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Ref. DC 114(2016)

Maurice adhère à la Convention pour la protection des données – la « Convention 108 »

Strasbourg, 17.06.2016 – La République de Maurice est depuis ce jour le deuxième Etat non européen – après l’Uruguay en 2013 – à avoir ratifié la Convention pour la protection des données à l’égard du  traitement automatisé des données à caractère personnel, également connue sous le nom de « Convention 108 », et son Protocole additionnel, ce qui porte à 49 le nombre total d’Etats parties au traité.

La Commissaire à la protection de la vie privée de la République de Maurice, Drudeisha Madhub, a déposé l’instrument d´adhésion en présence du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, lors d’une conférence internationale tenue à Strasbourg sur le thème « la Convention 108: d’une réalité européenne vers un traité universel ».

Trois autres pays – le Maroc, le Sénégal et la Tunisie  - ont déjà été invités à adhérer au traité et seront vraisemblablement les prochains pays à devenir parties à la Convention. Le Cap-Vert a engagé les premières démarches en vue de son adhésion.

La Convention entrera en vigueur à l'égard de la République de Maurice le 1er octobre 2016.

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La « Convention 108 » est le seul traité international existant qui confère aux individus le droit à la protection de leurs données personnelles, l’objectif étant également de lutter contre les abus qui peuvent accompagner le traitement de ces données. Etant ouvert à la signature de tout État, c'est le seul outil juridiquement contraignant qui puisse être appliqué à l'échelle mondiale et offrir la certitude juridique et la prévisibilité nécessaires pour les transferts internationaux de données personnelles.

La « Convention 108 » est devenue un pilier de la législation concernant la protection des données à caractère personnel en Europe et au-delà. Ouverte à la signature en 1981, elle a été rédigée de façon technologiquement neutre. Par conséquent, ses dispositions demeurent aujourd'hui pleinement valides, indépendamment des évolutions technologiques. Le texte est actuellement mis à jour en vue de garantir que les principes régissant la protection des données conservent toute leur validité pour de nouveaux outils et pratiques.

Un protocole additionnel exige des parties la mise en place d'une autorité de contrôle indépendante chargée d'assurer le respect des principes régissant la protection des données et de fixer les règles applicables aux flux transfrontières de données.

Contact : Jaime Rodriguez, Porte-parole/Attaché de presse, tél. +33 3 90 21 47 04