Strasbourg, 25 octobre 2011

CEPEJ-GT-QUAL(2011)7

COMMISSION EUROPEENE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ-GT-QUAL)

10è réunion, 6 – 7 octobre 2011

RAPPORT DE REUNION

Rapport préparé par le Secrétariat

Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques


1.     Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 10ème réunion au Conseil de l’Europe à Strasbourg, les 6 et 7 octobre 2011 sous la présidence de François PAYCHÈRE (Suisse).

2.     L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II de ce rapport.

1.     Information du Président, des experts et du Secrétariat

3.     Le Secrétariat informe le Bureau de la restructuration du Secrétariat Général: à partir du 1 Octobre 2011, le Secrétariat de la CEPEJ sera placé au sein de la Direction Générale - Droits de l'Homme et Etat de Droit, Direction de la justice et de la dignité humaine, Service de la justice et la coopération juridique, Division pour l'indépendance et de l'efficacité de la justice, Unité des comités sur la justice. Cette Division comprendra également l'Unité pour la réforme judiciaire, chargée des activités de coopération ciblée. Cela devrait faciliter les synergies nécessaires entre les activités intergouvernementales et les activités de coopération.

4.     Le Secrétariat présente Maria ORESHKINA qui a récemment rejoint la Division en qualité de juriste.

5.     Le Secrétariat informe que le Vice-Président de la CEPEJ, Georg STAWA, a eu un échange de vues avec le Comité des Ministres le 28 septembre 2011. Le rapport d’activité 2010 a été approuvé. Les travaux de la CEPEJ ont été salués par plusieurs délégations qui ont souligné leur caractère innovant et créatif.

6.     Le Président de la CEPEJ, John STACEY, informe le Groupe qu'il a représenté la CEPEJ lors de l'Assemblée Générale de l'Union Européenne des Greffiers de Justice à Bucarest du 14 au 18 septembre 2011.

7.     François PAYCHERE indique qu’il a participé à plusieurs événements dans lesquels les travaux de la CEPEJ ont pu être présentés:

-       conférence sur l’exécution des décisions de la CEDH organisée par la Commission de Venise (Trieste, Italie, 28 février 2011)

-       conférence sur la qualité de la justice organisée notamment par USAID et le Conseil de l’Europe (Tbilissi, Géorgie, 28 mars 2011)

-       rencontre avec une délégation de la Cour suprême chinoise (Lausanne, Suisse, 21 avril 2011)

-       table ronde organisée par l'OSCE sur le droit à un procès équitable, et notamment la durée des procédures (Podgorica, Monténégro, 4 juillet 2011)

8.     Le Groupe convient que la réputation de la CEPEJ et l'intérêt pour ses travaux dépasse désormais les frontières européennes (invitations au Brésil ou aux Emirats Arabes Unis par exemple).

2.     Enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux : utilisation du Manuel

9.     Suite aux expériences pilotes avec les tribunaux de Catane, Turin et Angoulême pour l’utilisation du Manuel, le programme de formation des tribunaux pour l'organisation d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux est lancé. Le tribunal de Vrancea (Roumanie) s'est déjà porté volontaire.

10.  Des experts de la CEPEJ pourront être mis à la disposition des tribunaux volontaires pour conseiller les tribunaux dans l'organisation des enquêtes et l’exploitation des résultats. Fabio BARTOLOMEO et Giacomo OBERTO, qui ont participé aux expériences pilotes, pourraient être sollicités dans ce sens. Des représentants du TGI d'Angoulême pourraient aussi être sollicités. Par ailleurs, Yinka TEMPELMAN suggèrera des experts ayant été impliqués dans de tels exercices aux Pays-Bas.

11.  Le Groupe convient qu'à ce stade, les efforts doivent porter sur la mise en œuvre de ce programme avec les tribunaux individuels, avec pour objectif de les aider à améliorer leur organisation interne. Le développement dans d'autres cadres, au niveau national ou dans un cadre universitaire, n'est pas jugé prioritaire pour le moment.

 

12.  Nikolina MISKOVIC indique que des enquêtes de satisfaction ont été menées en Croatie dernièrement au sein de trois juridictions pilotes.

13.  Le représentant de la CommisisonCommission européenne, Peter CSONKA souligne que la Commission s'intéresse de plus en plus à la qualité de la justice, comme élément essentiel de la confiance mutuelle entre les Etats membres. Les travaux de la CEPEJ peuvent permettre d'asseoir cette confiance mutuelle. En l'espèce, il conviendra de voir s'il est possible de tirer des enseignements au niveau national de cet exercice basé sur des expériences locales.

3.     Organisation judiciaire et qualité de la justice

14.  Sur la base du document-cadre sur les cartes judiciaires, le Groupe propose un mandat pour un expert scientifique qui serait chargé de l'élaboration d'un rapport permettant à la CEPEJ de poser quelques principes clé dans ce domaine.

15.  Un tour de table permet de rappeler les enseignements d'expériences nationales récentes: Serge Petit décrit la réforme française de la carte judiciaire et indique qu'à ce jour l'impact de cette réforme n'a pas encore pu être mesuré. Nikolina MISKOVIC indique qu'en Croatie la réforme a conduit à une réduction de 40% du nombre de juridictions. Au Portugal, Joao ARSENIO de OLIVEIRA indique que le nombre de juridictions est passé de 231à 39.

16.  Le Groupe convient qu'un expert scientifique devrait être nommé en vue de l’élaboration d’un rapport contenant des lignes directrices quant à la réforme de la carte judiciaire. Un projet de mandat pour cet expert scientifique est préparé dans cet esprit (voir annexe III).

17.  Plusieurs noms d'experts sont évoqués dans le cadre d'un appel à expertise: Pierre GUIBENTIF (Portugal), Andreas LIENHARD (Suisse), Gilles TOUTIN, Pascale REITZEL (France), Jesper WITRUP (Norvège). Le Groupe charge le Secrétariat de proposer un contrat à un expert scientifique.

4.     Indicateurs pour mesurer la qualité de la justice

18.  Yinka TEMPELMAN et Klaus DECKER présentent le document: "Measuring the quality of judicial services for better management" qu'ils ont préparé pour soutenir la discussion: ce document résulte des réponses à des questionnaires concernant la qualité des juridictions. Il permet de donner des exemples d’indicateurs susceptibles d’être utilisés pour mesurer la qualité de la justice.

19.  Par ailleurs sont présentés les concepts retenus comme possible indicateurs de qualité dans le cadre de la discussion en ateliers avec les tribunaux-référents à l'occasion de leur récente réunion plénière (Strasbourg, 22 septembre 2011).

20.  Plusieurs concepts sont discutés:

-       corrélation entre la mesure des délais de procédure et la qualité de la justice;

-       taux d’appels, ou du taux de décisions remises en cause dans le cadre de l'appel, comme critère de qualité;

-       ratio entre les jugements réalisés en collégialité et les jugements réalisés par un juge unique; notion de juge rapporteur; il est souligné que ce critère du ratio entre jugements collégiaux et jugements rendus par un juge unique ne doit pas contredire les documents de la CEPEJ qui font la promotion du juge unique;

-       formation des juges; il est rappelé à cet égard que la suppression de l’exequatur au sein de l'Union européenne et la formation des magistrats sont liés, la Commission européenne souhaitant que l'obligation de formation des magistrats permette de progresser dans la suppression de l’exequatur; il est aussi rappelé que la qualité de la justice ne dépend pas uniquement de la formation des juges mais aussi de l’ensemble du personnel judiciaire (y compris avocats et personnels administratifs); en matière de formation, le Groupe estime que le rôle de la CEPEJ n’est pas de déterminer un nombre d’heure de formation mais plutôt de demander à chaque Etat s'il impose une formation, en indiquant le cas échéant le nombre d'heures qui y sont consacrées;

-       relecture partagée des jugements;

-       mesure de la satisfaction par les pairs et à travers la perception des justiciables;

-       possibilité pour les particuliers de saisir une institution telle que le Conseil de la Justice; il est souligné que le nombre absolu de plaintes déposées n'est pas un indicateur pertinent; il conviendrait de retenir d'avantage le nombre de dysfonctionnements reconnus (mise en cause de la responsabilité du système judiciaire).

21.  Le Groupe convient que sa tâche n'est pas de créer une nouvelle liste dupliquant la "Checklist  pour la promotion de la qualité de la justice" mais d'essayer de retenir les éléments essentiels de cette liste et d'y mettre en regard des indicateurs précis et mesurables. Il s'agit de définir des standards minima que les Etats seraient libres de dépasser.

22.  Le Groupe insiste sur la nécessaire prudence dans cet exercice pour ne pas donner aux juges le sentiment que la CEPEJ veuille instaurer un contrôle de l'activité de jugement des magistrats.

5.     Le rôle des experts dans la qualité du système judiciaire

23.  Le Groupe convient de poursuivre ultérieurement sa réflexion sur la base du document de travail préparé par François PAYCHERE. Klaus DECKER se propose de coopérer avec F. PAYCHERE dans ce sens.


Annexe I

Ordre du jour

1.         Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2.         Information by the Chairman and the Secretariat

Information du Président et du Secrétariat

3.         Court user satisfaction surveys: implementation of the Handbook  / Enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux : utilisation du Manuel

o    Implementation of the coaching programme at the pilot court level / Mise en œuvre du programme de formation au niveau des tribunaux-référents

o    Use in other cases / utilisation dans d'autres cadres

4.             Court organisation and quality of justice / Organisation judiciaire et qualité de la justice

o    Framework document on judicial maps and terms of reference for a scientific expert, with a view to elaborating a report / Document-cadre sur les cartes judiciaires et mandat pour un expert scientifique, en vue de l'élaboration d'un rapport

 

5.             Indicators for measuring the quality of justice / Indicateurs pour mesurer la qualité de la Justice

6.             The role of judicial experts in the quality of justice systems / Le rôle des experts dans la

qualité du système judiciaire

7.             Other business / Divers


Annexe II

List of participants / Liste des participants

EXPERTS

Joao ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Division of the Unit of Civil Justice, Legal, Legal Policy and Planning Office, Ministry of Justice, Lisbon, PORTUGAL

Fabio BARTOLOMEO,  Directeur Général du Bureau des Statistiques, Ministère de la Justice, Via Arenula 70, 00100 Rome, ITALIE, Apologised / Excusé

Nikolina MIŠKOVIĆ, Judge, Commercial Court in Rijeka, CROATIA

François PAYCHÈRE, Juge à la Cour de justice, Genève, SUISSE (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL)

Serge PETIT, Avocat Général, Cour de Cassation, Paris

John STACEY, Head of International Development for Court Administration, International Directorate, Ministry of Justice, London, UNITED KINGDOM (president of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

Yinka TEMPELMAN, Quality Manager of the Dutch Council for the judiciary,  The Hague, THE NETHERLANDS

OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSSION EUROPEENNE

Peter CSONKA, Advisor, Directorate General Justice, European Commission, Brussels

European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ)

Jean-Marie SISCOT, Administrator of the Belgian High Council for Justice, Member of the Working Group on Quality Management, Brussels

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Jean-Jacques KUSTER, Greffier en Chef, Tribunal d'Instance, Représentant de l'EUR auprès du Conseil de l'Europe, Strasbourg, Apologised / Excusé

World Bank / Banque mondiale:

Klaus DECKER, Public Sector Specialist, Public Sector and Institutional Reform, Europe and Central Asia, Washington  DC

EUROPEAN UNION (Fundamental Rights Agency)/ UNION EUROPEENNE (AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX)

Jonas GRIMHEDEN, Programme Manager Legal Research, Freedom and justice Dept., European Union, Vienna Apologised / Excusé

***

SECRETARIAT

Directorate General - Human Rights and Rule of Law -

Division for the independence and efficiency of Justice /

Direction Générale - Droits de l’Homme et Etat de droit -

Division pour l'indépendance et l'efficacité de la justice

Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Acting Head of the Division, Secretary of the CEPEJ / Chef de la Division.,Secrétaire de la CEPEJ, Tel: + 33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tel: + 33 3 90 21 44 55, e-mail : [email protected]

Maria ORESHKINA, Principal Administrative Assistant / Assistante administrative principale, Tel: + 33 3 90 21 40 26,   [email protected]

 

Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tel : + 33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Annette SATTEL, Communication, Tel: + 33 3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]

Marie-José SCHUTZ, Assistant / Assistante, Tel : + 33 3 88 41 34 86, Fax : + 33 3 88 41 37 45, e-mail: [email protected]

Bertille DORTHE, Trainee / Stagiaire, Tel : + 33 3 88 41 56 13, Fax : + 33 3 88 41 37 45, e-mail: [email protected]

Interpreters / Interprètes

Grégoire DEVICTOR

Nicolas GUITTONNEAU

Christopher TYZCKA

William VALK

 


Strasbourg, 7 octobre 2011

COMMISSION EUROPEENNE POUR L'EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ-GT-QUAL)

MANDAT POUR UN EXPERT SCIENTIFIQUE

CHARGE DE PREPARER UN PROJET DE

LIGNES DIRECTRICES SUR LES CARTES JUDICIAIRES

Mission générale : fournir une base pour l’élaboration de lignes directrices de la CEPEJ destinées aux Etats membres souhaitant entreprendre une réforme de la carte judiciaire.

Missions spécifiques :

a.      Présentation d’un état des lieux dans quelques Etats représentatifs ayant entrepris une réforme (par exemple : Croatie, Danemark, France, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie) :

i.     éléments déclencheurs (par exemple : situation économique et politique, situation

démographique, acteurs) ;

ii.    objectifs de la réforme (par exemple : assainissement des finances publiques, rendement et efficacité, qualité de la justice, accès à la justice) ;

iii.   diagnostic (par exemple : utilisation des données empiriques disponibles, identification des problèmes, attentes de différents acteurs, études d'impact) ;

iv.  processus de préparation (par exemple : degré d’implication des professionnels de la justice, des usagers de la justice, des élus, de la société civile) ;

v.   champ d’application de la réforme (par exemple : réforme ciblée ou gobale, ressources humaines et financières, infrastructures, utilisation des TI, substitut à la présence physique des magistrats au siège d’une juridiction: téléconférences, etc., juges itinérants) ;

vi.  mise en œuvre (par exemple : calendrier, concertation, staff consultation, prises de décision centralisées ou décentralisées, autorités compétentes) ;

vii. mesure de l’impact et évaluation effectuées au sein de l’Etat concerné (par exemple : quelle évaluation et quels résultats ? coût de la réforme, conséquences pour  les collectivités locales ?)

viii.création de pôles spécialisés de juridiction

b.     Evaluation par l’expert scientifique de ces réformes :

i.     les éléments communs aux réformes, les principales différences ;

ii.    la réalisation des objectifs principaux ;

iii.   les leçons à tirer : les facteurs de succès et de difficultés.

c.      Sources et documentation.