Communication de Halvdan Skard, Président du Congrès, aux Délégués du Comité des Ministres, à leur 973e réunion

13 septembre 2006

Depuis sa dernière communication aux Délégués du Comité des Ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a tenu sa 13e session plénière annuelle, qui est présentée plus en détails ci-dessous. Le Congrès sait gré à la présidence russe du Comité des Ministres de lui avoir transmis, à l’issue de la session, une réponse concernant le calendrier des travaux de révision de la Charte du Congrès, de caractère réellement politique.

Les membres du Congrès s’inquiètent toutefois de n’avoir toujours pas eu de réponse à la Recommandation 162 (2005) du Congrès concernant la Charte. Le Comité des Ministres a consulté le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR), notamment au sujet de l’opportunité ou non de conserver dans la Charte le terme « consultatif » pour décrire le Congrès. Compte tenu de l’actuelle réorientation des pouvoirs vers l’échelon interterritorial, de la participation du Congrès à l’observation des élections locales et régionales dans toute l’Europe, de sa contribution à la création d’associations nationales de pouvoirs locaux et de ses activités de suivi de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, nous somme convaincus que le Congrès assume des tâches qui vont bien au-delà du cadre purement consultatif.

I. 13e SESSION PLÉNIERE DU CONGRÈS

Le Congrès a tenu sa 13e session plénière du 30 mai au 1er juin 2006, laquelle a été précédée par les réunions des Bureaux du Congrès et de ses deux Chambres le 29 mai.

La session a débuté par l’élection du nouveau Président du Congrès, des présidents de la Chambre des régions et de la Chambre des pouvoirs locaux, de leurs vice-présidents et des nouveaux membres des Commissions du Congrès :

Halvdan Skard (Norvège, SOC) a été élu à l’unanimité Président du Congrès pour un mandat de deux ans. Depuis 2002, il était Président de la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès. Halvdan Skard succède à Giovanni Di Stasi (Italie, SOC), qui occupait ce poste depuis deux ans en tant que représentant de la Chambre des régions.

Le Congrès a également élu à l’unanimité Ian Micallef (Malte, PPE/DC) Président de la Chambre des pouvoirs locaux et Yavuz Mildon (PPE/DC) a été réélu Président de la Chambre des régions, poste qu’il occupe depuis 2004.

.Commission institutionnelle

Président : WHITMORE Keith, Royaume-Uni (GILD)

Vice-président : BEHR Karsten, Allemagne (PPE/DC)

Vice-présidente : PEREVERZEVA Irina, Fédération de Russie (SOC)

Commission « culture et éducation »

Présidente : ZACH Hilde, Autriche (PPE/DC)

Vice-présidente : FÄLDT Brith, Suède (SOC)

Vice-président : MUKHAMETSHIN Farid, Fédération de Russie (GILD)

Commission du développement durable

Présidente : DOGANOGLU Gaye, Turquie (PPE/DC)

Vice-président : KADOKHOV Valery, Fédération de Russie (SOC)

Vice-président : VAN VAERENBERGH Etienne, Belgique (GILD)

Commission de la cohésion sociale

Président : PRIGNACHI Valerio, Italie (PPE/DC)

Vice-président : HAIDER Erich, Autriche (SOC)

Vice-président : ROGOV Viatcheslav, Fédération de Russie (GILD)

Les membres du Congrès ont passé en revue les initiatives récentes du Congrès, telles que la création d’un centre du Conseil de l’Europe pour la coopération interrégionale et transfrontalière à Saint-Pétersbourg et la création de nouveaux types d’Eurorégions, comme l’Eurorégion adriatique et l’Eurorégion de la mer Noire.

La session a aussi été l’occasion de faire le point sur la situation de la démocratie locale et régionale en Europe. Les membres ont examiné des rapports sur les élections locales tenues en Ukraine le 26 mars 2006 et sur le référendum sur l’autodétermination du Monténégro (Serbie-Monténégro) du 21 mai 2006, et discuté de la sécurité urbaine, de l’accès des migrants aux droits sociaux et de la gestion de l’eau et des déchets. La présentation d’un rapport sur la lutte contre la traite des êtres humains a été suivie de la signature d’une déclaration par des élus représentant des communes. Après la session, la déclaration a été diffusée sur le site web du Congrès, où elle peut être signée en ligne.

Parmi les orateurs invités qui ont prononcé une allocation au cours de la session figuraient Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Michel Delebarre, nouveau Président du Comité des régions de l’Union européenne, et Jan Olbrycht, vice-président de la Commission du développement régional du Parlement européen.

Au programme de la session étaient inscrits un nombre impressionnant de rapports et de débats sur les suites données aux recommandations du Congrès, qui concernaient pas moins de huit pays et deux groupes de pays. Les participants ont examiné la situation de la démocratie locale et régionale en Norvège, en Albanie, en Ukraine et dans les trois pays du Caucase du Sud, ainsi que les suites à donner au 6e Forum des villes et régions de l’Europe du Sud-Est. Au sein de la Chambre des pouvoirs locaux, des débats ont été consacrés à la démocratie locale à Chypre, au Liechtenstein et en Moldova, et à l’état des finances locales aux Pays-Bas.

Le Congrès a adopté la Recommandation 197 (2006) sur la sécurité urbaine en Europe ; la Recommandation 187 (2006) sur l’Eurorégion adriatique ; la Recommandation 193 (2006) sur l’Europe du Sud-Est : 6e Forum des villes et régions (Sinaia, Roumanie, 8-9 décembre 2005) ; la Recommandation 188 (2006) sur la bonne gouvernance dans les zones métropolitaines européennes ; la Recommandation 196 (2006) sur la démocratie locale au Liechtenstein ; la Recommandation 191 (2006) sur Tchernobyl, 20 ans après : les élus locaux et régionaux face aux catastrophes (comportant l’appel de Slavutych, qui énonce cinq principes de gestion des installations nucléaires) ; la Recommandation 190 (2006) sur la gestion de l’eau : une contribution européenne au 4e Forum mondial de l’eau ; et la Recommandation 199 (2006) sur la coopération interrégionale dans le bassin de la mer Noire, visant à créer une Eurorégion de la mer Noire sur le modèle de l’Eurorégion adriatique.

Le Congrès a également adopté les résolutions suivantes :

la Résolution 220 (2006) sur la sécurité urbaine en Europe ; la Résolution 216 sur les élections locales et régionales en Ukraine observées le 26 mars 2006 ; la Résolution 217 (2006) sur l'Europe du Sud-Est : 6e Forum des villes et régions (Sinaia, Roumanie, 8-9 décembre 2005) ; la Résolution 212 (2006) sur l’Eurorégion adriatique ; la Résolution 218 (2006) sur l'accès des migrants aux droits sociaux : le rôle des pouvoirs locaux et régionaux ; la Résolution 209 (2006) sur la vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles procédures de désignation ; la Résolution 211 (2006) sur les suites au Référendum sur l'autodétermination du Monténégro (Serbie-Monténégro) observé le 21 mai 2006 ; la Résolution 221 (2006) sur la promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes dans les régions d'Europe ; la Résolution 219 (2006) sur la réconciliation entre patrimoine et modernité ; la Résolution 214 (2006) sur la gestion de l'eau : une contribution européenne au 4e Forum mondial de l'eau ; la Résolution 215 (2006) sur Tchernobyl, 20 ans après : les élus locaux et régionaux face aux catastrophes ; et la Résolution 213 (2006) sur la gestion des déchets et le choix de l'emplacement des décharges aux niveaux local et régional.

La session du Congrès a aussi été marquée par des échanges de vues avec Valentina MATVIENKO, Gouverneur de Saint-Petersbourg (Fédération de Russie), et Gabriella CUNDARI, ministre de l’aménagement du territoire et du paysage de la Région de Campanie (Italie). En outre, plusieurs personnalités sont intervenues au cours du débat sur les perspectives de la régionalisation : Eisaku SATO, Gouverneur de la préfecture de Fukushima (Japon) ; Norbert MORIN, député de l’Assemblée nationale du Québec (Canada) ; Adrien ZELLER, président de la Région Alsace (France) ; Alessandro TESINI, président du Conseil régional de la Région du Frioul-Vénétie-Julienne et président de la Conférence des conseils régionaux italiens ; Antonio DA SILVA PAIVA, président de la commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice du Comité des régions de l'Union européenne ; et Riccardo NENCINI, président de la Conférence des assemblées législatives régionales européennes (CALRE) et président du Parlement de Toscane (Italie).

Lazaros S. Salvides, Secrétaire permanent du ministère de l’Intérieur de Chypre, a participé au débat sur la démocratie locale dans ce pays, et Vitalie Vrabie, ministre de l’administration publique locale de Moldova, à celui qui concernait son pays. Paul van KALMTHOUT, Directeur général adjoint pour la gouvernance et les relations du Royaume (Pays-Bas), a pris part au débat sur l’état des finances locales aux Pays-Bas, au cours duquel les membres du Congrès ont vivement critiqué la proposition de réforme des finances locales.

Dag-Henrik SANDBAKKEN, ministre adjoint des collectivités locales et du développement régional (Norvège), a informé le Congrès de l’évolution récente de la démocratie locale et régionale dans son pays, et Ferdinand PONI, vice-ministre de l’Intérieur, a rendu compte de la situation de la démocratie locale et régionale en Albanie.

Le Congrès s’est aussi intéressé à la promotion de la sécurité urbaine en Europe, lors d’un débat auquel ont participé Solange CHAREST, députée de l’Assemblée nationale du Québec (Canada), et Jean-Marie BOCKEL, maire de Mulhouse (France).

Figuraient aussi au programme de la session un vaste débat sur la démocratie locale et régionale dans le Caucase du Sud, avec la participation de représentants des gouvernements arménien, azerbaïdjanais et géorgien, et l’examen d’un rapport sur l’accès des migrants aux droits sociaux, qui a été suivi du lancement, le 11 septembre 2006, à Dublin (Irlande), d’un Réseau des villes pour des politiques d’intégration locales (CLIP), avec la collaboration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.

II. FUTURES ACTIVITÉS

Les 28 et 29 septembre 2006, le Congrès tiendra un colloque international à Dubrovnik (Croatie), sur le thème « tourisme culturel : bénéfices économiques ou perte d’identité ? ».

Le 29 septembre, il organisera à Paris une réunion des représentants d’associations nationales de collectivités locales, qui s’inscrira dans le prolongement de la première conférence des présidents et secrétaires généraux de ces associations, tenue à Strasbourg en février 2006.

Au début du mois d’octobre, des délégations du Congrès observeront les élections locales en Géorgie et en Azerbaïdjan.

En outre, le Congès participera à la conférence sur la creation de l’Eurorégion de la mer Noire, qui doit avoir lieu à Samsun (Turquie) le 3 novembre 2006.

A l’invitation de la la Présidence russe du Comité des Ministres, le Congrès tiendra sa session d’automne à Moscou, du 13 au 15 novembre 2006. Y participeront des représentants de haut niveau de tous les sujets de la Fédération de Russie. Le programme de la session sera approuvé par le Bureau du Congrès à sa réunion du 15 septembre à Strasbourg.