14e SESSION PLENIERE
CG(14)12
21 mai 2007
RESUME DES RAPPORTS
I. RAPPORTS PRESENTES EN SEANCES PLENIERES DU CONGRES
1. L’état du Congrès
CG(14)3
Rapporteur : Halvdan SKARD (Norwvège, L, SOC)
Ces dernières années, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, dont la composition a été renouvelée lors de la 13e Session plénière, en 2006, s’est consacré sans relâche à sa mission première, qui est de surveiller le fonctionnement de la démocratie locale en Europe, en partenariat avec les gouvernements nationaux, en sa qualité unique d’organe chargé de superviser l’état et l’évolution de l'autonomie locale et régionale sur notre continent. Il a poursuivi ses activités de suivi de la bonne application de la Charte européenne de l’autonomie locale dans les États membres, notamment au moyen de rapports par pays, d’échanges avec des responsables gouvernementaux sur les suites données à ses recommandations, ainsi que par l'observation d'élections locales et régionales. Nous avons récemment ouvert un débat sur la procédure de conformité de la situation dans les États membres aux recommandations du Congrès.
Les autres grands axes d’intervention du Congrès restent la promotion de la coopération interrégionale et transfrontalière, l’autonomisation des collectivités territoriales, la création d’associations de collectivités locales ainsi que l’assistance à ces associations et leur mise en réseau, l’expertise proposée aux gouvernements pour l’élaboration de législations relatives à l’autonomie locale, l’assistance au Comité des Ministres et à l’assemblée parlementaire sur les questions relatives à la démocratie locale, ou encore la promotion du dialogue interculturel et interreligieux. Tous ces éléments transparaissent dans les priorités du Congrès pour 2007-2008, qui sont annexées au présent rapport.
La Charte du Congrès a été révisée en 2007. Le Comité des ministres a adopté le 2 mai 2007 une nouvelle résolution statutaire et une nouvelle Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dans le but de conforter et développer le rôle des collectivités locales et régionales dans le cadre institutionnel du Conseil de l'Europe. Ces nouveaux textes reconnaissent notamment, qu'en plus de son rôle consultatif, le Congrès entreprend d'autres activités, dans le cadre des priorités du Conseil de l'Europe, telles que définies lors du Sommet des Chefs d'État et de gouvernement de Varsovie, en mai 2005.
La nouvelle résolution statutaire et la nouvelle Charte du Congrès prennent en compte l'évolution des travaux du Congrès. Parmi les principaux changements, ces textes reconnaissent le rôle du Congrès dans l'observation d'élections régionales ou locales. Ils affirment également que les travaux du Congrès sont réalisés en étroite coopération avec les associations nationales représentant les collectivités, ainsi qu'avec les autres partenaires européens et, notamment, le Comité des Régions de l'Union européenne.
La révision de la Charte a des conséquences pratiques non négligeables pour le fonctionnement du Congrès. Celui-ci pourra, par exemple, tenir deux sessions plénières par an, sous réserve des disponibilités financières. Par ailleurs, l'usage du titre « 'Le Congrès » est formellement adopté et pourra être utilisé pour désigner le « Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe ».
Ce rapport décrit en outre les travaux des commissions statutaires du Congrès, sous l’angle de leurs priorités pour 2007-2008, ainsi que la coopération accrue avec le Comité des Régions de l'Union européenne, dont les membres participent désormais aux missions d'observation des élections du Congrès. De plus, le Congrès a renforcé sa coopération avec des associations nationales de collectivités locales, qui sont dorénavant consultées lors de la préparation des textes du Congrès et associées plus étroitement à ses travaux. La décision récente du Bureau du congrès d’inviter des représentants de ces associations à participer aux missions d’observation d’élection est un autre signe de cette ouverture.
2. Face au changement climatique: les actions des collectivités territoriales
CG(14)5
Recommandation
Résolution
Rapporteur: Amrit MEDIRATTA (Royaume-Uni, L, PPE/DC)
Le changement climatique fait d’ores et déjà sentir ses effets sur notre quotidien et les collectivités locales et régionales sont en première ligne pour en gérer les conséquences. Les autorités territoriales ont, dans de nombreux cas, pris l’initiative de la lutte contre cette menace qui est l’un des défis économiques, sociaux et environnementaux les plus graves de ce siècle. Elles mettent en oeuvre des stratégies innovantes et efficaces d’atténuation et d’adaptation.
Les collectivités territoriales occupent une position clef pour mettre en œuvre des politiques climatiques et des stratégies d’adaptation intégrées : elles ont en effet, dans la plupart des États membres, la responsabilité des secteurs qui ont une influence directe sur le taux d’émission de dioxyde de carbone. Pour limiter les modifications du climat, elles devraient établir des "plans d’action climat" fixant des objectifs mesurables et réalistes, des échéances précises et un partage clair des responsabilités. La politique climatique devrait être intégrée pleinement à tous les domaines concernés : questions énergétiques, transports publics et mobilité coordonnée, aménagement du territoire, urbanisme, traitement de l’eau et des déchets, agriculture et sylviculture.
A tous les niveaux de gouvernance, les pouvoirs publics doivent coopérer et développer des partenariats afin de coordonner les politiques publiques, d’établir des normes, de promouvoir l’expertise et de diffuser les connaissances et les bonnes pratiques. Ils doivent également participer aux travaux des organisations et réseaux nationaux et internationaux créés pour la lutte contre le changement climatique.
3. Les liens entre la démocratie locale et régionale et les droits de l’homme
CG(14)6
Recommandation
Rapporteur: Keith WHITMORE (Royaume-Uni, R, GILD)
Le présent rapport est une contribution du Congrès au prochain Forum pour l’avenir de la démocratie, qui sera organisé à Stockholm et à Sigtuna (Suède) du 13 au 15 juin 2007 sur le thème «Pouvoir et participation - l’interdépendance entre la démocratie et les droits de l’homme».
Il s'appuie sur le droit international, national et européen et sur les tendances politiques récentes pour souligner les rapports qui existent entre les droits de l'homme et la démocratie locale et régionale. Il fait observer que les Etats nations ne peuvent plus être envisagés comme les seuls gardiens ou dispensateurs des droits de l'homme. Tous les niveaux de la vie publique mais surtout, en raison de leurs compétences et de l'impact immédiat de leurs décisions sur les citoyens, les collectivités locales et régionales, ont un rôle majeur à jouer dans la protection et la promotion des droits de l'homme. Le rapport démontre à partir de plusieurs exemples que la réflexion commune sur la protection des droits de l'homme aux niveaux local et régional vient à peine de commencer. Il conclut en recommandant une liste de principes matriciels pour servir de dénominateur commun à tous les acteurs impliqués dans la protection des droits de l'homme aux niveaux local et régional.
4. Police de proximité: les pouvoirs locaux et régionaux garants d’un nouveau partenariat
CG(14)8
Recommandation
Résolution
Rapporteur: David LLOYD-WILLIAMS (Royaume-Uni, R, GILD)
Le rapport fait état de la permanence du sentiment d’insécurité dans les villes et met en lumière la nécessité de moderniser les modes d’intervention de la police dans les sociétés européennes afin de regagner la confiance du public et de s’adapter à la diversité des demandes sociales.
En dressant un bilan succinct des expériences de quelques pays européens ayant rapproché la police de la population, il énonce les principes fondateurs d’une police de proximité et les conditions de sa mise en place.
Le rôle central des collectivités locales dans la mobilisation et la coordination des différents acteurs et opérateurs de la sécurité est souligné dans la perspective notamment d’assurer la cohérence des différentes interventions policières et institutionnelles.
II. RAPPORTS PRESENTES A LA CHAMBRE DES POUVOIRS LOCAUX
1. Démocratie locale dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine »
CPL(14)2
Recommandation
Rapporteur : Jean-Claude FRECON (France, SOC)
Ce rapport est le dernier de plusieurs rapports du Congrès qui examinent la situation de la démocratie locale dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine». Il a été préparé en se basant sur l'information rassemblée pendant les visites de la délégation du Congrès dans ce pays, sur des extraits de la législation concernée, ainsi que sur d'autres documents fournis par des sources pertinentes. Le processus de décentralisation, qui a pris une nouvelle dimension suivant l’accord-cadre d’ Ohrid de 2001, est l’un des principaux sujets traités dans ce rapport, avec les élections locales de 2005 et certains actes législatifs clés adoptés ou révisés après 2002. Le rapport analyse la situation actuelle à la lumière de ces développements et identifie certains défauts ainsi que les secteurs qui posent problème au fonctionnement de la démocratie locale et pour lesquels des progrès seraient souhaitables
2. Adhésion de l’Union européenne et des Etats non membres à la Charte européenne de l’autonomie locale : Projet de protocole portant amendement à la Charte
CPL(14)3
Recommandation
Rapporteur : Christopher NEWBURY (Royaume-Uni, PPE/DC)
Ce rapport donne des informations sur le fond et apporte des précisions sur le Protocole portant amendement à la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment sur le point relatif à l'ouverture de cette Charte à l’adhésion de la Communauté européenne et des Etats non membres du Conseil de l'Europe.
3. Statut des villes capitales
CPL(14)4
Recommandation
Rapporteur : Emin YERITSYAN (Arménie, (L, PPE/DC)
Le rapport examine dans des termes comparatifs les différentes situations du statut des villes capitales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, du point de vue des principes découlant de la Charte européenne de l’autonomie locale. Bien que la Charte ne traite pas de manière spécifique le sujet des capitales, il est évident que les principes fondamentaux de la démocratie locale doivent également y prévaloir. Le rapport attire particulièrement l'attention sur la signification du statut de capitale, du statut spécial -administratif ou légal- des capitales, des structures et du fonctionnement de leurs organes exécutifs et législatifs, sur les structures institutionnelles de l'autonomie locale, sur la relation entre l’autorité municipale de la capitale et les autres autorités publiques, la division des fonctions entre les différentes branches de l’autorité municipale, etc. Le rapport conclut qu’il existe une grande diversité de situations au niveau européen en ce qui concerne le statut des villes capitales et que cette diversité n’est pas contraire aux principes et aux dispositions de la Charte, qui peut être appliquée de différentes manières, selon les traditions nationales, les conditions politiques et le climat social.
4. La comptabilité environnementale pour une action publique locale responsable
CPL(14)5
Recommandation
Résolution
Rapporteur: Simon JAMES (Royaume-Uni, GILD)
La comptabilité environnementale est un outil d’information qui permet de répertorier, d’organiser, de gérer et de fournir des données et des informations sur l’environnement, en unités physiques ou monétaires. Située entre les systèmes de gestion environnementale et les systèmes de diffusion et de communication, elle peut contribuer à la prise de décisions, au suivi et à l’évaluation.
La demande de services répondant à des normes de respect de l’environnement plus élevées – de la part des citoyens, des consommateurs et de certains représentants de la société civile et du secteur privé – exerce une pression toujours plus forte sur les élus locaux. Ils sont sollicités pour rendre compte de leurs stratégies mais surtout des résultats tangibles de leurs politiques et de la durabilité de leurs actions.
Il n’existe pas aujourd’hui en Europe de système complet d’information sur l’environnement capable, au niveau local, de mesurer l’éco-efficience des politiques et de prendre en compte à la fois les flux de capitaux et de ressources, et l’état de l'environnement. Les outils de comptabilité environnementale peuvent toutefois constituer une base de départ pour intégrer la dimension environnementale dans la gestion locale.
Le Congrès invite les collectivités territoriales à mettre en oeuvre les mesures adaptées à leur situation et rapidement applicables, par exemple les comptabilités carbone et les recensements du patrimoine environnemental.
5. Le cadre institutionnel de la coopération intercommunale
CPL(14)6
Recommandation
Résolution
Rapporteur: Michel GUEGAN (France, NI)
Le présent rapport donne un aperçu du statut, des formes et de la situation actuelle de la coopération intercommunale dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, laquelle occupe une place prépondérante dans l’article 10.1 de la Charte européenne de l’autonomie locale. Le cadre institutionnel et économique de cette coopération s’est considérablement étendu dans de nombreuses collectivités locales, en raison de la vitalité des sociétés modernes, de leur besoin d’efficacité et du fait de la mondialisation elle-même. Le rapport recense en outre les facteurs à l’origine du développement significatif de la coopération intercommunale, comme les difficultés associées à la taille réduite des communes, les services de plus en plus complexes et coûteux qu’elles sont amenées à devoir fournir, l’inadaptation de leurs moyens financiers et leur manque de personnel suffisamment qualifié. Il tient par ailleurs compte des traditions et des principaux domaines de la coopération intercommunale dans différents pays, ainsi que des formes que prend le plus souvent ce type de coopération et des fondements juridiques sur lesquels elle repose. Enfin, le rapport s’achève par une série de recommandations qui préconisent divers moyens de favoriser et d’améliorer la coopération intercommunale, avantageuse en termes d’économie de gestion et d’efficacité, et incontournable pour relever les nouveaux défis du XXIe siècle.
III. RAPPORTS PRESENTES A LA CHAMBRE DES REGIONS
1. Les universités et le développement régional
CPR(14)2
Résolution
Rapporteurs : Farid MUKHAMETSHIN (Fédération de Russie, GILD) et
Alfons VOGTEL (Germany, PPE/DC)
Le rapport analyse comment les universités jouent, de plus en plus, un rôle moteur du développement culturel régional et comment en tirer le meilleur parti. Les universités se sont toujours beaucoup investies dans la vie culturelle régionale. Elles occupent en effet une place stratégique pour favoriser le développement culturel et préserver les identités régionales. En tant qu’institutions chargées d’enrichir et d’élargir les connaissances et les compétences des citoyens, elles sont des acteurs incontournables. Le rapport recommande de chercher à concrétiser le potentiel de ces institutions, en travaillant à la préservation de la culture de la région environnante, grâce à leurs capacités de recherche et à leurs connaissances spécialisées. Le rapport souligne qu’il faut reconnaître et valoriser davantage le rôle que les universités peuvent jouer dans le domaine de la coopération transfrontalière, en développant la mobilité des étudiants et des professeurs et en générant des profits culturels et économiques pour la population d’une région.
2. L’enseignement des langues régionales ou minoritaires
CPR(14)3
Recommandation
Rapporteurs : Farid MUKHAMETSHIN (Fédération de Russie, GILD) et
Alfons VOGTEL (Germany, PPE/DC)
Depuis son entrée en vigueur la Charte européene des langues régionales ou minoritaires constitue un instrument juridique essentiel en Europe
Une analyse des rapports du comité d’experts de la Charte, portant sur l’enseignement des langues, a conclu que les pouvoirs publics devraient établir un état des lieux de leurs modèles éducatifs pour l’enseignement des langues régionales ou minoritaires. Cet état des lieux permettrait également de faire preuve de plus de cohérence dans la mise en œuvre de la Charte et de prendre de nouvelles mesures pour consolider et développer l’enseignement des langues régionales ou minoritaires dans les régions. Ainsi, la progression vers un espace européen dans lequel l’enseignement des langues régionales ou minoritaires serait proposé systématiquement et de manière cohérente, pourra se poursuivre.
3. La répartition équilibrée des soins de santé dans les régions rurales
CPR(14)4
Recommandation
Résolution
Rapporteurs : Natalia EVDOKIMOVA (Fédération de Russie, NI) et
Patrizia MURATORE (Italie, NI)
De nombreuses régions européennes sont aujourd’hui confrontées à un phénomène de répartition inéquitable des soins de santé, caractérisé par une offre sanitaire concentrée dans les grands centres urbains au détriment du reste du territoire régional, en particulier des zones rurales.
Ce phénomène a pour conséquence de rendre difficile l’accès aux soins de santé à une partie souvent importante de la population et engendre également des conditions de travail difficiles pour les professionnels de santé : surcharge de travail, isolement professionnel, difficultés d’échanger avec d’autres médecins ou d’accéder à la formation médicale continue, faibles rémunérations, nécessité d’assurer la permanence des soins.
Dans son rapport, la Chambre des régions du Congrès démontre à quel point il est essentiel que les Etats reconnaissent ce problème et que les collectivités régionales mettent en œuvre à leur niveau des mesures destinées à lutter contre un phénomène qui porte atteinte à la cohésion sociale de leurs territoires et qui, compte tenu notamment de l’augmentation des besoins de santé liée au vieillissement démographique et de la diminution du nombre de médecins en activité, est appelé à se renforcer dans les années à venir.
4. La continuité des services sociaux dans les régions rurales
CPR(14)5
Recommandation
Résolution
Rapporteur : Stefan BERGER (Allemagne, PPE/DC)
Les zones rurales européennes connaissent des niveaux d’exclusion sociale et de dénuement plus élevés que les zones urbaines du fait d’un certain nombre de facteurs (population vieillissante, systèmes de transport inadéquats, diminution du nombre de professionnels qualifiés, difficulté d’accès, coûts plus élevés, employeur unique) qui sont souvent aggravés par des niveaux plus faibles et des coûts plus élevés de prestation sociale.
Les services sociaux sont la clé de voûte d’une société solidaire ; les citoyens ne doivent donc pas voir la satisfaction de leurs besoins en matière d’emploi, de logement, d’éducation, de sécurité sociale et de soins ainsi que d’accès à ces services soumise à l’obligation de vivre dans des zones fortement urbanisées.
Dans son rapport, la Chambre des régions du Congrès insiste sur la nécessité de garantir la durabilité des services sociaux dans les communes rurales et/ou reculées et de réduire les disparités de niveau de développement entre les différentes régions et au sein des régions elles-mêmes et recommande aux Etats et régions d’analyser et de traiter la ruralité comme une question à part entière en plaidant pour l’adoption d’une définition commune du terme ainsi que pour une approche coordonnée et cohérente entre les différents niveaux de gouvernance.
5. Proposition de Charte Européenne de la démocratie régionale
CPR(14)6
Résolution
Rapporteur : Jean-Claude Van Cauwenberge, Belgium, (R, SOC)
Ce rapport présente les résultats des travaux du Groupe de réflexion du Congrès sur la régionalisation en Europe. Il est accompagné d’un rapport d’expert plus substantiel sur « L’état actuel de la régionalisation et les perspectives de développement de l’autonomie régionale dans les Etats membres du Conseil de l’Europe », d’un projet de résolution et d’une proposition concernant un projet de Charte européenne de la démocratie régionale, élaboré par le même groupe
Le rapport présente les considérations d’ordre politique qui ont conduit le Congrès à relancer le débat sur un instrument juridique européen consacré à la régionalisation. Il s’appuie en particulier sur l’évolution récente de la question régionale en Europe et souligne la valeur ajoutée d’une régionalisation plus poussée. Il rappelle ensuite les réserves de certains Etats membres qui avaient fait échouer le projet de Charte européenne de l’autonomie régionale proposé par le Congrès en 1997 et décrit l’approche novatrice qu’il conviendrait d’adopter pour qu’un nouvel instrument juridique sur la démocratie régionale puisse voir le jour ; cette approche consiste notamment à faire figurer dans le texte un certain nombre de principes : loyauté et respect de l’intégrité territoriale de l’Etat, bonne gouvernance, participation des citoyens et réaffirmation du respect de l’autonomie locale. Le projet de Charte joint en annexe est une première proposition qui est destinée à servir de base au débat et à une réflexion commune de tous les acteurs concernés.
Il est prévu de soumettre un projet plus élaboré avec une Recommandation au Comité des Ministres à l’occasion de la Session plénière du Congrès en 2008. Entretemps, plusieurs consultations pourraient avoir lieu, en particulier avec des représentants du CDLR, de l’Assemblée Parlementaire, du Comité des Régions et des organes intergouvernementaux des régions tels que ARE, CCRE, CRPM, RegLeg et d’autres.
6. Défis et opportunités pour les régions périphériques et à faible densité démographique
CPR(14)7
Recommandation
Résolution
Rapporteur : Inger LINGE (Suède, PPE/DC)
Les régions périphériques, tout comme les régions à faible densité démographique et certaines zones montagneuses ou insulaires sont particulièrement défavorisées en raison de leur isolement, des difficultés d’accès et du caractère souvent inhospitalier de l’environnement et du climat. Au-delà de leurs différences, ces régions ont des problèmes en commun, des opportunités comparables et la même nécessité d’élaborer des politiques leur permettant de participer pleinement à la vie économique, sociale et culturelle.
Le principe de subsidiarité et le concept d’autonomie locale sont essentiels à la mise en place de services publics efficaces et d’infrastructures intégrées dans ces régions. Ce sont des éléments moteurs pour le développement durable et l’exploitation des ressources naturelles. Ils favorisent également les politiques de protection des populations autochtones, de leur mode de vie et de leurs langues, qui font partie du patrimoine européen.
Les réseaux de coopération interrégionale et transfrontalière sont cruciaux si l’on veut développer une économie prospère, qui ne soit pas tributaire des grands centres nationaux ou internationaux. En outre, les régions qui souhaitent à la fois miser sur la compétitivité et accroître la cohésion territoriale peuvent adopter un modèle de développement polycentrique.
Compte tenu de l’importance de leurs problèmes, la situation des régions périphériques, des régions faiblement peuplées et de certaines zones montagneuses ou insulaires exige une attention accrue de la part des pouvoirs publics.