Strasbourg, le 20 novembre 2008
CEPEJ(2008)9
Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)
Réseau des tribunaux-référents
3e réunion plénière - Catane, 24 octobre 2008 - Rapport de réunion
Note du Secrétariat élaborée par la
Direction Générale des droits de l’homme et des affaires juridiques
1. Le Réseau des tribunaux-référents de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 3e réunion à Catane (Italie) le 24 octobre 2008, à l’invitation de la Cour d’appel de cette ville.
2. L’ordre du jour et la liste des participants figurent aux annexes I à IV au présent rapport.
Ouverture de la réunion
3. Philippe BOILLAT, Directeur Général des droits de l’homme et des affaires juridiques, ouvre la réunion ; il remercie la Cour d’appel de Catane et son Président, Guido MARLETTA, ainsi que les autorités italiennes (notamment le ministère de la Justice), d’avoir invité la CEPEJ à organiser la troisième réunion plénière de son Réseau de tribunaux-référents à Catane. Il souligne que la CEPEJ a donné un signal fort en décidant de célébrer la Journée européenne de la justice civile en organisant une réunion plénière des tribunaux, dont les professionnels sont les principaux acteurs pour ce qui est de garantir la qualité et l’efficacité de la justice. Il affirme que la CEPEJ doit s’appuyer sur les tribunaux-référents pour remplir ses principales missions, restant ainsi en phase avec les réalités quotidiennes du fonctionnement de la justice. Il rappelle que la Journée européenne de la justice civile est organisée conjointement par le Conseil de l’Europe et la Commission européenne, deux institutions qui partagent les mêmes objectifs et les mêmes normes concernant le fonctionnement des systèmes judiciaires en Europe. Son discours est reproduit à l’Annexe II au présent rapport.
4. Guido MARLETTA, Président de la Cour d’appel de Catane, et Giovanni TINERA, Procureur général, souhaitent la bienvenue aux participants et insistent sur la nécessité de renforcer l’efficacité de la justice dans leur pays.
Le rapport « Systèmes judiciaires européens – Edition 2008 » : quelles conclusions ?
5. Fausto de SANTIS, Président de la CEPEJ, et Jean-Paul JEAN, Président du CEPEJ-GT-EVAL, présentent le nouveau rapport de la CEPEJ intitulé « Systèmes judiciaires européens – Edition 2008 ». M. JEAN insiste sur la manière d’utiliser ce rapport, notamment en comparant uniquement les pays qui peuvent être regroupés en fonction de leur population, de leur richesse, de l’organisation de leur système judiciaire, etc.[1] Il signale que l’objet de ce rapport n’est pas de défendre l’efficacité de la justice comme une fin en soi mais comme un moyen de promouvoir un système de valeurs et une idée de la justice en tant que service public au service des citoyens européens.
6. Dans le cadre de la discussion avec les tribunaux-référents, les questions suivantes sont abordées en particulier :
§ en s’appuyant sur les informations fournies dans le rapport, la CEPEJ pourrait étudier de manière plus approfondie le rôle des avocats dans les procédures judiciaires et la corrélation entre leurs systèmes de rémunération et le volume d’activité ;
§ l’accent est mis sur le rôle essentiel que jouent les motifs dans les décisions de justice pour renforcer l’efficacité et la qualité des systèmes judiciaires ;
§ la nécessité de garantir la cohérence et la crédibilité des indicateurs d’efficacité et de qualité, et notamment de tenir compte des obligations normatives (droit procédural) lors de l’examen des délais des procédures judiciaires, est soulignée.
Soutenir les activités de la CEPEJ en matière de gestion du temps judiciaire
7. Jacques BÜHLER, Président du CEPEJ-SATURN, indique que les tribunaux-référents attendent énormément des travaux du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire. Il remercie les tribunaux-référents, qui ont largement contribué aux travaux exploratoires en complétant le questionnaire sur les typologies d’affaires et les délais judiciaires.
8. Il souligne que les délais excessifs des procédures ne sont pas liés exclusivement à l’activité judiciaire mais aussi au cadre législatif. Il note que les typologies d’affaires utilisées par la CEPEJ ne correspondent pas toujours aux statistiques disponibles auprès des différents tribunaux.
9. Marco FABRI, expert scientifique, présente les résultats du traitement des données fournies par 36 tribunaux de 27 Etats membres. Ces résultats sont disponibles sur le site Internet de la CEPEJ : www.coe.int.
10. Les participants insistent sur la nécessité d’employer des méthodes de calcul simples, applicables à tous les tribunaux. Ils soulignent l’importance d’une culture de transparence en matière de délais des procédures.
11. M. BÜHLER indique que les Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire ainsi que les modèles de statistiques seront soumis à la CEPEJ pour adoption avant la fin de l’année. Il souligne notamment que le Centre SATURN recommandera aux systèmes judiciaires nationaux et aux différents tribunaux :
§ d’organiser leurs systèmes statistiques de façon à pouvoir calculer au moins trois indicateurs : le taux de variation du stock d’affaires pendants (clearance rate), la durée d’écoulement du stock d’affaires pendants (disposition time) et le taux d’efficacité ;
§ de fournir des informations détaillées sur les délais des procédures pour quatre catégories d’affaires : divorces litigieux, licenciements, vols qualifiés et homicides volontaires.
12. Certains tribunaux indiquent que la question des divorces litigieux doit être considérée avec une attention particulière car la législation peut imposer des délais spécifiques avant qu’un juge ne puisse statuer sur le divorce, ce qui allonge automatiquement la procédure.
13. Le Centre SATURN devrait progressivement devenir un véritable observatoire européen des délais judiciaires. Les tribunaux-référents devront continuer à jouer un rôle prépondérant dans ce cadre, notamment en étant à même de fournir les informations requises au paragraphe 10 ci-dessous à compter de 2009 ; ainsi deviendront-ils des modèles pour l’ensemble des juridictions d’Europe.
Accompagner la CEPEJ dans une approche qualité de la justice
14. François PAYCHERE, Président du CEPEJ-GT-QUAL, présente les travaux déjà réalisés par la CEPEJ sur la qualité de la justice et en particulier la Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux[2]. Il souligne que les indicateurs qualité doivent être définis en concertation avec les tribunaux eux-mêmes, la justice ne pouvant être comparée à d’autres sociétés de services. M. PAYCHERE indique que la CEPEJ ne s’est pas penchée dans le détail sur la question de la qualité des décisions judiciaires, celle-ci étant déjà traitée par le Conseil consultatif de juges européens (CCJE).
15. Les tribunaux-référents sont invités à utiliser la Checklist, à contribuer à la diffuser au sein des instances judiciaires du pays et, si possible, à assurer ou à faciliter sa traduction. Il importe que les tribunaux s’approprient les travaux de la CEPEJ.
16. Outre la Checklist, qui met en avant les principaux constituants faisant la qualité de la justice, d’après la CEPEJ, le CEPEJ-GT-QUAL travaille aux questions suivantes :
§ enquête sur les systèmes qualité en vigueur dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ;
§ réflexion sur la contractualisation de certaines procédures judiciaires ;
§ manuel sur les enquêtes de satisfaction effectuées au niveau central et au niveau des tribunaux et visant les professionnels de la justice ainsi que les usagers.
17. Concernant la contractualisation des procédures judiciaires, Julien LHUILLIER, expert scientifique, signale que les tribunaux-référents recevront un questionnaire au printemps 2009 afin d’évaluer les procédures existantes et les attentes des professionnels de la justice. Les tribunaux-référents sont invités à remplir ce questionnaire et à indiquer les instances qui, dans leur pays, pourraient également y répondre.
L’avenir de la coopération entre la CEPEJ et les tribunaux-référents
18. Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS, membre du Bureau de la CEPEJ, a élaboré des lignes directrices visant à améliorer la coopération entre la CEPEJ et le Réseau, ainsi que la visibilité des travaux effectués par les tribunaux-référents. Elle souligne en particulier le rôle que jouent ces derniers pour faire connaître les mesures et les outils de la CEPEJ et, le cas échéant, contribuer à la traduction des documents pertinents de cette dernière.
19. Ivana BORZOVA, membre du Bureau de la CEPEJ, revient sur les priorités de travail de la CEPEJ pour ces prochains mois et invite les tribunaux-référents à s’impliquer pleinement dans l’organisation de la Journée européenne de la justice civile dans leur pays et à encourager les instances judiciaires à participer au prix européen de la « Balance de cristal ».
20. John STACEY, Vice-Président de la CEPEJ, invite les représentants des tribunaux-référents à constituer des groupes pour examiner les différentes questions. La discussion qui suit permet de tirer certaines conclusions quant à :
§ la diffusion, par les tribunaux-référents, des documents de la CEPEJ auprès d’autres tribunaux du pays, sous réserve qu’ils indiquent au Secrétariat le nombre de documents dont ils ont besoin ;
§ l’utilisation effective du site Internet et notamment du Forum de discussion, qui doit être simplifié ;
§ la consultation régulière entre les différents tribunaux-référents entre deux réunions plénières.
Conclusions
21. Les représentants des tribunaux-référents adoptent les conclusions opérationnelles qui figurent à l’Annexe III et s’engagent à en tenir compte dans le cadre de la coopération future avec la CEPEJ.
CEREMONIE OFFICIELLE DE REMISE DU PRIX DE LA « BALANCE DE CRISTAL »
22. La cérémonie officielle de remise du prix européen de la « Balance de cristal », concours organisé conjointement par la Commission européenne et le Conseil de l’Europe, a lieu à l’issue de la réunion plénière des tribunaux-référents.
23. Au cours d’une séance présidée par Guido MARLETTA, Président de la Cour d’appel de Catane, des représentants de haut niveau des principales instances judiciaires italiennes et siciliennes font part de leurs priorités pour améliorer le fonctionnement des systèmes judiciaires nationaux, régionaux et locaux.
24. La « Balance de cristal » est décernée lors d’une cérémonie co-présidée par Salla SAASTAMOINEN, Chef de l’Unité Justice civile de la Commission européenne, et Philippe BOILLAT, Directeur Général des droits de l’homme et des affaires juridiques, et à laquelle Angelino ALFANO, ministre italien de la Justice, fait l’honneur de participer. Les membres du jury du concours y assistent également.
25. Le prix est remis à « Her Majesty’s Courts Service » (administration des tribunaux) du Royaume-Uni pour son initiative offrant aux justiciables une médiation rapide, simple et gratuite pour de petits litiges (Small Claims Mediation Service). Trois mentions spéciales sont attribuées au Barreau de Paris (France) pour son bus « Barreau de Paris Solidarité », au Tribunal de Milan (Italie) pour son Bureau de traitement informatique des poursuites judiciaires civiles et au Ministère de la Justice (Turquie) pour son Système national judiciaire informatisé (UYAP).
REUNION DU RESEAU DES TRIBUNAUX-REFERENTS DE DEUXIEME INSTANCE
26. A l’initiative de la Cour d’appel de Catane, une réunion réservée aux tribunaux-référents de deuxième instance se tient le 25 octobre sur le thème de « La gestion du travail quotidien au sein des tribunaux de deuxième instance ». Guido MARLETTA et Philippe BOILLAT ouvrent la réunion, présidée par Jean-Paul JEAN.
27. Les participants soulignent que les tribunaux de deuxième instance rencontrent des problèmes particuliers qui peuvent justifier la tenue de réunions spéciales.
28. Certains participants font remarquer les présidents de cours d’appel, bien que nommés avant tout pour leurs compétences judiciaires et non pas en matière de management, consacrent 95 % de leur temps à des activités non judiciaires (gestion administrative de la cour et de ce qui en relève). Ils rappellent que les tribunaux ont pour missions principales d’abord de traiter les affaires soumises en deuxième instance, ensuite de gérer la politique judiciaire au sein des tribunaux relevant de leur compétence.
29. Les questions suivantes sont examinées en particulier :
§ la manière de limiter les recours :
- la possibilité, pour les tribunaux de deuxième instance, de sélectionner les affaires, compte tenu des faits mais aussi de la législation ;
- la compatibilité entre le droit, pour le tribunal de première instance, d’autoriser un recours et l’article 6 CEDH ;
§ la gestion du temps en deuxième instance :
- la multiplication des procédures d’urgence en deuxième instance, ce qui impose des contraintes de temps aux tribunaux de deuxième instance ;
- la possibilité de contractualiser certaines procédures de deuxième instance ;
- la décision du tribunal de première instance devrait-elle avoir force exécutoire ou devrait-elle être suspendue tant que la juridiction de deuxième instance n’a pas rendu la sienne ? ;
- la tendance à recourir aux procédures écrites en deuxième instance ;
- l’enregistrement vidéo des audiences de première instance ;
§ les relations entre les tribunaux de première instance et ceux de deuxième instance :
- l’autonomie des tribunaux de première instance et la position hiérarchique des tribunaux de deuxième instance ;
- la hiérarchie des tribunaux de deuxième instance sur ceux de première instance par rapport aux hauts conseils judiciaires ;
- le rôle des TIC dans les relations entre les tribunaux de première instance et ceux de deuxième instance ;
§ l’organisation des tribunaux de deuxième instance :
- les tribunaux de deuxième instance sont-ils concernés par la réorganisation de la carte judiciaire ?
- comment spécialiser les tribunaux de deuxième instance ?
- la spécialisation des avocats auprès des tribunaux de deuxième instance ;
§ le rôle des professions libérales (avocats, notaires, comptables) par rapport aux tribunaux de deuxième instance.
30. La Cour d’appel de Catane propose de créer dans cette ville, avec le soutien de l’ensemble des instances judiciaires locales et régionales et de l’Université de Catane, et sous l’égide de la CEPEJ, un observatoire spécial des tribunaux de deuxième instance. Les tribunaux-référents de deuxième instance pourraient être étroitement associés à la réflexion sur cette structure.
31. Les participants signalent qu’aucune distinction artificielle ne devrait être faite entre tribunaux de première instance et tribunaux de deuxième instance ; par conséquent, le réseau actuel, composé environ aux deux tiers de tribunaux de première instance et à un tiers de juridictions de deuxième instance, semble un juste équilibre. Cependant, compte tenu du nombre de problèmes particuliers rencontrés par les tribunaux de deuxième instance, le Réseau pourrait mener une réflexion spécifique à cet égard.
32. Les participants invitent la Cour d’appel de Catane à transmettre une proposition détaillée pour étude par la CEPEJ, afin d’examiner, dans un cadre approprié, les problèmes particuliers que rencontrent les tribunaux de deuxième instance. Ils encouragent la CEPEJ à considérer l’offre généreuse de la Cour d’appel et de l’Université de Catane d’accueillir des réunions régulières sur ce thème et de jouer un rôle particulier dans ce domaine.
Annexe I
3ème réunion plénière du Réseau des tribunaux-référents de la cepej
« Comment contribuer à mettre en place une justice plus rapide et de qualité? »
Partie introductive - Le Rapport : « Systèmes judiciaires européens - Edition 2008 » : quelles conclusions ?
Président : Fausto de Santis (Italie), Président de la CEPEJ
Table ronde et discussion articulée autour des questions suivantes :
1. Comment les tribunaux nationaux peuvent-ils utiliser le Rapport ?
2. Quelles sont les limites d’un tel Rapport ?
3. Quelles sont les améliorations possibles ?
Intervenant : Jean-Paul Jean (France), Président du Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL)
Partie I - Soutenir les travaux de la CEPEJ en matière de gestion du temps judiciaire
Président : Jacques Bühler (Suisse), Président du Groupe de Pilotage du Centre SATURN
Table ronde et discussion articulée autour des questions suivantes :
1. Comment utiliser-vous concrètement la Checklist de la CEPEJ sur la gestion du temps ?
2. Quelle est la pertinence du « questionnaire sur les typologies d’affaires, les délais judiciaires et les retards de procédure » pour avancer vers un observatoire des délais judiciaires en Europe ?
3. Pourquoi les Etats n’ont-ils pas répondu en nombre au questionnaire?
Intervenant : Marco Fabri(Italie), Expert scientifique auprès du groupe de Pilotage du Centre SATURN
Partie II - Accompagner la CEPEJ dans une approche qualité de la justice
Président : François Paychère (Suisse), Président du CEPEJ-GT-QUAL
Table ronde et discussion articulée autour des questions suivantes :
1. Allez-vous utiliser la checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux ?
2. Quels thèmes approfondir à l’avenir ?
3. Quelles sont les limites d’un tel instrument ?
Intervenant : John Stacey (Royaume-Uni),Vice-Président de la CEPEJ
Partie III - L’avenir de la coopération entre la CEPEJ et les tribunaux-référents
Président : John Stacey (Royaume-Uni), Vice-président de la CEPEJ
Thème n°1 : Comment améliorer l’efficacité du Réseau des tribunaux-référents ?
Intervenant : Elsa Garcia Maltras de Blas (Espagne), membre du Bureau de la CEPEJ
Thème n°2 : Le programme de travail à venir (contractualisation de la relation entre les juges et les usagers ; les moyens de mesurer la satisfaction des usagers, etc.)
Intervenant : Ivana Borzova (République tchèque), membre du Bureau de la CEPEJ
Discussion/Les représentants des tribunaux référents sont invités à réagir aux deux thèmes mentionnés ci-dessus.
Cérémonie Officielle
Journée européenne de la Justice Civile
Remise du Prix « Balance de Cristal »
Cérémonie officielle organisée par les autorités italiennes
Président : Guido Marletta, Président de la Cour d’Appel de Catane
Remise du Prix « Balance de Cristal »
Président : Salla Saastamoinen, Commission européenne et Fausto de Santis, Président de la CEPEJ
Cocktail offert par la Commission européenne
Stands de la Commission européenne, du Conseil del’Europe et d’autres instances judiciaires
Dîner de gala au Palais Biscari
réunion du Réseau des tribunaux-Référents de deuxième instance
« La gestion du travail quotidien au sein des tribunaux de 2ème instance »
Président : Jean-Paul Jean (France), Président du Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL)
Introduction par M. Philippe BOILLAT,Directeur général des droits de l’Homme et des affaires juridiques, Conseil de l’Europe
Table ronde et discussion autour des questions suivantes :
Question n°1 : Quelles sont concrètement les principales difficultés rencontrées dans le travail quotidien des tribunaux (organisation, management, délais, staff, budget, etc.) ?
Question n°2 : Quelles sont les particularités du travail quotidien au sein des tribunaux de deuxième instance par rapport aux tribunaux de première instance ?
Question n°3 : Quels sont les domaines permettant une amélioration du travail au quotidien sur lesquels la CEPEJ devrait se pencher ?
Question n°4 : Pensez-vous qu’il faudrait introduire au sein des tribunaux davantage de techniques de management ?
Question n°5 : Est-il pertinent d’envisager la création d’un outil spécifique aux tribunaux de deuxième instance visant à améliorer leur travail quotidien ?
Question n°6 : Quel peut être l’avenir/le programme de travail futur/la valeur ajoutée d’un éventuel réseau spécifique de tribunaux référents de deuxième instance ?
Intervenants :
Guido Marletta, Président de la Cour d’Appel de Catane
Fausto de Santis (Italie), Président de la CEPEJ
Eberhard DESCH, Ancien Président de la CEPEJ
Jean-Paul Jean (France), Président du Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL)
Stéphane LEYENBERGER, Secrétaire de la CEPEJ
Annexe II
3ème réunion plénière du Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ
Catane, 24 octobre 2008, 9h00
Intervention d’ouverture de M. Philippe BOILLAT,
Directeur général des droits de l’Homme et des affaires juridiques
Conseil de l’Europe
Monsieur le Président de la Cour d’Appel
Monsieur le Président de la CEPEJ,
Mesdames et Messieurs les représentants des tribunaux-référents de la CEPEJ, membres et experts de la CEPEJ,
Mesdames et Messieurs,
C’est pour moi un honneur et un grand plaisir d’être parmi vous aujourd’hui pour cette 3ème réunion plénière du Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ, organisée cette année dans le cadre de la 6ème Journée européenne de la justice civile, initiée conjointement par la Commission européenne et par le Conseil de l’Europe.
Permettez-moi tout d’abord de remercier vivement le Président de la Cour d’Appel de Catane, Monsieur Guido MARLETTA, d’avoir invité votre Réseau à se réunir dans ce lieu aussi agréable que propice à des échanges et à un travail fructueux. Permettez-moi également, Monsieur Marletta, de me réjouir de l’adhésion de la Cour d’Appel de Catane au Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ.
Un grand merci aussi aux autorités italiennes, et en particulier au Ministère de la justice, pour son soutien dans l’organisation de cette journée.
Célébrer l’événement-phare de la Journée européenne de la justice à travers une réunion de représentants de tribunaux de toute l’Europe est un symbole fort. Ceci démontre que les professionnels de la justice sont au cœur du dispositif lorsque l’on parle d’efficacité de la justice et sont les premiers garants de la qualité du service public de la justice, offert aux citoyens européens.
Vous qui êtes quotidiennement au contact des réalités du terrain, vous qui avez pour mission de veiller à la bonne application de la loi dans des situations concrètes, vous à qui incombe la difficile tâche de gérer le bon fonctionnement des tribunaux, cette Journée européenne est avant tout la vôtre. Elle doit permettre aux citoyens de mieux comprendre votre mission et les conditions dans lesquelles vous êtes appelés à la remplir.
C’est précisément pour rester en phase avec la réalité du terrain que la CEPEJ a créé un réseau de tribunaux-référents : pour ancrer les mesures qu’elle propose et les outils qu’elle développe dans le fonctionnement au jour le jour de la justice.
Lors de la célébration du 10ème anniversaire de la CEPEJ en décembre dernier, les conclusions d’un colloque réunissant le monde judiciaire européen avaient notamment mis en évidence les éléments suivants :
- la CEPEJ doit rester un forum privilégié d'échange d'expériences et de bonnes pratiques dans le domaine de la justice, voire développer plus avant cette fonction essentielle ;
- la CEPEJ devrait agir comme une instance de veille et d'alerte précoce pour identifier les lacunes structurelles des systèmes judiciaires et permettre d'anticiper de nouvelles difficultés. Elle agirait ainsi comme un "aide de camp" de la Cour européenne des droits de l'Homme ;
- il conviendra enfin de conforter la CEPEJ dans son rôle de conseil pour les Etats membres, qui doivent être incités à demander la coopération ciblée de la Commission pour des questions spécifiques relatives aux réformes des systèmes judiciaires nationaux.
Or, pour mener à bien toutes ces missions, la CEPEJ a besoin de vous. Elle a besoin de vous pour obtenir les informations pertinentes en provenance des tribunaux, pour que vous commentiez les travaux qu’elle entreprend, pour que vous testiez, in vivo, l’adéquation de ses travaux avec les besoins des professionnels et les attentes des justiciables.
Soyez vivement remerciés pour le temps que vous consacrez et l’intérêt que vous portez aux travaux de notre Commission pour l’efficacité de la justice. Je ne peux que vous encourager à poursuivre cette excellent coopération et à répondre aussi souvent que possible aux sollicitations de la CEPEJ.
Nous sommes bien conscients que vous avez chaque jour de nombreuses priorités à prendre en charge, et que votre collaboration avec la CEPEJ vient alourdir votre charge de travail, ce qui n’en rend votre appartenance à ce réseau que plus méritoire.
Mesdames et Messieurs,
Je me réjouis que cette réunion, organisée à l’occasion de la Journée européenne de la justice civile, soit placée sous le double patronage du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne. En matière de justice, les institutions européennes ne parlent que d’une seule voix, à partir de normes et de standards communs, pour atteindre des objectifs partagés : améliorer le fonctionnement de systèmes judiciaires indépendants, efficaces et de qualité. Ces objectifs sont inscrits dans le Memorandum d’accord signé entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne et l’organisation de cette journée commune en est une expression concrète très heureuse.
Nous remettrons ce soir, en présence du Ministre italien de la Justice, Monsieur Angelino ALFANO, la « Balance de cristal », qui récompense une initiative originale permettant d’améliorer la qualité du service public de la justice.
Nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure, mais je voudrais là aussi souligner que ceci s’inscrit pleinement dans une même démarche qui vise à réfléchir ensemble et trouver ensemble des solutions, à partir de l’expérience du terrain, pour que notamment l’Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme soit toujours mieux respecté dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.
Cette 3ème réunion plénière des tribunaux-référents de la CEPEJ est l’aboutissement d’une année de travail passée et le lancement d’une nouvelle année de coopération. Nous n’aurons le temps que d’échanger nos vues sur les principaux thèmes de travail actuels de la CEPEJ ; ces échanges sont néanmoins essentiels pour que nous puissions dans les semaines et les mois à venir fournir ensemble un travail efficace et de qualité au service des systèmes de justice en Europe.
C’est pourquoi je vous souhaite un excellent travail avec les membres et experts de la CEPEJ qui nous ont fait l’amitié d’être avec nous aujourd’hui, et que je tiens à féliciter pour la pertinence des travaux de ces derniers mois, dont vous aller débattre sans plus attendre.
Je vous remercie pour votre attention.
CONCLUSIONS
Les membres du Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ se sont réunis à Catane (Italie) à l’occasion de leur troisième réunion plénière le 24 octobre 2008. Ils sont convenus des points suivants dans le cadre de la coopération opérationnelle avec la CEPEJ.
LA CEPEJ EST INVITEE EN PARTICULIER
en ce qui concerne l’évaluation des systèmes judiciaires
§ à réaliser une étude approfondie sur le rôle des avocats dans les procédures judiciaires, sur la base des informations relatives à son cycle d’évaluation de 2006-2008 ;
en ce qui concerne la communication régulière d’informations sur ses travaux
§ à poursuivre et à améliorer la diffusion régulière d’informations sur les mesures et les outils qu’elle met au point, notamment par le biais de son bulletin d’informations qui devrait être envoyé à tous les représentants des tribunaux-référents ;
§ à simplifier l’utilisation du forum de discussion du site Web afin de favoriser les échanges entre les tribunaux-référents au moyen de cet outil de communication ;
§ à encourager ses membres à se réunir à intervalles réguliers avec les représentants des tribunaux-référents pour examiner la mise en œuvre de son programme d’activités et recueillir leurs commentaires et leurs suggestions ;
LES TRIBUNAUX-REFERENTS SONT INVITES EN PARTICULIER
en ce qui concerne la gestion du temps judiciaire
§ à organiser les systèmes de statistiques des tribunaux de façon à obtenir des renseignements pertinents à compter de 2009 (et éventuellement de 2008) sur la durée des procédures relatives au moins à quatre catégories d’affaires (les divorces contentieux, les licenciements, les vols et les homicides volontaires) qui sont définies dans la note explicative du programme d’évaluation de la CEPEJ (à la question 92) – et à formuler les observations nécessaires à l’amélioration de ces définitions s’il y a lieu ;
§ à encourager les autorités nationales compétentes à organiser le système général des statistiques pour pouvoir fournir des informations appropriées sur la durée des procédures relatives à ces quatre catégories d’affaires ;
§ à mettre à l’essai dans les tribunaux, à compter de 2009, les modèles de statistiques et les méthodes et taux de calcul (le taux de variation du stock d'affaires pendantes (clearance rate), la durée estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes (disposition rate) et l’indicateur de performance) proposés dans les lignes directrices SATURN sur la gestion du temps judiciaire, pour en faire progressivement des modèles européens applicables à l’ensemble des tribunaux européens ;
en ce qui concerne la qualité de la justice
§ à mettre à l’essai dans les tribunaux, en 2009, la « Checklist de la CEPEJ pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux », et à transmettre les résultats de cette expérience au Secrétariat de la CEPEJ par le biais d’un questionnaire spécifique qui sera envoyé aux membres du réseau ;
§ à remplir le questionnaire spécifique sur la contractualisation des procédures judiciaires, qui sera envoyé aux membres du réseau au premier semestre de 2009, et à indiquer au Secrétariat de la CEPEJ quelles instances compétentes nationales et autres pourraient répondre au questionnaire à toutes fins utiles ;
en ce qui concerne la participation aux activités régulières de la CEPEJ
§ à organiser des événements spécifiques dans les tribunaux à l’occasion de la Journée européenne de la Justice (le 25 octobre), et à informer le Secrétariat de ces initiatives, qui seront annoncées sur le site Web de la CEPEJ ;
§ à concourir éventuellement pour le Prix européen « Balance de crystal » qui récompense les pratiques novatrices contribuant à la qualité de la justice (pour les questions de droit civil et/ou pénal) et/ou à encourager d’autres tribunaux à le faire ;
en ce qui concerne la diffusion d’informations sur les activités de la CEPEJ
§ à communiquer régulièrement des informations sur les activités de la CEPEJ au personnel judiciaire et non judiciaire des tribunaux, y compris en invitant à intervalles réguliers les membres nationaux de la CEPEJ à visiter les tribunaux ;
§ à diffuser des informations sur les travaux de la CEPEJ et sur les documents conçus par elle auprès des autres tribunaux de leur pays ;
§ à consulter régulièrement le site Web de la CEPEJ et à participer activement au forum de discussion ;
§ à faire figurer sur leur site Web, s’ils en possèdent un, un hyperlien vers le site Web de la CEPEJ ;
§ à fournir des listes de diffusion au Secrétariat de la CEPEJ pour que les informations pertinentes sur ses travaux puissent être envoyées directement aux parties prenantes ;
§ à indiquer au Secrétariat de la CEPEJ toute modification éventuelle des renseignements sur les tribunaux et leurs représentants afin qu’il puisse les transmettre aux membres du réseau.
Annexe IV
LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS
NETWORK OF THE PILOT COURT OF THE CEPEJ /
RESEAU DES TRIBUNAUX REFERENTS DE LA CEPEJ
ANDORRA/ANDORRE
Jean-Louis VUILLEMIN, Président de la Haute Cour de Justice, Andorra La Vella
ARMENIA/ARMENIE
Stepan MIKAELYAN, Juge de Première Instance, Tribunal de Malatia-Sebastia, Malatia Sebastia
AUSTRIA/AUTRICHE
Walter ENGELBERGER, Judge and Head of the District Court, LINZ
AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN
Ramin GURBANOV, Senior Adviser, Department of Organisation and Analysis, Ministry of Justice, BAKU
Aladdin JAFAROV, President of Baku City Nasimi District Court, Chairman of the Association of City Court Judges, Member of the Judicial-Legal Council, BAKU
Tofig PASHAYEV, President of the Court, Khatai District court of Baku City, BAKU
BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE
Katica Jozak-Mađar, Predsjednica Kantonalnog suda, Court of Novi Travnik, NOVI TRAVNIK
CROATIA/CROATIE : Apolosiged / Excusée
CYPRUS/CHYPRE
Takis ELIADES, Member of the Supreme Court, LIMASSOL
CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE
Simona BRADÁČOVÁ, Judge, District Court of Prague 1, PRAGUE
DENMARK/DANEMARK
Helle Fløytstrup, Judge, District Court, KOLDING
Margit LAUB, Court President, District Court, Esbjerg
ESTONIA/ESTONIE
Villem LAPIMAA, Judge and President, Administrative Court, Tallinn
FINLAND/FINLANDE
Hannamaija FALCK, Judge, Administrative Manager, Regional Administrative Court, TURKU
Tapio KATAJAMAKI, District Court Judge, District Court, TURKU
Ritva SUPPONEN, Judge, Court of Appeal, ROVANIEMI
FRANCE
Chantal BUSSIERE, Présidente, Tribunal de Grande Instance, Marseille
Frédéric FEVRE, Procureur de la République, Tribunal de Grande Instance, POITIERS
GEORGIA/GÉORGIE
Lasha kalandadze, Deputy Chairman of Appeal Court, Chairman of Civil Law Chamber, Member of the High Council of Justice, Tbilisi
GERMANY/ALLEMAGNE
Ulrich GROSS, Richter am Oberlandesgericht, Präsidialrichter und Organisationsreferent - Oberlandesgericht, STUTTGART
HUNGARY/HONGRIE
Robert Szarvas, Judge, Municipal Court, Veszprem
IRELAND/IRLANDE : Apologised / Excusée
ITALY/ITALIE
Guido MARLETTA, President of the Appeal Court, CATANIA
Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN
LATVIA/LETTONIE
Dzintra BALTA, Chief Judge, Central District Court, RIGA
Buivide SKAIDRITE, Judge, Regional Court, RIGA
LITHUANIA/LITUANIE
Zita SMIRNOVIENE, Chief judge, Regional Administrative Court, VILNIUS
MOLDOVA
Victor MICU, Vice-President, Tribunal of the Riscani Sector, Chisinau
MONACO
Bruno NARDI, Assistant judiciaire, Tribunal de Première Instance, MONACO
THE NETHERLANDS
Otto NIJHUIS, Judge, Manager Administration, District Court, ARNHEM
NORWAY/NORVÈGE
Dag BRATHOLE, Court of Appeal of Frostating, Frostating lagmannsrett, TRONDHEIM
POLAND/POLOGNE
Agnieszka Grzybczak-Stachyra, Court of First Instance, WarSAW
Emil SZCZEPANIK, Court of First Instance, WARSAW, Apologised/ Excusé
ROMANIA/ROUMANIE : Apologised / Excusée
SLOVENIA/SLOVÉNIE
Mitja KOZAR, District court (Okrožno sodišče v Mariboru), MARIBOR
Samo TUREL, Secretary, District Court, NOVA GORICA
SPAIN/ESPAGNE
Maria Aranzazu ALAMEDA LÓPEZ, Member of Administrative Staff, Commercial Court Nr. 3, Barcelona
SWEDEN/SUÈDE
Britt BJÖRNEKE, Judge, The Magistrate Court of Huddinge, HUDDINGE
SWITZERLAND/SUISSE
Philippe THÉLIN, Juge, Tribunal administratif, GenEve
UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI
Michelle BAYLEY, Trial Centre Manager, Central London Civil Justice Centre, LONDON
***
CEPEJ
BUREAU
Ivana BORZOVÁ, Head of the Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, Prague, CZECH REPUBLIC
Fausto DE SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, Rome, ITALIE (President of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)
Elsa García-Maltrás de blas, European Judicial Training Network (EJTN), Bruxelles, Membre de la CEPEJ au tire de l’ESPAGNE
John STACEY, Head of Civil & Family Rules and Jurisdiction Branch, LONDON, UNITED KINGDOM (Vice-Président of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)
CEPEJ WORKING GROUPS / GROUPES DE TRAVAIL DE LA CEPEJ
Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE, SUISSE
Chair of the Steering Group of the SATURN Centre for Judicial Time Management / Président du Groupe de Pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN)
Jean-Paul JEAN, Avocat général près la Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, FRANCE
Chair of the Working Group on Evaluation of Judicial Systems (CEPEJ-GT-EVAL) / Président du Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL)
François PAYCHÈRE, Juge à la Cour de justice, Genève, SUISSE
Chair of the Working Groupe on Quality of Justice (CEPEJ-GT-QUAL) / Président du Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL)
Gaby EMAN, Advisor, Directorate General for the Administration of Justice and Law Enforcement, Instruments Department, Ministry of Justice, THE NETHERLANDS
Member of the Steering Group of the SATURN Centre for Judicial Time Management / Membre du Groupe de Pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN)
SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES
Marco FABRI, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council, BOLOGNA, ITALY
Julien LHUILLIER, Chercheur, Institut de criminologie et de droit pénal, Ecole des Science scriminelles, Université de Lausanne, SUISSE
***
SECRETARIAT
Directorate General of Human Rights and Legal Affairs - Justice Division /
Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques - Divison de la Justice
Fax: +33 3 88 41 37 43
e-mail: [email protected]
Philippe BOILLAT, Director General / Directeur Général
Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ
Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ
Sandrine MAROLLEAU, Communication
Elisabeth HEURTEBISE, Assistante
Interpreters / Interprètes
Caroline CURTA
Chantalle FAYOLLE
[1] Le rapport intégral, les réponses des différents pays à l’évaluation ainsi que l’exposé de M. Jean peuvent être consultés sur le site Internet de la CEPEJ : www.coe.int.
[2] CEPEJ(2008)2. See www.coe.int/cepej