulier en Allemagne, mais aucune région existante ne présente de caractéristiques transfrontalières et tri-nationales. Avec trois pays et deux langues, il s’agit d’additionner les atouts afin d’être une région exemplaire dans un certain nombre de domaine. Pour garantir son succès cette région métropolitaine s’appuiera sur quatre piliers : le pilier politique avec l’adhésion des structures territoriales, locales, régionales et nationales existantes ; le pilier économique avec les chambres de commerce et d’industrie et les clubs d’affaires ; le pilier scientifique pour développer la formation, la formation continue, la recherche et le transfert de compétences ; enfin, pour bénéficier de l’adhésion des populations, la société civile sera associée à la création et au développement de la région dans le cadre de forums citoyens bénéficiant d’un financement Interreg. Cette démarche s’inscrit par ailleurs dans la nouvelle politique territoriale menée par l’Union européenne. (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) remercie l’orateur pour cet exemple du travail accompli par son association ainsi que pour le soutien que cette dernière apporte à l’Eurorégion Mer noire.
Elle ouvre le débat en donnant la parole à Boris Batura, Président du Conseil pour la coopération des collectivités locales rattachées au Conseil de la République de l’Assemblée nationale de Bélarus. Ce Conseil est observateur auprès du Congrès depuis décembre 2008. Boris Batura est également Président de la Chambre haute de l’Assemblée nationale de Biélorussie et ancien Vice Premier Ministre.
Boris BATURA (Président du Conseil pour la coopération des collectivités locales de Biélorussie) (interprétation) se réjouit que son organisation ait accédé au statut d’observateur auprès du Congrès. Il considère l’autonomie locale comme un pilier essentiel de la société civile. L’interaction avec le Congrès lui paraît particulièrement importante dans la perspective de la modernisation des pouvoirs locaux en Belarus. Cette modernisation passe par la mise en conformité de la législation avec les instruments du Conseil de l’Europe ainsi que par la formation des cadres des autorités locales et régionales, en coopération avec le Congrès.
Les travaux menés en commun peuvent être particulièrement utiles.
L’orateur se déclare prêt à travailler avec le Congrès sur des questions concrètes en matière de coopération transfrontalière. Les cinq eurorégions peuvent également jouer un rôle.
Enfin, des contacts directs peuvent être noués entre collectivités locales et régionales en de multiples occasions.
La coopération transfrontalière est d’une grande actualité pour tous les États européens. L’orateur se déclare convaincu que les efforts menés en commun permettront d’améliorer la qualité de vie des citoyens. (Applaudissements).
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Onno Van Veldhuizen.
Onno VAN VELDHUIZEN(Pays-Bas, L, GILD) (interprétation) estime que la question de la coopération transfrontalière est beaucoup plus importante qu’on ne le pense habituellement, car elle ne concerne pas qu’une poignée d’habitants vivant dans les zones limitrophes des frontières.
La libre circulation des personnes, des marchandises et des idées permet à chacun de vivre pleinement la réalité européenne. Cependant, les États demeurent toujours un peu à la traîne en matière de coopération transfrontalière. Heureusement la conférence ministérielle d’Utrecht qui doit avoir lieu à l’automne sera entièrement consacrée à cette question.
L’orateur rappelle par ailleurs qu’une conférence célèbrera les 2 et 3 avril prochains les cinquante ans de la coopération transfrontalière. (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Svetlana Orlova.
Svetlana ORLOVA (Fédération de Russie, R, PPE/DC) (interprétation) se réjouit que le Bélarus ait le statut d’observateur auprès du Congrès et souligne que celui-ci est le premier défenseur des droits des citoyens aux niveaux local et régional. Elle considère que la crise économique offre l’occasion de traiter de multiples questions se posant en matière de coopération transfrontalière. (Applaudissements)
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) rappelle à Svetlana Orlova que ce n’est pas le Bélarus en tant que tel qui a le statut d’observateur, mais son Conseil pour la coopération des collectivités locales, représenté par Boris Batura.
Elle estime que c’est grâce à l’engagement des populations et des collectivités concernées que les importantes initiatives et structures transfrontalières évoquées par les intervenants voient le jour. Celles-ci ne visent pas seulement à resserrer les liens entre voisins mais aussi à favoriser le développement durable des régions. Elles reposent sur la confiance mutuelle et le désir de connaître son voisin, ainsi que sur la nécessité d’améliorer les conditions de vie des citoyens. La coopération transfrontalière renforce la cohésion économique et sociale dans les régions concernées.
Les contacts transfrontaliers noués contribuent à résoudre et prévenir les conflits, ainsi qu’à surmonter les barrières psychologiques nées de l’ignorance de l’autre. La coopération transfrontalière contribue à la compréhension mutuelle, à la tolérance et à la stabilité démocratique.
Les projets ne peuvent évidemment voir le jour sans volonté politique et sans l’implication de tous les acteurs sociaux : les ONG, les organismes culturels et touristiques, la société civile, etc. Les autorités nationales peuvent également contribuer à la coopération transfrontalière en appliquant la Convention de Madrid. Les États membres du Conseil de l’Europe doivent adopter rapidement le 3e protocole additionnel à cette Convention.
Les membres du Congrès sont invités à agir en ce sens auprès de leurs gouvernements respectifs.
Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Ian Micallef, Président a.i. du Congrès pour prononcer le discours de clôture de la session.
Ian MICALLEF (Malte, L, PPE/DC) (interprétation), Président a.i. du Congrès, estime que cette session aura vraiment été l’occasion de parler vrai et d’aborder des sujets de fond lors de débats de qualité. Il se réjouit de la pertinence des questions adressées aux éminentes personnalités invitées.
Il déclare avoir été impressionné par l’attention, l’assiduité et l’implication des membres du Congrès.
L’éventail des sujets abordés au cours de la semaine témoigne également de l’importance de cette session.
Au début de la semaine, le Bureau du Congrès avait appelé l’Azerbaïdjan à ajourner le référendum constitutionnel prévu, qui ne paraissait pas respecter la Charte européenne de l’autonomie locale.
Juste avant l’ouverture de la session et comme à la suite des débats du Congrès de décembre dernier à propos des étrangers en Lettonie, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un jugement selon lequel soumettre les droits d’un individu à sa naturalisation est discriminatoire. Lundi 2 mars, le Vice-président
Jean-Claude Frécon a salué l’arrêt rendu et réitéré l’appel du Congrès aux autorités lettones : elles doivent accorder aux étrangers le droit de vote aux élections locales.
Un débat parfois douloureux s’est engagé à l’ouverture de la session à propos de la validité des mandats de certains membres. Il pose la question de la légitimité et du fonctionnement du Congrès et montre que les membres du Congrès doivent chercher à mieux se comprendre. Une solution n’en sera pas moins trouvée avec la Russie.
La question de la poursuite des missions du Congrès en pleine crise budgétaire du Conseil de l’Europe a également été abordée. Ce problème a été soulevé devant les plus hautes instances du Conseil de l’Europe, les membres du Congrès n’hésitant pas à leur poser des questions parfois difficiles et déplaisantes. Le Congrès a su se faire entendre et saura maintenir la pression jusqu’à ce qu’il obtienne des réponses et des résultats.
Un débat a porté sur la coopération euro-méditerranéenne, sujet d’une importance croissante pour la gouvernance européenne.
Le Congrès ne peut ni ne veut rester en marge de ces actions. Il travaillera sur ces questions avec le Comité des Régions et d’autres partenaires.
Des observateurs de la Biélorussie sont venus et ont accepté un échange de vues sur la démocratie locale. Qu’ils en soient remerciés.
Le Congrès a traité de la crise financière globale et de ses rudes effets sur les pouvoirs locaux. Il a formulé des recommandations à l’adresse de ces derniers en vue de les aider à faire face.
Le Congrès a également apporté sa contribution au 5e Forum mondial de l’eau, qui se tiendra à Istanbul. Il s’est par ailleurs attaqué à l’un des grands fléaux actuels, les violences domestiques faites aux femmes, et a formulé, une fois de plus, un certain nombre de recommandations, fruits de la forte implication des collectivités territoriales dans la campagne du Conseil de l’Europe sur ce thème. Ces recommandations seront rassemblées dans un projet de Convention.
Conscients que les villes sont de plus en plus multiethniques, multi-religieuses et multilinguistiques, les congressistes ont procédé à des échanges de vues qui font progresser la cause de l’inter-culturalisme. La cohésion sociale se nourrit du dialogue entre les cultures.
Le Congrès a parlé des réformes menées à Malte, de la participation des citoyens, de la mer Noire, de la coopération transfrontalière, de la Semaine européenne de la démocratie locale. Bref, cette session a été très intense et a marqué le début d’une nouvelle époque pour le Congrès. Celui-ci s’est préparé depuis de nombreuses années à ce tournant. Les choses sont maintenant bien engagées. Reste à souhaiter que, pour ce long voyage, les vents soient favorables ! (Applaudissements)
Ian MICALLEF (Malte, L, PPE/DC) reprend place au fauteuil présidentiel.
Il déclare close la 16e session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.
La séance est levée à 16 heures 35.