judiciaires européens
Edition 2006 (données 2004)
Version anglaise:
European judicial systems – Edition 2006
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© Conseil de l’Europe, septembre 2006
Imprimé en Belgique
Avant-propos................................................................................................................................ 5
Introduction................................................................................................................................... 7
1. Le processus d’évaluation de la CEPEJ
1.1 Commission européenne pour l’efficacité de la Justice
1.2 Grille révisée pour l’évaluation des systèmes judiciaires
1.3 Collecte et traitement des données
1.4 Questions méthodologiques générales
1.5 Données économiques et démographiques générales
1.6 Analyse des informations du rapport
2. Dépenses publiques: tribunaux et ministère public
2.2 Composition du budget alloué aux tribunaux
2.3 Le budget affecté au ministère public en 2004
2.4 Budget public consacré à l’aide judiciaire en 2004
2.5 Budget consacré aux tribunaux et au ministère public (sans l’aide judiciaire) en 2004
2.6 Budget affecté au système judiciaire, comprenant les tribunaux, le ministère public et
2.7 Budget alloué aux tribunaux et à l’aide judiciaire
3.2 Le budget de l’aide judiciaire
3.3 Conditions pour l’allocation ou le retrait de l’aide judiciaire
3.4 Frais de justice et remboursements
4. Les usagers des tribunaux (droits et confiance du public)
4.2 Dispositions concernant l’information des usagers des tribunaux
4.3 La protection des catégories vulnérables
4.4 Procédures d’indemnisation
4.5 Indemnisation des usagers pour les dysfonctionnements judiciaires et plaintes
4.6 L’évaluation de la satisfaction des usagers
5.2 L’organisation des tribunaux
5.3 Petites créances, affaires de licenciement et de vol avec violence
5.4 Compétences budgétaires au niveau des tribunaux
5.5 Equipement des tribunaux en technologies de l’information
6. Juges, Rechtspfleger et personnel des tribunaux
6.4 Personnel non juge (et Rechtspfleger si inclus)
7. Procès équitable dans un délai raisonnable
7.2 Affaires concernant l’article 6 devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
7.3 Procédures simplifiées et procédures d’urgence
7.5 Le traitement des affaires civiles (et administratives)
7.6 Délais des procédures civiles (divorce et licenciements)
7.7 Le traitement des affaires pénales par le ministère public
7.8 Affaires pénales traitées par les tribunaux
7.9 Durée des procédures pour les affaires de vol et d’homicides volontaires
8.2 Le rôle et les pouvoirs du procureur
8.3 Procureur et personnel du ministère public
9. Le statut des juges et procureurs
9.5 Possibilité de combiner le travail avec d’autres activités
9.6 Procédures disciplinaires et sanctions
10.3 Monopole de la représentation devant les tribunaux
10.4 Organisation et formation
10.5 Contrôle de la pratique de la profession
10.6 Procédures disciplinaires et sanctions
11. Exécution des décisions judicaires
11.2 Exécution des décisions judiciaires en matière civile, commerciale et administrative
11.2.2 Organisation et formation des agents d’exécution
11.2.3 Transparence des rémunérations et normes de qualité
11.2.4 Surveillance et contrôle
11.2.5 Procédures disciplinaires et sanctions
11.2.6 La procédure d’exécution: plaintes
11.3 L’exécution en matière pénale
11.4 Mesures pour améliorer la procédure d’exécution
12.2 Statut et nombre de notaires
13. Mesures alternatives au règlement des litiges
13.2 Nombre de procédures de médiation
14. Vue synoptique des systèmes judiciaires
15.1 Questions méthodologiques concernant le budget des tribunaux et de la justice
15.3 Grille révisée pour l’évaluation des systèmes judiciaires
15.4 Note explicative à la grille révisée pour l’évaluation des systèmes judiciaires
Avant-propos
par Eberhard DESCH, Président de la CEPEJ et Guy DE VEL, Directeur Général des Affaires Juridiques du Conseil de l’Europe
En décidant de "développer les fonctions d’évaluation" de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) dans le Plan d’Action adopté à Varsovie en mai 2005, les Chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe ont voulu soutenir et renforcer le processus mis en place par la CEPEJ.
Cet exercice visant une connaissance détaillée du fonctionnement de la justice dans tous les Etats européens constitue aujourd’hui la colonne vertébrale de l’action de notre Commission. Forte des leçons tirées de l’exercice pilote conduit en 2004, et soucieuse de développer un savoir faire lui permettant, conformément à son Statut, "d’analyser les résultats obtenus par les divers systèmes judiciaires (…) en ayant recours (…) à des critères statistiques communs et à des moyens d’évaluation", la CEPEJ est heureuse d’offrir ce rapport aux décideurs publics, aux praticiens du droit, aux chercheurs, ainsi qu’à tout citoyen-justiciable. Ces rapports seront publiés à intervalles réguliers, permettant ainsi de mesurer les évolutions dans les services publics de la justice pour 800 millions d’Européens.
Un processus unique, servi par une méthodologie spécifique, pour présenter une photographie la plus précise possible comparant les systèmes judiciaires de 45 Etats européens, certes. Mais pour quoi faire?
En créant la CEPEJ, sous l’impulsion des Ministres européens de la justice, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a voulu une structure capable de proposer des solutions concrètes pour améliorer l’équité, la qualité et l’efficacité de la justice en Europe, pour renforcer la confiance des justiciables dans leur système national et limiter les recours devant la Cour de Strasbourg, motivés par les dysfonctionnements de la justice, contraires à l’Article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
La CEPEJ a rempli la première partie de sa mission en livrant ce rapport à l’analyse des administrations, des universités et des instituts de recherche des Etats membres. Bien entendu elle encourage vivement les décideurs publics et les chercheurs à s’appuyer sur cette information unique pour développer des études et nourrir l’indispensable débat européen et les réformes, dont la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et l’actualité de nos Etats membres rappellent régulièrement la nécessité. Mais la CEPEJ souhaite aussi que ce rapport soit pour elle source de réflexions en profondeur afin de pouvoir proposer au Comité des Ministres et aux administrations compétentes des Etats membres des outils concrets pour le développement de leur politique publique de la justice.
L’édition 2006 du rapport de la CEPEJ est donc le point de départ d’un processus continu, où alterneront phases de connaissance et phases d’analyses, tant pour la CEPEJ que pour les instances compétentes en matière de justice à travers l’Europe.
Notre Commission n’aurait pas pu produire un tel résultat sans le travail exceptionnel, tant en qualité qu’en quantité, d’un groupe d’experts passionnés. Nous tenons à rendre un hommage appuyé à la grande expertise et à la rigueur scientifique d’Ana-Maria FALCONI et du Groupe de Travail présidé par Jean-Paul JEAN (France) et composé également de Pim ALBERS, Fausto DE SANTIS, Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Hazel GENN, Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Mikhail VINOGRADOV, de même qu’au soutien très apprécié de Julien LHUILLIER et Jean HUBER. Nous voulons aussi remercier le ministère de la justice des Pays-Bas pour son soutien spécifique dans ce processus.
En décembre 2004, la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) a adopté le rapport: "Systèmes judiciaires européens - faits et chiffres". Ce document était le résultat d’un exercice expérimental, basé sur une grille pilote (questionnaire) d’évaluation des systèmes judiciaires visant à obtenir des données quantitatives et qualitatives objectives comparables concernant l’organisation et le fonctionnement des systèmes judiciaires. 40 des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe ont participé à ce processus expérimental. Il s’agissait d’une première en Europe, dans la mesure où aucune initiative de ce type n’avait jamais été menée dans le domaine de la justice. Malgré les limites et les lacunes inhérentes à son caractère expérimental, le rapport pilote a montré non seulement qu’un tel exercice d’évaluation est possible, mais surtout qu’il est utile, puisqu’il fournit des données dans des domaines essentiels pour la compréhension du fonctionnement des systèmes judiciaires européens. Le rapport a été étudié par les décideurs publics et autorités judiciaires de nombreux Etats membres, et certains s’en sont inspirés pour mettre en évidence les lacunes de leur propre système et élaborer des réformes. Plusieurs Etats ont créé des groupes de travail ad hoc chargés d’étudier le rapport et d’en tirer parti. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a donc chargé la CEPEJ de poursuivre ses efforts en ce sens.
Dans le Plan d’action adopté lors de leur Troisième Sommet (Varsovie, mai 2005), les Chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe ont décidé de développer les fonctions d’évaluation et d’assistance de la CEPEJ, afin d’aider les Etats à rendre la justice de manière équitable et rapide. A partir des leçons retenues de l’exercice pilote, la CEPEJ a lancé en 2005 un premier exercice régulier d’évaluation, s’appuyant sur la réflexion méthodologique approfondie appliquée pour l’exercice pilote et sur le Réseau de correspondants nationaux mis en place pour la collecte de données.
Le présent rapport a été adopté par la CEPEJ lors de sa 7e réunion plénière (juillet 2006), sous la Présidence de M. Eberhard DESCH (Allemagne). Il est le résultat de ce nouveau processus régulier d’évaluation. Il est basé sur les rapports des Etats, dont la préparation a été coordonnée par les correspondants nationaux nommés au sein des Etats. Il présente les résultats d’une enquête menée dans 45 Etats européens. Il s’agit d’un exercice unique en son genre, par le nombre de domaines et de pays couverts.
Ce processus a pour but de définir progressivement un noyau de données-clé, quantitatives et qualitatives, qui seront collectées régulièrement et traitées de la même façon dans tous les Etats membres. Il devrait ainsi permettre de faire ressortir des indicateurs communs sur la qualité et l’efficacité du fonctionnement de la justice dans les Etats du Conseil de l’Europe (chiffres clés des systèmes judiciaires européens), et d’évaluer l’évolution de la situation d’un exercice à l’autre.
Comparer des données quantitatives de pays différents, connaissant chacun des situations géographiques, économiques et judiciaires différentes, est une tâche très difficile qui doit être appréhendée avec précaution, tant par les experts au moment de la conception du rapport, que par le lecteur lorsqu’il cherche à interpréter les informations qu’il y trouve. Les données doivent être considérées dans leur contexte spécifique, en tenant pleinement compte des commentaires qui les accompagnent.
Le présent rapport offre aux décideurs publics, aux praticiens du droit, aux chercheurs et à tout citoyen s’intéressant aux questions judiciaires dans les Etats membres, des données qualitatives et quantitatives, présentées sous un angle comparatif, en même temps que les premiers éléments pour une analyse plus approfondie. Le lecteur trouvera ici des tableaux comparatifs et des commentaires pertinents dans des domaines essentiels pour comprendre le fonctionnement des systèmes judiciaires européens, saisir les grandes tendances, identifier les difficultés et orienter les politiques publiques pour améliorer la qualité, l’équité et l’efficacité des services mis à la disposition des citoyens par les systèmes judiciaires.
Ce rapport n’est qu’une première étape. En effet, au-delà du panorama utile présenté ici, il y a place pour une analyse plus approfondie par la CEPEJ elle-même, ainsi que par les principaux destinataires du rapport, à partir des informations disponibles.
Cette édition 2006 utilise des données de l’année 2004. La collecte, le traitement et la présentation des données de ce rapport ont été effectués selon un calendrier très serré, afin de publier une information aussi proche que possible de la réalité des systèmes judiciaires (sachant que les données de l’année 2004 n’étaient généralement pas disponibles dans les Etats membres avant l’automne 2005). Malgré cette contrainte, la CEPEJ a choisi de travailler de manière à pouvoir adopter le rapport en juillet 2006.
Le travail présenté ici est l’aboutissement des efforts communs d’au moins une centaine de personnes, dont les correspondants nationaux chargés de répondre au questionnaire, l’expert scientifique, les experts du groupe de travail, les membres de la CEPEJ et le Secrétariat du Conseil de l’Europe. Il n’aurait jamais vu le jour sans leur mobilisation et leur détermination.
1. Le processus d’évaluation de la CEPEJ
Ce premier chapitre porte sur le processus d’évaluation entrepris par la CEPEJ pour préparer le présent rapport. Elle décrit les principes de travail et les choix méthodologiques qui ont présidé à cet exercice. Elle s’achève par quelques remarques pour guider le lecteur à travers le rapport.
1.1 Commission européenne pour l’efficacité de la Justice
La Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) a été établie en septembre 2002 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, chargée en particulier d’apporter des réponses concrètes, utilisables par les Etats membres du Conseil de l’Europe, pour:
promouvoir la mise en œuvre effective des instruments du Conseil de l’Europe en vigueur en matière d’organisation de la justice ("service après-vente" des normes);
veiller à ce que les politiques publiques en matière judiciaire tiennent compte des usagers de la justice et
contribuer à désengorger la Cour européenne des Droits de l’Homme en offrant aux Etats des solutions effectives en amont des recours, en prévenant les violations de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
La CEPEJ est aujourd’hui un organe unique pour tous les pays européens, composé d’experts qualifiés des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe,qui évalue l’efficacité des systèmes judiciaires et propose des mesures et des outils concrets pour améliorer l’efficacité du service au bénéfice des citoyens.
Aux termes de son statut, la CEPEJ a pour tâche "(a) d’analyser les résultats obtenus par les divers systèmes judiciaires (...) en ayant recours, entre autres, à des critères statistiques communs et à des moyens d’évaluation; (b) d’identifier les problèmes et les domaines susceptibles d’être améliorés et de procéder à des échanges de vues sur le fonctionnement des systèmes judiciaires; (c) de définir des moyens concrets d’améliorer l’évaluation et le fonctionnement du système judiciaire des Etats membres compte tenu des besoins propres à chacun". La CEPEJ effectue ses tâches, notamment, "(a) en identifiant et en élaborant des indicateurs, en collectant et en analysant des données quantitatives et qualitatives, et en définissant des mesures et des moyens d’évaluation, (b) en rédigeant des rapports, des statistiques, des guides de bonnes pratiques, des lignes directrices, des plans d’action, des avis et des commentaires généraux".
Le statut met ainsi l’accent sur la comparaison des systèmes judiciaires et sur l’échange de connaissances relatives à leur fonctionnement. La portée de cette comparaison dépasse l’efficacité au sens strict du terme, puisqu’elle tient également compte de la qualité et de l’effectivité de la justice.
Afin d’accomplir ces tâches, la CEPEJ a notamment entrepris un processus régulier d’évaluation des systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l’Europe.
1.2 Grille révisée pour l’évaluation des systèmes judiciaires
La CEPEJ a créé en 2005 un Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL)[1], afin de réviser la grille d’évaluation (questionnaire) à la lumière des conclusions de l’exercice pilote pour assurer la collecte et le traitement de nouvelles données et pour préparer le projet de rapport.
Le principal objectif de la révision de la grille était d’élaborer un questionnaire utilisable de façon systématique pour les prochains exercices d’évaluation.
Pour rédiger la grille révisée (123 questions) et sa note explicative, les experts ont suivi les grands principes qui avaient présidé à la rédaction de la grille pilote. Ils ont eu en particulier à l’esprit les principes énoncés par la Résolution Res(2002)12 établissant la CEPEJ, ainsi que les résolutions et recommandations pertinentes du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’efficacité et de l’équité de la justice.
Les experts ont également tenu compte des propositions de modifications formulées par les membres de la CEPEJ, les observateurs et les correspondants nationaux dans le cadre du processus pilote. Ils ont apporté une attention particulière à la note explicative, visant à aider les correspondants nationaux à répondre aux questions de manière homogène. Ils ont notamment inclus des définitions plus précises, afin de réduire les difficultés d’interprétation, prenant en compte les commentaires des experts et des destinataires du rapport pilote.
Par rapport à la grille pilote, la grille révisée incluant à la fois des données descriptives et quantitatives, vise à améliorer les questions pour obtenir des réponses plus significatives, à améliorer la présentation pour faciliter les réponses et à encourager les commentaires et les explications. Elle comporte un certain nombre de nouvelles questions (portant essentiellement sur les budgets, les usagers des tribunaux, la durée de la procédure, l’exécution des décisions de justice et le rôle des notaires). La section sur le procès équitable a été développée. La structure a en outre été modifiée afin de permettre aux correspondants nationaux de répartir la collecte des données entre différents organes concernés.
Le CEPEJ-GT-EVAL a préparé la grille révisée[2], adoptée par la CEPEJ lors de sa 5e réunion plénière (juin 2005) et approuvée par les Délégués des Ministres à leur 936e réunion (septembre 2005). La grille révisée et la Note explicative ont été soumises aux Etats membres en septembre 2005, pour que les nouvelles données soient communiquées début 2006.
1.3 Collecte et traitement des données
Cette édition 2006 utilise des données de l’année 2004. La plupart des pays n’étant pas en mesure de produire les données 2004 avant l’automne 2005, la CEPEJ ne pouvait les collecter avant le début de l’année 2006, ce qui ne laissait en moyenne que trois mois aux Etats membres pour compiler leur réponse à la grille d’évaluation, et moins de cinq mois de travail effectif aux experts pour traiter les données et préparer le rapport.
Sur le plan méthodologique, la collecte de données repose sur des rapports préparés par les Etats membres, qui ont été invités à nommer des correspondants nationaux chargés de la coordination des réponses à la grille dans leurs pays respectifs.
La CEPEJ a chargé son Groupe de travail, présidé par Jean-Paul JEAN (France), de préparer le rapport. Le Secrétariat du Conseil de l’Europe a désigné Ana-Maria FALCONI (France)[3], comme expert scientifique chargé du traitement des données nationales soumises par les Etats membres, et de la préparation de l’avant-projet de rapport, en coopération avec le Secrétariat de la CEPEJ[4].
Les correspondants nationaux ont été considérés comme les principaux interlocuteurs du Secrétariat et des experts pour la collecte des nouvelles données, et comme les premiers responsables de la qualité des données utilisées pour l’enquête. Toutes les réponses individuelles ont été enregistrées dans une base de données par l’expert scientifique.
L’expert scientifique a eu de nombreux échanges avec des correspondants nationaux, afin de valider ou de clarifier certains éléments de réponse, et cet ajustement des données s’est poursuivi presque jusqu’à la rédaction de la version finale du présent rapport. Cependant, les experts de la CEPEJ étaient d’avis que les données ne devaient pas être modifiées d’office, sans accord explicite des correspondants. Toutes les modifications de données ont donc été approuvées par les correspondants nationaux concernés.
La réunion entre les experts scientifiques, le CEPEJ-GT-EVAL et le Réseau de correspondants nationaux (Strasbourg, mai 2006) a constitué une étape essentielle du processus, pour valider les données, discuter des choix des experts et améliorer la qualité des données.
Les Etats participants
En mai 2006, 45 Etats membres avaient participé au processus d’évaluation: l’Albanie, Andorre, l’Arménie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, la Géorgie, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Moldova, Monaco, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Fédération de Russie, Saint-Marin, la Serbie[5], la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède, la Turquie, l’Ukraine et le Royaume-Uni[6] et le Monténégro[7].
Les pays suivants n’ont pas fourni de données pour le présent rapport: la Suisse et "l’ex-république yougoslave de Macédoine"[8]. Il est à espérer qu’ils seront en mesure de participer au prochain exercice.
La collecte des données présente des caractéristiques différentes dans les Etats fédéraux ou dans les Etats fonctionnant selon un système d’administration de la justice décentralisé par rapport aux Etats centralisés. La situation est fréquemment plus complexe. Dans ces Etats, la collecte des données à un niveau central est limitée, bien qu’au niveau des entités, à la fois le type et la quantité des données collectées peuvent varier. En pratique, plusieurs fédérations ont envoyé le questionnaire à chacune de leurs entités. Quelques Etats ont extrapolé leurs réponses pour l’ensemble du pays sur la base de chiffres disponibles auprès des entités, prenant en compte le nombre d’habitants de chaque entité.
Toutes les données communiquées par les Etats membres sont disponibles sur le site Internet de la CEPEJ (www.coe.int/CEPEJ). Les réponses nationales contiennent quelques fois des descriptions des systèmes judiciaires et des explications qui contribuent grandement à la compréhension des données fournies. Elles sont donc un complément utile au rapport qui, dans un objectif de concision et d’homogénéité, ne peut pas incorporer toutes ces informations.
1.4 Questions méthodologiques générales
Objectifs de la CEPEJ
Ce rapport ne peut pas prétendre avoir exploité exhaustivement toute l’information pertinente qui a été mise en avant par les Etats membres. La CEPEJ s’est efforcée d’aborder les questions soulevées par le rapport en tenant compte avant tout des priorités et des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe. Au-delà des chiffres, l’intérêt du rapport de la CEPEJ est de mettre en évidence les grandes tendances, les évolutions et les enjeux communs pour les Etats européens.
Ce rapport est une étape importante pour le processus d’évaluation régulier des systèmes judiciaires européens, prenant en compte les résultats précieux de l’exercice pilote en essayant de les améliorer, dans une perspective dynamique. Au long de la préparation du rapport, les experts et les correspondants nationaux ont été encouragés à garder à l’esprit l’objectif à long terme du processus d’évaluation: définir un noyau de données quantitatives et qualitatives fondamentales, collectées régulièrement et traitées de la même façon dans tous les Etats membres, et faire ressortir des indicateurs communs sur la qualité et l’efficacité du fonctionnement de la justice dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.
Qualité des données
La qualité des données exposées dans ce rapport dépend pour beaucoup du type de questions posées dans l’outil de collecte, des définitions utilisées par les pays, du système d’enregistrement des pays, des efforts des correspondants nationaux, des données nationales disponibles et de la manière dont ces données ont été traitées et analysées. Malgré les améliorations résultant de l’expérience de l’exercice pilote, on peut supposer raisonnablement que certaines différences résultent de l’interprétation des questions par les correspondants nationaux dans le cadre de leur pays, qui ont pu être tentés de faire correspondre les questions aux informations dont ils disposaient. Le lecteur doit en tenir compte, et toujours interpréter les statistiques présentées à la lumière des commentaires y relatifs.
La CEPEJ a choisi de traiter et de présenter uniquement les données ayant un bon niveau de qualité et de crédibilité. Elle a décidé de ne pas tenir compte des données trop hétérogènes d’un pays à l’autre, ou dépourvues de garanties de fiabilité suffisantes. D’autres informations non reprises dans le présent rapport ont été collectées et sont disponibles sur le site Internet de la CEPEJ (www.coe.int/CEPEJ).
Comparabilité des données et des concepts
La comparaison de données quantitatives provenant de différents pays, aux situations géographiques, économiques et judiciaires diverses, est une tâche délicate. Elle doit donc être abordée avec précaution, à la fois par les experts qui rédigent le rapport et par les lecteurs qui le consultent et, surtout, l’interprètent et analysent les informations qu’il contient.
Afin de comparer différents Etats et différents systèmes, il faut notamment mettre en évidence les spécificités qui expliquent les variations d’un pays à l’autre (structures judiciaires différentes, organisation de la justice et utilisation d’outils statistiques pour évaluer les systèmes, etc.). Des efforts particuliers ont été déployés pour définir les termes employés et faire en sorte que les concepts soient utilisés par tous de la même façon. Par exemple, plusieurs questions ont été incluses dans la grille révisée, avec des définitions claires dans la Note explicative, concernant le nombre de tribunaux (sur le plan institutionnel et géographique) ou le nombre de juges (différentes catégories ont été spécifiées). Une attention particulière a été consacrée à la définition du budget alloué aux tribunaux, de façon à ce que les données communiquées par les Etats membres correspondent à des dépenses semblables. Toutefois, les particularités de certains systèmes font qu’il n’est parfois pas possible de parvenir à des définitions communes des concepts. Dans ces cas, des commentaires spécifiques accompagnent les données. Par conséquent, seule une lecture active du rapport peut permettre d’en tirer une analyse et des conclusions. Les chiffres ne peuvent pas être pris de manière passive les uns après les autres; ils doivent être interprétés à la lumière des commentaires y relatifs.
Dans ce contexte, le but du rapport étant de donner une vue d’ensemble de la situation des systèmes judiciaires européens, la CEPEJ a choisi de manière générale de présenter la situation dans les Etats membres par ordre alphabétique. Comparer n’est pas classer. Le lecteur dispose cependant d’outils pour une étude approfondie, qui peut alors être conduite en sélectionnant des groupes pertinents de pays: suivant les caractéristiques des systèmes judiciaires (par exemple pays de droit romain, pays de common law; pays en transition, pays de tradition juridique ancienne), les critères géographiques (superficie, population) ou économiques (par exemple, pays de la zone euro et hors de la zone). La CEPEJ envisage pour sa part d’entreprendre un travail analytique dans le prolongement du rapport, dans un deuxième temps.
La grille de la CEPEJ a été remplie par de petits Etats. Andorre, Monaco, Lichtenstein ou Saint-Marin sont des territoires ne fonctionnant pas selon une échelle comparable aux autres pays étudiés dans ce rapport. En conséquence les données comparées selon une échelle "pour 100.000 habitants" doivent être interprétées en ce qui les concerne avec prudence.
Les valeurs monétaires sont exprimées en euros. Ceci ne va pas sans poser certains problèmes liés au taux de change pour les pays extérieurs à la zone euro. Ces taux varient en effet au fil du temps. Etant donné que ce rapport porte essentiellement sur la situation en 2004, ce sont les taux en vigueur au 1er Janvier 2005 qui ont été utilisés. Pour les pays qui connaissent une forte inflation, ce choix peut toutefois générer des chiffres étranges, dont il faut donc relativiser l’interprétation.
Comparaison chronologique des données
Bien que le présent rapport s’appuie dans une large mesure sur les travaux réalisés dans le cadre de la phase expérimentale et du rapport adopté en 2004, il ne serait pas pertinent de comparer les données exposées ici avec celles du rapport précédent. En effet, il s’agissait à l’époque d’un exercice pilote. Les définitions et les variables utilisées ont pu changer. C’est pourquoi, tout en soulignant la qualité et de l’utilité de l’exercice pilote et du rapport qui en a résulté, la CEPEJ considère le présent exercice comme le point de départ d’un processus régulier et envisage de procéder à des comparaisons chronologiques lors de prochains exercices d’évaluation. Le présent rapport constitue donc l’étalon par rapport auquel il sera possible d’analyser l’évolution des systèmes judiciaires au sein de groupes de pays ou dans les pays pris individuellement.
Evolution des systèmes judiciaires
Certains Etats membres du Conseil de l’Europe ont mis en œuvre depuis 2004 des réformes institutionnelles et législatives essentielles pour leur système judiciaire. Pour ces Etats, la situation décrite dans le présent rapport peut être nettement différente de la situation actuelle.
1.5 Données économiques et démographiques générales
Ces données, que la quasi-totalité des Etats ont pu fournir, donnent une bonne information sur le contexte général dans lequel cette étude est réalisée. Elles permettent notamment, comme dans le rapport issu de l’exercice pilote, de relativiser et de replacer dans leur contexte les autres données, en particulier les données budgétaires et d’activité.
Elles permettent de mesurer les écarts de population et la taille des pays concernés, depuis Saint-Marin et ses moins de 30 000 habitants, jusqu’à la Fédération de Russie avec plus de 143 millions. Cette variable de différenciation démographique doit toujours être présente à l’esprit. La population concernée par l’étude est d’environ 796 millions de personnes.
Ces données permettent aussi d’approcher les énormes différences de richesse et de niveau de vie, saisies à travers le PIB par habitant (donnée nouvelle par rapport à l’enquête pilote), et reflété en partie dans le montant des dépenses publiques globales. Le salaire moyen brut annuel fournit une approche intéressante des niveaux de vie et de richesse car il intègre des données économiques, sociales (le régime de protection sociale) et démographiques. Même si cet indicateur est imparfait, il met en évidence toutefois là encore les écarts importants entre les citoyens des Etats membres.
Il convient enfin de noter l’influence du taux de conversion monétaire entre les pays de la "zone Euro" et les "autres", qui modifie beaucoup ce que ces salaires peuvent représenter réellement en termes de la qualité de vie des habitants de chaque pays.
En conséquence, il convient toujours, comme cela avait été déjà relevé dans le précédent rapport, de ne comparer que ce qui est comparable et de relativiser certains résultats que chaque Etat peut mesurer à l’aune des autres Etats avec lesquels il estime la comparaison possible. Il existe bien évidemment des effets de seuil par niveau de population et par niveau de vie qui sont mesurés par les ratios relatifs au nombre d’habitant, au PIB par habitant et au salaire moyen brut.
Les données relatives aux dépenses publiques (question 2) paraissent trop liées à des techniques de comptabilité publique différentes, tant au niveau des périmètres définis que, par exemple, dans la présentation des déficits. Le problème posé par les budgets nationaux et régionaux sur l’ensemble de compétences publiques pose aussi d’autres problèmes méthodologiques. Ces données ne figurent donc qu’à titre indicatif dans le tableau général de données économiques et démographiques.
Il a été émis quelques réserves en ce qui concerne les données relatives au salaire moyen brut, fournies par tous les pays sauf le Danemark et Monaco. Ces données seront seulement utilisées dans les tableaux et non dans les représentations graphiques afin de comparer les salaires des juges et des procureurs.
Il a donc été choisi de s’appuyer uniquement, à l’appui des comparaisons, notamment pour les comparaisons budgétaires sous forme de graphique, que sur deux ratios utilisés dans les enquêtes similaires: le nombre d’habitants et le PIB par habitant.
Les données de population ont été fournies par tous les Etats membres. Elles seront utilisées pour tous les ratios mesurant un impact par habitant. Il conviendra ensuite de ne comparer entre eux que des Etats à taille comparable.
Les données relatives au PIB par habitant ont été fournies par la plupart des pays. Seuls la Bulgarie, le Danemark et Monaco, qui n’ont pu donner ce chiffre, seront exclus des tableaux et graphiques comparatifs sur la base de cette variable. Là encore, il convient de noter les écarts très importants du PIB par habitant qu’il conviendra d’avoir toujours à l’esprit en prenant connaissance des résultats induits. Ainsi, pour illustration, on peut relever aux deux extrêmes, d’une part, les pays ayant un PIB inférieur à 2000 € par habitant (Albanie,Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Moldova, Ukraine), d’autre part, le Liechtenstein au PIB par habitant déclaré 50 fois supérieur.
Tableau 1. Informations générales sur les réponses des pays en 2004 (questions 1 à 4)
|
Pays |
Q1 Nombre d’habitants |
Q2 Total de la dépense publique annuelle de l’Etat à un niveau étatique |
Q2 Total de la dépense publique annuelle de l’Etat au niveau régional/ entité |
Q3 PIB par habitant |
Q4 Salaire moyen brut annuel |
|
Albanie |
3 069 275 |
n.r. |
1 920 € |
2 440 € |
|
|
Andorre |
76 875 |
275 500 000 € |
22 347 € |
14 846 € |
|
|
Arménie |
3 210 000 |
454 210 840 € |
850 € |
756 € |
|
|
Autriche |
8 206 500 |
65 000 000 000 € |
29 000 € |
38 640 € |
|
|
Azerbaïdjan |
8 347 000 |
1 305 570 000 € |
852 € |
994 € |
|
|
Belgique |
10 446 000 |
142 577 800 000 € |
59 925 000 000 € |
27 579 € |
31 992 € |
|
Bosnie-Herzégovine |
3 832 000 |
2 662 255 000 € |
1 732 € |
4 634 € |
|
|
Bulgarie |
7 761 049 |
n.r. |
n.r. |
2 417 € |
|
|
Croatie |
4 443 900 |
11 279 647 220 € |
1 863 093 620 € |
6 200 € |
9 582 € |
|
Chypre |
689 565 |
3 313 706 975 € |
7 216 € |
11 700 € |
|
|
République tchèque |
10 220 577 |
32 450 758 526 € |
8 446 € |
6 783 € |
|
|
Danemark |
5 397 640 |
3 894 612 799 € |
n.a. |
n.a. |
|
|
Estonie |
1 351 069 |
3 000 000 000 € |
6 644 € |
5 588 € |
|
|
Finlande |
5 236 611 |
36 320 000 000 € |
28 646 € |
33 000 € |
|
|
France |
62 177 400 |
374 597 000 000 € |
161 600 000 000 € |
26 511 € |
38 921 € |
|
Géorgie |
4 535 200 |
n.a. |
n.a. |
923 € |
992 € |
|
Allemagne |
82 500 000 |
273 600 000 000 € |
255 900 000 000 € |
26 754 € |
39 815 € |
|
Grèce |
11 056 800 |
63 500 000 000 € |
15 119 € |
16 776 € |
|
|
Hongrie |
10 097 549 |
24 950 400 000 € |
8 025 € |
6 984 € |
|
|
Islande |
293 577 |
3 700 000 000 € |
1 400 000 000 € |
34 700 € |
38 700 € |
|
Irlande |
4 040 000 |
41 230 000 000 € |
36 737 € |
27 780 € |
|
|
Italie |
58 462 375 |
452 826 000 001 € |
n.a. |
23 115 € |
22 254 € |
|
Lettonie |
2 319 200 |
3 167 516 484 € |
4 777 € |
3 600 € |
|
|
Liechtenstein |
34 600 |
524 133 333 € |
106 000 € |
74 592 € |
|
|
Lituanie |
3 425 300 |
3 664 414 301 € |
5 264 € |
4 024 € |
|
|
Luxembourg |
455 000 |
6 476 725 546 € |
56 488 € |
39 587 € |
|
|
Malte |
402 668 |
1 519 354 800 € |
9 647 € |
11 644 € |
|
|
Moldova |
3 386 000 |
4 286 300 000 € |
1 885 600 000 € |
572 € |
853 € |
|
Monaco |
30 020 |
694 840 032 € |
n.a. |
n.a. |
|
|
Monténégro |
620 533 |
450 738 779 € |
2 113 € |
3 636 € |
|
|
Pays-Bas |
16 292 000 |
227 500 000 000 € |
29 993 € |
30 642 € |
|
|
Norvège |
4 606 363 |
72 992 239 200 € |
22 109 122 400 € |
43 818 € |
41 219 € |
|
Pologne |
38 174 000 |
44 660 633 484 € |
5 246 € |
6 218 € |
|
|
Portugal |
10 529 255 |
64 175 000 000 € |
13 550 € |
13 492 € |
|
|
Roumanie |
21 673 328 |
7 494 168 708 € |
3 422 276 068 € |
2 718 € |
2 423 € |
|
Fédération de Russie |
143 474 143 |
125 591 176 470 € |
3 478 € |
2 379 € |
|
|
Saint Marin |
29 673 |
715 834 955 € |
26 350 € |
23 609 € |
|
|
Serbie |
7 498 001 |
n.r. |
2 255 € |
3 420 € |
|
|
Slovaquie |
5 400 000 |
8 388 155 026 € |
572 550 000 € |
6 200 € |
4 997 € |
|
Slovénie |
1 997 590 |
7 006 900 000 € |
13 103 € |
13 565 € |
|
|
Espagne |
42 935 001 |
102 665 000 000 € |
324 972 000 000 € |
19 502 € |
25 060 € |
|
Suède |
9 034 837 |
87 913 178 770 € |
65 806 087 566 € |
28 832 € |
31 906 € |
|
Turquie |
71 152 000 |
79 312 575 000 € |
3 359 € |
7 783 € |
|
|
Ukraine |
47 280 800 |
11 283 701 187 € |
1 141 € |
1 105 € |
|
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
53 046 300 |
201 000 000 000 € |
24 579 € |
36 900 € |
|
|
Irlande du Nord (RU) |
1 710 300 |
12 400 000 000 € |
25 343 € |
31 061 € |
|
|
Ecosse (RU) |
5 078 400 |
65 241 060 000 € |
24 600 € |
33 500 € |
1.6 Analyse des informations du rapport
L’objectif ultime de l’exercice régulier d’évaluation est de développer des recommandations et de définir des outils concrets pour améliorer la qualité, l’équité et l’efficacité des systèmes judiciaires. Pour la CEPEJ, il conviendra donc, dans une seconde phase, de "faire parler les chiffres". La CEPEJ portera donc une attention particulière à l’analyse de ces résultats, en approfondissant certains aspects spécifiques à partir des faits et chiffres disponibles.
***
Légendes
Dans le présent rapport – et en particulier dans les tableaux – un certain nombre d’abréviations sont utilisées:
(question x) désigne (le numéro de) la question de la grille figurant en annexe, qui a permis de collecter les informations.
Lorsqu’un pays a laissé une question sans réponse, cette omission est signalée par "n.r." (no reply = information non communiquée) ou un blanc (" ").
En cas de réponse se bornant à signaler l’absence d’informations (valides), on indique "n.a" (not available = information non disponible).
Dans certains cas, une question est restée sans réponse parce qu’elle concerne une situation qui ne se pose pas dans le pays concerné. Dans ce cas, ou si la réponse fournie ne correspond manifestement pas à la question, on indique "n.a.p" (not applicable = non pertinent).
Lorsque "-" apparaît dans les tableaux, cela signifie qu’aucun calcul (ratio) n’a pu être effectué parce que la donnée principale n’était pas disponible.
"etp" = équivalent temps plein; le nombre de personnels (juges, procureurs, etc.) est donnée en équivalent temps plein pour permettre les comparaisons.
L’indication "RU" (Royaume Uni) figure derrière les trois entités du Royaume-Uni: Angleterre et Pays de Galles, Ecosse et Irlande du Nord concernées par les données communiquées.
Graphique 0. Etats ayant participé à l’étude
2. Dépenses publiques: tribunaux et ministère public
2.1 Introduction
Ce chapitre est centré sur les moyens des systèmes judiciaires, et spécialement des tribunaux, de l’aide judiciaire et du ministère public. Dans la première section est décrit le financement des tribunaux. Pour les questions méthodologiques, il convient de se référer également aux annexes.
S’appuyant sur ce constat, et face à la complexité de ces questions, la CEPEJ a choisi de décomposer au maximum les différents éléments des budgets pour permettre une approche progressive. Trois entités ont été prises en considération:
le budget alloué aux juridictions (réponse à la question 5), qui sera mis en relation avec le chapitre du rapport consacré à l’activité des juridictions,
le budget alloué au ministère public (réponse à la question 9), qui sera mis en relation avec le chapitre du rapport consacré à l’activité des parquets,
le budget consacré à l’aide judiciaire (réponse à la question 7) qui constitue un indicateur des efforts consacrés par un pays pour rendre accessible son système judiciaire.
Les tableaux présentés successivement permettent de fournir toutes les comparaisons sur chacune de ces trois entités, les juridictions (C – courts), le ministère public (PP - public prosecution) et le système d’aide judiciaire (LA - legal aid).
Tableau 2: Budget consacré aux juridictions en 2004 (n’incluant pas l’aide judiciaire)
Tableau 3: Budget consacré au ministère public en 2004 (réel ou estimé)
Tableau 4: Budget consacré à l’aide judiciaire en 2004
Dans un second temps, sont présentés des totaux permettant d’évaluer les budgets consacrés:
à l’ensemble des organes de poursuite et de jugement (C + PP) - Tableau no 5: budget consacré au système judiciaire, incluant juridictions et ministère public en 2004 (sans l’aide judiciaire),
au total des trois entités (C + LA + PP) - Tableau no 6: budget consacré au système judiciaire, incluant juridictions, aide judiciaire et ministère public en 2004,
à l’accès à la justice et à l’activité juridictionnelle (C + LA) - Tableau no 7: budget consacré aux juridictions et à l’aide judiciaire en 2004.
A partir de chacun de ces regroupements, tout Etat pourra se comparer à ceux des pays dont il estime qu’il est comparable. Il pourra ensuite se reporter, avec la même démarche, aux résultats d’activité.
Pour aider à la compréhension de ces comparaisons raisonnées, nous avons rendu accessible l’ensemble des données transmises et utilisées (tableau récapitulatif 75 en annexe). Chaque tableau inclut un seul des budgets ou regroupements budgétaires mentionnés en montant brut, puis rapporté dans les colonnes suivantes au nombre d’habitants et au PIB par habitant, sous forme de graphiques.
A la suite de chaque tableau, des représentations graphiques du ratio du budget par habitant et de ce ratio en tant que pourcentage du PIB per capita permettent de comparer des catégories comparables.
Les données nécessaires pour ces calculs sont, outre le budget ou regroupement budgétaire concerné, le nombre d’habitants, le PIB per capita et le salaire annuel moyen brut.
Chacun des points étudiés successivement distingue une partie "données et méthodologie" et une partie "commentaires".
2.2 Composition du budget alloué aux tribunaux
Données et méthodologie
Dans cette partie est mesuré l’effort que chaque Etat concentre sur le fonctionnement de l’ensemble de ses tribunaux. Cet effort est considéré par rapport au nombre d’habitants et au PIB.
Sur 47 Etats ou entités distinctes (les trois composantes du Royaume-Uni), 37 sont intégrés dans ce tableau.
Le budget affecté aux juridictions ne comprend pas ici les sommes consacrées au ministère public ni à l’aide judiciaire.
Figurent dans le tableau l’Albanie et la Bulgarie qui ont fourni le montant de l’aide judiciaire (question 7) sans toutefois préciser s’il était inclus ou non dans le budget des tribunaux (question 5). Afin de les inclure dans les analyses suivantes, on a choisi de considérer l’hypothèse de réponse favorable à ces pays, à savoir que l’aide judiciaire n’est pas incluse dans ce budget. Il convient cependant, en tout état de cause, de préciser que les montants d’aide judiciaire qu’ils ont déclarés ne représentent pas une part significative du budget de ces deux pays (cf. tableau 76 en annexe).
Chypre et la Slovénie mentionnent avoir inclus le chiffre de l’aide judiciaire, sans pouvoir en préciser le montant. Après échanges ayant fait apparaître que ce montant ne pouvait pas être significatif, il a été estimé préférable d’intégrer ces deux pays dans le tableau.
La Hongrie a précisé que seule une partie du budget de l’aide judiciaire (100 000 € sur 851 333 €) était incluse dans le budget alloué à l’ensemble des tribunaux. Les calculs en tiennent compte.
4 pays n’ont pas précisé si le budget du ministère public (question 9) était ou non inclus dans le budget des tribunaux: Albanie, Bulgarie, Danemark et Irlande. On retient l’hypothèse que ces pays ont bien tenu compte des instructions de la Note explicative (figurant à la section 15.4 en annexe), qui spécifie qu’il ne doit pas y être inclus. Tous ces pays ont déclaré le montant du ministère public.
11 pays ont inclus le ministère public (question 9) dans le budget des tribunaux (question 5): Andorre,Arménie, Autriche, Belgique, Allemagne, Grèce,Luxembourg, Monaco, Portugal, Espagne et Turquie. 3 parmi eux (Andorre, Monaco et Espagne) ont pu fournir un montant estimé et sont donc inclus pour le montant recalculé sur les bases fournies.
L’Irlande du Nord (RU) n’a pas fourni le montant du budget alloué à l’ensemble des tribunaux (question 5), mais a pu chiffrer le montant consacré au ministère public (question 9) et celui de l’aide judiciaire (question 7).
Les Etats ne figurant pas dans le tableau sont:
- Saint Marin et l’Irlande du Nord (RU) qui n’ont pu fournir le chiffre du budget consacré aux tribunaux,
- l’Ukraine qui n’a pas précisé si l’aide judiciaire était ou non incluse dans le budget des tribunaux, pas plus qu’elle n’en a donné le montant; elle sera exclue des analyses nécessitant cette donnée,
- l’Arménie, l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, le Luxembourg, le Portugal et la Turquie, qui n’ont pas pu dissocier ou évaluer le budget consacré au ministère public inclus dans le chiffre qu’ils ont transmis.
Le cas de l’Allemagne a été difficile à traiter. La compréhensible difficulté à obtenir les résultats de certains Länder a contraint cet Etat à fournir dans un premier temps un chiffre identifiant seulement une partie du budget du ministère public dans le budget des juridictions et certains investissements immobiliers, intégrés, n’ont pu être chiffrés. En définitive, l’Allemagne n’a pas pu isoler précisément le budget du ministère public des Länder qui a été intégré dans celui des juridictions. L’Allemagne, comme les huit autres pays se trouvant dans le même cas, ne peut donc entrer dans cette comparaison. Par contre, ses chiffres relatifs à l’aide judiciaire, qui ont été reconstitués à partir d’une enquête nationale menée auprès de tous les Länder par le gouvernement fédéral, sont parfaitement établis et permettront l’intégration des résultats de ce pays dans les autres calculs.
Deux autres paramètres ont fait l’objet de longues investigations: l’augmentation - impossible, car beaucoup trop importante - des dotations budgétaires de quelques pays sur deux ans, ainsi que l’intégration, pour quelques-uns de ces pays, de sommes consacrées à des investissements immobiliers (examinée infra).
Plus précisément, il est apparu que, sur 47 pays ou entités concernés par l’enquête, parmi lesquels 33 ayant répondu aux deux questionnaires successifs, 8 avaient fortement augmenté le chiffre correspondant au budget 2004 par rapport aux mêmes données de 2002, dans des proportions inexpliquées autrement que par l’intégration de postes budgétaires nouveaux. Par ordre croissant, il s’agit de la Slovénie (+ 9,99 %), la Pologne (+ 13,84 %), la Slovaquie (+ 16,99 %), la Lettonie (+ 23,19 %), la Turquie (+ 24,60 %), la France (+42,78 %) et Andorre (+ 45,02 %).
Ces anomalies n’ont pas pu toutes être résolues lors du processus de préparation du rapport. Il apparaît cependant, par exemple, que l’augmentation de la Slovaquie peut s’expliquer en quasi-totalité (+13 %) par la prise en compte des investissements immobiliers dans les juridictions. L’augmentation expliquée par cet élément n’est que de 0,92 % pour Andorre et de 7,14 % pour la Pologne. Plus importante pour la Turquie, elle est due à une augmentation considérable de l’ensemble du budget alloué au ministère de la justice (808 141 000 000 000 Livres turques en 2002 et 1 368 435 000 000 000 Livres Turques en 2004); les tribunaux en ont bénéficié aussi. Pour la Slovénie, il s’agit uniquement des petits investissements et non des programmes immobiliers.
Pour Andorre, la très forte augmentation provient visiblement d’une erreur de transmission, puisque le montant indiqué de 4.474.162 € est celui intégrant aussi celui du ministère de la justice (cf. la réponse à la précédente enquête), alors qu’en 2002, la distinction avait été faite. Le montant réel qui aurait du être pris en compte doit se situer aux alentours de 3,4 million €, mais faute pour ce pays de l’avoir précisé, le chiffre transmis est inclus dans le tableau à titre indicatif, tout en relevant une extrême réserve quant à sa fiabilité.
En ce qui concerne la France, la forte augmentation 2002-2004 provient, pour une faible part, de l’intégration, non transmise pour 2002, du budget des juridictions administratives, mais aussi, pour l’essentiel, de la prise en compte de postes que ce pays déclare avoir retenus du fait de son mode de comptabilisation des salaires versés, à savoir "des versements du ministère des finances à la caisse de pensions des fonctionnaires au prorata de la masse salariale devant les tribunaux", ainsi que "des dépenses directement liées à l’activité des tribunaux tels que par exemple les transfèrements judiciaires, la garde des bâtiments et la sécurité des personnes".
Le tableau en réponse à la question 6 (voir tableau 77 en annexe), relative notamment à la part des salaires dans le budget consacré aux juridictions, constitue un indicateur permettant d’approcher la part de ces sommes "exogènes" dans les chiffres transmis par ces Etats. Plus la part des salaires est importante et moins les éléments "exogènes" peuvent avoir influé. La part des salaires dans le budget des juridictions représente: Andorre 83,9 %, Turquie 72,7 %, Slovénie 69,1 %, Pologne 60 %, France 54 %, Lettonie 53,5 %, Slovaquie 49 %.
La donnée spécifique à l’Ecosse (RU) n’a pu être précisée, par delà les réponses initiales au questionnaire. En effet, des disparités peuvent être notées entre les deux entités du Royaume-Uni pour lesquelles des données ont été fournies, sur lesquelles les experts auraient souhaité pouvoir obtenir les explications nécessaires.
Pour ces pays, l’interprétation des résultats présentés concernant le budget consacré aux juridictions, tout comme ceux concernant le budget total affecté au système judiciaire doit en conséquence intégrer chacun de ces paramètres, pour en relativiser la portée.
Tableau 2. Budget alloué à l’ensemble des tribunaux en 2004 (question 5)
|
Pays |
Budget annuel total consacré à l’ensemble des tribunaux sans le ministère public et l’aide judiciaire |
Budget annuel total consacré à l’ensemble des tribunaux sans le ministère public et l’aide judiciaire par habitant |
Budget annuel total consacré à l’ensemble des tribunaux sans le ministère public et l’aide judiciaire par habitant en pourcentage du PIB per capita |
Budget annuel total consacré à l’ensemble des tribunaux sans le ministère public et l’aide judiciaire par habitant en pourcentage du salaire moyen brut |
|
Albanie |
10 486 065 € |
3,4 € |
0,18 % |
0,14 % |
|
Andorre * |
4 447 193 € |
57,8 € |
0,26 % |
0,39 % |
|
Azerbaïdjan |
6 915 057 € |
0,8 € |
0,10 % |
0,08 % |
|
Bosnie-Herzégovine |
59 262 904 € |
15,5 € |
0,89 % |
0,33 % |
|
Bulgarie |
48 900 313 € |
6,3 € |
- |
0,26 % |
|
Croatie |
159 988 552 € |
36,0 € |
0,58 % |
0,38 % |
|
Chypre |
17 997 698 € |
26,1 € |
0,36 % |
0,22 % |
|
République tchèque |
241 292 690 € |
23,6 € |
0,28 % |
0,35 % |
|
Danemark |
155 000 000 € |
28,7 € |
- |
- |
|
Estonie |
20 700 000 € |
15,3 € |
0,23 % |
0,27 % |
|
Finlande |
211 636 000 € |
40,4 € |
0,14 % |
0,12 % |
|
France |
2 257 981 000 € |
36,3 € |
0,14 % |
0,09 % |
|
Géorgie |
7 206 338 € |
1,6 € |
0,17 % |
0,16 % |
|
Hongrie |
276 563 900 € |
27,4 € |
0,34 % |
0,39 % |
|
Islande |
9 400 000 € |
32,0 € |
0,09 % |
0,08 % |
|
Irlande |
97 991 000 € |
24,3 € |
0,07 % |
0,09 % |
|
Italie |
2 749 944 000 € |
47,0 € |
0,20 % |
0,21 % |
|
Lettonie |
21 074 355 € |
9,1 € |
0,19 % |
0,25 % |
|
Liechtenstein |
8 611 142 € |
248,9 € |
0,23 % |
0,33 % |
|
Lituanie |
38 045 065 € |
11,1 € |
0,21 % |
0,28 % |
|
Malte |
8 679 000 € |
21,6 € |
0,22 % |
0,19 % |
|
Moldova |
26 015 100 € |
7,7 € |
1,34 % |
0,90 % |
|
Monaco * |
3 020 010 € |
100,6 € |
- |
- |
|
Monténégro |
6 791 731 € |
10,9 € |
0,52 % |
0,30 % |
|
Pays-Bas |
762 607 000 € |
46,8 € |
0,16 % |
0,15 % |
|
Norvège |
164 000 000 € |
35,6 € |
0,08 % |
0,09 % |
|
Pologne |
813 729 185 € |
21,3 € |
0,41 % |
0,34 % |
|
Roumanie |
117 961 263 € |
5,4 € |
0,20 % |
0,22 % |
|
Fédération de Russie |
1 545 651 802 € |
10,8 € |
0,31 % |
0,45 % |
|
Serbie |
70 207 781 € |
9,4 € |
0,42 % |
0,27 % |
|
Slovaquie |
79 339 027 € |
14,7 € |
0,24 % |
0,29 % |
|
Slovénie |
111 500 000 € |
55,8 € |
0,43 % |
0,41 % |
|
Espagne * |
2 231 531 310 € |
52,0 € |
0,27 % |
0,21 % |
|
Suède |
463 687 163 € |
51,3 € |
0,18 % |
0,16 % |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
429 000 000 € |
8,1 € |
0,03 % |
0,02 % |
|
Ecosse (RU) |
93 301 917 € |
18,4 € |
0,07 % |
0,05 % |
* budget estimé
Commentaires
L’Allemagne, l’Arménie, l’Autriche, la Belgique, la Grèce, le Luxembourg, le Portugal,Saint Marin, la Turquie, l’Ukraine et l’Irlande du Nord (RU) n’ont pu figurer dans ce tableau pour les raisons expliquées supra.
Les résultats bruts doivent être pondérés par plusieurs ratios pour prendre sens.
Si le Liechtenstein se détache très nettement des autres pays en budget consacré aux juridictions par habitant, cela tient pour l’essentiel au niveau de richesse de ce pays. Lorsque ce ratio est rapporté au PIB par habitant, il apparaît que ce pays se situe bien dans la moyenne européenne. (Voir graphique 2).
Le ratio en euro par habitant permet de remarquer la part de surestimation possible de certains budgets. L’augmentation forte des budgets peut aussi s’expliquer dans des pays nouveaux entrants et candidats à l’Union européenne, ou des pays qui bénéficient de programme spécifiques avec l’Union, du fait des investissements dans leur système judiciaire.
Cette augmentation 2002-2004 touche principalement, pour les raisons déjà exposées et dans des proportions variables (par ordre croissant): la Slovénie, la Pologne, laSlovaquie, la Lettonie, la France et Andorre. Il suffit pour vérifier ce point, de comparer les résultats de ces pays aux résultats portant sur les données transmises en 2002.
euros par habitant consacrés au seul budget des juridictions (hors aide judiciaire)
(selon les déclarations des pays, lorsqu’un écart notable a été relevé)
2002 2004
Andorre 49,58 57,8
France 28,35 36,3
Lettonie 6,70 9,1
Pologne 17,33 21,3
Slovaquie 11,24 14,7
Slovénie 51,42 55,8
Cf. infra les explications fournies pour chacun de ces pays
L’on doit aussi relever des spécificités qui expliquent tout à fait certains résultats. Ainsi, par exemple, le faible nombre de juges professionnels et le recours aux magistrates, citoyens bénévoles, pour la grande majorité des litiges dans les deux entités du Royaume Uni ayant fourni des données explique pour l’essentiel la faiblesse du budget consacré aux juridictions. C’est également le cas dans certains pays de l’Europe du nord faisant appel à des commissions de citoyens pour la résolution de litiges ou connaissant des taux de litigiosité moindres.
Si le ratio euro/habitant (graphique 1) favorise les pays les plus riches, la dépense par habitant rapportée au PIB (calcul possible pour 34 pays ou entités) fournit un éclairage plus favorable aux pays moins riches qui fournissent un réel effort pour leurs juridictions (graphique 2).
Dans le même sens, le budget des tribunaux représente une toute petite part du salaire annuel moyen brut dans les deux composantes du Royaume Uni ayant déclaré cette donnée, l’Islande, l’Azerbaïdjan et la Norvège, tandis qu’en Andorre, Hongrie, Slovénie, Fédération de Russie et Moldova, cette part est nettement plus importante (calcul possible pour 34 pays ou entités).
L’impact financier des aides européennes sur l’amélioration du système de justice dans certains pays paraît réel.
Graphique 1. Budget annuel alloué à l'ensemble des tribunaux en 2004, sans le ministère public et sans l’aide judiciaire, par habitant
* budget estimé ou calculé
* budget estimé ou calculé
2.3 Le budget affecté au ministère public en 2004
Données et méthodologie
Sur les 47 Etats ou entités considérés, 36 ont été pris en compte dans ce tableau.
Dans la grande majorité des pays ou entités (32), les parquets sont entièrement séparés des tribunaux et ont leur propre budget.
Dans 13 pays, les tribunaux et les parquets sont gérés ensemble ou s’inscrivent dans un même et seul budget. Cinq d’entre eux (Andorre, France, Italie, Monaco et Espagne) ont été en mesure d’estimer les parts respectives du budget attribuées au tribunaux et aux parquets. Ils apparaissent donc dans le tableau. Au contraire, 8 autres pays (Arménie, Autriche, Belgique, Allemagne,Grèce, Luxembourg, Portugal et Turquie) n’ont pas été capables d’estimer ces parts respectives et ne figurent donc pas dans le tableau. Sont aussi absents Chypre, le Danemark et Saint-Marin, qui n’ont pas été en mesure de fournir des réponses sur ce point.
Tableau 3. Budget consacré au ministère public en 2004 (question 9)
|
Pays |
Q9 Budget public annuel consacré au ministère public |
Budget public annuel consacré au ministère public par habitant |
Budget public annuel consacré au ministère public par habitant en pourcentage du PIB per capita |
Budget public annuel consacré au ministère public par habitant en pourcentage du salaire moyen brut |
|
Albanie |
8 498 900 € |
2,8 € |
0,14 % |
0,11 % |
|
Andorre * |
426 969 € |
5,6 € |
0,02 % |
0,04 % |
|
Azerbaïdjan |
10 916 740 € |
1,3 € |
0,15 % |
0,13 % |
|
Bosnie-Herzégovine |
16 591 370 € |
4,3 € |
0,25 % |
0,09 % |
|
Bulgarie |
22 826 626 € |
2,9 € |
- |
0,12 % |
|
Croatie |
28 967 501 € |
6,5 € |
0,11 % |
0,07 % |
|
République tchèque |
55 924 241 € |
5,5 € |
0,06 % |
0,08 % |
|
Estonie |
3 500 000 € |
2,6 € |
0,04 % |
0,05 % |
|
Finlande |
33 022 000 € |
6,3 € |
0,02 % |
0,02 % |
|
France |
646 771 000 € |
10,4 € |
0,04 % |
0,03 % |
|
Géorgie |
7 498 585 € |
1,7 € |
0,18 % |
0,17 % |
|
Hongrie |
108 000 000 € |
10,7 € |
0,13 % |
0,15 % |
|
Islande |
3 100 000 € |
10,6 € |
0,03 % |
0,03 % |
|
Irlande |
28 661 000 € |
7,1 € |
0,02 % |
0,03 % |
|
Italie |
1 167 510 000 € |
20,0 € |
0,09 % |
0,09 % |
|
Lettonie |
12 018 365 € |
5,2 € |
0,11 % |
0,14 % |
|
Liechtenstein |
1 302 339 € |
37,6 € |
0,04 % |
0,05 % |
|
Lituanie |
24 375 087 € |
7,1 € |
0,14 % |
0,18 % |
|
Malte |
1 023 260 € |
2,5 € |
0,03 % |
0,02 % |
|
Moldova |
18 623 700 € |
5,5 € |
0,96 % |
0,64 % |
|
Monaco * |
780 740 € |
26,0 € |
- |
- |
|
Monténégro |
1 197 047 € |
1,9 € |
0,09 % |
0,05 % |
|
Pays-Bas |
335 300 000 € |
20,6 € |
0,07 % |
0,07 % |
|
Norvège |
10 737 € |
0,0 € |
0,00001 % |
0,00001 % |
|
Pologne |
226 591 855 € |
5,9 € |
0,11 % |
0,10 % |
|
Roumanie |
70 989 086 € |
3,3 € |
0,12 % |
0,14 % |
|
Fédération de Russie |
926 827 355 € |
6,5 € |
0,19 % |
0,27 % |
|
Serbie |
12 108 235 € |
1,6 € |
0,07 % |
0,05 % |
|
Slovaquie |
26 289 474 € |
4,9 € |
0,08 % |
0,10 % |
|
Slovénie |
15 600 000 € |
7,8 € |
0,06 % |
0,06 % |
|
Espagne * |
153 158 726 € |
3,6 € |
0,02 % |
0,01 % |
|
Suède |
89 000 000 € |
9,9 € |
0,03 % |
0,03 % |
|
Ukraine |
41 307 900 € |
0,9 € |
0,08 % |
0,08 % |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
770 000 000 € |
14,5 € |
0,06 % |
0,04 % |
|
Irlande du Nord (RU) |
35 370 000 € |
20,7 € |
0,08 % |
0,07 % |
|
Ecosse (RU) |
131 300 000 € |
25,9 € |
0,11 % |
0,08 % |
* budget estimé
Commentaires
Les différences notables entre les compétences et les modes d’organisation du parquet doivent être prises en compte lorsque l’on examine les montants consacrés au ministère public. Ces informations apparaissent plus loin dans ce rapport, tout comme d’autres données d’importance pour ce thème, en particulier le nombre de personnels et de juridictions.
Quelques pays ont indiqué un faible montant de ressources affectées au parquet. C’est le cas en particulier de la Norvège qui aurait déclaré un chiffre beaucoup plus élevé si elle avait intégré budgétairement dans son système de poursuites certains membres de la police attachés au parquet. Cette donnée doit donc être interprétée avec prudence. Dans un autre cas de figure, à Malte, l’aide judiciaire (16 720 €) est incluse dans le budget du ministère public.
Dans 6 pays ou entités (Italie, Pays-Bas, Liechtenstein, Monaco, Irlande du Nord (RU) et Ecosse (RU)), le montant consacré aux fonctions de poursuite est égal ou dépasse les 20 € par habitant. Mais c’est en Bosnie-Herzégovine, en Moldova, en Fédération de Russie et en Géorgie que ce montant est le plus élevé par rapport au PIB par habitant.
Graphique 3. Budget public annuel consacré au ministère public par habitant en 2004
* budget estimé
Graphique 4. Budget public annuel consacré au ministère public par habitant en 2004 en pourcentage du PIB par habitant
* budget estimé
2.4 Budget public consacré à l’aide judiciaire en 2004
Données et Méthodologie
38 pays ou entités ont été en mesure de fournir les données sur le budget total alloué à l’aide judiciaire. Pour deux d’entre eux, l’Autriche et l’Allemagne, il s’agit de données estimées.
Pour la Bosnie-Herzégovine, le montant cité dans le tableau est une moyenne calculée par nos soins en accord avec ce pays. L’inadéquation des systèmes comptables et le fait que seulement 54 % des tribunaux suivent effectivement leurs dépenses en frais de justice font que le montant de l’aide judiciaire ne peut pas être chiffré avec exactitude. Il se situe, pour l’année 2004, entre 1 million et 2,5 millions d’euros.
Dans le cas de la Hongrie la situation est un peu différente: le budget de 2004 prévoit un montant de 2 554 000 euros, mais cette somme est destinée à couvrir les besoins de l’aide judiciaire sur une période de trois ans, jusqu’en 2006 compris. Ila donc été procédé, en accord avec ce pays, à la division par trois de la somme déclarée.
Les pays suivants, qui n’ont pas pu chiffrer le montant total de l’aide judiciaire, n’apparaissent pas dans la liste: Croatie, Chypre, Monténégro, Fédération de Russie, Saint-Marin, Slovénie, Serbie, Ukraine. En Slovénie, seul le montant de l’aide judiciaire en matière civile peut-être connu, à l’exclusion de celle octroyée pour les affaires pénales. Ces données seront analysées au chapitre 3 de ce rapport.
Par ailleurs, les données déclarées par trois pays doivent être prises avec précaution car elles ne représentent pas exactement le montant total consacré à l’aide judiciaire au cours de l’année 2004. En effet, le budget de l’aide judiciaire de 2004 du Portugal inclut des montants dus pour l’aide octroyée lors des années précédentes mais réglés seulement en 2004. Enfin, le montant déclaré par l’Espagne correspond au budget adopté à l’exclusion des sommes supplémentaires accordées durant l’exercice de 2004. Ainsi, le budget estimatif du ministère de la justice était de 18 304 834 Euro, tandis que celui qui a été réellement exécuté a atteint 29 054 112 euros. A noter aussi que les montants effectivement dépensés dans toutes les Communautés autonomes au cours de l’année de référence ne sont pas connus.
Tableau 4. Le budget public annuel consacré à l’aide judiciaire en 2004
|
Pays |
Q7 Budget public annuel consacré à l’aide judiciaire |
Budget public annuel consacré à l’aide judiciaire par habitant |
Budget public annuel consacré à l’aide judiciaire par habitant en pourcentage du PIB per capita |
Budget public annuel consacré à l’aide judiciaire par habitant en pourcentage du salaire moyen brut |
|
Albanie |
130 550 € |
0,043 € |
0,002 % |
0,002 % |
|
Andorre |
230 668 € |
3,001 € |
0,013 % |
0,020 % |
|
Arménie |
14 500 € |
0,005 € |
0,001 % |
0,001 % |
|
Autriche * |
24 100 000 € |
2,937 € |
0,010 % |
0,008 % |
|
Azerbaïdjan |
28 500 € |
0,003 € |
0,000 % |
0,000 % |
|
Belgique |
30 750 000 € |
2,944 € |
0,011 % |
0,009 % |
|
Bosnie-Herzégovine * |
1 777 399 € |
0,464 € |
0,027 % |
0,010 % |
|
Bulgarie |
1 571 358 € |
0,202 € |
- |
0,008 % |
|
République tchèque |
12 273 022 € |
1,201 € |
0,014 % |
0,018 % |
|
Estonie |
1 700 000 € |
1,258 € |
0,019 % |
0,023 % |
|
Finlande |
52 129 000 € |
9,955 € |
0,035 % |
0,030 % |
|
France |
291 200 000 € |
4,683 € |
0,018 % |
0,012 % |
|
Géorgie |
69 760 € |
0,015 € |
0,002 % |
0,002 % |
|
Allemagne * |
468 400 000 € |
5,678 € |
0,021 % |
0,014 % |
|
Grèce |
724 187 € |
0,065 € |
0,0004 % |
0,0004 % |
|
Hongrie * |
851 333 € |
0,084 € |
0,001 % |
0,001 % |
|
Islande |
1 200 000 € |
4,088 € |
0,012 % |
0,011 % |
|
Irlande |
47 649 000 € |
11,794 € |
0,032 % |
0,042 % |
|
Italie |
66 030 256 € |
1,129 € |
0,005 % |
0,005 % |
|
Lettonie |
653 490 € |
0,282 € |
0,006 % |
0,008 % |
|
Liechtenstein |
1 292 008 € |
37,341 € |
0,035 % |
0,050 % |
|
Lituanie |
1 636 208 € |
0,478 € |
0,009 % |
0,012 % |
|
Luxembourg |
2 574 828 € |
5,659 € |
0,010 % |
0,014 % |
|
Malte |
16 720 € |
0,042 € |
0,0004 % |
0,0004 % |
|
Moldova |
124 100 € |
0,037 € |
0,006 % |
0,004 % |
|
Monaco |
102 950 € |
3,429 € |
- |
- |
|
Pays-Bas |
378 358 000 € |
23,224 € |
0,077 % |
0,076 % |
|
Norvège |
137 528 000 € |
29,856 € |
0,068 % |
0,072 % |
|
Pologne |
16 775 566 € |
0,439 € |
0,008 % |
0,007 % |
|
Portugal |
27 632 424 € |
2,624 € |
0,019 % |
0,019 % |
|
Roumanie |
1 810 732 € |
0,084 € |
0,003 % |
0,003 % |
|
Slovaquie |
1 967 026 € |
0,364 € |
0,006 % |
0,007 % |
|
Espagne |
119 055 984 € |
2,773 € |
0,014 % |
0,011 % |
|
Suède |
95 455 900 € |
10,565 € |
0,037 % |
0,033 % |
|
Turquie |
13 626 853 € |
0,192 € |
0,006 % |
0,002 % |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
3 070 000 000 € |
57,874 € |
0,235 % |
0,157 % |
|
Irlande du Nord (RU) |
93 630 000 € |
54,745 € |
0,216 % |
0,176 % |
|
Ecosse (RU) |
216 000 000 € |
42,533 € |
0,173 % |
0,127 % |
* budget estimé ou calculé
Commentaires
En 2004, l’Angleterre et Pays de Galles (RU) a consacré à l’accès au droit et au tribunal, par le biais de l’aide judiciaire, un montant nettement plus élevé que tous les autres pays. Elle est suivie de loin par l’Allemagne, les Pays-Bas et la France.
Les rapports se référant au nombre d’habitants, au PIB per capita et au salarie annuel moyen brut situent les trois composantes du Royaume Uni toujours en tête. Viennent ensuite, dans des ordres variables, les pays de l’Europe du Nord (notamment la Norvège), le Liechtenstein, et les Pays-Bas.
Des éléments plus précis concernant l’aide judiciaire sont mentionnés au chapitre 3 de ce rapport.
Graphique 5. Budget public annuel consacré à l’aide judiciaire par habitant en 2004
* budget estimé ou calculé
Graphique 6. Budget public annuel consacré à l’aide judiciaire par habitant en 2004 en pourcentage du PIB par habitant
* budget estimé ou calculé
2.5 Budget consacré aux tribunaux et au ministère public (sans l’aide judiciaire) en 2004
Données et méthodologie
Les données disponibles ont permis d’inclure dans la comparaison 44 Etats ou entités sur les 47 ayant répondu au questionnaire.
Les pays qui ne sont pas inclus dans les tableaux 2 et 3, du fait qu’ils ne pouvaient pas préciser ou évaluer le budget affecté au parquet, peuvent apparaître dans ce tableau: Arménie, Autriche, Belgique, Allemagne, Grèce, Luxembourg, Monaco, Portugal et Turquie.
Sont exclus de ce tableau Chypre etSaint-Marin, qui n’ont pas pu chiffrer le montant consacré au ministère public alors même que ce montant est exclu du budget alloué aux tribunaux. C’est aussi le cas de l’Irlande du Nord (RU), qui n’a pas déclaré le montant du budget alloué à l’ensemble des tribunaux.
La Slovénie, qui n’a pas été en mesure de chiffrer le montant de l’aide judiciaire incluse dans le budget, est présente dans le tableau car, comme on l’a dit plus haut, ce montant n’y est pas significatif.
Cette addition permet de comparer les moyens attribués aux fonctions de poursuite et de jugement, malgré les différences d’organisation du système, entre les pays où le parquet est entièrement séparé des tribunaux et ceux où les deux institutions sont intégrées.
Tableau 5. Budget alloué au système judiciaire, y compris les tribunaux et le ministère public (sans l’aide judiciaire) en 2004
|
Pays |
Budget annuel total consacré à l’ensemble des tribunaux et au ministère public (sans l’aide judiciaire) |
Budget annuel total consacré à l’ensemble des tribunaux et au ministère public (sans l’aide judiciaire) par habitant |
Budget annuel total consacré à l’ensemble des tribunaux et au ministère public (sans l’aide judiciaire) par habitant en pourcentage du PIB per capita |
Budget annuel total consacré à l’ensemble des tribunaux et au ministère public (sans l’aide judiciaire) par habitant en pourcentage du salaire moyen brut |
|
Albanie |
18 984 965 € |
6 € |
0,3 % |
0,3 % |
|
Andorre * |
4 874 162 € |
63 € |
0,3 % |
0,4 % |
|
Arménie |
2 109 239 € |
1 € |
0,1 % |
0,1 % |
|
Autriche |
512 165 392 € |
62 € |
0,2 % |
0,2 % |
|
Azerbaïdjan |
17 831 797 € |
2 € |
0,3 % |
0,2 % |
|
Belgique |
661 850 000 € |
63 € |
0,2 % |
0,2 % |
|
Bosnie-Herzégovine |
75 854 274 € |
20 € |
1,1 % |
0,4 % |
|
Bulgarie |
71 726 939 € |
9 € |
- |
0,4 % |
|
Croatie |
188 956 053 € |
43 € |
0,7 % |
0,4 % |
|
République tchèque |
297 216 931 € |
29 € |
0,3 % |
0,4 % |
|
Danemark |
155 000 000 € |
29 € |
- |
- |
|
Estonie |
24 200 000 € |
18 € |
0,3 % |
0,3 % |
|
Finlande |
244 658 000 € |
47 € |
0,2 % |
0,1 % |
|
France |
2 904 752 000 € |
47 € |
0,2 % |
0,1 % |
|
Géorgie |
14 704 923 € |
3 € |
0,4 % |
0,3 % |
|
Allemagne |
7 948 600 000 € |
96 € |
0,4 % |
0,2 % |
|
Grèce |
309 975 813 € |
28 € |
0,2 % |
0,2 % |
|
Hongrie |
384 464 000 € |
38 € |
0,5 % |
0,5 % |
|
Islande |
12 500 000 € |
43 € |
0,1 % |
0,1 % |
|
Irlande |
126 652 000 € |
31 € |
0,1 % |
0,1 % |
|
Italie |
3 917 454 000 € |
67 € |
0,3 % |
0,3 % |
|
Lettonie |
33 092 720 € |
14 € |
0,3 % |
0,4 % |
|
Liechtenstein |
9 913 481 € |
287 € |
0,3 % |
0,4 % |
|
Lituanie |
62 420 152 € |
18 € |
0,3 % |
0,5 % |
|
Luxembourg |
46 019 167 € |
101 € |
0,2 % |
0,3 % |
|
Malte |
9 702 260 € |
24 € |
0,2 % |
0,2 % |
|
Moldova |
44 638 800 € |
13 € |
2,3 % |
1,5 % |
|
Monaco * |
3 800 750 € |
127 € |
- |
- |
|
Monténégro |
7 988 778 € |
13 € |
0,6 % |
0,4 % |
|
Pays-Bas |
1 097 907 000 € |
67 € |
0,2 % |
0,2 % |
|
Norvège |
164 010 737 € |
36 € |
0,1 % |
0,1 % |
|
Pologne |
1 040 321 040 € |
27 € |
0,5 % |
0,4 % |
|
Portugal |
524 830 177 € |
50 € |
0,4 % |
0,4 % |
|
Roumanie |
188 950 349 € |
9 € |
0,3 % |
0,4 % |
|
Fédération de Russie |
2 472 479 157 € |
17 € |
0,5 % |
0,7 % |
|
Serbie |
82 316 016 € |
11 € |
0,5 % |
0,3 % |
|
Slovaquie |
105 628 501 € |
20 € |
0,3 % |
0,4 % |
|
Slovénie |
127 100 000 € |
64 € |
0,5 % |
0,5 % |
|
Espagne * |
2 384 690 036 € |
56 € |
0,3 % |
0,2 % |
|
Suède |
552 687 163 € |
61 € |
0,2 % |
0,2 % |
|
Turquie |
319 590 907 € |
4 € |
0,1 % |
0,1 % |
|
Ukraine |
149 004 200 € |
3 € |
0,3 % |
0,3 % |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
1 199 000 000 € |
23 € |
0,1 % |
0,1 % |
|
Ecosse (RU) |
224 601 917 € |
44 € |
0,2 % |
0,1 % |
* budget estimé
Commentaires
Le ratio de ce budget par habitant permet de comparer 44 pays ou entités. Les ordres de grandeur qui en résultent correspondent manifestement au niveau de richesse des pays membres du Conseil de l’Europe, mais une différence substantielle existe parfois entre les pays qui se situent, de ce point de vue, à un niveau similaire.
Le rapport calculé en prenant comme base le PIB par habitant, qui peut être appliqué dans 41 pays, permet de constater une autre hiérarchie. C’est alors au Monténégro, en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et en Moldova que le montant consacré aux fonctions de poursuite et jugement est le plus élevé.
La part de ce montant dans le salaire annuel moyen brut, qui a pu être calculée pour 42 pays, est la plus importante en Lituanie, Slovénie, Hongrie, Fédération de Russie et Moldova.
Graphique 7. Budget annuel total consacré à l’ensemble de tribunaux et au ministère public (sans l’aide judiciaire) par habitant en 2004
Graphique 8. Budget annuel total consacré à l’ensemble des tribunaux et au ministère public (sans l’aide judiciaire) par habitant en 2004 en pourcentage du PIB par habitant
2.6 Budget affecté au système judiciaire, comprenant les tribunaux, le ministère public et l’aide judiciaire en 2004
Données et méthodologie
Les données disponibles ont permis de comparer 38 pays ou entités sur 47.
De manière similaire au tableau 5, les pays qui ne sont pas mentionnés dans les tableaux 2 et 3 du fait qu’ils ne pouvaient pas préciser ou évaluer le budget affecté au parquet, peuvent apparaître dans ce tableau: Autriche, Belgique, Allemagne, Grèce,Luxembourg, Monaco, Portugal et Turquie.
Sont exclus du tableau les pays qui n’ont pas été en mesure d’indiquer, globalement ou séparément, d’une part le budget des tribunaux et du parquet et d’autre part le budget de l’aide judiciaire lorsque ce dernier est exclu des budgets précédents (Croatie, Chypre,Danemark, Monténégro, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie, Ukraine et Irlande du Nord (RU)).
Cette addition ne permet pas seulement de comparer les moyens alloués aux fonctions de poursuite ou de jugement, malgré la différence d’organisation des systèmes, mais aussi d’ajouter les montants attribués à l’accès à la justice. Cette donnée permet donc une vue globale des budgets concernant la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe.
Tableau 6. Budget alloué au système judiciaire, y compris les tribunaux, le ministère public et l’aide judiciaire en 2004
|
Pays |
Budget annuel total consacré au système judiciaire (tribunaux, ministère public et aide judiciaire) |
Budget annuel total consacré au système judiciaire (tribunaux, ministère public et aide judiciaire par habitant |
Budget annuel total consacré au système judiciaire (tribunaux, ministère public et aide judiciaire par habitant en pourcentage du PIB per capita |
Budget annuel total consacré au système judiciaire (tribunaux, ministère public et aide judiciaire par habitant en pourcentage du salaire moyen brut |
|
Albanie |
19 115 515 € |
6,2 € |
0,3 % |
0,3 % |
|
Andorre * |
5 104 829 € |
66,4 € |
0,3 % |
0,4 % |
|
Arménie |
2 123 739 € |
0,7 € |
0,1 % |
0,1 % |
|
Autriche * |
536 265 392 € |
65,3 € |
0,2 % |
0,2 % |
|
Azerbaïdjan |
17 860 297 € |
2,1 € |
0,3 % |
0,2 % |
|
Belgique |
692 600 000 € |
66,3 € |
0,2 % |
0,2 % |
|
Bosnie-Herzégovine * |
77 631 673 € |
20,3 € |
1,2 % |
0,4 % |
|
Bulgarie |
73 298 297 € |
9,4 € |
- |
0,4 % |
|
République tchèque |
309 489 953 € |
30,3 € |
0,4 % |
0,4 % |
|
Estonie |
25 900 000 € |
19,2 € |
0,3 % |
0,3 % |
|
Finlande |
296 787 000 € |
56,7 € |
0,2 % |
0,2 % |
|
France |
3 195 952 000 € |
51,4 € |
0,2 % |
0,1 % |
|
Géorgie |
14 774 683 € |
3,3 € |
0,4 % |
0,3 % |
|
Allemagne |
8 417 000 000 € |
102,0 € |
0,4 % |
0,3 % |
|
Grèce |
310 700 000 € |
28,1 € |
0,2 % |
0,2 % |
|
Hongrie * |
385 315 333 € |
38,2 € |
0,5 % |
0,5 % |
|
Islande |
13 700 000 € |
46,7 € |
0,1 % |
0,1 % |
|
Irlande |
174 301 000 € |
43,1 € |
0,1 % |
0,2 % |
|
Italie |
3 983 484 256 € |
68,1 € |
0,3 % |
0,3 % |
|
Lettonie |
33 746 210 € |
14,6 € |
0,3 % |
0,4 % |
|
Liechtenstein |
11 205 489 € |
323,9 € |
0,3 % |
0,4 % |
|
Lituanie |
64 056 360 € |
18,7 € |
0,4 % |
0,5 % |
|
Luxembourg |
48 593 995 € |
106,8 € |
0,2 % |
0,3 % |
|
Malte |
9 718 980 € |
24,1 € |
0,3 % |
0,2 % |
|
Moldova |
44 762 900 € |
13,2 € |
2,3 % |
1,5 % |
|
Monaco * |
3 903 700 € |
130,0 € |
- |
- |
|
Pays-Bas |
1 476 265 000 € |
90,6 € |
0,3 % |
0,3 % |
|
Norvège |
301 538 737 € |
65,5 € |
0,1 % |
0,2 % |
|
Pologne |
1 057 096 606 € |
27,7 € |
0,5 % |
0,4 % |
|
Portugal |
552 462 601 € |
52,5 € |
0,4 % |
0,4 % |
|
Roumanie |
190 761 081 € |
8,8 € |
0,3 % |
0,4 % |
|
Slovaquie |
107 595 527 € |
19,9 € |
0,3 % |
0,4 % |
|
Slovénie |
127 100 000 € |
63,6 € |
0,5 % |
0,5 % |
|
Espagne * |
2 503 746 020 € |
58,3 € |
0,3 % |
0,2 % |
|
Suède |
648 143 063 € |
71,7 € |
0,2 % |
0,2 % |
|
Turquie |
333 217 760 € |
4,7 € |
0,1 % |
0,1 % |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
4 269 000 000 € |
80,5 € |
0,3 % |
0,2 % |
|
Ecosse (RU) |
440 601 917 € |
86,8 € |
0,4 % |
0,3 % |
* budget estimé ou calculé
Commentaires
Le ratio per capita permet de comparer 38 pays ou entités. Le tableau ci-dessus permet d’évaluer l’impact direct des budgets de l’aide judiciaire sur le montant global des budgets consacrés au fonctionnement de la justice.
Comme dans le regroupement précédent, les ordres de grandeur de ces budgets correspondent de toute évidence au niveau de richesse des pays membres du Conseil de l’Europe.
D’autres hiérarchies apparaissent lorsque l’on rapporte ce budget global au PIB par habitant, qui a pu être calculé pour 36 pays ou entités. La Moldova et la Bosnie-Herzégovine toujours en tête, sont suivies, dans l’ordre décroissant, par la Pologne, la Slovénie et la Hongrie. Enfin, le budget global rapporté au salaire annuel moyen brut, qui a pu être calculé pour 37 pays, est le plus important en Moldova, Hongrie, Slovénie et Lituanie.
Graphique 9. Budget total alloué au système judiciaire par habitant en 2004
* budget estimé ou calculé
Graphique 10. Budget total alloué au système judiciaire par habitant en 2004 en pourcentage du PIB par habitant
* budget estimé ou calculé
2.7 Budget alloué aux tribunaux et à l’aide judiciaire
Données et méthodologie
Cette donnée ne permet de comparer que 32 pays ou entités.
En effet, ce tableau exclut le budget du ministère public. Les pays qui n’ont pas été en mesure de fournir ou d’estimer les parts respectives du budget affecté aux tribunaux et au ministère public ne peuvent pas être inclus: Arménie, Autriche, Belgique, Allemagne, Grèce, Luxembourg, Portugal, Turquie et Irlande du Nord (RU).
Sont également exclus les pays qui n’ont pas pu indiquer le montant du budget de l’aide judiciaire: Croatie, Monténégro, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie et Ukraine.
Sont incluses l’Albanie et la Bulgarie, pour lesquelles il a été considéré que le budget de l’aide judiciaire n’était pas inclus dans le budget des tribunaux (voir chapitre 1).
Chypre et la Slovénie apparaissent aussi, sachant que le budget des tribunaux inclut l’aide judiciaire sans que son montant puisse pour autant être précisé. Comme ce montant ne semble pas être significatif, il a été jugé préférable d’inclure ces deux pays dans le tableau du budget des tribunaux (tableau 2). Il apparaît ici aussi, sachant que cette approche, qui était légèrement favorable pour ces deux pays dans le tableau 6, leur est ici légèrement défavorable.
Tableau 7. Budget alloué aux tribunaux et à l’aide judiciaire (sans le ministère public) en 2004
|
Pays |
Budget annuel total consacré à l’ensemble des tribunaux et à l’aide judiciaire (sans le ministère public) |
Budget annuel total consacré à l’ensemble des tribunaux et à l’aide judiciaire (sans le ministère public par habitant |
Budget annuel total consacré à l’ensemble des tribunaux et à l’aide judiciaire (sans le ministère public par habitant en pourcentage du PIB per capita |
Budget annuel total consacré à l’ensemble des tribunaux et à l’aide judiciaire (sans le ministère public par habitant en pourcentage du salaire moyen brut |
|
Albanie |
10 616 615 € |
3,5 € |
0,18 % |
0,14 % |
|
Andorre |
4 677 861 € |
60,9 € |
0,27 % |
0,41 % |
|
Azerbaïdjan |
6 943 557 € |
0,8 € |
0,10 % |
0,08 % |
|
Bosnie-Herzégovine |
61 040 303 € |
15,9 € |
0,92 % |
0,34 % |
|
Bulgarie |
50 471 671 € |
6,5 € |
- |
0,27 % |
|
Chypre |
17 997 698 € |
26,1 € |
0,36 % |
0,22 % |
|
République tchèque |
253 565 712 € |
24,8 € |
0,29 % |
0,37 % |
|
Danemark |
158 200 000 € |
29,3 € |
- |
- |
|
Estonie |
22 400 000 € |
16,6 € |
0,25 % |
0,30 % |
|
Finlande |
263 765 000 € |
50,4 € |
0,18 % |
0,15 % |
|
France |
2 549 181 000 € |
41,0 € |
0,15 % |
0,11 % |
|
Géorgie |
7 276 098 € |
1,6 € |
0,17 % |
0,16 % |
|
Hongrie |
277 315 333 € |
27,5 € |
0,34 % |
0,39 % |
|
Islande |
10 600 000 € |
36,1 € |
0,10 % |
0,09 % |
|
Irlande |
145 640 000 € |
36,0 € |
0,10 % |
0,13 % |
|
Italie |
2 815 974 256 € |
48,2 € |
0,21 % |
0,22 % |
|
Lettonie |
21 727 845 € |
9,4 € |
0,20 % |
0,26 % |
|
Liechtenstein |
9 903 150 € |
286,2 € |
0,27 % |
0,38 % |
|
Lituanie |
39 681 273 € |
11,6 € |
0,22 % |
0,29 % |
|
Malte |
8 695 720 € |
21,6 € |
0,22 % |
0,19 % |
|
Moldova |
26 139 200 € |
7,7 € |
1,35 % |
0,90 % |
|
Monaco |
3 122 960 € |
104,0 € |
- |
- |
|
Pays-Bas |
1 140 965 000 € |
70,0 € |
0,23 % |
0,23 % |
|
Norvège |
301 528 000 € |
65,5 € |
0,15 % |
0,16 % |
|
Pologne |
830 504 751 € |
21,8 € |
0,41 % |
0,35 % |
|
Roumanie |
119 771 995 € |
5,5 € |
0,20 % |
0,23 % |
|
Slovaquie |
81 306 053 € |
15,1 € |
0,24 % |
0,30 % |
|
Slovénie |
111 500 000 € |
55,8 € |
0,43 % |
0,41 % |
|
Espagne |
2 350 587 294 € |
54,7 € |
0,28 % |
0,22 % |
|
Suède |
559 143 063 € |
61,9 € |
0,21 % |
0,19 % |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
3 499 000 000 € |
66,0 € |
0,27 % |
0,18 % |
|
Ecosse (RU) |
309 301 917 € |
60,9 € |
0,25 % |
0,18 % |
Commentaires
Ce regroupement permet de comparer 32 pays ou entités et de mesurer l’impact direct des budgets de l’aide judiciaire par rapport au budget des tribunaux strictement parlant. Relativement au nombre d’habitants, cet impact est très important en Angleterre et Pays de Galles (RU), aux Pays-Bas, au Liechtenstein et à Monaco.
Ce ratio par habitant, rapporté au PIB par habitant et au salaire annuel moyen brut, fait apparaître d’autres hiérarchies. Dans le premier cas on voit apparaître la Moldova, la Bosnie-Herzégovine, la Slovénie et la Pologne et dans le deuxième, la Moldova, la Slovénie, Andorre et la Hongrie.
Graphique 12. Budget annuel total alloué à l’ensemble des tribunaux et à l’aide judiciaire (sans le ministère public) par habitant en 2004 en pourcentage du PIB par habitant
* budget estimé ou calculé
3. L’aide judiciaire
3.1 Introduction
L’aide judiciaire est un des éléments fondamentaux garantissant un égal accès à la justice pour tous les individus, prévu par l’article 6 §3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans le cadre des affaires pénales. Elle doit permettre en particulier pour les citoyens qui n’ont pas de moyens financiers suffisants de pouvoir être assistés, gratuitement ou à moindre coût, de professionnels ou de se voir attribuer une aide financière dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Au-delà de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, le Conseil de l’Europe encourage ses Etats membres à développer des systèmes d’aide judiciaire et a adopté dans ce sens plusieurs instruments juridiques: Résolution 76 (5) sur l’aide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative; Résolution 78 (8) sur l’aide judiciaire et la consultation juridique; Recommandation 93 (1) sur l’accès effectif au droit et à la justice des personnes en situation de grande pauvreté et Recommandation 2005 (12) concernant les règles d’application pour une aide judiciaire à l’étranger pour l’utilisation selon l’accord européen de la transmission des applications d’aide judiciaire et de ses protocoles additionnels.
L’aide judiciaire est définie de la manière suivante: une assistance fournie par un Etat aux personnes qui n’ont pas les moyens financiers suffisants pour se défendre elles-mêmes devant un tribunal (ou pour initier une procédure judiciaire). Dans cette définition, l’aide judiciaire concerne principalement la représentation légale devant les tribunaux. Mais l’aide judiciaire peut également concerner le conseil juridique. En effet, tout citoyen ne va pas forcément en justice lorsqu’il rencontre des problèmes juridiques. Dans certains cas, les consultations juridiques peuvent être suffisantes pour résoudre la question.
Dans la grille d’évaluation, il a été demandé aux pays d’indiquer comment est utilisée l’aide judiciaire en termes de représentation devant les tribunaux et de consultation juridique. 44 pays ou entités offrent une aide judiciaire permettant de financer le coût de la représentation dans les procédures pénales. Dans les affaires non pénales, 38 pays assurent une aide judiciaire pour être représenté devant les tribunaux. Le financement de consultations juridiques est prévu pour les affaires pénales dans 37 pays et pour les affaires non pénales dans 34 pays.L’aide judiciaire dans les matières pénales n’est pas toujours assurée au Danemark et en Islande. En Islande, l’Etat paye uniquement le coût d’un avocat commis d’office en cas d’acquittement. Dans le cas d’une condamnation, les condamnés en supportent le coût. L’avocat en défense n’est alors payé sur le budget de l’Etat que si le justiciable n’est pas capable de payer lui-même cette dépense.
Aucune aide judiciaire dans les matières autres que pénales n’est prévue en Albanie (l’assistance n’est pas assurée par l’Etat mais par des ONGs), en Arménie (seulement des consultations juridiques concernant le respect d’obligations), en Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Lettonie (seulement préparation des documents juridiques), Moldova, Monténégro (quand un individu n’a pas les moyens financiers suffisants pour couvrir les dépenses des procédures devant les tribunaux, il/elle peut demander au tribunal de l’assister pour les dépenses légales) et Slovaquie (seulement consultation juridique).
En Croatie, l’aide judiciaire est incluse dans le budget des tribunaux. Aucune donnée séparée relative à l’aide judiciaire n’a donc pu être fournie.
Tableau 8. Domaines couverts par l’aide judiciaire et type d’aide judiciaire (question 11)
|
Type d’aide |
Nombre de réponses positives |
|
|
Cas pénaux |
Représentation devant les tribunaux |
44 |
|
Conseil juridique |
37 |
|
|
Autres |
15 |
|
|
Autres cas que pénaux |
Représentation devant les tribunaux |
38 |
|
Conseil juridique |
34 |
|
|
Autres |
17 |
3.2 Le budget de l’aide judiciaire
Au chapitre 2 du rapport a été examiné le budget global de l’aide judiciaire sous l’angle de son montant rapporté à la population et au PIB par habitant. Pour compléter cette première approche, le tableau suivant décline le montant moyen dépensé en matière pénale, civile, le total des sommes dépensées, ainsi que le nombre d’affaires ayant bénéficié de l’aide judiciaire pour 10 000 habitants en 2004. Seuls figurent dans ce tableau les pays ayant pu fournir au moins l’une des informations détaillées. La Bosnie-Herzégovine, par exemple, n’y figure pas car le nombre d’affaires ayant bénéficié de l’aide judiciaire n’est pas connu, alors même que le montant global de l’aide judiciaire a été examiné au chapitre 2.
Comme pour la partie budgétaire, sont mises à disposition en annexe toutes les données brutes (voir tableau 79 en annexe), à savoir le nombre de cas ayant bénéficié de l’aide judiciaire au total, en matière pénale et en matière civile, ainsi que les montants correspondants. Les montants moyens accordés ont été calculés uniquement pour les pays ayant fourni à la fois le nombre de cas concerné et le montant correspondant. Les précisions des pays relatives au montant total de l’aide judiciaire (question 7) figurent au chapitre 2. Seules figurent, en bas du tableau, les données concernant le nombre d’affaires (pénales ou civiles) ayant bénéficié de cette aide en 2004.
Dans le tableau 9 figure le budget de l’aide judiciaire. En comparant la distribution du budget pour l’aide judiciaire entre les matières pénales et autres que pénales, on constate qu’il y a des pays où la majorité du budget est attribué aux affaires pénales (Irlande, Italie, Turquie,Angleterre et Pays de Galles (RU) et Ecosse (RU)). En Finlande,France, Allemagne, au Luxembourg, à Monaco, aux Pays-Bas et en Irlande du Nord (RU), une part relativement importante du budget de l’aide judiciaire est destinée aux affaires non pénales.
En République tchèque, l’aide légal est prise en charge par le budget du Barreau; il semble que cela soit le seul pays parmi ceux ayant répondu disposant d’un système où l’aide judiciaire officielle est financée par une organisation professionnelle.
Tableau 9. Nombre d’affaires bénéficiant de l’aide judiciaire pour 10 000 habitants et montant moyen alloué par affaire en 2004 (questions 1, 7, 8 et 12)
|
Pays |
Nombre total d’affaires bénéficiant d’aide judiciaire pour 10 000 habitants |
Montant moyen alloué par affaire |
Nombre d’affaires pénales bénéficiant d’aide judiciaire pour 10 000 habitants |
Montant moyen alloué par affaire pénale |
Nombre d’affaires autres que pénales bénéficiant d’aide judiciaire pour 10 000 habitants |
Montant moyen alloué par affaire autre que pénale |
|
Andorre |
57 |
528 € |
- |
- |
- |
- |
|
Autriche |
30 |
978 € |
- |
- |
- |
- |
|
Belgique |
95 |
309 € |
- |
- |
- |
- |
|
Croatie |
1 |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Chypre |
17 |
- |
12 |
- |
5 |
- |
|
Danemark |
32 |
185 € |
- |
- |
32 |
185 € |
|
Finlande |
152 |
656 € |
52 |
- |
99 |
- |
|
France |
134 |
350 € |
57 |
350 € |
77 |
350 € |
|
Géorgie |
0,3 |
612 € |
0,3 |
612 € |
- |
- |
|
Allemagne * |
- |
- |
- |
- |
70 |
657 € |
|
Hongrie |
52 |
16 € |
15 |
- |
38 |
- |
|
Islande |
13 |
3 061 € |
- |
- |
- |
- |
|
Irlande |
99 |
1 192 € |
79 |
1 073 € |
20 |
1 659 € |
|
Italie |
17 |
675 € |
12 |
859 € |
4 |
137 € |
|
Luxembourg |
79 |
715 € |
20 |
- |
59 |
- |
|
Monaco |
219 |
157 € |
32 |
- |
187 |
- |
|
Pays-Bas |
211 |
1 102 € |
79 |
1 118 € |
131 |
1 092 € |
|
Norvège |
- |
- |
- |
- |
12 |
13 461 € |
|
Portugal |
124 |
212 € |
- |
- |
- |
- |
|
Roumanie |
133 |
6 € |
- |
- |
- |
- |
|
Slovénie * |
- |
- |
- |
- |
93 |
48 € |
|
Turquie |
15 |
127 € |
14 |
110 € |
1 |
531 € |
|
Ukraine |
46 |
- |
1 |
- |
45 |
- |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
459 |
1 260 € |
298 |
1 108 € |
161 |
1 542 € |
|
Irlande du Nord (RU) |
562 |
975 € |
153 |
1 410 € |
408 |
797 € |
|
Ecosse (RU) |
802 |
531 € |
486 |
612 € |
315 |
404 € |
Commentaires
Allemagne: * en l’absence de statistiques fédérales, les chiffres pour l’Allemagne sont estimés à l’occasion de propositions de lois destinées à amender les règles de l’aide judiciaire. Elles sont à la base du travail de recherche accompli par les auditeurs des tribunaux des Länder. Nombre d’affaires > (supérieur à) 578 835. Prend en compte les affaires civiles incluant les matières familiales, les tribunaux administratifs généraux et les tribunaux administratifs pour les affaires sociales. Il n’est pas encore possible de spécifier le nombre de cas d’aide judiciaire dans en droit du travail de même qu’en matière pénale.
Slovénie: il y a deux systèmes pour l’aide judiciaire en Slovénie: a) un système régi par la loi sur l’aide judiciaire libre (FLAA), qui couvre tous les domaines juridiques et b) un système régi par le code de la procédure pénale (CPC), qui couvre uniquement les procédures pénales; les chiffres sur l’aide judiciaire selon le FLAA sont disponibles mais les chiffres sur l’aide judiciaire selon le CPC ne le sont pas.
En Croatie l’aide judiciaire est incluse dans le budget des tribunaux. Il n’a donc pas été possible d’isoler les montants consacrés à l’aide judiciaire.
Au graphique 13, il est tenu compte uniquement des pays ayant fourni des données sur le montant total consacré à l’aide judiciaire (question 7) et sur le nombre total d’affaires en ayant bénéficié (question 12). Dans ce graphique, le montant de l’aide judiciaire alloué par affaire est présenté. Pour des raisons méthodologiques, le graphique est présenté en utilisant une échelle logarithmique. L’utilisation d’une telle échelle (à la place d’une échelle linéaire) permet de présenter toutes les données (d’une petite somme à une très large contribution financière) d’une façon plus lisible. L’utilisation d’une échelle linéaire aurait conduit à faire disparaître du graphique des pays où la contribution financière est limitée.
Graphique 13. Montant moyen de l’aide judiciaire allouée par affaire en 2004 (échelle logarithmique)
* budget estimé ou calculé
En Islande une somme substantielle par affaire est disponible pour l’aide judiciaire (3 061 €). Les Etats qui assurent une aide judiciaire entre 900 € et 1 300 € par affaire sont: Irlande du Nord (RU), Autriche, Pays-Bas, Irlande etAngleterre et Pays de Galles (RU). Une aide judiciaire d’un montant compris entre 500 et 800 € par affaire peut être observée en: Andorre, Ecosse (RU), Géorgie, Finlande, Italie et au Luxembourg.La Roumanie, la Hongrie, la Turquie, Monaco, le Danemark, le Portugal, la Belgique et la France accordent moins de 351 € d’aide judiciaire par affaire.
3.3 Conditions pour l’allocation ou le retrait de l’aide judiciaire
Dans presque tous les pays une personne qui n’a pas de moyens suffisants peut être assistée par un avocat commis d’office dans les affaires pénales. Cependant il se peut qu’il y ait des restrictions quant à l’allocation d’aide judiciaire, selon le type d’affaires concerné. Par exemple, pour certaines affaires (petites infractions pénales, affaires civiles avec un faible impact financier ou affaires où la représentation légale n’est pas obligatoire), il n’est pas toujours possible pour les justiciables d’accéder à l’aide judiciaire. C’est le cas en Allemagne, où l’aide judiciaire est seulement prévue pour les affaires pénales avec une représentation obligatoire par un avocat devant le tribunal. Dans d’autres situations (petites infractions pénales), l’aide judiciaire n’est pas accordée[9].
Dans la plupart des cas il est nécessaire de vérifier la situation financière des candidats demandant à bénéficier de l’aide judiciaire. Il peut être noté à partir du tableau 10 que la majorité des pays évaluent les revenus et les biens en vue d’accorder une aide judiciaire.
Tableau 10. Examen des revenus et biens du demandeur afin d’octroyer l’aide judiciaire (question 14)
|
Pays |
Examen des revenus et biens du demandeur afin d’octroyer l’aide judiciaire dans des affaires pénales et niveau des revenus mensuels pris en compte |
Examen des revenus et biens du demandeur afin d’octroyer l’aide judiciaire dans des affaires autres que pénales et niveau des revenus mensuels pris en compte |
||
|
Albanie |
||||
|
Andorre |
oui |
oui |
||
|
Arménie |
non |
|||
|
Autriche |
oui |
Pas de montant fixé |
oui |
Pas de montant fixé |
|
Azerbaïdjan |
||||
|
Belgique |
oui |
750€ par personne, 965€ par foyer |
oui |
750€ par personne, 965€ par foyer |
|
Bosnie-Herzégovine |
non |
non |
||
|
Bulgarie |
oui |
oui |
||
|
Croatie |
oui |
oui |
||
|
Chypre |
oui |
oui |
||
|
République tchèque |
non |
non |
||
|
Danemark |
oui |
231 000 DKK par personne, 291 000 DKK par couple cohabitant |
||
|
Estonie |
oui |
Pas de montant fixé |
non |
|
|
Finlande |
oui |
1400 € |
oui |
1400 € |
|
France |
oui |
revenu < 1244 € |
oui |
revenu < 1244 € |
|
Géorgie |
oui |
oui |
||
|
Allemagne |
non |
oui |
||
|
Grèce |
oui |
< 5600 € p.a. |
oui |
civil-commercial |
|
Hongrie |
oui |
oui |
||
|
Islande |
non |
oui |
||
|
Irlande |
oui |
Pas de montant fixé |
oui |
13 000 € p.a. revenu disponible, 320 000 € p.a. capital disponible |
|
Italie |
oui |
9 296,22€ p.a. personne accompagnée, accru de 1 031,91€ par personne dans le foyer |
oui |
9 296,22€ p.a. par personne accompagnée, accru de 1 031,91€ par personne dans le foyer |
|
Lettonie |
oui |
individuel |
non |
individuel |
|
Liechtenstein |
oui |
individuel et coût de l’affaire |
oui |
individuel et coût de l’affaire |
|
Lituanie |
oui |
oui |
||
|
Luxembourg |
oui |
15 979,44€ p.a. |
oui |
15 979,44€ p.a. |
|
Malte |
oui |
13 950€ |
oui |
13 950€ |
|
Moldova |
non |
|||
|
Monaco |
oui |
Ressources insuffisantes |
oui |
|
|
Monténégro |
oui |
|||
|
Pays-Bas |
oui |
~1 500€ salaire mensuel, capital ~7 500€ |
oui |
~1 500€ salaire mensuel, capital ~7 500€ |
|
Norvège |
non |
oui |
<27 381€, asset <11 905€ |
|
|
Pologne |
oui |
Pas de salaire fixe ou de propriété délimitée |
oui |
Pas de salaire fixe ou de propriété délimitée |
|
Portugal |
oui |
Pas de salaire fixe |
oui |
Pas de salaire fixe |
|
Roumanie |
non |
oui |
||
|
Fédération de Russie |
non |
non |
||
|
Saint-Marin |
non |
oui |
||
|
Slovaquie |
non |
non |
||
|
Slovénie |
oui |
oui |
propriété < 20 salaire minimum mensuel (9 420€ p.a. in 2004) |
|
|
Serbie |
non |
non |
||
|
Espagne |
oui |
≤ 460,50€ p.m. x 2 |
oui |
≤ 460,50€ p.m. x 2 |
|
Suède |
non |
oui |
27 368€ |
|
|
Turquie |
non |
oui |
||
|
Ukraine |
non |
non |
||
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
salaire <134€, assistance notarial <284€ |
non |
|
|
Irlande du Nord (RU) |
non |
Pas de montant fixé |
oui |
Varie selon le salaire disponible, le capital, les contributions et en cas de blessures sur personne |
|
Ecosse (RU) |
oui |
test subjectif |
oui |
Salaire disponible de 14 276€ p.a., capital disponible 15 754€ avec variations |
Il y a aussi des situations où l’aide judiciaire n’est pas allouée. Par exemple, dans le cas d’une requête abusive. La plupart des pays (35) refusent l’aide judiciaire en considérant le fond d’une requête (si la requête est mal fondée).
La décision d’allocation et de retrait de l’aide judiciaire peut être prise par le tribunal (20 pays ou entités), un organe extérieur au tribunal (par exemple aux Pays-Bas il existe des conseils régionaux pour l’aide judiciaire responsables de la vérification et de l’allocation de l’aide judiciaire) ou une instance mixte. (Voir tableau 11).
Tableau 11. Possibilité de refuser une demande d’aide judiciaire dans des affaires autres que pénales et instance responsable de la décision d’attribution ou de refus (questions 15 et 16)
|
Pays |
Dans des affaires autres que pénales, possibilité de refuser l’aide judiciaire pour absence de bien-fondé de l’action |
Si oui, la décision est prise par |
||
|
le tribunal |
une instance autre que le tribunal |
une instance mixte de décisions |
||
|
Albanie |
||||
|
Andorre |
non |
|||
|
Arménie |
oui |
oui |
||
|
Autriche |
oui |
oui |
||
|
Azerbaïdjan |
||||
|
Belgique |
non |
|||
|
Bosnie-Herzégovine |
non |
|||
|
Bulgarie |
oui |
oui |
||
|
Croatie |
oui |
oui |
||
|
Chypre |
oui |
oui |
||
|
République tchèque |
oui |
oui |
non |
non |
|
Danemark |
oui |
oui |
||
|
Estonie |
oui |
oui |
||
|
Finlande |
oui |
oui |
oui |
|
|
France |
non |
|||
|
Géorgie |
non |
|||
|
Allemagne |
oui |
oui |
||
|
Grèce |
oui |
oui |
||
|
Hongrie |
oui |
oui |
||
|
Islande |
oui |
oui |
||
|
Irlande |
oui |
oui |
||
|
Italie |
oui |
oui |
||
|
Lettonie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Liechtenstein |
oui |
oui |
non |
non |
|
Lituanie |
non |
|||
|
Luxembourg |
oui |
non |
oui |
non |
|
Malte |
oui |
oui |
||
|
Moldova |
||||
|
Monaco |
oui |
non |
non |
oui |
|
Monténégro |
||||
|
Pays-Bas |
oui |
oui |
||
|
Norvège |
oui |
oui |
oui |
|
|
Pologne |
oui |
oui |
||
|
Portugal |
oui |
oui |
||
|
Roumanie |
oui |
oui |
||
|
Fédération de Russie |
||||
|
Saint-Marin |
oui |
oui |
||
|
Slovaquie |
oui |
oui |
||
|
Slovénie |
oui |
oui |
||
|
Serbie |
||||
|
Espagne |
oui |
oui |
||
|
Suède |
oui |
oui |
oui |
|
|
Turquie |
oui |
oui |
non |
non |
|
Ukraine |
oui |
oui |
oui |
non |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
||
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
||
|
Ecosse (RU) |
oui |
non |
oui |
|
3.4 Frais de justice et remboursements
Dans quasiment tous les pays les frais de justice doivent être payés au commencement de la procédure devant le tribunal dans le cadre d’une affaire de droit civil ou de droit administratif (44 pays ou entités). Uniquement en France, au Luxembourg et en Espagne les parties ne sont pas tenues de payer de frais de justice afin d’engager une procédure de droit civil ou administratif devant un tribunal.
Dans très peu de pays (10) les frais de justice doivent aussi être versés pour initier une procédure pénale. En général, une partie doit payer les frais de justice dans les procédures pénales quand elle (en tant que victime) réclame une indemnisation (financière) de la part d’un prévenu/accusé. Cette procédure peut être par exemple trouvée à Monaco. En Allemagne des frais de justice doivent être versés dans le cadre d’une procédure où la victime demande la condamnation du prévenu dans une affaire pénale de moindre importance où le ministère public estime qu’il n’est pas justifié de poursuivre («Privatklageverfahren»).
Au tableau 12, il peut être constaté qu’il existe de nombreuses exceptions concernant des situations où il n’est pas nécessaire de payer des frais de justice. Ces exceptions peuvent être liées à la situation financière des parties, au type d’affaire ou à l’institution qui engage la procédure. Par exemple en Bosnie-Herzégovine,Hongrie, au Monténégro, en Serbie et Slovénie, les parties qui n’ont pas de moyens financiers suffisants sont exemptés du paiement des frais de justice.
En Italie, les parties ne doivent pas payer les frais de justice dans les affaires qui concernent le droit du travail, l’agriculture et en matière familiale. En Croatie et en Hongrie également, aucun frais de justice n’est payé pour les affaires relatives au droit du travail, à l’habitation ou à la garde d’enfants. Les parties ne doivent pas payer de frais de justice dans le cadre d’affaires de droit administratif, par exemple en Bosnie-Herzégovine et en Fédération de Russie.
Dans d’autres pays, les règles d’exemption du paiement des frais de justice dépendent du type de personnes ou d’institutions. Par exemple en Bosnie-Herzégovine, les organisations humanitaires et l’Etat sont exemptés.
Tableau 12. Nécessité de payer des frais de tribunaux pour intenter une procédure judiciaire (question 17)
|
Pays |
Les requérants doivent payer des frais de tribunaux afin d’intenter une procédure dans un tribunal de droit commun |
||
|
pour des affaires pénales |
pour des affaires autres que pénales |
Si oui, y a-t-il des exceptions? |
|
|
Albanie |
non |
oui |
|
|
Andorre |
oui |
oui |
oui |
|
Arménie |
non |
oui |
oui |
|
Autriche |
non |
oui |
|
|
Azerbaïdjan |
non |
oui |
oui |
|
Belgique |
oui |
oui |
|
|
Bosnie-Herzégovine |
non |
oui |
oui |
|
Bulgarie |
non |
oui |
oui |
|
Croatie |
non |
oui |
oui |
|
Chypre |
oui |
oui |
|
|
République tchèque |
non |
oui |
oui |
|
Danemark |
non |
oui |
oui |
|
Estonie |
non |
oui |
oui |
|
Finlande |
non |
oui |
|
|
France |
non |
non |
|
|
Géorgie |
non |
oui |
oui |
|
Allemagne |
oui |
oui |
oui |
|
Grèce |
non |
oui |
oui |
|
Hongrie |
non |
oui |
oui |
|
Islande |
non |
oui |
non |
|
Irlande |
non |
oui |
oui |
|
Italie |
non |
oui |
oui |
|
Lettonie |
non |
oui |
oui |
|
Liechtenstein |
non |
oui |
oui |
|
Lituanie |
non |
oui |
oui |
|
Luxembourg |
non |
non |
|
|
Malte |
non |
oui |
oui |
|
Moldova |
non |
oui |
oui |
|
Monaco |
oui |
oui |
oui |
|
Monténégro |
oui |
oui |
oui |
|
Pays-Bas |
non |
oui |
|
|
Norvège |
non |
oui |
oui |
|
Pologne |
non |
oui |
oui |
|
Portugal |
oui |
oui |
oui |
|
Roumanie |
non |
oui |
oui |
|
Fédération de Russie |
non |
oui |
oui |
|
Saint-Marin |
oui |
oui |
oui |
|
Slovaquie |
non |
oui |
oui |
|
Slovénie |
non |
oui |
oui |
|
Serbie |
oui |
oui |
non |
|
Espagne |
non |
non |
|
|
Suède |
oui |
oui |
oui |
|
Turquie[10] |
non |
oui |
oui |
|
Ukraine |
non |
oui |
oui |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
non |
oui |
oui |
|
Irlande du Nord (RU) |
non |
oui |
|
|
Ecosse (RU) |
non |
oui |
oui |
L’aide judiciaire est principalement utilisée dans les situations où les parties ne sont pas capables de débuter normalement une procédure judiciaire, à cause du manque de moyens financiers. En pratique, cela signifie que les justiciables se situant dans les tranches de revenu moyen et élevé doivent prendre les procédures judiciaires à leur charge. Dans certains pays, pour surmonter les coûts trop élevés des procédures judiciaires, il est possible pour les citoyens d’être assurés pour les dépenses de justice. Ces assurances sont accordées aux parties qui s’attachent les services d’un avocat et qui engagent une procédure, sans payer la totalité des frais de justice. Dans 25 pays, des compagnies d’assurance garantissent les frais de justice.
Les coûts d’une procédure judiciaire ne sont pas seulement liés au coût de l’emploi d’un avocat ou aux frais de justice, mais peuvent aussi concerner une situation où une partie est déboutée devant le tribunal. Dans la plupart des pays, une décision judiciaire de nature pénale a un impact sur la personne devant payer les coûts de procédure (frais de justice, conseil juridique, représentation légale, frais de déplacement, etc.). Ce n’est pas (toujours) le cas en Géorgie,Grèce, Irlande, Lituanie, Moldova, à Monaco, aux Pays-Bas, en Norvège et en Slovaquie. En Grèce et en Lettonie, la décision du juge n’affecte par la décision quant à la partie devant payer les frais de procédure dans les affaires non pénales. (Voir tableau 13).
Tableau 13. Système d’assurance de protection juridique et financement des actions en justice (questions 18 et 19)
|
Pays |
Système privé d’assurance de protection juridique pour les individus |
Décisions judiciaires pouvant porter sur la manière dont les frais de justice sont payés par les parties |
|
|
dans des procédures pénales |
dans les procédures autres que pénales |
||
|
Albanie |
non |
oui |
|
|
Andorre |
non |
oui |
oui |
|
Arménie |
non |
oui |
oui |
|
Autriche |
oui |
oui |
oui |
|
Azerbaïdjan |
oui |
oui |
oui |
|
Belgique |
oui |
oui |
oui |
|
Bosnie-Herzégovine |
non |
oui |
oui |
|
Bulgarie |
non |
oui |
oui |
|
Croatie |
non |
oui |
oui |
|
Chypre |
non |
oui |
oui |
|
République tchèque |
non |
oui |
oui |
|
Danemark |
oui |
oui |
oui |
|
Estonie |
oui |
oui |
oui |
|
Finlande |
oui |
oui |
oui |
|
France |
oui |
oui |
oui |
|
Géorgie |
non |
non |
oui |
|
Allemagne |
oui |
oui |
oui |
|
Grèce |
non |
non |
non |
|
Hongrie |
oui |
oui |
oui |
|
Islande |
oui |
oui |
oui |
|
Irlande |
oui |
non |
oui |
|
Italie |
oui |
oui |
oui |
|
Lettonie |
non |
oui |
non |
|
Liechtenstein |
oui |
oui |
oui |
|
Lituanie |
oui |
non |
oui |
|
Luxembourg |
oui |
oui |
oui |
|
Malte |
non |
oui |
oui |
|
Moldova |
non |
non |
oui |
|
Monaco |
non |
non |
oui |
|
Monténégro |
non |
oui |
oui |
|
Pays-Bas |
oui |
non |
oui |
|
Norvège |
oui |
non |
oui |
|
Pologne |
non |
oui |
oui |
|
Portugal |
oui |
oui |
oui |
|
Roumanie |
non |
oui |
oui |
|
Fédération de Russie |
non |
oui |
oui |
|
Saint-Marin |
oui |
oui |
oui |
|
Slovaquie |
non |
non |
oui |
|
Slovénie |
oui |
oui |
oui |
|
Serbie |
non |
oui |
oui |
|
Espagne |
oui |
oui |
oui |
|
Suède |
oui |
oui |
oui |
|
Turquie |
non |
oui |
oui |
|
Ukraine |
oui |
oui |
oui |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
oui |
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
oui |
|
Ecosse (RU) |
oui |
oui |
oui |
4. Les usagers des tribunaux (droits et confiance du public)
4.1 Introduction
Cette édition 2006 met en évidence la question des droits des usagers des tribunaux, la protection des catégories de personnes vulnérables et la confiance des citoyens dans leur système judiciaire. Le service public de la justice doit fonctionner de manière efficace, en considérant tant la nécessité de garantir les droits et libertés individuels que celle de délivrer un service de qualité dans l’intérêt de la communauté. L’objectif est d’évaluer la manière dont le système judiciaire respecte les droits des individus et la qualité à laquelle peuvent s’attendre les usagers d’un service public.
La première partie de ce chapitre traite des moyens spécifiques d’information des parties. La seconde partie concerne les aménagements proposés pour les personnes ou groupes de personnes vulnérables. La dernière partie concerne la confiance des individus.
4.2 Dispositions concernant l’information des usagers des tribunaux
Un des instruments assurant la liberté d’information des citoyens sur les textes de loi, la jurisprudence des tribunaux supérieurs et autre documents (pratiques), est la création de sites internent spécifiques ou de portails web. Dans la majorité des pays ayant répondu, les citoyens peuvent recevoir l’information sur les trois catégories d’information mentionnées ci-dessus par internet. Seuls la Grèce et Monaco ont précisé qu’ils n’avaient pas de tels équipements à disposition des citoyens[11].
Une autre question importante pour les parties qui ont déjà engagé une procédure judiciaire touche l’information sur la prévisibilité des délais de procédure[12]. Dans certains pays, il est prévu par la loi que les parties doivent être informées sur la durée de procédures. La Finlande, la France, la Géorgie, la Grèce, la Lettonie, la Moldova ont mentionné que leur législation prévoit une telle disposition. En France, par exemple, les parties doivent être informées par le juge d’instruction de la durée prévisible des procédures (pénales) (voir l’article 89-1 et 116 du code pénal français).
Les victimes de crimes, comme catégorie spécifique de parties, doivent pouvoir également recevoir l’information concernant leurs droits légaux. Dans 27 pays ou entités, un système d’information public et gratuit existe pour les aider et les informer.
4.3 La protection des catégories vulnérables
Les données présentées dans ce paragraphe permettent d’observer comment les Etats protègent les groupes de population qui se trouvent dans une position de vulnérabilité spécifique dans le cadre de procédures judiciaires. Les Etats membres ont indiqué quelles modalités sont utilisées pour les personnes vulnérables. Cela ne concerne pas la phase d’investigation policière de la procédure.
Diverses modalités peuvent être utilisées pour protéger ces catégories. Par exemple:
le dispositif d’information spécifique: peut consister, par exemple, en un dispositif d’information public, gratuit et personnalisé, géré par la police ou la justice, et permettant aux victimes d’infractions d’obtenir une information sur le suivi des plaintes qu’elles ont déposées,
les modalités d’audition particulières peuvent consister, par exemple, en la possibilité pour un mineur d’enregistrer sa déclaration pour ne pas avoir à la répéter lors des phases ultérieures de la procédure,
les droits procéduraux particuliers peuvent consister, par exemple, en la tenue d’audiences à huis clos pour les victimes de viols; il peut également s’agir de l’obligation d’informer préalablement la victime d’un viol de la libération de son agresseur.
Les catégories de personnes visées dans le questionnaire sont: les victimes de viol, les victimes du terrorisme, enfants témoins ou victimes, les victimes de violence domestique, les personnes appartenant à des minorités ethniques, les personnes handicapées, les délinquants juvéniles et autres.
Tendances
Les données recueillies montrent qu’il existe en Europe des disparités géographiques concernant les mesures de protection des personnes vulnérables. Initialement, le tableau 14 permet de mettre en lumière les tendances des Etats membres concernant le domaine d’application de telles dispositions (voir également les tableaux en annexe).
Tableau 14. Nombre de réponses positives quant aux dispositions spéciales applicables aux personnes vulnérables pendant des procédures judiciaires (question 23)
|
Catégories de personnes vulnérables |
Mécanismes d’information |
Modalités d’audition |
Droits procéduraux |
Autres droits / mécanismes |
|
Victimes de viol |
21 |
33 |
27 |
8 |
|
Victimes de terrorisme |
15 |
21 |
18 |
6 |
|
Enfant/Témoin/Victime |
26 |
41 |
36 |
12 |
|
Victimes de violence domestique |
22 |
25 |
27 |
11 |
|
Minorités ethniques |
16 |
17 |
15 |
4 |
|
Handicapés |
18 |
30 |
22 |
8 |
|
Délinquants mineurs |
22 |
34 |
37 |
8 |
|
Autres catégories |
3 |
6 |
7 |
4 |
Un consensus semble émerger concernant les enfants qui sont témoins/victimes d’infraction et les délinquants juvéniles: pour ces catégories de personnes vulnérables, les trois quart des pays au moins acceptent une des dispositions particulières suggérées (un dispositif spécifique d’information; des méthodes particulières d’audience; des procédures particulières). La protection des autres facteurs de vulnérabilité des usagers semble moins bien assurée.
Un second groupe de catégories vulnérables peut être distingué: effectivement il peut être observé que les réponses positives concernant des dispositions spécifiques favorables aux victimes de violence domestique, aussi bien qu’ aux personnes handicapées, sont un peu moins nombreuses.
Pour finir, les victimes de terrorisme et principalement les personnes appartenant à des minorités ethniques, forment les groupes de catégories d’usagers vulnérables proposées pour lesquels les réponses positives sont moins nombreuses. Aucune des dispositions spécifiques proposées ne rejoint l’adhésion d’au moins la moitié des Etats membres, et les méthodes spécifiques présentées par les Etats membres eux-mêmes ne sont peuvent presque jamais rencontrer les propositions de la CEPEJ.
De plus, la grille révisée permet de noter que la portée des modalités spécifiques est étendue aux “autres catégories” de personnes vulnérables. Les réponses des Etats (voir tableau 86 en annexe) font référence en particulier aux témoins pour lesquels des raisons objectives permettent de considérer diverses caractéristiques procédurales: la Bosnie-Herzégovine prévoit la désignation d’experts chargés de prendre les dépositions à distance, ce qui est également possible pour la Turquie; la Roumanie pose l’obligation pour un nombre d’agents publics d’informer l’usager des conditions et procédures nécessaires pour bénéficier des mesures de protection des données personnelles. Plusieurs réponses font référence également aux auteurs d’infraction subissant soit personnellement soit par le biais de leurs proches, des menaces ou des violences. L’Autriche a ainsi créé des assistances psychologiques et légales; beaucoup de pays ont un système de protection des témoins.
Tableau 15. Principales tendances dans les Etats membres en ce qui concerne l’étendue des modalités spécifiques proposées
|
Catégories des personnes vulnérables concernées |
Critères de distinction |
|
Groupe 1 - Enfants témoins ou victimes de crimes - délinquants mineurs |
Au moins ¾ des pays (35 ou +) ont répondu "oui" en ce qui concerne les modalités d’auditions et des droits procéduraux et Plus de la moitié (24 ou +) ont répondu "oui" aux dispositifs d’information |
|
Groupe 2 - victimes de viol - victimes de violence domestique - handicapés |
Entre la moitié et moins des ¾ des pays (entre 24 et 34) ont répondu "oui" en ce qui concerne les modalités d’audition et les droits procéduraux |
|
Groupe 3 - victimes du terrorisme - minorités ethniques |
Moins de la moitié des pays (24 et moins) ont répondu "oui" en ce qui concerne les modalités d’audition et les droits procéduraux |
Il est en outre intéressant d’examiner les réponses positives des pays pris individuellement.
Pour faire face à la délinquance juvénile, tous les pays semblent vouloir ajouter à la justice traditionnelle des garanties particulières (voir le tableau 86 en annexe). Les méthodes d’écoute sont souvent des enregistrements lors des audiences. Les spécificités prévues par les procédures légales des pays sont diverses: outre la non inscription au casier judiciaire (France), le juge des enfants possède toute latitude pour décider du placement temporaire d’un mineur dans une institution (Bosnie-Herzégovine). Certains pays prévoient déjà des procédures de “justice réparatrice” (Irlande) tandis que d’autres mettent en œuvre des projets pilotes (Islande).
Les réponses individuelles des pays concernant les dispositions pour les victimes de viol et la catégorie enfants témoins/victimes d’infractions (voir tableaux 80 et 82 en annexe) donnent l’image suivante: la majorité d’entre eux prévoient effectivement l’ensemble des méthodes spécifiques suggérées ou ont au moins établi des modalités d’audience et des droits procéduraux spécifiques. Les vidéo-conférences (Irlande, Malte), les procédures de huis clos (Azerbaïdjan, France, Fédération de Russie, etc) sont fréquemment prévues. Concernant les victimes de viol, plusieurs pays envisagent également des services d’urgence spéciaux dans les hôpitaux pour les victimes (Islande, Pologne, etc) et même des examens médicaux imposés à l’auteur sur la demande de la victime pour déterminer l’existence de maladies sexuellement transmissibles (France).
En comparaison, s’il est proposé dans la majorité des pays aux victimes de violences domestiques (voir tableau 83 en annexe) de bénéficier au même niveau de droits procéduraux et de procédures spéciales d’audiences, on remarque que, contrairement aux victimes de viols ou aux enfants témoins/victimes, les modalités légales spécifiques sont moins communes. Certains Etats membres proposent toutefois pour ces catégories de victimes des "mécanismes d’information", des modalités d’audience et des droits procéduraux. Des exemples particulièrement intéressants sont: une ligne de téléphone ad hoc; une aide psychologique et une assistance aux victimes; en Bosnie-Herzégovine, la victime peut être placée temporairement dans une “maison d’accueil”; en France, une personne peut faire valoir ses droits de partie civile du fait de l’époux responsable de violence domestique, qui peut se voir temporairement interdire l’accès au foyer conjugal. En Espagne une attention spécifique est également portée aux victimes de violences domestiques[13].
Peut-être dans un sens similaire, les réponses concernant les dispositions légales offertes aux personnes handicapées (voir tableau 85 en annexe) invitent à une certaine prise de conscience. Seule la moitié des pays possède des dispositions particulières pour les personnes handicapées, consistant pour l’essentiel en des mécanismes d’information.
Concernant les modalités spécifiques pour les victimes d’actes terroristes (voir tableau 81 en annexe), on remarque que les pays qui ont été touchés par des actes de terrorisme dans le passé ont déjà mis en place un dispositif particulier pour les victimes (en particulier en Fédération de Russie, Espagne, Angleterre et Pays de Galles (RU) et Irlande du Nord (RU) bien que pour certains d’entre eux des modalités complémentaires pourraient être envisagées (par exemple en France et en Italie). D’autres pays, historiquement moins exposés aux risques d’actes terroristes, semblent également étudier de telles possibilités (Autriche, Chypre et Pays-Bas).
Il y a peu de réponses positives relatives aux modalités pour les personnes appartenant à des minorités ethniques (voir tableau 84 en annexe). Certains pays connaissant jusqu’à une date récente une histoire commune, où cohabitaient les mêmes groupes ethniques, n’apportent pas les mêmes réponses en ce qui concerne les modalités spécifiques pour ces catégories de personnes (Bosnie-Herzégovine, Croatie, Monténégro,Serbie, Slovénie). Il peut être noté également que la distinction n’a pas toujours été faite entre un usager issu d’une minorité ethnique - et citoyen d’un pays - et un étranger engagé dans une procédure judiciaire. La grille de la CEPEJ pourrait être précisée dans ce sens à l’avenir. Logiquement, le nombre d’étrangers engagés dans une procédure judiciaire - en tant que victimes, délinquants, témoins ou partie civile - augmentera sur le territoire du Conseil de l’Europe (mobilité professionnelle, vacances, migrations, etc.). L’Irlande a, par exemple, mis en place un service d’assistance pour les victimes étrangères (interprétation, assistance psychologique, logement, transport, assistance médicale, etc.).
4.4 Procédures d’indemnisation
Dans le cadre des procédures pénales (ou même en dehors de la sphère pénale) l’indemnisation financière des victimes de crimes peut être incluse. La plupart des criminels condamnés doivent payer l’indemnisation du dommage matériel ou non matériel causé par ses actes. La victime doit parfois engager une procédure civile pour obtenir l’indemnisation (et doit payer les frais de justice: voir chapitre 3). Cependant, dans d’autres situations, la procédure pénale ou un élément spécifique des droits légaux prévoit que la victime puisse demander une indemnisation financière par un fonds public.
40 pays ou entités ont confirmé qu’ils possèdent une procédure d’indemnisation pour les victimes de crimes. Dans 6 pays (Andorre, Bulgarie, Liechtenstein, Lituanie, Moldova et Pologne) de telles dispositions n’existent pas. Elles sont en cours de création en Lituanie et en Pologne. Une nouvelle loi sur l’indemnisation des victimes est entrée en vigueur en Lituanie en 2005 (procédure civile) et en Pologne, une procédure d’indemnisation pour les victimes a été introduite en 2005 également (loi pénale).
Tableau 16. Procédures d’indemnisation des victimes (questions 24 – 25)
|
Pays |
Procédure pour indemnisation des victimes de crimes |
Si oui, cette procédure consiste en |
|
|
un fonds public |
une décision judiciaire |
||
|
Albanie |
oui |
oui |
|
|
Andorre |
|||
|
Arménie |
oui |
oui |
|
|
Autriche |
oui |
oui |
oui |
|
Azerbaïdjan |
oui |
oui |
|
|
Belgique |
oui |
oui |
|
|
Bosnie-Herzégovine |
oui |
oui |
|
|
Bulgarie |
|||
|
Croatie |
oui |
oui |
oui |
|
Chypre |
oui |
oui |
oui |
|
République tchèque |
oui |
oui |
|
|
Danemark |
oui |
oui |
oui |
|
Estonie |
oui |
oui |
|
|
Finlande |
oui |
oui |
|
|
France |
oui |
oui |
oui |
|
Géorgie |
oui |
oui |
|
|
Allemagne |
oui |
oui |
|
|
Grèce |
oui |
oui |
|
|
Hongrie |
oui |
oui |
|
|
Islande |
oui |
oui |
|
|
Irlande |
oui |
oui |
|
|
Italie |
oui |
oui |
|
|
Lettonie |
oui |
oui |
|
|
Liechtenstein |
|||
|
Lituanie |
|||
|
Luxembourg |
oui |
oui |
oui |
|
Malte |
oui |
oui |
|
|
Moldova |
|||
|
Monaco |
oui |
oui |
oui |
|
Monténégro |
oui |
oui |
|
|
Pays-Bas |
oui |
oui |
oui |
|
Norvège |
oui |
oui |
oui |
|
Pologne |
|||
|
Portugal |
oui |
oui |
|
|
Roumanie |
oui |
oui |
oui |
|
Fédération de Russie |
oui |
oui |
|
|
Saint-Marin |
oui |
oui |
|
|
Slovaquie |
oui |
oui |
|
|
Slovénie |
oui |
oui |
|
|
Serbie |
|||
|
Espagne |
oui |
oui |
oui |
|
Suède |
oui |
oui |
oui |
|
Turquie |
oui |
oui |
|
|
Ukraine |
oui |
oui |
|
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
|
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
|
|
Ecosse (RU) |
oui |
oui |
|
Dans la plupart des affaires un fonds public a été créé qui permet aux victimes d’obtenir une indemnisation financière. Dans aucun des pays le fonds pour l’indemnisation financière n’est privatisé (question 25). Dans 22 pays, pour recevoir une indemnisation financière, une décision judiciaire est nécessaire.
Quand l’indemnisation financière d’une victime est un élément de la procédure pénale, le juge doit avoir la liberté d’accorder une indemnisation financière ou de la refuser. Le montant de l’indemnisation allouée peut aussi être une des compétences du juge. Dans certains pays, sont conduites des études spécifiques sur le taux de recouvrement. La France, le Luxembourg, Malte, la Norvège, la Fédération de Russie et l’Angleterre et Pays de Galles (RU) ont répondu que des études d’évaluation sont en cours dans ce domaine. Par exemple en France, une enquête téléphonique a été menée pour obtenir une vue d’ensemble du niveau d’indemnisation financière des victimes. En Norvège, l’agence nationale norvégienne de collectes (NCA) prévoit une information régulière sur les statistiques sur l’indemnisation des victimes de crimes – généralement le taux de remboursement en Norvège est de 90 %.
4.5 Indemnisation des usagers pour les dysfonctionnements judiciaires et plaintes
La CEPEJ a initié et prévoit de poursuivre une réflexion sur les dysfonctionnements des systèmes judiciaires. Des questions spécifiques déjà soulevées dans le cadre du programme d’activités de la CEPEJ ont été incluses dans la grille révisée, où trois exemples de dysfonctionnement ont été mis en lumière: la durée excessive des procédures, les arrestations et les condamnations injustifiées de personnes.
44 pays ou entités ont un système pour évaluer l’indemnisation des personnes arrêtées illégalement et 43 pays pour des condamnations illégales. Dans beaucoup d’affaires, le montant de l’indemnisation financière pour une condamnation injustifiée (ou une arrestation) est basé sur le nombre de jours/mois pendant lesquels la personne a été détenue. Dans une moindre mesure, les procédures d’indemnisation sont prévues pour les durées de procédures excessives. Moins de la moitié des pays (22 pays ou entités: Andorre, Autriche, Azerbaïdjan, Bulgarie, Croatie, Danemark, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Angleterre et Pays de Galles (RU), Irlande du Nord (RU) et Ecosse (RU)) indique avoir un tel système. Des exemples concrets peuvent être trouvés en Italie (la "loi-Pinto"), en Slovénie, où un fonds est approvisionné afin d’indemniser les personnes confrontées à une durée excessive des procédures ou en Pologne, où les parties peuvent réclamer une indemnisation financière devant une juridiction supérieure (dont le montant maximum est de 2.262 euros).
Tableau 17. Procédure d’indemnisation pour des dysfonctionnements judiciaires (question 28)
|
Pays |
Système d’indemnisation en cas de: |
||
|
durée excessive de la procédure |
arrestation injustifiée |
condamnation injustifiée |
|
|
Albanie |
oui |
oui |
|
|
Andorre |
oui |
||
|
Arménie |
oui |
oui |
|
|
Autriche |
oui |
oui |
oui |
|
Azerbaïdjan |
oui |
oui |
oui |
|
Belgique |
oui |
oui |
|
|
Bosnie-Herzégovine |
oui |
oui |
|
|
Bulgarie |
oui |
oui |
oui |
|
Croatie |
oui |
oui |
oui |
|
Chypre |
oui |
oui |
|
|
République tchèque |
oui |
oui |
|
|
Danemark |
oui |
oui |
oui |
|
Estonie |
oui |
oui |
|
|
Finlande |
oui |
oui |
|
|
France |
oui |
oui |
oui |
|
Géorgie |
oui |
oui |
|
|
Allemagne |
oui |
oui |
|
|
Grèce |
oui |
oui |
oui |
|
Hongrie |
oui |
oui |
oui |
|
Islande |
oui |
oui |
oui |
|
Irlande |
oui |
oui |
|
|
Italie |
oui |
oui |
oui |
|
Lettonie |
oui |
oui |
|
|
Liechtenstein |
oui |
oui |
|
|
Lituanie |
oui |
oui |
|
|
Luxembourg |
oui |
oui |
oui |
|
Malte |
|||
|
Moldova |
oui |
oui |
|
|
Monaco |
oui |
oui |
|
|
Monténégro |
oui |
oui |
|
|
Pays-Bas |
oui |
oui |
|
|
Norvège |
oui |
oui |
oui |
|
Pologne |
oui |
oui |
oui |
|
Portugal |
oui |
oui |
oui |
|
Roumanie |
oui |
oui |
|
|
Fédération de Russie |
oui |
oui |
|
|
Saint-Marin |
|||
|
Slovaquie |
oui |
oui |
oui |
|
Slovénie |
oui |
oui |
oui |
|
Serbie |
oui |
oui |
|
|
Espagne |
oui |
oui |
oui |
|
Suède |
oui |
oui |
oui |
|
Turquie |
oui |
oui |
|
|
Ukraine |
oui |
||
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
oui |
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
oui |
|
Ecosse (RU) |
oui |
oui |
oui |
Une part de la procédure d’indemnisation pour les dysfonctionnements judiciaires peut donner lieu à l’introduction d’une plainte. Dans la majorité des pays qui ont répondu, il est possible pour les justiciables d’intenter une action contre un tribunal ou un juge s’ils ne sont pas satisfaits. Seul en Arménie, Grèce et Hongrie, il n’est pas possible d’introduire une telle action.
Les plaintes quant aux dysfonctionnements du système judiciaire peuvent être adressées à différents organes, tels que: les tribunaux, les instances supérieurs, les conseils supérieurs de la magistrature, le ministère de la justice ou encore des organisations externes. Les pays qui ont répondu positivement ont, dans la majorité des cas, des délais spécifiques pour répondre à une plainte et pour la traiter. (Voir tableau 18).
Tableau 18. Nombre de réponses positives en ce qui concerne les délais pour répondre et traiter les plaintes (question 32)
|
Organe concerné |
Délai pour répondre |
Délai pour traiter la plainte |
|
Tribunal |
20 |
16 |
|
Instance concernée |
23 |
20 |
|
Ministère de la Justice |
19 |
14 |
|
Conseil supérieur de la Magistrature |
11 |
11 |
|
Autres organisations extérieures |
10 |
8 |
4.6 L’évaluation de la satisfaction des usagers
Dans certains pays une enquête périodique est réalisée pour mesurer la satisfaction des usagers des tribunaux. Ceci ouvre une nouvelle tendance dans les pays européens, susceptible de se développer dans les années à venir. Ces évaluations peuvent s’intégrer à des programmes de qualité du système judiciaire ou des tribunaux. Dans un programme de qualité, divers éléments concernant le fonctionnement des tribunaux sont évalués systématiquement. Les sujets soumis à évaluation ne sont pas seulement les procédures internes, les méthodes de travail, les procédures financières, l’utilisation des technologies de l’information et de communication, mais aussi le traitement des parties durant les procédures judiciaires et leur niveau de satisfaction.
L’évaluation de la satisfaction des usagers des tribunaux peut être mesurée à divers niveaux. Au niveau national, des enquêtes peuvent être conduites afin de mesurer la “confiance publique” dans le domaine de la justice (en utilisant des sondages d’opinion, par exemple). A un niveau géographique restreint ou au niveau des tribunaux individuels, on peut également évaluer la satisfaction des usagers. Par exemple, aux Pays-Bas, les “enquêtes de satisfaction de clientèle” sont menées régulièrement pour mesurer le niveau de satisfaction des usagers des tribunaux (citoyens, avocats, procureurs, "plaignants récurrents", etc). Les usagers sont invités à remplir un questionnaire à la suite d’une audience (ou après avoir reçu la décision finale du juge). Une autre méthode permettant d’évaluer la qualité des services délivrés par les tribunaux peut être une étude réalisée par des professions libérales de la justice (avocats).
Au tableau 19, les résultats des réponses à la question relative à la mesure de la satisfaction du public sont présentés.
Il peut être précisé pour ce tableau que beaucoup de pays conduisent des enquêtes (générales) pour évaluer la confiance et la satisfaction du public. Dans la plupart des cas, l’enquête est effectuée de manière systématique ou ad hoc au niveau national. Il est moins commun que les enquêtes (systématiques ou ad hoc) soient réalisées au niveau d’un tribunal.
Tableau 19. Mesure de la satisfaction des citoyens (questions 29 et 30)
|
Pays |
Enquête pour mesurer la confiance et la satisfaction des citoyens |
Si oui, par des enquêtes systématiques au |
Si oui, par des enquêtes ad hoc au |
||
|
niveau national |
niveau des tribunaux |
niveau national |
niveau des tribunaux |
||
|
Albanie |
oui |
oui |
|||
|
Andorre |
|||||
|
Arménie |
oui |
oui |
|||
|
Autriche |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Azerbaïdjan |
oui |
oui |
|||
|
Belgique |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Bosnie-Herzégovine |
|||||
|
Bulgarie |
oui |
||||
|
Croatie |
|||||
|
Chypre |
|||||
|
République tchèque |
|||||
|
Danemark |
oui |
||||
|
Estonie |
|||||
|
Finlande |
oui |
oui |
oui |
||
|
France |
oui |
oui |
|||
|
Géorgie |
oui |
oui |
|||
|
Allemagne |
|||||
|
Grèce |
|||||
|
Hongrie |
oui |
oui |
|||
|
Islande |
oui |
oui |
|||
|
Irlande |
|||||
|
Italie |
oui |
||||
|
Lettonie |
|||||
|
Liechtenstein |
|||||
|
Lituanie |
oui |
||||
|
Luxembourg |
|||||
|
Malte |
|||||
|
Moldova |
|||||
|
Monaco |
|||||
|
Monténégro |
|||||
|
Pays-Bas |
oui |
oui |
oui |
||
|
Norvège |
|||||
|
Pologne |
|||||
|
Portugal |
oui |
oui |
|||
|
Roumanie |
oui |
oui |
oui |
||
|
Fédération de Russie |
oui |
oui |
oui |
||
|
Saint-Marin |
|||||
|
Slovaquie |
|||||
|
Slovénie |
oui |
oui |
oui |
||
|
Serbie |
oui |
oui |
oui |
||
|
Espagne |
oui |
oui |
oui |
||
|
Suède |
oui |
oui |
|||
|
Turquie |
|||||
|
Ukraine |
|||||
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
oui |
||
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
|||
|
Ecosse (RU) |
oui |
oui |
oui |
||
5. Les tribunaux
Introduction
Ce chapitre présente la composition des tribunaux dans les différents Etats. L’information concerne également l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Une partie spécifique de ce chapitre se concentre sur l’exploitation des outils d’évaluation et de suivi, à des fins de gestion interne ou pour présenter l’information nécessaire au grand public, et notamment les instances chargées de ces tâches de suivi et d’évaluation.
5.2 L’organisation des tribunaux
Plusieurs questions concernaient le nombre de tribunaux de droit commun de première instance, le nombre de tribunaux spécialisés et le nombre d’implantations géographiques des tribunaux. Il est ressorti de l’exercice-pilote d’évaluation qu’il est nécessaire de distinguer clairement les données présentant le nombre total des tribunaux de première instance (de droit commun) des données présentant le nombre d’implantations géographiques des tribunaux.
Dans certains Etats, le nombre de tribunaux ne se confond pas avec le nombre de bâtiments ou de sièges principaux d’une juridiction, mais correspond au nombre de (panels de) juges en audience (c’est par exemple le cas de l’Espagne) parce que chaque juge est une juridiction. Cependant, dans d’autres pays, le nombre de tribunaux présenté correspond au nombre de bâtiments. Afin de donner une indication de la répartition géographique des tribunaux il serait nécessaire de présenter les données également par rapport au nombre d’implantations géographiques.
Bien que la grille d’évaluation révisée ait été plus précise que par le passé, les données doivent être interprétées prudemment à cause de la diversité des systèmes judiciaires et le sens différent que peu prendre le terme "tribunal". Un autre élément qui doit être pris en compte en interprétant les données et comparant les pays est que, dans certains pays, certains tribunaux ne sont pas financés par le ministère de la justice (ou une autre autorité judiciaire), mais par d’autres ministères (et peuvent ne pas être inclus dans le nombre total indiqué). Par exemple en Allemagne, il existe des tribunaux du travail et des tribunaux fiscaux financés respectivement par les ministères des affaires sociales et des finances.
Pour comparer des pays, il est également nécessaire de tenir compte des tâches et compétences des juridictions. Dans certains pays, les tribunaux ne sont pas compétents seulement pour résoudre un litige en matière civile ou administrative ou statuer en matière pénale, mais également pour établir les registres du commerce ou les registres fonciers. Par exemple en Albanie, Belgique,Croatie, République tchèque, France, Allemagne,Pologne, Slovénie, (ainsi que dans d’autres pays) la gestion des registres du commerce appartient aux tribunaux, alors que dans d’autres pays ceci est de la compétence de la chambre de commerce (Grèce, Italie, Pays-Bas, Turquie) ou d’un bureau administratif (Danemark, Finlande, Portugal, Norvège, Fédération de Russie, Espagne, Suède ou Royaume Uni, par exemple). Les registres fonciers intégrés au tribunal peuvent être trouvés par exemple en Autriche, Croatie et Allemagne. Dans d’autres pays cette tâche incombe à une autre instance publique (ou privée).
Aux graphiques 14 et 15, sont présentées les différences entre le nombre de tribunaux et d’implantations géographiques pour 100 000 habitants
Graphique 14. Nombre de tribunaux en 2004 (pour 100 000 habitants)
Dans différentes teintes de bleu est présenté le nombre de tribunaux de première instance pour 100 000 habitants. Il peut être conclu de ce graphique que les pays avec le plus grand nombre de tribunaux de droit commun de première instance sont: la Croatie, la Grèce,l’Islande, le Monténégro, la Fédération de Russie, la Slovénie, l’Espagne et la Turquie[14].
Toutefois, comme déjà mentionné précédemment dans ce chapitre, les pays peuvent définir les "tribunaux" de manière différente. Ceci peut changer l’image que l’on peut avoir en considérant l’implantation géographique des tribunaux. La Belgique, la Croatie, la Finlande, la Grèce, l’Islande, l’Irlande, le Monténégro, le Portugal et la Slovénie comptent beaucoup d’implantations géographiques pour 100 000 habitants. L’Espagne et la Fédération de Russie comptent beaucoup de tribunaux (voir graphique 14), mais tel n’est pas le cas en matière d’implantation des tribunaux (pour 100 000 habitants). Ceci résulte de la définition juridique du tribunal dans les pays concernés.
Graphique 15. Implantations géographiques des tribunaux (pour 100 000 habitants)
Certains pays ont défini leur carte judiciaire autour d’un nombre important de tribunaux de droit commun de première instance compétents pour la résolution des litiges et les traitement des affaires pénales, civiles et/ou administratives, combiné à quelques rares tribunaux spécialisés (par exemple aux Pays-Bas), alors que dans d’autre pays existe une organisation judiciaire s’appuyant sur de nombreux tribunaux spécialisés.
Un grand nombre de tribunaux spécialisés de première instance peut être trouvé en: Belgique (la majorité des tribunaux concernent des juges de paix (187), tribunaux de police (31), tribunaux du travail (21), tribunaux de commerce (23)), Croatie (tribunaux des petits litiges compétentes pour des affaires pénales de moindre importance (110)), France (le plus grand nombre de tribunaux spécialisés concerne les conseils des prud’hommes (droit du travail: 271+6 tribunaux de travail), les tribunaux de commerce (184), les tribunaux pour enfants (154), les tribunaux des affaires de sécurité sociale (116) et les tribunaux paritaires des baux ruraux (450)), Allemagne (tribunaux spécialisés au niveau des régions (indépendantes) (Länder): 815 tribunaux des Länder (droit commun), 67 tribunaux administratifs des Länder, 19 tribunaux fiscaux des Länder, 140 tribunaux du travail des Länder et 84 tribunaux sociaux des Länder), Italie (principalement commissions fiscales provinciales (103 tribunaux), les tribunaux administratifs régionaux (29) et les chambres régionales des comptes (21)), Portugal (principalement: tribunaux familiaux et des mineurs (18), tribunaux du travail (47), tribunaux administratifs et fiscaux (16) de même que des tribunaux spécialisés en matière civile et pénale (21)), Espagne (176 tribunaux administratifs, 300 tribunaux du travail, 72 tribunaux des mineurs et 24 tribunaux de commerce) et Turquie (cours d’assises (17), cours d’assise pour les mineurs (19), tribunaux pénaux de la propriété intellectuelle (5), tribunaux de l’exécution (10), tribunaux civils de la propriété intellectuelle (3), tribunaux de commerce (52), tribunaux du travail (80), tribunaux de la consommation (11), tribunaux de la famille (131), tribunal spécialisé de droit de la mer (1)).
En considérant les pays disposant d’un système de tribunaux spécialisés, on peut noter que ces tribunaux concernent principalement: les droit administratif (y compris les affaires de sécurité sociale et fiscales), droit de la famille, droit du travail, les affaires commerciales et les affaires pénales spécifiques (petites infractions et mineurs).
Dans le tableau 20 sont résumés les résultats en termes de nombre de tribunaux et d’implantations géographiques.
Tableau 20. Nombre de tribunaux et implantations géographiques en 2004 (questions 33, 34)
|
Pays |
Q33 Nombre de tribunaux de droit commun de première instance |
Tribunaux de droit commun de première instance pour 100 000 habitants |
Q33 Nombre de tribunaux spécialisés de première instance |
Tribunaux spécialisés de première instance pour 100 000 habitants |
Q34 Nombre total de tribunaux (implantations géographiques) |
Nombre d’implantations géographiques pour 100 000 habitants |
|
Albanie |
29 |
0,9 |
1 |
0,03 |
39 |
1,3 |
|
Andorre |
1 |
1,3 |
- |
- |
1 |
1,3 |
|
Arménie |
17 |
0,5 |
1 |
0,03 |
21 |
0,7 |
|
Autriche |
153 |
1,9 |
7 |
0,09 |
149 |
1,8 |
|
Azerbaïdjan |
85 |
1,0 |
16 |
0,19 |
106 |
1,3 |
|
Belgique |
27 |
0,3 |
262 |
2,51 |
320 |
3,1 |
|
Bosnie-Herzégovine |
66 |
1,7 |
- |
- |
72 |
1,9 |
|
Bulgarie |
145 |
1,9 |
- |
- |
153 |
2,0 |
|
Croatie |
126 |
2,8 |
123 |
2,77 |
252 |
5,7 |
|
Chypre |
4 |
0,6 |
10 |
1,45 |
14 |
2,0 |
|
République tchèque |
86 |
0,8 |
- |
- |
98 |
1,0 |
|
Danemark |
82 |
1,5 |
1 |
0,02 |
86 |
1,6 |
|
Estonie |
16 |
1,2 |
4 |
0,30 |
17 |
1,3 |
|
Finlande |
63 |
1,2 |
11 |
0,21 |
130 |
2,5 |
|
France |
1143 |
1,8 |
1207 |
1,94 |
773 |
1,2 |
|
Géorgie |
60 |
1,3 |
- |
- |
65 |
1,4 |
|
Allemagne |
791 |
1,0 |
262 |
0,32 |
1147 |
1,4 |
|
Grèce |
455 |
4,1 |
4 |
0,04 |
460 |
4,2 |
|
Hongrie |
131 |
1,3 |
20 |
0,20 |
157 |
1,6 |
|
Islande |
8 |
2,7 |
2 |
0,68 |
9 |
3,1 |
|
Irlande |
4 |
0,1 |
3 |
0,07 |
187 |
4,6 |
|
Italie |
1072 |
1,8 |
153 |
0,26 |
1101 |
1,9 |
|
Lettonie |
34 |
1,5 |
1 |
0,04 |
41 |
1,8 |
|
Liechtenstein |
1 |
2,9 |
1 |
2,89 |
3 |
8,7 |
|
Lituanie |
54 |
1,6 |
5 |
0,15 |
67 |
2,0 |
|
Luxembourg |
5 |
1,1 |
5 |
1,10 |
8 |
1,8 |
|
Malte |
1 |
0,2 |
1 |
0,25 |
3 |
0,7 |
|
Moldova |
46 |
1,4 |
2 |
0,06 |
6 |
0,2 |
|
Monaco |
7 |
23,3 |
6 |
19,99 |
1 |
3,3 |
|
Monténégro |
17 |
2,7 |
3 |
0,48 |
22 |
3,5 |
|
Pays-Bas |
19 |
0,1 |
2 |
0,01 |
61 |
0,4 |
|
Norvège |
79 |
1,7 |
7 |
0,15 |
93 |
2,0 |
|
Pologne |
353 |
0,9 |
29 |
0,08 |
301 |
0,8 |
|
Portugal |
229 |
2,2 |
116 |
1,10 |
333 |
3,2 |
|
Roumanie |
188 |
0,9 |
4 |
0,02 |
250 |
1,2 |
|
Fédération de Russie |
9170 |
6,4 |
82 |
0,06 |
2812 |
2,0 |
|
Saint Marin |
1 |
3,4 |
- |
- |
1 |
3,4 |
|
Serbie |
169 |
2,3 |
18 |
0,24 |
n.a. |
- |
|
Slovaquie |
45 |
0,8 |
3 |
0,06 |
58 |
1,1 |
|
Slovénie |
55 |
2,8 |
5 |
0,25 |
66 |
3,3 |
|
Espagne |
1976 |
4,6 |
572 |
1,33 |
683 |
1,6 |
|
Suède |
91 |
1,0 |
15 |
0,17 |
132 |
1,5 |
|
Turquie |
2502 |
3,5 |
1135 |
1,60 |
n.a. |
- |
|
Ukraine |
722 |
1,5 |
54 |
0,11 |
790 |
1,7 |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
710 |
1,3 |
18 |
0,03 |
711 |
1,3 |
|
Irlande du Nord (RU) |
22 |
1,3 |
2 |
0,12 |
21 |
1,2 |
|
Ecosse (RU) |
22 |
0,4 |
22 |
0,43 |
n.r. |
- |
Commentaires
Bosnie-Herzégovine: 48 tribunaux municipaux, 15 tribunaux régionaux (county courts) (de première instance pour certaines affaires), 2 cours suprêmes (de première instance pour certaines affaires), 1 tribunal d’Etat (de première instance pour certaines affaires).
Chypre: 1 cour suprême et 4 tribunaux de district.
France: 181 tribunaux de grande instance, 5 TPI et 476 tribunaux d’instance. Il existe également 476 juridictions de proximité (addition = 1143 tribunaux).
Pologne: 353 tribunaux de droit commun; 310 tribunaux de district et 43 tribunaux régionaux (circuit courts) de première instance.
Roumanie: 188 tribunaux de première instance (177 sont opérationnels), 41 tribunaux, 15 cours d’appel (compétentes en première instance pour certaines affaires). En outre, la Roumanie dispose de 4 tribunaux spécialisés (1 tribunal en droit de la famille et 1 tribunal pour les mineurs et 3 tribunaux de commerce).
Fédération de Russie: 2479 tribunaux de district, 133 tribunaux de garnison militaire et 6558 tribunaux de juges de paix (addition = 9170).
Serbie: tribunaux municipaux, tribunaux de district et Cour suprême de Serbie.
Angleterre et Pays de Galles (RU): 710 tribunaux (220 county courts, 90 Crown Court Centres, 400 Magistrates courts).
5.3 Petites créances, affaires de licenciement et de vol avec violence
Pour certaines catégories de litiges beaucoup de pays ont introduit des procédures permettant de traiter rapidement les affaires. Dans la majorité des Etats des telles dispositions existent pour les affaires de licenciement et les vols avec violence. Pour cette dernière catégorie, il est essentiel que le délinquant soit sanctionné aussitôt que possible après son infraction (pour prévenir de nouvelles infractions). En matière de droit du travail, il est important pour l’employeur et les employés qu’une décision rapide soit prise quant au licenciement et au niveau d’indemnisation financière qui lui est attaché. Toutefois, récemment, dans beaucoup de pays, des procédures spécifiques (courtes) ont également été introduites en matière de petites créances. Parfois la procédure est simplifiée et l’intervention du juge limitée. Dans d’autres situations les nouvelles technologies de l’information sont utilisées pour traiter les affaires rapidement et avec efficacité. Pour souligner l’importance de cette nouvelle tendance une question spécifique a été incluse dans la grille concernant la définition d’une petite créance et le nombre de tribunaux concernés par le traitement de telles affaires (question 35).
Le traitement des affaires concernant de petites créances peut être de la compétence de tribunaux spécialisés (par exemple des tribunaux municipaux), de juges spécialisés (tels les juges de paix) ou d’une unité au sein d’un tribunal de droit commun de première instance. Au tableau 21 est présentée l’information concernant le nombre de tribunaux de droit commun de première instance et de tribunaux compétents pour des procédures concernant les petites créances[15].
Il est important de noter que certains pays utilisent des montants différents en matière civile et commerciale. Dans d’autres situations, une petite créance est liée au niveau de revenu du justiciable, à la situation familiale (marié ou célibataire) ou à la nature de la créance.
Dans certains pays, les tribunaux présentés dans la deuxième colonne (tribunaux compétents pour des petites créances) sont des unités spécialisées d’un tribunal de droit commun (par exemple aux Pays-Bas), alors que dans d’autres pays, cette compétence est dévolue à un juge spécialisé (généralement un juge de paix: Belgique, Italie et Luxembourg) ou un tribunal (lorsqu’il existe une différence entre les tribunaux civils spécialisés et ou les tribunaux de commerce: par exemple Croatie,Monténégro). Les pays qui disposent d’un nombre relativement important de tribunaux compétents en matière de petites créances sont: Autriche,Belgique, France, Allemagne, Italie, Pologne,Portugal, Fédération de Russie, Espagne, Turquie etAngleterre et Pays de Galles (RU).
Tableau 21. Tribunaux compétents pour traiter les petites créances, les licenciements et les vols avec violence en 2004 (question 35)
|
Pays |
Q35 Nombre de tribunaux de première instance compétents pour le recouvrement de petites créances |
pour 100 000 habitants |
Q35 Nombre de tribunaux de première instance compétents pour un licenciement |
pour 100 000 habitants |
Q35 Nombre de tribunaux de première instance compétents pour un vol avec violence |
pour 100 000 habitants |
|
Albanie |
29 |
0,9 |
29 |
0,94 |
29 |
0,94 |
|
Andorre |
1 |
1,3 |
1 |
1,30 |
1 |
1,30 |
|
Arménie |
18 |
0,6 |
17 |
0,53 |
17 |
0,53 |
|
Autriche |
140 |
1,7 |
16 |
0,19 |
16 |
0,19 |
|
Azerbaïdjan |
90 |
1,1 |
85 |
1,02 |
3 |
0,04 |
|
Belgique |
187 |
1,8 |
21 |
0,20 |
27 |
0,26 |
|
Bosnie-Herzégovine |
48 |
1,3 |
48 |
1,25 |
48 |
1,25 |
|
Bulgarie |
112 |
1,4 |
112 |
1,44 |
145 |
1,87 |
|
Croatie |
117 |
2,6 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
|
Chypre |
4 |
0,6 |
5 |
0,73 |
5 |
0,73 |
|
République tchèque |
86 |
0,8 |
86 |
0,84 |
86 |
0,84 |
|
Danemark |
82 |
1,5 |
82 |
1,52 |
82 |
1,52 |
|
Estonie |
16 |
1,2 |
16 |
1,18 |
16 |
1,18 |
|
Finlande |
63 |
1,2 |
63 |
1,20 |
63 |
1,20 |
|
France |
476 |
0,8 |
277 |
0,45 |
186 |
0,30 |
|
Géorgie |
n.a. |
- |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
|
Allemagne |
675 |
0,8 |
121 |
0,15 |
116 |
0,14 |
|
Grèce |
n.r. |
- |
1 |
0,01 |
3 |
0,03 |
|
Hongrie |
111 |
1,1 |
20 |
0,20 |
131 |
1,30 |
|
Islande |
8 |
2,7 |
8 |
2,73 |
8 |
2,73 |
|
Irlande |
44 |
1,1 |
n.a. |
- |
187 |
4,63 |
|
Italie |
848 |
1,5 |
165 |
0,28 |
165 |
0,28 |
|
Lettonie |
34 |
1,5 |
34 |
1,47 |
41 |
1,77 |
|
Liechtenstein |
1 |
2,9 |
1 |
2,89 |
1 |
2,89 |
|
Lituanie |
54 |
1,6 |
59 |
1,72 |
59 |
1,72 |
|
Luxembourg |
3 |
0,7 |
3 |
0,66 |
2 |
0,44 |
|
Malte |
9 |
2,2 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
|
Moldova |
46 |
1,4 |
46 |
1,36 |
46 |
1,36 |
|
Monaco |
2 |
6,7 |
1 |
3,33 |
1 |
3,33 |
|
Monténégro |
15 |
2,4 |
15 |
2,42 |
15 |
2,42 |
|
Pays-Bas |
61 |
0,4 |
19 |
0,12 |
19 |
0,12 |
|
Norvège |
79 |
1,7 |
24 |
0,52 |
79 |
1,72 |
|
Pologne |
310 |
0,8 |
269 |
0,70 |
353 |
0,92 |
|
Portugal |
233 |
2,2 |
59 |
0,56 |
233 |
2,21 |
|
Roumanie |
n.a.p[16] |
- |
41 |
0,19 |
229 |
1,06 |
|
Fédération de Russie |
6558 |
4,6 |
2479 |
1,73 |
2479 |
1,73 |
|
Saint Marin |
n.a. |
- |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
|
Serbie |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
|
Slovaquie |
45 |
0,8 |
45 |
0,83 |
45 |
0,83 |
|
Slovénie |
44 |
2,2 |
4 |
0,20 |
11 |
0,55 |
|
Espagne |
1513 |
3,5 |
303 |
0,71 |
1480 |
3,45 |
|
Suède |
68 |
0,8 |
68 |
0,75 |
68 |
0,75 |
|
Turquie |
479[17] |
0,7 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
|
Ukraine |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
220 |
0,4 |
34 |
0,06 |
500 |
0,94 |
|
Irlande du Nord (RU) |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
|
Ecosse (RU) |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
Au tableau 21 est également présenté le nombre de tribunaux de première instance compétents en matière de licenciement et de vol avec violence. Etant donné qu’il n’existe pas de séparation entre les tribunaux spécialisés pour les licenciements et les vols avec violence et/ou d’unités/divisions spécialisées au sein des tribunaux de droit commun de première instance, il n’a pas été possible de donner des explications détaillées pertinentes.
Afin de savoir ce que "petite créance" signifie exactement dans les différents Etats, il a été demandé aux Etats de donner une définition ou une indication du montant financier correspondant à une petite créance. Comme cela apparaît au tableau 22, il existe beaucoup de différences entre les montants permettant de qualifier une petite créance. Une explication des définitions des petites créances utilisées par les pays apparaît au tableau 89 en annexe.
Tableau 22. Précisions sur la définition (valeur monétaire) d’une petite créance (question 35)
|
Pays |
Q35 Définition d’une petite créance |
Pays |
Q35 Définition d’une petite créance |
|
Albanie |
pas de définition |
Liechtenstein |
≤ 645 € |
|
Andorre |
≤ 1 200 € |
Lituanie |
≤ 290 € |
|
Arménie |
pas de définition |
Luxembourg |
≤ 10 000 € |
|
Autriche |
≤ 10 000 € |
Malte |
≤ 3 488 € |
|
Azerbaïdjan |
- |
Moldova |
|
|
Belgique |
≤ 1 860 € |
Monaco |
≤ 1 800 € |
|
Bosnie-Herzégovine |
≤ 1500 € |
Monténégro |
≤ 500 € |
|
Bulgarie |
- |
Pays-Bas |
< 5 000 € |
|
Croatie |
≤ 672 € |
Norvège |
≤ 2 500 € |
|
Chypre |
≤ 50 000 £ |
Pologne |
≤ 2 262 € |
|
République tchèque |
≤ 63 € |
Portugal |
< 3 740,98 € |
|
Danemark |
≤ 50 000 DKK |
Roumanie |
n.a.p |
|
Estonie |
pas de définition |
Fédération de Russie |
≤ 1 470 € |
|
Finlande |
pas de définition |
Saint Marin |
|
|
France |
≤ 4 000 € |
Serbie |
|
|
Géorgie |
- |
Slovaquie |
pas de définition |
|
Allemagne |
< 600 € |
Slovénie |
≤ 845 € |
|
Grèce |
≤ 800 € |
Espagne |
< 3000 € |
|
Hongrie |
< 800 € |
Suède |
< 2 074 € |
|
Islande |
pas de définition |
Turquie |
< 2828€ |
|
Irlande |
≤ 1 270 € |
Ukraine |
|
|
Italie |
≤ 15 494 € |
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
< 7 297 € |
|
Lettonie |
- |
Irlande du Nord (RU) |
|
|
Ecosse (RU) |
≤ 750 £ |
5.4 Compétences budgétaires au niveau des tribunaux
Les différences entre les pays relatives aux compétences budgétaires pour les tribunaux et la justice ne concernent pas seulement le niveau national (les compétences varient généralement entre le ministère de la justice, le conseil supérieur de la justice ou une autre instance spécifique), mais également les tribunaux individuels, pour ce qui est des personnes chargées des budget propres à chaque tribunal. Dans la plupart des cas, la responsabilité de la préparation et de la répartition du budget (des parties du budget) général du tribunal entre les différentes divisions du tribunal incombe au président du tribunal. Dans la plupart des pays, il/elle est responsable de la gestion quotidienne et de l’évaluation de la performance du tribunal[18] (des exemples d’indicateurs permettant de mesurer la performance des tribunaux sont: la productivité du travail, la longueur des procédures en relation avec le flux d’affaires, le nombre d’affaires en instance, de décisions judiciaires rendues, les ressources en personnel et matérielles, la qualité des services délivrés par le tribunal, etc.). Dans certains autres cas, un directeur administratif (aux Pays-Bas il s’agit du directeur de la conduite des affaires, pas exemple) ou le greffier en chef est chargé de ces tâches. Au tableau 23 sont résumés les résultats de cette enquête.
Tableau 23. Personnes compétentes pour le budget individuel des tribunaux (question 47)
|
Personne compétente |
Préparation |
Arbitrage et allocation |
Gestion quotidienne du budget |
Evaluation |
|
Conseil d’administration |
5 |
5 |
4 |
6 |
|
Président du tribunal |
30 |
25 |
22 |
26 |
|
Directeur administratif du tribunal |
15 |
15 |
17 |
15 |
|
Greffier en chef |
12 |
7 |
12 |
10 |
|
Autres |
16 |
14 |
14 |
18 |
L’information détaillée concernant cette question est disponible sur le Site internet de la CEPEJ: www.coe.int/CEPEJ.
5.5 Equipement des tribunaux en technologies de l’information
Un des instruments permettant d’améliorer l’efficacité de la justice, la communication entre les tribunaux et les professionnels de la justice ou la société est l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT). Une information pratique peut être présentée sur les sites internet des tribunaux concernant les horaires d’ouverture du tribunal, sa situation géographique, les décisions importantes rendues, la notification d’ordonnances, etc. Une utilisation plus avancée des possibilités offertes aux tribunaux concerne la possibilité pour les professionnels de la justice ou les justiciables de suivre une procédure, d’avoir accès à son dossier électronique ou d’échanger des pièces.
L’utilisation des ICT n’est pas seulement pertinente pour la communication externe, mais aussi pour le travail des juges, du personnel des tribunaux et pour la gestion du tribunal. Les juges peuvent bénéficier des possibilités offertes par les ICT pour des recherches de jurisprudence, la rédaction de courriers électroniques ou la préparation de jugements en utilisant les logiciels de traitement de texte. La gestion d’un tribunal peut s’appuyer sur des systèmes informatisés de gestion d’affaires pour l’enregistrement des affaires et le suivi des longueurs des procédures.
Tous les pays ont indiqué disposer d’équipement informatique. Toutefois, pour rendre compte du niveau d’informatisation, la grille révisée demandait aux pays d’indiquer dans quels domaines des tâches judiciaires, de gestion, d’administration ou de communication (extérieure) du tribunal est utilisé l’équipement informatique.
En ce qui concerne l’équipement informatique pour l’assistance directe au juge ou au greffier (traitement de texte, jurisprudence, dossiers électroniques, courrier électronique et connexions internet), la majorité des pays a indiqué que tous les tribunaux utilisent le traitement de texte. Plus de la moitié (mais moins de 100 %) des tribunaux en Arménie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Grèce etMonténégro utilisent le traitement de texte. 33 des 45 pays ou entités ayant répondu ont indiqué que tous les tribunaux peuvent utiliser des bases de données de jurisprudence. En Arménie, Belgique, Croatie, àChypre et en Géorgie, plus de 50 % (mais moins de 100 %) des tribunaux disposent également de telles possibilités.
Dans un degré moindre des dossiers électroniques sont utilisés dans les pays suivants: Bosnie-Herzégovine, Croatie, Chypre, République tchèque, Géorgie, Allemagne, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède (moins de 10 %). Les pays qui ont doté leurs tribunaux de possibilités de communication électronique (plus de 50 %, moins de 100 %) sont: Azerbaïdjan, Croatie, Chypre, Allemagne, Grèce, Italie et la Fédération de Russie. En Bosnie-Herzégovine (< 50 %), Géorgie (< 10 %), au Monténégro (< 10 %), en Pologne (< 50 %) et Roumanie (< 50 %), l’utilisation de communication électronique est inférieure à 50 % des tribunaux.
Les systèmes d’enregistrement des affaires, de gestion de l’information et de gestion financière sont moins répandus au sein des tribunaux que les systèmes informatiques mentionnés ci-dessus. Dans les pays suivants: Bosnie-Herzégovine, Croatie, Chypre, Pologne, Roumanie et Serbie, 10 % ou moins des tribunaux disposent d’équipements informatiques pour l’enregistrement des affaires. Dans toutes les autres situations, les affaires sont enregistrées manuellement. Les pays qui sont en avance dans l’utilisation des systèmes de gestion automatisée de l’information (100 % des tribunaux) sont: l’Autriche, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la Géorgie, la France, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, l’Espagne, la Suède, l’Ukraine et le Royaume Uni (Angleterre et Pays de Galles, Irlande du Nord et Ecosse). 22 des 41 pays ayant répondu ont indiqué que tous leurs tribunaux disposent d’équipement automatisé de gestion financière. Dans 7 pays, ceci est le cas pour au moins 50 % des tribunaux (mais non 100 %).
17 pays utilisent peu les formulaires électroniques (<9 % de tous les tribunaux). Dans 4 pays le pourcentage de couverture est compris entre 9 et 49 % des tribunaux. Dans 13 des pays ayant répondu, tous les tribunaux utilisent des formulaires électroniques: Autriche, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Luxembourg, Malte, Norvège, Ukraine et Royaume Uni (Angleterre et Pays de Galles, Irlande du Nord, Ecosse).
Dans les pays suivants: Autriche, République tchèque, Danemark, Finlande, Islande, Irlande, Lettonie, Malte, Monaco, Portugal, Roumanie, Slovénie, Espagne, Suède, Ukraine et au Royaume Uni (Angleterre et Pays de Galles, Irlande du Nord, Ecosse), tous les tribunaux ont leur propre site internet.
Les résultats sont résumés au tableau 24.
Tableau 24. Systèmes informatiques existants dans les tribunaux (question 49)
|
Possibilités |
100 % des tribunaux |
+ 50 % des tribunaux |
- 50 % des tribunaux |
- 10 % des tribunaux |
Réponses manquantes |
|
|
Assistance directe pour le travail du juge/du greffier |
Traitement de texte |
40 |
5 |
1 |
1 |
|
|
Base de données électronique de jurisprudence |
33 |
5 |
1 |
3 |
5 |
|
|
Dossiers électroniques |
20 |
6 |
1 |
14 |
6 |
|
|
E-mails |
31 |
7 |
4 |
3 |
2 |
|
|
Connexion Internet |
33 |
5 |
5 |
2 |
2 |
|
|
Administration et gestion |
Enregistrement des affaires |
25 |
9 |
4 |
6 |
3 |
|
Système d’information sur la gestion des tribunaux |
17 |
12 |
4 |
8 |
6 |
|
|
Système d’information financière |
23 |
7 |
3 |
8 |
6 |
|
|
Communication Entre le tribunal et les parties |
Formulaire électronique |
13 |
1 |
4 |
21 |
8 |
|
Site Internet |
18 |
5 |
7 |
13 |
4 |
|
|
Autres facilités de communication électronique |
12 |
4 |
1 |
14 |
16 |
Au graphique ci-dessous est présenté le niveau d’équipement en technologies de l’information des tribunaux. Il s’agit de l’équipement utilisé pour l’assistance directe du juge et/ou des greffiers (traitement de texte, base de données de jurisprudence électroniques, dossiers électroniques, messageries électroniques et connections internet). En bleu foncé est représenté le fort niveau d’équipement, et en bleu clair un faible niveau d’équipement. Le classement des pays est basé sur une recodification des réponses. Une réponse à 100 % correspond à un score de 4, > 50 %un score de 3, < 50 % un score de 2 et < 10 % un score de 1. La somme totale des scores a été utilisée pour classifier les pays. Par exemple en Autriche tous les équipement d’assistance directe du juge ou du greffier sont disponibles au sein des tribunaux (100 %). Ceci correspond à un score total de 20 (le maximum). Un exemple de pays disposant d’un haut niveau d’équipement informatisé est la République tchèque (score total de 17), un niveau moyen est la Croatie (score total de 14) et un niveau limité est la Serbie (score total de 6).
Le graphique montre, par exemple, qu’en Bulgarie, Estonie, Finlande, Italie, Irlande,Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Espagne,Ukraine et au Royaume Uni existent dans tous les tribunaux des équipements informatisés pour l’assistance directe du juge ou du greffier. Des exemples de disposant d’équipement informatisés pour l’assistance directe dans presque tous les tribunaux (haut niveau d’équipement) sont: République tchèque,Allemagne, Portugal, Pays-Bas et Suède. Dans une moindre mesure, ceci est aussi le cas pour l’Arménie, l’Azerbaïdjan,la Croatie, la Grèce, la Pologne et la Roumanie. Les pays connaissant un niveau limité d’équipement informatisé pour l’assistance directe du juge ou greffier sont: Bosnie-Herzégovine, Géorgie,Moldova, Monténégro, Fédération de Russie et Serbie.
Graphique 16. Technologies de l’information dans les tribunaux en 2004 (niveau d’équipement
informatique pour l’assistance directe au juge ou au greffier)
5.6 Evaluation et suivi
Pour améliorer l’efficacité ou la qualité du travail judiciaire, il est nécessaire de disposer d’un système de suivi et/ou d’évaluation. Le suivi doit être considéré comme la collection de données concernant la performance du tribunal, utilisé pour superviser et contrôler les tribunaux ou leurs unités/divisions (par exemple: nombre d’affaires entrant, longueur des procédures, stocks d’affaires, décisions, etc.), alors que l’évaluation concerne la collecte et l’analyse de l’information par rapport à des normes spécifiques. L’évaluation peut prendre une orientation quantitative ou qualitative. Des exemples d’études d’évaluation de nature qualitative peuvent être trouvés dans des "rapports de bonnes pratiques" et des études de projets pilotes (par exemple des projets pilotes visant à réduire la durée des procédures).
Les rapports annuels peuvent être utiles pour présenter au public ou à une autorité de supervision (parlement, ministère de la justice, conseil supérieur de la justice, autres ministères) les résultats des tribunaux en termes de performance et la qualité de leurs travaux. Dans la grille de la CEPEJ, les Etats étaient invités à présenter l’information par rapport à l’utilisation des rapports annuels et des systèmes de suivi et d’évaluation.
On doit toutefois noter que beaucoup de pays ont eu des difficultés pour interpréter les termes "suivi" et "évaluation". Dans certains cas ils ont pu être considérés comme des synonymes.
Suivi
Dans 43 pays ou entités des rapports annuels sont présentés. En Estonie cette tâche est dévolue au ministère de la justice. L’Allemagne et la Grèce ne présentent pas de rapport annuel des tribunaux. Toutefois elles utilisent d’autres formes pour faire rapport de la performance des tribunaux.
Le système de suivi diffère d’un pays à l’autre. Ces différences sont dues à: des différences dans la fréquence de l’information publiée, l’autorité compétente de même qu’au type d’information faisant l’objet du suivi. A Chypre, par exemple, les rapports annuels doivent être présentés à la Cour suprême, alors qu’en Islande le rapport annuel est présenté à la Cour suprême et au Conseil administratif des tribunaux de district, en coopération avec le ministère de la Justice. En France, le ministère de la Justice demande sur une base régulière une information des tribunaux (rapports trimestriels et annuels). En Italie, le président du tribunal prépare les rapports annuels basés sur les données transmises par le bureau statistique du ministère de la justice.
Les résultats sont présentés au tableau 25.
Tableau 25. Existence de systèmes réguliers de suivi (question 52)
|
Système régulier de suivi des activités des tribunaux concernant les: |
Nombre de pays |
|
nouvelles affaires |
46 |
|
Décisions |
46 |
|
affaires faisant l’objet d’un renvoi |
43 |
|
durée des procédures |
35 |
|
Autres |
23 |
Au tableau 26 sont donnés des détails concernant l’objet du suivi des tribunaux dans les Etats.
Tableau 26. Contenu des systèmes réguliers de suivi (question 52)
|
Pays |
Système de suivi régulier des activités des tribunaux concernant |
||||
|
le nombre de nouvelles affaires |
le nombre de décisions |
le nombre d’affaires faisant l’objet d’un renvoi |
la durée des procédures |
Autres |
|
|
Albanie |
oui |
oui |
oui |
||
|
Andorre |
oui |
oui |
oui |
||
|
Arménie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Autriche |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Azerbaïdjan |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Belgique |
oui |
oui |
oui |
||
|
Bosnie-Herzégovine |
oui |
oui |
oui |
||
|
Bulgarie |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Croatie |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Chypre |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
République tchèque |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Danemark |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Estonie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Finlande |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
France |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Géorgie |
|||||
|
Allemagne |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Grèce |
oui |
oui |
oui |
||
|
Hongrie |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Islande |
oui |
oui |
oui |
||
|
Irlande |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Italie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Lettonie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Liechtenstein |
oui |
oui |
oui |
||
|
Lituanie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Luxembourg |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Malte |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Moldova |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Monaco |
oui |
oui |
oui |
||
|
Monténégro |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Pays |
Système de suivi régulier des activités des tribunaux concernant |
||||
|
le nombre de nouvelles affaires |
le nombre de décisions |
le nombre d’affaires faisant l’objet d’un renvoi |
la durée des procédures |
Autres |
|
|
Pays-Bas |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Norvège |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Pologne |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Portugal |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Roumanie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Fédération de Russie |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Saint-Marin |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Slovaquie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Slovénie |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Serbie |
oui |
oui |
oui |
||
|
Espagne |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Suède |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Turquie |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Ukraine |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Ecosse (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Les pays qui ont indiqué qu’ils utilisent un système de suivi régulier ont parfois détaillé les types d’indicateurs de performance utilisés. D’une manière générale, il s’agit d’une combinaison d’indicateurs centrés sur la "quantité" et la "qualité". Les indicateurs les plus utilisés ou mentionnés sont présentés ci-dessous (question 54):
Nombre d’affaires entrant (les affaires étant pondérées en fonction de leur importance)
Longueur des procédures (en première instance, en seconde instance et/ou au total)
Nombre d’affaires ajournées
Nombre d’affaires pendantes (y compris le nombre de cas dépassant une certaine durée)
Nombre de décisions
Charge de travail des juges et tribunaux
Moyens budgétaires d’un tribunal et leur utilisation
Indicateurs de qualité (indépendance et impartialité des juges, procès équitable, décisions motivées, nombre d’erreurs corrigées par un juge, qualité de la préparation d’une procédure judiciaire, qualité du travail des départements judiciaires et du greffe, la dignité de la conduite des juges/fonctionnaires du tribunal /autres employés du tribunal, effectivité du traitement des plaintes)
Evaluation
Le tableau ci-dessous présente à la fois les réponses à la question relative à l’existence d’un mécanisme régulier d’évaluation (question 53) et aux questions relatives à l’autorité chargée de l’évaluation (question 55). Des incohérences apparaissent ici, certains pays ayant indiqué dans un premier temps qu’ils ne disposaient pas de système d’évaluation, puis qu’ils disposaient d’une autorité chargée de l’évaluation.
Tableau 27. Systèmes réguliers d’évaluation des activités des tribunaux et instances compétentes pour l’évaluation (question 53)
|
Pays |
Système régulier d’évaluation de l’activité des tribunaux[19] |
Instance compétente pour l’évaluation de la performance des tribunaux |
|||||
|
Conseil Supérieur de justice |
Ministère de la justice |
Organe d’inspection |
Cour suprême |
Organe d’audit externe |
Autres |
||
|
Albanie |
oui |
oui |
|||||
|
Andorre |
oui |
||||||
|
Arménie |
oui |
||||||
|
Autriche |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Azerbaïdjan |
oui |
oui |
|||||
|
Belgique |
oui |
oui |
|||||
|
Bosnie-Herzégovine |
oui |
oui |
|||||
|
Bulgarie |
oui |
oui |
|||||
|
Croatie |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Chypre |
oui |
oui |
|||||
|
République tchèque |
oui |
oui |
|||||
|
Danemark |
oui |
oui |
|||||
|
Estonie |
oui |
oui |
|||||
|
Finlande |
oui |
oui |
oui |
||||
|
France |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Géorgie |
|||||||
|
Allemagne |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Grèce |
oui |
oui |
|||||
|
Hongrie |
oui |
oui |
|||||
|
Islande |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Irlande |
oui |
||||||
|
Italie |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Lettonie |
oui |
oui |
|||||
|
Liechtenstein |
oui |
||||||
|
Lituanie |
oui |
||||||
|
Luxembourg |
|||||||
|
Malte |
oui |
oui |
|||||
|
Moldova |
oui |
oui |
|||||
|
Monaco |
oui |
oui |
|||||
|
Monténégro |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Pays-Bas |
oui |
oui |
|||||
|
Norvège |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Pologne |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Portugal |
oui |
oui |
|||||
|
Roumanie |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Fédération de Russie |
oui |
oui |
|||||
|
Saint-Marin |
oui |
||||||
|
Slovaquie |
oui |
oui |
|||||
|
Slovénie |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Serbie |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Espagne |
oui |
oui |
|||||
|
Suède |
oui |
oui |
|||||
|
Turquie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Ukraine |
oui |
||||||
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Ecosse (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||
La responsabilité de l’évaluation des performances des tribunaux peut incomber au conseil supérieur de la justice, au ministère de la justice, à un service d’inspection, à la cour suprême, à un organisme d’audit externe ou à une autre instance. 17 pays ou entités ont indiqué que le conseil (supérieur) de la justice joue un rôle central dans l’évaluation des performances des tribunaux. Pour 22 pays ou entités, ceci est de la responsabilité du ministère de la justice. L’Autriche, la France et la Grèce ont un service spécifique d’inspection pour évaluer les performances des tribunaux. Dans les pays ou entités suivants: Chypre, Croatie, Islande, Monténégro, Fédération de Russie, Slovénie, Serbie, Turquie, Angleterre et Pays de Galles (RU) (compétence du Department of constitutional affairs / Her Majesty’s Court Service), Irlande du Nord (RU), Ecosse (RU), l’évaluation des performances des tribunaux est de la compétence de la cour suprême.
En ce qui concerne la définition d’objectifs, 22 pays ou entités ont répondu qu’ils utilisent un système spécifique. Toutefois beaucoup de pays n’ont pas été en mesure de présenter des exemples concrets d’objectifs (25 pays ou entités ont répondu qu’ils ne disposaient pas d’objectifs définis).
Les combinaisons sont possibles concernant l’instance compétente pour fixer les objectifs. Le pouvoir exécutif (principalement le ministère de la justice), le pouvoir législatif ou le pouvoir judiciaire apparaissent comme seuls responsables, mais il existe des pays où cette responsabilité est partagée. Comme pour le budget, la fixation d’objectifs peut être effectuée à différents niveaux. Au niveau du tribunal, le responsable de la fixation des objectifs peut être le président ou même le chef d’une unité au sein du tribunal. A un second niveau, plus général, cette responsabilité appartient au ministère de la justice, au parlement ou au conseil supérieur de la justice. Exceptionnellement, les objectifs peuvent être fixés par des instances autres que judiciaires (comme le parlement) pour les tribunaux individuels eu égard aux liens entre ces objectifs et le montant des budgets annuels qui leur sont alloués. En d’autres termes, c’est le niveau de réalisation des objectifs qui est ici évalué.
Les détails donnés par les pays concernant les normes de qualité montrent que l’équilibre entre efficacité et qualité est ici en jeu. Le besoin d’une justice rapide et peu coûteuse est mis en balance avec la sauvegarde de l’indépendance du juge dans sa décision, de même que la possibilité d’un recours effectif à une instance supérieure lorsque la décision de première instance n’est pas satisfaisante (des exemples d’indicateurs de qualité sont mentionnés au tableau 26). Cette question peut apparaître un peu vague mais reste délicate, comme cela ressort de la prudence de certaines réponses.
L’Avis No 6 (2004) du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) souligne l’importance qu’il convient d’accorder à la mesure de la qualité. Le CCJE affirme la nécessité d’évaluer la qualité de l’activité judiciaire, en s’intéressant aussi à son efficacité sociale et économique, au moyen de critères parfois analogues à ceux employés pour d’autres services publics (CCJE Opinion (2004) No. 6:n 32).
19 pays ou entités ont défini des normes de qualité (question 56). Selon la Note explicative, la question vise à savoir s’il existe des normes relatives, par exemple, à la formulation à utiliser dans une décisions judiciaire (terminologie, motivation) ou aux délais entre l’audience et la délivrance de la décision par le juge. Les détails donnés par certains pays permettent de confirmer que les respect des normes de procédure constitue en effet le cœur de ce qui peut être entendu sous le terme de "qualité". En Arménie, ceci concerne la mise en oeuvre adéquate des normes matérielles et des décisions judiciaires, de même que la pertinence des documents judiciaires. Au Portugal, le Haut Conseil de la Justice est compétent en matière de légalité des procédures en général; il définit plus précisément les délais impartis pour les affaires pénales et les affaires concernant des mineurs. On voit ainsi la combinaison de deux dimensions relatives à la qualité, la légalité et l’effectivité (en matière de délais) des procédures. Au Monténégro, lorsque la décision du juge doit être rendue dans un délai précis, le concept de qualité prend aussi en compte le nombre d’actes de procédure. Plusieurs pays ont en effet évoqué le rôle du système de suivi et/ou des statistiques dans l’application des normes de qualité. En Bosnie-Herzégovine, les tribunaux collectent les données statistiques relatives au nombre d’affaires retirées, classées ou ayant été modifiées au moment du recours; cette information est utilisée pour évaluer le travail du juge. Ceci est également le cas en Lettonie, Pologne, Fédération de Russie, Espagne, Turquie et Ukraine. Ce type de suivi concerne l’information interne des tribunaux, alors que d’autres projets d’évaluation de la qualité tiennent compte du niveau de satisfaction des "clients" des tribunaux. Ainsi, aux Pays-Bas, l’évaluation de la qualité, développée par le Conseil national de la justice, est menée à partir d’enquêtes auprès des usagers et des professions judiciaires.
Les réponses des pays figurent au tableau ci-dessous.
Tableau 28. Indicateurs de performance, fixations d’objectifs et autorités compétentes (questions 53 et 56)
|
Pays |
Concernant les activités des tribunaux, avez-vous défini des |
Autorité compétente pour la fixation des objectifs |
||||
|
indicateurs de performance? |
des objectifs? |
Pouvoir Exécutif |
Pouvoir Législatif |
Pouvoir Judiciaire |
Autres |
|
|
Albanie |
||||||
|
Andorre |
non |
non |
||||
|
Arménie |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Autriche |
oui |
non |
||||
|
Azerbaïdjan |
oui |
oui |
||||
|
Belgique |
non |
non |
||||
|
Bosnie-Herzégovine |
non |
non |
oui |
oui |
||
|
Bulgarie |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Croatie |
non |
non |
||||
|
Chypre |
oui |
oui |
oui |
|||
|
République tchèque |
non |
non |
||||
|
Danemark |
oui |
non |
oui |
|||
|
Estonie |
oui |
non |
||||
|
Finlande |
oui |
oui |
oui |
|||
|
France |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Géorgie |
non |
|||||
|
Allemagne |
non |
oui |
oui |
|||
|
Grèce |
non |
non |
||||
|
Hongrie |
oui |
oui |
||||
|
Islande |
non |
oui |
oui |
|||
|
Irlande |
non |
non |
||||
|
Italie |
oui |
non |
oui |
oui |
||
|
Lettonie |
non |
non |
||||
|
Liechtenstein |
non |
|||||
|
Lituanie |
oui |
non |
||||
|
Luxembourg |
non |
non |
||||
|
Malte |
non |
non |
||||
|
Moldova |
non |
|||||
|
Monaco |
non |
oui |
non |
non |
oui |
oui |
|
Monténégro |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Pays-Bas |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Norvège |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Pologne |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Portugal |
non |
|||||
|
Roumanie |
non |
oui |
oui |
|||
|
Fédération de Russie |
oui |
oui |
non |
oui |
oui |
non |
|
Saint-Marin |
||||||
|
Slovaquie |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Slovénie |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Serbie |
non |
non |
||||
|
Espagne |
oui |
oui |
||||
|
Suède |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Turquie |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Ukraine |
||||||
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Ecosse (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
Un des aspects importants pour rendre compte de la performance des tribunaux (en termes de productivité, de longueur de procédures, de stocks d’affaires en instance et de ressources humaines et financières) concerne les stocks d’affaires. Un stock d’affaires élevé peut être la cause de durée excessive des procédures judiciaires. La mesure du stock d’affaires est l’un des instruments permettant d’évaluer et d’assurer le suivi du fonctionnement des tribunaux. La majorité des pays a répondu que les stocks d’affaires sont mesurés (question 57). Cependant, seuls 18 pays ont répondu qu’ils disposent d’une méthode permettant d’analyser les temps morts dans le cadre des procédures. L’analyse des temps morts est particulièrement pertinente lorsqu’elle est combinée avec l’information relative aux longueurs de procédure. Certaines causes de longue durée de procédures judiciaires peuvent résider par exemple dans le fait que les dossiers des tribunaux doivent être enregistrés ou que des dossiers se trouvent sur les étagères en attendant que la procédure soit préparée par le juge ou dans l’attente d’une décision judiciaire.
Tableau 29. Pays disposant d’un moyen d’analyser les temps morts pendant les procédures judiciaires (question 58)
|
Pays |
|
|
Albanie Andorre Arménie Bulgarie Chypre Finlande Hongrie Irlande Lettonie Lituanie |
Luxembourg Monaco Pays-Bas Fédération de Russie Slovénie Espagne Turquie Ecosse (RU) |
Les questions liées à la mesure des stocks d’affaires et des temps morts (questions 57 et 58) permettent de noter précisément la superposition entre, d’une part, les outils techniques et, d’autre part, les activités d’évaluation. Il est cependant nécessaire de faire ici un avertissement concernant les outils de suivi et de mesure de stocks (bases de données par exemple). En général, ces outils permettent d’entrer le nombre d’affaires à une date donnée dans une structure donnée (un tribunal) ou dans le système judiciaire dans son ensemble et/ou la durée des procédures relatives à ces affaires. L’utilisation du terme "suivi" dans la grille révisée ne correspond pas au concept de mesure technique des flux, mais est plus large: la procédure de suivi des activités vise l’activité quotidienne des tribunaux et notamment sa production. D’un autre côté, le concept de “stock” correspond bien à son sens technique: le stock d’affaires est composé des affaires en attente de jugement. En Angleterre et Pays de Galles (RU), les systèmes de suivi au niveau local permettent d’identifier les affaires dont la durée excède la durée autorisée. C’est également le cas pour la Lettonie, où l’Administration nationale des tribunaux collecte et synthétise l’information relative au nombre d’affaires en cours depuis plus de 6 mois, de même que les raisons de ces durées; les conclusions de cette procédure de suivi sont soumises au Conseil national de la magistrature. Le Haut conseil national de la justice du Portugal est informé des affaires en stock à travers les inspections sur l’activité des juges et des tribunaux ainsi qu’à travers les plaintes déposées par les usagers.
Dans tous ces pays, le suivi nourrit directement l’évaluation. Sans dire que ceci n’est pas le cas ailleurs, il s’agit de systèmes spécifiques de mesure de stocks. En Autriche, par exemple, chaque cas est enregistré sous forme électronique dans une base de données; les étapes importantes de la procédure sont enregistrées et la situation de chaque cas peut être connue à travers des demandes régulières. En Bosnie-Herzégovine, il n’existe pas de système national centralisé, mais les tribunaux sont en fait responsables du suivi de chaque nouveau cas sur une durée d’un an; les affaires pendantes des années précédentes peuvent également être identifiées.
Un système comparable existe dans les tribunaux civils pour les affaires civiles et administratives. Les précisions apportées par la Roumanie soulignent bien le problème central des systèmes de suivi qui se retrouvent dans d’autres pays également. Le système statistique permettant de mesurer les stocks d’affaires en Roumanie doit être remplacé en 2006. En effet, le système actuel permet d’identifier, pour des périodes de références fixes (trimestrielles, semi annuelles et annuelles), les stocks et les nouvelles affaires. Le nombre d’affaires pour lesquelles la procédure est terminée est également mesuré mais sur des périodes de référence différentes (0-6 mois, 6-12 mois, 1-2 ans, 2-3 ans, plus de 3 ans). Cependant, les données ne concernent que les affaires enregistrées à différents niveaux (tribunal de première instance, de seconde instance, cour d’appel). Ainsi le système ne reflète pas la durée exacte depuis l’entrée de l’affaire dans le système jusqu’à la fin de la procédure. Le nouveau système permettra de suivre une affaire à tous les niveaux de la procédure et de constituer ainsi des statistiques fiables concernant la durée des procédures.
6. Juges, Rechtspfleger et personnel des tribunaux
6.1 Introduction
Ce chapitre traite principalement des juges et du personnel non juge travaillant dans les tribunaux. Dans la première partie du chapitre, le rôle, les compétences et les différents types de juges sont décrits. Une catégorie spécifique d’agents judiciaires (que l’on trouve surtout dans les pays d’inspiration austro-allemande) sont les Rechtspfleger. Des informations sur cette catégorie sont présentées à la partie 6.3 de ce chapitre. A la fin de ce chapitre, sont indiquées les données concernant le personnel des tribunaux dans les différents pays.
6.2 Juges
Dans la grille de la CEPEJ, trois types de juges sont définis. En général, un juge est défini comme une personne chargée de rendre ou de participer à une décision judiciaire. Cette définition doit être envisagée dans le contexte de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour. En particulier: "le juge tranche, sur la base de normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence".
Les juges professionnels sont décrits dans la Note explicative de la grille d’évaluation comme "ceux qui ont été formés et qui sont rémunérés comme tel (et où leur principale fonction est de travailler comme un juge)". A côté des juges professionnels, la grille définit deux autres catégories de juges, à savoir les juges professionnels qui siègent sur une base occasionnelle (et qui sont payés comme tel) et les juges non professionnels.
Dans certains pays, les juges professionnels qui siègent sur une base occasionnelle, sont définis comme des "juges-assesseurs". Par exemple, dans quelques pays, il est possible pour un avocat de traiter des affaires en qualité de juge au cas par cas. Généralement cette catégorie de juges possède un diplôme de droit et reçoit une formation spéciale. Ce n’est pas toujours le cas pour la catégorie des juges non professionnels. Ils peuvent être lay judges, c’est-à-dire juges sans formation juridique. Les lay judges peuvent être recrutés (généralement au cas par cas) pour des raisons d’expertise spécifique. Une autre raison pour recruter les lay judges est la participation des citoyens dans le travail judiciaire. Généralement les lay judges siègent dans un panel avec d’autres juges (dont l’un est un juge professionnel). Par exemple au Royaume Uni, dans les Magistrates’ courts un panel de lay judges est responsable du traitement des affaires pénales. Il existe cependant des situations où un lay judge siège en juge unique. Un autre type de juges non professionnels sont les juges de paix. Ces juges sont principalement compétents pour le traitement de requêtes civiles de moindre importance (ou de petites infractions pénales). Dans certains pays, les juges de paix sont définis comme des juges professionnels payés sur une base occasionnelle, tandis que dans d’autres pays, ils sont considérés comme des juges non professionnels. Afin de comparer la capacité judiciaire des tribunaux, il est nécessaire de prendre en compte cette remarque.
Les juges non professionnels sont surtout chargés du traitement des affaires pénales. Ils interviennent également dans les affaires de droit du travail et de droit commercial. Dans certains pays (France, par exemple) les juges non professionnels siègent dans divers tribunaux spécialisés.
Les différentes catégories de juges figurent au tableau 30.
Tableau 30. Types et nombres de juges en 2004 (questions 36 – 38)
|
Pays |
Q36 Juges professionnels à temps plein (etp) |
Q37 Juges professionnels siégeant occasionnellement |
Q38 Juges non professionnels (lay-judges) |
Nombre de juges non professionnels (lay judges) par juge professionnel |
|||
|
nombre |
pour 100 000 habitants |
nombre |
pour 100 000 habitants |
nombre |
pour 100 000 habitants |
||
|
Albanie |
383 |
12,5 |
n.a.p. |
- |
n.a.p. |
- |
- |
|
Andorre |
22 |
28,6 |
2 |
2,6 |
n.a.p |
- |
- |
|
Armenia |
179 |
5,6 |
n.a.p. |
- |
n.a.p. |
- |
- |
|
Autriche |
1696,5 |
20,7 |
n.a.p. |
- |
n.r. |
- |
- |
|
Azerbaïdjan |
338 |
4,0 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
- |
|
Belgique |
2500 |
23,9 |
n.a.p. |
- |
3749 |
35,9 |
1,50 |
|
Bosnie-Herzégovine |
690 |
18,0 |
12 |
0,3 |
362 |
9,4 |
0,52 |
|
Bulgarie |
n.r. |
- |
1751 |
22,6 |
n.r. |
- |
- |
|
Croatie |
1907 |
42,9 |
n.a.p. |
- |
6272 |
141,1 |
3,29 |
|
Chypre |
96 |
13,9 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
- |
|
République tchèque |
2878 |
28,2 |
n.a.p. |
- |
7872 |
77,0 |
2,74 |
|
Danemark |
368 |
6,8 |
n.a.p. |
- |
n.a. |
- |
- |
|
Estonie |
245 |
18,1 |
n.r. |
- |
1955 |
144,7 |
7,98 |
|
Finlande |
875 |
16,7 |
n.r. |
- |
3700 |
70,7 |
4,23 |
|
France |
6278 |
10,1 |
213 |
0,3 |
3299 |
5,3 |
0,53 |
|
Géorgie |
406 |
9,0 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
- |
|
Allemagne |
20395 |
24,7 |
n.r. |
- |
100000 |
121,2 |
4,90 |
|
Grèce |
2200 |
19,9 |
n.a.p. |
- |
n.a.p. |
- |
- |
|
Hongrie |
2757 |
27,3 |
n.a.p. |
- |
2921 |
28,9 |
1,06 |
|
Islande |
47 |
16,0 |
n.a.p. |
- |
n.r. |
- |
- |
|
Irlande |
130 |
3,2 |
n.a.p. |
- |
n.a.p. |
- |
- |
|
Italie |
6105 |
10,4 |
n.r. |
- |
8077 |
13,8 |
1,32 |
|
Lettonie |
384 |
16,6 |
n.r. |
- |
4058 |
175,0 |
10,57 |
|
Liechtenstein |
17 |
49,1 |
1 |
2,9 |
16 |
46,2 |
0,94 |
|
Lituanie |
693 |
20,2 |
n.a.p. |
- |
n.a.p. |
- |
- |
|
Luxembourg |
162 |
35,6 |
n.r. |
- |
127 |
27,9 |
0,78 |
|
Malte |
35 |
8,7 |
n.a.p. |
- |
n.a.p. |
- |
- |
|
Moldova |
415 |
12,3 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
- |
|
Monaco |
18 |
60,0 |
14 |
46,6 |
118 |
393,1 |
6,56 |
|
Monténégro |
242 |
39,0 |
n.a.p. |
- |
544 |
87,7 |
2,25 |
|
Pays-Bas |
2004 |
12,3 |
900 |
5,5 |
n.a. |
- |
- |
|
Norvège |
501 |
10,9 |
n.r. |
- |
n.a. |
- |
- |
|
Pologne |
9766 |
25,6 |
n.a.p. |
- |
43613 |
114,2 |
4,47 |
|
Portugal |
1754 |
16,7 |
n.a.p. |
- |
676 |
6,4 |
0,39 |
|
Roumanie |
4030 |
18,6 |
n.a.p. |
- |
170 |
0,8 |
0,04 |
|
Fédération de Russie |
29685 |
20,7 |
n.a.p. |
- |
n.a.p. |
- |
- |
|
Saint-Marin |
16 |
53,9 |
4 |
13,5 |
n.a.p. |
- |
- |
|
Serbie |
2418 |
32,2 |
n.r. |
- |
n.a. |
- |
- |
|
Slovaquie |
1208 |
22,4 |
n.a.p. |
- |
2747 |
50,9 |
2,27 |
|
Slovénie |
780 |
39,0 |
n.a.p. |
- |
4065 |
203,5 |
5,21 |
|
Espagne |
4201 |
9,8 |
1181 |
2,8 |
7681 |
17,9 |
1,83 |
|
Suède |
1618 |
17,9 |
n.a. |
- |
7556 |
83,6 |
4,67 |
|
Turquie |
5304 |
7,5 |
n.a.p. |
- |
n.r. |
- |
- |
|
Ukraine |
6999 |
14,8 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
- |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
1305 |
2,5 |
2370 |
4,5 |
28029 |
52,8 |
21,48 |
|
Irlande du Nord (RU) |
62 |
3,6 |
n.r. |
- |
n.a.p. |
- |
- |
|
Ecosse (RU) |
227 |
4,5 |
57 |
1,1 |
749 |
14,7 |
3,30 |
Commentaires
Juges professionnels:
Allemagne: Il n’y a pas de chiffre absolu pour le nombre de juge à temps complet ou à temps partiel. La donnée est précisée en équivalent temps plein. C’est pourquoi cette donnée ne peut pas être comparée directement avec celle d’autres Etats.
Norvège: les tribunaux de première instance possèdent aussi des juges-assesseurs qui sont nommés par le Président du tribunal pour 3 années maximum.
Pologne: le nombre inclut 1.704 assesseurs (juges associés).
Fédération de Russie: tribunaux fédéraux (23.127 juges), juges de paix (6.558). Au total: 29.685 juges. Juges fédéraux retraités: 196 et 16 juges de paix.
Serbie: 2.418 juges professionnels.
Juges professionnels (sur une base occasionnelle):
Estonie: 1955 juges (non payés, mais recevant une compensation). Pas de qualification juridique.
France: 213 juges de proximité en exercice en 2004. Ils travaillent maximum 4 jours par mois.
Islande: les juges substituts n’interviennent qu’en l’absence de juges réguliers de la Cour Suprême.
Monaco: 12 juges et 2 juges adjoints
Pays-Bas: 900 juges substituts.
Espagne: juges suppléants ou substituts.
Angleterre et Pays de Galles (RU): 1.396 personnes siégeant un minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours (honoraires versés): greffiers. Juges adjoints de district: 801 juges (entre 15-30 jours par an) dans les Magistrates courts.
Juges non professionnels:
Belgique: il y a des « conseillers suppléants » aux tribunaux d’appel (160), des « juges suppléants » (2.554) et des « juges consulaires » (1.035).
Croatie: il y a 4.058 juges non professionnels opérant dans des tribunaux municipaux, 1.058 juges non professionnels travaillant dans des tribunaux départementaux, 81 juges non professionnels au Haut Tribunal de commerce et 625 juges non professionnels dans les tribunaux de commerce.
République tchèque: les lay judges sont engagés dans les tribunaux de district et régionaux. Ils sont élus par les conseils locaux de leur communauté ou de leur région. Un panel est composé d’un juge professionnel et de deux lay judges (les lay judges individuels travaillent 20 jours par an).
Danemark: pas de données disponibles (seulement à un niveau décentralisé). Il s’agit d’un devoir public d’assister à une affaire judiciaire s’il l’on est désigné.
Estonie: il existe des lay judges, mais ils participent rarement aux procédures judiciaires.
Finlande: il y a 3.689 lay judges dans les tribunaux de district et quelques experts et des membres qualifiés dans les tribunaux administratifs ou spécialisés.
France: 14.610 conseillers prud’homaux, 1.800 (au budget: 2.412) assesseurs des Tribunaux pour enfants, 3.800 assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale, 2.800 assesseurs des tribunaux du contentieux de l’incapacité et assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux (chiffre inconnu).
Allemagne: les chiffres doivent être interprétés comme le nombre de citoyens faisant fonction de juge avec des juges professionnels dans divers tribunaux. Dans les affaires pénales 36.029 citoyens étaient engagés, en ce qui concerne les autres types de procédures prises en compte, le chiffre est une estimation.
Italie: 3.686 juges de paix, 440 juges non professionnels dans les tribunaux et 2.233 juges honoraires dans les tribunaux avec des postes non permanents.
Lettonie: 4058 lay judges.
Luxembourg: 12 juges de paix (suppléants), 13 juges (suppléants) pour les tribunaux d’arrondissement, dans les tribunaux de droit du travail (18 assesseurs patronaux, 12 assesseurs employés privés, 12 assesseurs « ouvriers », dans les tribunaux de sécurité sociale (30 assesseurs établis et 30 assesseurs employés).
Monaco: les juges non professionnels travaillent pour la « Commission arbitrale des loyers commerciaux, la Commission arbitrale des loyers, les Tribunaux de droit du travail et la Commission administrative contentieuse de la Caisse autonome des retraites ».
Norvège: les lay judges participent aux tribunaux de district et aux tribunaux d’appel dans les affaires pénales. Comme l’édicte la règle dans la majeure partie des affaires pénales un ensemble composé de 10 membres du jury décide de la culpabilité de l’accusé. Les lay judges participent aussi aux affaires civiles.
Pologne: les lay judges sont des membres non professionnels du panel du tribunal présidé par un juge professionnel (ils sont nommés pour chaque affaire et sont obligés de siéger dans un tribunal pour un maximum de 12 jours).
Portugal: Ce chiffre se réfère aux personnes désignées comme juges sociaux, tel que publié au Journal officiel. Figurer sur ces listes ne signifie pas participer effectivement à la prise de décision judiciaire mais seulement être susceptible d’être appelé à participer à des procédures spécifiques, notamment pour les affaires référencées tant dans la Loi n. 166/99 du 14 septembre (article 30, n. 2 – Loi sur l’éducation tutorale) que dans la Loi n. 147/99 du 1er Septembre (article 115- Loi sur la protection des mineurs en danger); ils décident alors sous la présidence d’un juge professionnel. Il est impossible de déterminer la quantité de juges non professionnels qui ont effectivement participé à des jugements en 2004.
Roumanie: dans les tribunaux de droit du travail les lay judges exercent leurs fonctions sous l’autorité d’un juge professionnel.
Slovaquie: les juges non professionnels ne peuvent accomplir leur fonction judiciaire plus de 12 jours par an.
Slovénie: les lay judges exercent leurs fonctions dans un panel de juges (suivant des juges professionnels).
Espagne: les juges de paix sont chargés des infractions pénales mineures dans les municipalités.
Angleterre et Pays de Galles (RU): il y a 28.029 lay magistrats (ils doivent postuler à la fonction et doivent passer par le biais d’une procédure rigoureuse de sélection). Ils doivent siéger un minimum de 26 séances (c’est-à-dire 13 jours) et un maximum de 70 séances (35 jours). Les juges magistrats traitent des affaires en référé, par exemple les affaires pénales où une condamnation à de la prison est inférieure à 6 mois ou une amende inférieure à £5.000. 95 % des affaires pénales commencent et se terminent devant les Magistrates courts.
Irlande du Nord (RU): il y a 78 juges adjoints, 879 juges de paix et 143 membres du lay panel dispensant une assistance judiciaire.
Les pays qui possèdent de nombreux juges pour 100 000 habitants sont: Croatie, République tchèque, Monténégro, Pologne, Serbie et Slovénie. Les autres pays qui ont un grand nombre de juges professionnels sont: Belgique, Allemagne, Hongrie, Luxembourg et Roumanie. En Bulgarie, aux Pays-Bas et Angleterre et Pays de Galles (RU) il y a aussi beaucoup de juges professionnels (nombre absolu) travaillant sur une base occasionnelle. Ils peuvent être pris en compte dans le cadre du nombre total de juges.
Concernant les juges professionnels à temps partiel, il n’en existe pas en Arménie, Croatie, Grèce, Hongrie, Monténégro, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Slovaquie, Slovénie et Turquie.
Le graphique 17 présente la carte géographique des juges professionnels pour 100 000 habitants.
Graphique 17. Carte des juges professionnels en 2004 (pour 100 000 habitants)
Il n’y a pas de juges non professionnels et non rémunérés (incluant les lay judges) en Arménie ou en Fédération de Russie.
Outre les juges professionnels, le fonctionnement du système judiciaire de certains Etats est dépendant de l’utilisation de juges non professionnels (incluant les lay judges et les juges consulaires). Spécialement en Croatie, Estonie, Lettonie et Slovénie, beaucoup de juges non professionnels sont actifs. Dans une moindre mesure, c’est aussi le cas pour: la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, la Finlande, la France, la Pologne et l’Angleterre et Pays de Galles (RU).
La carte suivante montre le nombre de juges non professionnels pour 100 000 habitants.
Graphique 18. Carte des juges non professionnels en 2004 (pour 100 000 habitants)
Comme il a déjà été souligné, l’introduction de juges non professionnels dans le système peut être due au souhait de stimuler la participation de la société dans la justice. Pourtant d’autres options sont aussi possibles, notamment le jugement par un jury.
21 pays ou entités ont indiqué qu’ils possédaient un système de jugement par jury avec la participation de citoyens. Seuls 6 d’entre eux (Allemagne, Irlande, Liechtenstein, Malte, Monaco et Angleterre et Pays de Galles (RU)) ont été en mesure d’indiquer le nombre de citoyens ayant participé à un jury en 2004. La plus forte participation des citoyens au travail judiciaire, par rapport à la population totale, se trouve à Malte, suivie par l’Angleterre et le Pays de Galles (RU). (Voir tableau 31).
Tableau 31. Jurys et participation des citoyens (question 39)
|
Pays |
Q39 Jury avec la participation de citoyens |
Q39 Nombre de citoyens ayant participé à un jury en 2004 |
pour 100 000 habitants |
|
Autriche |
oui |
||
|
Azerbaïdjan |
oui |
||
|
Belgique |
oui |
||
|
Bulgarie |
oui |
||
|
Danemark |
oui |
||
|
France |
oui |
||
|
Allemagne |
oui |
36 029 |
44 |
|
Grèce |
oui |
||
|
Irlande |
oui |
5 184 |
128 |
|
Italie |
oui |
||
|
Liechtenstein |
oui |
23 |
66 |
|
Malte |
oui |
2 180 |
541 |
|
Monaco |
oui |
12 |
40 |
|
Monténégro |
oui |
||
|
Norvège |
oui |
||
|
Portugal |
oui |
||
|
Fédération de Russie |
oui |
||
|
Espagne |
oui |
||
|
Suède |
oui |
||
|
Ukraine |
oui |
||
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
200 000 |
377 |
Le tableau de données concernant la participation des citoyens et le jugement par jury doit être traité avec attention, car certains Etats ont également inclus dans leurs chiffres les lay judges (Allemagne par exemple pour les affaires pénales) ou des juges non professionnels siégeant en panel (Grèce, Monténégro Portugal, Slovénie). Les pays qui ont explicitement mentionné l’usage de jurys sont: la Belgique (dans les tribunaux pénaux: cours d’assises), Danemark, France (pour les affaires pénales graves), Italie, Norvège (affaires pénales graves où la peine possible excède un emprisonnement de 6 ans), Portugal (crimes contre l’identité culturelle et l’intégrité de la personne, crimes contre la sécurité étatique ou crimes pour lesquels la sanction encourue est de plus de 8 ans d’emprisonnement), la Fédération de Russie (les tribunaux de première instance composés d’un juge fédéral et un banc de 12 jurés traitent des affaires pénales), Espagne (concernant les infractions: contre les personnes, les fonctionnaires dans l’exercice de leur fonction, contre l’honneur et contre la liberté et la sécurité), Suède (affaires concernant la presse et la liberté d’expression) et l’Angleterre et Pays de Galles (RU) (dans les affaires pénales).
6.3 Les Rechtspfleger
Une catégorie spécifique de personnel non juge est celle des "Rechtspfleger", inspirée du système germanique. Dans le statut modèle du Rechtspfleger de l’Union européenne des Rechtspfleger, un Rechtspfleger répond à la définition suivante: "organe judiciaire indépendant conformément aux fonctions qui lui sont déléguées par la loi. En tant qu’organe judiciaire, le Rechtspfleger est ancré dans les ordres constitutionnels / constitutions des pays". Il convient toutefois de noter que, dans certains Etats membres, des professions similaires au Rechtspfleger ne sont pas inscrites dans l’ordre constitutionnel (Allemagne, par exemple).
Le Rechtspfleger peut exercer différentes tâches. Par exemple: dans le domaine du droit de la famille et du droit de garde, du droit des successions, du droit et des registres fonciers, commerciaux, de décisions portant sur l’attribution de la nationalité, des affaires pénales, de l’exécution des affaires pénales (la publication de mandat d’arrêt ou de poursuite), des ordonnances d’exécution des peines de substitution à la prison ou d’accomplissement de travaux d’intérêt général, de poursuite devant un tribunal de district, de décisions concernant l’aide judiciaire, etc.
Dans 16 pays le Rechtspfleger (ou agent avec des fonctions similaires) exerce ses fonctions: Arménie, Autriche, Croatie, République tchèque, Danemark, Estonie, Allemagne, Hongrie, Irlande, Liechtenstein, Malte, Norvège, Pologne, Slovaquie, Slovénie et Espagne. Seuls le Danemark, la Norvège et la Slovénie n’ont pas été en mesure d’indiquer le nombre de personnes concernées par ces fonctions (Voir tableau 32).
Tableau 32. Personnel non juge chargé de tâches judiciaires ou quasi-judiciaires (Rechtspfleger) en 2004 (question 42)
|
Pays |
Q42 Dans les tribunaux, avez-vous du personnel non juge chargé de tâches judiciaires ou quasi-judiciaires et dont les décisions sont susceptibles d’appel (Rechtspfleger)? |
Q42 Nombre de personnels non juge (Rechtspfleger) |
pour 100 000 habitants |
|
Arménie |
oui |
327 |
10 |
|
Autriche |
oui |
574 |
7 |
|
Croatie |
oui |
220 |
5 |
|
République tchèque |
oui |
1 840 |
18 |
|
Danemark |
oui |
n.a. |
- |
|
Estonie |
oui |
78 |
6 |
|
Allemagne |
oui |
11 906 |
14 |
|
Hongrie |
oui |
430 |
4 |
|
Irlande |
oui |
27 |
1 |
|
Liechtenstein |
oui |
2 |
4 |
|
Malte |
oui |
7 |
2 |
|
Norvège |
oui |
n.a. |
- |
|
Pologne |
oui |
1 175 |
- |
|
Slovaquie |
oui |
582 |
- |
|
Slovénie |
oui |
n.a. |
- |
|
Espagne |
oui |
3 536 |
8 |
Comparativement à la population du pays, les Rechtspfleger (ou équivalents) sont les plus nombreux en République tchèque, Allemagne et Arménie.
6.4 Personnel non juge (et Rechtspfleger si inclus)
Dans le tableau 33, une vue d’ensemble est présentée du nombre de personnel non juge qui travaille dans les tribunaux. Dans ce tableau, une différence est opérée entre trois types de personnel non juge. Premièrement, les non-juges dont la fonction est d’assister les juges directement. Ces agents peuvent être définis comme conseillers judiciaires ou greffiers. Pour la plupart, ils jouent un rôle dans les audiences en assistant le juge ou le panel de jugement; ils fournissent une assistance dans les projets de décisions judiciaires ou collectent des informations sur la jurisprudence.
La seconde catégorie de personnel non juge comprend les personnes responsables des questions administratives ainsi que de la gestion des tribunaux. Par exemple: le chef des unités administratives des tribunaux, des départements financiers ou des départements des technologies de l’information. Dans cette catégorie est aussi inclus le personnel administratif responsable de l’enregistrement des affaires ou du classement des dossiers.
La troisième catégorie concerne le personnel technique des tribunaux. Il s’agit, par exemple, du personnel responsable de l’équipement informatique, de la sécurité, du nettoyage. Environ la moitié des pays seulement a été en mesure de fournir des chiffres détaillés pour le personnel non juge dans ces trois catégories, tandis que 5 d’entre eux (Autriche, Estonie, Allemagne, Liechtenstein et Pologne) ont inclus parmi leur personnel non juge les Rechtspfleger (question 42). Ils constituent donc une quatrième catégorie dans le tableau.
Quelques précisions concernant la qualité des données sont nécessaires.
Les chiffres de la Grèce concernent l’année 2006, mais ce pays précise que l’augmentation par rapport à 2004 est négligeable.
Le chiffre de la Bosnie-Herzégovine est une estimation à décembre 2005. Les trois sous catégories demandées n’existent pas en tant que telles, les appellations des postes n’étant pas encore normalisées à travers le pays.
Enfin, le Danemark ne peut pas fournir des chiffres détaillés selon les trois sous catégories de personnel dans la mesure où cette forme de spécialisation n’existe pas. L’ensemble du personnel y est amené à réaliser l’ensemble de ces tâches selon les besoins du moment.
Le tableau récapitule le niveau de spécialisation des tribunaux. Il doit être interprété avec précaution, car les pays ont inclus (ou exclu) différents groupes de fonctions dans les trois catégories de personnel non juge. La France a exclu par exemple le personnel non juge travaillant pour les tribunaux administratifs (mais ils ont été ajoutés). La Turquie et l’Espagne incluent le personnel non procureur du ministère public, parce que les agents judiciaires travaillent pour les deux corps et qu’aucune séparation ne peut être faite entre eux. L’Estonie a fourni des données qui incluent le personnel chargé d’autres fonctions quasi judiciaires, comme les agents de probation, tandis que l’Autriche les a expressément exclus. En Angleterre et Pays de Galles (RU), le nombre concerne tout le personnel travaillant dans les tribunaux, y compris les magistrates.
Tableau 33. Personnels non juge en 2004 (questions 40, 41 et 42 partiellement)
|
Pays |
Q40 Nombre total de personnels non juge travaillant dans les tribunaux (etp) |
Q41 Personnels non juge chargés d’assister le juge (greffiers) |
Q41 Personnels chargés de différentes tâches administratives et de gestion des tribunaux |
Q41 Personnels techniques |
Q42 Rechtspfleger seulement s’ils sont inclus dans le total des personnels non juge et si leur nombre a été communiqué |
||||
|
nombre |
% |
nombre |
% |
nombre |
% |
nombre |
% |
||
|
Albanie |
808 |
388 |
48,0 |
276 |
34,2 |
144 |
17,8 |
- |
- |
|
Andorre |
68 |
18 |
26,5 |
14 |
20,6 |
2 |
2,9 |
- |
- |
|
Arménie |
966 |
179 |
18,5 |
451 |
46,7 |
336 |
34,8 |
- |
- |
|
Autriche |
4 320 |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
574 |
13,3 |
|
Azerbaïdjan |
1 524 |
267 |
17,5 |
495 |
32,5 |
762 |
50,0 |
- |
- |
|
Belgique |
5 618 |
4 566 |
81,3 |
n.r. |
- |
1 052 |
18,7 |
- |
- |
|
Bosnie-Herzégovine |
1 998 |
1 025 |
51,3 |
758 |
37,9 |
215 |
10,8 |
- |
- |
|
Bulgarie |
n.r. |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
- |
- |
|
Croatie |
6 473 |
451 |
7,0 |
6 022 |
93,0 |
n.a. |
- |
- |
- |
|
Chypre |
425 |
137 |
32,2 |
46 |
10,8 |
125 |
29,4 |
- |
- |
|
République tchèque |
9 093 |
1 919 |
21,1 |
6 145 |
67,6 |
1 029 |
11,3 |
- |
- |
|
Danemark |
1 422 |
n.a.p. |
- |
n.a.p. |
- |
n.a.p. |
- |
- |
- |
|
Estonie |
1 016 |
646 |
63,6 |
74 |
7,3 |
213 |
21,0 |
78 |
7,7 |
|
Finlande |
2 586 |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
- |
- |
|
France |
16 646 |
6 658 |
40,0 |
1 931 |
11,6 |
8 057 |
48,4 |
- |
- |
|
Géorgie |
1 155 |
359 |
31,1 |
413 |
35,8 |
64 |
5,5 |
- |
- |
|
Allemagne |
58 922 |
38 143 |
60,7 |
12 048 |
20,4 |
n.a. |
- |
11 906 |
20,2 |
|
Grèce |
6 827 |
5 712 |
83,7 |
1 105 |
16,2 |
10 |
0,1 |
- |
- |
|
Hongrie |
6 770 |
2 700 |
39,9 |
2 800 |
41,4 |
1 270 |
18,8 |
- |
- |
|
Islande |
57 |
29 |
51,1 |
28 |
48,9 |
0 |
0,0 |
- |
- |
|
Irlande |
1 084 |
200 |
18,5 |
865 |
79,8 |
19 |
1,8 |
- |
- |
|
Italie |
24 952 |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
- |
- |
|
Lettonie |
1 371 |
746 |
54,4 |
425 |
31,0 |
200 |
14,6 |
- |
- |
|
Liechtenstein |
39 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
2 |
3,8 |
|
Lituanie |
2 350 |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
- |
- |
|
Luxembourg |
240 |
120 |
50,0 |
109 |
45,4 |
10 |
4,2 |
- |
- |
|
Malte |
346 |
136 |
39,3 |
160 |
46,2 |
50 |
14,5 |
- |
- |
|
Moldova |
n.r. |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
- |
- |
|
Monaco |
41 |
13 |
31,7 |
4 |
9,8 |
6 |
14,6 |
- |
- |
|
Monténégro |
830 |
77 |
9,3 |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
- |
- |
|
Pays-Bas |
5 217 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
- |
- |
|
Norvège |
961 |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
- |
- |
|
Pologne |
33 878 |
19 189 |
56,6 |
8 790 |
25,9 |
3 691 |
10,9 |
1 175 |
3,5 |
|
Portugal |
7 506 |
6 670 |
88,9 |
425 |
5,7 |
343 |
4,6 |
- |
- |
|
Roumanie |
8 975 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
- |
- |
|
Fédération de Russie |
65 237 |
35 819 |
54,9 |
6 019 |
9,2 |
2 480 |
3,8 |
- |
- |
|
Saint-Marin. |
45 |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
- |
- |
|
Serbie |
18171 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
- |
- |
|
Slovaquie |
4 070 |
2 775 |
68,2 |
857 |
21,1 |
438 |
10,8 |
- |
- |
|
Slovénie |
2 257 |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
- |
- |
|
Espagne |
37 744 |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
- |
- |
|
Suède |
1 337 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
- |
- |
|
Turquie |
18 276 |
12 674 |
69,3 |
5 419 |
29,7 |
183 |
1,0 |
- |
- |
|
Ukraine |
23304 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
- |
- |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
23 000 |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
- |
- |
|
Irlande du Nord (RU) |
537 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
- |
- |
|
Ecosse (RU) |
1 231 |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
n.r. |
- |
- |
- |
7. Procès équitable dans un délai raisonnable
7.1 Introduction
Un des aspects les plus importants concernant le bon fonctionnement des tribunaux est lié au respect des principes d’un procès équitable et notamment aux principes posés par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Un procès équitable dans un délai raisonnable doit être mis en relation avec la charge de travail du tribunal, la durée des procédures, les mesures spécifiques pour en réduire la longueur et en améliorer l’efficacité et l’efficience. Dans le cadre de la grille, il a été demandé aux Etats de donner une information relative aux affaires protées devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur la base de l’article 6, aux affaires traitées par les tribunaux et aux mesures destinées à améliorer l’efficacité des procédures judiciaires.
L’article 6 se lit comme suit:
« 6.1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien‑fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
6..2 Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
6..3 Tout accusé a droit notamment à:
a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui;
b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c. se défendre lui‑même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent;
d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e. se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. »
Dans la grille, les pays devaient vérifier s’ils avaient incorporé dans leur système tous les éléments de l’article 6. En ce qui concerne le droit à un interprète (article 6.3a), mais aussi le droit à une motivation explicite pour les peines d’emprisonnement et à un recours effectif devant une juridiction supérieure, la plupart des pays ont confirmé qu’ils ont intégré ces principes dans leur système juridique. Le droit à un recours effectif devant une juridiction supérieure n’est pas complètement assuré dans deux pays: l’Arménie (pas de réponse) et la Turquie (réponse négative) [20]. Au Portugal, pour certaines affaires civiles (en fonction du seuil financier d’une affaire), un recours effectif devant une juridiction supérieure peut ne pas être possible.
Pour la majorité des pays ou entités (33), les données sur le pourcentage des jugements où le suspect n’est pas présenté ou représenté ne sont pas disponibles[21]. En Arménie et en Lituanie, la loi n’envisage pas de jugement en l’absence du suspect, ce qui est le cas également en Bosnie-Herzégovine depuis l’adoption, en 2003, du nouveau code de procédure pénale.
D’autre part, dans tous les pays, il existe une possibilité de récuser un juge. Du fait du faible nombre de réponses à cette question, une exploitation quantitative des données n’est pas possible.
7.2 Affaires concernant l’article 6 devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Une majorité des Etats membres n’a pas été en mesure de donner des informations statistiques détaillées concernant la situation de leur propre pays des affaires relatives aux différents droits protégés par l’article 6 (question 63). Pourtant cette information apparaît comme un outil essentiel au niveau national pour l’évaluation et la gestion des jugements de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en particulier dans le but de remédier aux situations violant la Convention. Les quelques Etats qui disposaient de telles données, ou qui ont effectué cette évaluation aux fins de cette étude, ont maintenant entre leurs mains un outil précieux pour remplir leurs obligations vis-à-vis de la Convention. La CEPEJ ne peut donc qu’encourager les instances compétentes dans les Etats membres à développer leurs instruments statistiques afin d’être en mesure de répondre à cette question à l’avenir, afin d’assurer de manière adéquate la mise en œuvre des jugements de la Cour.
Du fait du manque de données fournies par les pays, la CEPEJ a choisi de montrer ci-dessous des statistiques officielles de la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant l’article 6. L’addition des réponses reçues des Etats membres apparaît en annexe (tableau 91), pour information. Mais elles ne sont pas représentatives du volume d’affaires relatives à l’article 6 devant la Cour.
Dans le tableau 34 est présentée l’information sur le nombre de recours, le traitement des affaires par la Cour Européenne des Droits de l’Homme et le nombre de violations constatées. Il en ressort qu’une large majorité des recours examinés par la Cour en 2004 (concernant l’article 6) ont trait à la durée des procédures judiciaires (la plupart de ces affaires sont des procédures pénales, mais il y a également, dans une moindre mesure, de affaires civiles).
Tableau 34. Nombre de requêtes/affaires relatives à l’article 6 CEDH (6.1 – 6.3) (information fournie par la Cour Européenne des Droits de l’Homme)
|
Affaires déclarées irrecevables par la Cour |
Règlements amiables |
Jugements constatant une violation |
Jugements constatant une non violation |
||
|
2004[22] |
2004 |
2004 |
2004 |
||
|
Procédures pénales |
Article 6§1 (équité) |
1 |
6 |
105 |
10 |
|
Article 6§1 (durée) |
3 |
3 |
49 |
7 |
|
|
Article 6§2 |
1 |
2 |
2 |
1 |
|
|
Article 6§3a |
0 |
0 |
2 |
0 |
|
|
Article 6§3b |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Article 6§3c |
1 |
1 |
6 |
1 |
|
|
Article 6§3d |
1 |
0 |
3 |
2 |
|
|
Article 6§3e |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Procédures civiles |
Article 6§1 (équité) |
28 |
32 |
79 |
19 |
|
Article 6§1 (durée) |
9 |
5 |
211 |
6 |
|
7.3 Procédures simplifiées et procédures d’urgence
L’efficacité des procédures judiciaires peut être améliorée par l’utilisation d’au moins deux mesures. La première mesure concerne le traitement des matières urgentes, c’est-à-dire la possibilité pour un juge de prendre des décisions provisoires (par exemple concernant la garde des enfants), de préserver des éléments de preuve ou d’éviter un dommage imminent ou difficilement réparable (question 64). La seconde mesure consiste en l’utilisation d’une procédure simplifiée (et donc moins chère et plus rapide) pour certains types d’affaires: petites affaires civiles et infractions mineures (par exemple infraction de la circulation ou vol à l’étalage). Dans quelques pays, les infractions mineures de la circulation (par exemple dépassement des limitations de vitesse ou stationnements interdits) ne sont pas traités dans le cadre des procédures pénales, mais par le biais de procédures administratives simplifiées (le contrevenant reçoit son amende par la poste (envoyée par une agence gouvernementale d’exécution) et doit être payée dans un certain délai).
Concernant les affaires civiles, 40 pays ou entités utilisent des procédures simplifiées. Comme exemple de procédures simplifiées, on peut citer les procédures d’exécution des petites créances incontestées. Dans certain pays, le rôle du juge dans une telle procédure est très limité et une procédure simplifiée peut être menée (par exemple la procédure Mahnverfahren en Allemagne et Money claim online au Royaume-Uni). Les procédures simplifiées en matière pénale existent dans 35 pays ou entités. Dans une moindre mesure, il est commun d’utiliser des procédures simplifiées en matière administrative (21 pays ou entités). Mais pour les derniers chiffres il est nécessaire de prendre en compte le fait que, dans certains pays, le droit administratif fait partie du droit civil.
La même pratique peut être observée pour les procédures d’urgence, par exemple dans une situation où une décision (temporaire) du juge est nécessaire du fait de l’urgence d’une situation. Beaucoup d’Etats possèdent des procédures d’urgence pour les affaires de droit civil, pénal et administratif. Un exemple concret d’une procédure d’urgence est la procédure de référé (kort geding en hollandais). Dans une telle procédure civile un juge est en mesure de prendre sa décision après audition des parties sur la base de preuve (limitées) qu’ils sont capables de porter devant le tribunal selon un délai très court. Une décision est rendue immédiatement après l’audience ou dans un délai limité. La décision est directement applicable mais le jugement n’a pas la force de l’autorité de la chose jugée. Voir le tableau 35.
Tableau 35. Procédures simplifiées et procédures pour les affaires urgentes
(questions 64 et 65)
|
En matière civile |
En matière pénale |
En matière administrative |
|
|
Procédures spécifiques pour affaires urgentes |
41 |
37 |
31 |
|
Procédures simplifiées |
40 |
35 |
21 |
7.4 Autres moyens d’améliorer l’efficacité des procédures judiciaires: modalités spécifiques d’appels et promotion des règlements anticipés des litiges
Une autre possibilité d’améliorer l’efficacité et la réduction de la durée des procédures concerne l’utilisation de règlements/accords anticipés négociés entre les avocats et le tribunal. Les accords peuvent notamment faciliter le dialogue entre les principaux acteurs de la procédure. En particulier, décider de délais fixes dans la procédure. De tels accords peuvent concerner la présentation des dossiers par les parties, la fixation des échéances pour conclure, les dates d’audience, etc. (question 67). Seule une petite moitié des pays envisage cette possibilité (21 pays ou entités). Des exemples concrets de l’utilisation d’accords entre les tribunaux et les parties sont: une situation où le tribunal peut conclure des accords avec les parties pendant l’audience préliminaire concernant la suite de la procédure (Danemark) et/ou décider des dates d’audiences en coopération avec les parties (Albanie, Estonie, Finlande, par exemple).
La dernière option mentionnée dans la grille concerne la possibilité pour un tribunal de seconde instance de renvoyer le cas devant un tribunal d’une instance moins élevée pour un nouvel examen de l’affaire (question 66). Cette possibilité est notamment importante afin de prévenir un blocage de l’affaire au niveau des hautes juridictions et un abus des possibilités d’appel.
Cette possibilité existe dans une vaste majorité de pays (40 pays ou entités). Pour la Bosnie et Herzégovine et l’Allemagne, cette possibilité n’existe que pour les affaires civiles (et pour l’Allemagne en matière administrative également). Les affaires pénales sont exclues.
7.5 Le traitement des affaires civiles (et administratives)
39 pays ou entités ont été en mesure d’indiquer le nombre total d’affaires civiles contentieuses et non contentieuses (question 68). La Lituanie a fourni seulement le nombre d’affaires contentieuses; les affaires non contentieuses ne pouvant être identifiées pour l’année 2004. Parmi les autres pays, la Grèce a expliqué qu’elle ne pouvait pas présenter toute l’information du fait d’un manque de temps. La Roumanie et l’Irlande du Nord (RU) n’ont pas fourni les chiffres, mais elles ont été en mesure de présenter l’information sur les types d’affaires concernés. Le Monténégro n’a pas répondu à la question.
Tous les pays ont répondu, totalement ou partiellement, aux questions suivantes portant sur les affaires civiles, administratives contentieuses, de divorce et de licenciement (question 69). La seule exception est Saint-Marin, qui a fourni le nombre d’affaires civiles contentieuses et non contentieuses, mais a indiqué que les détails (question 68) ne sont pas disponibles. Seuls 3 pays ou entités n’ont pas été en mesure de fournir les données: la Bosnie-Herzégovine a déclaré qu’un nouveau système d’information a été introduit très récemment, qui permettra de connaître le nombre d’affaires et la durée des affaires. Ces chiffres ne sont pas encore disponibles pour l’année 2004. La Géorgie a précisé qu’elle n’avait pas les moyens de suivre les affaires. L’Ecosse (RU) n’a pas pu fournir l’information car la donnée n’était pas publiée par les services judiciaires écossais.
Le tableau suivant donne un aperçu en comptant les réponses pour les sous-questions concernant en particulier les affaires civiles, administratives, de divorce et de licenciement.
Tableau 36. Nombre de réponses concernant les affaires civiles (questions 68 et 69)
|
Q69 Affaires civiles |
Q69 Affaires administratives |
Q69 Divorces |
Q69 Licenciements |
|
|
Nouvelles affaires en 1ère instance |
43 |
31 |
35 |
22 |
La majorité des pays a inclus dans les chiffres les affaires civiles contentieuses et non contentieuses (question 68), les affaires familiales, les affaires de licenciement et les litiges comportant une prétention pécuniaire. Cependant, il existe des exceptions et des combinaisons plus complexes. Les experts ont tenté de les lister ici:
• les pays qui incluent les affaires commerciales: l’Albanie, l’Autriche, la France, la Hongrie, la Pologne.
• au contraire, la Slovénie exclut les affaires commerciales du nombre total des affaires civiles.
• les pays ou entités qui incluent les affaires de droit administratif: l’Arménie, la Bulgarie, la Finlande, la France, l’Irlande du Nord (RU) et la Pologne (affaires de sécurité sociale).
• les pays qui incluent les affaires concernant la propriété et l’immobilier (registres fonciers), les litiges entre les entreprises comme la dissolution de sociétés ou l’enregistrement d’actes légaux: l’Autriche, la Lituanie, la Fédération de Russie, la Turquie (registres commerciaux).
• les pays qui incluent certaines affaires pénales: Monaco.
• les pays qui incluent l’exécution des procédures: l’Autriche, la République Tchèque, la Lituanie.
• ceux qui les excluent explicitement: la Slovénie.
Le nombre total d’affaires civiles cité dans la question 68 est manifestement dépendant de ces définitions, selon que l’on inclut ou non les litiges fonciers, commerciaux, etc. Ainsi il ne semble pas pertinent de passer ici à quelques remaniement des données. La définition de ce qu’est une affaire civile concerne le raisonnement juridique et l’histoire de chaque pays, et l’on ne peut pas y toucher sans altérer le sens de la réponse. En d’autres termes, cette diversité sous-entend que les réponses des pays à la question 69 concernant les seules affaires contentieuses doivent être considérées avec précaution, car elles ne sont strictement pas comparables. Les tableaux et graphiques ont seulement une valeur indicative quant au volume d’affaires contentieuses traité par les tribunaux de chaque pays. A l’avenir, une analyse de ces données pourra conduire à des résultats permettant des comparaisons entre les pays quant au nombre et à la durée des divers types d’affaire.
La Bosnie-Herzégovine, la Géorgie et l’Ecosse (RU) ne sont pas incluses dans le tableau. Afin d’en faciliter sa lecture, les réponses "n.a." n’apparaissent pas dans le tableau.
Dans le tableau 37 le nombre total d’affaires civiles reçues par les tribunaux, ainsi que les décisions, les affaires pendantes, les durées et les appels sont présentés. Toutefois les données dans ces tableaux ne sont pas facilement comparables, car certains pays ont défini de manière différente une affaire civile.
Tableau 37. Nombre de procédures pour des affaires civiles et administratives en 2004 (questions 68 et 69)
|
Pays |
Q68 Nombre total d’affaires civiles devant les tribunaux (contentieuses et non contentieuses) |
Q69-1 Nouvelles affaires civiles et administratives contentieuses (1ère instance) |
pour 100 000 habitants |
Q69-2 Décisions au fond |
Q69-3 % des décisions ayant fait l’objet d’un appel à une instance supérieure |
Q 69-4 Affaires pendantes au 1 janvier 2005 |
Q 69-5 % d’affaires pendantes de plus de 3 ans |
|
Albanie |
41 755 |
24 960 |
813 |
- |
9,0 |
3 386 |
0,0 |
|
Andorre |
3 765 |
3 070 |
3 993 |
1 100 |
1,9 |
1 426 |
1,3 |
|
Arménie |
101 703 |
101 703 |
3 168 |
84 851 |
4,6 |
5 927 |
|
|
Autriche |
4 807 881 |
818 213 |
9 970 |
44 169 |
32,2 |
177 106 |
1,5 |
|
Azerbaïdjan |
53 249 |
53 249 |
638 |
38 252 |
21,9 |
4 616 |
|
|
Belgique |
700 709 |
694 986 |
6 653 |
733 890 |
5,1 |
||
|
Bulgarie |
680 742 |
573 399 |
7 388 |
542 417 |
68 852 |
||
|
Croatie |
417 223 |
160 790 |
3 618 |
237 749 |
|||
|
Chypre |
338 159 |
29 043 |
4 212 |
31 220 |
1,0 |
32 679 |
20,0 |
|
République tchèque |
1 209 659 |
285 469 |
2 793 |
316 367 |
171 454 |
5,9 |
|
|
Danemark |
141 486 |
126 696 |
2 347 |
2,0 |
35 308 |
||
|
Estonie |
37 781 |
25 301 |
1 873 |
25 682 |
9,3 |
11 826 |
7,6 |
|
Finlande |
176 171 |
9 460 |
181 |
9 715 |
24,6 |
5 682 |
4,0 |
|
France |
3 390 413 |
1 779 344 |
2 862 |
1 368 181 |
12,8 |
1 490 000 |
12,0 |
|
Allemagne |
13 755 061 |
3 083 980 |
3 738 |
1 375 938 |
23,4 |
1 510 916 |
|
|
Grèce |
n.r. |
168 651 |
1 525 |
113 748 |
100,0 |
34 087 |
|
|
Hongrie |
635 000 |
165 027 |
1 634 |
86 965 |
25,2 |
76 203 |
1,4 |
|
Islande |
25 664 |
1 296 |
441 |
0,9 |
728 |
0,0 |
|
|
Irlande |
135 510 |
130 391 |
3 228 |
7 716 |
19,0 |
||
|
Italie |
3 944 961 |
3 600 526 |
6 159 |
1 156 045 |
21,8 |
4 087 311 |
|
|
Lettonie |
116 808 |
59 156 |
2 551 |
44 491 |
6,6 |
20 720 |
1,4 |
|
Liechtenstein |
831 |
416 |
1 202 |
89 |
154 |
||
|
Lituanie |
152 132 |
152 132 |
4 441 |
149 646 |
5,0 |
1 779 |
|
|
Luxembourg |
12 079 |
4 315 |
948 |
8 931 |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
|
Malte |
5 858 |
5 858 |
1 455 |
14 277 |
33,0 |
||
|
Moldova |
56 401 |
52 414 |
1 548 |
42 124 |
15,7 |
6 692 |
n.a. |
|
Monaco |
950 |
748 |
2 492 |
860 |
20,0 |
1 091 |
|
|
Monténégro |
n.r. |
15 462 |
2 492 |
11 996 |
21,7 |
3 466 |
8,4 |
|
Pays-Bas |
1 131 810 |
902 980 |
5 542 |
896 700 |
|||
|
Norvège |
13 450 |
13 450 |
292 |
13 944 |
12,0 |
7 751 |
0,0 |
|
Pologne |
7 602 495 |
1 162 480 |
3 045 |
1 201 149 |
17,8 |
498 955 |
|
|
Portugal |
628 170 |
628 170 |
5 966 |
524 684 |
1 325 662 |
||
|
Roumanie |
1 353 749 |
1 153 187 |
5 321 |
933 854 |
247 337 |
||
|
Fédération de Russie |
6 334 000 |
5 852 000 |
4 079 |
5 019 000 |
5,9 |
485 000 |
0,8 |
|
Serbie |
756 758 |
687431 |
9 168 |
461589 |
23,7 |
225 555 |
n.a. |
|
Slovaquie |
228 755 |
238 662 |
4 420 |
12,0 |
226 462 |
15,2 |
|
|
Slovénie |
550 470 |
25 335 |
1 268 |
18 971 |
21,2 |
44 418 |
31,8 |
|
Espagne |
1 862 966 |
826 835 |
1 926 |
188 246 |
17,5 |
578 209 |
|
|
Suède |
69 721 |
43 539 |
482 |
4,8 |
26 151 |
3,9 |
|
|
Turquie |
2 116 746 |
1 391 095 |
1 955 |
1 081 777 |
671 915 |
||
|
Ukraine |
1 873 438 |
2031123 |
4 296 |
224 325 |
|||
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
1 770 056 |
1 597 123 |
3 011 |
61 824 |
0,0 |
||
|
Irlande du Nord (RU) |
n.r. |
28 062 |
1 641 |
24 407 |
2,0 |
9 364 |
Commentaires
Azerbaïdjan: les données ne concernent que les décisions au fond (pas les demandes de redressement ou de classement).
Belgique: ces chiffres ne comptent pas les affaires portées devant le Conseil d’Etat (cour administrative indépendante du ministère de l’Intérieur).
République tchèque: décisions au fond (affaires définitives).
France:
- Q 69-1: sont comprises les affaires au fond litigieuses (contentieuses uniquement) des tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance, juges de proximité, conseillers prud’homaux, tribunaux de commerce et tribunaux des affaires de sécurité sociale; ne sont pas comptés les ordonnances sur requête et les référés. Pour les mineurs sont comptés les mineurs en danger devant le juge des enfants et les familles faisant l’objet d’un suivi social.
- Q 69-2: comprend toutes les décisions qui mettent fin à l’affaire en statuant sur le fond (hors référés et ordonnances sur requête et hors radiations, jonctions, etc.).
- Q 69-3: le taux de recours moyen calculé toutes juridictions confondues n’a jamais été donné et va mélanger des taux aussi différents que 4,6 % pour les tribunaux d’instance et 56,9 % pour les prud’hommes.
- Q 69-5: pas d’information sur les stocks d’affaires de plus de 3 ans d’âge à l’exception des tribunaux de grande instance.
Allemagne: Le nombre total d’affaires comprend environ 9 100 000 procédures accélérées pour le recouvrement des créances incontestées qui sont, pour la plupart, examinées automatiquement par traitement informatique. (automatisiertes Mahnverfahren).
Grèce: Nombre total de nouvelles affaires civiles: 168 651; nombre total de décisions rendues: 113 748; toutes les décisions ont fait l’objet d’un appel. Pour 34 087 nouvelles affaires, les décisions ont été rendues après 2004. Il n’y a pas d’affaires pendantes depuis plus de trois ans parce que la loi ne le permet pas. Il n’est pas possible d’estimer la durée moyenne. Les données sur le nombre d’affaires civiles, administratives et pénales ne concernent que le parquet du Tribunal de première instance d’Athènes et de tribunal administratif de première instance d’Athènes.
Italie: Q 69-3: estimation.
Luxembourg:
-Q 69-3: la Cour d’appel a été saisie de 397 appels civils contre des décisions des deux tribunaux d’arrondissement. Les statistiques disponibles ne permettent pas de différencier parmi les affaires nouvelles enrôlées devant les tribunaux d’arrondissement celles d’appel de justice de paix.
- Q 69-4: données pas disponibles, car le comptage est effectué sur base d’une année judiciaire qui commence le 16 septembre et qui se termine le 15 septembre de l’année suivant.
Moldova: Q 69-1: a été inclus uniquement le nombre d’affaires examinées par l’instance judiciaire avec prononcé du jugement.
Monaco: chiffres pour affaires civiles+administratives+divorces contentieux au 1er octobre 2004.
Roumanie:
- Q 69-1: somme des cours de première instance (895 408) + tribunaux (315 250) + cours d’appel (inclut le nombre de cas traités en première instance, appel et second appel devant les cours d’appel) (142 911) = 1 353 569
- Q 69-2: les données ne se réfèrent qu’aux affaires traitées en première instance par tribunaux de première instance (746 532) + tribunaux (175 965) + cours d’appel (11 357) = 933 854
- Q 69-3: 10,54 % des décisions rendues par les cours de première instance ont fait l’objet d’un recours devant les tribunaux; 27.45 % des décisions des tribunaux ont fait l’objet d’un recours devant les cours d’appel.
- Q 69-4: somme des cours de première instance (148 876) + tribunaux (64 526) + cours d’appel (33 935) = 247 337
- Q 69-5: données non disponibles.
Slovénie: Q 69-1: 25 335 (la définition d’une affaire civile est même plus restrictive, incluant seulement les affaires contentieuses, sinon il ne serait pas possible de donner des informations sur la durée des procédures)
Graphique 19. Nouvelles affaires civiles et administratives contentieuses en 2004 (pour 100 000 habitants) (question 69)
Le graphique suivant représente trois types d’affaires civiles (et administratives) contentieuses spécifiques reçues par les tribunaux: les affaires de divorce (excluant le consentement mutuel), les affaires de licenciement et les affaires de droit administratif.
Graphique 20. Nouvelles affaires contentieuses administratives, de divorce et de licenciement en 2004 (pour 100 000 habitants) (question 69)
7.6 Délais des procédures civiles (divorce et licenciements)
Mesurer la durée des procédures est un des instruments qui donne une vue d’ensemble au niveau des tribunaux ou au niveau national d’un des indicateurs majeurs de la performance des tribunaux. Des procédures courtes peuvent révéler un fonctionnement efficace des tribunaux, qui utilisent leurs ressources en personnel de manière optimale et disposent de procédures judiciaires effectives. D’autre part, des procédures longues peuvent être un indicateur de problèmes dans le fonctionnement des tribunaux ou d’inefficacité.
Pour le moment, seuls quelques pays sont en mesure de fournir des statistiques (fiables) concernant la durée des procédures (voir tableau 36). Ce manque d’information concrètes sur la durée des procédures doit être mis en évidence, une connaissance détaillée de la durée de procédure étant certainement un élément essentiel pour développer des politiques efficaces visant des délais optimaux et prévisibles, tels que cherchent à les développer la CEPEJ dans son Programme-cadre: "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires: le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible"[23]. C’est pourquoi les Etats membres devraient être encouragés à travailler spécifiquement au développement de mesures concrètes pour mesurer la durée de leurs procédures judiciaires, en utilisant en particulier les outils spécifiques développés par la CEPEJ, tels que la "Checklist d’indicateurs pour l’analyse des délais des procédures dans le système judiciaire "[24].
Comme beaucoup de pays n’ont pas fourni de chiffres détaillés mais seulement des chiffres globaux, des additions raisonnées ont été faites afin de calculer la durée moyenne des procédures conformément aux divers niveaux d’instance, quand cela était possible.
Toutes les durées ont été converties en jours de la manière suivante:
• 1 semaine = 7 jours
• 1 mois = 30 jours
• 6 mois = 182.5 jours
• 1 année = 365 jours
Du fait des disparités dans la définition des affaires civiles mises en évidence ci-dessus, il a été choisi de présenter ici uniquement les affaires contentieuses de divorce et de licenciement, plutôt que les données traitant de la durée de toutes les affaires civiles.
Les durées des procédures de licenciement sont présentées conformément au niveau d’instance concerné (1ère et 2ème instance).
Graphique 21. Durée moyenne des procédures de 1ère et 2ème instance pour les affaires de licenciement en 2004 (question 69)
Dans certains pays, dans les procédures de divorce devant le tribunal, une période de réflexion de plusieurs mois peut être prévue. 15 pays donnent des détails par rapport au divorce. En Andorre, le divorce doit être vue comme une procédure déclaratoire (« abreujat »). Ceci est comparable à une requête pour recouvrer une petite créance (de 1.200€ à 12.000€). Dans le cadre de la procédure, il est possible de demander des mesures d’urgence afin de gérer une situation transitoire avant l’obtention du jugement final de divorce. En Azerbaïdjan, il existe une période de réflexion de trois mois (mais dans une situation où une des parties n’est pas d’accord avec le divorce, le juge peut étendre cette période à six mois). Un délai de recours en appel d’un mois est prévu et la période considérée au niveau de l’appel est de deux mois. En Croatie le divorce n’est pas possible si l’épouse est enceinte (durant la période de grossesse) et dans une situation où l’enfant est âgé de moins d’un an. La médiation en matière de divorce est obligatoire en Croatie, quand les époux ont des enfants ou des enfants adoptés mineurs ou des enfants sur lesquels ils exercent une tutelle. A Chypre, les demandes de divorce sont attribuées au tribunal de la famille et l’appel est interjeté devant la Cour Suprême. En République tchèque, les règles suivantes s’appliquent au divorce: si le mariage a existé pendant au moins un an, les conjoints n’ont pas vécu plus de six mois ensemble et la demande de divorce par un des époux est acceptée par l’autre, le tribunal n’établit pas les causes de l’échec du mariage et rend la décision de divorce si les parties soumettent: a) un accord écrit avec la vérification officielle des signatures des parties qui détermine le règlement de la propriété après le divorce, les droits et les obligations des parties par rapport à leur habitation commune et le devoir de soutenir financièrement l’autre époux, le cas échéant, b) une décision finale du tribunal approuvant l’accord des époux par rapport à leur enfants mineurs, après le divorce. S’il y a un (ou plusieurs) enfant(s) mineur(s) le tribunal décide, avant l’issue du jugement de divorce, des droits et devoirs des parents par rapport à leurs enfants, en particulier pour celui qui sera chargé de la garde et des obligations de soutien et d’entretien (financier) des enfants. Le mariage peut ne pas être dissout jusqu’à la décision sur la situation des enfants, même après que la décision de divorce soit finale. La décision sur la responsabilité parentale peut être remplacée par un accord des parents qui, pour être valide, doit être approuvé par le tribunal. En Estonie, il est possible d’enregistrer un divorce dans un service du statut marital (dans le cas d’un divorce par consentement mutuel) ou de débuter une procédure de divorce devant les tribunaux (divorce contentieux). En Finlande, un mariage peut être dissout également par une ordonnance judiciaire. Un divorce sera prononcé après réexamen de la période de six mois ou après que les époux aient déjà vécu séparément pendant deux ans sans interruption. La procédure de divorce débute avec une application écrite envoyée aux tribunaux de district. Le tribunal de district devrait accorder un divorce quand la période de six mois de réexamen a expiré et que les époux (ou un des époux) demandent que le divorce soit prononcé. Les conjoints peuvent démarrer une procédure de divorce immédiatement (sans réexamen de la période de six mois) quand ils vivent séparément déjà depuis deux ans. A Malte, le divorce n’est pas légal. Au Monténégro, la seule spécificité dans la procédure concerne l’audience obligatoire par laquelle les parties tentent de se réconcilier. En Pologne, il y a deux options pour parvenir à rompre un mariage: un divorce ou une séparation. La séparation est décidée par la tribunal quand il y a dissolution complète (mais pas irrécupérable) de la vie maritale. La séparation a en principe le même effet qu’un divorce. Mais la différence la plus significative est qu’il n’est pas permis aux époux séparés de se remarier. Les procédures concernant la dissolution d’un mariage sont initiées par l’introduction d’une demande de divorce ou de séparation par un des époux devant un tribunal d’arrondissement. L’aide d’un avocat n’est pas obligatoire dans les procédures de dissolution. Chaque partie peut personnellement aller devant le tribunal compétent, entreprendre des actions en connexion avec les procédures judiciaires, introduire des motions, désigner un avocat ou demander au tribunal d’en désigner un (motion d’assistance judiciaire). Le mariage sera dissout au moment où le jugement deviendra final – quand le jugement ne pourra plus faire l’objet d’un appel car la date limite pour interjeter appel aura expirée ou, en cas d’épuisement des voies de recours. Au Portugal, les divorces contentieux peuvent être demandés par un des époux si l’un d’eux viole les droits maritaux. Il peut aussi être invoquée une séparation amiable pour un an si le divorce a été demandé par un des époux sans l’opposition de l’autre, l’altération des facultés mentales de l’un des époux si cela a duré plus de trois années et s’il compromet la préservation de la vie maritale et l’absence d’un des époux pour une période supérieure à deux ans. Le divorce contentieux est demandé par un des époux contre l’autre. Dans la procédure de divorce il y aura toujours une tentative de conciliation des époux.
Les durées de procédures des affaires contentieuses de divorce sont présentées selon le niveau d’instance (1ère et 2ème instances).
Graphique 22. Durée moyenne des procédures de 1ère et 2ème instance pour les affaires de divorce contentieux en 2004 (question 69)
7.7 Le traitement des affaires pénales par le ministère public
Comme pour les affaires civiles, plusieurs pays ont rencontré des difficultés pour présenter les données requises détaillées sur les affaires pénales. Le tableau suivant comptabilise le nombre de réponses concernant les nouvelles affaires traitées par les procureurs et les nouvelles affaires traitées par les tribunaux en général, pour les cas de vol et d’homicide volontaire.
Tableau 38. Nombre de réponses concernant les affaires pénales (questions 72 et 73)
|
Affaires pénales reçues par le ministère public |
Affaires pénales |
Affaires de vol avec violence |
Affaires d’homicide volontaire |
|
|
37 |
Nouvelles affaires en 1ère instance |
38 |
21 |
19 |
Contrairement aux affaires de droit civil, des données (fiables) en matière pénale[25] ont été obtenues. 40 pays ou entités ont fourni une information valable par rapport à l’activité pénale sur la base de définitions similaires prises en compte dans le Sourcebook européen des statistiques criminelles et de la justice pénale. La donnée peut être analysée plus en détails dans le futur.
Le tableau 39 présente le nombre total d’affaires pénales reçues par le ministère public en première instance.
Dans une majorité de pays, après l’enquête de police, les dossiers pénaux sont dirigés vers le ministère public. Le ministère public a ensuite principalement trois possibilités de traitement à sa disposition: (1) le classement des affaires (en général, délinquant inconnu, bases légales comme le manque de preuves), (2) une peine imposée ou négociée ou (3) porter une affaire devant le tribunal. Ces trois modalités sont présentées dans le tableau suivant. Il peut en être conclu qu’il y a des pays où de nombreuses d’affaires reçues sont classées (de manière générale du fait de la non indentification du contrevenant). Seule une relativement petite part des affaires est traitée devant le tribunal.
Tableau 39. Affaires pénales traitées par le ministère public en 2004 (question 72)
|
Pays |
Q72 Nombre total d’affaires pénales de première instance reçues par le ministère public |
pour 100 000 habitants |
Classées par le ministère public |
Terminées par une sanction ou par une mesure imposée ou négociée par le Procureur |
Portées par le Procureur devant les tribunaux |
||
|
en général |
parce que l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifié |
en raison d’une impossibilité de fait ou de droit |
|||||
|
Albanie |
14 204 |
463 |
2 175 |
- |
- |
- |
3 779 |
|
Andorre |
2 343 |
3 048 |
10 |
- |
- |
- |
14 |
|
Arménie |
3 481 |
108 |
1 485 |
1 345 |
403 |
- |
- |
|
Autriche |
631 619 |
7 697 |
126 717 |
- |
107 064 |
32 765 |
67 002 |
|
Azerbaïdjan |
- |
- |
145 |
75 |
39 |
443 |
11 452 |
|
Belgique |
821 392 |
7 863 |
624 880 |
294 386 |
133 751 |
8 390 |
19 331 |
|
Croatie |
96 915 |
2 181 |
- |
41 679 |
15 075 |
- |
- |
|
République tchèque |
111 694 |
1 093 |
294 |
0 |
184 |
0 |
79 012 |
|
Danemark |
892 288 |
16 531 |
- |
- |
- |
- |
194 926 |
|
Estonie |
34 078 |
2 522 |
29 474 |
20 987 |
2 336 |
2 096 |
- |
|
Finlande |
88 000 |
1 680 |
26 000 |
- |
- |
3 700 |
67 000 |
|
France |
5 004 678 |
8 049 |
366 382 |
3 147 897 |
401 184 |
414 693 |
674 522 |
|
Géorgie |
43 071 |
950 |
7 016 |
792 |
6 224 |
- |
7 291 |
|
Allemagne |
4 988 450 |
6 047 |
4 997 579 |
- |
1 313 576 |
265 319 |
1 211 875 |
|
Grèce |
148 556 |
1 344 |
2 257 |
50 700 |
- |
- |
- |
|
Hongrie |
137 886 |
1 366 |
16 934 |
- |
- |
5 254 |
78 850 |
|
Islande |
8 782 |
2 991 |
2 794 |
- |
455 |
- |
5 944 |
|
Italie |
3 188 511 |
5 454 |
2 223 721 |
1 339 369 |
- |
- |
568 515 |
|
Lettonie |
15 511 |
669 |
1 639 |
54 |
213 |
1 282 |
13 322 |
|
Liechtenstein |
2 787 |
8 055 |
1 407 |
208 |
1 199 |
0 |
1 158 |
|
Lituanie |
17 358 |
507 |
61 696 |
- |
20 401 |
- |
18 827 |
|
Luxembourg |
48 365 |
10 630 |
9 749 |
- |
- |
618 |
11 477 |
|
Monaco |
2 714 |
9 041 |
1 680 |
240 |
- |
0 |
617 |
|
Monténégro |
10 535 |
1 698 |
- |
6 458 |
554 |
- |
8 503 |
|
Pays-Bas |
273 974 |
1 682 |
36 743 |
- |
36 743 |
78 613 |
160 000 |
|
Pays |
Q72 Nombre total d’affaires pénales de première instance reçues par le ministère public |
pour 100 000 habitants |
Classées par le ministère public |
Terminées par une sanction ou par une mesure imposée ou négociée par le Procureur |
Portées par le Procureur devant les tribunaux |
||
|
en général |
parce que l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifié |
en raison d’une impossibilité de fait ou de droit |
|||||
|
Norvège |
426 053 |
9 249 |
241 046 |
183 762 |
- |
185 007 |
87 466 |
|
Pologne |
1 816 335 |
4 758 |
1 040 125 |
681 860 |
294 198 |
0 |
425 048 |
|
Portugal |
498 935 |
4 739 |
406 151 |
- |
- |
2 116 |
85 563 |
|
Roumanie |
661 355 |
3 051 |
321 219 |
- |
- |
96 976 |
49 185 |
|
Fédération de Russie |
978 371 |
682 |
1 435 830 |
1 369 326 |
65 904 |
- |
65 123 |
|
Serbie |
88 453 |
1 180 |
- |
- |
- |
- |
44881 |
|
Slovaquie |
139 384 |
2 581 |
65 727 |
63 234 |
- |
- |
32 682 |
|
Slovénie |
91 956 |
4 603 |
15 472 |
- |
- |
3 007 |
14 721 |
|
Espagne |
3 956 078 |
9 214 |
- |
2 305 225 |
424 819 |
91 562 |
514 741 |
|
Suède |
185 710 |
2 055 |
71 944 |
- |
- |
24 488 |
92 900 |
|
Turquie |
2 300 954 |
3 234 |
919 158 |
- |
- |
- |
872 875 |
|
Angleterre & Pays dee Galles (RU) |
1 570 000 |
2 960 |
172 848 |
72 195 |
32 832 |
1 060 619 |
1 330 767 |
|
Irlande du Nord (RU) |
70 000 |
4 093 |
- |
- |
- |
- |
- |
Commentaires
Les données fournies par les Pays-Bas ne concernent que les affaires pénales, excluant ainsi en général les infractions mineures et la plupart des infractions de la circulation (les infractions de la circulation sont traitées via la procédure de droit administratif). En Belgique les chiffres indiqués se réfèrent au nombre total d’affaires pénales en première instance, en excluant les affaires traitées par la Cour fédérale. En France et en Islande, les infractions routières sont incluses dans le nombre total indiqué. En Norvège les données excluent les décisions relatives au retrait des affaires (non lieu). La Roumanie les inclut dans le chiffre total des classements sans suite, et sont comptées les personnes ayant fait l’objet d’une sanction administrative dans les affaires conclues par une négociation. Les données de la Slovénie incluent les mineurs.
Pourtant, ce n’est pas le seul système possible, car la variété des procédures pénales nationales implique que le rôle et le pouvoir du ministère public peut grandement différer d’un pays à l’autre (voir ci-dessous chapitre 8). Dans ce sens, par exemple, plusieurs absences de réponses sont expliquées par les options suggérées qui n’entrent pas dans les attributions du procureur examinées plus haut, telles que par exemple le fait de classer une affaire sans une décision du tribunal. Cette remarque est également valable pour les pays qui ne fournissent pas le nombre d’affaires classées par le ministère public dans une situation où le contrevenant ne pourrait pas être identifié, car leur système ne prévoit pas que ces affaires soient traitées par le procureur (Arménie, Pays-Bas); parfois ces affaires sont gérées par les forces de police jusqu’à leur élucidation (Croatie), ce qui n’est pas exactement l’équivalent d’un classement par le ministère public. C’est ainsi le cas pour la République tchèque, où les forces de police ont le pouvoir de ne pas prolonger et de clôturer l’affaire. Cela doit être souligné également à l’égard de la spécificité de l’Irlande, dont le système accusatoire rend difficile le fait de transférer une affaire au procureur quand le contrevenant est inconnu et que les chances de le localiser sont minces. Il peut être noté quelques fois une légère disparité entre les catégories suggérées et les dispositions légales des pays. Aux Pays-Bas, par exemple, le terme " sanction" n’est pas un exact équivalent d’un cas conclu par une peine imposée ou négociée par le ministère public.
Les différences d’ordre de grandeur obligent à une représentation graphique en échelle logarithmique: le nombre d’affaires de première instance reçues par le ministère public pour 100 000 habitants en Arménie (108) est plus de 150 fois moindre que celles au Danemark (16 531).
Graphique 23. Affaires pénales reçues en 1ère instance par le ministère public en 2004 (pour 100 000 habitants) (question 72)
7.8 Affaires pénales traitées par les tribunaux
Comme cela a déjà été identifié dans le paragraphe précédent, seule une relativement petite partie des affaires pénales est portée par le ministère public devant le tribunal. Dans le tableau 40 des chiffres généraux sont présentés pour le nombre d’affaires pénales reçues par les tribunaux, le taux d’appel, les décisions prises et la durée des procédures; toutes les données doivent être traitées avec précaution et peuvent seulement être utilisées dans un but illustratif, pour montrer la charge d’affaires des tribunaux.
Il doit être noté que la durée générale des procédures a été incluse comme une indication, mais ne peut être utilisée à des fins comparatives, étant donné les disparités entre les périodes de la procédure prises en compte.
Table 40. Nouvelles affaires pénales devant les tribunaux en 2004 (question 73)
|
Pays |
Q73-1 Nouvelles affaires pénales |
pour 100 000 habitants |
Q73-2 Décisions judiciaires |
Q73-3 Personnes condamnées |
Q73-4 Personnes acquittées |
Q73-5 % de décisions ayant fait l’objet d’un appel à une instance supérieure |
Q73-6 Affaires pendantes au 1 janvier 2005 |
Q73-7 % d’affaires pendantes de plus de 3 ans |
|
Albanie |
9 181 |
299 |
7068 |
6379 |
303 |
38,0 |
2113 |
- |
|
Andorre |
2 319 |
3 017 |
911 |
1656 |
420 |
- |
- |
- |
|
Arménie |
4 651 |
145 |
3780 |
4881 |
6 |
33,3 |
547 |
- |
|
Autriche |
91 152 |
1 111 |
50 723 |
- |
- |
8,8 |
15695 |
2,4 |
|
Azerbaïdjan |
13 838 |
166 |
10 775 |
13 353 |
6 |
18,6 |
1305 |
- |
|
Belgique |
32 437 |
311 |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Bulgarie |
67 537 |
870 |
58377 |
57383 |
2953 |
- |
28117 |
- |
|
Croatie |
33 931 |
764 |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Chypre |
81 948 |
11 884 |
80608 |
68536 |
13412 |
0,3 |
32058 |
0 |
|
République tchèque |
79 012 |
773 |
94024 |
68443 |
7456 |
- |
5403 |
10,86 |
|
Danemark |
134 647 |
2 495 |
131298 |
131298 |
- |
3,0 |
42780 |
- |
|
Estonie |
8 622 |
638 |
8412 |
10060 |
248 |
21,0 |
2181 |
3,8 |
|
Finlande |
67 298 |
1 285 |
66 533 |
54 018 |
3 486 |
12,4 |
17 380 |
6 |
|
France |
962 917 |
1 549 |
1086651 |
1115823 |
47800 |
- |
368818 |
- |
|
Allemagne |
910 548 |
1 104 |
433 406 |
442 356 |
37 243 |
14,0 |
313989 |
0,63 |
|
Grèce |
205 534 |
1 859 |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Hongrie |
138 433 |
1 371 |
103041 |
98976 |
4490 |
10,6 |
51761 |
1,61 |
|
Islande |
8 563 |
2 917 |
8 105 |
2 612 |
81 |
2,0 |
761 |
0 |
|
Irlande |
360 334 |
8 919 |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Italie |
1 433 260 |
2 452 |
1 311 549 |
- |
- |
- |
1 254 003 |
- |
|
Lettonie |
12 167 |
525 |
12 295 |
13 222 |
209 |
17,2 |
4 475 |
1,9 |
|
Liechtenstein |
1 429 |
4 130 |
1 293 |
- |
- |
- |
321 |
- |
|
Lituanie |
17 592 |
514 |
17 364 |
17 882 |
458 |
26,0 |
3 493 |
- |
|
Luxembourg |
- |
- |
11477 |
- |
- |
- |
2956 |
- |
|
Moldova |
12 774 |
377 |
13046 |
12751 |
338 |
4,6 |
2799 |
- |
|
Monaco |
617 |
2 055 |
700 |
796 |
30 |
10,0 |
40 |
- |
|
Monténégro |
5 190 |
836 |
3 459 |
3 000 |
585 |
32,3 |
1 731 |
5,1 |
|
Pays-Bas |
- |
- |
133218 |
126174 |
6353 |
- |
- |
- |
|
Norvège |
16 896 |
367 |
16 343 |
- |
- |
8,0 |
5 264 |
- |
|
Pologne |
548 136 |
1 436 |
564 196 |
500 799 |
13 070 |
18,4 |
213 277 |
2,8 |
|
Portugal |
116 344 |
1 105 |
99 747 |
69 798 |
35 105 |
- |
170 008 |
- |
|
Roumanie |
416 581 |
1 922 |
353 945 |
76 198 |
27 816 |
- |
60 633 |
- |
|
Fédération de Russie |
1 059 000 |
738 |
677 000 |
816 000 |
9 000 |
19,8 |
155 000 |
- |
|
Serbie |
105389 |
1 406 |
56824 |
- |
- |
25,0 |
48565 |
- |
|
Slovaquie |
26 939 |
499 |
26 446 |
26 804 |
1 223 |
17,0 |
17 330 |
9 |
|
Slovénie |
14 529 |
727 |
16 008 |
7 974 |
1 713 |
- |
20 904 |
26,5 |
|
Espagne |
5 184 126 |
12 074 |
415 313 |
- |
- |
7,0 |
751 472 |
- |
|
Suède |
68 555 |
759 |
- |
- |
- |
12,9 |
25 827 |
2,6 |
|
Turquie |
1 778 875 |
2 500 |
2 337 748 |
1 091 358 |
485 253 |
- |
1 056 754 |
- |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
2 022 604 |
3 813 |
1 599 448 |
1 548 500 |
50 948 |
12,7 |
28 198 |
0 |
Albanie:
- Q73-3: les affaires ont été classées pour 772 personnes.
- Q73-5: décisions ayant fait l’objet d’un appel: ne sont inclus que les appels devant les cours d’appel (tribunaux de deuxième instance).
République tchèque:
- Q73-2: affaires définitives
- Q73-7: pourcentage d’affaires pendantes depuis plus de 2 années
Danemark:
- Q 73-1,2,3,6: City Courts.
- Q 73-5: approximation
Estonie: Q 73- 3,4: nombre de personnes concernées (et non d’affaires)
France:
- Q 73-1: 517 245 crimes et délits, 445 672 contraventions, dont 5e classe 119 622
- Q 73-2: décisions judiciaires (jugements et arrêts) 1.086.651dont 518 699 crimes et délits, 567 952 contraventions dont 5ème classe 149 789;
- Q 73-3: 566 919 crimes et délits, 548 904 contraventions, dont 5e classe 143 953
- Q 73-4: dont 31 110 crimes et délits, 16 690 contraventions dont 5e classe 4 403
- Q 73-5: affaires pendantes au 1er janvier 2005 (hors tribunaux pour enfants) 368 818, dont tribunaux de police et juridictions de proximité 221 917 (hors tribunaux pour enfants)
Grèce: les données sont celles transmises par le parquet auprès du Tribunal de première instance d’Athènes et le Tribunal administratif de première instance d’Athènes.
Islande: Q 73-5: 170 affaires
Italie:
- Q 73-1: 1 343 481 tribunaux, 89 779 tribunaux de paix (total 1 433 260)
- Q 73-2: 1 231 499 tribunaux, 80 010 tribunaux de paix (total 1 311 549)
- Q 73-6: 1 196 156 tribunaux, 57 847 tribunaux de paix (total 1 254 003).
Luxembourg:
- Q 73-1: les statistiques sont tenues par rapport au nombre de décisions rendues. Il faut cependant noter qu’en matière pénale, le nombre d’affaires nouvelles soumises au juge du fond est sensiblement égal au nombre de jugements rendus.
- Q 73-3,4: les statistiques sont établies sur base du chiffre des jugements rendus, sans tenir compte du nombre des personnes concernées par la décision.
Monaco: Q 73-5: environ + 10 %.
Monténégro: Tribunaux de droit commun
Roumanie:
- Q 73-1: somme des affaires des Cours de première instance (280 313) + Tribunaux (inclut les affaires traitées en première instance, en appel et en second appel devant les tribunaux) (102 088) + Cours d’Appel (inclut les affaires traitées en première instance, en appel et en deuxième instance devant les cours d’appel) (34 180) = 416 581
- Q 73-2: somme des affaires des Cours de première instance (231 056) + Tribunaux (inclut les affaires traitées en première instance, en appel et en second appel devant les tribunaux) (90 712) + Cours d’Appel (inclut les affaires traitées en première instance, en appel et en deuxième instance devant les cours d’appel) (32 177) = 353 945
- Q 73-3: somme des affaires des Cours de première instance (inclut les personnes condamnées pour les cours de première instance - décisions non définitives) (68 101) + Tribunaux (première instance 7 327; appel 287; second appel 281) + Cours d’Appel (première instance 43; appel 47; second appel 112) = 76 198
- Q 73-4: somme des affaires des Cours de première instance (inclut les personnes condamnées pour les cours de première instance - décisions non définitives) (26 358) + Tribunaux (première instance 222; appel 271; second appel 760) + Cours d’Appel (première instance 18; appel 30; second appel 157) = 27 816
- Q 73-5: 23.78 % des décisions des cours de première instance ont fait l’objet d’un appel devant les tribunaux; 24.39 % des décisions de première instance rendues par les tribunaux ont fait l’objet d’un appel devant les cours d’appel.
- Q 73-6: somme des Cours de première instance (49 257) + Tribunaux (inclut les affaires traitées en première instance, appel et second appel devant les tribunaux) (11 376) + Cours d’Appel (2 003) = 60 633.
Fédération de Russie:
- Q 73-5: concernent les personnes dont la condamnation a fait l’objet d’un appel.
- Q 73-7: 2,8 % du montant total des affaires traitées, 8,3 % du montant total des affaires pendantes.
Angleterre et Pays de Galles (RU): Q 73-5: du Crown Ct. à la Cour d’Appel.
Pour information, dans les graphiques suivants sont exposés pour 100 000 habitants les affaires pénales reçues par les tribunaux, les nouvelles affaires de vol avec violence et d’homicide volontaire et les délais.
Graphique 24. Nouvelles affaires pénales en 2004 (pour 100 000 habitants) (question 73)
Graphique 25. Nouvelles affaires de vol avec violence et d’homicide volontaire en 2004 (pour
100 000 habitants) (question 73)
7.9 Durée des procédures pour les affaires de vol et d’homicides volontaires
Comme pour le tableau concernant les affaires civiles, les durées générales de procédures sont données comme un indicateur pour chaque pays, mais ne peuvent pas être utilisées à des fins comparatives. La CEPEJ a choisi l’analyse plus spécifiquement de deux types d’affaires pénales: vol avec violence et homicide volontaire. Bien qu’il soit important de pouvoir mesurer la longueur des procédures en matière pénale, beaucoup d’Etats n’ont pas été en mesure de fournir une information quantitative. Seuls 8 pays ont présenté des données sur les longueurs des procédures relatives aux affaires de vol avec violence; pour les homicides volontaires, seuls 6 pays ont pu fournir des données[26].
Affaires de vol avec violence
L’Albanie, la République tchèque, la Finlande, la France, l’Islande, le Monténégro, les Pays-Bas et le Portugal ont été en mesure de fournir une information relative à la longueur des procédures pour une affaire de vol avec violence. Les procédures sont très courtes en Albanie (durée moyenne devant les tribunaux de première instance: 60 jours). Pour les autres pays, les durées moyennes en première instance sont les suivantes: Islande (107 jours), Finlande (147 jours), Pays-Bas (150 jours), Monténégro (158 jours), France (240 jours), Portugal (346 jours) et République tchèque (373 jours).
Les durées moyennes des affaires au niveau de la 2nde instance sont: Albanie (60 jours), République tchèque (52 jours), Finlande (215 jours), France (552 jours), Monténégro (163 jours), Portugal (102 jours). L’information concernant la durée totale des procédures (de la première instance au plus haut degré de juridiction) a été fournie par la République tchèque (409 jours), le Monténégro (315 jours) et la Slovaquie (284 jours).
Affaires d’homicide volontaire
Pour comparer des affaires pénales graves homogènes et clairement identifiables, les Etats ont été invités à fournir des données relatives à la durée des procédures pour les affaires d’homicides volontaires (excluant les tentatives). Malgré cela, seuls quelques pays ont été en mesure de fournir une information quantitative.
Au niveau de la première instance, des durées moyennes du traitement des affaires d’homicide volontaire varient de 63 jours (Islande) à 1 179 jours (France). Dans les autres pays, on note: 210 jours (République tchèque), 126 jours (Finlande), 536 jours (Monténégro), 293 jours (Portugal).
En seconde instance, les durées moyennes sont: 53 jours (République tchèque), 272 jours (Finlande), 115 jours (Portugal), 205 jours (Monténégro). L’information concernant la durée totale des procédures a été fournie par la République tchèque (285 jours), le Monténégro (715 jours) et la Slovaquie (150 jours).
8. Procureurs
8.1 Introduction
Dans ce chapitre les principales compétences, tâches et fonctions du procureur sont décrites. Les procureurs sont définis dans la Recommandation 2000 (19) sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale comme « [les] autorité[s] chargée[s] de veiller, au nom de la société et dans l’intérêt général, à l’application de la loi lorsqu’elle est pénalement sanctionnée, en tenant compte, d’une part, des droits des individus et, d’autre part, de la nécessaire efficacité du système de justice pénale ».
8.2 Le rôle et les pouvoirs du procureur
Les fonctions et les compétences ordinaires des procureurs sont de décider d’initier ou continuer les poursuites, de conduire l’accusation devant les tribunaux et pour interjeter appel concernant certaines décisions judiciaires pénales. Dans certains cas, les procureurs peuvent avoir un rôle dans l’exécution de procédures civiles, la supervision d’enquêtes pénales, l’assistance aux victimes, la décision sur les peines alternatives, etc.
Le rôle et les pouvoirs du procureur peuvent varier d’un pays à l’autre. Dans tous les pays, le procureur joue un rôle dans l’inculpation des infractions pénales et dans la présentation d’une affaire devant un tribunal (la seule exception est l’Ukraine). Dans une moindre mesure, beaucoup de pays ont répondu que le procureur peut interjeter appel pour des affaires pénales ou pour demander des mesures d’enquête au juge. Il doit être noté que moins de la moitié des pays permettent au procureur de clore une affaire en imposant une peine ou une mesure négociée sans une décision judiciaire (voir tableau 41).
Tableau 41. Nombre de réponses positives en ce qui concerne le rôle et les attributions du Procureur (questions 70 et 71)
|
Rôle et attributions des Procureurs |
Diriger et superviser l’enquête policière |
39 |
|
Faire des enquêtes |
32 |
|
|
Saisir le juge pour qu’il ordonne des mesures d’enquêtes |
42 |
|
|
Porter une accusation |
47 |
|
|
Soumettre l’affaire au tribunal |
46 |
|
|
Proposer une décision au tribunal |
41 |
|
|
Faire appel |
44 |
|
|
Superviser la procédure d’exécution |
27 |
|
|
Classer l’affaire sans suite, sans avoir une décision du tribunal |
40 |
|
|
Clore l’affaire par une sanction ou une mesure imposée ou négociée sans décision d’un juge |
15 |
|
|
Ayant d’autres attributions significatives |
16 |
|
|
Le Procureur a un rôle dans les affaires civiles et/ou administratives |
31 |
If faut noter que les remarques concernant la catégorie "autres fonctions significatives" n’ont pas été exploitées en détails.
Dans 31 pays le procureur joue un rôle en matière civile et administrative. Généralement, ce rôle concerne l’exécution des décisions judiciaires. Cette tâche peut être exercée par des huissiers dans d’autres pays.
Suivi et évaluation
Quant au suivi et à l’évaluation des services du procureur (question 59), seuls 6 Etats sur 47 ont indiqué ne pas posséder de système spécifique: Arménie, Chypre, Danemark, Fédération de Russie, Saint-Marin et Ukraine.
8.3 Procureur et personnel du ministère public
Dans certains pays, un groupe spécifique de fonctions peut être attribué à d’autres agents que le procureur ou peut être exercé par des avocats sur une base contractuelle. Par exemple en Autriche, les agents du ministère public (« Bezirksanwälte ») sont des agents judiciaires disposant d’une formation juridique et sont autorisés à agir pour le ministère public sous la supervision d’un procureur (similaire au Rechtspfleger, mais avec une plus faible étendue de compétences et moins de qualifications requises). Les 145 agents (etp) ne sont pas inclus dans le nombre total de procureur, comme présenté dans le tableau 41. En Irlande, le procureur est assisté par 66 avocats à plein temps, plus 34 personnes, également juristes professionnels, chargés des mêmes devoirs/obligations (avocat d’Etat) mais sur une base contractuelle. Dans le tableau, une addition a été faire car, d’une part, les obligations sont les mêmes et, d’autre part, si cela n’avait pas été fait, les 34 procureurs n’auraient pas figurés dans les statistiques.
Il a été précisé également que la question de catégorisation est récurrente pour quelques pays ou entités dont l’organisation judiciaire ne correspond pas aux critères de la grille d’évaluation. Ainsi, en Irlande du Nord (RU), on compte 100 juges parmi les 300 procureurs indiqués. La Norvège précise que le nombre indiqué inclut plusieurs autorités: "les agents de l’autorité de poursuites sont: 1) le Directeur Général du ministère public et le Directeur adjoint, 2) les procureurs, les procureurs adjoints et les procureurs assistants, 3) les chefs de police, les chefs adjoints de police, le chef du Service de sécurité, les chefs assistants de police, le procureur de police, les intendants de police I et les intendants de police II,si ils possèdent une formation juridique et exercent leur fonction dans un service ou une position qui leur confère l’autorité de poursuite". Pour finir, la Suède inclut dans ce nombre les 79 personnes travaillant au Bureau des Crimes Economiques.
Tableau 42. Nombre de procureurs en 2004 (questions 43 et 44)
|
Pays |
Q43 Nombre de procureurs (etp) |
pour 100 000 habitants |
Q44 D’autres personnes ont-elles des fonctions comparables à celles des procureurs? |
Q44 Si oui, nombre |
pour 100 000 habitants |
|
Albanie |
267 |
8,7 |
oui |
||
|
Andorre |
4 |
5,2 |
non |
||
|
Arménie |
605 |
18,9 |
non |
||
|
Autriche |
216 |
2,6 |
oui |
145 |
1,8 |
|
Azerbaïdjan |
360 |
4,3 |
n.a. |
||
|
Belgique |
893 |
8,5 |
non |
||
|
Bosnie-Herzégovine |
274 |
7,2 |
non |
||
|
Bulgarie |
n.r. |
non |
|||
|
Croatie |
558 |
12,6 |
non |
||
|
Chypre |
107 |
15,5 |
non |
||
|
République tchèque |
1 066 |
10,4 |
non |
||
|
Danemark |
564 |
10,4 |
oui |
||
|
Estonie |
186 |
13,8 |
non |
||
|
Finlande |
330 |
6,3 |
oui |
||
|
France |
1 848 |
3,0 |
oui |
||
|
Géorgie |
532 |
11,7 |
non |
||
|
Allemagne |
5 106 |
6,2 |
oui |
||
|
Grèce |
520 |
4,7 |
non |
||
|
Hongrie |
1 453 |
14,4 |
non |
||
|
Islande |
7 |
2,4 |
oui |
26 |
8,9 |
|
Irlande |
100 |
2,5 |
oui |
16 |
0,4 |
|
Italie |
2 146 |
3,7 |
oui |
1 506 |
2,6 |
|
Lettonie |
604 |
26,0 |
non |
||
|
Liechtenstein |
7 |
18,8 |
non |
||
|
Lituanie |
850 |
24,8 |
non |
||
|
Luxembourg |
39 |
8,6 |
non |
||
|
Malte |
6 |
1,5 |
oui |
85 |
21,1 |
|
Moldova |
766 |
22,6 |
non |
||
|
Monaco |
4 |
13,3 |
non |
||
|
Monténégro |
83 |
13,4 |
non |
||
|
Pays-Bas |
598 |
3,7 |
non |
||
|
Norvège |
705 |
15,3 |
oui |
628 |
13,6 |
|
Pologne |
5 393 |
14,1 |
oui |
||
|
Portugal |
1 217 |
11,6 |
non |
||
|
Roumanie |
2 784 |
12,8 |
non |
||
|
Fédération de Russie |
55 021 |
38,3 |
non |
||
|
Saint-Marin |
1 |
3,4 |
oui |
||
|
Slovaquie |
697 |
12,9 |
non |
||
|
Slovénie |
171 |
8,6 |
oui |
22 |
1,1 |
|
Serbie |
800 |
10,7 |
non |
||
|
Espagne |
1 740 |
4,1 |
non |
||
|
Suède |
767 |
8,5 |
non |
||
|
Turquie |
3 006 |
4,2 |
non |
||
|
Ukraine |
n.r. |
non |
|||
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
2 819 |
5,3 |
oui |
||
|
Irlande du Nord (RU) |
300 |
17,5 |
non |
||
|
Ecosse (RU) |
1 428 |
28,1 |
n.r. |
Le nombre de procureurs stricto sensu par habitant varie de manière considérable. La moyenne, au regard des réponses des pays, est un peu plus de 11 procureurs pour 100 000 habitants (sont exclus de ce calcul la Bulgarie et l’Ukraine qui n’ont pas fourni cette information). Le minimum a été trouvé à Malte, avec environ 1,5 procureur pour 100 000 habitants et à l’opposé la Fédération de Russie, où il y a approximativement 38 procureurs pour 100 000 habitants.
Au graphique 26, les différences entre les nombres de procureurs/100 000 habitants sont illustrés par une carte géographique. Cela montre que, en Europe de l’est particulièrement, il existe beaucoup de procureurs / 100 000 habitants.
Graphique 26. Carte géographique des procureurs en 2004 (pour 100 000 habitants)
Dans la Note explicative, il est établi que le personnel non procureur du ministère public est défini comme des agents travaillant pour le compte du procureur. Cette définition générale est le résultat de la variété qui peut être observée à partir de ce qui est inclus dans le nombre total par pays. Par exemple, la Croatie inclut les assesseurs, les agents de formation et les experts. La Norvège n’a pas inclus le personnel travaillant pour la police, alors que la Suède, qui possède un système similaire, l’a fait. Pour finir, la Turquie a déjà spécifié que le personnel non juge et le personnel non procureur ont été comptabilisés ensemble.
Dans le tableau 43, le personnel non procureur de tous les pays est représenté. Le ratio entre le nombre de personnel non procureur par procureur, ainsi que le nombre de juges par procureur est également décrit.
Tableau 43. Nombre de personnel non procureur en 2004 et ratios (questions 36, 40, 43 et 46)
|
Pays |
Q46 Nombre de personnel (non procureurs) rattaché au parquet (etp) |
Q43 Nombre de procureurs (etp) |
Personnel non procureur par procureur |
Q40 Nombre de personnel non juge travaillant dans les tribunaux (etp) |
Q36 Nombre de juges professionnels siégeant dans les tribunaux (etp) |
Personnel non juge par juge |
|
Albanie |
497 |
267 |
1,9 |
808 |
383 |
2,1 |
|
Andorre |
4 |
4 |
1,0 |
68 |
22 |
3,1 |
|
Arménie |
273 |
605 |
0,5 |
966 |
179 |
5,4 |
|
Autriche |
171,6 |
216 |
0,8 |
4 320 |
1 697 |
2,5 |
|
Azerbaïdjan |
700 |
360 |
1,9 |
1 524 |
338 |
4,5 |
|
Belgique |
2304 |
893 |
2,6 |
5 618 |
2 500 |
2,2 |
|
Bosnie-Herzégovine |
427 |
274 |
1,6 |
1 998 |
690 |
2,9 |
|
Bulgarie |
n.r. |
n.r. |
n.r. |
n.r. |
||
|
Croatie |
885 |
558 |
1,6 |
6 473 |
1 907 |
3,4 |
|
Chypre |
190 |
107 |
1,8 |
425 |
96 |
4,4 |
|
République tchèque |
1580 |
1 066 |
1,5 |
9 093 |
2 878 |
3,2 |
|
Danemark |
n/a |
564 |
1 422 |
368 |
3,9 |
|
|
Estonie |
74 |
186 |
0,4 |
1 016 |
245 |
4,1 |
|
Finlande |
210 |
330 |
0,6 |
2 586 |
875 |
3,0 |
|
France |
4077,64 |
1 848 |
2,2 |
17 376 |
6 278 |
2,8 |
|
Géorgie |
290 |
532 |
0,5 |
1 155 |
406 |
2,8 |
|
Allemagne |
12304,65 |
5 106 |
2,4 |
58 922 |
20 395 |
2,9 |
|
Grèce |
nap |
520 |
6 827 |
2 200 |
3,1 |
|
|
Hongrie |
2295 |
1 453 |
1,6 |
6 770 |
2 757 |
2,5 |
|
Islande |
57 |
7 |
8,1 |
57 |
47 |
1,2 |
|
Irlande |
102 |
100 |
1,0 |
1 084 |
130 |
8,3 |
|
Italie |
10852 |
2 146 |
5,1 |
24 952 |
6 105 |
4,1 |
|
Lettonie |
372 |
604 |
0,6 |
1 371 |
384 |
3,6 |
|
Liechtenstein |
3,8 |
7 |
0,6 |
39 |
17 |
2,3 |
|
Lituanie |
585 |
850 |
0,7 |
2 350 |
693 |
3,4 |
|
Luxembourg |
36 |
39 |
0,9 |
240 |
162 |
1,5 |
|
Malte |
7 |
6 |
1,2 |
346 |
35 |
9,9 |
|
Moldova |
790 |
766 |
1,0 |
n.a. |
415 |
|
|
Monaco |
5 |
4 |
1,3 |
41 |
18 |
2,3 |
|
Monténégro |
116 |
83 |
1,4 |
830 |
242 |
3,4 |
|
Pays-Bas |
3382 |
598 |
5,7 |
5 217 |
2 004 |
2,6 |
|
Norvège |
51 |
705 |
0,1 |
961 |
501 |
1,9 |
|
Pologne |
4213 |
5 393 |
0,8 |
33 878 |
9 766 |
3,5 |
|
Portugal |
1696 |
1 217 |
1,4 |
7 506 |
1 754 |
4,3 |
|
Roumanie |
n.r. |
2 784 |
8 975 |
4 030 |
2,2 |
|
|
Fédération de Russie |
16902 |
55 021 |
0,3 |
65 237 |
29 685 |
2,2 |
|
Saint-Marin |
n.r. |
1 |
45 |
16 |
2,8 |
|
|
Slovaquie |
756 |
697 |
1,1 |
4 070 |
1 208 |
3,4 |
|
Slovénie |
174 |
171 |
1,0 |
2 257 |
780 |
2,9 |
|
Serbie |
n.r. |
800 |
18 171 |
2 418 |
7,5 |
|
|
Espagne |
1751 |
1 740 |
1,0 |
37 744 |
4 201 |
9,0 |
|
Suède |
620 |
767 |
0,8 |
1 337 |
1 618 |
0,8 |
|
Turquie |
nap |
3 006 |
18 276 |
5 304 |
3,4 |
|
|
Ukraine |
n.r. |
n.r. |
23 304 |
6 999 |
3,3 |
|
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
8011 |
2 819 |
2,8 |
23 000 |
1 305 |
17,6 |
|
Irlande du Nord (RU) |
300 |
300 |
1,0 |
537 |
62 |
8,7 |
|
Ecosse (RU) |
1428 |
1 428 |
1,0 |
1 231 |
227 |
5,4 |
Note: le nombre total de procureurs en Islande n’inclut pas 26 commissaires de police qui ont également des pouvoirs de poursuite.
Quand le ratio du personnel non procureur par procureur est comparé avec le personnel non juge par juge, le résultat général est que, selon la moyenne, les juges ont plus de personnel à leur disposition que les procureurs (à l’exception de: Islande, Italie, Pays Bas et Royaume Uni (Angleterre et Pays de Galles, Irlande du Nord et Ecosse)).
Des différences entre les pays peuvent être également clairement identifiées selon le nombre de juges par procureur. Dans un premier groupe de pays, les procureurs sont plus nombreux que les juges, car le ratio est en dessous de 1 (dans un ordre croissant): 2 entités du Royaume Uni (Ecosse et Irlande du Nord), Arménie, Fédération de Russie, Moldova, Lettonie, Danemark, Norvège, Géorgie, Angleterre et Pays de Galles (RU), Lituanie, Chypre et Azerbaïdjan. Dans le second groupe, les juges sont légèrement plus nombreux que les procureurs (moins de 2): Irlande, Estonie, Albanie, Portugal, Pologne, Slovaquie, Turquie et Hongrie.
Finalement, une catégorie où les juges sont beaucoup plus nombreux que les procureurs (plus de 2) dans les pays suivants: Suède, Espagne, Bosnie-Herzégovine, Liechtenstein, Finlande, République tchèque, Belgique, Italie, Monténégro, Malte, Pays Bas, Croatie, Allemagne, France, Luxembourg, Grèce, Monaco, Slovénie, Andorre, Islande, Autriche et Saint Marin.
9. Le statut des juges et procureurs
9.1 Introduction
La pratique de la profession de juge et de procureur est étudiée dans ce chapitre à travers six parties. Le recrutement et la nomination des juges et procureurs sont traités à la partie 9.2., y compris la question de la durée de leur mandat. Dans la partie 9.3 est discutée la question de la formation. Les deux parties suivantes abordent la rémunération et avantages complémentaires des juges et procureurs. Elles sont suivies par une partie concernant la possibilité de combiner l’exercice judiciaire avec d’autres activités. Le chapitre se termine par la présentation de faits et chiffres concernant les procédures et sanctions disciplinaires.
9.2 Recrutement et nomination
Concernant le recrutement et la nomination des juges, il convient de faire référence à l’Avis No 1 (2001) du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE). Selon le CCJE, la nomination des juges doit suivre des critères objectifs et être décidée par une autorité indépendante: “Toute décision liée à la nomination ou à la carrière d’un juge doit être fondée sur des critères objectifs et être prise par une autorité indépendante, ou être assortie de garanties pour qu’elle ne soit pas prise sur une autre base que ces critères.” (Avis No.1 (2001) du CCJE, para. 37).
Concernant l’autorité compétente pour la nomination, le CCJE fait également la promotion d’un système dans le quel un nombre substantiel de juges est représenté dans l’instance de nomination. L’Avis No. 1 recommande que les décisions relatives à la nomination des juges soient prises par "une instance indépendante composée dans une grande mesure de représentants des juges choisis démocratiquement par d’autres juges" (Avis No. 1 (2001) du CCJE, para. 45).
Concernant la nomination des procureurs, la Recommandation Rec(2000) 19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale dispose que " le recrutement (…) des membres du ministère public [est] mis en œuvre selon des procédures justes et impartiales permettant d’éviter l’intervention de tout élément partisan ou corporatiste et excluant toute discrimination (…)".
En pratique, le recrutement des juges et des procureurs peut être effectué par trois autorités différentes: (1) une instance composée de membres du corps judiciaire, (2) une instance composée de membres extérieurs au corps judiciaire ou (3) une instance composée de membres du corps judiciaires et de membres extérieurs au corps judiciaire.
Le tableau suivant présente le nombre de réponses positives.
Tableau 44. Recrutement des juges et procureurs (questions 74 et 75)
|
Recrutement des juges |
Par une instance composée de membres du corps judiciaire |
6 |
|
Par une instance composée de membres extérieurs au corps judiciaire |
7 |
|
|
Par une instance mixte |
35 |
|
|
Recrutement des procureurs |
Par une instance composée de membres du ministère public |
16 |
|
Par une instance composée de membres extérieurs au ministère public |
10 |
|
|
Par une instance mixte |
22 |
Dans la majorité des Etats membres, le recrutement et la nomination des juges et des procureurs sont de la compétence d’une instance composés de magistrats et de membres extérieurs au corps judiciaire (instance mixe). Dans beaucoup d’Etats membres, un Conseil (Supérieur) de la justice joue un rôle central pour la nomination des juges: Azerbaïdjan (Judicial Legal Council), Bosnie-Herzégovine (High Judicial and Prosecutorial Council), Bulgarie (Conseil Judiciaire Suprême), France (Conseil Supérieur de la Magistrature), Géorgie (Supreme Council of Justice), Lituanie (Judicial Council), Moldova (Conseil Supérieur de la Magistrature), Roumanie (Conseil Supérieur de la Magistrature), Slovénie (Conseil Judiciaire) et Turquie (Conseil Suprême des Juges et des Procureurs). La plupart des conseils de la justice est composée de membres du corps judiciaire et de membres extérieurs (universitaires, avocats et, parfois, de représentants du ministère de la justice). En général les conseils de la justice présentent un avis (qui peut ou non avoir un caractère obligatoire) pour la nomination des juges et des procureurs. La nomination formelle est quant à elle souvent du ressort du Chef d’Etat ou de gouvernement (par exemple en: France, Lituanie, Moldova ou Roumanie).
Dans les autres Etats existent des commissions judiciaires de nomination ou des conseils consultatifs. Ceci est le cas dans les pays suivants: Finlande (Judicial appointments board), Irlande (Judicial Appointments Advisory Board), Lettonie (Judicial Qualifications Board), Norvège (Judicial Appointments board), Pologne (National Council’s of Judiciary nomination), Angleterre et Pays de Galle (RU) (Judicial Appointments Commission), Irlande du Nord (RU) (Judicial Appointments Commission), Ecosse (RU) (Judicial Appointments Board). La majorité de ces conseils est composée de membres du corps judiciaire et de praticiens du droit (juristes). Dans la plupart des cas le conseil fait une proposition au ministre de la justice ou au parlement. Le parlement nomme ensuite formellement les juges.
L’Allemagne précise que les normes pour le recrutement des juges varient d’un Land à l’autre.
Il convient de noter que, dans certains pays, la nomination et le recrutement des procureurs ne sont pas de la compétence des mêmes instances/organes que pour les juges, même si ces instances/organes peuvent avoir des caractéristiques similaires. En Ecosse (RU) par exemple, cette compétence est dévolue au Crown Office pour les procureurs, un système proche de celui de la Croatie, où il existe une instance mixte (State Attorney’s Council). Cette instance est composée de représentants du ministère public et de membres extérieurs au corps judiciaire. En Islande, le recrutement et la nomination sont de la compétence du ministère de la justice.
Tableau 45. Recrutement des juges et des procureurs (questions 74 et 75)
|
Pays |
Q74 Recrutement des juges |
Q75 Recrutement des procureurs |
||||
|
par un organe composé de membres du corps judiciaire |
par un organe composé de membres extérieurs au corps judiciaire |
par un organe mixte |
par un organe composé de membres du corps judiciaire |
par un organe composé de membres du corps judiciaire |
par un organe mixte |
|
|
Albanie |
oui |
oui |
||||
|
Andorre |
oui |
oui |
||||
|
Arménie |
oui |
Oui |
||||
|
Autriche |
oui |
oui |
||||
|
Azerbaïdjan |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Belgique |
oui |
oui |
||||
|
Bosnie-Herzégovine |
oui |
oui |
||||
|
Bulgarie |
oui |
oui |
||||
|
Croatie |
oui |
oui |
||||
|
Chypre |
oui |
oui |
||||
|
République tchèque |
oui |
oui |
||||
|
Danemark |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Estonie |
oui |
oui |
||||
|
Finlande |
oui |
oui |
||||
|
France |
oui |
oui |
||||
|
Géorgie |
oui |
oui |
||||
|
Allemagne |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Grèce |
oui |
oui |
||||
|
Hongrie |
oui |
oui |
||||
|
Islande |
oui |
oui |
||||
|
Irlande |
oui |
oui |
||||
|
Italie |
oui |
oui |
||||
|
Lettonie |
oui |
oui |
||||
|
Liechtenstein |
oui |
oui |
||||
|
Lituanie |
oui |
oui |
||||
|
Luxembourg |
oui |
oui |
||||
|
Malte |
oui |
oui |
||||
|
Moldova |
oui |
oui |
||||
|
Monaco |
oui |
oui |
||||
|
Monténégro |
oui |
oui |
||||
|
Pays-Bas |
oui |
oui |
||||
|
Norvège |
oui |
oui |
||||
|
Pays |
Q74 Recrutement des juges |
Q75 Recrutement des procureurs |
||||
|
par un organe composé de membres du corps judiciaire |
par un organe composé de membres extérieurs au corps judiciaire |
par un organe mixte |
par un organe composé de membres du corps judiciaire |
par un organe composé de membres du corps judiciaire |
par un organe mixte |
|
|
Pologne |
oui |
oui |
||||
|
Portugal |
oui |
oui |
||||
|
Roumanie |
oui |
oui |
||||
|
Fédération de Russie |
oui |
oui |
||||
|
Saint-Marin |
oui |
oui |
||||
|
Slovaquie |
oui |
oui |
||||
|
Slovénie |
oui |
oui |
||||
|
Serbie |
non |
non |
oui |
oui |
||
|
Espagne |
oui |
oui |
||||
|
Suède |
oui |
oui |
||||
|
Turquie |
oui |
oui |
||||
|
Ukraine |
oui |
|||||
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
||||
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
||||
|
Ecosse (RU) |
oui |
oui |
||||
Concernant la durée du mandat des juges et des procureurs, il convient d’apporter quelques explications sur les données de ce rapport. L’Arménie n’a pas répondu à la question. Dans certains pays, le mandat du juge ou du procureur est à durée déterminée, renouvelable. Par exemple en Andorre, les juges et procureurs sont nommés pour une période déterminée, pouvant être renouvelé pour 6 années. En Géorgie, le mandat des juges peut être étendu à une période de 10 ans pour les juges et 5 ans pour les procureurs. La Bulgarie et la Moldova ont également répondu que le mandat des juges est à durée déterminée, renouvelable (toutefois aucune indication quant à la durée de ce mandat n’a été fournie). Les autres pays où le mandat est à durée déterminée pour les procureurs sont la Bulgarie (renouvelable, pas de donnée quant à la longueur du mandat), l’Islande (renouvelable pour 5 ans), le Liechtenstein, Malte (renouvelable pour 3 ans), le Monténégro (renouvelable pour 5 ans), le Royaume Uni (renouvelable, mais la longueur du mandat est déterminée individuellement). (Voir tableau 46).
Tableau 46. Caractéristiques du mandat des juges et procureurs (question 76)
|
Pays |
Q76 Mandat des juges |
Q76 Le mandat des procureurs |
Y a-t-il des exceptions? |
||||
|
est donné pour une durée indéterminée |
Si NON, est-il renouvelable? |
Si mandat renouvelable, durée |
est donné pour une durée indéterminée |
Si NON, est-il renouvelable |
Si mandat renouvelable, durée |
||
|
Albanie |
oui |
oui |
|||||
|
Andorre |
oui |
6 ans |
oui |
6 ans |
|||
|
Arménie |
|||||||
|
Autriche |
oui |
oui |
|||||
|
Azerbaïdjan |
oui |
oui |
5 ans |
oui |
|||
|
Belgique |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Bosnie-Herzégovine |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Bulgarie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Croatie |
oui |
oui |
|||||
|
Chypre |
oui |
oui |
|||||
|
République tchèque |
oui |
oui |
|||||
|
Danemark |
oui |
oui |
|||||
|
Estonie |
oui |
oui |
|||||
|
Finlande |
oui |
oui |
oui |
||||
|
France |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Géorgie |
oui |
10 ans |
oui |
5 ans |
|||
|
Allemagne |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Grèce |
oui |
oui |
|||||
|
Hongrie |
oui |
oui |
|||||
|
Islande |
oui |
oui |
5 ans |
oui |
|||
|
Irlande |
oui |
oui |
|||||
|
Italie |
oui |
oui |
|||||
|
Lettonie |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Liechtenstein |
oui |
oui |
|||||
|
Lituanie |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Luxembourg |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Pays |
Q76 Mandat des juges |
Q76 Le mandat des procureurs |
Y a-t-il des exceptions? |
||||
|
est donné pour une durée indéterminée |
Si NON, est-il renouvelable? |
Si mandat renouvelable, durée |
est donné pour une durée indéterminée |
Si NON, est-il renouvelable |
Si mandat renouvelable, durée |
||
|
Malte |
oui |
oui |
3 ans |
oui |
|||
|
Moldova |
oui |
5 ans |
oui |
||||
|
Monaco |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Monténégro |
oui |
oui |
5 ans |
||||
|
Pays-Bas |
oui |
||||||
|
Norvège |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Pologne |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Portugal |
oui |
oui |
|||||
|
Roumanie |
oui |
oui |
|||||
|
Fédération de Russie |
oui |
||||||
|
Saint-Marin |
oui |
oui |
|||||
|
Slovaquie |
oui |
oui |
|||||
|
Slovénie |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Serbie |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Espagne |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Suède |
oui |
oui |
|||||
|
Turquie |
oui |
oui |
|||||
|
Ukraine |
oui |
||||||
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
individuel |
||||
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
individuel |
||||
|
Ecosse (RU) |
oui |
oui |
individuel |
||||
9.3 Formation
Beaucoup d’Etats européens disposent d’instituts spécialisés pour la formation des juges et des procureurs. En ce qui concerne les juges, le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) indique que l’autorité compétente pour la formation et la qualité des programmes de formation devrait être indépendant des pouvoirs exécutif et législatif et qu’au moins la moitié de ses membres devrait être juges (Avis No 4 (2003) du CCJE, para. 13 et 16). Le CCJE recommande également que la formation soit assurée par un organe indépendant, doté de son propre budget et compétent pour préparer les programmes de formation (para. 17).
Concernant la formation initiale, le CCJE est d’avis que la formation initiale obligatoire doit être dispensée aux juges en fonction de l’expérience professionnelle des personnes concernées. Ceci signifie qu’un juriste expérimenté a besoin de moins de formation qu’un auditeur de justice venant de sortir de l’université (Avis No4 (2003) du CCJE, para. 24 et suiv.). Pour la formation continue, le CCJE recommande qu’elle soit normalement basée sur le volontariat des juges et que la formation continue ne soit obligatoire que dans des circonstances exceptionnelles (Avis No 4 (2003) du CCJE, para. 37).
Concernant la formation des procureurs, la Recommandation Rec(2000) 19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale dispose que "la formation constitue à la fois un devoir et un droit pour les membres du ministère public, tant avant la prise de leurs fonctions que de manière permanente. En conséquence, les Etats doivent prendre toutes les mesures appropriées pour assurer aux membres du ministère public une formation adéquate, tant avant la prise de leurs fonctions que dans le cours de leur exercice".
Dans la majorité des pays, la formation initiale des juges (32 pays ou entités ont répondu positivement) et procureurs (37 pays ou entités) est obligatoire. Dans un pays la formation initiale est facultative (Islande). La formation des juges et procureurs peut être dispensée par de centres de formation nationaux. Une autre possibilité concerne la formation continue. Pour 17 (juges) et 19 (procureurs) pays ou entités la formation continue et obligatoire. Il existe aussi un nombre important de pays ou une telle formation est hautement recommandée (22 pays ou entités ont répondu que cela est le cas pour les juges et 19 pays ou entités en ce qui concerne les procureurs). Concernant la fréquence de la formation continue, la plupart des pays a répondu qu’elle s’effectue sur une base régulière.
D’une manière générale, la formation continue pour des fonctions spécifiques (par exemple des juges ou procureurs spécialisés) est hautement recommandée dans les plupart des pays. 10 (juges) et 13 (procureurs) pays ou entités ont indiqué qu’elle était obligatoire. Comme pour la formation continue des juges, cette formation est en général suivie de manière régulière.
Pour les présidents de juridiction, ou les chefs de division des tribunaux/bureaux du parquet, directeurs de tribunaux, etc., une formation continue spécifique peut également exister. Dans la plupart des cas, pour des fonctions spécifiques dans les tribunaux ou bureaux du parquet, la formation continue pour ces catégories de personnes est hautement recommandée. Dans 6 pays, cette formation est obligatoire au sein des tribunaux. La formation continue est générale régulière dans ce cadre.
Les Tableaux 47 et 87 synthétisent les réponses concernant les juges et les procureurs.
Tableau 47. Nature et fréquence de la formation des juges (question 77)
|
Formation des juges |
Obligation (oui) |
Fréquence |
||
|
Formation initiale |
Obligatoire |
32 |
||
|
Hautement recommandée |
6 |
|||
|
Optionnelle |
2 |
|||
|
Vide ou n/a or - |
7 |
|||
|
Formation continue générale |
Obligatoire |
17 |
Annuelle |
13 |
|
Hautement recommandée |
22 |
Régulière |
22 |
|
|
Optionnelle |
5 |
Occasionnelle |
7 |
|
|
Vide ou n/a |
3 |
Vide ou n/a |
5 |
|
|
Formation continue pour des fonctions spécialisées |
Obligatoire |
10 |
Annuelle |
6 |
|
Hautement recommandée |
22 |
Régulière |
23 |
|
|
Optionnelle |
10 |
Occasionnelle |
12 |
|
|
Vide ou n/a |
5 |
Vide ou n/a |
6 |
|
|
Formation continue pour des fonctions spécifiques |
Obligatoire |
6 |
Annuelle |
4 |
|
Hautement recommandée |
18 |
Régulière |
13 |
|
|
Optionnelle |
13 |
Occasionnelle |
17 |
|
|
Vide ou n/a |
10 |
Vide ou n/a |
13 |
|
Tableau 48. Nature et fréquence de la formation des procureurs (question 78)
|
Formation des procureurs |
Obligatoire (oui) |
Fréquence |
||
|
Formation initiale |
Obligatoire |
37 |
||
|
Hautement recommandée |
4 |
|||
|
Optionnelle |
2 |
|||
|
Vide ou n/a |
4 |
|||
|
Formation continue générale |
Obligatoire |
19 |
Annuelle |
12 |
|
Hautement recommandée |
19 |
Régulière |
22 |
|
|
Optionnelle |
5 |
Occasionnelle |
6 |
|
|
Vide ou n/a |
4 |
Vide ou n/a |
7 |
|
|
Formation continue pour des fonctions spécialisées |
Obligatoire |
13 |
Annuelle |
5 |
|
Hautement recommandée |
16 |
Régulière |
20 |
|
|
Optionnelle |
12 |
Occasionnelle |
13 |
|
|
Vide ou n/a |
6 |
Vide ou n/a |
9 |
|
9.4 Salaires
La Recommandation 94(12) sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle du juge dispose que la rémunération des juges doit être garantie par la loi et “à la mesure de la dignité de leur profession et des responsabilités qu’ils assument”. Une disposition comparable est prévue dans la Recommandation 2000 (19) sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale: “la loi [garantit], pour l’exercice de ces fonctions, des conditions raisonnables, avec notamment un statut, une rémunération et une pension conformes à l’importance des missions exercées, ainsi qu’un âge approprié pour la retraite”. L’Avis No 1 (2001) du CCJE confirme le fait qu’un niveau adéquat de rémunération est nécessaire pour garantir que le juge puisse travailler librement "à l’abri de pressions visant à influer sur le sens de leurs décisions et plus généralement sur leur comportement" (Avis No 1 (2001) du CCJE, para. 61).
La rémunération des juges et procureurs (questions 79, 80, 81 et 82) doit être traitée avec précaution. La CEPEJ a choisi de fournir l’ensemble des éléments qui permettent de donner des résultats inédits, au vu du nombre et de la qualité des réponses, tout en relativisant leur portée du seul fait des difficultés, déjà plusieurs fois répétées, de l’exercice comparatif.
Le questionnaire demande, pour les juges et les procureurs, quel est leur salaire annuel brut en début de carrière et en fin de carrière. Cette notion de salaire brut est la seule, malgré ses inévitables défauts, pouvant permettre d’approcher le montant total des sommes versées pour un juge, incluant cotisations sociales et contribution aux pensions de retraite, en évitant, par rapport au salaire net, la question du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il ne s’agit donc pas de ce que perçoivent effectivement les juges, mais de ce que l’Etat verse pour eux. Le niveau des sommes indiquées traduit aussi le niveau des prélèvements obligatoires, de la protection sociale et des retraites. Les experts envisagent de demander, lors du prochain exercice, à la fois le salaire brut et le salaire net, avec indication du prélèvement fiscal, pour connaître aussi de ce que perçoit effectivement un juge.
Pour les juges, le salaire de début de carrière est celui d’un juge de première instance. Pour le salaire en fin de carrière, on spécifie qu’il s’agit du salaire d’un juge de la cour suprême ou de la dernière instance de recours et d’un procureur auprès de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours. Pour ces quatre questions, la Note explicative formule la même précision: "(...) travaillant à temps plein. Si les primes versées au [juge ou procureur] augmentent son salaire de manière significative, veuillez le préciser et si possible, indiquer le montant annuel de ces primes ou le pourcentage que représentent ces primes dans le salaire du [juge ou procureur]. Ces primes n’incluent pas celles mentionnées à la question 85 (prime au rendement). Le salaire brut annuel s’entend avant prélèvement de toute charge sociale et de tout impôt".
Presque tous les pays ont pu fournir ces données sauf le Monténégro et la Serbie. La réponse de Monaco n’a pu être utilisée puisqu’elle fait seulement référence à un indice qui lui est propre et que d’autres précisions n’ont pu être fournies. La Bulgarie, la Grèce et la Fédération de Russie ont transmis des montants qui ne peuvent être autres que mensuels. En l’absence de réponse détaillée de la part de ces pays, la CEPEJ a fait le choix de ramener les salaires déclarés à l’année pour pouvoir les inclure dans le tableau comparatif.
9.4.1 Le salaire des juges
Plusieurs pays ont fourni non pas un mais deux montants. Les experts ont procédé dans un premier temps à un calcul de la moyenne dans tous ces cas.
Les juges en début de carrière
Modes de calcul particuliers à certains pays.
• Bosnie-Herzégovine: le montant retenu est une moyenne du salaire d’un juge de base ayant trois ans d’expérience dans l’ensemble de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (26 153€) et de celui en vigueur dans la Republika Srpska (22 148€).
• Estonie: salaire des juges = salaire annuel moyen national multiplié par 4.
• France: la nouvelle transmission du niveau de salaire brut modifie considérablement les données initiales qui représentait le seul salaire net. Comme dans le chiffre du budget des juridictions, l’explication réside dans l’intégration du versement aux caisses de pension des fonctionnaires
• Irlande: le montant retenu est une moyenne entre le salaire d’un juge d’un tribunal d’arrondissement (District Court, 114 147€) et de celui d’un juge d’une Circuit Court 136 978€.
• Luxembourg: ce montant correspond au salaire annuel brut de début de carrière d’un juge (grade M 2) au Tribunal d’arrondissement.
• Fédération de Russie: approximation.
• Angleterre et Pays de Galles (RU): ont été fournis les salaires d’un juge de Circuit Court (167 270€), celui d’un juge de la High Court (223 100€). C’est le premier qui a été retenu.
• Irlande du Nord (RU): a été pris en compte le salaire d’un juge de base de la County Court, identique à celui d’un Resident magistrate (93 483£) converti en euros et non pas celui d’un juge de la County Court (125 803£) ni de la High Court (155 404£)
• Ecosse (RU): a salaire d’un Circuit Judge (167 270€) et non celui d’un High Court Judge (223 100€).
Des pays ont précisé certains aspects de ces montants
L’Allemagne a précisé que les avantages complémentaires dont bénéficiaient les magistrats pouvaient augmenter leurs revenus de 15 à 20 % par rapport aux chiffres transmis: "Il est probable que l’on ne puisse pas comparer les données chiffrées à celles indiquées par d’autres Etats participant. Premièrement, comme pour les fonctionnaires, les juges et procureurs jouissent d’un statut spécifique en matière de sécurité sociale. Ils sont exemptés de contributions obligatoires d’assurance chômage, de caisse de retraite légale et d’assurance maladie légale. Deuxièmement, ils bénéficient de salaires complémentaires en fonction de leur situation sociale (statut marital, nombre d’enfants) et du type de tribunal (suppléments pour les juges des cours suprêmes). Troisièmement, ils bénéficient d’une prime de Noël dont le montant varie en fonction des Länder. Tous ces éléments rendent impossibles de quantifier le revenu effectif disponible du juge ou du procureur.
Angleterre et Pays de Galles (RU): les pensions des juges sont non contributives
Les juges en fin de carrière
• Belgique: le juge au niveau de la plus haute instance: 93 657,9 € pour un conseiller avec 15 années d’ancienneté dans le système judiciaire (et pondéré en fonction de l’index), avec un maximum de 103 287,05 €.
• Bosnie-Herzégovine: le montant retenu s’applique à un juge de la plus haute juridiction et en supposant une expérience de 20 ans, est une moyenne du salaire dans l’ensemble de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (47 617€) et de celui en vigueur dans la Republika Srpska (33 605€).
• Estonie: salaire moyen national multiplié par 5,5.
• France: conseiller à la Cour de Cassation.
• Danemark: a répondu justement: "approx. 91 000 € s’il l’on se réfère au juge permanent le moins payé de la Cour Suprême."
• Irlande: a été écarté le salaire déclaré d’un juge de la High Court (187 529€) pour ne retenir que celui d’un juge de la Cour suprême (198 942€).
• Luxembourg: au niveau des juridictions suprêmes, les salaires des magistrats sont variables dans la mesure où ils sont fonction, d’une part, du grade du magistrat et, d’autre part, du nombre de points indiciaires (fourchette comprise entre 410 et 700) qui dépendent de l’ancienneté du magistrat. Ces développements sont valables tant pour les magistrats du siège que pour les membres des parquets.
• Fédération de Russie: le salaire déclaré est une approximation.
• Irlande du Nord (RU): a été converti en euros le salaire d’un Lord Justice of Appeal in Ordinary (£175,671), soit 253 001,37€.
Aucun pays n’a déclaré avoir inclus des primes dans les montants fournis. Aucun pays sauf la Grèce n’a déclaré avoir inclus des pensions spéciales ou bonus dans les salaires des juges.
On peut noter que quelques pays déclarent rémunérer leurs juges en indemnités ou à la tâche. Il s’agit des petits Etats où, compte tenu du faible nombre d’affaires importantes, le plus souvent les magistrats qui statuent sont en poste dans un autre Etat et perçoivent des indemnités pour cette activité supplémentaire:
• Andorre: les honoraires se payent d’une façon forfaitaire pour tous ces magistrats indépendamment du volume d’affaires traitées (somme fixe).
• Liechtenstein: juges non permanents, payés au nombre d’affaires (somme forfaitaire augmentée selon le nombre d’affaires). Le total varie donc selon la charge de travail.
• Saint Marin: les juges d’appel les plus haut gradés perçoivent un salaire de 1.178 € pour chaque procédure dont ils se sont chargée.
Toutes les données monétaires ont été arrondies à l’unité.
Tableau 49. Salaire brut des juges en 2004 (questions 79 et 80)
|
Pays |
Q4 Salaire moyen brut annuel |
Q79 Salaire annuel brut d’un juge professionnel de 1ère instance au début de sa carrière |
par rapport au salaire moyen brut annuel |
Q80 Salaire annuel brut d’un juge de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours |
par rapport au salaire moyen brut annuel |
|
Albanie |
2 440 € |
7 750 € |
3,2 fois |
18 600 € |
7,6 fois |
|
Andorre |
14 846 € |
63 425 € |
4,3 fois |
34 189 € |
2,3 fois |
|
Arménie |
756 € |
4 884 € |
6,5 fois |
5 868 € |
7,8 fois |
|
Autriche |
38 640 € |
41 301 € |
1,1 fois |
100 180 € |
2,6 fois |
|
Azerbaïdjan |
994 € |
6 860 € |
6,9 fois |
11 440 € |
11,5 fois |
|
Belgique |
31 992 € |
51 187 € |
1,6 fois |
93 658 € |
2,9 fois |
|
Bosnie-Herzégovine |
4 634 € |
24 151 € |
5,2 fois |
40 611 € |
8,8 fois |
|
Bulgarie |
2 417 € |
4 140 € |
1,7 fois |
10 644 € |
4,4 fois |
|
Croatie |
9 582 € |
22 837 € |
2,4 fois |
51 845 € |
5,4 fois |
|
Chypre |
11 700 € |
30 449 € |
2,6 fois |
54 123 € |
4,6 fois |
|
République tchèque |
6 783 € |
16 344 € |
2,4 fois |
37 464 € |
5,5 fois |
|
Danemark |
n.a. |
83 000 € |
- |
118 000 € |
- |
|
Estonie |
5 588 € |
20 620 € |
3,7 fois |
28 353 € |
5,1 fois |
|
Finlande |
33 000 € |
50 000 € |
1,5 fois |
105 000 € |
3,2 fois |
|
France |
38 921 € |
49 095 € |
1,3 fois |
158 561 € |
4,1 fois |
|
Géorgie |
992 € |
4 800 € |
4,8 fois |
9 248 € |
9,3 fois |
|
Allemagne |
39 815 € |
38 829 € |
1, fois |
86 478 € |
2,2 fois |
|
Grèce |
16 776 € |
n.r. |
- |
56 400 € |
3,4 fois |
|
Hongrie |
6 984 € |
20 729 € |
3, fois |
34 426 € |
4,9 fois |
|
Islande |
38 700 € |
100 500 € |
2,6 fois |
125 000 € |
3,2 fois |
|
Irlande |
27 780 € |
125 563 € |
4,5 fois |
198 942 € |
7,2 fois |
|
Italie |
22 254 € |
34 582 € |
1,6 fois |
112 903 € |
5,1 fois |
|
Lettonie |
3 600 € |
8 552 € |
2,4 fois |
16 740 € |
4,7 fois |
|
Liechtenstein |
74 592 € |
100 000 € |
1,3 fois |
n.a. |
- |
|
Lituanie |
4 024 € |
14 316 € |
3,6 fois |
32 449 € |
8,1 fois |
|
Luxembourg |
39 587 € |
68 880 € |
1,7 fois |
113 285 € |
2,9 fois |
|
Malte |
11 644 € |
26 548 € |
2,3 fois |
31 235 € |
2,7 fois |
|
Moldova |
853 € |
851 € |
1, fois |
2 663 € |
3,1 fois |
|
Monaco |
n.a. |
38 905 € |
- |
- |
- |
|
Pays |
Q4 Salaire moyen brut annuel |
Q79 Salaire annuel brut d’un juge professionnel de 1ère instance au début de sa carrière |
par rapport au salaire moyen brut annuel |
Q80 Salaire annuel brut d’un juge de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours |
par rapport au salaire moyen brut annuel |
|
Monténégro |
3 636 € |
- |
- |
- |
- |
|
Pays-Bas |
30 642 € |
65 000 € |
2,1 fois |
110 000 € |
3,6 fois |
|
Norvège |
41 219 € |
70 477 € |
1,7 fois |
111 688 € |
2,7 fois |
|
Pologne |
6 218 € |
11 633 € |
1,9 fois |
37 217 € |
6, fois |
|
Portugal |
13 492 € |
32 272 € |
2,4 fois |
77 583 € |
5,8 fois |
|
Roumanie |
2 423 € |
4 056 € |
1,7 fois |
18 894 € |
7,8 fois |
|
Fédération de Russie |
2 379 € |
10 428 € |
4,4 fois |
24 600 € |
10,3 fois |
|
Saint Marin |
23 609 € |
70 000 € |
3, fois |
- |
- |
|
Serbie |
3 420 € |
- |
- |
- |
- |
|
Slovaquie |
4 997 € |
17 632 € |
3,5 fois |
24 132 € |
4,8 fois |
|
Slovénie |
13 565 € |
22 260 € |
1,6 fois |
48 260 € |
3,6 fois |
|
Espagne |
25 060 € |
46 412 € |
1,9 fois |
108 549 € |
4,3 fois |
|
Suède |
31 906 € |
23 364 € |
,7 fois |
88 416 € |
2,8 fois |
|
Turquie |
7 783 € |
12 637 € |
1,6 fois |
27 158 € |
3,5 fois |
|
Ukraine |
1 105 € |
7 679 € |
6,9 fois |
19 705 € |
17,8 fois |
|
Angleterre et Pays de Galles (RU) |
36 900 € |
150 135 € |
4,1 fois |
265 390 € |
7,2 fois |
|
Irlande du Nord (RU) |
31 061 € |
181 181 € |
5,8 fois |
253 001 € |
8,1 fois |
|
Ecosse (RU) |
33 500 € |
167 275 € |
5, fois |
253 559 € |
7,6 fois |
Commentaires
Ce tableau doit être interprété avec une grande prudence et aucune comparaison sous forme de graphique n’est présentée. Les éléments donnés ici sont indicatifs et il convient à chaque fois de se référer aux précisions données par les Etats telles qu’énoncées plus haut.
Les données présentées dans le tableau concernant les salaires annuels bruts des juges ne peuvent pas être exactement comparées d’un pays à l’autre, à cause des différences en matière de montant (les différences peuvent être très importantes) et de mode de prélèvement (prélèvement à la source ou non) des cotisations sociales et des impôts. Le tableau met seulement en évidence le coût d’un juge en tenant compte du système social d’un pays. Chaque pays ne peut donc se comparer qu’à un autre disposant d’un niveau et d’un mode de prélèvement comparable. Le croisement avec le salaire moyen brut apparaît significatif.
Le prochain exercice tentera aussi de fournir une évaluation complémentaire en terme de salaires nets.
Il convient de souligner que les données relatives au salaire d’un juge membre de la cour suprême se prêtent mieux à la comparaison que celles relatives à un juge débutant. En effet, chaque pays a une cour suprême et il convenait d’écarter l’écueil du salaire le plus élevé qui peut être réservé au président de cette cour, tout en gardant l’idée du salaire des magistrats les plus âgés et les plus élevés dans la hiérarchie, quel que soit le système judiciaire.
Par contre, la différence entre systèmes judiciaires a une influence forte sur la rémunération des débuts de carrière. Il existe deux grands systèmes clairement représentés ici:
- les systèmes où l’on recrute les juges jeunes, d’abord comme stagiaires, par le biais le plus souvent d’un concours, en assurant la formation par le biais d’une école nationale, comme par exemple en France, Italie, Portugal et Espagne,. La rémunération dans ces pays peut alors parfaitement se comparer et être mise en perspective avec le salaire moyen ou tout autre élément permettant de mesurer le niveau de vie;
- les systèmes où l’on recrute les juges à un niveau élevé, notamment après une carrière au barreau, comme au Royaume-Uni. La rémunération nettement supérieure ne peut alors, logiquement, pas être comparée avec l’autre système judiciaire de recrutement des juges.
Dans les catégories comparables, la référence au salaire moyen traduit pour partie la place tenue par la justice à travers le niveau de rémunération de ses juges.
De même on doit relever la variation très importante du chiffre déclaré par la France et la Pologne, comparé à l’exercice précédent, même si une partie de cette variation est explicable. En contraste d’autres pays comparables présentent une grande stabilité dans leurs chiffres, par exemple, sur la donnée la plus stable, le salaire brut d’un magistrat de la cour suprême (Autriche, Danemark, Allemagne, Hongrie, Italie, Portugal, Pays-Bas,Norvège, Espagne, Royaume-Uni). Ces problèmes méthodologiques devront être réglés à l’occasion du prochain exercice.
Le fait qu’Andorre paraisse dépenser moins pour ses juges à grade élevé que pour ses autres juges plus jeunes ne doit pas étonner et s’explique certainement par le fait que les juges en Andorre sont rémunérés par un tarif fixe indépendamment du volume d’affaires traitées et que des magistrats français et espagnols d’un grade élevé ne siègent qu’occasionnellement pour une rémunération indemnitaire.
Les primes liées à la productivité du juge
La question 85 demandait si des indemnités étaient accordées aux juges en fonction d’objectifs quantitatifs de production de décision. La Note explicative donnait comme exemple une prime de productivité en fonction du nombre de décisions rendues dans une période donnée. Tous les pays ont répondu négativement à cette question sauf 4.
Seuls deux systèmes prévoient d’augmenter les salaires des juges par une prime fondée sur le rendement.
Bulgarie: une stimulation matérielle complémentaire en fin d’exercice budgétaire dépend de la participation effective au travail juridictionnel en fonction de la qualité des décisions.
Espagne: les juges[27] perçoivent une rémunération variable s’ils atteignent un niveau de productivité de 120 % par rapport à la productivité demandée. [Mais une décision récente de la cour suprême vient de remettre en cause ce système.]
La Pologne et l’Ukraine ont répondu oui, mais leurs réponses n’évoquent pas des primes, plutôt comme la plupart des pays, un avancement de carrière pour ceux qui travaillent plus et mieux:
Pologne: les performances quantitatives et qualitatives sont un critère pour une possible promotion du juge à une instance supérieure.
Ukraine: les juges perçoivent une prime pour des travaux à caractère spécifique et intensif tenant compte des primes de rang en fonction de la qualification du juge et de la durée du service. Des primes peuvent également être accordées pour l’exécution d’un travail particulièrement difficile tenant compte des primes de rang en fonction de la qualification du juge.
A l’inverse, la France a répondu non, mais a précisé: une prime modulable est accordée aux magistrats du siège et du parquet travaillant dans les juridictions de l’ordre judiciaire. Son taux varie de 0 à 15 % du traitement indiciaire brut (le taux moyen est fixé à 9 % à compter du 1er octobre 2005). Elle est versée mensuellement. Le taux individuel est fixé par les chefs de cour sur proposition des chefs de juridiction, en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l’institution judiciaire, en terme de qualité et de quantité de travail.
9.4.2 Le salaire des procureurs
Les remarques générales qui ont été faites et les précisions apportées sont le plus souvent de la même teneur que celles faites à propos des juges. Ne sont donc ici précisés que les seuls éléments nouveaux.
Les procureurs en début de carrière
• Bosnie-Herzégovine: comme pour les juges, a été retenue la moyenne du salaire d’un procureur de base ayant 3 ans d’expérience, dans l’ensemble de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (26.153€) et dans la Republika Srpska (22 148€).
• Danemark: donnée (DK 300.000) convertie en euros (x 0,133969=40 190,7)
• Allemagne: mêmes remarques générales que pour les juges.
• Islande: estimation.
• Liechtenstein: estimation.
• Luxembourg: en principe, le salaire annuel brut de début de carrière d’un substitut (grade M2) est identique à celui d’un juge. Toutefois, les membres des parquets qui assurent le service de permanence bénéficient, pendant le temps de leur affectation régulière à ce service, d’une indemnité spéciale
• Monaco: non renseigné.
• Angleterre et Pays de Galles (RU): entre 38.320 € et 91.740 €, en fonction du rang et de l’ancienneté. 38.320€ a été choisi comme référence.
• Irlande du Nord (RU): entre 35.660 € et 74.852 €, en fonction du rang et de l’ancienneté. Le premier chiffre a été choisi comme référence. Pour le salaire des procureurs auprès de la plus haute instance, la même méthode a été choisie.
Les procureurs en fin de carrière
• Andorre: réitère la précision donnée à propos de juges en fin de carrière; les honoraires sont versés forfaitairement pour tous les magistrats (somme fixe), indépendamment du volume d’affaires traitées
• Belgique: précise que les montants du salaire annuel fixé par le Code Judiciaire sont automatiquement adaptés chaque année au coût de la vie (système de l’index). Pour l’année 2004 les montants sont multipliés par 1,3195. Ainsi, le salaire annuel d’un procureur auprès de la plus haute instance est de: 95 476,36 pour un avocat général avec 15 ans d’ancienneté dans la magistrature (chiffre adapté à l’index). Le salaire maximum pour un avocat général est 105 178,05. On retient le premier chiffre, qui correspond à la définition de la Note explicative.
• Bosnie-Herzégovine: moyenne entre le salaire en Fédération de Bosnie et Herzégovine (47 617€) et en Republika Srpska (33 605€), pour un procureur avec 20 ans d’expérience.
• Croatie: le State Attorney Office est séparé et indépendant; il s’agit de la plus haute autorité des poursuite.
• Danemark: conversion des chiffres (DK 600 000 -1 100 000) en euros (850 000 x 0,133969=113 873,65)
• France: Avocat général près la Cour de cassation
• Grèce: pour le salaire d’un procureur en fin de carrière on a retenu le salaire mensuel (multiplié par 12) d’un juge de la Cour Suprême (y inclus une indemnité de 4 700€)
• Islande: estimation.
• Irlande: cette fonction n’existe pas; le directeur des Public Prosecutions est indépendant. La donnée a été fournie.
• Liechtenstein: pas de procureur distinct auprès de la plus haute instance. Le salaire maximum d’un procureur atteint environ 160 000 €.
• Lituanie: salaire annuel des procureurs de la Division des poursuites publiques du Bureau du Procureur général, qui conduisent les poursuites auprès de la Cour suprême: le plus bas – 16.503 €; moyen – 20.431 €; le plus haut – 23.278 €. Le dernier chiffre a été pris en compte.
• Luxembourg: Il s’agit du salaire brut annuel d’un premier avocat général (grade M 5) auprès du Parquet Général qui est en fin de carrière (625 points indiciaires).
• Monténégro: concerne le Procureur d’Etat Suprême et ses six adjoints.
• Pays-Bas: approximation.
• Irlande du Nord (RU): entre 35.660 € et 74.852 € (en fonction du rang et de l’ancienneté). Le dernier chiffre a été retenu.
Toutes les données monétaires ont été arrondies à l’unité.
Tableau 50. Salaires annuels bruts des procureurs en 2004 (questions 81 et 82)
|
Pays |
Q4 Salaire moyen brut annuel |
Q81 Salaire annuel brut d’un procureur au début de sa carrière |
par rapport au salaire moyen brut annuel |
Q82 Salaire brut annuel d’un procureur auprès de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours |
par rapport au salaire moyen brut annuel |
|
Albanie |
2 440 € |
7 750 € |
3,2 fois |
18 600 € |
7,6 fois |
|
Andorre |
14 846 € |
63 425 € |
4,3 fois |
34 189 € |
2,3 fois |
|
Arménie |
756 € |
2 022 € |
2,7 fois |
4 800 € |
6,3 fois |
|
Autriche |
38 640 € |
43 854 € |
1,1 fois |
100 180 € |
2,6 fois |
|
Azerbaïdjan |
994 € |
3 000 € |
3, fois |
6 635 € |
6,7 fois |
|
Belgique |
31 992 € |
51 187 € |
1,6 fois |
95 476 € |
3, fois |
|
Bosnie-Herzégovine |
4 634 € |
24 151 € |
5,2 fois |
40 611 € |
8,8 fois |
|
Bulgarie |
2 417 € |
4 140 € |
1,7 fois |
10 644 € |
4,4 fois |
|
Croatie |
9 582 € |
22 788 € |
2,4 fois |
68 029 € |
7,1 fois |
|
Chypre |
11 700 € |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
|
Pays |
Q4 Salaire moyen brut annuel |
Q81 Salaire annuel brut d’un procureur au début de sa carrière |
par rapport au salaire moyen brut annuel |
Q82 Salaire brut annuel d’un procureur auprès de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours |
par rapport au salaire moyen brut annuel |
|
République tchèque |
6 783 € |
11 904 € |
1,8 fois |
28 776 € |
4,2 fois |
|
Danemark |
n.a. |
40 191 € |
- |
113 874 € |
- |
|
Estonie |
5 588 € |
11 505 € |
2,1 fois |
21 450 € |
3,8 fois |
|
Finlande |
33 000 € |
35 000 € |
1,1 fois |
62 000 € |
1,9 fois |
|
France |
38 921 € |
50 923 € |
1,3 fois |
158 561 € |
4,1 fois |
|
Géorgie |
992 € |
3 576 € |
3,6 fois |
6 816 € |
6,9 fois |
|
Allemagne |
39 815 € |
38 829 € |
1, fois |
86 478 € |
2,2 fois |
|
Grèce |
16 776 € |
- |
- |
64 800 € |
3,9 fois |
|
Hongrie |
6 984 € |
17 285 € |
2,5 fois |
32 191 € |
4,6 fois |
|
Islande |
38 700 € |
97 000 € |
2,5 fois |
130 000 € |
3,4 fois |
|
Irlande |
27 780 € |
57 630 € |
2,1 fois |
177 637 € |
6,4 fois |
|
Italie |
22 254 € |
34 582 € |
1,6 fois |
112 903 € |
5,1 fois |
|
Lettonie |
3 600 € |
7 263 € |
2, fois |
14 124 € |
3,9 fois |
|
Liechtenstein |
74 592 € |
100 000 € |
1,3 fois |
160 000 € |
2,1 fois |
|
Lituanie |
4 024 € |
8 945 € |
2,2 fois |
20 431 € |
5,1 fois |
|
Luxembourg |
39 587 € |
68 880 € |
1,7 fois |
113 285 € |
2,9 fois |
|
Malte |
11 644 € |
22 735 € |
2, fois |
22 735 € |
2, fois |
|
Moldova |
853 € |
700 € |
,8 fois |
2 183 € |
2,6 fois |
|
Monaco |
n.a. |
38 905 € |
- |
125 581 € |
- |
|
Monténégro |
3 636 € |
6 842 € |
1,9 fois |
64 289 € |
17,7 fois |
|
Pays-Bas |
30 642 € |
80 000 € |
2,6 fois |
110 000 € |
3,6 fois |
|
Norvège |
41 219 € |
60 622 € |
1,5 fois |
n.a. |
- |
|
Pologne |
6 218 € |
11 633 € |
1,9 fois |
37 217 € |
6, fois |
|
Portugal |
13 492 € |
32 272 € |
2,4 fois |
75 329 € |
5,6 fois |
|
Roumanie |
2 423 € |
4 056 € |
1,7 fois |
- |
- |
|
Fédération de Russie |
2 379 € |
6 324 € |
2,7 fois |
11 388 € |
4,8 fois |
|
Saint Marin |
23 609 € |
45 700 € |
1,9 fois |
- |
- |
|
Serbie |
3 420 € |
- |
- |
- |
- |
|
Slovaquie |
4 997 € |
12 750 € |
2,6 fois |
19 263 € |
3,9 fois |
|
Slovénie |
13 565 € |
26 583 € |
2, fois |
48 632 € |
3,6 fois |
|
Espagne |
25 060 € |
49 413 € |
2, fois |
111 449 € |
4,4 fois |
|
Suède |
31 906 € |
38 000 € |
1,2 fois |
70 000 € |
2,2 fois |
|
Turquie |
7 783 € |
12 637 € |
1,6 fois |
27 158 € |
3,5 fois |
|
Ukraine |
1 105 € |
2 656 € |
2,4 fois |
- |
- |
|
Angleterre et Pays de Galles (RU) |
36 900 € |
65 030 € |
1,8 fois |
91 740 € |
2,5 fois |
|
Irlande du Nord (RU) |
31 061 € |
35 660 € |
1,1 fois |
74 852 € |
2,4 fois |
|
Ecosse (RU) |
33 500 € |
- |
- |
- |
- |
Les mêmes remarques méthodologiques que celles soulignées à propos des juges sont applicables aux procureurs.
Comparaisons des juges et procureurs
En début de carrière, le montant des salaires d’un juge et d’un procureur sont relativement comparables, dans 17 pays ou entités cette rémunération étant même identique pour les deux professions. Dans 5 autres pays le salaire des juges est légèrement inférieur. Dans 20 autres pays ou entités les juges travaillant au premier niveau d’instance sont mieux rémunérés que leurs collègues procureurs travaillant au même niveau. Leurs salaires sont plus que doublés par rapport à ceux des procureurs dans 7 pays ou entités. La différence significative de rémunération en faveur des juges par rapport aux membres du parquet s’explique bien évidemment par leur différence de statut au Royaume-Uni. Cette différence est également sensible en Arménie, Azerbaïdjan, au Danemark, en Irlande et en Ukraine.
Dans 18 pays, le salaire en fin de carrière de juges et procureurs sont identiques. Généralement, la tendance est clairement à l’harmonisation. Seuls 3 pays ou entités ayant répondu (Fédération de Russie, Angleterre et Pays de Galles (RU) et Irlande du Nord (RU)) ayant une rémunération des juges d’au moins deux fois supérieure à celle des procureurs.
Tableau 51. Salaires bruts comparés des juges et des procureurs en 2004
|
Pays |
Q79 Salaire annuel brut d’un juge professionnel de première instance en début de carrière |
Q81 Salaire annuel brut d’un procureur en début de carrière |
Ecart entre le salaire brut d’un juge et celui d’un procureur en début de carrière |
Q80 Salaire annuel brut d’un juge de la cour suprême ou de la dernière instance de recours |
Q82 Salaire annuel brut d’un procureur auprès de la cour suprême ou de la dernière instance de recours |
Ecart entre le salaire brut d’un juge et celui d’un procureur en fin de carrière |
|
Albanie |
7 750 € |
7 750 € |
1,0 |
18 600 € |
18 600 € |
1,0 |
|
Andorre |
63 425 € |
63 425 € |
1,0 |
34 189 € |
34 189 € |
1,0 |
|
Arménie |
4 884 € |
2 022 € |
2,4 |
5 868 € |
4 800 € |
1,2 |
|
Autriche |
41 301 € |
43 854 € |
0,9 |
100 180 € |
100 180 € |
1,0 |
|
Azerbaïdjan |
6 860 € |
3 000 € |
2,3 |
11 440 € |
6 635 € |
1,7 |
|
Belgique |
51 187 € |
51 187 € |
1,0 |
93 658 € |
95 476 € |
1,0 |
|
Bosnie-Herzégovine |
24 151 € |
24 151 € |
1,0 |
40 611 € |
40 611 € |
1,0 |
|
Bulgarie |
4 140 € |
4 140 € |
1,0 |
10 644 € |
10 644 € |
1,0 |
|
Croatie |
22 837 € |
22 788 € |
1,0 |
51 845 € |
68 029 € |
0,8 |
|
Chypre |
30 449 € |
n.a. |
- |
54 123 € |
n.a. |
- |
|
République tchèque |
16 344 € |
11 904 € |
1,4 |
37 464 € |
28 776 € |
1,3 |
|
Danemark |
83 000 € |
40 191 € |
2,1 |
118 000 € |
113 874 € |
1,0 |
|
Estonie |
20 620 € |
11 505 € |
1,8 |
28 353 € |
21 450 € |
1,3 |
|
Finlande |
50 000 € |
35 000 € |
1,4 |
105 000 € |
62 000 € |
1,7 |
|
France |
49 095 € |
50 923 € |
1,0 |
158 561 € |
158 561 € |
1,0 |
|
Géorgie |
4 800 € |
3 576 € |
1,3 |
9 248 € |
6 816 € |
1,4 |
|
Allemagne |
38 829 € |
38 829 € |
1,0 |
86 478 € |
86 478 € |
1,0 |
|
Grèce |
n.r. |
- |
- |
56 400 € |
64 800 € |
0,9 |
|
Hongrie |
20 729 € |
17 285 € |
1,2 |
34 426 € |
32 191 € |
1,1 |
|
Islande |
100 500 € |
97 000 € |
1,0 |
125 000 € |
130 000 € |
1,0 |
|
Irlande |
125 563 € |
57 630 € |
2,2 |
198 942 € |
177 637 € |
1,1 |
|
Italie |
34 582 € |
34 582 € |
1,0 |
112 903 € |
112 903 € |
1,0 |
|
Lettonie |
8 552 € |
7 263 € |
1,2 |
16 740 € |
14 124 € |
1,2 |
|
Liechtenstein |
100 000 € |
100 000 € |
1,0 |
n.a. |
160 000 € |
- |
|
Lituanie |
14 316 € |
8 945 € |
1,6 |
32 449 € |
20 431 € |
1,6 |
|
Luxembourg |
68 880 € |
68 880 € |
1,0 |
113 285 € |
113 285 € |
1,0 |
|
Malte |
26 548 € |
22 735 € |
1,2 |
31 235 € |
22 735 € |
1,4 |
|
Moldova |
851 € |
700 € |
1,2 |
2 663 € |
2 183 € |
1,2 |
|
Monaco |
38 905 € |
38 905 € |
1,0 |
- |
125 581 € |
- |
|
Monténégro |
- |
6 842 € |
- |
- |
64 289 € |
- |
|
Pays-Bas |
65 000 € |
80 000 € |
0,8 |
110 000 € |
110 000 € |
1,0 |
|
Norvège |
70 477 € |
60 622 € |
1,2 |
111 688 € |
n.a. |
- |
|
Pologne |
11 633 € |
11 633 € |
1,0 |
37 217 € |
37 217 € |
1,0 |
|
Portugal |
32 272 € |
32 272 € |
1,0 |
77 583 € |
75 329 € |
1,0 |
|
Roumanie |
4 056 € |
4 056 € |
1,0 |
18 894 € |
- |
- |
|
Fédération de Russie |
10 428 € |
6 324 € |
1,6 |
24 600 € |
11 388 € |
2,2 |
|
Saint Marin |
70 000 € |
45 700 € |
1,5 |
- |
- |
- |
|
Serbie |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Slovaquie |
17 632 € |
12 750 € |
1,4 |
24 132 € |
19 263 € |
1,3 |
|
Slovénie |
22 260 € |
26 583 € |
0,8 |
48 260 € |
48 632 € |
1,0 |
|
Espagne |
46 412 € |
49 413 € |
0,9 |
108 549 € |
111 449 € |
1,0 |
|
Suède |
23 364 € |
38 000 € |
0,6 |
88 416 € |
70 000 € |
1,3 |
|
Turquie |
12 637 € |
12 637 € |
1,0 |
27 158 € |
27 158 € |
1,0 |
|
Ukraine |
7 679 € |
2 656 € |
2,9 |
19 705 € |
- |
- |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
150 135 € |
65 030 € |
2,3 |
265 390 € |
91 740 € |
2,9 |
|
Irlande du Nord (RU) |
181 181 € |
35 660 € |
5,1 |
253 001 € |
74 852 € |
3,4 |
|
Ecosse (RU) |
167 275 € |
- |
- |
253 559 € |
- |
- |
9.4.3 Avantages complémentaires
Les salaires des juges et procureurs de différents pays sont difficilement comparables à cause des différences de niveau de vie. D’autres facteurs rendent la comparaison des salaires d’un pays à l’autre difficile: dans certaines pays, les juges et les procureurs perçoivent des avantages complémentaires, tels une retraite spécifique, des facilités de logement, une sécurité sociale à cotisation réduite, un véhicule de service, le transport gratuit depuis leur domicile, etc.
Aucun des pays n’a indiqué que les juges ou procureurs bénéficiaient d’exemption ou de réduction fiscales.
Tableau 52. Avantages complémentaires des juges et procureurs (question 83)
|
Juges |
Procureurs |
|
|
Imposition réduite |
0 |
0 |
|
Retraite spécifique |
11 |
11 |
|
Logement de fonction |
10 |
10 |
|
Autre avantage financier |
16 |
16 |
Plus précisément, dans les pays suivants: Azerbaïdjan,Chypre, République tchèque, Estonie, Géorgie,Hongrie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monténégro,Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Slovaquie, Espagne, Turquie et Ukraine, les juges peuvent disposer d’avantages complémentaires, qui prennent des formes diverses: assurances santé spécifiques, prêts immobiliers à taux réduits, remboursement de frais vestimentaires, contributions aux frais de bouche, facilités de logement, utilisation de voitures officielles ou primes salariales.
9.5 Possibilité de combiner le travail avec d’autres activités
La possibilité pour un juge ou un procureur de combiner son travail avec d’autres activités doit être vue à lumière de la nécessité de protéger leur indépendance. Dans ce contexte, il convient d’établir un équilibre entre le niveau d’implication du magistrat dans la société et la nécessité de garantir son indépendance et son impartialité. Concernant les juges, le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) recommande que les juges ”s’interdisent toute activité professionnelle qui pourrait les détourner de leurs charges juridictionnelles, ou les conduire à exercer ces charges avec partialité ” (Avis No 3 (2002) du CCJE, para. 37). Ceci ne signifie pas que les magistrats ne sont pas autorisés à exercer d’autres activités, étant entendu qu’ils ne doivent pas être isolés de la société dans laquelle ils évoluent.
Les différentes fonctions considérées par la Note explicative sont les suivantes:
Enseignement: par exemple le fait d’être professeur à l’université, la participation à des conférences, à des activités didactiques dans les écoles, etc.
Recherche et publication: par exemple la publication d’articles dans les journaux, la participation à la rédaction de normes juridiques.
Fonction culturelle: par exemple la participation à des concerts, à des pièces de théâtre, la vente de ses propres tableaux, etc.
Dans presque tous les pays, l’enseignement ou la participation à des activités de recherche dans le domaine juridique sont considérés comme une activité régulière. On doit toutefois noter que dans 10 pays, la rémunération de telles activités n’est pas autorisée. Cependant, exercer une activité d’une autre nature peut poser des problèmes par rapport à l’éthique, en particulier pour les activités qui sont en concurrence avec l’activité judiciaire régulière comme l’arbitrage ou les fonctions de consultant.
Tableau 53. Cumul du travail de juge ou de procureur avec d’autres activités (question 84)
|
Q84 Juges |
Q84 Procureurs |
|||||
|
Activité |
Oui rémunéré |
Oui, non rémunéré |
Non |
Oui rémunéré |
Oui, non rémunéré |
Non |
|
Enseignement |
39 |
12 |
1 |
41 |
10 |
2 |
|
Recherche et publication |
40 |
12 |
1 |
41 |
10 |
2 |
|
Arbitrage |
10 |
4 |
32 |
8 |
3 |
35 |
|
Consultant |
7 |
4 |
33 |
7 |
3 |
34 |
|
Fonction culturelle |
19 |
16 |
14 |
20 |
15 |
13 |
|
Autres fonctions |
11 |
3 |
13 |
6 |
3 |
14 |
Le nombre de pays autorisant l’exercice d’autres activités sans rémunération est plus élevé que le nombre de pays autorisant la rémunération.
Dans la majorité des pays, les juges sont autorisés à exercer une activité complémentaire d’enseignement (il n’y a qu’à Chypre qu’une telle activité de formation n’est pas autorisée). En Irlande, à Malte, au Portugal et en Angleterre et Pays de Galles (RU), cette activité n’est autorisée que non rémunérée. De même en matière de recherche et de publications, les juges sont autorisés, dans la plupart des pays, à exercer de telles activités.
Les activités d’arbitrage ne sont pas permises dans la majorité des pays ayant répondu. Elles ne sont autorisées que dans les pays suivants: Croatie, Danemark, Finlande, Allemagne,Grèce, Islande, Norvège, Slovénie, Suède et Ecosse (RU).
Dans la plupart des pays il n’est pas possible pour un juge de travailler comme consultant. Les seules exceptions concernent l’Autriche, la République tchèque (seulement au sein du ministère de la justice, du gouvernement ou du parlement), le Danemark, la Finlande, le Monténégro, la Suède et l’Ecosse (RU).
Procureurs
Dans la plupart des pays les procureurs sont autorisés à combiner leur fonction avec des activités d’enseignement (rémunérées ou non), à l’exception de Chypre.
Le cumul de la fonction de procureur avec celle d’arbitre (à l’exception des pays suivants: Croatie, Danemark, Allemagne, Grèce, Islande, Irlande et Slovénie) ou de consultant (à l’exception des pays suivants: Autriche, République tchèque, Danemark, Allemagne (non rémunéré), Irlande, Lituanie et Monténégro) est interdit dans la plupart des pays. Les tâches de consultant ne sont généralement possibles que lorsqu’elles sont en lien avec un travail de conseil juridique auprès du ministère de la justice pour la préparation de textes juridiques pour le parlement. La combinaison avec des activités culturelles n’est pas possible pour les procureurs des pays suivants: Albanie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Estonie, Finlande, Moldova, Monténégro, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, Turquie et Ukraine.
9.6 Procédures disciplinaires et sanctions
Le nombre de procédures disciplinaires est beaucoup plus élevé pour les procureurs que pour les juges. Toutefois, ces chiffres doivent être considérés avec précaution, car seul un petit nombre de pays a été en mesure de fournir une information quantitative. Les quatre tableaux ci-dessous ne donnent qu’une illustration de la diversité dans le nombre de procédures disciplinaires enregistrées contre les juges et les procureurs, leur fondement et le type de sanctions. Pour les juges, il apparaît que les principales causes des procédures disciplinaires sont la faute déontologique ou l’insuffisance professionnelle. Pour les procureurs, l’insuffisance professionnelle est la principale cause pour engager une procédure disciplinaire. Dans une moindre mesure, les procédures disciplinaires à l’encontre des juges et procureurs peuvent être dues à des infractions pénales. En considérant les réponses individuelles, on peut noter que concernant les procédures disciplinaires engagées à l’encontre des juges, l’Allemagne (50), la Norvège (107), la Pologne (111), la Fédération de Russie (417) et la Slovaquie (54) ont indiqué avoir enregistré beaucoup de procédures en 2004. Ces chiffres doivent évidemment être relativisés en fonction du nombre de juges en service dans les pays. Dans 17 pays, une procédure peut également être initiée dans le contexte d’un délit pénal. (voir tableau 54)
Tableau 54. Procédures disciplinaires engagées à l’encontre des juges professionnels en 2004 (question 86)
|
Pays |
Q86 Nombre total de procédures disciplinaires engagées |
Faute déontologique |
Insuffisance professionnelle |
Délit pénal |
Autres |
||||
|
Albanie |
9 |
oui |
1 |
- |
- |
oui |
8 |
||
|
Andorre |
0 |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Arménie |
- |
oui |
- |
oui |
- |
- |
- |
||
|
Autriche |
37 |
oui |
13 |
oui |
21 |
oui |
3 |
non |
- |
|
Azerbaïdjan |
13 |
- |
- |
- |
oui |
13 |
|||
|
Belgique |
n/a |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Bosnie-Herzégovine |
9 |
oui |
5 |
oui |
4 |
0 |
0 |
||
|
Bulgarie |
- |
oui |
- |
oui |
- |
oui |
- |
- |
|
|
Croatie |
1 |
non |
- |
non |
- |
oui |
1 |
non |
- |
|
Chypre |
- |
oui |
- |
oui |
- |
oui |
- |
oui |
4 |
|
République tchèque |
24 |
oui |
7 |
oui |
15 |
non |
- |
oui |
2 |
|
Danemark |
1 |
- |
- |
oui |
1 |
- |
|||
|
Estonie |
7 |
oui |
1 |
oui |
7 |
non |
- |
- |
|
|
Finlande |
4 |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
oui |
4 |
|
France |
4 |
oui |
4 |
oui |
1 |
oui |
3 |
non |
- |
|
Géorgie |
- |
oui |
1 |
non |
- |
oui |
2 |
oui |
- |
|
Allemagne |
50 |
oui |
12 |
oui |
25 |
oui |
12 |
- |
|
|
Grèce |
- |
oui |
- |
oui |
- |
oui |
- |
- |
|
|
Hongrie |
21 |
oui |
17 |
- |
oui |
4 |
- |
||
|
Islande |
0 |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Irlande |
- |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Italie |
- |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Lettonie |
11 |
0 |
0 |
0 |
oui |
11 |
|||
|
Liechtenstein |
0 |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Lituanie |
3 |
n/a |
- |
n/a |
- |
n/a |
- |
n/a |
- |
|
Luxembourg |
0 |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Malte |
0 |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Moldova |
- |
oui |
1 |
oui |
8 |
oui |
4 |
non |
- |
|
Monaco |
0 |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Monténégro |
- |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Pays-Bas |
- |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Norvège |
107 |
oui |
3 |
oui |
9 |
non |
- |
non |
- |
|
Pologne |
111 |
oui |
47 |
oui |
48 |
oui |
13 |
oui |
3 |
|
Portugal |
18 |
oui |
13 |
oui |
1 |
- |
oui |
4 |
|
|
Roumanie |
- |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Fédération de Russie |
417 |
oui |
- |
oui |
- |
oui |
- |
non |
- |
|
Saint Marin |
0 |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Serbie |
- |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Slovaquie |
54 |
oui |
3 |
oui |
14 |
non |
- |
oui |
37 |
|
Slovénie |
1 |
n/a |
- |
n/a |
- |
non |
- |
- |
|
|
Espagne |
39 |
oui |
6 |
oui |
33 |
oui |
- |
- |
|
|
Suède |
- |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Ukraine |
- |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
oui |
- |
|
Turquie |
- |
oui |
60 |
oui |
63 |
oui |
4 |
oui |
26 |
|
Angleterre et Pays de Galles (RU) |
- |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Irlande du Nord (RU) |
0 |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
|
Ecosse (RU) |
0 |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
Le type et le nombre de sanctions à l’encontre des juges sont présentés au tableau suivant. Dans la majorité des pays ayant répondu, la sanction la plus commune est la réprimande. Le chiffre des procédures engagées et celui des sanctions prononcées en 2004 ne correspondent pas nécessairement du fait des poursuites non suivies d’une condamnation et du fait qu’une poursuite engagée une année peut être jugée l’année suivante.
En ce qui concerne le nombre de procédures disciplinaires à l’encontre des procureurs, beaucoup de cas sont liés à la Fédération de Russie. Ici encore, ces chiffres doivent être relativisés en fonction du nombre de procureurs en fonction dans les pays. Dans une moindre mesure, en Azerbaïdjan (63), Géorgie (74), Pologne (52) et au Portugal (47), des procédures disciplinaires ont été initiées contre des procureurs. La plupart de ces procédures concernent des insuffisances professionnelles. Des fautes déontologiques sont également la cause de procédures disciplinaires. Cependant, seules la Moldova et la Turquie ont répondu qu’ils avaient initié respectivement 31 et 33 procédures sur ce motif (Tableau 56).
Tableau 55. Nombre et type de sanctions prononcées à l’encontre des juges en 2004 (question 86)
|
Pays |
Q86 Nombre total de sanctions |
réprimande |
suspension |
révocation |
amende |
autres sanctions |
|||||
|
Albanie |
9 |
oui |
4 |
- |
oui |
5 |
- |
- |
|||
|
Andorre |
0 |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Arménie |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Autriche |
16 |
oui |
9 |
oui |
2 |
oui |
1 |
oui |
4 |
non |
- |
|
Azerbaïdjan |
13 |
oui |
10 |
- |
- |
- |
oui |
3 |
|||
|
Belgique |
5 |
oui |
1 |
- |
- |
1 |
oui |
3 |
|||
|
Bosnie-Herzégovine |
13 |
oui |
5 |
0 |
oui |
2 |
oui |
5 |
oui |
- |
|
|
Bulgarie |
- |
oui |
- |
oui |
- |
oui |
- |
non |
- |
- |
|
|
Croatie |
11 |
oui |
1 |
non |
- |
oui |
4 |
oui |
6 |
non |
- |
|
Chypre |
0 |
oui |
- |
oui |
- |
oui |
- |
non |
- |
non |
- |
|
République tchèque |
12 |
oui |
5 |
non |
- |
oui |
1 |
non |
- |
oui |
17 |
|
Danemark |
- |
oui |
1 |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Estonie |
5 |
oui |
3 |
non |
- |
non |
0 |
oui |
1 |
oui |
1 |
|
Finlande |
4 |
oui |
4 |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
|
France |
5 |
non |
- |
oui |
2 |
non |
- |
- |
oui |
3 |
|
|
Géorgie |
116 |
oui |
35 |
oui |
0 |
oui |
15 |
non |
- |
oui |
35 |
|
Allemagne |
20 |
oui |
10 |
oui |
2 |
non |
- |
oui |
4 |
oui |
4 |
|
Grèce |
- |
oui |
- |
oui |
- |
oui |
- |
oui |
- |
- |
|
|
Hongrie |
5 |
oui |
5 |
- |
- |
- |
oui |
4 |
|||
|
Islande |
0 |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Irlande |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Italie |
n/a |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Lettonie |
11 |
oui |
4 |
0 |
oui |
1 |
0 |
oui |
6 |
||
|
Liechtenstein |
0 |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Lituanie |
3 |
oui |
3 |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
|
Luxembourg |
0 |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Malte |
0 |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Moldova |
- |
oui |
7 |
non |
- |
oui |
3 |
non |
- |
oui |
3 |
|
Monaco |
0 |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Monténégro |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Pays-Bas |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Norvège |
12 |
oui |
12 |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
|
Pologne |
50 |
oui |
28 |
oui |
11 |
oui |
4 |
non |
- |
oui |
7 |
|
Portugal |
15 |
oui |
2 |
oui |
7 |
- |
oui |
5 |
oui |
1 |
|
|
Roumanie |
- |
- |
oui |
3 |
- |
- |
- |
||||
|
Fédération de Russie |
417 |
non |
- |
non |
- |
oui |
94 |
non |
- |
oui |
323 |
|
Saint Marin |
0 |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Serbie |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Slovaquie |
17 |
oui |
9 |
- |
- |
oui |
8 |
- |
|||
|
Slovénie |
1 |
oui |
1 |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Espagne |
24 |
oui |
14 |
oui |
- |
oui |
- |
oui |
10 |
- |
|
|
Suède |
- |
oui |
3 |
non |
- |
oui |
1 |
non |
- |
oui |
4 |
|
Turquie |
- |
oui |
34 |
oui |
2 |
oui |
4 |
oui |
5 |
oui |
52 |
|
Ukraine |
- |
oui |
- |
non |
- |
oui |
- |
non |
- |
oui |
- |
|
Angleterre et Pays de Galles (RU) |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Irlande du Nord (RU) |
0 |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
|
Ecosse (RU) |
0 |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
Les "autres sanctions" semblent parfois être des déclinaisons des certaines catégories de sanctions précisées précédemment, mais elles ont néanmoins été comptées séparément par les pays. Par exemple, les réprimandes sont apparentées au blâme (Azerbaïdjan), à la censure simple ou à l’avertissement (Belgique, Fédération de Russie) et à la recommandation privée (Géorgie). Par ailleurs, ces "autres sanctions" peuvent consister en une réduction du salaire temporaire (République tchèque) ou non (Estonie), une mise à la retraite d’office (France, Portugal), le retrait d’un grade ou d’une fonction (France, Géorgie, Lettonie, Pologne). A noter que, peut-être devant la certitude des sanctions, des juges peuvent démissionner avant ou pendant les procédures disciplinaires (Bosnie-Herzégovine, Hongrie).
Tableau 56. Nombre de procédures disciplinaires engagées à l’encontre des procureurs en 2004 (question 86)
|
Pays |
Q86 Nombre total de procédures disciplinaires |
Faute déontologique |
Insuffisance professionnelle |
Délit pénal |
Autres |
||||
|
Albanie |
13 |
oui |
0 |
oui |
0 |
oui |
0 |
oui |
13 |
|
Andorre |
0 |
- |
- |
- |
|||||
|
Arménie |
7 |
- |
oui |
3 |
- |
oui |
4 |
||
|
Autriche |
0 |
non |
- |
non |
non |
- |
non |
- |
|
|
Azerbaïdjan |
63 |
oui |
2 |
oui |
2 |
- |
oui |
59 |
|
|
Belgique |
n/a |
- |
- |
- |
|||||
|
Bosnie-Herzégovine |
4 |
oui |
3 |
oui |
1 |
0 |
0 |
||
|
Bulgarie |
- |
oui |
- |
oui |
oui |
- |
- |
||
|
Croatie |
17 |
non |
- |
oui |
non |
- |
non |
- |
|
|
Chypre |
n/a |
- |
- |
- |
- |
||||
|
République tchèque |
12 |
oui |
7 |
oui |
5 |
non |
- |
non |
- |
|
Danemark |
0 |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Estonie |
3 |
oui |
2 |
oui |
1 |
non |
- |
non |
- |
|
Finlande |
8 |
non |
- |
non |
- |
non |
oui |
8 |
|
|
France |
3 |
oui |
3 |
non |
- |
oui |
2 |
non |
- |
|
Géorgie |
74 |
oui |
3 |
oui |
71 |
non |
- |
- |
|
|
Allemagne |
12 |
oui |
4 |
oui |
4 |
oui |
4 |
- |
|
|
Grèce |
- |
oui |
oui |
oui |
- |
- |
|||
|
Hongrie |
4 |
- |
- |
- |
oui |
1 |
|||
|
Islande |
0 |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Irlande |
- |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Italie |
n/a |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Lettonie |
27 |
oui |
4 |
0 |
oui |
- |
oui |
27 |
|
|
Liechtenstein |
1 |
- |
oui |
1 |
- |
- |
|||
|
Lituanie |
10 |
oui |
1 |
non |
non |
oui |
9 |
||
|
Luxembourg |
0 |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Malte |
0 |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Moldova |
- |
oui |
31 |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
|
Monaco |
0 |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Monténégro |
- |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Pays-Bas |
- |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Norvège |
n/a |
n/a |
n/a |
n/a |
n/a |
- |
|||
|
Pologne |
52 |
oui |
16 |
oui |
19 |
oui |
17 |
- |
|
|
Portugal |
47 |
- |
oui |
12 |
- |
oui |
35 |
||
|
Roumanie |
- |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Fédération de Russie |
4790 |
oui |
- |
oui |
- |
oui |
- |
n/a |
- |
|
Saint Marin |
0 |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Serbie |
- |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Slovaquie |
9 |
- |
oui |
7 |
- |
oui |
2 |
||
|
Slovénie |
1 |
- |
oui |
1 |
- |
- |
|||
|
Espagne |
32 |
oui |
- |
oui |
- |
oui |
- |
- |
|
|
Suède |
4 |
oui |
- |
oui |
1 |
oui |
3 |
- |
|
|
Turquie |
- |
oui |
33 |
oui |
38 |
oui |
3 |
oui |
19 |
|
Ukraine |
- |
oui |
- |
oui |
- |
oui |
- |
non |
- |
|
Angleterre et Pays de Galles (RU) |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|||
|
Irlande du Nord (RU) |
0 |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
|
Ecosse (RU) |
0 |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
Au tableau 57 sont présentés le type et le nombre de sanctions à l’encontre des procureurs. Comme pour les juges, la sanction la plus commune est la réprimande.
Tableau 57. Type et nombre de sanctions prononcées à l’encontre des procureurs en 2004 (question 86)
|
Pays |
Q86 Nombre total de sanctions |
Réprimande |
Suspension |
Révocation |
Amende |
Autres sanctions |
|||||
|
Albanie |
13 |
oui |
6 |
oui |
0 |
oui |
4 |
oui |
0 |
oui |
3 |
|
Andorre |
0 |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Arménie |
14 |
oui |
7 |
- |
oui |
7 |
- |
- |
|||
|
Autriche |
0 |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
|
Azerbaïdjan |
63 |
oui |
36 |
- |
oui |
22 |
- |
oui |
5 |
||
|
Belgique |
n.a. |
- |
- |
- |
- |
oui |
1 |
||||
|
Bosnie-Herzégovine |
6 |
oui |
3 |
0 |
0 |
oui |
2 |
oui |
- |
||
|
Bulgarie |
- |
oui |
- |
oui |
- |
oui |
- |
non |
- |
- |
|
|
Croatie |
15 |
oui |
2 |
non |
- |
oui |
4 |
oui |
6 |
oui |
3 |
|
Chypre |
n.a. |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
République tchèque |
8 |
oui |
1 |
non |
- |
oui |
1 |
non |
- |
oui |
12 |
|
Danemark |
0 |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Estonie |
- |
oui |
1 |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
|
Finlande |
8 |
oui |
8 |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
|
France |
2 |
oui |
1 |
non |
- |
non |
- |
- |
oui |
1 |
|
|
Géorgie |
74 |
oui |
70 |
non |
- |
oui |
4 |
no |
- |
non |
- |
|
Allemagne |
6 |
oui |
2 |
non |
- |
non |
- |
oui |
3 |
oui |
1 |
|
Grèce |
- |
oui |
- |
oui |
- |
oui |
- |
oui |
- |
- |
|
|
Hongrie |
2 |
oui |
1 |
- |
- |
- |
oui |
1 |
|||
|
Islande |
0 |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Irlande |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Italie |
n.a. |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Lettonie |
27 |
oui |
10 |
oui |
2 |
oui |
2 |
oui |
5 |
oui |
8 |
|
Liechtenstein |
0 |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Lituanie |
10 |
oui |
6 |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
oui |
4 |
|
Luxembourg |
0 |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Malte |
0 |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Moldova |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Monaco |
0 |
- |
- |
- |
- |
oui |
- |
||||
|
Monténégro |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Pays-Bas |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Norvège |
n.a. |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
- |
|
|
Pologne |
19 |
oui |
15 |
- |
oui |
1 |
Non |
- |
oui |
3 |
|
|
Portugal |
13 |
oui |
6 |
oui |
2 |
oui |
1 |
oui |
4 |
- |
|
|
Roumanie |
- |
oui |
2 |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Fédération de Russie |
4790 |
oui |
- |
n/a |
- |
oui |
- |
non |
- |
oui |
- |
|
Saint Marin |
0 |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Serbie |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Slovaquie |
- |
oui |
2 |
- |
- |
oui |
2 |
oui |
1 |
||
|
Slovénie |
1 |
- |
- |
- |
- |
oui |
1 |
||||
|
Espagne |
- |
oui |
- |
oui |
- |
oui |
- |
oui |
- |
- |
|
|
Suède |
- |
oui |
1 |
- |
- |
- |
- |
||||
|
Turquie |
- |
oui |
16 |
oui |
- |
oui |
- |
oui |
3 |
oui |
27 |
|
Ukraine |
- |
oui |
- |
oui |
- |
oui |
- |
non |
- |
non |
- |
|
Angleterre et Pays de Galles (RU) |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|||||
|
Irlande du Nord (RU) |
0 |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
|
Ecosse (RU) |
0 |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
non |
- |
Comme dans pour les juges, les "autres sanctions" s’apparentent à certaines des sanctions déjà précisées, et sont toujours comptées à part par les pays. Leur contenu est le même que celui des "autres sanctions" appliquées aux juges.
10. Les avocats
10.1 Introduction
Dans ce chapitre le rôle et la position de l’avocat dans les différents pays sont présentés. Des données sont fournies quant au nombre d’avocats, à l’organisation et à la formation de la profession. La supervision de la pratique de la profession d’avocat est également un élément de l’évaluation. Les résultats sont présentés à la fin de ce chapitre.
Dans la Recommandation 2000(21) sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat est donnée une définition de cette profession juridique. On entend par avocat "une personne qualifiée et habilitée conformément au droit national à plaider, à agir au nom de ses clients, à pratiquer le droit, à ester en justice ou à conseiller et représenter ses clients en matière juridique. Comme il résulte de cette définition, un avocat peut avoir la tâche de représenter ses clients devant le tribunal, mais également d’apporter une assistance juridique. Cette définition a été utilisée comme référence dans le cadre du questionnaire.
Dans certains pays, d’autres définitions de l’avocat peuvent également être trouvées: notamment les solicitors (qui font du conseil juridiques et préparent les documents juridiques) et les barristers (qui représentent leurs clients devant le tribunal). Le terme attorney est également utilisé et se rapproche davantage du concept de l’avocat tel qu’appréhendé dans ce rapport (une personne pouvant pratiquer le droit, introduire des requêtes en justice et dispenser des conseils juridiques).
Pour des raisons pratiques le rapport fait référence à la définition de l’avocat telle qu’elle ressort de la Recommandation 2000(21). Le cas échéant, une distinction entre les catégories susmentionnées a été opérée.
10.2 Nombre d’avocats
En ce qui concerne le nombre d’avocats, tous les pays ont été en mesure d’indiquer le nombre de personnes pratiquant le droit. Parmi eux, 8 pays ont inclus les conseillers juridiques (solicitors) dans le nombre total indiqué (Chypre, Allemagne, Irlande,Malte, Norvège, Pologne, Angleterre et Pays de Galles (RU) et Ecosse (RU)). L’Autriche et le Luxembourg ont également inclus les avocats stagiaires. Afin d’obtenir une données comparables d’avocats autorisés à représenter leurs clients devant les tribunaux (au sens de la Recommandation Rec(2000) 21), la CEPEJ a soustrait, lorsque cela était possible, le nombre de stagiaires et de conseillers juridiques du nombre total. Cette opération a été possible pour 3 pays: l’Autriche, le Luxembourg et la Pologne.
Les données figurant au tableau 58 doivent en conséquence être interprétées avec précaution en tenant compte de ces préalables méthodologiques
Ce tableau synthétique présente le nombre d’avocats dans les pays ayant répondu. Le tableau donne également des informations quant au nombre d’avocat pour 100 000 habitants et, enfin, pour donner une image plus large du rôle de l’avocat, le ratio entre le nombre d’avocats et de juges.
Tableau 58. Nombre d’avocats incluant ou non les conseillers juridiques et les stagiaires en 2004 (questions 87 et 88)
|
Pays |
Q87 Nombre d’avocats |
Nombre d’avocats sans les conseillers juridiques et les et stagiaires |
Nombre d’avocats sans les conseillers juridiques et les stagiaires pour 100 000 habitants |
Nombre de juges professionnels siégeant dans les tribunaux |
Nombre d’avocats par juge |
|
Albanie |
1 212 |
1 212 |
39,5 |
383 |
3,2 |
|
Andorre |
108 |
108 |
140,5 |
22 |
4,9 |
|
Arménie |
469 |
469 |
14,7 |
179 |
2,6 |
|
Autriche |
6 622 |
2 792 |
34,0 |
1 697 |
1,6 |
|
Azerbaïdjan |
537 |
537 |
6,4 |
338 |
1,6 |
|
Belgique |
14 876 |
14 876 |
142,4 |
2 500 |
6,0 |
|
Bosnie-Herzégovine |
1 224 |
1 224 |
31,9 |
690 |
1,8 |
|
Bulgarie |
11 452 |
11 452 |
147,6 |
n.r. |
|
|
Croatie |
2 851 |
2 851 |
64,2 |
1 907 |
1,5 |
|
Chypre |
2 200* |
2 200 |
319,0 |
96 |
22,9 |
|
République tchèque |
8 235 |
8 235 |
80,6 |
2 878 |
2,9 |
|
Danemark |
4 635 |
4 635 |
85,9 |
368 |
12,6 |
|
Estonie |
520 |
520 |
38,5 |
245 |
2,1 |
|
Finlande |
1 700 |
1 700 |
32,5 |
875 |
1,9 |
|
France |
43 977 |
43 977 |
70,7 |
6 278 |
7,0 |
|
Géorgie |
1 000 |
1 000 |
22,0 |
406 |
2,5 |
|
Allemagne |
126 799* |
126 799 |
153,7 |
20 395 |
6,2 |
|
Grèce |
34 000 |
34 000 |
307,5 |
2 200 |
15,5 |
|
Hongrie |
9 500 |
9 500 |
94,1 |
2 757 |
3,4 |
|
Islande |
695 |
695 |
236,7 |
47 |
14,8 |
|
Irlande |
9 273* |
9 273 |
229,5 |
130 |
71,3 |
|
Italie |
151 470 |
151 470 |
259,1 |
6 105 |
24,8 |
|
Lettonie |
800 |
800 |
34,5 |
384 |
2,1 |
|
Liechtenstein |
113 |
113 |
326,6 |
17 |
6,6 |
|
Lituanie |
1 282 |
1 282 |
37,4 |
693 |
1,8 |
|
Luxembourg |
946 |
690 |
151,6 |
162 |
4,3 |
|
Malte |
657* |
657 |
163,2 |
35 |
18,8 |
|
Moldova |
1 140 |
1 140 |
33,7 |
415 |
2,7 |
|
Monaco |
27 |
27 |
89,9 |
18 |
1,5 |
|
Monténégro |
462 |
462 |
74,5 |
242 |
1,9 |
|
Pays-Bas |
13 111 |
13 111 |
80,5 |
2 004 |
6,5 |
|
Norvège |
5 772* |
5 772 |
125,3 |
501 |
11,5 |
|
Pologne |
22 516 |
5 485 |
14,4 |
9 766 |
0,6 |
|
Portugal |
22 418 |
22 418 |
212,9 |
1 754 |
12,8 |
|
Roumanie |
16 000 |
16 000 |
73,8 |
4 030 |
4,0 |
|
Fédération de Russie |
56 100 |
56 100 |
39,1 |
29 685 |
1,9 |
|
Saint-Marin |
87 |
87 |
293,2 |
16 |
5,4 |
|
Slovaquie |
4 100 |
4 100 |
75,9 |
1 208 |
3,4 |
|
Slovénie |
1 040 |
1 040 |
52,1 |
780 |
1,3 |
|
Serbie |
n.r. |
n.r. |
2 418 |
||
|
Espagne |
111 313 |
111 313 |
259,3 |
4 201 |
26,5 |
|
Suède |
4 354 |
4 354 |
48,2 |
1 618 |
2,7 |
|
Turquie |
52 195 |
52 195 |
73,4 |
5 304 |
9,8 |
|
Ukraine |
n.r. |
n.r. |
6 999 |
||
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
106 486* |
106 486 |
200,7 |
1 305 |
81,6 |
|
Irlande du Nord (RU) |
552 |
552 |
32,3 |
62 |
8,9 |
|
Ecosse (RU) |
9 443* |
9 443 |
185,9 |
227 |
41,6 |
* = incluant le nombre de conseillers juridiques, aucune distinction n’ayant pu être opérée entre la première et la deuxième colonne.
En analysant ce tableau, on note que le nombre d’avocats pour 100 000 habitants est élevé dans certains pays (si l’on excepte les pays portant * au tableau ci-dessus): Grèce, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Portugal, Espagne, Angleterre et Pays de Galles (RU).
La carte ci dessous met en évidence le nombre d’avocats pour 100 000 habitants par pays
Graphique 27. Nombre d’avocats (tels que définis par la Recommandation Rec (2000) 21) en 2004 (pour 100 000 habitants)
10.3 Monopole de la représentation devant les tribunaux
L’information présentée dans le tableau est complétée par une information relative au monopole de la représentation par les avocats. Les réponses à cette question incluent beaucoup d’exceptions, souvent concernant précisément le niveau d’instance (tribunal de première instance ou cour d’appel), mais aussi parfois les catégories spécifiques d’affaires. Dans certains pays, comme en Autriche, par exemple, où l’obligation d’être représenté par un avocat ne concerne que certaines catégories d’affaires (affaires civiles devant le “Bezirksgerichte” excédant 4 000 €). C’est également le cas des pays fédéraux, dont le système est encore plus complexe avec différents degrés dans le monopole des avocats. Les tableaux suivants rendent compte des réponses positives relatives au monopole en matière civile, pénale (représentation légale des victimes et des prévenus/accusés) et administrative.
Dans la plupart des pays, les avocats jouissent du monopole de la représentation légale du prévenu/accusé en matière pénale. En Bulgarie, Belgique (uniquement pour les Cours d’Assises), Estonie, Finlande (représentation par une personne titulaire d’un diplôme de droit), Allemagne (la représentation peut généralement être assurée par des professeurs d’université; d’autres personnes peuvent être agréées par le tribunal), Hongrie, Islande, Norvège, Suède, Turquie et Angleterre et Pays de Galles (RU), d’autres personnes peuvent représenter le prévenu/accusé, notamment s’il/est est un membre de la famille, mais parfois aussi un représentant syndical, d’une ONG NGO ou une autre personne. En ce qui concerne les victimes, 21 pays ou entités ont répondu que la représentation légale par un avocat n’est pas obligatoire. Les membres de la famille, de même que, dans une moindre mesure, les représentants syndicaux, des ONG ou d’autres personnes peuvent représenter une victime.
En matière administrative, le monopole de l’avocat est rare. Les membres de la famille sont acceptés (dans certains cas), de même que le syndicats, ONG et autres instances ou organisations. (Voir tableau 59).
Tableau 59. L’étendue du monopole de représentation des avocats (question 89)
|
les avocats ont-ils le monopole de la représentation: |
oui |
non |
variable |
Pas de réponse |
|
en matière civile |
8 |
27 |
7 |
5 |
|
comme défenseur en matière pénale |
27 |
9 |
5 |
6 |
|
Pour les victimes en matière pénale |
15 |
21 |
3 |
8 |
|
En matière administrative |
9 |
25 |
5 |
8 |
Note: à la troisième colonne le terme ’variable’ est inclus. Il signifie que pour certaines affaires l’avocat a le monopole de la représentation, mais pas pour toutes les situations.
10.4 Organisation et formation
Les avocats peuvent être organisés en barreaux. Les barreaux peuvent être constitués au niveau national, régional ou local. Dans le questionnaire, il a été demandé aux pays d’indiquer le type d’organisation des avocats (question 90).
En Belgique, Bosnie-Herzégovine, France, Grèce et Luxembourg, il n’existe que des barreaux à l’échelon régional ou local (pas de barreau national) ayant une compétence directe sur l’exercice de la profession (enregistrement, discipline). Les Etats membres combinant barreaux national et régionaux et/ou locaux sont: Azerbaïdjan,Bulgarie, Chypre, Allemagne, Hongrie, Irlande, Italie, Norvège, Pologne, Fédération de Russie, Espagne etSuède.
Concernant la formation des avocats et l’examen d’entrée dans la profession, dans presque tous les pays, une formation initiale est requise, de même qu’un examen spécifique. Les exceptions se trouvent en Andorre (pas de formation ou d’examen spécifique obligatoire, mais la supervision de la profession est organisée pour contrôler la qualité du travail des avocats), Espagne et Slovénie.
L’un des instruments permettant de promouvoir la qualité du travail des avocats est l’utilisation d’un système obligatoire de formation continue. En général, cela signifie que les avocats doivent suivre régulièrement des formations obligatoires (ou des conférences juridiques, par exemple). Un tel système existe dans 22 pays. Ceci n’est pas le cas dans les pays suivants: Albanie, Andorre, Autriche, Azerbaïdjan, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie,Liechtenstein, Malte, Monténégro, Pologne, Saint Marin, Slovaquie, Slovénie, Serbie, Espagne, Turquie et Ukraine.
Dans 12 pays ou entités est prévue la nécessité d’une formation, d’une qualification ou d’un diplôme spécifique pour certaines spécialisations: Croatie, France, Géorgie, Allemagne, Hongrie, Liechtenstein, Luxembourg, Portugal, Slovénie, Turquie, Irlande du Nord (RU) et Ecosse (RU). Les autres pays ont répondu qu’un tel système n’existait pas chez eux.
10.5 Contrôle de la pratique de la profession
Un premier niveau de contrôle de la pratique de la profession d’avocats concerne leurs rémunérations. Généralement les avocats sont rémunérés par des honoraires qui sont soit fixés par la loi ou le barreau, soit librement négociables. Toutefois, dans certains pays, ils résultent de la combinaison de différentes possibilités, en particulier dans le cadre de l’aide judiciaire. La question centrale est ici de savoir si les usagers peuvent avoir facilement connaissance du montant des honoraires. Les pays ou entités suivants: Danemark, Géorgie, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Monaco, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Irlande du Nord (RU) et Ecosse (RU) ont répondu qu’il n’est pas aisé pour les usagers d’obtenir une information relatives aux honoraires des avocats.
Dans 16 pays les honoraires sont déterminés par la loi. Dans 11 pays ou entités, le barreau intervient dans la détermination des honoraires. Dans 30 pays ou entités les honoraires sont librement négociables.
Tableau 60. Honoraires des avocats (questions 94 et 95)
|
Pays |
Transparence sur les honoraires des avocats |
Les honoraires des avocats sont |
||
|
réglementés par la loi |
réglementés par le Barreau |
négociables |
||
|
Albanie |
oui |
oui |
oui |
|
|
Andorre |
oui |
oui |
||
|
Arménie |
oui |
oui |
||
|
Autriche |
oui |
oui |
oui |
|
|
Azerbaïdjan |
oui |
oui |
||
|
Belgique |
oui |
oui |
||
|
Bosnie-Herzégovine |
oui |
oui |
oui |
|
|
Bulgarie |
oui |
oui |
||
|
Croatie |
oui |
oui |
||
|
Chypre |
oui |
oui |
||
|
République tchèque |
oui |
oui |
non |
non |
|
Danemark |
non |
oui |
||
|
Estonie |
oui |
oui |
||
|
Finlande |
oui |
oui |
||
|
France |
oui |
oui |
||
|
Géorgie |
non |
oui |
||
|
Allemagne |
oui |
oui |
non |
non |
|
Grèce |
non |
oui |
||
|
Hongrie |
oui |
oui |
||
|
Islande |
oui |
oui |
||
|
Irlande |
oui |
oui |
||
|
Italie |
non |
oui |
||
|
Lettonie |
non |
oui |
oui |
|
|
Liechtenstein |
oui |
oui |
||
|
Lituanie |
non |
oui |
||
|
Luxembourg |
non |
oui |
oui |
oui |
|
Malte |
oui |
oui |
||
|
Moldova |
non |
oui |
oui |
|
|
Monaco |
non |
non |
non |
oui |
|
Monténégro |
oui |
oui |
||
|
Pays-Bas |
oui |
oui |
||
|
Norvège |
non |
oui |
oui |
|
|
Pologne |
non |
oui |
non |
oui |
|
Portugal |
non |
oui |
||
|
Roumanie |
non |
oui |
||
|
Fédération de Russie |
oui |
non |
non |
oui |
|
Saint-Marin |
oui |
oui |
||
|
Slovaquie |
oui |
oui |
||
|
Slovénie |
oui |
oui |
||
|
Serbie |
oui |
oui |
non |
|
|
Espagne |
oui |
oui |
||
|
Suède |
non |
oui |
||
|
Turquie |
oui |
oui |
||
|
Ukraine |
oui |
oui |
||
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
|||
|
Irlande du Nord (RU) |
non |
oui |
||
|
Ecosse (RU) |
non |
oui |
||
Outre la question du montant des honoraires des avocats, la qualité du service fourni est en jeu. Le concept de qualité peut inclure les principes d’éthique professionnelle, une analyse du travail visant à s’assurer des normes et critères de qualité utilisés. Mais au-delà du contenu des normes de qualité, il est important de savoir quelle instance est compétente pour les formuler. Dans 29 pays ou entités ayant répondu, ceci est de la compétence du barreau, souvent à l’appui de dispositions légales.
Tableau 61. Normes de qualité pour les avocats (questions 96 et 97)
|
Pays |
Des normes de qualité ont-elles été formulées pour les avocats? |
Si oui, qui est responsable de la formulation de ces normes de qualité? |
||
|
Barreau |
Législateur |
Autre |
||
|
Albanie |
oui |
oui |
Oui |
|
|
Andorre |
oui |
oui |
||
|
Arménie |
oui |
oui |
||
|
Autriche |
oui |
oui |
Oui |
|
|
Azerbaïdjan |
oui |
oui |
||
|
Belgique |
non |
|||
|
Bosnie-Herzégovine |
oui |
oui |
oui |
|
|
Bulgarie |
oui |
oui |
||
|
Croatie |
oui |
oui |
non |
non |
|
Chypre |
oui |
oui |
||
|
République tchèque |
oui |
oui |
||
|
Danemark |
oui |
oui |
||
|
Estonie |
non |
|||
|
Finlande |
oui |
oui |
oui |
|
|
France |
non |
|||
|
Géorgie |
oui |
oui |
||
|
Allemagne |
oui |
oui |
oui |
|
|
Grèce |
non |
|||
|
Hongrie |
oui |
oui |
||
|
Islande |
oui |
oui |
||
|
Irlande |
oui |
oui |
||
|
Italie |
non |
|||
|
Lettonie |
non |
|||
|
Liechtenstein |
oui |
oui |
oui |
|
|
Lituanie |
non |
|||
|
Luxembourg |
non |
|||
|
Malte |
oui |
oui |
oui |
|
|
Moldova |
non |
|||
|
Monaco |
oui |
|||
|
Monténégro |
oui |
oui |
||
|
Pays-Bas |
oui |
oui |
oui |
|
|
Norvège |
oui |
oui |
oui |
|
|
Pologne |
oui |
oui |
non |
non |
|
Portugal |
non |
|||
|
Roumanie |
non |
|||
|
Fédération de Russie |
oui |
non |
non |
|
|
Saint-Marin |
oui |
oui |
||
|
Slovaquie |
oui |
oui |
||
|
Slovénie |
non |
|||
|
Serbie |
oui |
oui |
||
|
Espagne |
oui |
oui |
||
|
Suède |
oui |
oui |
||
|
Turquie |
non |
|||
|
Ukraine |
oui |
oui |
||
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
||
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
||
|
Ecosse (RU) |
oui |
oui |
||
46 des 47 pays ou entités ayant répondu ont indiqué que les clients ont la possibilité d’introduire une plainte lorsqu’ils ne sont pas satisfaits des performances ou de la qualité du service de l’avocat. La seule exception concerne la Bulgarie. Plus précisément, on peut noter que les clients peuvent contester le niveau des honoraires dans 38 pays ou entités.
10.6 Procédures disciplinaires et sanctions
Seuls quelques pays ont été en mesure de fournir des informations relatives au nombre de procédures disciplinaires à l’encontre des avocats et aux motivations de ces procédures. Seuls l’Islande, la Finlande, la Lituanie, la Pologne, la Fédération de Russie, la Slovaquie et la Turquie ont pu fournir de telles informations.
Tableau 62. Procédures disciplinaires engagées à l’encontre des avocats en 2004 (question 99)
|
Q99 Procédures disciplinaires à l’encontre des avocats Pays |
Nombre total de procédures disciplinaires |
Faute déontologique |
Insuffisance professionnelle |
Délit pénal |
Autre |
|||||
|
Albanie |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||||
|
Andorre |
oui |
oui |
7 |
|||||||
|
Arménie |
oui |
oui |
oui |
|||||||
|
Autriche |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||||
|
Azerbaïdjan |
oui |
oui |
5 |
oui |
oui |
1 |
||||
|
Belgique |
oui |
oui |
oui |
non |
non |
|||||
|
Bosnie-Herzégovine |
oui |
oui |
non |
non |
non |
|||||
|
Bulgarie |
||||||||||
|
Croatie |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Chypre |
oui |
oui |
non |
oui |
||||||
|
République tchèque |
oui |
212 |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Danemark |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Estonie |
oui |
oui |
non |
non |
oui |
|||||
|
Finlande |
oui |
63 |
oui |
62 |
non |
oui |
1 |
non |
||
|
France |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Géorgie |
||||||||||
|
Allemagne |
oui |
n.a |
oui |
oui |
oui |
|||||
|
Grèce |
oui |
oui |
||||||||
|
Hongrie |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||||
|
Islande |
oui |
oui |
23 |
oui |
oui |
8 |
||||
|
Irlande |
oui |
|||||||||
|
Italie |
oui |
200 |
||||||||
|
Lettonie |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Liechtenstein |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Lituanie |
oui |
oui |
150 |
oui |
0 |
oui |
0 |
non |
||
|
Luxembourg |
oui |
oui |
oui |
non |
non |
|||||
|
Malte |
oui |
oui |
37 |
|||||||
|
Moldova |
n.a. |
|||||||||
|
Monaco |
oui |
oui |
non |
oui |
||||||
|
Monténégro |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Pays Pas |
n.a. |
|||||||||
|
Norvège |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||||
|
Pologne |
oui |
oui |
202 |
oui |
72 |
oui |
3 |
oui |
135 |
|
|
Portugal |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||||
|
Roumanie |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Fédération de Russie |
oui |
oui |
276 |
oui |
887 |
oui |
18 |
oui |
366 |
|
|
Saint-Marin |
n.a. |
|||||||||
|
Slovaquie |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Slovénie |
oui |
oui |
12 |
oui |
13 |
oui |
20 |
|||
|
Serbie |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Espagne |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Suède |
oui |
591 |
||||||||
|
Turquie |
oui |
oui |
149 |
non |
oui |
47 |
non |
|||
|
Ukraine |
||||||||||
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Ecosse (RU) |
||||||||||
Parfois, les causes des procédures disciplinaires proposées dans la Grille ne correspondent pas exactement à celles en vigueur dans les pays. La République tchèque a fourni le détail et le nombre des procédures intentées en 2004 sans toutefois les classer dans le tableau proposé (leur addition a été effectuée pour pouvoir disposer d’un nombre global). En Islande, les procédures pour faute déontologique sont confondues avec celles intentées pour insuffisance professionnelle (elles ont été classées sous la première catégorie).
A noter par ailleurs que dans certains pays, les procédures disciplinaires intentées dans le cadre professionnel pour un délit s’ajoutent aux procédures pénales prévues par la loi (Autriche). Dans d’autres pays c’est l’inverse, puisqu’il n’y a pas de procédure disciplinaire si le délit commis fait déjà l’objet d’une procédure pénale (République tchèque). Dans d’autres pays, la peine prononcée par un tribunal entraîne la radiation du barreau (Estonie).
Tableau 63. Sanctions prononcées à l’encontre des avocats en 2004 (question 99)
|
Q99 Sanctions à l’encontre des avocats Pays |
Réprimande |
Suspension |
Révocation |
Amende |
Autres sanctions |
|||||
|
Albanie |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||||
|
Andorre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||||
|
Arménie |
oui |
oui |
oui |
|||||||
|
Autriche |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||||
|
Azerbaïdjan |
oui |
5 |
oui |
1 |
||||||
|
Belgique |
oui |
oui |
oui |
oui |
non |
|||||
|
Bosnie-Herzégovine |
oui |
1 |
oui |
1 |
||||||
|
Bulgarie |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Croatie |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Chypre |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
République tchèque |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||||
|
Danemark |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Estonie |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Finlande |
oui |
62 |
non |
oui |
1 |
non |
non |
|||
|
France |
oui |
oui |
oui |
non |
oui |
|||||
|
Géorgie |
||||||||||
|
Allemagne |
oui |
non |
oui |
oui |
oui |
|||||
|
Grèce |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Hongrie |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Islande |
oui |
8 |
||||||||
|
Irlande |
||||||||||
|
Italie |
oui |
38 |
oui |
96 |
oui |
20 |
oui |
50 |
||
|
Lettonie |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Liechtenstein |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Lituanie |
oui |
80 |
non |
oui |
30 |
non |
non |
|||
|
Luxembourg |
oui |
2 |
oui |
1 |
non |
oui |
2 |
non |
||
|
Malte |
oui |
1 |
||||||||
|
Moldova |
||||||||||
|
Monaco |
oui |
oui |
oui |
non |
||||||
|
Monténégro |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Pays-Bas |
||||||||||
|
Norvège |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||||
|
Pologne |
oui |
175 |
oui |
3 |
||||||
|
Portugal |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||||
|
Roumanie |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||||
|
Fédération de Russie |
non |
non |
oui |
701 |
non |
oui |
846 |
|||
|
Saint-Marin |
||||||||||
|
Slovaquie |
||||||||||
|
Slovénie |
||||||||||
|
Serbie |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Espagne |
oui |
99 |
oui |
260 |
oui |
3 |
oui |
12 |
||
|
Suède |
oui |
42 |
oui |
77 |
oui |
22 |
oui |
6 |
oui |
1 |
|
Turquie |
oui |
156 |
oui |
11 |
oui |
47 |
oui |
39 |
oui |
5 |
|
Ukraine |
||||||||||
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Ecosse (RU) |
||||||||||
La dernière question de ce chapitre concerne l’autorité compétente en matière disciplinaire. Les détails précis fournis par de nombreux pays n’ont pas pu être pleinement exploités dans ce document.
Tableau 64. Autorité compétente pour traiter les procédures disciplinaires (question 100)
|
Pays |
L’autorité responsable pour traiter les procédures disciplinaires est |
|||
|
une instance professionnelle |
le juge |
le ministère de la Justice |
Autre |
|
|
Albanie |
oui |
|||
|
Andorre |
oui |
|||
|
Arménie |
oui |
|||
|
Autriche |
oui |
oui |
oui |
|
|
Azerbaïdjan |
oui |
|||
|
Belgique |
oui |
non |
non |
non |
|
Bosnie-Herzégovine |
oui |
oui |
oui |
|
|
Bulgarie |
oui |
|||
|
Croatie |
oui |
non |
non |
non |
|
Chypre |
oui |
|||
|
République tchèque |
oui |
non |
non |
non |
|
Danemark |
oui |
|||
|
Estonie |
oui |
|||
|
Finlande |
oui |
|||
|
France |
oui |
|||
|
Géorgie |
||||
|
Allemagne |
oui |
oui |
non |
non |
|
Grèce |
oui |
|||
|
Hongrie |
oui |
|||
|
Islande |
oui |
|||
|
Irlande |
oui |
oui |
||
|
Italie |
oui |
|||
|
Lettonie |
oui |
|||
|
Liechtenstein |
oui |
|||
|
Lituanie |
oui |
oui |
||
|
Luxembourg |
oui |
|||
|
Malte |
oui |
oui |
||
|
Moldova |
oui |
oui |
||
|
Monaco |
oui |
oui |
||
|
Monténégro |
oui |
|||
|
Pays-Bas |
oui |
|||
|
Norvège |
oui |
|||
|
Pologne |
oui |
non |
non |
non |
|
Portugal |
oui |
|||
|
Roumanie |
oui |
|||
|
Fédération de Russie |
oui |
non |
non |
non |
|
Saint-Marin |
oui |
|||
|
Slovaquie |
oui |
non |
non |
non |
|
Slovénie |
oui |
|||
|
Espagne |
oui |
|||
|
Suède |
oui |
oui |
||
|
Turquie |
oui |
|||
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
|||
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
|||
|
Ecosse (RU) |
oui |
|||
11. Exécution des décisions judicaires
11.1 Introduction
L’exécution effective des décisions de justice fait partie intégrante de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Au regard du volume d’affaires actuellement devant la Cour et des instruments récents adoptés par la Conseil de l’Europe dans le domaine de l’exécution, la CEPEJ a décidé de porter une attention particulière à cette question dans ce rapport.
Dans les matières non pénales, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté deux recommandations pertinentes dans le domaine de l’exécution. L’exécution est définie dans la Recommandation 2003 (17) comme "le fait de donner effet à des décisions de justice, ainsi qu’à d’autres titres exécutoires, qu’ils soient judiciaires ou non judiciaires, conformément à la loi qui oblige le défendeur à faire, à s’abstenir de faire ou à payer ce qui a été décidé". Cette Recommandation est orientée premièrement vers le domaine du droit civil, tandis que la Recommandation 2003 (16) est focalisée sur l’exécution des décisions de justice dans les matières administratives.
Il est difficile d’évaluer la bonne exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale sur la base de statistiques pertinentes, car l’exécution n’est pas automatique: il incombe aux parties qui ont gagné l’affaire, le cas échéant, de décider ou non de demander l’exécution d’une décision de justice. Ce rapport ne se concentre donc pas sur le taux d’exécution des décisions de justice mais principalement sur l’organisation de l’exécution et le rôle des agents d’exécution. La CEPEJ a néanmoins essayé d’évaluer la durée de la procédure d’exécution, qui fait partie du délai raisonnable des procédures considéré par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Dans la Recommandation 2003 (17) sur l’exécution, les tâches et les devoirs des agents d’exécution sont décrits, ainsi que la procédure d’exécution et les droits et obligations du demandeur et du défendeur. L’agent d’exécution est défini dans la recommandation comme "toute personne, qu’elle soit un agent public ou non, autorisée par l’Etat à mener une procédure d’exécution". Cette définition est utilisée dans le contexte de ce rapport. Cette définition inclut le fait que les agents d’exécution peuvent être des agents publics ou privés (par exemple les huissiers).
Dans certains pays, les juges peuvent jouer un rôle dans la procédure d’exécution. Pourtant dans la plupart des situations, leur rôle est limité à la surveillance de la procédure d’exécution et ne concerne pas l’exécution elle-même. D’autres pays ont un système mixte composé d’agents privés et publics. Par exemple en République tchèque, certains huissiers travaillent avec le tribunal alors qu’il existe également des exécuteurs privés. Au Portugal, le système d’exécution se compose d’agents judiciaires et d’execution solicitors.
De plus, d’autres types spécifiques d’agents d’exécution existent en Belgique (des agents de recouvrement des impôts), en Bosnie-Herzégovine (court referee), en France (huissiers du Trésor, responsables du recouvrement de l’impôt), en Grèce (notaires publics), en Irlande (sheriff/solicitor et revenue sheriffs responsables du recouvrement de l’impôt), au Portugal (execution solicitors), Slovaquie (distrainers) et Ecosse (RU) (sheriff et messengers-at-arms).
L’exécution des peines est de nature différente. Elle concerne l’autorité étatique, souvent sous la surveillance du juge, et dépend des choix de politique pénale.
11.2 Exécution des décisions judiciaires en matière civile, commerciale et administrative
11.2.1 Agents d’exécution
Dans le tableau 65 le nombre d’agents d’exécution est présenté, ainsi que leur statut professionnel (privé, public, juges, autre).
Tableau 65. Statut et nombre d’agents d’exécution en 2004 (questions 105 et 106)
|
Pays |
Q105 Les agents d’exécution sont |
Q106 Nombre d’agents d’exécution |
|||
|
juges |
des huissiers de justice exerçant en profession libérale |
des huissiers de justice attachés à une institution publique |
Autres |
||
|
Albanie |
oui |
114 |
|||
|
Andorre |
oui |
5 |
|||
|
Arménie |
225 |
||||
|
Autriche |
oui |
369 |
|||
|
Azerbaïdjan |
oui |
400 |
|||
|
Belgique |
non |
oui |
non |
oui |
525 |
|
Bosnie-Herzégovine |
oui |
oui |
|||
|
Bulgarie[28] |
oui |
255 |
|||
|
Croatie |
oui |
non |
oui |
non |
|
|
Chypre |
oui |
184 |
|||
|
République tchèque |
non |
oui |
oui |
553 |
|
|
Danemark |
oui |
oui |
|||
|
Estonie |
oui |
51 |
|||
|
Finlande |
oui |
758 |
|||
|
France |
oui |
oui |
3 256[29] |
||
|
Géorgie |
oui |
116 |
|||
|
Allemagne |
oui |
4 995 |
|||
|
Grèce |
non |
oui |
oui |
||
|
Hongrie |
oui |
193 |
|||
|
Islande |
oui |
26 |
|||
|
Irlande |
oui |
oui |
40 |
||
|
Italie |
oui |
5 366 |
|||
|
Lettonie |
oui |
114 |
|||
|
Liechtenstein |
oui |
oui |
2 |
||
|
Lituanie |
oui |
124 |
|||
|
Luxembourg |
oui |
19 |
|||
|
Malte |
oui |
17 |
|||
|
Moldova |
oui |
304 |
|||
|
Monaco |
non |
oui |
non |
non |
2 |
|
Monténégro |
oui |
26 |
|||
|
Pays-Bas |
oui |
363 |
|||
|
Norvège |
oui |
355 |
|||
|
Pologne |
non |
non |
non |
oui |
590 |
|
Portugal |
oui |
oui |
486 |
||
|
Roumanie |
oui |
333 |
|||
|
Fédération de Russie |
non |
non |
oui |
oui |
18 625 |
|
Saint-Marin |
oui |
||||
|
Slovaquie |
oui |
262 |
|||
|
Slovénie |
oui |
49 |
|||
|
Serbie |
oui |
n/a |
|||
|
Espagne[30] |
oui |
||||
|
Suède |
oui |
1 200 |
|||
|
Turquie |
oui |
1 113 |
|||
|
Ukraine |
oui |
5 661 |
|||
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
oui |
4 000 |
|
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
15 |
|||
|
Ecosse (RU) |
oui |
oui |
oui |
200 |
|
Les chiffres qui apparaissent dans la dernière colonne du tableau sont uniquement donnés à titre indicatif, du fait des disparités existantes dans les définitions et les statuts.
Graphique 28. Nombre d’agents d’exécution en matière civile en 2004 (pour 100 000 habitants) (question 106)
La carte ci dessous met en évidence le nombre d’agents d’exécution pour 100 000 habitants par pays.
Graphique 29. Nombre d’agents d’exécution en 2004 (pour 100 000 habitants)
11.2.2 Organisation et formation des agents d’exécution
La formation et l’existence d’une organisation professionnelle peuvent être observées comme indicateur de la "solidarité" professionnelle, un sentiment d’identité professionnelle et aussi un fondement pour la responsabilité des activités exercées par les agents d’exécution. En effet, une formation initiale garantit l’homogénéité des compétences. Dans 32 pays, existe un système de formation initiale ou un examen spécifique pour entrer dans la profession. En général, il n’y a pas de formation spécifique initiale dans les pays où les agents d’exécution sont des juges ou des agents judiciaires (par exemple en Andorre).
Une organisation professionnelle pour les agents d’exécution (à un niveau national, régional ou local) peut être trouvée dans tous les pays, à l’exception des pays où les agents d’exécution sont des juges. La seule exception à cette conclusion générale concerne le Danemark, où les agents d’exécution sont attachés à une institution publique.
Tableau 66. Formation initiale et organisation professionnelle des agents d’exécution (questions 107 et 108)
|
Pays |
Formation initiale spécifique ou examen pour intégrer la profession des agents d’exécution |
La profession des agents d’exécution est organisée par |
||
|
une instance nationale |
une instance régionale |
une instance locale |
||
|
Albanie |
oui |
oui |
||
|
Andorre |
non |
|||
|
Arménie |
oui |
oui |
||
|
Autriche |
oui |
oui |
||
|
Azerbaïdjan |
non |
oui |
oui |
oui |
|
Belgique |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Bosnie-Herzégovine |
non |
|||
|
Bulgarie |
non |
oui |
||
|
Croatie |
non |
|||
|
Chypre |
oui |
oui |
||
|
République tchèque |
oui |
oui |
non |
non |
|
Danemark |
non |
oui |
||
|
Estonie |
oui |
oui |
||
|
Finlande |
oui |
oui |
||
|
France |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Géorgie |
oui |
oui |
||
|
Allemagne |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Grèce |
non |
oui |
non |
non |
|
Hongrie |
oui |
oui |
||
|
Islande |
oui |
oui |
||
|
Irlande |
non |
oui |
||
|
Italie |
oui |
oui |
||
|
Lettonie |
oui |
oui |
||
|
Liechtenstein |
||||
|
Lituanie |
oui |
oui |
||
|
Luxembourg |
oui |
oui |
||
|
Malte |
oui |
oui |
||
|
Moldova |
oui |
oui |
oui |
|
|
Monaco |
non |
oui |
non |
non |
|
Monténégro |
oui |
|||
|
Pays-Bas |
oui |
oui |
||
|
Norvège |
non |
oui |
||
|
Pologne |
oui |
oui |
oui |
non |
|
Portugal |
oui |
oui |
||
|
Roumanie |
oui |
oui |
||
|
Fédération de Russie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Saint-Marin |
||||
|
Slovaquie |
oui |
oui |
||
|
Slovénie |
oui |
oui |
||
|
Serbie |
non |
|||
|
Espagne |
nap |
nap |
nap |
nap |
|
Suède |
oui |
oui |
oui |
|
|
Turquie |
oui |
oui |
||
|
Ukraine |
oui |
oui |
||
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
||
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
||
|
Ecosse (RU) |
oui |
oui |
||
11.2.3 Transparence des rémunérations et normes de qualité
Comme pour les avocats, la question de la rémunération des agents d’exécution et leur transparence est la question clé de la satisfaction ou non des usagers. Dans beaucoup de pays il est assez facile pour les usagers de recevoir l’information concernant les frais d’une procédure d’exécution. Les exceptions sont: l’Italie, la Lettonie, la Slovénie, la Turquie et l’Ukraine.
Dans la majorité des pays, la transparence des rémunérations est garantie par le biais d’un contrôle (prévu par la loi). Dans seulement 3 pays (France, Pays-Bas et Roumanie) les rémunérations de certains actes sont librement négociables. En France, un décret autorise les huissiers de justice à négocier certains de leurs honoraires.
La question de la rémunération des agents d’exécution est aussi liée à la qualité des services délivrés par les agents d’exécution. 25 pays ou entités ont déclaré qu’ils ont formulé des normes de qualité. Pourtant, la plupart de ces pays ne sont pas mesure de préciser quels indicateurs de qualité spécifiques sont définis afin d’évaluer la qualité et les services délivrés par les agents d’exécution (normes de qualité ISO ou normes définies par la profession elle-même).
Les normes de qualité peuvent être définies par les différentes autorités. Dans certains pays ou entités, c’est le ministère de la justice ou un autre ministre: Albanie (Département général des services d’exécution), Arménie, Finlande, Hongrie, Monaco, Moldova, Slovénie, Turquie, Angleterre et Pays de Galles (RU) (Département pour les affaires constitutionnelles), Irlande du Nord (RU). Dans d’autres pays ou entités il s’agit d’une organisation professionnelle des agents d’exécution: République tchèque, les Pays-Bas et l’Ecosse (RU), des tribunaux: Autriche, ou le Parlement: Danemark (en combinaison avec les services du tribunal et le président du tribunal local), Roumanie (en coopération avec le ministère de la justice et l’union nationale des huissiers).
11.2.4 Surveillance et contrôle
En rapport à la surveillance et au contrôle des agents d’exécution, il apparaît que cette tâche peut être partagée entre deux ou trois organes différents dans certains pays. Cela peut être associé à l’existence de plus d’un type d’agents d’exécution (ceux travaillant dans les tribunaux - les agents publics – et ceux travaillant sur une base privée). La surveillance des agents privés est la plupart du temps sous la responsabilité d’un organe professionnel, tandis que pour une autre catégorie d’agents d’exécution, cette tâche est dévolue au ministère de la justice, au juge (ou un tribunal) ou à un procureur.
Les seuls pays ou entités qui ne possèdent pas de système de surveillance et de contrôle sont la Grèce, la Serbie et l’Angleterre et Pays de Galles (RU). Mais, pour ce dernier, il est prévu un règlement pour les agents d’exécution en cours de préparation (voir tableau 67).
Tableau 67. Supervision et contrôle (question 111)
|
Pays |
Autorité chargée de superviser et de contrôler les agents d’exécution |
Autorité responsable de la supervision et du contrôle des agents d’exécution |
||||
|
organe professionnel |
juge |
Ministère de la justice |
procureurs |
Autres |
||
|
Albanie |
oui |
oui |
||||
|
Andorre |
oui |
oui |
||||
|
Arménie |
oui |
oui |
||||
|
Autriche |
oui |
oui |
||||
|
Azerbaïdjan |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Belgique |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Bosnie-Herzégovine |
oui |
oui |
||||
|
Bulgarie |
oui |
oui |
||||
|
Croatie |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Chypre |
oui |
oui |
||||
|
République tchèque |
oui |
oui |
oui |
oui |
non |
|
|
Danemark |
oui |
oui |
||||
|
Estonie |
oui |
oui |
||||
|
Finlande |
oui |
oui |
oui |
|||
|
France |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Géorgie |
oui |
oui |
||||
|
Allemagne |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Grèce |
non |
|||||
|
Hongrie |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Islande |
oui |
oui |
||||
|
Irlande |
oui |
oui |
||||
|
Italie |
oui |
oui |
||||
|
Lettonie |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Liechtenstein |
oui |
oui |
||||
|
Lituanie |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Luxembourg |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Malte |
oui |
oui |
||||
|
Moldova |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Monaco |
oui |
non |
oui |
oui |
||
|
Monténégro |
oui |
oui |
||||
|
Pays-Bas |
oui |
oui |
||||
|
Norvège |
oui |
oui |
||||
|
Pologne |
oui |
oui |
oui |
oui |
non |
|
|
Portugal |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Roumanie |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Fédération de Russie |
oui |
oui |
non |
oui |
oui |
|
|
Saint-Marin |
nap |
|||||
|
Slovaquie |
oui |
oui |
||||
|
Slovénie |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Serbie |
non |
oui |
||||
|
Espagne |
nap |
|||||
|
Suède |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Turquie |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Ukraine |
oui |
oui |
||||
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
non |
|||||
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
||||
|
Ecosse (RU) |
oui |
oui |
||||
11.2.5 Procédures disciplinaires et sanctions
Comme pour les juges et les procureurs, peu de pays possèdent des données disponibles concernant le nombre de procédures disciplinaires et de sanctions. Seuls 6 pays ont été en mesure de fournir des indications: Albanie, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande et Pologne.
Le tableau suivant doit être traité avec précaution: les chiffres dans le tableau doivent seulement être considérés à titre indicatif.
Tableau 68. Procédures disciplinaires engagées à l’encontre des agents d’exécution en 2004 (question 117)
|
Pays |
Q117 Procédures disciplinaires à l’encontre des agents d’exécution |
||||||||
|
Nombre total |
Faute déontologique |
Insuffisance professionnelle |
Délit pénal |
Autres |
|||||
|
Albanie |
14 |
non |
oui |
14 |
non |
||||
|
Andorre |
non |
non |
non |
non |
|||||
|
Arménie |
oui |
oui |
|||||||
|
Autriche |
oui |
2 |
oui |
1 |
|||||
|
Azerbaïdjan |
oui |
9 |
|||||||
|
Belgique |
|||||||||
|
Bosnie-Herzégovine |
|||||||||
|
Bulgarie |
non |
non |
non |
oui |
|||||
|
Croatie |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
|||||
|
Chypre |
oui |
3 |
oui |
||||||
|
République tchèque |
oui |
7 |
oui |
6 |
|||||
|
Danemark |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
||||||
|
Estonie |
11 |
oui |
0 |
oui |
11 |
oui |
0 |
||
|
Finlande |
3 |
oui |
3 |
non |
non |
non |
|||
|
France |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||||
|
Géorgie |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Allemagne |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||||
|
Grèce |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Hongrie |
42 |
oui |
11 |
oui |
8 |
oui |
2 |
0 |
|
|
Islande |
non |
non |
non |
||||||
|
Irlande |
0 |
||||||||
|
Italie |
non |
non |
oui |
36 |
oui |
47 |
|||
|
Lettonie |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Liechtenstein |
|||||||||
|
Lituanie |
oui |
6 |
non |
non |
non |
||||
|
Luxembourg |
oui |
2 |
non |
non |
non |
||||
|
Malte |
|||||||||
|
Moldova |
oui |
n.a. |
non |
oui |
n.a. |
||||
|
Monaco |
non |
oui |
oui |
||||||
|
Monténégro |
|||||||||
|
Pays-Bas |
|||||||||
|
Norvège |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
|
|
Pologne |
193 |
oui |
18 |
oui |
111 |
oui |
4 |
oui |
60 |
|
Portugal[31] |
non |
non |
non |
oui |
655 |
||||
|
Roumanie |
oui |
oui |
|||||||
|
Fédération de Russie |
non |
oui |
6 |
oui |
285 |
non |
|||
|
Saint Marin |
|||||||||
|
Serbie |
|||||||||
|
Slovaquie |
oui |
n.a. |
oui |
n.a. |
oui |
n.a. |
oui |
n.a. |
|
|
Slovénie |
oui |
3 |
non |
non |
non |
||||
|
Espagne |
|||||||||
|
Suède |
|||||||||
|
Turquie |
oui |
60 |
oui |
1 |
oui |
360 |
oui |
80 |
|
|
Ukraine |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Angleterre et Pays de Galles (RU) |
|||||||||
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||||
|
Ecosse (RU) |
|||||||||
Tableau 69. Sanctions prononcées à l’encontre des agents d’exécution en 2004 (question 117)
|
Pays |
Q117 Sanctions à l’encontre des agents d’exécution |
|||||||||
|
Réprimande |
Suspension |
Révocation |
Amende |
Autres |
||||||
|
Albanie |
oui |
20 |
non |
non |
||||||
|
Andorre |
non |
non |
non |
non |
||||||
|
Arménie |
oui |
oui |
||||||||
|
Autriche |
oui |
1 |
oui |
2 |
||||||
|
Azerbaïdjan |
oui |
7 |
oui |
2 |
||||||
|
Belgique |
n.a. |
|||||||||
|
Bosnie-Herzégovine |
||||||||||
|
Bulgarie |
oui |
non |
oui |
non |
||||||
|
Croatie |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
|||||
|
Chypre |
oui |
oui |
||||||||
|
République tchèque |
oui |
3 |
oui |
1 |
||||||
|
Danemark |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
|||||
|
Estonie |
oui |
3 |
oui |
0 |
oui |
1 |
oui |
7 |
0 |
|
|
Finlande |
non |
non |
non |
non |
oui |
3 |
||||
|
France |
oui |
oui |
oui |
|||||||
|
Géorgie |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Allemagne |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||||
|
Grèce |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Hongrie |
oui |
5 |
oui |
4 |
oui |
4 |
oui |
7 |
oui |
1 |
|
Islande |
non |
non |
non |
non |
||||||
|
Irlande |
||||||||||
|
Italie |
oui |
24 |
oui |
4 |
oui |
2 |
oui |
6 |
non |
|
|
Lettonie |
oui |
oui |
oui |
|||||||
|
Liechtenstein |
||||||||||
|
Lituanie |
non |
non |
oui |
1 |
non |
oui |
1 |
|||
|
Luxembourg |
non |
non |
non |
non |
||||||
|
Malte |
oui |
|||||||||
|
Moldova |
oui |
23 |
oui |
2 |
non |
non |
||||
|
Monaco |
oui |
oui |
oui |
oui |
||||||
|
Monténégro |
||||||||||
|
Pays Pas |
||||||||||
|
Norvège |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
|
Pologne |
oui |
95 |
oui |
10 |
oui |
12 |
oui |
23 |
oui |
63 |
|
Portugal |
oui |
9 |
oui |
1 |
oui |
3 |
||||
|
Roumanie |
oui |
7 |
oui |
1 |
||||||
|
Fédération de Russie |
oui |
3549 |
non |
oui |
86 |
non |
non |
|||
|
Saint-Marin |
||||||||||
|
Slovaquie |
||||||||||
|
Slovénie |
oui |
n.a. |
oui |
n.a. |
oui |
n.a. |
oui |
n.a. |
||
|
Serbie |
oui |
1 |
oui |
2 |
non |
non |
||||
|
Espagne |
||||||||||
|
Suède |
||||||||||
|
Turquie |
oui |
35 |
oui |
5 |
oui |
3 |
oui |
11 |
oui |
33 |
|
Ukraine |
oui |
oui |
oui |
|||||||
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
||||||||||
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
non |
|||||
|
Ecosse (RU) |
||||||||||
11.2.6 La procédure d’exécution: plaintes
Dans le rapport de l’exercice pilote, il a été noté par l’ensemble des pays ayant répondu que des dispositions légales peuvent être observées permettant d’enregistrer une plainte contre un agent d’exécution. Une étude plus précise des raisons de ces plaintes montre qu’elles sont pour la plupart associées à une durée excessive des procédures, indiquées par 34 pays ou entités. Les autres raisons mentionnées sont: les coûts excessifs, aucune exécution, manque d’information et pratiques illégales.
Tableau 70. Principales plaintes concernant les procédures d’exécution (question 113)
|
Absence de toute exécution |
16 |
|
Manque d’information |
12 |
|
Durée excessive |
34 |
|
Pratiques illégales |
12 |
|
Supervision insuffisante |
5 |
|
Coût excessif |
15 |
|
Autres plaintes |
8 |
11.2.7 Les délais d’exécution
Un aspect important du bon fonctionnement des systèmes judicaires est lié à une procédure d’exécution efficace et équitable dans les délais raisonnables. C’est aussi une des raisons pour lesquelles a été incluse dans le questionnaire une question spécifique par rapport à l’évaluation des délais d’exécution des décisions judiciaires (question 115).
23 pays ou entités possèdent un système permettant de mesurer les délais de la procédure d’exécution dans les affaires civiles; 22 pays ou entités signalent l’utilisation de méthodes spécifiques afin de mesurer les délais dans les affaires de droit administratif.
Les délais de notification d’une décision judiciaire concernant le recouvrement d’un crédit peuvent être utilisée pour comparer les pays. Les réponses à la question 116 du questionnaire (qui a pour but de vérifier concrètement pour les usagers, la durée d’un cas ordinaire de notification d’une décision de justice pour le recouvrement d’une créance pour des parties habitant dans la ville où siège le tribunal), sont les suivantes:
• entre 1 et 5 jours: Arménie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Estonie, Danemark (1 à 6 jours), Estonie, France, Allemagne, Islande, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Roumanie, Ukraine et Angleterre et Pays de Galles (RU);
• entre 6 et 10 jours: Azerbaïdjan, Belgique, Chypre, Finlande, Lettonie, Malte et Espagne;
• entre 11 et 30 jours: Bulgarie, Moldova, Monaco, Norvège, Pologne, Suède, Irlande du Nord (RU) et Ecosse (RU);
• plus de 30 jours: République tchèque, Grèce et Hongrie.
Ces informations, rapportées au statut des agents d’exécution (profession libérale ou fonctionnaire public) ne permettent pas de conclure que le seul choix du statut ait une influence prépondérante sur l’efficacité de la procédure d’exécution, qui tient probablement en l’organisation générale du système d’exécution, intégrant d’autres éléments. Il pourrait être utile à l’avenir de tenter d’identifier les éléments ayant une influence positive sur l’efficacité de la procédure d’exécution.
11.3 L’exécution en matière pénale
L’exécution de la décision prise par le juge en matière pénale peut être de la responsabilité de différents types d’agents. Cela dépend du niveau d’exécution. La variété des agents d’exécution des peines est présentée dans le tableau ci-dessous.
Tableau 71. Autorité responsable de l’exécution des décisions en matière pénale (question 118)
|
Pays |
Autorité chargée de l’exécution des jugements |
||
|
Juge |
Autre autorité |
Si autre autorité, laquelle |
|
|
Albanie |
oui |
procureur |
|
|
Andorre |
oui |
oui |
juge rapporteur |
|
Arménie |
non |
oui |
Agence du Ministère de la justice |
|
Autriche |
oui |
||
|
Azerbaïdjan |
oui |
oui |
Agence du Ministère de la justice |
|
Belgique |
non |
oui |
Procureur et administration pénitentiaire |
|
Bosnie-Herzégovine |
oui |
||
|
Bulgarie |
non |
oui |
Agence du Ministère de la Justice |
|
Croatie |
oui |
oui |
Agence du Ministère de la Justice |
|
Chypre |
non |
oui |
Organisme privé sous l’autorité du Ministère de la Justice |
|
République tchèque |
oui |
||
|
Danemark |
non |
||
|
Estonie |
oui |
||
|
Finlande |
non |
oui |
Agence du Ministère de la Justice |
|
France |
oui |
oui |
procureur |
|
Géorgie |
non |
oui |
Agence du Ministère de la Justice |
|
Allemagne |
oui |
oui |
juge et procureur |
|
Grèce |
non |
||
|
Hongrie |
oui |
||
|
Islande |
non |
oui |
Administration pénitentiaire |
|
Irlande |
non |
oui |
sheriffs |
|
Italie |
non |
oui |
procureur |
|
Lettonie |
non |
oui |
Ministère de la Justice |
|
Liechtenstein |
oui |
||
|
Lituanie |
oui |
oui |
procureur |
|
Luxembourg |
non |
oui |
procureur |
|
Malte |
non |
oui |
Huissiers et administration juridique |
|
Moldova |
oui |
oui |
Administration pénitentiaire |
|
Monaco |
oui |
oui |
procureur |
|
Monténégro |
oui |
||
|
Pays-Bas |
non |
oui |
procureur |
|
Norvège |
non |
oui |
Services d’exécution des mesures pénales |
|
Pologne |
oui |
oui |
Agents d’exécution |
|
Portugal |
oui |
||
|
Roumanie |
oui |
||
|
Fédération de Russie |
non |
oui |
Agence fédérale d’exécution |
|
Saint-Marin |
oui |
||
|
Slovaquie |
non |
oui |
Agents de probation |
|
Slovénie |
oui |
||
|
Serbie |
|||
|
Espagne |
oui |
||
|
Suède |
non |
oui |
Service pénitentiaire et de probation |
|
Turquie |
oui |
oui |
procureur |
|
Ukraine |
non |
oui |
Ministère de la justice |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
non |
oui |
Huissiers et agents d’exécution |
|
Irlande du Nord (RU) |
non |
||
|
Ecosse (RU) |
non |
oui |
sheriffs |
Il peut également être noté que seuls 14 pays ou entités possèdent des études évaluant le taux effectif de recouvrement des amendes (taux de recouvrement) dans les affaires pénales (question 119): Autriche, Bulgarie, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Irlande, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Suède et Angleterre et Pays de Galles (RU).
11.4 Mesures pour améliorer la procédure d’exécution
28 pays ou entités ont répondu que des mesures devraient être appliquées (ou sont déjà appliquées) afin d’améliorer l’efficacité et l’effectivité de la procédure d’exécution. Dans le texte suivant, les plus importantes modifications par pays (si fournies) sont résumées:
Pays Mesures
Albanie Le ministère de la justice travaille à l’élaboration d’une nouvelle loi sur l’exécution.
Autriche La réforme de la loi de l’exécution (FEX-projet).
Azerbaïdjan Comme une partie du programme d’action national, une nouvelle loi sur « les huissiers de justice et court ushers » sera introduite.
Belgique Mesures pour améliorer l’équilibre entre les droits du créditeur et du débiteur.
Bosnie-Herzégovine Le High Judicial et le Prosecutorial Council ont dirigé plusieurs activités afin de modifier et d’améliorer les situations concernant l’exécution par le bais de modifications législatives.
Bulgarie Elaboration de loi sur les huissiers privés.
Croatie Amendements de la Loi d’exécution, dans l’objectif de plus de rapidité, économiquement plus avantageux et de simplification des procédures d’exécution.
Danemark Les procédures judiciaires simplifiées si la créance n’excède pas DKK 50.000.
France En coopération avec les services du procureur, la Chambre nationale des huissiers et le ministère de la justice, la discipline de la profession va être coordonnée.
Allemagne Un groupe de travail (à un niveau fédéral et des länder) prépare une nouvelle loi par rapport à la modernisation de la procédure d’exécution (afin d’augmenter son efficacité).
Hongrie Des lois nouvelles sont introduites. Par exemple concernant un jugement rapide des plaintes contre les agents d’exécution.
Lettonie La préparation de l’établissement d’une institution, responsable du contrôle du recouvrement des créances en faveur de l’Etat. L’extension des droits de l’Etat dans la surveillance des huissiers.
Malte Nouvelle législation en cours de préparation.
Moldova Création d’un département d’exécution et adoption d’un Code de l’exécution. Elaboration d’un projet de loi sur le système d’exécution et d’autres mesures diverses.
Monténégro Les présidents des tribunaux réorganisent le travail des départements d’exécution et les programmes des projets pour résoudre les problèmes dans le domaine de l’exécution.
Pologne Amendement de la loi sur l’exécution.
Portugal Introduction d’un nouveau système légal d’exécution civile (incluant l’introduction des execution solicitors qui sont responsables de l’exécution des affaires civiles). Simplification de la procédure de saisie.
Roumanie Règlements sur l’organisation et les procédures d’admission professionnelles comme huissiers. L’introduction de règlement établissant le maximum et le minimum des rémunérations des huissiers. Règlement sur les conditions d’exclusions du paiement de la rémunération à l’avance.
Fédération de Russie Adoption d’une loi fédérale sur « le service juridique d’exécution de la Fédération de Russie » et ajout du Service Fédéral des Huissiers dans la liste des autorités de l’Etat chargées de l’exécution du droit.
Slovénie Simplification de la procédure d’exécution, incluant la réduction des dépenses et des rémunérations.
Espagne Certains tribunaux ont été spécialisés et traitent exclusivement de l’exécution.
Ukraine Adoption de la Loi de l’Ukraine « sur le service étatique d’exécution » et sur la « procédure d’exécution ».
Angleterre/Pays de Galles (RU) Législation en attente introduisant des lois nouvelles sur les huissiers.
Irlande du Nord (RU) Actualisation de la législation L’exécution des ordres de jugements et les règles des jugements d’exécution.
Ecosse (RU) Introduction du Department Arrangement et du Attachment(s) Act (2002).
12. Les notaires
12.1 Introduction
Un notaire peut être défini comme un officier ministériel (public/privé) garant de la sécurité juridique. Femme ou homme de contrat et tiers témoin, le notaire a pour mission d’assurer la liberté des consentements. Il protège les individus dans leurs activités et dans leurs biens. En outre, dans une société marquée par des réformes législatives conséquentes, le notaire joue un rôle important pour éclairer les citoyens sur le droit en vigueur. Ainsi les notaires prennent part, dans une certaine mesure, au fonctionnement des systèmes judiciaires. C’est sous ce seul aspect que la CEPEJ a considéré la profession, étant consciente que les notaires peuvent intervenir dans d’autres domaines, notamment sociaux ou économiques.
Le notaire est généralement et notamment compétent pour recevoir des actes, certifier des signatures et des déclarations, administrer des preuves, vérifier la légalité de documents et, dans certains pays, assigner en justice.
12.2 Statut et nombre de notaires
Dans 24 pays ou entités ayant répondu, la compétence et le statut des notaires s’exercent dans le cadre des procédures civiles. Dans 28 pays ou entités ils ont la possibilité de fournir des conseils juridiques. L’authentification des actes est la tâche la plus répandue, exercée dans 41 pays ou entités. Les notaires exercent également d’autres tâches dans 19 pays ou entités.
Comme les agents d’exécution, le statut des notaires et leurs fonctions peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre. Il existe des pays où les notaires ont un statut "mixte" (partiellement public, partiellement privé) et d’autres où les notaires travaillent en qualité de fonctionnaire ou de profession libérale.
Le tableau 72 présente le statut et le nombre de notaires. Dans la majorité des pays ayant répondu, les notaires ont un statut public. Dans 3 pays, les notaires exercent dans le cadre d’un statut strictement privé (Bulgarie, Pays-Bas et Pologne). Dans quelques pays les statuts public et privé cohabitent (Azerbaïdjan, Moldova, Monaco et Fédération de Russie). Dans les autres pays, les notaires exercent en statut libéral réglementé par les autorités publiques.
Tableau 72. Statut et nombre de notaires en 2004 (question 120)
|
Pays |
Q120 Statut et nombre de notaires |
|||||
|
public |
privé |
Agent privé réglementé par les pouvoirs publics |
||||
|
Albanie |
oui |
|||||
|
Andorre |
oui |
|||||
|
Arménie |
oui |
oui |
||||
|
Autriche |
oui |
|||||
|
Azerbaïdjan |
oui |
158 |
oui |
|||
|
Belgique |
oui |
1 333 |
||||
|
Bosnie-Herzégovine |
oui |
|||||
|
Bulgarie |
oui |
|||||
|
Croatie |
oui |
256 |
||||
|
Chypre |
oui |
|||||
|
République tchèque |
non |
non |
oui |
445 |
||
|
Danemark |
oui |
|||||
|
Estonie |
oui |
|||||
|
Finlande |
oui |
205 |
||||
|
France |
oui |
8 122 |
||||
|
Géorgie |
oui |
|||||
|
Allemagne |
oui |
9 164 |
non |
non |
||
|
Grèce |
oui |
|||||
|
Hongrie |
oui |
|||||
|
Islande |
oui |
|||||
|
Irlande |
oui |
|||||
|
Italie |
oui |
|||||
|
Lettonie |
oui |
114 |
||||
|
Liechtenstein |
||||||
|
Lituanie |
oui |
208 |
||||
|
Luxembourg |
oui |
36 |
||||
|
Malte |
oui |
|||||
|
Moldova |
oui |
49 |
oui |
216 |
||
|
Pays |
Statut et nombre de notaires |
|||||
|
public |
privé |
Agent privé réglementé par les pouvoirs publics |
||||
|
Monaco |
oui |
oui |
3 |
oui |
||
|
Monténégro |
||||||
|
Pays-Bas |
oui |
|||||
|
Norvège |
oui |
|||||
|
Pologne |
non |
oui |
1623 |
non |
||
|
Portugal |
oui |
176 |
oui |
227 |
||
|
Roumanie |
oui |
1 299 |
||||
|
Fédération de Russie |
oui |
181 |
oui |
6 961 |
||
|
Saint-Marin |
oui |
|||||
|
Serbie |
||||||
|
Slovaquie |
oui |
281 |
||||
|
Slovénie |
oui |
68 |
||||
|
Espagne |
oui |
2 870 |
||||
|
Suède |
oui |
167 |
||||
|
Turquie |
oui |
1 541 |
||||
|
Ukraine |
oui |
oui |
||||
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
non |
non |
|||
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
non |
non |
|||
|
Ecosse (RU) |
oui |
|||||
12.3 Supervision et contrôle
Compte tenu de leurs fonctions et prérogatives, il est important que les notaires soient contrôlés régulièrement, en particulier lorsqu’ils exercent dans un statut libéral. 37 pays ou entités ont répondu qu’il existe un système de contrôle de l’exercice de la profession.
Le contrôle de la profession est souvent exercé par plusieurs instances, combinant un mécanisme de contrôle par les paires avec une supervision par le ministère de la justice ou/et une autorité judiciaire.
Tableau 73. Supervision et contrôle des notaires (question 121)
|
Pays |
Existe-t-il une autorité chargée de la supervision et du contrôle des notaires? |
L’autorité responsable est |
|||
|
une autorité professionnelle |
le juge |
le ministère de la justice |
le procureur |
||
|
Albanie |
oui |
oui |
|||
|
Andorre |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Arménie |
oui |
oui |
|||
|
Autriche |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Azerbaïdjan |
oui |
oui |
|||
|
Belgique |
oui |
oui |
oui |
||
|
Bosnie-Herzégovine |
oui |
oui |
oui |
||
|
Bulgarie |
oui |
oui |
|||
|
Croatie |
oui |
oui |
oui |
||
|
Chypre |
oui |
||||
|
République tchèque |
oui |
oui |
oui |
oui |
non |
|
Danemark |
non |
oui |
|||
|
Estonie |
oui |
oui |
oui |
||
|
Finlande |
oui |
oui |
|||
|
France |
oui |
oui |
oui |
||
|
Géorgie |
oui |
oui |
|||
|
Allemagne |
oui |
oui |
non |
oui |
non |
|
Grèce |
oui |
oui |
|||
|
Hongrie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Islande |
non |
oui |
|||
|
Irlande |
|||||
|
Italie |
oui |
oui |
oui |
||
|
Lettonie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Liechtenstein |
|||||
|
Lituanie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Luxembourg |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Malte |
non |
oui |
|||
|
Moldova |
oui |
oui |
|||
|
Monaco |
oui |
non |
non |
oui |
|
|
Monténégro |
|||||
|
Pays-Bas |
oui |
oui |
|||
|
Norvège |
oui |
||||
|
Pologne |
oui |
oui |
oui |
oui |
non |
|
Portugal |
oui |
oui |
oui |
||
|
Roumanie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Fédération de Russie |
oui |
oui |
oui |
non |
non |
|
Saint-Marin |
oui |
oui |
|||
|
Slovaquie |
oui |
oui |
|||
|
Slovénie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Serbie |
|||||
|
Espagne |
oui |
oui |
|||
|
Suède |
|||||
|
Turquie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
|||
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
|||
13. Mesures alternatives au règlement des litiges
13.1 Introduction
Les mesures alternatives au règlement des litiges (ADR: Alternative Dispute Resolution) peuvent être une solution pour réduire la charge de travail des tribunaux ou offrir aux justiciables des alternatives pour résoudre les litiges qui les concernent, au-delà de l’option judiciaire. Les Etats membres ont été invités par les Chefs d’Etat et de gouvernement, à l’occasion de leur 3ème Sommet (Varsovie, 16 – 17 mai 2005) à développer de telles mesures.
Il existe différentes formes d’ADR, notamment: l’arbitrage, la conciliation et la médiation. Dans certains pays l’arbitrage est souvent utilisé pour résoudre le litige de manière extra judiciaire (l’Allemagne ou les Pays-Bas sont des exemples de pays où l’arbitrage est l’une des principales alternatives pour résoudre un litige). Toutefois, dans les années récentes, a été introduite une autre forme de mesures alternatives: la médiation. La médiation est principalement utilisée pour des domaines spécifiques de litiges: licenciement, divorce, certaines affaires administratives de même que dans certaines matières pénales. L’idée générale de la médiation est que les deux parties souhaitent trouver une solution au litige, acceptable pour les tous (plutôt qu’une décision judiciaire, qui peut favoriser une partie et défavoriser l’autre).
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté plusieurs recommandations concernant une catégorie d’ADR: la médiation. La Recommandation 98(1) concerne la médiation en matière familiale, notamment en matière de divorce (et de droit de garde des enfants). L’objectif de cette Recommandation n’est pas seulement de limiter la charge de travail des tribunaux, mais aussi de tenter de trouver une solution plus acceptable pour les parties concernées et, le cas échéant, pour le bien-être des enfants. La Recommandation 99(19) sur la médiation en matière pénale vise à promouvoir la participation active des victimes et des personnes ayant commis des infractions dans le cadre de la procédure pénale. Il s’agit d’une part de reconnaître les intérêts légitimes de la victime à être davantage entendue en ce qui concerne les conséquences de la victimisation et de communiquer avec les personnes reconnues coupables, et, d’autre part, à encourager le sens de la responsabilité des personnes reconnues coupables, y compris en leur offrant une possibilité de réintégration et de réhabilitation. La médiation en matière civile est traitée dans la Recommandation 2002(10), où l’on trouve une définition de la médiation: “un processus par lequel les parties négocient les questions litigieuses afin de parvenir à un accord avec l’assistance d’un ou plusieurs médiateurs”. Cette définition est utilisée dans le cadre de ce rapport.
Dans la Recommandation 2001(9), d’autres catégories d’alternatives (conciliation, accords négociés, arbitrage) sont considérées pour promouvoir d’autres formes de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées.
Dans la grille d’évaluation les pays étaient invités à fournir des informations quantitatives relatives aux seules procédures de médiation, en général plus structurées et donc plus accessibles à un possible traitement statistique.
13.2 Nombre de procédures de médiation
Bien qu’au niveau européen et national la médiation et les autres formes d’ADR soient encouragées, il est difficile de collecter une information statistique cohérente compte tenu du nombre et des différents types de procédures de médiation. Par ailleurs, bien que la médiation judiciaire se développe dans certains pays, la plupart des procédures de médiation sont conduites du fait des parties et donc hors du cadre judiciaire. Seuls 16 pays ont été en mesure de fournir une information plus précise. (Voir tableau 74).
Tableau 74. Nombre de procédures de médiation en 2004 (question 103)
|
Q103 Nombre total de procédures de médiation concernant Pays |
Affaires civiles |
Affaires familiales |
Affaires administratives |
Licenciements |
Affaires pénales |
|
Albanie |
654 |
||||
|
Bosnie-Herzégovine |
181 |
38 |
79 |
||
|
Bulgarie |
4 |
11 |
1 |
||
|
Croatie |
130 |
0 |
0 |
50 |
10 |
|
République tchèque |
3 250 |
||||
|
France |
1 863 |
34 865 |
|||
|
Hongrie |
433 |
254 |
0 |
34 |
0 |
|
Irlande |
95 |
||||
|
Liechtenstein |
569 |
||||
|
Luxembourg |
6 |
2 |
953 |
188 |
|
|
Malte |
1 001 |
||||
|
Monaco |
0 |
14 |
0 |
0 |
|
|
Pays-Bas |
4 414 |
9 390 |
277 |
4 215 |
|
|
Pologne |
254 |
3 894 |
|||
|
Portugal |
694 |
249 |
|||
|
Slovénie |
2 283 |
Note: Le chiffre de la médiation pénale en Albanie a été calculé par les experts (en 2004, 2515 affaires ont été résolues par voie de médiation. Parmi ces 2515 affaires, 26 % sont de nature pénale et 73 % de nature autre que pénale).
14. Vue synoptique des systèmes judiciaires
Le tableau 75 présente une synthèse des données clés. Il contient l’information principale concernant la structure et l’implantation des tribunaux, les juges et le personnel non juge, les procureurs et les autres personnels du ministère public. En outre, on trouve dans ce chapitre un aperçu géographique contenant l’information de base (pour 100 000 habitants) sur les services judiciaires.
Tableau 75. Personnels et services judiciaires en 2004
|
Pays |
Structures et implantations géographiques pour 100 000 habitants |
Juges et personnels non juge pour 100 000 habitants |
Procureurs et personnels non procureur pour 100 000 habitants |
Nombre de personnels non juge par personnel non procureur |
Nombre de juges par procureur |
||||||||
|
Tribunaux de droit commun de première instance (Q33) |
Tribunaux spécialisés de première instance (Q33) |
Tribunaux (implantations géographiques) (Q34 |
Juges professionnels (etp) (Q36) |
Juges professionnels siégeant de manière occasionnelle (chiffre brut) (Q37) |
Juges non professionnels non rémunérés mais pouvant être défrayés (Q38) |
Personnels non juge chargé de tâches judiciaires ou quasi judiciaires (Rechtspfleger) (Q42) |
Personnels non juge (etp) (Q40) |
Procureurs (etp) (Q43) |
Personnes ayant des compétences similaires à celle des procureurs (Q44) |
Personnels non procureur (etp) (Q46) |
|||
|
Albanie |
0,9 |
0,03 |
1,3 |
12,5 |
- |
- |
- |
26,3 |
8,7 |
- |
16,2 |
1,6 |
1,4 |
|
Andorre |
1,3 |
- |
1,3 |
28,6 |
2,6 |
- |
- |
88,5 |
5,2 |
- |
5,2 |
17,0 |
5,5 |
|
Arménie |
0,5 |
0,03 |
0,7 |
5,6 |
- |
- |
10,2 |
30,1 |
18,8 |
- |
8,5 |
3,5 |
0,3 |
|
Autriche |
1,9 |
0,09 |
1,8 |
20,7 |
- |
- |
7,0 |
52,6 |
2,6 |
1,8 |
2,1 |
25,2 |
7,9 |
|
Azerbaïdjan |
1,0 |
0,19 |
1,3 |
4,0 |
- |
- |
- |
18,3 |
4,3 |
- |
8,4 |
2,2 |
0,9 |
|
Belgique |
0,3 |
2,51 |
3,1 |
23,9 |
- |
35,9 |
- |
53,8 |
8,5 |
- |
22,1 |
2,4 |
2,8 |
|
Bosnie-Herzégovine |
1,7 |
- |
1,9 |
18,0 |
0,3 |
9,4 |
- |
52,1 |
7,2 |
- |
11,1 |
4,7 |
2,5 |
|
Bulgarie |
1,9 |
- |
2,0 |
- |
22,6 |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Croatie |
2,8 |
2,77 |
5,7 |
42,9 |
- |
141,1 |
5,0 |
145,7 |
12,6 |
- |
19,9 |
7,3 |
3,4 |
|
Chypre |
0,6 |
1,45 |
2,0 |
13,9 |
- |
- |
- |
61,6 |
15,5 |
- |
27,6 |
2,2 |
0,9 |
|
République tchèque |
0,8 |
- |
1,0 |
28,2 |
- |
77,0 |
18,0 |
89,0 |
10,4 |
- |
15,5 |
5,8 |
2,7 |
|
Danemark |
1,5 |
0,02 |
1,6 |
6,8 |
- |
- |
- |
26,3 |
10,4 |
- |
- |
- |
0,7 |
|
Estonie |
1,2 |
0,30 |
1,3 |
18,1 |
- |
144,7 |
5,8 |
75,2 |
13,8 |
- |
5,5 |
13,7 |
1,3 |
|
Finlande |
1,2 |
0,21 |
2,5 |
16,7 |
- |
70,7 |
- |
49,4 |
6,3 |
- |
4,0 |
12,3 |
2,7 |
|
France |
1,8 |
1,94 |
1,2 |
10,1 |
0,3 |
5,3 |
- |
26,8 |
3,0 |
- |
6,6 |
4,1 |
3,4 |
|
Géorgie |
1,3 |
- |
1,4 |
9,0 |
- |
- |
- |
25,5 |
11,7 |
- |
6,4 |
4,0 |
0,8 |
|
Allemagne |
1,0 |
0,32 |
1,4 |
24,7 |
- |
121,2 |
14,4 |
71,4 |
6,2 |
- |
14,9 |
4,8 |
4,0 |
|
Grèce |
4,1 |
0,04 |
4,2 |
19,9 |
- |
- |
- |
61,7 |
4,7 |
- |
- |
- |
4,2 |
|
Hongrie |
1,3 |
0,20 |
1,6 |
27,3 |
- |
28,9 |
4,3 |
67,0 |
14,4 |
- |
22,7 |
2,9 |
1,9 |
|
Islande |
2,7 |
0,68 |
3,1 |
16,0 |
- |
- |
- |
19,3 |
2,4 |
8,9 |
19,4 |
1,0 |
6,7 |
|
Irlande |
0,1 |
0,07 |
4,6 |
3,2 |
- |
- |
0,7 |
26,8 |
2,5 |
0,4 |
2,5 |
10,6 |
1,3 |
|
Italie |
1,8 |
0,26 |
1,9 |
10,4 |
- |
13,8 |
- |
42,7 |
3,7 |
2,6 |
18,6 |
2,3 |
2,8 |
|
Lettonie |
1,5 |
0,04 |
1,8 |
16,6 |
- |
175,0 |
- |
59,1 |
26,0 |
- |
16,0 |
3,7 |
0,6 |
|
Liechtenstein |
2,9 |
2,89 |
8,7 |
49,1 |
2,9 |
46,2 |
4,3 |
113,9 |
18,8 |
- |
11,0 |
10,4 |
2,6 |
|
Lituanie |
1,6 |
0,15 |
2,0 |
20,2 |
- |
- |
- |
68,6 |
24,8 |
- |
17,1 |
4,0 |
0,8 |
|
Luxembourg |
1,1 |
1,10 |
1,8 |
35,6 |
- |
27,9 |
- |
52,7 |
8,6 |
- |
7,9 |
6,7 |
4,2 |
|
Malte |
0,2 |
0,25 |
0,7 |
8,7 |
- |
- |
1,7 |
85,9 |
1,5 |
21,1 |
1,7 |
49,4 |
5,8 |
|
Moldova |
1,4 |
0,06 |
0,2 |
12,3 |
- |
- |
- |
- |
22,6 |
- |
23,3 |
- |
0,5 |
|
Monaco |
23,3 |
19,99 |
3,3 |
60,0 |
46,6 |
393,1 |
- |
136,6 |
13,3 |
- |
16,7 |
8,2 |
4,5 |
|
Monténégro |
2,7 |
0,48 |
3,5 |
39,0 |
- |
87,7 |
- |
133,8 |
13,4 |
- |
18,7 |
7,2 |
2,9 |
|
Pays-Bas |
0,1 |
0,01 |
0,4 |
12,3 |
5,5 |
- |
- |
32,0 |
3,7 |
- |
20,8 |
1,5 |
3,4 |
|
Norvège |
1,7 |
0,15 |
2,0 |
10,9 |
- |
- |
- |
20,9 |
15,3 |
13,6 |
1,1 |
18,8 |
0,7 |
|
Pologne |
0,9 |
0,08 |
0,8 |
25,6 |
- |
114,2 |
3,1 |
88,7 |
14,1 |
- |
11,0 |
8,0 |
1,8 |
|
Portugal |
2,2 |
1,10 |
3,2 |
16,7 |
- |
6,4 |
- |
71,3 |
11,6 |
- |
16,1 |
4,4 |
1,4 |
|
Roumanie |
0,9 |
0,02 |
1,2 |
18,6 |
- |
0,8 |
- |
41,4 |
12,8 |
- |
- |
- |
1,4 |
|
Fédération de Russie |
6,4 |
0,06 |
2,0 |
20,7 |
- |
- |
- |
45,5 |
38,3 |
- |
11,8 |
3,9 |
0,5 |
|
Saint-Marin |
3,4 |
- |
3,4 |
53,9 |
13,5 |
- |
- |
151,7 |
3,4 |
- |
- |
- |
16,0 |
|
Serbie |
2,3 |
0,24 |
- |
32,2 |
- |
- |
- |
242,3 |
10,7 |
- |
- |
- |
3,0 |
|
Slovaquie |
0,8 |
0,06 |
1,1 |
22,4 |
- |
50,9 |
10,8 |
75,4 |
12,9 |
- |
14,0 |
5,4 |
1,7 |
|
Slovénie |
2,8 |
0,25 |
3,3 |
39,0 |
- |
203,5 |
- |
113,0 |
8,6 |
1,1 |
8,7 |
13,0 |
4,6 |
|
Espagne |
4,6 |
1,33 |
1,6 |
9,8 |
2,8 |
17,9 |
8,2 |
87,9 |
4,1 |
- |
4,1 |
21,6 |
2,4 |
|
Suède |
1,0 |
0,17 |
1,5 |
17,9 |
- |
83,6 |
- |
14,8 |
8,5 |
- |
6,9 |
2,2 |
2,1 |
|
Turquie |
3,5 |
1,60 |
- |
7,5 |
- |
- |
- |
25,7 |
4,2 |
- |
- |
- |
1,8 |
|
Ukraine |
1,5 |
0,11 |
1,7 |
14,8 |
- |
- |
- |
49,3 |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
1,3 |
0,03 |
1,3 |
2,5 |
4,5 |
52,8 |
- |
43,4 |
5,3 |
- |
15,1 |
2,9 |
0,5 |
|
Irlande du Nord (RU) |
1,3 |
0,12 |
1,2 |
3,6 |
- |
- |
- |
31,4 |
17,5 |
- |
17,5 |
1,8 |
0,2 |
|
Ecosse (RU) |
0,4 |
0,43 |
- |
4,5 |
1,1 |
14,7 |
- |
24,2 |
28,1 |
- |
28,1 |
0,9 |
0,2 |
15. Annexes
Dans les annexes est présentée une sélection de tableaux. Davantage de tableaux sont disponibles sur le site internet de la CEPEJ: www.coe.int/cepej. La grille révisée d’évaluation des systèmes judiciaires et sa Note explicative se trouvent &également dans cette partie.
15.1 Questions méthodologiques concernant le budget des tribunaux et de la justice (chapitre 3)
Selon la Note explicative, la question 5 visait "à préciser le montant total du budget couvrant le fonctionnement des tribunaux, quelle que soit l’origine du budget", ne devant pas inclure ni le budget du système pénitentiaire, ni le budget de fonctionnement du ministère de la justice, ni celui alloué au fonctionnement des autres institutions rattachées à ce ministère, pas plus que le budget du Ministère public.
Seul Saint Marin n’a pu fournir de données budgétaires relatives à son système judiciaire.
Budget des juridictions et budget du ministère public
La principale difficulté méthodologique relative au périmètre étudié provient du fait que, dans 12 pays, les tribunaux et le ministère public sont gérés ensemble et regroupés dans une seule et même enveloppe budgétaire.
A la demande du groupe d’experts, quelle que soit l’organisation de leur système judicaire, ces pays ont fourni le montant global du budget (juridictions + ministère public). Si 4 d’entre eux (Andorre, Espagne, France, Italie) ont pu estimer les parts respectives du budget consacré aux juridictions et au ministère public, 8 autres (Allemagne, Autriche, Belgique, Grèce, Luxembourg, Monaco, Portugal, Turquie) n’ont pu le faire.
Tous les autres pays dans lesquels juridictions et ministère public sont distingués budgétairement ont sans problème pu fournir les deux chiffres (question 5 et question 9). Il est donc possible (tableau no 4), de comparer des entités similaires de systèmes juridiques différents, l’un regroupant juridictions et ministère public, l’autre les dissociant, après avoir étudié chacun d’entre eux: budgets consacrés aux juridictions (tableau no 1) et budgets consacrés au ministère public (tableau no 2).
Les éléments fournis à la demande du groupe d’experts et à l’occasion de la réunion des correspondant ont permis aussi de préciser d’autres points, même si tous les pays n’ont pu le faire.
Budgets centralisés et budgets régionaux
Une difficulté méthodologique importante tient à la structure plus ou moins décentralisée de l’Etat. Ainsi, par exemple, l’Espagne et l’Allemagne possèdent des entités régionales (communautés autonomes et Länder) qui disposent d’importantes prérogatives concernant l’administration de la justice, ce qui a pour conséquence évidente des difficultés à disposer de toute l’information nécessaire et à la regrouper de façon satisfaisante pour le questionnaire. Ces pays ayant réussi à regrouper les informations difficilement disponibles doivent être spécialement remerciés pour le travail accompli.
L’aide judiciaire
Cette question est étudiée spécifiquement au chapitre 2 du rapport. Elle intéresse la partie budgétaire relative aux juridictions en ce sens qu’elle permet de mesurer l’effort effectué par les Etats pour que les citoyens défavorisés puissent accéder au système de justice.
Tous les pays ont pu fournir le montant global de l’aide judicaire (tableau no3). Toutefois, si le financement de cette aide passe par le budget de la justice dans la plupart des pays, il peut provenir aussi d’autres sources (collectivités territoriales, affaires sociales) et est inclus ou non, en partie ou en totalité, dans le budget des juridictions. Ainsi, dans 19 pays, tout ou partie de l’aide judiciaire est inscrit dans le budget consacré aux juridictions.
Cette précision d’imputation, demandée à chaque Etat, a été importante. Elle a permis d’isoler une masse budgétaire expressément dissociée du budget des juridictions quand celui-ci est seul évalué (tableau no 1). Ce montant de l’aide judiciaire a par contre été ajouté quand il s’agissait de mesurer l’effort financier total fait par les Etats à la fois pour accéder au système de justice et pour le faire fonctionner (tableaux 5 et 6).
La cohérence des périmètres étudiés
D’autres précisions demandées par les correspondants ont permis de rappeler que la cohérence de l’analyse commandait de mettre en rapport la mesure de l’activité judiciaire avec les moyens mis à la disposition des juridictions. Ainsi, les activités pénales et non pénales, civiles au sens large (incluant les contentieux du travail, du commerce et administratifs) excluaient les juridictions financières contrôlant les services de l’Etat et des collectivités territoriales. De même, par consensus, les organismes de formation ont été exclus. Il semble que quelques pays, à tort, n’aient pas inclus le budget de leurs cours suprêmes, mais les montants en cause ne sont pas vraiment significatifs.
Quelques données budgétaires apparemment surévaluées
La question 6 relative à la part de la masse salariale (ainsi que des nouvelles technologies de l’information et des frais de justice) dans le budget consacré aux juridictions, à laquelle 37 pays ont pu répondre, permet de vérifier, pour des pays comparables, que certains ont pu prendre en compte d’autres postes que ceux strictement souhaités (Cf. les pays avec une part budgétaire consacrée aux salaires à 60 % ou moins dans le tableau no.).
Plus globalement, il est apparu, que derrière certains chiffres transmis, les Etats avaient pu anticiper l’exercice comparatif et ses résultats au vu de ceux de l’étude pilote sur les données 2002. Ces enjeux nationaux, qui portent souvent sur le montant des budgets, constituent une marque de l’intérêt suscité par les travaux de la CEPEJ.
En tous cas, il apparaît que plusieurs pays avaient, volontairement ou non, largement augmenté l’estimation des sommes consacrées aux juridictions entre l’exercice portant sur l’année 2002 et celui portant sur l’année 2004. Sept pays, en deux ans, ont ainsi initialement déclaré une progression pouvant aller de +10 % à + 45 %, augmentations qui ne sont pas, pour les plus élevées, en soi possibles ou n’ont pu être spécifiquement justifiées. Sur la base des remarques des experts, quelques réajustements ont eu lieu durant le processus de consultation. Quelques affectations paraissant discutables ont cependant été maintenues et, conformément au principe déclaratif retenu en méthode générale, ce sont les chiffres transmis par les Etats après ces derniers échanges qui sont retenus dans la présente étude.
De même, comme facteur explicatif partiel, il est apparu que certains pays avaient intégré dans leur réponse concernant le budget alloué aux juridictions tout ou partie de dépenses en capital et d’investissement immobilier (capital expenditure). Il a donc été demandé à chacun par mail puis lors de la réunion des correspondants, de préciser ce point. La précision été apportée par la quasi-totalité des pays mais pour des périmètres variables et seuls 14 des 24 ayant répondu positivement ont pu fournir ce montant, qui varie de 0,92 % (Andorre) à 19,25 % du budget (Espagne). Mais cela ne signifie pas que ces budgets soient surévalués dans ces proportions puisque la notion d’investissement inclut aussi les achats d’ordinateurs, de matériels d’équipement des tribunaux, que tous les pays ont inclus. On peut vérifier ce point en se référant là encore à la part des salaires dans les budgets (Q 6) et noter, par exemple, que l’Espagne se situe dans la moyenne, en dessous de l’Italie et de la Belgique, au-dessus de la Pologne et de la France.
L’appréciation de tout résultat comparatif doit intégrer ces éléments pour les pays concernés.
La méthodologie adoptée pour la partie budgétaire
Les données chiffrées ne permettent dans l’idéal de mesurer qu’un objet précisément désigné, sur lequel chaque correspondant a fourni une réponse parfaitement sincère et documentée à une question pertinente. Les différences des systèmes judiciaires, des modes de présentation des budgets publics, ou tout simplement la compréhension de la question posée pour chaque système judiciaire et culturel, n’ont évidement pas pu toutes être totalement résolues par les échanges avec les correspondants, que ce soit en contact bilatéral ou lors de la réunion des correspondants en mai 2006 à Strasbourg.
Sur cette question spécifique relative aux budgets de la justice, politiquement particulièrement sensible, la prudence est encore plus de rigueur pour toute interprétation ou comparaison.
15.2 Tableaux additionnels
Tableau 76. Salaires, Technologies de l’information (IT) et frais de justice payés par l’Etat en 2004 (question 6 - chapitre 2)
|
Pays |
Pouvez-vous isoler les salaires? |
Si oui, montant |
Salaires en % du budget consacré à l’ensemble des tribunaux (Q5) |
Pouvez-vous isoler les IT? |
Si oui, montant |
IT en % du budget consacré à l’ensemble des tribunaux |
Pouvez-vous isoler les frais de justice payés par l’Etat? |
Si oui, montant |
Frais de justice payés par l’Etat en % du budget consacré à l’ensemble des tribunaux |
|
Albanie |
oui |
5 714 560 |
54,5 % |
n.r. |
n.r. |
||||
|
Andorre |
oui |
4 090 432 |
83,9 % |
n.r. |
n.r. |
||||
|
Arménie |
oui |
1 690 163 |
80,1 % |
n.r. |
n.r. |
||||
|
Autriche |
oui |
294 764 000 |
55,0 % |
oui |
35 480 000 |
6,6 % |
no |
||
|
Azerbaïdjan |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
||||||
|
Belgique |
oui |
530 900 000 |
76,7 % |
oui |
20 600 000 |
3,0 % |
oui |
67 310 000 |
9,7 % |
|
Bosnie-Herzégovine |
oui |
48 859 892 |
80,0 % |
no |
n.a. |
||||
|
Bulgarie |
n.r. |
n.r. |
n.r. |
||||||
|
Croatie |
oui |
127 207 667 |
79,5 % |
oui |
2 627 381 |
1,6 % |
n.a. |
||
|
Chypre |
oui |
7 731 809 |
43,0 % |
n.a. |
oui |
452 054 |
2,5 % |
||
|
République tchèque |
oui |
119 625 532 |
49,6 % |
oui |
2 311 262 |
1,0 % |
oui |
20 067 117 |
8,3 % |
|
Danemark |
oui |
121 000 000 |
76,5 % |
oui |
10 000 000 |
6,3 % |
oui |
53 000 000 |
33,5 % |
|
Estonie |
oui |
16 400 000 |
79,2 % |
oui |
1 200 000 |
5,8 % |
no |
||
|
Finlande |
oui |
164 923 000 |
77,9 % |
oui |
8 318 000 |
3,9 % |
no |
||
|
France |
oui |
1 375 645 000 |
54,0 % |
oui |
21 200 000 |
0,8 % |
oui |
426 400 000 |
16,7 % |
|
Géorgie |
oui |
5 024 320 |
69,7 % |
n.r. |
oui |
2 132 018 |
29,6 % |
||
|
Allemagne |
oui |
5 087 901 370 |
60,4 % |
oui |
244 554 491 |
2,9 % |
oui |
1 238 634 015 |
14,7 % |
|
Grèce |
oui |
294 900 000 |
94,9 % |
oui |
480 000 |
0,2 % |
oui |
8 395 000 |
2,7 % |
|
Hongrie |
oui |
162 864 000 |
58,9 % |
oui |
4 070 000 |
1,5 % |
oui |
45 730 000 |
16,5 % |
|
Islande |
oui |
7 500 000 |
79,8 % |
n.r. |
n.r. |
||||
|
Irlande |
oui |
43 750 000 |
44,6 % |
oui |
8 225 000 |
8,4 % |
oui |
19 370 000 |
19,8 % |
|
Italie |
oui |
2 108 839 000 |
76,7 % |
oui |
80 794 000 |
2,9 % |
oui |
n.r. |
|
|
Lettonie |
oui |
11 268 472 |
53,5 % |
oui |
439 162 |
2,1 % |
oui |
267 456 |
1,3 % |
|
Liechtenstein |
oui |
6 810 091 |
68,8 % |
oui |
59 802 |
0,6 % |
oui |
1 265 788 |
12,8 % |
|
Lituanie |
oui |
25 310 530 |
66,5 % |
n.a. |
n.a. |
||||
|
Luxembourg |
oui |
38 839 301 |
79,9 % |
oui |
100 000 |
0,2 % |
oui |
160 000 |
0,3 % |
|
Malte |
oui |
6 658 100 |
76,7 % |
no |
oui |
676 700 |
7,8 % |
||
|
Moldova |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
||||||
|
Monaco |
oui |
n.r. |
n.a. |
n.a. |
|||||
|
Monténégro |
oui |
5 000 000 |
73,6 % |
oui |
30 000 |
0,4 % |
oui |
1 374 429 |
20,2 % |
|
Pays-Bas |
n.r. |
n.r. |
n.r. |
||||||
|
Norvège |
oui |
n.r. |
oui |
n.r. |
n.a. |
||||
|
Pologne |
oui |
498 337 105 |
60,0 % |
oui |
8 868 010 |
1,1 % |
oui |
123 085 068 |
14,8 % |
|
Portugal |
oui |
325 846 953 |
59,0 % |
oui |
984 782 |
0,2 % |
n.a. |
||
|
Roumanie |
oui |
96 124 806 |
80,3 % |
n.r. |
n.r. |
||||
|
Fédération de Russie |
oui |
705 388 735 |
45,6 % |
no |
no |
||||
|
Saint Marin |
no |
no |
no |
||||||
|
Serbie |
oui |
58724678 |
83,6 % |
no |
n.r. |
||||
|
Slovaquie |
oui |
39 827 789 |
49,0 % |
oui |
3 684 974 |
4,5 % |
oui |
584 631 |
0,7 % |
|
Slovénie |
oui |
77 100 000 |
69,1 % |
oui |
2 900 000 |
2,6 % |
no |
||
|
Espagne |
oui |
1 680 413 340 |
67,1 % |
oui |
n.a. |
oui |
n.a. |
||
|
Suède |
oui |
276 677 157 |
59,7 % |
no |
no |
||||
|
Turquie |
oui |
242 218 891 |
72,7 % |
oui |
3 015 271 |
0,9 % |
oui |
75 750 000 |
22,7 % |
|
Ukraine |
n.r. |
oui |
n.r. |
oui |
n.r. |
||||
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
n.r. |
oui |
28 000 000 |
6,5 % |
n.r. |
||||
|
Irlande du Nord (RU) |
n.r. |
oui |
7 000 000 |
- |
n.r. |
||||
|
Ecosse (RU) |
oui |
31 569 184 |
33,8 % |
oui |
2 500 000 |
2,7 % |
n.r. |
Tableau 77. Budget des systèmes judiciaires (chapitre 2)
|
Pays |
Q1 Nombre d’habitants |
Q3 PIB per capita |
Q4 Salaire moyen brut annuel |
Q5 Budget annuel total consacré à l’ensemble des tribunaux (tels qu’indiqués) |
Le ministère public est-il inclus dans ce budget? |
T2=PP Q9 Budget annuel total consacré au ministère public |
L’aide judiciaire est-elle incluse dans le budget des tribunaux? |
T3=AL Q7 Budget public annuel consacré à l’aide judiciaire |
T1=C Budget annuel total consacré aux tribunaux sans le ministère public et l’aide judiciaire |
T4=C+MP Budget annuel total consacré aux tribunaux et au ministère public (sans l’aide judiciaire) |
T5=C+PP+AL Budget public total consacré au système judiciaire (tribunaux, ministère public et aide judiciaire) |
T6 C+AL Budget annuel total consacré aux tribunaux et à l’aide judiciaire (sans le ministère public) |
Les dépenses d’investissement en capital sont-elles comprises dans ce budget? |
Si oui, montant |
|
Albanie |
3 069 275 |
1 920 € |
2 440 € |
10 486 065 € |
n.r.(no) |
8 498 900 € |
n.r.(no) |
130 550 € |
10 486 065 € |
18 984 965,00 € |
19 115 515,00 € |
10 616 615,00 € |
n.r. |
- |
|
Andorre |
76 875 |
22 347 € |
14 846 € |
4 874 162 € |
oui* |
426 969 € |
no |
230 668 € |
4 447 193 € |
4 874 161,65 € |
5 104 829,49 € |
4 677 860,77 € |
oui |
45 404 € |
|
Arménie |
3 210 000 |
850 € |
756 € |
2 109 239 € |
oui |
n.a. |
no |
14 500 € |
- |
2 109 239,00 € |
2 123 739,00 € |
- |
oui |
n.a. |
|
Autriche |
8 206 500 |
29 000 € |
38 640 € |
536 265 392 € |
oui |
n.a. |
oui * |
24 100 000 € |
- |
512 165 392,33 € |
536 265 392,33 € |
- |
oui |
n.a. |
|
Azerbaïdjan |
8 347 000 |
852 € |
994 € |
6 915 057 € |
no |
10 916 740 € |
no |
28 500 € |
6 915 057 € |
17 831 796,68 € |
17 860 296,68 € |
6 943 556,50 € |
no |
- |
|
Belgique |
10 446 000 |
27 579 € |
31 992 € |
692 600 000 € |
oui |
n.a. |
oui |
30 750 000 € |
- |
661 850 000,00 € |
692 600 000,00 € |
- |
no |
- |
|
Bosnie-Herzégovine |
3 832 000 |
1 732 € |
4 634 € |
61 040 303 € |
no |
16 591 370 € |
oui * |
1 777 399 € |
59 262 904 € |
75 854 274,00 € |
77 631 673,00 € |
61 040 303,00 € |
oui |
2 492 911 € |
|
Bulgarie |
7 761 049 |
n.r. |
2 417 € |
48 900 313 € |
n.r.(no) |
22 826 626 € |
n.r.(no) |
1 571 358 € |
48 900 313 € |
71 726 939,00 € |
73 298 297,00 € |
50 471 671,00 € |
n.r. |
- |
|
Croatie |
4 443 900 |
6 200 € |
9 582 € |
159 988 552 € |
no |
28 967 501 € |
no |
- |
159 988 552 € |
188 956 052,53 € |
- |
- |
no |
- |
|
Chypre |
689 565 |
7 216 € |
11 700 € |
17 997 698 € |
no |
n.a. |
oui |
n.a. |
17 997 698 € |
- |
- |
17 997 698,00 € |
oui |
n.a. |
|
République tchèque |
10 220 577 |
8 446 € |
6 783 € |
241 292 690 € |
no |
55 924 241 € |
no |
12 273 022 € |
241 292 690 € |
297 216 931,00 € |
309 489 953,00 € |
253 565 712,00 € |
oui |
16 747 179 € |
|
Danemark |
5 397 640 |
n.a. |
n.a. |
158 200 000 € |
n.r.(no) |
n.a. |
oui |
3 200 000 € |
155 000 000 € |
155 000 000,00 € |
- |
158 200 000,00 € |
n.r. |
- |
|
Estonie |
1 351 069 |
6 644 € |
5 588 € |
20 700 000 € |
no |
3 500 000 € |
no |
1 700 000 € |
20 700 000 € |
24 200 000,00 € |
25 900 000,00 € |
22 400 000,00 € |
oui |
n.a. |
|
Finlande |
5 236 611 |
28 646 € |
33 000 € |
211 636 000 € |
no |
33 022 000 € |
no |
52 129 000 € |
211 636 000 € |
244 658 000,00 € |
296 787 000,00 € |
263 765 000,00 € |
oui |
n.a. |
|
France |
62 177 400 |
26 511 € |
38 921 € |
2 549 181 000 € |
no |
646 771 000 € |
oui |
291 200 000 € |
2 549 181 000 € |
2 904 752 000,00 € |
3 195 952 000,00 € |
2 549 181 000,00 € |
no |
- |
|
Géorgie |
4 535 200 |
923 € |
992 € |
7 206 338 € |
no |
7 498 585 € |
no |
69 760 € |
7 206 338 € |
14 704 923,00 € |
14 774 683,00 € |
7 276 098,00 € |
oui |
n.a. |
|
Allemagne |
82 500 000 |
26 754 € |
39 815 € |
8 417 000 000 € |
oui |
n.a. |
oui * |
468 400 000 € |
- |
7 948 600 000,00 € |
8 417 000 000,00 € |
- |
oui |
n.a. |
|
Grèce |
11 056 800 |
15 119 € |
16 776 € |
310 700 000 € |
oui |
n.a. |
oui |
724 187 € |
- |
309 975 812,52 € |
310 700 000,00 € |
- |
no |
- |
|
Hongrie |
10 097 549 |
8 025 € |
6 984 € |
276 564 000 € |
no |
108 000 000 € |
oui (100 000€) |
851 333 € |
276 563 900 € |
384 464 000,00 € |
385 315 333,00 € |
277 315 333,00 € |
oui |
32 700 000 € |
|
Islande |
293 577 |
34 700 € |
38 700 € |
9 400 000 € |
no |
3 100 000 € |
no |
1 200 000 € |
9 400 000 € |
12 500 000,00 € |
13 700 000,00 € |
10 600 000,00 € |
no |
135 100 € |
|
Irlande |
4 040 000 |
36 737 € |
27 780 € |
97 991 000 € |
n.r.(no) |
28 661 000 € |
no |
47 649 000 € |
97 991 000 € |
126 652 000,00 € |
174 301 000,00 € |
145 640 000,00 € |
oui |
18 866 000 € |
|
Italie |
58 462 375 |
23 115 € |
22 254 € |
2 749 944 000 € |
no |
1 167 510 000 € |
no |
66 030 256 € |
2 749 944 000 € |
3 917 454 000,00 € |
3 983 484 256,35 € |
2 815 974 256,35 € |
no |
- |
|
Lettonie |
2 319 200 |
4 777 € |
3 600 € |
21 074 355 € |
no |
12 018 365 € |
no |
653 490 € |
21 074 355 € |
33 092 720,01 € |
33 746 209,76 € |
21 727 844,76 € |
oui |
1 946 587 € |
|
Liechtenstein |
34 600 |
106 000 € |
74 592 € |
9 903 150 € |
no |
1 302 339 € |
oui |
1 292 008 € |
8 611 142 € |
9 913 481,00 € |
11 205 489,00 € |
9 903 150,00 € |
no |
- |
|
Lituanie |
3 425 300 |
5 264 € |
4 024 € |
38 045 065 € |
no |
24 375 087 € |
no |
1 636 208 € |
38 045 065 € |
62 420 152,00 € |
64 056 360,00 € |
39 681 273,00 € |
no |
6 382 646 € |
|
Luxembourg |
455 000 |
56 488 € |
39 587 € |
48 593 995 € |
oui |
n.a. |
oui |
2 574 828 € |
- |
46 019 167,34 € |
48 593 995,00 € |
- |
oui |
168 000 € |
|
Malte |
402 668 |
9 647 € |
11 644 € |
8 679 000 € |
no |
1 023 260 € |
no |
16 720 € |
8 679 000 € |
9 702 260,00 € |
9 718 980,00 € |
8 695 720,00 € |
no |
512 000 € |
|
Moldova |
3 386 000 |
572 € |
853 € |
26 015 100 € |
no |
18 623 700 € |
no |
124 100 € |
26 015 100 € |
44 638 800,00 € |
44 762 900,00 € |
26 139 200,00 € |
oui |
n.a. |
|
Monaco |
30 020 |
n.a. |
n.a. |
3 903 700 € |
oui* |
780 740 € |
oui |
102 950 € |
3 020 010 € |
3 800 750,00 € |
3 903 700,00 € |
3 122 960,00 € |
no |
- |
|
Monténégro |
620 533 |
2 113 € |
3 636 € |
6 791 731 € |
no |
1 197 047 € |
no |
- |
6 791 731 € |
7 988 778,26 € |
- |
- |
no |
- |
|
Pays-Bas |
16 292 000 |
29 993 € |
30 642 € |
762 607 000 € |
no |
335 300 000 € |
no |
378 358 000 € |
762 607 000 € |
1 097 907 000,00 € |
1 476 265 000,00 € |
1 140 965 000,00 € |
n.r. |
- |
|
Norvège |
4 606 363 |
43 818 € |
41 219 € |
164 000 000 € |
no |
10 737 € |
no |
137 528 000 € |
164 000 000 € |
164 010 737,00 € |
301 538 737,00 € |
301 528 000,00 € |
no |
- |
|
Pologne |
38 174 000 |
5 246 € |
6 218 € |
830 504 751 € |
no |
226 591 855 € |
oui |
16 775 566 € |
813 729 185 € |
1 040 321 040,00 € |
1 057 096 606,00 € |
830 504 751,00 € |
oui |
59 334 913 € |
|
Portugal |
10 529 255 |
13 550 € |
13 492 € |
552 462 601 € |
oui |
n.a. |
oui |
27 632 424 € |
- |
524 830 177,00 € |
552 462 601,00 € |
- |
oui |
n.a. |
|
Roumanie |
21 673 328 |
2 718 € |
2 423 € |
119 771 995 € |
no |
70 989 086 € |
oui |
1 810 732 € |
117 961 263 € |
188 950 349,00 € |
190 761 081,00 € |
119 771 995,00 € |
n.r. |
- |
|
Fédération de Russie |
143 474 143 |
3 478 € |
2 379 € |
1 545 651 802 € |
no |
926 827 355 € |
no |
n.a. |
1 545 651 802 € |
2 472 479 157,00 € |
- |
- |
oui |
n.a. |
|
Saint Marin |
29 673 |
26 350 € |
23 609 € |
n.a. |
n.r.(no) |
n.a. |
n.a. |
- |
- |
- |
- |
- |
n.r. |
- |
|
Serbie |
7 498 001 |
2 255 € |
3 420 € |
70 207 781 € |
no |
12 108 235 € |
n.a. |
- |
70 207 781 € |
82 316 016,00 € |
- |
- |
no |
- |
|
Slovaquie |
5 400 000 |
6 200 € |
4 997 € |
81 306 053 € |
no |
26 289 474 € |
oui |
1 967 026 € |
79 339 027 € |
105 628 501,00 € |
107 595 527,00 € |
81 306 053,00 € |
oui |
10 599 684 € |
|
Slovénie |
1 997 590 |
13 103 € |
13 565 € |
111 500 000 € |
no |
15 600 000 € |
oui |
n.a. |
111 500 000 € |
127 100 000,00 € |
127 100 000,00 € |
111 500 000,00 € |
oui, in part |
407 798 € |
|
Espagne |
42 935 001 |
19 502 € |
25 060 € |
2 503 746 020 € |
oui* |
153 158 726 € |
oui |
119 055 984 € |
2 231 531 310 € |
2 384 690 036,00 € |
2 503 746 020,00 € |
2 350 587 294,30 € |
oui |
232 968 500 € |
|
Suède |
9 034 837 |
28 832 € |
31 906 € |
463 687 163 € |
no |
89 000 000 € |
no |
95 455 900 € |
463 687 163 € |
552 687 163,00 € |
648 143 063,00 € |
559 143 063,00 € |
no |
- |
|
Turquie |
71 152 000 |
3 359 € |
7 783 € |
333 217 760 € |
oui |
n.a. |
oui |
13 626 853 € |
- |
319 590 906,63 € |
333 217 760,00 € |
- |
oui |
n.a. |
|
Ukraine |
47 280 800 |
1 141 € |
1 105 € |
107 696 300 € |
no |
41 307 900 € |
n.r. |
- |
- |
149 004 200,00 € |
- |
- |
n.r. |
n.a. |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
53 046 300 |
24 579 € |
36 900 € |
429 000 000 € |
no |
770 000 000 € |
no |
3 070 000 000 € |
429 000 000 € |
1 199 000 000,00 € |
4 269 000 000,00 € |
3 499 000 000,00 € |
oui |
n.a. |
|
Irlande du Nord (RU) |
1 710 300 |
25 343 € |
31 061 € |
n.r. |
no |
35 370 000 € |
no |
93 630 000 € |
- |
- |
- |
- |
n.r. |
n.a. |
|
Ecosse (RU) |
5 078 400 |
24 600 € |
33 500 € |
93 301 917 € |
no |
131 300 000 € |
no |
216 000 000 € |
93 301 917 € |
224 601 916,80 € |
440 601 916,80 € |
309 301 916,80 € |
n.r. |
n.a. |
Tableaux 78. Domaine et type d’aide judiciaire (question 11 - chapitre 3)
|
Pays |
Aide judiciaire pour des affaires pénales |
Aide judiciaire pour d’s affaires autres que pénales |
||||
|
représentation au tribunal |
conseil juridique |
Autre |
Représentation au tribunal |
Conseil juridique |
Autre |
|
|
Albanie |
oui |
oui |
||||
|
Andorre |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Arménie |
oui |
|||||
|
Autriche |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Azerbaïdjan |
oui |
non |
non |
non |
||
|
Belgique |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Bosnie-Herzégovine |
oui |
oui |
non |
non |
||
|
Bulgarie |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Croatie |
oui |
oui |
non |
oui |
oui |
non |
|
Chypre |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
République tchèque |
oui |
oui |
non |
oui |
oui |
non |
|
Danemark |
non |
non |
non |
oui |
oui |
non |
|
Estonie |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Finlande |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
France |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Géorgie |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Allemagne |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Grèce |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Hongrie |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Islande |
non |
oui |
non |
oui |
oui |
|
|
Irlande |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Italie |
oui |
non |
oui |
oui |
non |
non |
|
Lettonie |
oui |
oui |
oui |
non |
non |
oui |
|
Liechtenstein |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Lituanie |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Luxembourg |
oui |
oui |
non |
oui |
oui |
non |
|
Malte |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Moldova |
oui |
non |
||||
|
Monaco |
oui |
non |
oui |
non |
oui |
|
|
Monténégro |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Pays-Bas |
oui |
oui |
non |
oui |
oui |
oui |
|
Norvège |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Pologne |
oui |
non |
oui |
oui |
non |
oui |
|
Portugal |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Roumanie |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Fédération de Russie |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Saint-Marin |
oui |
non |
oui |
non |
||
|
Slovaquie |
oui |
oui |
non |
oui |
||
|
Slovénie |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Serbie |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Espagne |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Suède |
oui |
non |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Turquie |
oui |
non |
non |
oui |
non |
oui |
|
Ukraine |
oui |
oui |
non |
oui |
oui |
non |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Ecosse (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
Tableau 79. Budget public annuel consacré à l’aide judiciaire pour des affaires pénales et autres que pénales et nombre d’affaires concernées (questions 8 et 12)
|
Pays |
Q1 Nombre d’habitants |
Q7 Budget public annuel consacré à l’aide judiciaire |
Q8 Budget public annuel consacré à l’aide judiciaire en matière pénale |
Q8 Budget public annuel consacré à l’aide judiciaire en matière autre que pénale |
Q12 Nombre total d’affaires ayant bénéficié de l’aide judiciaire |
Q12 Nombre d’affaires pénales ayant bénéficié de l’aide judiciaire |
Q12 Nombre d’affaires autres que pénales ayant bénéficié de l’aide judiciaire |
|
|
Albanie |
3 069 275 |
130 550 € |
62 620 138 € |
n.a. |
- |
n.r. |
n.r. |
|
|
Andorre |
76 875 |
230 668 € |
653 490 € |
n.r. |
437 |
n.r. |
n.r. |
|
|
Arménie |
3 210 000 |
14 500 € |
523 962 € |
n.r. |
- |
n.r. |
n.r. |
|
|
Autriche * |
8 206 500 |
24 100 000 € |
n.a. |
n.r. |
24 650 |
n.r. |
n.r. |
|
|
Azerbaïdjan |
8 347 000 |
28 500 € |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.r. |
n.r. |
|
|
Belgique |
10 446 000 |
30 750 000 € |
n.r. |
n.a. |
99 468 |
n.a. |
n.a. |
|
|
Bosnie-Herzégovine * |
3 832 000 |
1 777 399 € |
124 100 € |
n.a. |
- |
n.r. |
n.r. |
|
|
Bulgarie |
7 761 049 |
1 571 358 € |
n.a. |
n.r. |
- |
n.r. |
n.r. |
|
|
Croatie |
4 443 900 |
n.a. |
n.r. |
n.a. |
410 |
n.a. |
n.a. |
|
|
Chypre |
689 565 |
n.a. |
144 688 000 € |
n.a. |
1 161 |
820 |
341 |
|
|
République tchèque |
10 220 577 |
12 273 022 € |
62 144 000 € |
656 579 € |
n.a. |
n.r. |
n.r. |
|
|
Danemark * |
5 397 640 |
3 200 000 € |
n.a.p. |
3 200 000 € |
17 316 |
n.a.p. |
17 316 |
|
|
Estonie |
1 351 069 |
1 700 000 € |
n.a. |
118 152 € |
- |
n.r. |
n.r. |
|
|
Finlande |
5 236 611 |
52 129 000 € |
n.r. |
n.a. |
79 494 |
27 410 |
52 084 |
|
|
France |
62 177 400 |
291 200 000 € |
n.a. |
167 400 000 € |
831 754 |
353 393 |
478 361 |
|
|
Géorgie |
4 535 200 |
69 760 € |
n.r. |
n.r. |
114 |
114 |
n.r. |
|
|
Allemagne * |
82 500 000 |
468 400 000 € |
n.a. |
380 400 000 € |
n.a. |
n.a. |
578 835 |
|
|
Grèce |
11 056 800 |
724 187 € |
1 967 026 € |
n.r. |
- |
n.r. |
n.r. |
|
|
Hongrie * |
10 097 549 |
851 333 € |
n.a. |
n.a. |
52 928 |
14 926 |
38 002 |
|
|
Islande |
293 577 |
1 200 000 € |
n.a. |
n.a. |
392 |
n.a. |
n.a. |
|
|
Irlande |
4 040 000 |
47 649 000 € |
79 492 100 € |
13 510 000 € |
39 965 |
31 820 |
8 145 |
|
|
Italie |
58 462 375 |
66 030 256 € |
11 274 145 € |
3 410 118 € |
97 845 |
72 879 |
24 966 |
|
|
Lettonie |
2 319 200 |
653 490 € |
1 750 000 000 € |
n.a. |
- |
n.r. |
n.r. |
|
|
Liechtenstein |
34 600 |
1 292 008 € |
36 960 000 € |
694 785 € |
- |
n.r. |
n.r. |
|
|
Lituanie |
3 425 300 |
1 636 208 € |
151 150 000 € |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
|
|
Luxembourg |
455 000 |
2 574 828 € |
n.r. |
n.a. |
3 602 |
901 |
2 702 |
|
|
Malte |
402 668 |
16 720 € |
62 620 138 € |
n.r. |
- |
n.r. |
n.r. |
|
|
Moldova |
3 386 000 |
124 100 € |
653 490 € |
n.a. |
n.a. |
n.r. |
n.r. |
|
|
Monaco |
30 020 |
102 950 € |
523 962 € |
n.a. |
656 |
95 |
561 |
|
|
Monténégro |
620 533 |
n.r. |
n.a. |
n.r. |
- |
n.r. |
n.r. |
|
|
Pays-Bas |
16 292 000 |
378 358 000 € |
n.a. |
233 666 000 € |
343 473 |
129 404 |
214 069 |
|
|
Norvège |
4 606 363 |
137 528 000 € |
n.r. |
75 384 000 € |
n.a. |
n.a. |
5 600 |
|
|
Pologne |
38 174 000 |
16 775 566 € |
124 100 € |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
|
|
Portugal |
10 529 255 |
27 632 424 € |
n.a. |
n.a. |
130 095 |
n.a. |
n.a. |
|
|
Roumanie |
21 673 328 |
1 810 732 € |
n.r. |
n.r. |
287 698 |
n.r. |
n.r. |
|
|
Fédération de Russie |
143 474 143 |
n.a. |
144 688 000 € |
n.a. |
- |
n.r. |
n.r. |
|
|
Saint Marin |
29 673 |
n.a. |
62 144 000 € |
n.r. |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
|
|
Serbie |
7 498 001 |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.r. |
n.r. |
|
|
Slovaquie |
5 400 000 |
1 967 026 € |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.r. |
n.r. |
|
|
Slovénie * |
1 997 590 |
n.a. |
n.r. |
900 000 € |
- |
n.r. |
18 664 |
|
|
Espagne |
42 935 001 |
119 055 984 € |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
|
|
Suède |
9 034 837 |
95 455 900 € |
n.r. |
15 963 800 € |
n.a. |
n.a. |
n.a. |
|
|
Turquie |
71 152 000 |
13 626 853 € |
n.a. |
2 352 708 € |
107 349 |
102 920 |
4 429 |
|
|
Ukraine |
47 280 800 |
n.r. |
79 492 100 € |
n.r. |
219 462 |
4 462 |
215 000 |
|
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
53 046 300 |
3 070 000 000 € |
1 967 026 € |
1 320 000 000 € |
2 436 000 |
1 580 000 |
856 000 |
|
|
Irlande du Nord (RU) |
1 710 300 |
93 630 000 € |
n.a. |
55 670 000 € |
96 058 |
26 220 |
69 838 |
|
|
Ecosse (RU) |
5 078 400 |
216 000 000 € |
n.a. |
64 780 000 € |
407 156 |
246 988 |
160 168 |
|
* estimation ou approximation
Modalités spécifiques pour les personnes vulnérables (chapitre 4)
Tableau 80. Modalités particulières applicables aux victimes de viol (question 23)
|
Victimes de viol Pays |
Dispositif d’information |
Modalités d’audition |
Droits procéduraux |
Autres |
|
Albanie |
||||
|
Andorre |
oui |
|||
|
Arménie |
oui |
|||
|
Autriche |
oui |
oui |
oui |
|
|
Azerbaïdjan |
oui |
oui |
oui |
|
|
Belgique |
oui |
oui |
oui |
|
|
Bosnie-Herzégovine |
non |
oui |
oui |
|
|
Bulgarie |
oui |
oui |
oui |
|
|
Croatie |
oui |
non |
non |
non |
|
Chypre |
oui |
oui |
oui |
|
|
République tchèque |
non |
non |
non |
non |
|
Danemark |
oui |
oui |
oui |
|
|
Estonie |
non |
oui |
non |
|
|
Finlande |
oui |
oui |
oui |
|
|
France |
non |
non |
oui |
oui |
|
Géorgie |
||||
|
Allemagne |
oui |
oui |
oui |
|
|
Grèce |
||||
|
Hongrie |
oui |
|||
|
Islande |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Irlande |
oui |
oui |
||
|
Italie |
non |
oui |
non |
non |
|
Lettonie |
||||
|
Liechtenstein |
oui |
oui |
oui |
|
|
Lituanie |
non |
non |
non |
non |
|
Luxembourg |
non |
non |
oui |
non |
|
Malte |
non |
oui |
oui |
|
|
Moldova |
oui |
oui |
||
|
Monaco |
non |
non |
non |
|
|
Monténégro |
non |
oui |
oui |
|
|
Pays-Bas |
oui |
oui |
oui |
non |
|
Norvège |
oui |
oui |
oui |
|
|
Pologne |
oui |
oui |
non |
oui |
|
Portugal |
non |
oui |
oui |
oui |
|
Roumanie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Fédération de Russie |
oui |
oui |
oui |
non |
|
Saint-Marin |
non |
oui |
oui |
|
|
Slovaquie |
non |
non |
non |
non |
|
Slovénie |
non |
oui |
non |
non |
|
Serbie |
non |
oui |
non |
|
|
Espagne |
oui |
oui |
oui |
|
|
Suède |
non |
oui |
oui |
|
|
Turquie |
non |
non |
non |
|
|
Ukraine |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
oui |
|
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Ecosse (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
Tableau 81. Modalités particulières applicables aux victimes de terrorisme (question 23)
|
Victimes de terrorisme Pays |
Dispositif d’information |
Modalités d’audition |
Droits procéduraux |
Autres |
|
Albanie |
||||
|
Andorre |
||||
|
Arménie |
oui |
|||
|
Autriche |
oui |
oui |
oui |
|
|
Azerbaïdjan |
oui |
oui |
oui |
|
|
Belgique |
non |
non |
non |
non |
|
Bosnie-Herzégovine |
non |
oui |
oui |
|
|
Bulgarie |
non |
non |
non |
|
|
Croatie |
oui |
non |
non |
non |
|
Chypre |
oui |
oui |
oui |
|
|
République tchèque |
non |
non |
non |
non |
|
Danemark |
non |
non |
non |
|
|
Estonie |
non |
oui |
non |
|
|
Finlande |
non |
non |
non |
|
|
France |
non |
non |
non |
oui |
|
Géorgie |
||||
|
Allemagne |
oui |
oui |
oui |
|
|
Grèce |
||||
|
Hongrie |
||||
|
Islande |
oui |
oui |
oui |
|
|
Irlande |
non |
non |
non |
|
|
Italie |
non |
oui |
non |
non |
|
Lettonie |
||||
|
Liechtenstein |
oui |
oui |
oui |
|
|
Lituanie |
non |
non |
non |
non |
|
Luxembourg |
non |
non |
non |
non |
|
Malte |
non |
non |
non |
|
|
Moldova |
||||
|
Monaco |
non |
non |
non |
|
|
Monténégro |
||||
|
Pays-Bas |
oui |
oui |
oui |
non |
|
Norvège |
oui |
oui |
oui |
|
|
Pologne |
non |
non |
non |
non |
|
Portugal |
non |
oui |
oui |
oui |
|
Roumanie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Fédération de Russie |
oui |
oui |
oui |
non |
|
Saint-Marin |
non |
non |
non |
|
|
Slovaquie |
non |
non |
non |
non |
|
Slovénie |
non |
oui |
non |
non |
|
Serbie |
non |
oui |
non |
|
|
Espagne |
oui |
oui |
oui |
|
|
Suède |
non |
oui |
oui |
|
|
Turquie |
non |
non |
non |
|
|
Ukraine |
non |
non |
non |
|
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
oui |
|
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Ecosse (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
Tableau 82. Modalités particulières applicables aux enfants témoins/victimes (question 23)
|
Enfant témoin/victimes Pays |
Dispositif d’information |
Modalités d’audition |
Droits procéduraux |
Autres |
|
Albanie |
||||
|
Andorre |
oui |
oui |
oui |
|
|
Arménie |
oui |
|||
|
Autriche |
oui |
oui |
oui |
|
|
Azerbaïdjan |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Belgique |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Bosnie-Herzégovine |
non |
oui |
oui |
oui |
|
Bulgarie |
oui |
oui |
oui |
|
|
Croatie |
oui |
oui |
oui |
non |
|
Chypre |
oui |
oui |
oui |
|
|
République tchèque |
oui |
oui |
oui |
|
|
Danemark |
oui |
oui |
oui |
|
|
Estonie |
non |
oui |
non |
|
|
Finlande |
oui |
oui |
oui |
|
|
France |
non |
oui |
oui |
oui |
|
Géorgie |
||||
|
Allemagne |
oui |
oui |
oui |
|
|
Grèce |
||||
|
Hongrie |
oui |
oui |
||
|
Islande |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Irlande |
oui |
oui |
non |
|
|
Italie |
non |
oui |
non |
non |
|
Lettonie |
||||
|
Liechtenstein |
oui |
oui |
oui |
|
|
Lituanie |
non |
oui |
oui |
non |
|
Luxembourg |
non |
oui |
oui |
non |
|
Malte |
non |
oui |
oui |
|
|
Moldova |
oui |
oui |
||
|
Monaco |
non |
oui |
||
|
Monténégro |
oui |
oui |
oui |
|
|
Pays-Bas |
oui |
oui |
oui |
non |
|
Norvège |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Pologne |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Portugal |
non |
oui |
oui |
oui |
|
Roumanie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Fédération de Russie |
oui |
oui |
oui |
non |
|
Saint-Marin |
non |
oui |
oui |
|
|
Slovaquie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Slovénie |
oui |
oui |
oui |
|
|
Serbie |
non |
oui |
oui |
|
|
Espagne |
oui |
oui |
oui |
|
|
Suède |
non |
oui |
oui |
|
|
Turquie |
non |
oui |
oui |
|
|
Ukraine |
oui |
non |
oui |
oui |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
oui |
|
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Ecosse (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
Tableau 83. Modalités particulières applicables aux victimes de violence domestique (question 23)
|
Victimes de violence domestique Pays |
Dispositif d’information |
Modalités d’audition |
Droits procéduraux |
Autres |
|
Albanie |
||||
|
Andorre |
oui |
|||
|
Arménie |
oui |
oui |
||
|
Autriche |
oui |
oui |
oui |
|
|
Azerbaïdjan |
oui |
oui |
oui |
|
|
Belgique |
oui |
non |
oui |
non |
|
Bosnie-Herzégovine |
non |
oui |
oui |
oui |
|
Bulgarie |
oui |
oui |
oui |
|
|
Croatie |
oui |
non |
non |
oui |
|
Chypre |
oui |
oui |
oui |
|
|
République tchèque |
non |
non |
non |
non |
|
Danemark |
oui |
oui |
oui |
|
|
Estonie |
non |
oui |
non |
|
|
Finlande |
oui |
oui |
oui |
|
|
France |
non |
non |
non |
oui |
|
Géorgie |
||||
|
Allemagne |
oui |
oui |
oui |
|
|
Grèce |
||||
|
Hongrie |
||||
|
Islande |
oui |
oui |
oui |
|
|
Irlande |
oui |
non |
non |
|
|
Italie |
non |
non |
non |
non |
|
Lettonie |
||||
|
Liechtenstein |
oui |
oui |
oui |
|
|
Lituanie |
non |
non |
non |
non |
|
Luxembourg |
non |
non |
oui |
oui |
|
Malte |
non |
oui |
oui |
|
|
Moldova |
||||
|
Monaco |
non |
|||
|
Monténégro |
oui |
oui |
oui |
|
|
Pays-Bas |
oui |
oui |
oui |
non |
|
Norvège |
oui |
oui |
oui |
|
|
Pologne |
oui |
non |
non |
oui |
|
Portugal |
non |
oui |
oui |
oui |
|
Roumanie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Fédération de Russie |
oui |
oui |
oui |
non |
|
Saint-Marin |
non |
oui |
oui |
|
|
Slovaquie |
non |
non |
non |
non |
|
Slovénie |
non |
oui |
non |
non |
|
Serbie |
non |
oui |
non |
|
|
Espagne |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Suède |
non |
oui |
oui |
|
|
Turquie |
non |
non |
non |
oui |
|
Ukraine |
non |
non |
non |
|
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
oui |
|
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Ecosse (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
Tableau 84. Modalités particulières applicables aux minorités ethniques (question 23)
|
Minorités ethniques Pays |
Dispositif d’information |
Modalités d’audition |
Droits procéduraux |
Autres |
|
Albanie |
||||
|
Andorre |
||||
|
Arménie |
oui |
|||
|
Autriche |
oui |
oui |
oui |
|
|
Azerbaïdjan |
oui |
oui |
oui |
|
|
Belgique |
oui |
oui |
oui |
non |
|
Bosnie-Herzégovine |
non |
non |
non |
|
|
Bulgarie |
non |
non |
non |
|
|
Croatie |
oui |
non |
non |
non |
|
Chypre |
oui |
oui |
oui |
|
|
République tchèque |
non |
non |
non |
non |
|
Danemark |
non |
non |
non |
|
|
Estonie |
non |
oui |
non |
|
|
Finlande |
oui |
oui |
oui |
|
|
France |
non |
non |
non |
oui |
|
Géorgie |
||||
|
Allemagne |
oui |
|||
|
Grèce |
||||
|
Hongrie |
oui |
|||
|
Islande |
oui |
oui |
oui |
|
|
Irlande |
oui |
oui |
non |
|
|
Italie |
non |
non |
non |
non |
|
Lettonie |
||||
|
Liechtenstein |
oui |
oui |
oui |
|
|
Lituanie |
non |
non |
non |
non |
|
Luxembourg |
non |
non |
non |
non |
|
Malte |
||||
|
Moldova |
||||
|
Monaco |
non |
non |
non |
|
|
Monténégro |
oui |
oui |
oui |
|
|
Pays-Bas |
non |
oui |
non |
|
|
Norvège |
oui |
oui |
||
|
Pologne |
non |
non |
non |
non |
|
Portugal |
non |
non |
non |
non |
|
Roumanie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Fédération de Russie |
oui |
oui |
oui |
non |
|
Saint-Marin |
non |
non |
non |
|
|
Slovaquie |
non |
non |
non |
non |
|
Slovénie |
non |
non |
non |
non |
|
Serbie |
non |
oui |
oui |
|
|
Espagne |
||||
|
Suède |
non |
oui |
oui |
|
|
Ukraine |
non |
non |
non |
|
|
Turquie |
non |
non |
non |
|
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
oui |
|
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Ecosse (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
Tableau 85. Modalités particulières applicables aux personnes handicapées (question 23)
|
Handicapés Pays |
Dispositif d’information |
Modalités d’audition |
Droits procéduraux |
Autres |
|
Albanie |
||||
|
Andorre |
oui |
|||
|
Arménie |
oui |
|||
|
Autriche |
oui |
oui |
oui |
|
|
Azerbaïdjan |
oui |
oui |
oui |
|
|
Belgique |
oui |
oui |
oui |
non |
|
Bosnie-Herzégovine |
non |
oui |
oui |
|
|
Bulgarie |
oui |
oui |
oui |
|
|
Croatie |
oui |
non |
non |
non |
|
Chypre |
oui |
oui |
oui |
|
|
République tchèque |
non |
non |
non |
non |
|
Danemark |
non |
non |
non |
oui |
|
Estonie |
non |
oui |
non |
|
|
Finlande |
oui |
oui |
oui |
|
|
France |
non |
oui |
non |
oui |
|
Géorgie |
||||
|
Allemagne |
oui |
oui |
||
|
Grèce |
||||
|
Hongrie |
||||
|
Islande |
oui |
oui |
oui |
|
|
Irlande |
oui |
oui |
non |
|
|
Italie |
non |
oui |
non |
non |
|
Lettonie |
||||
|
Liechtenstein |
oui |
oui |
oui |
|
|
Lituanie |
non |
non |
oui |
non |
|
Luxembourg |
non |
oui |
oui |
oui |
|
Malte |
non |
non |
non |
oui |
|
Moldova |
oui |
oui |
||
|
Monaco |
non |
oui |
||
|
Monténégro |
oui |
oui |
oui |
|
|
Pays-Bas |
non |
non |
non |
non |
|
Norvège |
oui |
oui |
oui |
|
|
Pologne |
non |
oui |
non |
non |
|
Portugal |
non |
oui |
oui |
oui |
|
Roumanie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Fédération de Russie |
oui |
oui |
oui |
non |
|
Saint-Marin |
non |
oui |
oui |
|
|
Slovaquie |
non |
non |
non |
non |
|
Slovénie |
non |
oui |
non |
non |
|
Serbie |
non |
oui |
oui |
|
|
Espagne |
oui |
|||
|
Suède |
non |
oui |
oui |
|
|
Turquie |
non |
oui |
oui |
|
|
Ukraine |
non |
non |
oui |
oui |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
oui |
|
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Ecosse (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
Tableau 86. Modalités particulières applicables aux délinquants mineurs (question 23)
|
Délinquants mineurs Pays |
Dispositif d’information |
Modalités d’audition |
Droits procéduraux |
Autres |
|
Albanie |
oui |
oui |
||
|
Andorre |
oui |
oui |
oui |
|
|
Arménie |
oui |
|||
|
Autriche |
oui |
oui |
oui |
|
|
Azerbaïdjan |
oui |
oui |
oui |
|
|
Belgique |
oui |
oui |
oui |
non |
|
Bosnie-Herzégovine |
non |
oui |
oui |
oui |
|
Bulgarie |
oui |
oui |
oui |
|
|
Croatie |
oui |
non |
oui |
non |
|
Chypre |
oui |
oui |
oui |
|
|
République tchèque |
oui |
oui |
oui |
|
|
Danemark |
oui |
oui |
oui |
|
|
Estonie |
non |
oui |
oui |
|
|
Finlande |
non |
non |
oui |
|
|
France |
oui |
oui |
oui |
|
|
Géorgie |
||||
|
Allemagne |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Grèce |
||||
|
Hongrie |
oui |
oui |
oui |
|
|
Islande |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Irlande |
oui |
oui |
non |
|
|
Italie |
non |
non |
oui |
non |
|
Lettonie |
||||
|
Liechtenstein |
oui |
oui |
oui |
|
|
Lituanie |
non |
oui |
oui |
oui |
|
Luxembourg |
non |
oui |
oui |
non |
|
Malte |
non |
non |
oui |
oui |
|
Moldova |
oui |
oui |
||
|
Monaco |
non |
oui |
oui |
|
|
Monténégro |
oui |
oui |
oui |
|
|
Pays-Bas |
non |
oui |
oui |
non |
|
Norvège |
oui |
oui |
||
|
Pologne |
non |
non |
oui |
non |
|
Portugal |
non |
oui |
oui |
oui |
|
Roumanie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Fédération de Russie |
oui |
oui |
oui |
non |
|
Saint-Marin |
non |
oui |
oui |
|
|
Slovaquie |
oui |
oui |
oui |
non |
|
Slovénie |
non |
oui |
oui |
|
|
Serbie |
non |
oui |
non |
|
|
Espagne |
oui |
oui |
||
|
Suède |
non |
oui |
oui |
|
|
Turquie |
non |
oui |
oui |
|
|
Ukraine |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
oui |
|
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Ecosse (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
Tableau 87. Modalités particulières applicables aux autres personnes vulnérables (question 23)
|
Autres personnes vulnérables Pays |
Dispositif d’information |
Modalités d’audition |
Droits procéduraux |
Autres |
|
Albanie |
||||
|
Andorre |
||||
|
Arménie |
oui |
|||
|
Autriche |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Azerbaïdjan |
||||
|
Belgique |
||||
|
Bosnie-Herzégovine |
oui |
oui |
||
|
Bulgarie |
||||
|
Croatie |
||||
|
Chypre |
||||
|
République tchèque |
non |
non |
non |
non |
|
Danemark |
||||
|
Estonie |
||||
|
Finlande |
||||
|
France |
||||
|
Géorgie |
||||
|
Allemagne |
||||
|
Grèce |
||||
|
Hongrie |
||||
|
Islande |
||||
|
Irlande |
||||
|
Italie |
||||
|
Lettonie |
||||
|
Liechtenstein |
||||
|
Lituanie |
non |
non |
oui |
non |
|
Luxembourg |
non |
non |
non |
non |
|
Malte |
||||
|
Moldova |
||||
|
Monaco |
non |
non |
non |
|
|
Monténégro |
||||
|
Pays-Bas |
non |
non |
non |
non |
|
Norvège |
||||
|
Pologne |
||||
|
Portugal |
non |
oui |
oui |
oui |
|
Roumanie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Fédération de Russie |
oui |
oui |
oui |
non |
|
Saint-Marin |
||||
|
Slovaquie |
||||
|
Slovénie |
||||
|
Serbie |
||||
|
Espagne |
||||
|
Suède |
non |
oui |
oui |
|
|
Turquie |
oui |
|||
|
Ukraine |
non |
oui |
oui |
|
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
||||
|
Irlande du Nord (RU) |
||||
|
Ecosse (RU) |
Tableau 88. Prise en compte des réponses positives quant à la date d’adhésion au Conseil de l’Europe
|
Catégories de personnes vulnérables |
Date d’adhésion au CoE à partir de 1989 |
Nombre d’états ayant donnés une réponse positive en ce qui concerne les modalités d’audition particulières |
Nombre d’états ayant donnés une réponse positive en ce qui concerne les droits procéduraux |
|
Victimes de viol |
Avant |
17 |
18 |
|
Après |
14 |
7 |
|
|
Victimes du terrorisme |
Avant |
11 |
11 |
|
Après |
7 |
3 |
|
|
Enfants témoins/victimes |
Avant |
21 |
19 |
|
Après |
18 |
16 |
|
|
Victimes de violence domestique |
Avant |
14 |
17 |
|
Après |
10 |
6 |
|
|
Minorités ethniques |
Avant |
10 |
10 |
|
Après |
6 |
4 |
|
|
Handicapés |
Avant |
18 |
14 |
|
Après |
12 |
9 |
|
|
Délinquants mineurs |
Avant |
17 |
20 |
|
Après |
18 |
18 |
|
|
Autres catégories vulnérables |
Avant |
1 |
1 |
|
Après |
3 |
4 |
Les tribunaux (chapitre 5)
Tableau 89. Définition d’une petite créance (question 35)
|
Pays |
Définition d’une petite créance |
|
Albanie |
Il n’existe pas de définition pour les petites créances car il n’y a aucune distinction entre petite et grande créance. Tous les tribunaux de première instance peuvent traiter les affaires de licenciement et de vol en Albanie. |
|
Andorre |
Les affaires relatives aux petites créances se situent entre 1.201 et 12.000 € |
|
Arménie |
Il n’y a aucune mention de telles créances dans la législation. |
|
Autriche |
Jusqu’à € 10.000 |
|
Belgique |
Les juges de paix sont compétents pour toute créance n’excédant pas 1.860 €. (Voir: Art. 590 Code judiciaire) |
|
Bosnie-Herzégovine |
Les litiges concernant de petites créances ne peuvent dépasser 1.500 € Ils comprennent également des litiges non pécuniaires mais pour lesquels le plaignant a déclaré lors de la plainte accepter une somme d’argent n’excédant pas ce montant. Ils peuvent également comprendre les litiges pour lesquels l’objet principal n’est pas de nature pécuniaire mais la cession de biens meubles dont la valeur, sur déclaration du plaignant dans la plainte, n’excède pas ce montant. |
|
Croatie |
Conformément au code de procédure civile le montant du litige des petites créances ne peut dépasser 5.000,00 kn (672 €) dans les tribunaux d’instance. // Dans les tribunaux de commerce le montant du litige ne peut dépasser 200.000,00 kn (26.845 €). |
|
Chypre |
Une créance de £50,000 |
|
République tchèque |
Les petites créances sont des réparations pécuniaires n’excédant pas CZK 2 000 (approx. € 63). |
|
Danemark |
Toutes les créances sont traitées également mais la procédure diffère si le montant est inférieur à DKK 50.000 |
|
Estonie |
N’ existe pas |
|
Finlande |
Les petites créances n’existent pas en tant que terme juridique en Finlande. Les affaires civiles incontestées peuvent être traitées par une procédure sommaire. |
|
France |
Créances jusqu’à 4.000€. |
|
Allemagne |
Inférieure à 600€ |
|
Grèce |
Les petites créances se réfèrent aux litiges dont l’objet est porté devant le tribunal de première instance et dont la créance s’y rapporte ainsi que les droits sur les meubles et la propriété et dont la valeur n’excède pas. |
|
Hongrie |
Le montant du litige doit être inférieur à 5 millions HUF (800 €) |
|
Islande |
N’existe pas |
|
Irlande |
Les créances n’excédant pas €1,269.70 (2004) déférées en justice par une personne ayant acheté des biens et services pour un usage privé à un professionnel. |
|
Italie |
Actions en justice dont le montant n’excède pas 15,493.71 € |
|
Liechtenstein |
Une créance est qualifiée de petite créance si le montant du litige (pécuniaire ou valeur équivalente) n’excède pas 645 €. Une procédure simplifiée s’applique. |
|
Lituanie |
Les petites créances couvrent toutes les demandes pécuniaires jusqu’à 290 €. |
|
Luxembourg |
Les créances jusqu’à 10 000 €. Le juge de paix est compétent en la matière. |
|
Malte |
Les petites créances sont toutes les affaires dont le montant n’excède pas 3488€ |
|
Moldova |
Une créance (patrimonial) d’une personne ou d’une personne morale. |
|
Monaco |
Créances jusqu’à 1.800 €. |
|
Monténégro |
Créances inférieures à 500 € devant les tribunaux de première instance, créances inférieures à 5 000 Eur devant les tribunaux de commerce. |
|
Pays-Bas |
Inférieures à 5 000 € |
|
Norvège |
Dans les affaires civiles, les créances inférieures à 20000 NOK (2500 €) suivent une procédure simplifiée mais sont traitées par les tribunaux du premier ressort des tribunaux d’instance. Plusieurs affaires concernant des recouvrements de dettes pour des petites créances sont résolues par les cours d’arbitrage. |
|
Pologne |
Petites créances civiles: – créances de propriété basées sur des contrats et des ruptures de contrats, avec une valeur n’excédant pas 10. 000 PLN (2.262 €). – litiges dans le payement des loyers pour le logement, caution judiciaire. |
|
Portugal |
En 2004, une petite créance est une créance inférieure à 3 740,98 € |
|
Roumanie |
En matière civile, tous les tribunaux de première instance ont la compétence de résoudre les litiges patrimoniaux pour une valeur de 5 milliards ROL (approx. 126.975 €) et les tribunaux pour des créances supérieures à 5 bn. ROL, conformément à leur compétence territoriale. Dans les affaires commerciales, tous les tribunaux de première instance ont la compétence de résoudre les litiges patrimoniaux pour une valeur de 1 milliard ROL (approx. 25.395 €), et les tribunaux pour des créances supérieures à 1 milliard ROL, conformément à leur compétence territoriale. Dans la législation roumaine il n’existe pas de procédure spécifique relative aux petites créances mais la jurisprudence a montré que les procédures d’ordonnance de paiement sont souvent appliquées pour des petites créances (Ordonnance du Gouvernement en 2001). |
|
Fédération de Russie |
Sous la compétence des juges de paix. Les litiges pour petites créances ne doivent pas excéder 50 000 roubles (approximativement 1 470 €). |
|
Slovaquie |
Il n’existe pas de définition officielle pour les petites créances. Tous les tribunaux de première instance sont compétents pour ce type d’affaires. |
|
Slovénie |
845 € dans les affaires civiles, 2 112 € dans les affaires commerciales |
|
Espagne |
Les petites créances représentent des contestations inférieures à 3000 € |
|
Suède |
Une créance inférieure à 2 074 €. |
|
Turquie |
Le montant doit être inférieur à 2 828 € (1 768 000 TL.). les infractions de vol mineur jusqu’à 282 €, les infractions de vol simple entre 282 € - 565€, les infractions de vol normal de 565€ à 1131 €, les infractions de vol qualifié au-delà de 1 131 € |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
220 tribunaux de grande instance. Les petites créances sont des créances inférieures à £ 5,000 (=7297,09 €) exception faite des dommages corporels et des défectuosité immobilières, pour lesquelles le plafond est de £ 1 000 (=1459.85 €). |
|
Ecosse (RU) |
Les petites créances Small claims actions sont des actions civiles pour le recouvrement de sommes jusqu’à £750. (Les actions pour litiges peu graves sont des actions civiles pour le recouvrement de sommes entre £750 - £1,500. Toute somme supérieure à £1,500 est traitée comme affaire de droit commun). |
Tableau 90. Equipement informatique utilisé dans les tribunaux (question 49 - chapitre 5)
|
Pays |
Assistance directe au juge / greffier |
Administration et gestion |
Communication entre le tribunal et les parties |
||||||||
|
Traitement de texte |
Bases de données électroniques de jurisprudence |
Dossiers électroniques |
|
Connexions internet |
Système d’enregistrement des affaires |
Système d’information pour la gestion du tribunal |
Système d’information financière |
Formulaires électroniques |
Site internet spécifique |
Autres systèmes de communication électronique |
|
|
Albanie |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
< 50 % |
< 50 % |
< 50 % |
< 10 % |
< 10 % |
< 10 % |
|
Andorre |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
< 10 % |
< 10 % |
< 10 % |
< 10 % |
100 % |
|
|
Arménie |
> 50 % |
> 50 % |
> 50 % |
<50 % |
<50 % |
<50 % |
<50 % |
< 10 % |
< 10 % |
< 10 % |
< 10 % |
|
Autriche |
100 % |
100 % |
> 50 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
|
Azerbaïdjan |
100 % |
< 50 % |
< 50 % |
> 50 % |
> 50 % |
< 50 % |
< 10 % |
< 10 % |
< 10 % |
< 50 % |
< 10 % |
|
Belgique |
100 % |
> 50 % |
> 50 % |
100 % |
100 % |
> 50 % |
> 50 % |
> 50 % |
< 10 % |
< 10 % |
< 10 % |
|
Bosnie-Herzégovine |
> 50 % |
< 10 % |
< 10 % |
< 50 % |
< 50 % |
< 10 % |
< 10 % |
< 10 % |
< 10 % |
< 50 % |
< 50 % |
|
Bulgarie |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
> 50 % |
> 50 % |
100 % |
< 50 % |
> 50 % |
|
|
Croatie |
> 50 % |
> 50 % |
< 10 % |
> 50 % |
> 50 % |
< 10 % |
< 10 % |
> 50 % |
< 10 % |
< 50 % |
< 10 % |
|
Chypre |
100 % |
> 50 % |
< 10 % |
> 50 % |
> 50 % |
< 10 % |
> 50 % |
> 50 % |
< 10 % |
< 10 % |
< 10 % |
|
République tchèque |
100 % |
100 % |
< 10 % |
100 % |
100 % |
> 50 % |
> 50 % |
> 50 % |
100 % |
100 % |
> 50 % |
|
Danemark |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
< 50 % |
100 % |
100 % |
|
|
Estonie |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
||
|
Finlande |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
|
France |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
< 10 % |
< 10 % |
< 10 % |
< 10 % |
|
Géorgie |
100 % |
> 50 % |
< 10 % |
< 10 % |
< 10 % |
100 % |
> 50 % |
100 % |
< 10 % |
< 10 % |
|
|
Allemagne |
100 % |
100 % |
< 10 % |
> 50 % |
100 % |
> 50 % |
> 50 % |
100 % |
< 10 % |
> 50 % |
> 50 % |
|
Grèce |
> 50 % |
100 % |
> 50 % |
> 50 % |
> 50 % |
> 50 % |
> 50 % |
100 % |
< 10 % |
< 10 % |
< 10 % |
|
Hongrie |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
> 50 % |
< 50 % |
100 % |
9 % |
> 50 % |
|
|
Islande |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
||
|
Irlande |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
> 50 % |
> 50 % |
100 % |
< 50 % |
100 % |
|
|
Italie |
100 % |
100 % |
> 50 % |
> 50 % |
100 % |
> 50 % |
> 50 % |
> 50 % |
> 50 % |
> 50 % |
> 50 % |
|
Lettonie |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
|
Liechtenstein |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
||||||
|
Lituanie |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
> 50 % |
> 50 % |
< 50 % |
< 50 % |
|
|
Luxembourg |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
< 50 % |
100 % |
|
|
Malte |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
|
Moldova |
|||||||||||
|
Monaco |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
|||||||
|
Monténégro |
> 50 % |
< 10 % |
< 10 % |
< 10 % |
|||||||
|
Pays-Bas |
100 % |
100 % |
< 10 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
< 10 % |
< 10 % |
100 % |
|
Norvège |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
> 50 % |
|
|
Pologne |
100 % |
100 % |
< 10 % |
< 50 % |
> 50 % |
< 10 % |
< 10 % |
100 % |
< 10 % |
< 10 % |
< 10 % |
|
Portugal |
100 % |
100 % |
< 10 % |
100 % |
100 % |
100 % |
> 50 % |
100 % |
< 50 % |
100 % |
> 50 % |
|
Roumanie |
100 % |
100 % |
< 10 % |
< 50 % |
< 50 % |
< 10 % |
< 10 % |
< 10 % |
100 % |
||
|
Fédération de Russie |
100 % |
< 10 % |
> 50 % |
< 50 % |
< 50 % |
< 10 % |
100 % |
< 50 % |
< 10 % |
||
|
Saint Marin |
100 % |
100 % |
100 % |
||||||||
|
Slovaquie |
100 % |
100 % |
< 10 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
< 10 % |
< 10 % |
< 10 % |
< 10 % |
|
Slovénie |
100 % |
100 % |
< 10 % |
100 % |
100 % |
> 50 % |
> 50 % |
100 % |
< 10 % |
100 % |
< 10 % |
|
Serbie |
<10 % |
<10 % |
<10 % |
<50 % |
<10 % |
<10 % |
<10 % |
<10 % |
<10 % |
<10 % |
<10 % |
|
Espagne |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
< 10 % |
100 % |
|
|
Suède |
100 % |
100 % |
< 10 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
< 10 % |
100 % |
< 10 % |
|
Turquie |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
< 50 % |
< 50 % |
< 10 % |
< 50 % |
|
|
Ukraine |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
100 % |
100 % |
> 50 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
> 50 % |
100 % |
100 % |
100 % |
|
Irlande du Nord (RU) |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
|
|
Ecosse (RU) |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
Procès équitable dans un délai raisonnable (chapitre 7)
Tableau 91. Nombre d’affaires indiquées par 16 Etats membres relatives à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
|
Affaires Communiquées par la Cour |
Affaires déclarées irrecevables par la Cour |
Règlements amiables |
Jugements constatant une violation |
Jugements constatant une non violation |
|||||||
|
2003 |
2004 |
2003 |
2004 |
2003 |
2004 |
2003 |
2004 |
2003 |
2004 |
||
|
Procédures pénales |
Article 6§1 (équité) |
44 |
35 |
25 |
27 |
7 |
4 |
64 |
34 |
7 |
21 |
|
Article 6§1 (durée) |
11 698 |
11 422 |
8329 |
11732 |
10 |
7 |
94 |
39 |
6 |
12 |
|
|
Article 6§2 |
8 |
6 |
8 |
9 |
2 |
2 |
1 |
1 |
2 |
4 |
|
|
Article 6§3a |
6 |
2 |
6 |
6 |
0 |
0 |
0 |
2 |
7 |
5 |
|
|
Article 6§3b |
4 |
7 |
7 |
7 |
1 |
2 |
0 |
3 |
0 |
2 |
|
|
Article 6§3c |
6 |
7 |
3 |
6 |
1 |
1 |
2 |
7 |
17 |
2 |
|
|
Article 6§3d |
11 |
5 |
11 |
5 |
1 |
1 |
2 |
1 |
0 |
4 |
|
|
Article 6§3e |
1 |
0 |
0 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Procédures civiles |
Article 6§1 (équité) |
120 |
85 |
28 |
58 |
2 |
3 |
26 |
25 |
7 |
7 |
|
Article 6§1 (durée) |
271 |
324 |
338 |
364 |
59 |
100 |
124 |
130 |
4 |
1 |
|
|
Article 6§1 (non exécution seulement) |
91 |
34 |
2 |
8 |
6 |
6 |
3 |
13 |
0 |
0 |
|
Tableau 92. Nouvelles affaires de première instance en matière administrative, de divorce et de licenciement (question 69)
|
Pays |
Q1 Nombre d’habitants |
Q69 Nouvelles affaires administratives (1ère instance) |
pour 100 000 habitants |
Q69 Nouvelles affaires de divorce (1ère instance) |
pour 100 000 habitants |
Q69 Nouvelles affaires de licenciement (1ère instance) |
pour 100 000 habitants |
|
Albanie |
3 069 275 |
2 603 |
85 |
3 670 |
120 |
809 |
26 |
|
Andorre |
76 875 |
185 |
241 |
89 |
116 |
108 |
140 |
|
Arménie |
3 210 000 |
41 117 |
1 281 |
2 143 |
67 |
463 |
14 |
|
Autriche |
8 206 500 |
- |
- |
7 358 |
90 |
- |
- |
|
Azerbaïdjan |
8 347 000 |
12 547 |
150 |
8 748 |
105 |
608 |
7 |
|
Belgique |
10 446 000 |
- |
- |
33 241 |
318 |
- |
- |
|
Bulgarie |
7 761 049 |
15 267 |
197 |
13 426 |
173 |
5 121 |
66 |
|
Croatie |
4 443 900 |
11 179 |
252 |
6 408 |
144 |
1 749 |
39 |
|
Chypre |
689 565 |
1 409 |
204 |
4 941 |
717 |
1 179 |
171 |
|
République tchèque |
10 220 577 |
4 984 |
49 |
37 934 |
371 |
- |
- |
|
Danemark |
5 397 640 |
- |
- |
6 813 |
126 |
- |
- |
|
Estonie |
1 351 069 |
3 257 |
241 |
1 338 |
99 |
556 |
41 |
|
Finlande |
5 236 611 |
21 157 |
404 |
17 663 |
337 |
- |
- |
|
France |
62 177 400 |
149 000 |
240 |
106 433 |
171 |
126 147 |
203 |
|
Allemagne |
82 500 000 |
571 505 |
693 |
- |
- |
- |
- |
|
Grèce |
11 056 800 |
42 973 |
389 |
- |
- |
- |
- |
|
Hongrie |
10 097 549 |
25 308 |
251 |
36 409 |
361 |
5 175 |
51 |
|
Irlande |
4 040 000 |
1 205 |
30 |
3 914 |
97 |
- |
- |
|
Italie |
58 462 375 |
- |
- |
18 517 |
32 |
161 108 |
276 |
|
Lettonie |
2 319 200 |
2 658 |
115 |
6 762 |
292 |
314 |
14 |
|
Lituanie |
3 425 300 |
61 517 |
1 796 |
7 275 |
212 |
- |
- |
|
Luxembourg |
455 000 |
1 203 |
264 |
116 |
25 |
- |
- |
|
Moldova |
3 386 000 |
3 987 |
118 |
13 649 |
403 |
336 |
10 |
|
Monaco |
30 020 |
- |
- |
- |
- |
132 |
440 |
|
Monténégro |
620 533 |
- |
- |
1 536 |
248 |
7 532 |
1 214 |
|
Pays-Bas |
16 292 000 |
123 540 |
758 |
33 280 |
204 |
72 010 |
442 |
|
Pologne |
38 174 000 |
58 815 |
154 |
134 898 |
353 |
31 931 |
84 |
|
Portugal |
10 529 255 |
- |
- |
10 119 |
96 |
- |
- |
|
Roumanie |
21 673 328 |
194 101 |
896 |
79 619 |
367 |
53 755 |
248 |
|
Fédération de Russie |
143 474 143 |
- |
- |
549 000 |
383 |
33 000 |
23 |
|
Serbie |
7 498 001 |
5160 |
69 |
n.a. |
- |
n.a. |
- |
|
Slovaquie |
5 400 000 |
9 909 |
184 |
14 759 |
273 |
- |
- |
|
Slovénie |
1 997 590 |
3 618 |
181 |
3 134 |
157 |
1 185 |
59 |
|
Espagne |
42 935 001 |
115 921 |
270 |
21 022 |
49 |
64 571 |
150 |
|
Suède |
9 034 837 |
- |
- |
5 537 |
61 |
- |
- |
|
Turquie |
71 152 000 |
237 591 |
334 |
156 450 |
220 |
- |
- |
|
Ukraine |
47 280 800 |
- |
- |
188935 |
400 |
- |
- |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
53 046 300 |
582 185 |
1 098 |
167 193 |
315 |
84 675 |
160 |
|
Irlande du Nord (RU) |
1 710 300 |
- |
- |
2 808 |
164 |
- |
- |
A noter que plusieurs pays ont fourni des données détaillées dont ont été tirées les moyennes.
Tableau 93. Durée moyenne des procédures de première et deuxième instance pour des divorces contentieux et des licenciements en 2004 (en jours)
|
Pays |
Q69 Durée moyenne en première instance pour un divorce contentieux |
Q69 Durée moyenne en deuxième instance pour un divorce contentieux |
Q69 Durée moyenne en première instance pour un licenciement |
Q69 Durée moyenne en deuxième instance pour un licenciement |
|
Albanie |
120 |
150 |
||
|
Arménie |
55 |
40 |
40 |
35 |
|
Azerbaïdjan |
175 |
60 |
30 |
60 |
|
Chypre |
365 |
365 |
300 |
365 |
|
République tchèque |
228 |
55 |
490 |
138 |
|
Danemark |
100 |
|||
|
Finlande |
240 |
264 |
380 |
|
|
France |
423 |
441 |
342 |
537 |
|
Allemagne |
302 |
|||
|
Italie |
582 |
502 |
696 |
790 |
|
Monténégro |
98 |
165 |
150 |
182 |
|
Pays-Bas |
117 |
237 |
19 |
|
|
Pologne |
204 |
|||
|
Portugal |
308 |
106 |
244 |
167 |
|
Roumanie |
189 |
183 |
183 |
183 |
|
Fédération de Russie |
30 |
30 |
30 |
30 |
|
Slovénie |
173 |
304 |
||
|
Espagne |
251 |
80 |
217 |
Tableau 94. Nouvelles affaires pénales de première instance en matière de vol avec violence et d’homicide volontaire (question 73)
|
Pays |
Nouvelles affaires de vol avec violence |
pour 100 000 habitants |
Nouvelles affaires d’homicide |
pour 100 000 habitants |
|
Albanie |
39 |
1,3 |
- |
- |
|
Andorre |
28 |
36,4 |
1 |
1,3 |
|
Arménie |
1016 |
31,7 |
143 |
4,5 |
|
Autriche |
1184 |
14,4 |
390 |
4,8 |
|
Azerbaïdjan |
87 |
1,0 |
304 |
3,6 |
|
Belgique |
1 994 |
19,1 |
69 |
0,7 |
|
Bulgarie |
1954 |
25,2 |
201 |
2,6 |
|
Croatie |
35 |
0,8 |
228 |
5,1 |
|
Chypre |
18 |
2,6 |
2 |
0,3 |
|
Finlande |
512 |
9,8 |
90 |
1,7 |
|
Islande |
23 |
7,8 |
5 |
1,7 |
|
Irlande |
- |
- |
28 |
0,7 |
|
Italie |
55 040 |
94,1 |
1 599 |
2,7 |
|
Lettonie |
596 |
25,7 |
165 |
7,1 |
|
Luxembourg |
389 |
85,5 |
1 |
0,2 |
|
Moldova |
700 |
20,7 |
288 |
8,5 |
|
Monaco |
1 |
3,3 |
- |
- |
|
Monténégro |
662 |
106,7 |
61 |
9,8 |
|
Roumanie |
2 432 |
11,2 |
748 |
3,5 |
|
Fédération de Russie |
308 000 |
214,7 |
26 700 |
18,6 |
|
Serbie |
492 |
6,6 |
- |
- |
|
Turquie |
209 557 |
294,5 |
22 717 |
31,9 |
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
12 404 |
23,4 |
759 |
1,4 |
Procédure d’exécution en matière civile (chapitre 11)
Tableau 95. Principales plaintes des usagers relatives aux procédures d’exécution civiles (question 113)
|
Pays |
Pas d’exécution du tout |
Manque d’information |
Durée excessive |
Pratiques illégales |
Contrôle insuffisant |
Coût excessif |
autre |
|
Albanie |
oui |
oui |
|||||
|
Andorre |
oui |
||||||
|
Arménie |
|||||||
|
Autriche |
oui |
oui |
|||||
|
Azerbaïdjan |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Belgique |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Bosnie-Herzégovine |
oui |
||||||
|
Bulgarie |
oui |
||||||
|
Croatie |
oui |
||||||
|
Chypre |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||
|
République tchèque |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Danemark |
oui |
oui |
|||||
|
Estonie |
oui |
oui |
|||||
|
Finlande |
oui |
||||||
|
France |
|||||||
|
Géorgie |
oui |
||||||
|
Allemagne |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Grèce |
oui |
oui |
|||||
|
Hongrie |
oui |
oui |
|||||
|
Islande |
oui |
||||||
|
Irlande |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Italie |
oui |
||||||
|
Lettonie |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Liechtenstein |
|||||||
|
Lituanie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Luxembourg |
|||||||
|
Malte |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Moldova |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Monaco |
|||||||
|
Monténégro |
oui |
||||||
|
Pays-Bas |
|||||||
|
Norvège |
|||||||
|
Pologne |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
|
Portugal |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Roumanie |
oui |
oui |
|||||
|
Fédération de Russie |
oui |
oui |
|||||
|
Saint Marin |
|||||||
|
Slovaquie |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
||
|
Slovénie |
oui |
oui |
oui |
oui |
|||
|
Espagne |
|||||||
|
Suède |
oui |
oui |
oui |
||||
|
Turquie |
oui |
oui |
|||||
|
Angleterre & Pays de Galles (RU) |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
|
Irlande du Nord (RU) |
oui |
oui |
|||||
|
Ecosse (RU) |
On peut noter que la France et le Luxembourg n’ont pas fourni d’information dans ce domaine par manque de système statistique permettant de connaître les motivations précises des plaintes.
Commission européenne pour l’efficacité de la justice
GRILLE RÉVISÉE
POUR L’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES
adoptée par la CEPEJ lors de sa 5ème réunion plénière (Strasbourg, 15-17 juin 2005) et
15.3 Grille révisée pour l’évaluation des systèmes judiciaires
|
I. Données démographiques et économiques |
|
I. A. Généralités |
Nombre d’habitants
Dépenses publiques totales annuelles de l’Etat/le cas échéant dépenses publiques des collectivités territoriales ou entités fédérales
PIB par habitant
Salaire moyen brut annuel
|
I. B. Données budgétaires relatives au système judiciaire |
Budget total annuel alloué à l’ensemble des tribunaux
Veuillez préciser:
De ce budget, pouvez-vous isoler les budgets suivants, en en précisant, le cas échéant, les montants:
salaires?
nouvelles technologies de l’information?
frais de justice engagés par l’Etat?
Budget public annuel consacré à l’aide judiciaire
Si possible, veuillez préciser:
le budget public annuel consacré
à l’aide judiciaire dans les affaires pénales
le budget public annuel consacré
à l’aide judiciaire dans les affaires autres que pénales
Budget public annuel consacré au Ministère public
Instances formellement responsables des budgets alloués aux tribunaux:
|
Préparation du budget (Oui/Non) |
Adoption du budget (Oui/Non) |
Gestion et répartition du budget entre les tribunaux (Oui/Non) |
Evaluation de l’utilisation du budget (Oui/Non) |
|
|
Ministère de la justice |
||||
|
Autre ministère. Veuillez préciser |
||||
|
Parlement |
||||
|
Cour Suprême |
||||
|
Conseil Supérieur de la Magistrature |
||||
|
Tribunaux |
||||
|
Organisme d’inspection. Veuillez préciser |
||||
|
Autre. Veuillez préciser |
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous:
tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
les caractéristiques de votre système budgétaire
|
II. Accès à la justice et à l’ensemble des tribunaux |
|
II. A. Aide judiciaire |
L’aide judiciaire concerne-t-elle:
|
Affaires pénales |
Affaires autres que pénales |
|
|
Représentation devant les tribunaux (Oui/Non) |
||
|
Conseil juridique (Oui/Non) |
||
|
Autres (Oui/Non). Veuillez préciser |
Nombre d’affaires ayant bénéficié de l’aide judiciaire:
total
en matière pénale
en matière autre que pénale
En matière pénale, toute personne qui n’en a pas les moyens peut-elle bénéficier de l’assistance gratuite (ou financée par un budget public) d’un avocat?
Votre pays procède-t-il à un examen des revenus et biens du demandeur avant d’octroyer l’aide judiciaire:
en matière pénale?
en matière autre que pénale?
En matière autre que pénale, est-il possible de refuser l’aide judiciaire pour absence de bien- fondé de l’action (par exemple pour caractère abusif de l’action en justice)?
Si oui, la décision est-elle prise par:
le tribunal?
une instance extérieure au tribunal?
une instance mixte tribunal/organe externe?
Existe-t-il une règle générale selon laquelle une personne doit payer une taxe ou des frais pour intenter une procédure devant une juridiction de droit commun:
en matière pénale?
en matière autre que pénale?
Si oui, existe-t- il des exceptions? Veuillez préciser:
Existe-t-il un système privé d’assurance de protection juridique permettant de financer une action en justice pour les individus?
Veuillez préciser:
La décision judiciaire peut-elle porter sur la manière dont les frais de justice payés par les parties au cours de la procédure seront partagés:
en matière pénale?
en matière autre que pénale?
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous:
tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
les caractéristiques de votre système d’aide judiciaire
|
II. B. Usagers des tribunaux et victimes |
|
II. B. 1. Droits des usagers et des victimes |
Existe-t-il des sites/portails Internet officiels (ex: Ministère de la Justice, etc.) à partir desquels le public a accès gratuitement:
aux textes juridiques (codes, lois, règlements, etc.)?
adresse(s) Internet:
à la jurisprudence des hautes juridictions?
adresse(s) Internet:
à d’autres documents (par exemple formulaires)?
adresse(s) Internet:
Votre système prévoit-il une obligation d’information des parties concernant les délais prévisibles de la procédure judiciaire?
Si oui, veuillez préciser:
Existe-t-il un système d’information générale, public et gratuit, pour informer et aider les victimes d’infractions?
Existe-t-il des modalités favorables particulières applicables, au cours des procédures judiciaires, aux catégories de personnes vulnérables suivantes:
|
Dispositif d’information spécifique (Oui/Non) |
Modalités d’audition particulières (Oui/Non) |
Droits procéduraux particuliers (Oui/Non) |
Autres. Veuillez préciser (Oui/Non) |
|
|
Victimes de viol |
||||
|
Victimes du terrorisme |
||||
|
Enfants/Témoins/Victimes |
||||
|
Victimes de violence domestique |
||||
|
Minorités ethniques |
||||
|
Personnes handicapées |
||||
|
Délinquants mineurs |
||||
|
Autres |
Votre pays dispose-t-il d’une procédure d’indemnisation des victimes d’infractions?
Si oui, cette procédure d’indemnisation consiste-t-elle en:
un dispositif public?
une décision du tribunal?
un dispositif privé?
Si oui, quels sont les types d’affaires entrant dans le cadre de cette procédure?
Existe-t-il, pour les victimes, des études permettant d’évaluer le taux de recouvrement des dommages et intérêts prononcés par les juridictions?
Veuillez préciser:
|
II. B. 2. Confiance des citoyens dans leur justice |
Existe-t-il un système d’indemnisation pour les usagers dans les circonstances suivantes:
durée excessive de la procédure?
arrestation injustifiée?
condamnation injustifiée?
Si oui, veuillez préciser (dispositif, tarif journalier):
Votre pays a-t-il mis en place des enquêtes auprès des usagers ou des professions juridiques (juges, avocats, fonctionnaires, etc.) pour mesurer leur confiance dans la justice et leur degré de satisfaction par rapport au service rendu?
Si oui, veuillez préciser leurs titres, comment se les procurer, etc:
Si oui, veuillez préciser:
|
Enquêtes systématiques (Oui/Non) |
Enquêtes ad hoc (Oui/Non) |
|
|
Enquêtes au niveau national |
||
|
Enquêtes au niveau des tribunaux |
Existe-t-il un dispositif national ou local permettant de déposer une plainte concernant le fonctionnement du système judiciaire?
Si oui, veuillez préciser:
|
Délai limite pour répondre (Oui/Non) |
Délai limite pour traiter la plainte (Oui/Non) |
|
|
Tribunal concerné |
||
|
Instance supérieure |
||
|
Ministère de la Justice |
||
|
Conseil supérieur de la magistrature |
||
|
Autres organisations extérieures (ex. médiateur) |
Pouvez-vous donner quelques éléments d’information sur l’efficacité de ce système de plainte?
|
III. Organisation des tribunaux |
|
III. A. Fonctionnement |
Nombre de tribunaux (structures administratives):
de droit commun de 1ère instance
spécialisés de 1ère instance
Veuillez préciser les différents domaines de spécialisation (et, si possible, le nombre de tribunaux concernés):
Nombre de tribunaux (implantations géographiques)
Nombre de tribunaux de 1ère instance compétents pour une affaire concernant:
un recouvrement d’une petite créance.
Veuillez préciser ce qu’est une petite créance dans votre pays:
un licenciement
un vol
Nombre de juges professionnels siégeant en juridiction
(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents)
Nombre de juges professionnels exerçant à titre occasionnel et rémunérés comme tel:
donnée brute
si possible, donnée en équivalent temps plein
Veuillez préciser:
Nombres de juges non professionnels, non rémunérés (y compris "lay judges") percevant, le cas échéant, un simple défraiement
Veuillez préciser:
Votre système judiciaire prévoit-il un jury de jugement avec une participation des citoyens? Pour quel(s) type(s) d’affaire(s)?
Si possible, nombre de citoyens ayant participé à de tels jurys pour l’année 2004?
Nombre de personnel non juge travaillant dans les tribunaux
(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents)
Si possible, pouvez-vous distinguer ce personnel selon les 3 catégories suivantes:
personnels non juges chargés d’assister les juges (préparation des dossiers, assistance à l’audience, tenue des procès verbaux, aide à la préparation de la décision) à l’instar des greffiers?
personnels chargés de tâches relatives à l’administration et la gestion des tribunaux (gestion des personnels, gestion des moyens matériels y compris de l’informatique, gestion financière et budgétaire, gestion de la formation)?
personnels techniques?
Avez-vous, au sein des tribunaux, du personnel non juge chargé de tâches juridictionnelles ou para juridictionnelles, ayant des compétences autonomes et dont les décisions peuvent être susceptibles de recours (à l’instar des Rechtspfleger allemands ou autrichiens):
Nombre de procureurs
(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents)
D’autres personnes ont-elles des fonctions comparables à celles des procureurs?
Veuillez préciser:
Quel est le statut des procureurs:
indépendants au sein du système judiciaire ?
indépendants du système judiciaire?
sous l’autorité du Ministère de la Justice?
Nombre de personnels (non procureurs) attachés au Parquet
(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents)
Qui est responsable du budget du tribunal?
|
Préparation du budget (Oui/Non) |
Arbitrage et répartition du budget (Oui/Non) |
Gestion quotidienne du budget (Oui/Non) |
Evaluation et contrôle de l’utilisation du budget (Oui/Non) |
|
|
Conseil d’administration |
||||
|
Président du tribunal |
||||
|
Directeur administratif du tribunal |
||||
|
Greffier en chef |
||||
|
Autre. Veuillez préciser |
De manière générale, les juridictions de votre pays sont-elles équipées en informatique?
Quelles sont les possibilités offertes par le système informatique existant dans les juridictions?
|
Fonctions |
Possibilités |
100 % des tribunaux |
+50 % des tribunaux |
-50 % des tribunaux |
-10 % des tribunaux |
|
Assistance directe pour le travail du juge/du greffier |
Traitement de texte |
||||
|
Base de données électronique pour la jurisprudence |
|||||
|
Dossiers électroniques |
|||||
|
|
|||||
|
Connexion internet |
|||||
|
Administration et gestion |
Enregistrement des affaires |
||||
|
Système d’information sur la gestion des tribunaux |
|||||
|
Système d’informations financières |
|||||
|
Communication entre le tribunal et les parties |
Formulaire électronique |
||||
|
Site internet |
|||||
|
Autres facilités de communication électronique |
Existe-t-il une institution centralisée responsable de la collecte de données statistiques concernant le fonctionnement des tribunaux?
Veuillez préciser le nom et les coordonnées de cette institution:
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous:
tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
les caractéristiques de votre système judiciaire
III. B. Suivi et évaluation
Les tribunaux doivent-ils établir un rapport annuel d’activités?
Existe-t-il un système régulier de suivi des activités des tribunaux concernant:
le nombre de nouvelles affaires?
le nombre de décisions rendues?
le nombre d’affaires faisant l’objet d’un renvoi?
la durée des procédures?
autre? Veuillez préciser:
Existe-t-il un système régulier d’évaluation de l’activité des tribunaux?
Veuillez préciser:
Concernant l’activité des tribunaux, avez-vous défini:
des indicateurs de performance?
Veuillez préciser les 4 indicateurs principaux de performance d’une bonne justice:
des objectifs?
Veuillez préciser qui fixe ces objectifs:
pouvoir exécutif
pouvoir législatif
pouvoir judiciaire
autre. Veuillez préciser:
Veuillez préciser les principaux objectifs retenus:
Quelle est l’autorité chargée du système d’évaluation de l’activité des tribunaux:
le Conseil Supérieur de la Magistrature?
le Ministère de la justice?
un organe d’inspection?
la Cour Suprême?
un organe d’audit extérieur?
autre? Veuillez préciser:
Le système d’évaluation fixe-t-il des standards de qualité sur les jugements prononcés?
Veuillez préciser:
Existe-t-il un système permettant de mesurer le stock d’affaires en cours et de repérer les affaires non traitées dans un délai acceptable:
en matière civile?
en matière pénale?
en matière administrative?
Disposez-vous d’un moyen de mesurer les temps morts?
Veuillez préciser:
Existe-t-il un dispositif régulier de suivi et d’évaluation de l’activité du Parquet?
Veuillez préciser:
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous:
tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
les caractéristiques du système de suivi et d’évaluation des activités des tribunaux
|
IV. Procès équitable |
|
IV. A. Principes fondamentaux |
Votre système judiciaire prévoit-il:
un droit à un interprète pour toute personne qui relève de votre juridiction et qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience?
une décision dûment motivée pour toute condamnation à une peine d’emprisonnement ferme?
pour toute affaire, un droit à un recours effectif devant la juridiction supérieure?
Quel est le pourcentage de jugements de première instance en matière pénale dans lesquels le suspect n’est pas présent ou représenté?
Existe-t-il une procédure permettant la récusation effective d’un juge si une partie estime qu’il n’est pas impartial?
Si possible, nombre de récusations qui ont abouti (en une année)
Veuillez préciser les données 2003 et 2004 suivantes concernant le nombre d’affaires relatives à la violation de l’Article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme:
|
Affaires communiquées par la Cour |
Affaires déclarées irrecevables par la Cour |
Règlements amiables |
Jugements constatant une violation |
Jugements constatant une non violation |
|||||||
|
2003 |
2004 |
2003 |
2004 |
2003 |
2004 |
2003 |
2004 |
2003 |
2004 |
||
|
Procédures pénales |
Article 6§1 (équité) |
||||||||||
|
Article 6§1 (durée) |
|||||||||||
|
Article 6§2 |
|||||||||||
|
Article 6§3a |
|||||||||||
|
Article 6§3b |
|||||||||||
|
Article 6§3c |
|||||||||||
|
Article 6§3d |
|||||||||||
|
Article 6§3e |
|||||||||||
|
Procédures civiles |
Article 6§1 (équité) |
||||||||||
|
Article 6§1 (durée) |
|||||||||||
|
Article 6§1 (non exécution uniquement) |
|||||||||||
|
IV. B. Durée des procédures |
|
IV. B. 1. Général |
Existe-t-il des procédures spécifiques pour les affaires urgentes:
en matière civile?
en matière pénale?
en matière administrative?
Existe-t-il des procédures simplifiées:
en matière civile (petits litiges)?
en matière pénale (petites infractions)?
en matière administrative?
Est-il possible pour un tribunal de 2ème instance de renvoyer l’affaire à un tribunal de 1ère instance pour un nouvel examen de l’affaire?
Les tribunaux et les avocats ont-ils la possibilité de conclure des accords sur les modalités de traitement des affaires (présentation des dossiers, fixation des délais pour conclure et des dates d’audience)?
Veuillez préciser:
|
IV. B. 2. Affaires civiles et administratives |
Nombre total d’affaires civiles (contentieuses et non contentieuses) portées devant les tribunaux
Veuillez préciser les principaux types d’affaires:
Affaires civiles et administratives contentieuses devant les tribunaux – veuillez compléter ce tableau concernant le nombre d’affaires, la durée des procédures, les affaires pendantes et veuillez préciser les définitions de nouvelles affaires, point de départ et de fin de la durée des procédures et affaires pendantes:
|
Affaires civiles |
Affaires administratives |
Divorces |
Licenciements |
||
|
Nombre total (1ère instance) |
Nouvelles affaires |
||||
|
Décisions au fond |
|||||
|
Pourcentage de décisions soumises à un recours devant une instance supérieure |
|||||
|
Affaires pendantes au 1 janvier 2005 |
|||||
|
Pourcentage d’affaires pendantes de plus de 3 ans |
|||||
|
Durée moyenne (depuis la date de saisine du tribunal*) |
Décisions de 1ère instance |
||||
|
Décisions de 2ème instance |
|||||
|
Procédure totale |
|||||
* Si vous ne pouvez pas calculer la durée moyenne depuis la date de saisine du tribunal, comment calculez-vous la durée des procédures?
Le cas échéant, veuillez préciser les procédures propres au divorce:
|
IV. B. 3. Affaires pénales |
Veuillez décrire le rôle et les attributions du procureur dans la procédure pénale:
diriger ou superviser l’enquête policière
faire des enquêtes
quand cela est nécessaire, saisir le juge pour
qu’il ordonne des mesures d’enquêtes
porter une accusation
soumettre l’affaire au tribunal
proposer une décision au tribunal
faire appel
superviser la procédure d’exécution
classer l’affaire sans suite, sans avoir une
décision du tribunal
clore l’affaire par une sanction ou une mesure
imposée ou négociée sans décision d’un juge
autre attribution significative
Veuillez préciser:
Le procureur a-t-il un rôle dans les affaires civiles et/ou administratives?
Veuillez préciser:
Fonctions du procureur concernant les affaires pénales – veuillez compléter ce tableau:
|
Nombre total d’affaires pénales de 1ère instance |
||
|
Reçues par le Procureur |
||
|
Classées sans suite par le Procureur |
En général |
|
|
Parce que l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifié |
||
|
En raison d’une impossibilité de fait ou de droit |
||
|
Terminées par une sanction ou par une mesure imposée ou négociée par le Procureur |
||
|
Portées par le Procureur devant les tribunaux |
||
Source
Affaires pénales devant les tribunaux – veuillez compléter ce tableau concernant le nombre d’affaires, la durée des procédures, les affaires pendantes et veuillez préciser les définitions de nouvelles affaires, point de départ et de fin de la durée des procédures et affaires pendantes:
|
Affaires pénales |
Vols avec violence |
Homicides volontaires |
||
|
Nombre total (1ère instance) |
Nouvelles affaires |
|||
|
Décisions judiciaires |
||||
|
Personnes condamnées |
||||
|
Personnes acquittées |
||||
|
Pourcentage de décisions soumises à un recours devant une instance supérieure |
||||
|
Affaires pendantes au 1 janvier 2005 |
||||
|
Pourcentage d’affaires pendantes de plus de 3 ans |
||||
|
Durée moyenne (depuis la mise en accusation*) |
Décisions de 1ère instance |
|||
|
Décisions de 2ème instance |
||||
|
Procédure totale |
||||
* Si vous ne pouvez pas calculer la durée moyenne depuis la mise en accusation, comment calculez-vous la durée des procédures?
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous:
tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
les caractéristiques de votre système concernant la durée des procédures
|
V. Carrière des juges et procureurs |
|
V. A. Désignation et formation |
Les juges sont-ils recrutés et nommés, en début de carrière, par:
une instance composée de membres du corps judiciaire?
une instance composée de membres extérieurs
au corps judiciaire?
une instance composée de membres du corps judiciaire et
extérieurs au corps judiciaire?
Les procureurs sont-ils recrutés et nommés, en début de carrière, par:
une instance composée de membres du ministère public?
une instance composée de membres extérieurs
au ministère public?
une instance composée de membres du ministère public
et extérieurs au ministère public?
Le mandat est-il à durée indéterminée:
pour les juges?
pour les procureurs?
Si oui, Existe-t-il des exceptions? Veuillez préciser:
Si non, durée du mandat
des juges?
des procureurs?
Est-il renouvelable?
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous:
tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
les caractéristiques de votre système de sélection et de nomination des juges et des procureurs
Nature de la formation des juges
|
Obligation (Oui/Non) |
Fréquence (Oui/Non) |
|||
|
Formation initiale |
Obligatoire |
|||
|
Hautement recommandée |
||||
|
Optionnelle |
||||
|
Formation continue générale |
Obligatoire |
Annuelle |
||
|
Hautement recommandée |
Régulière |
|||
|
Optionnelle |
Occasionnelle |
|||
|
Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. juge pour les affaires économiques ou administratives) |
Obligatoire |
Annuelle |
||
|
Hautement recommandée |
Régulière |
|||
|
Optionnelle |
Occasionnelle |
|||
|
Formation continue pour des fonctions spécifiques (ex. présidence d’un tribunal) |
Obligatoire |
Annuelle |
||
|
Hautement recommandée |
Régulière |
|||
|
Optionnelle |
Occasionnelle |
|||
Nature de la formation des procureurs
|
Obligation (Oui/Non) |
Fréquence (Oui/Non) |
|||
|
Formation initiale |
Obligatoire |
|||
|
Hautement recommandée |
||||
|
Optionnelle |
||||
|
Formation continue générale |
Obligatoire |
Annuelle |
||
|
Hautement recommandée |
Régulière |
|||
|
Optionnelle |
Occasionnelle |
|||
|
Formation continue spécialisée |
Obligatoire |
Annuelle |
||
|
Hautement recommandée |
Régulière |
|||
|
Optionnelle |
Occasionnelle |
|||
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous:
tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
les caractéristiques de votre système de sélection et de nomination des juges et des procureurs
|
V. B. Exercice de la profession |
Salaire annuel brut d’un juge professionnel de 1ère instance au début de sa carrière
Salaire annuel brut d’un juge de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours
Salaire annuel brut d’un procureur au début de sa carrière
Salaire brut annuel d’un procureur auprès de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours
Les juges et les procureurs bénéficient-ils des avantages suivants:
|
Juges (Oui/Non) |
Procureurs (Oui/Non) |
|
|
Imposition réduite |
||
|
Retraite spécifique |
||
|
Logement de fonction |
||
|
Autre avantage financier (Si oui, veuillez préciser) |
Un juge ou un procureur peut-il cumuler son travail avec les autres professions suivantes:
|
Juges |
Procureurs |
|||||
|
Oui rémunéré |
Oui non rémunéré |
Non |
Oui rémunéré |
Oui non rémunéré |
Non |
|
|
Enseignement |
||||||
|
Recherche et publication |
||||||
|
Arbitre |
||||||
|
Consultant |
||||||
|
Fonction culturelle |
||||||
|
Autre fonction à spécifier |
||||||
Des indemnités sont-elles accordées aux juges en fonction du respect d’objectifs quantitatifs de production de décisions?
Veuillez préciser:
V. C. Procédures disciplinaires
Procédures et sanctions à l’encontre des juges et des procureurs:
|
Juges |
Procureurs |
||
|
Procédures disciplinaires intentées |
Nombre total |
||
|
Faute déontologique (Oui/Non) Si oui, veuillez préciser le nombre |
|||
|
Insuffisance professionnelle (Oui/Non) Si oui, veuillez préciser le nombre |
|||
|
Délit pénal (Oui/Non) Si oui, veuillez préciser le nombre |
|||
|
Autre (Oui/Non) Si oui, veuillez préciser |
|||
|
Types de sanctions |
Nombre total |
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|
Réprimande (Oui/Non) Si oui, veuillez préciser le nombre |
|
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|
Suspension (Oui/Non) Si oui, veuillez préciser le nombre |
|||
|
Révocation (Oui/Non) Si oui, veuillez préciser le nombre |
|||
|
Amende (Oui/Non) Si oui, veuillez préciser le nombre |
|||
|
Autre (Oui/Non) Si oui, veuillez préciser |
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous:
tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
les caractéristiques de votre système de procédures disciplinaires pour les juges et les procureurs
|
VI. Avocats |
Nombre d’avocats exerçant dans votre pays
Ce chiffre inclut-il la catégorie « conseiller juridique » (« sollicitor/in-house counsellor ») qui ne peut pas représenter en justice?
Les avocats ont-ils le monopole de la représentation en justice?
|
Monopole (Oui/Non) |
Si non, la représentation peut-elle être assurée par: |
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Affaires civiles* |
Membre de la famille |
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Syndicat |
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ONG |
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|
Autre |
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Affaires pénales* |
Défendeur |
Membre de la famille |
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Syndicat |
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ONG |
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|
Autre |
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Victime |
Membre de la famille |
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Syndicat |
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ONG |
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Autre |
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Affaires administratives* |
Membre de la famille |
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|
Syndicat |
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ONG |
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Autre |
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*Le cas échéant, veuillez préciser si cela concerne tous les niveaux d’instance
La profession d’avocat est-elle organisée à travers:
un barreau national ?
un barreau régional ?
un barreau local?
Veuillez préciser:
Existe-t-il une formation initiale ou un examen spécifique pour accéder à la profession d’avocat?
Existe-t-il un système de formation continue générale obligatoire pour les avocats?
La spécialisation dans certains domaines est-elle liée à certaines formations/à un certain niveau de diplôme/à certaines autorisations?
Veuillez préciser:
Pour le justiciable, existe-t-il une transparence sur les honoraires prévisibles des avocats?
Les honoraires des avocats sont-ils:
réglementés par la loi?
réglementés par le Barreau?
librement négociés?
Des normes de qualité ont-elles été formulées pour les avocats?
Si oui, qui est responsable de la formulation de ces normes de qualité:
le Barreau?
le législateur?
autre? Veuillez préciser:
Existe-t-il une possibilité de déposer une plainte concernant:
la prestation de l’avocat? Veuillez préciser:
le montant des honoraires?
Procédures disciplinaires et sanctions à l’encontre des avocats
|
Oui /Non (Si oui, veuillez préciser le nombre annuel) |
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Procédures disciplinaires |
Faute déontologique |
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Insuffisance professionnelle |
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Délit pénal |
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Autre |
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Types de sanctions |
Réprimande |
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|
Suspension |
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|
Révocation |
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|
Amende |
|||
|
Autre |
|||
Quelle est l’autorité compétente pour traiter des procédures disciplinaires:
une instance professionnelle? Veuillez préciser:
le juge?
le ministère de la justice?
autre? Veuillez préciser:
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous:
tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
les caractéristiques de votre système d’organisation du Barreau
|
VII. Modes alternatifs de règlement des litiges |
Le cas échéant, veuillez préciser, par type d’affaires, l’organisation de la médiation judiciaire:
|
Obligation (Oui/Non) |
Instance chargée de la médiation (Oui/Non) |
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Affaires civiles |
Obligatoire avant la procédure judiciaire |
Médiateur privé |
|||
|
Instance publique ou agréée par le tribunal |
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|
Tribunal |
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|
Obligatoire au cours de la procédure judiciaire |
Juge |
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|
Ordonnée par le juge dans certains cas |
Procureur |
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|
Affaires familiales |
Obligatoire avant la procédure judiciaire |
Médiateur privé |
|||
|
Instance publique ou agréée par le tribunal |
|||||
|
Tribunal |
|||||
|
Obligatoire au cours de la procédure judiciaire |
Juge |
||||
|
Ordonnée par le juge dans certains cas |
Procureur |
||||
|
Affaires administratives |
Obligatoire avant la procédure judiciaire |
Médiateur privé |
|||
|
Instance publique ou agréée par le tribunal |
|||||
|
Tribunal |
|||||
|
Obligatoire au cours de la procédure judiciaire |
Juge |
||||
|
Ordonnée par le juge dans certains cas |
Procureur |
||||
|
Licenciements |
Obligatoire avant la procédure judiciaire |
Médiateur privé |
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|
Instance publique ou agréée par le tribunal |
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|
Tribunal |
|||||
|
Obligatoire au cours de la procédure judiciaire |
Juge |
||||
|
Ordonnée par le juge dans certains cas |
Procureur |
||||
|
Affaires pénales |
Obligatoire avant la procédure judiciaire |
Médiateur privé |
|||
|
Instance publique ou agréée par le tribunal |
|||||
|
Tribunal |
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|
Obligatoire au cours de la procédure judiciaire |
Juge |
||||
|
Ordonnée par le juge dans certains cas |
Procureur |
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Pouvez-vous donner des informations sur les médiateurs accrédités?
Pouvez-vous donner des informations sur le nombre total de procédures de médiation concernant:
les affaires civiles?
les affaires familiales?
les affaires administratives?
les affaires de licenciements?
les affaires pénales?
Pouvez-vous donner des informations sur les autres mesures alternatives de règlement des litiges (par ex. arbitrage)? Veuillez spécifier:
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous:
tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
les caractéristiques de votre système de modes alternatifs de règlements des litiges
|
VIII. Exécution des décisions de justice |
|
VIII. A. Exécution des décisions civiles |
Les agents d’exécution sont-ils:
des juges?
des huissiers de justice exerçant en profession libérale?
des huissiers de justice attachés à une institution publique?
d’autres agents d’exécutions?
Veuillez préciser leur statut:
Nombre d’agents d’exécution
Existe-t-il une formation initiale ou un examen spécifique pour accéder à la profession d’agent d’exécution?
La profession d’agent d’exécution est-elle organisée par:
une instance nationale?
une instance régionale?
une instance locale?
Pour le justiciable, existe-t-il une transparence sur le coût prévisible des frais d’exécution?
Les frais d’exécution sont-ils:
réglementés par la loi?
librement négociés?
Existe-t-il un système de supervision et de contrôle de l’activité des agents d’exécution?
Quelle est l’autorité chargée de superviser et de contrôler les agents d’exécution:
une instance professionnelle?
le juge?
le ministère de la justice?
le procureur?
autre? Veuillez préciser:
Des normes de qualité sont-elles formulées pour les agents d’exécution?
Quelle est l’autorité chargée de formuler ces normes de qualité?
Quelles sont les principales plaintes des usagers concernant les procédures d’exécution:
absence de toute exécution?
manque d’information?
durée excessive?
pratiques illégales?
supervision insuffisante?
coût excessif?
autre?
Votre pays a-t-il préparé ou adopté des mesures concrètes pour changer la situation concernant l’exécution des décisions de justice?
Veuillez préciser:
Existe-t-il un système mesurant la durée des procédures d’exécution:
pour les affaires civiles?
pour les affaires administratives?
Pour un jugement concernant un recouvrement de créances, pouvez-vous estimer le délai de notification aux parties habitant dans la ville du siège de la juridiction:
entre 1 et 5 jours?
entre 6 et 10 jours?
entre 11 et 30 jours?
plus? Veuillez préciser
Procédures disciplinaires et sanctions à l’encontre des agents d’exécution:
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Oui /Non (Si oui, veuillez préciser le nombre total) |
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Procédures disciplinaires |
Faute déontologique |
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Insuffisance professionnelle |
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Délit pénal |
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Autre |
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Sanctions |
Réprimande |
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Suspension |
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Révocation |
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Amende |
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Vous pouvez indiquer ci-dessous:
tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
les caractéristiques de votre système d’exécution des décisions civiles
VIII. B. Exécution des décisions pénales
Existe-t-il un juge chargé spécifiquement de l’exécution?
Si oui, veuillez préciser ses fonctions et compétences (ex. fonctions d’initiative ou de
contrôle):
Si non, veuillez préciser quelle autorité est compétente pour l’exécution des jugements
par ex: procureur):
En matière d’amendes prononcées par une juridiction pénale, existe-t-il des études permettant d’évaluer le taux de recouvrement effectif?
Veuillez préciser:
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous:
tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
les caractéristiques de votre système d’exécution des décisions pénales
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IX. Notaires |
Les notaires ont-ils un statut:
public ?
privé?
de profession libérale réglementée
par les pouvoirs publics?
autre?
Si oui, veuillez préciser:
Le notaire exerce-t-il une fonction:
dans le cadre de la procédure civile?
dans le domaine du conseil juridique ?
pour authentifier les actes/certificats?
autre?
Veuillez préciser:
Existe-t-il un système de supervision et de contrôle de l’activité des notaires?
Quelle est l’autorité chargée de superviser et de contrôler notaires:
une instance professionnelle?
le juge?
le ministère de la justice?
le procureur?
autre? Veuillez préciser:
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous:
tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
les caractéristiques de votre système notarial
***
Veuillez indiquer les principaux axes de réformes et les mesures concrètes de nature à améliorer la qualité et l’efficacité de votre système judiciaire:
Commission européenne pour l’efficacité de la justice
Note explicative à la grille révisée pour l’évaluation des systèmes judiciaires
15.4 Note explicative à la grille révisée pour l’évaluation des systèmes judiciaires
Introduction
Historique
Conformément à son mandat[32], la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a adopté en décembre 2003 une Grille pilote d’évaluation des systèmes judiciaires, approuvée par le Comité des Ministres en février 2004.
L’objectif principal de cette Grille-pilote, qui contient des indicateurs tant qualitatifs que quantitatifs, était de permettre aux Etats membres de comparer le fonctionnement de leur système judiciaire.
La Grille-Pilote a été envoyée en mai 2004 à l’ensemble des Etats membres du Conseil de L’Europe. Les données concernant l’année 2002 ont été collectées puis traitées par l’Institut de recherche du Ministère de la justice des Pays-Bas (WODC) et le Groupe de travail CEPEJ-GT-2004. Le Rapport "Systèmes judiciaires européens 2002" a été adopté par la CEPEJ lors de sa 4ème réunion plénière (décembre 2004), présenté au Comité des Ministres en janvier 2005 et publié. Une Conférence sur "l’évaluation des systèmes judiciaires européens", organisée à La Haye (Pays-Bas) les 2 et 3 mai 2005 a été l’occasion de présenter publiquement les résultats de cet exercice pilote.
Ce travail a pu être réalisé grâce aux correspondants nationaux désignés dans chaque Etat pour répondre au questionnaire. La CEPEJ a émis le souhait que ces correspondants nationaux constituent un véritable réseau travaillant dans la durée aux côtés de la CEPEJ.
En mai 2005, 45 Etats membres avaient répondu à la Grille-pilote; cependant le Rapport présente les résultats d’une enquête visant les 40 Etats membres du Conseil de l’Europe ayant répondu en temps utile pour que les données puissent être traitées.
La Rapport contient une mine d’informations précises, chiffrées et argumentées où le lecteur peut trouver des tableaux comparatifs sur des domaines essentiels pour appréhender le fonctionnement des systèmes judiciaires.
Conclusion d’un exercice pilote, il présente évidemment des limites et des imperfections inhérentes à sa nature expérimentale. Cet exercice a ainsi pu mettre en exergue que certaines questions, mêmes si elles avaient fait l’objet d’un accord des Etats membres sur son libellé, n’ont pas permis d’obtenir des réponses satisfaisantes, soit parce qu’elles faisaient l’objet d’interprétations divergentes, soit parce qu’elles n’étaient pas toujours pertinentes.
Mais il a le mérite de montrer que cet exercice d’évaluation est possible et utile.
Lors de leur 3ème Sommet réuni à Varsovie les 16 et 17 mai 2005, les Chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe ont "[décidé] de développer les fonctions d’évaluation et d’assistance de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ)".
L’exercice expérimental conduit par le biais de la Grille-pilote pour l’évaluation des systèmes judiciaires constitue en ce sens une base solide pour développer cette mission essentielle.
La CEPEJ est convaincue qu’en utilisant la méthodologie développée dans le cadre de cet exercice pilote, et en s’appuyant sur le réseau de correspondants nationaux, il est possible d’obtenir une évaluation générale des systèmes judiciaires comportant des données récentes. Ceci permettra aux décideurs publics d’agir sur la base de ces informations. C’est pourquoi la CEPEJ souhaite poursuivre l’évaluation sur une base régulière.
La CEPEJ, soucieuse de mettre au point un questionnaire susceptible d’être utilisé de manière systématique pour ces exercices réguliers d’évaluation, a ainsi chargé en 2005 le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de rassembler l’ensemble des remarques présentées par les membres de la CEPEJ, les observateurs, les membres du CEPEJ-GT-2004 et les correspondants nationaux lors de l’exercice pilote d’évaluation et d’en tenir compte pour l’élaboration d’une Grille révisée.
La Grille révisée a été adoptée par la CEPEJ lors de sa 5ème réunion plénière (15 – 17 juin 2005) [et approuvée par le Comité des Ministres lors de la 936ème réunion des Délégués (7 septembre 2005).]
Recommandations générales
Le but de l’exercice est de comparer le fonctionnement des systèmes judiciaires dans ses divers aspects, de comprendre les tendances de l’organisation judiciaire et de proposer des réformes pour améliorer l’efficacité de la justice. La Grille d’évaluation et l’exploitation des résultats obtenus par ce biais ont pour ambition de devenir un véritable outil au service des politiques publiques de la justice et des citoyens européens.
A cause de la diversité des systèmes judiciaires des Etats concernés, chaque Etat ne sera pas forcément en mesure de répondre à l’ensemble des questions. La Grille a donc également pour ambition de stimuler la collecte des données par les Etats dans les domaines où ces données ne sont pas encore disponibles.
Il convient également de noter que la Grille n’a pas pour objet de contenir une liste exhaustive d’indicateurs ni de donner lieu à une étude universitaire ou scientifique. Elle contient des indicateurs qui, dans tous les différents aspects du fonctionnement d’un système judiciaire, ont été considérés comme important pour permettre aux Etats de mieux comprendre le fonctionnement de leur propre système. En parallèle, les données recueillies permettront un approfondissement des travaux de la CEPEJ dans des domaines prometteurs du point de vue de l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la justice.
Commentaires relatifs aux questions contenues dans la Grille
La présente note a pour but de fournir une assistance aux correspondants nationaux et aux autres personnes chargées de répondre aux questions contenues dans la Grille révisée.
Considérations générales
L’année de référence pour cette Grille est l’année 2004. Si les données 2004 ne sont pas disponibles, veuillez utiliser les données disponibles les plus récentes. Le cas échéant, pour chaque réponse concernée, veuillez indiquer l’année de référence concernée.
Veuillez, si possible, indiquer les sources de vos données. Il s’agit d’indiquer la provenance de l’information ayant permis de répondre à la question (par exemple l’institut national de la statistique ou le ministère de la justice). La mention de l’origine des données est importante pour en vérifier la fiabilité.
Tous les montants doivent être indiqués, si possible, en euros.
Merci d’envoyer le questionnaire dûment rempli en format Word à l’adresse suivante:[email protected].
Avant de transmettre vos réponses, veuillez modifier le nom du fichier par le pays et l’année de référence (2004). Par exemple: «Albanie2004.doc».
Lorsqu’un choix entre oui ou non est proposé, veuillez cocher la case correspondante. Il peut ne pas être possible de choisir entre ces deux possibilités. Vous pouvez alors faire une réponse libre plus élaborée. Si certaines données ne sont pas disponibles ou ne sont pas pertinentes, utilisez l’abréviation "N.D" (non disponible).
Le document étant en format WORD, il vous est toujours possible d’insérer des lignes supplémentaires sous les questions ou dans les cadres pour compléter vos réponses.
Commentaires complémentaires aux réponses
De manière générale, si vous ne pouvez pas répondre à certaines questions, ou si vous estimez utile de préciser votre réponse, notamment du fait de la spécificité de votre système judiciaire, merci d’ajouter vos commentaires.
Une rubrique spécifique est prévue à la fin de chaque chapitre du questionnaire, dans laquelle vous pouvez indiquer d’une part tout commentaire utile à l’interprétation des données du chapitre concerné, et, d’autre part les principales caractéristiques, voire une brève description qualitative de votre système si votre Etat a opté par exemple pour des dispositions spécifiques pour répondre à une situation particulière.
Il n’est pas nécessaire de remplir systématiquement cette rubrique. Au contraire, vous pouvez estimer utile d’ajouter un commentaire au sujet d’une question, même si celle-ci ne prévoit pas explicitement de rubrique à cette fin. Vos commentaires seront très utiles pour l’analyse de vos réponses et le traitement des données.
Si une donnée indiquée pour l’année 2004 présente un écart significatif avec une même donnée indiquée pour l’année 2002 (dans le cadre de l’exercice-pilote), veuillez expliquer les raisons de cet écart.
Assistance pour répondre au questionnaire
Pour toute question concernant le questionnaire et la manière d’y répondre, veuillez contacter par e‑mail Stéphane Leyenberger ([email protected]) ou Muriel Décot ([email protected]).
Commentaires question par question
I. Données démographiques et économiques
Pour les données du présent chapitre, veuillez si possible utiliser les données disponibles auprès de l’OCDE, afin de permettre un calcul homogène des ratios entre les Etats. Si les données pour votre pays ne sont pas disponibles auprès de l’OCDE, utilisez une autre source, que vous indiquerez.
Question 1
Le nombre d’habitants doit être calculé, si possible, au 1er janvier 2005. Dans le cas contraire, merci d’indiquer la date de référence.
Question 2
La nouvelle version de la Grille demande aux Etats d’indiquer le montant des dépenses publiques (l’ensemble des dépenses effectuées par l’Etat ou des organes publics, y compris les déficits publics) au lieu du montant du "budget", jugé trop imprécis et ne permettant pas de tenir compte de certains montants "hors budget". L’expression des collectivités territoriales a été ajoutée pour inclure la situation des Etats fédéraux ou des Etats qui connaissent une répartition des pouvoirs entre autorité centrale et autorités territoriales. La réponse à cette question permettra d’établir des ratios permettant de mesurer l’investissement effectif total des Etats membres pour le fonctionnement de la justice.
Question 3
Veuillez indiquer le Produit Intérieur Brut (PIB) de votre Etat en 2004. Cette donnée sera nécessaire au calcul de plusieurs ratios permettant une analyse comparative.
Question 4
Veuillez indiquer le salaire moyen annuel brut et non net, c’est-à-dire avant prélèvement de toute charge sociale et de tout impôt. Il s’agit du montant par employé payé effectivement par l’employeur.
Veillez à utiliser la même définition du "salaire moyen annuel brut" aux questions 79 à 82.
Le salaire moyen brut annuel est une donnée importante pour élaborer des ratios permettant de mesurer et comparer les salaires des principaux “acteurs” du système judiciaire, en particulier les juges et les procureurs.
Question 5
La question 5 vise à préciser le montant total du budget couvrant le fonctionnement des tribunaux, quelle que soit l’origine du budget. Ce budget n’inclut pas:
le budget du système pénitentiaire;
le budget de fonctionnement du Ministère de la Justice (et/ou des institutions compétentes pour l’administration de la justice);
le budget de fonctionnement des autres institutions rattachées au Ministère de la Justice (autres que les tribunaux);
le budget du Ministère public.
Le cas échéant, ce montant inclut le budget national et celui/ceux des collectivités territoriales.
Question 6
Les budgets à mentionner dans cette question (salaires, nouvelles technologies de l’information, frais de justice) concernent exclusivement ceux nécessaires au fonctionnement des tribunaux.
Les salaires sont ceux de toutes les personnes judiciaires et non judiciaires travaillant dans les tribunaux, à l’exception, le cas échéant, du Ministère public.
Les nouvelles technologies de l’information incluent l’ensemble des dépenses pour l’installation, l’utilisation et la maintenance du système informatique (y compris les frais de personnel technique).
Les frais de justice engagés par l’Etat renvoient aux montants que les tribunaux doivent payer, tels que les frais d’expertise. Il ne s’agit pas ici d’indiquer les frais éventuellement payés par les justiciables aux tribunaux.
Questions 7 et 8
Par budget public annuel consacré à l’aide judiciaire, on entend le montant du budget public consacré par le Ministère de la justice ou l’institution compétente pour l’administration de la justice et/ou les collectivités territoriales à l’aide judiciaire au sens large, c’est-à-dire à la fois l’aide accordée en matière de représentation devant les tribunaux et le conseil juridique. Des précisions en ce sens pourront être apportées à la question 11. Le montant doit concerner exclusivement les sommes versées aux bénéficiaires ou à leurs avocats (à l’exclusion des coûts administratifs).
Veuillez indiquer les montants consacrés respectivement aux affaires pénales et aux affaires autres que pénales.
Question 9
Le Ministère public s’entend au sens de la définition contenue dans la Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur le rôle du Ministère public dans le système de justice pénale: il s’agit de "l’autorité chargée de veiller, au nom de la société et dans l’intérêt général, à l’application de la loi lorsqu’elle est pénalement sanctionnée, en tenant compte, d’une part, des droits des individus, et, d’autre part, de la nécessaire efficacité du système de justice pénale".
Si le budget est commun pour les juges et les procureurs, veuillez si possible indiquer la proportion du budget destiné aux procureurs dans ce total. Si une partie du budget du Ministère public appartient au budget de la police, ou à tout autre budget, merci de l’indiquer.
Question 10
L’intérêt de cette question est de connaître les instances impliquées dans les différentes phases du processus relatif au budget global attribué aux tribunaux. Cette question ne concerne pas la gestion des budgets au niveau des tribunaux, qui est traitée à la question 47.
II. Accès à la justice et à l’ensemble des tribunaux
La Convention européenne des Droits de l’Homme garantit l’aide judiciaire en matière pénale; pour cette raison, le questionnaire distingue l’aide judiciaire en matière pénale de l’aide judiciaire dans les matières autres que pénales.
Aux fins du présent questionnaire, l’aide judiciaire est définie comme l’assistance apportée par l’Etat aux personnes qui ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour défendre leurs droits devant les tribunaux. Sur les caractéristiques de l’aide judiciaire, veuillez vous référer à la Résolution Rés(78)8 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur l’assistance judiciaire et la consultation juridique.
Questions 12
Cette question porte sur le nombre annuel de décisions octroyant l’aide judiciaire aux personnes impliquées dans une affaire traitée par un tribunal. Elle ne concerne pas le conseil juridique fourni pour des questions qui ne sont pas portées devant un tribunal.
Question 14
Si la réponse à la question est «oui», vous pouvez préciser, en commentaire, le montant du revenu annuel (si possible pour une personne seule) en deçà duquel il est possible de bénéficier de l’aide judiciaire.
Questions 15 et 16
Dans ces questions, les Etats sont invités à indiquer s’il est possible de refuser d’octroyer l’aide judiciaire, dans les affaires autres que pénales, en fonction des règles en vigueur, pour des raisons telles que l’absence de bien-fondé ou le caractère abusif de l’action.
Question 17
Il peut exister dans les Etats une règle générale selon laquelle une personne doit payer une taxe ou des frais pour engager une procédure devant une juridiction de droit commun. Cette règle générale peut connaître des exceptions - merci de les préciser. Cette taxe ou ces frais ne concernent pas les honoraires des avocats. Veuillez également préciser si cette taxe ne s’applique qu’aux affaires pénales ou également aux affaires autres que pénales.
Pour les besoins de cette question, les tribunaux de droit commun s’entendent comme ceux compétents dans toutes les matières pour lesquelles compétence n’a pas été donnée à une juridiction spécialisée en raison de la nature de l’affaire.
Question 18
Cette question ne concerne pas les assurances offertes aux sociétés. Pour les besoins de cette question, l’assurance "protection juridique" couvre les frais inhérents à la procédure judiciaire, y compris les frais d’avocat, ainsi que les autres frais relatifs au règlement des contentieux. Si cela est possible, merci de donner quelques indications sur le développement actuel dans votre pays de ce type d’assurances et de préciser, le cas échéant, s’il s’agit d’un phénomène dont l’importance va en s’accroissant.
Questions 19
Il convient d’indiquer ici si la décision judiciaire rendue par un juge a un impact sur la répartition des frais de justice. En d’autres termes, cela permet de savoir si, par exemple, dans une affaire civile, la partie perdante doit supporter les coûts de la partie gagnante. Dans l’affirmative, les Etats doivent indiquer si cela concerne la matière pénale ou les autres matières.
Les frais de justice incluent ici tous les frais de procédure judiciaire, ainsi que les autres services relatifs à l’affaire, payés par les parties au cours de la procédure (taxes, conseil juridique et représentation par un avocat, dépenses de transport, etc.).
Question 20
Les sites internet mentionnés pourraient figurer notamment sur le site internet de la CEPEJ.
Question 21
Cette question s’applique à tous les types d’affaires.
L’obligation d’information du justiciable concernant les délais prévisibles de l’affaire dans laquelle il est partie est un concept qu’il convient de développer pour améliorer l’efficacité de la justice. Il peut s’agir d’une simple information des parties ou d’une procédure liant le tribunal et les parties concernées sur la mise au point d’un délai défini en commun, et sur lequel les uns et les autres s’engageraient, à travers diverses modalités. Le cas échéant, veuillez donner des précisions sur les procédures spécifiques en vigueur.
Question 22
Il s’agit de préciser si l’Etat a mis en place des structures connues du grand public et accessibles facilement et gratuitement par des personnes qui ont été victimes d’infractions.
Question 23
La question vise à savoir de quelle manière l’Etat protège les groupes de personnes particulièrement vulnérables dans le cadre des procédures judiciaires. Elle ne concerne pas la phase d’investigation par la police.
Le dispositif d’information spécifique peut consister, par exemple, en un dispositif d’information public, gratuit et personnalisé, géré par la police ou la justice, et permettant aux victimes d’infractions d’obtenir une information sur le suivi des plaintes qu’elles ont déposées.
Les modalités d’audition particulières peuvent consister, par exemple, en la possibilité pour un mineur d’enregistrer sa déclaration pour ne pas avoir à la répéter lors des phases ultérieures de la procédure.
Les droits procéduraux particuliers peuvent consister, par exemple, en la tenue d’audiences à huis clos pour les victimes de viols. Il peut également s’agir de l’obligation d’informer préalablement la victime d’un viol de la libération de son agresseur.
Veuillez préciser si d’autres modalités particulières existent dans le cadre des procédures judiciaires pour protéger ces groupes vulnérables (par exemple le droit pour une femme victime de violence conjugale de se voir attribuer le domicile commun).
Cette question ne concerne pas le dispositif d’indemnisation des victimes d’infractions, traité dans les questions 24 à 27.
Questions 24 à 27
Ces questions ont pour but d’obtenir des précisions sur le système d’indemnisation des victimes d’infractions. Ces précisions concernent la nature du dispositif d’indemnisation, les types infractions pouvant donner lieu à indemnisation et la qualité du recouvrement des dommages et intérêts prononcés par les juridictions.
Question 28
Cette question concerne tout usager de la justice et l’indemnisation d’un dommage qu’il aurait subi résultant d’un dysfonctionnement du système judiciaire. Le cas échéant, veuillez donner des précisions sur la procédure d’indemnisation et les barèmes éventuels permettant le calcul de l’indemnisation (par exemple le montant versé par jour d’arrestation ou de condamnation injustifiée).
Questions 29 et 30
Ces questions concernent les enquêtes menées auprès des personnes ayant effectivement eu un contact avec un tribunal, et directement impliquées dans la procédure (par exemple les parties), et non les enquêtes générales d’opinion.
Vous pouvez ici donner des exemples concrets d’enquêtes en précisant leur titre, les sites internet où il est possible de se les procurer, etc.
Questions 31 et 32
Ces questions se réfèrent à l’existence d’une procédure permettant à tout usager de la justice de se plaindre d’un fait qu’il estime contraire au bon fonctionnement de la justice. Si une telle procédure existe, il convient de préciser dans le tableau de la question 32 les modalités de gestion de ces plaintes. Il convient de préciser quelle est l’instance compétente pour traiter de la plainte et, le cas échéant, si cette instance a l’obligation d’une part de répondre à ce dépôt de plainte dans un délai donné (pour accuser réception de la plainte, pour informer des suites qui lui seront données, etc.) et d’autre part de traiter la plainte dans un délai donné.
Veuillez, si possible, préciser l’efficacité de ces procédures in indiquant par exemple les délais ou le nombre de plaintes déposées.
III. Organisation des tribunaux
Un tribunal peut être considéré soit comme une entité juridique, soit comme un site géographique. C’est pourquoi, il vous est demandé de dénombrer les tribunaux selon ces deux concepts qui permettent, notamment, de fournir des informations sur l’accessibilité des tribunaux pour les citoyens.
Question 33
Aux fins de la présente question, untribunal s’entend comme une entité juridique, c’est-à-dire une instance établie par la loi, dans laquelle siège(nt) un ou plusieurs juge(s) de manière permanente ou temporaire, chargé(s) de trancher des litiges spécifiques, au sein d’une structure administrative.
Aux fins de la présente question, un tribunal de droit commun est un tribunal compétent dans toutes les matières pour lesquelles compétence n’a pas été donnée à une juridiction spécialisée.
Veuillez préciser le nombre de tribunaux par domaine de spécialisation, et si possible, leur nombre.
Si la spécificité de votre système l’exige, vous pouvez indiquer les critères retenus pour dénombrer ces tribunaux.
Question 34
Aux fins de la présente question, veuillez indiquer le nombre d’implantations géographiques (bâtiments) où se tiennent des audiences, qu’il s’agisse de tribunaux de droit commun ou spécialisés. Ne doivent pas être comptabilisées les simples annexes d’une juridiction, au sein d’une même ville.
Si la spécificité de votre système l’exige, vous pouvez indiquer les critères retenus pour dénombrer ces tribunaux.
Question 35
Cette question vise à comparer le nombre de tribunaux (sites géographiques) compétents pour traiter de certaines affaires spécifiques et courantes. Elle devrait permettre d’affiner la comparaison entre Etats membres malgré les différences dans l’organisation judiciaire.
Il est fait mention d’une petite créance sans en préciser le montant, afin de tenir compte de la diversité des niveaux de vie dans les différents Etats européens. Veuillez indiquer le montant en dessous duquel une créance est considérée, dans votre pays, comme une petite créance, servant généralement de critère de compétence procédurale.
Si la spécificité de votre système l’exige, vous pouvez indiquer les critères retenus pour dénombrer ces tribunaux.
Questions 36 à 39
Ces questions visent à dénombrer toutes les personnes chargées de rendre ou de participer à une décision judiciaire.
Aux fins du présent questionnaire, lejuge doit être défini au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. En particulier, le juge tranche, sur la base de normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence. Il est indépendant du pouvoir exécutif.
Il convient de ce fait d’inclure les juges compétents en matière administrative ou financière (par exemple) s’ils entrent dans la définition précitée.
Question 36
Aux fins de la présente question, on entend par juge professionnel celui qui a été formé et qui est rémunéré comme tel. Veuillez indiquer le nombre de postes effectivement pourvus à la date de référence et non pas les effectifs budgétaires théoriques. L’information doit être fournie en équivalent temps plein et pour des postes permanents.
Question 37
Cette question concerne des juges professionnels mais qui n’exercent pas leurs fonctions à titre permanent.
Dans un premier temps, afin de pouvoir mesurer l’ampleur du recours à des juges occasionnels, la statistique pourrait être fournie en donnée brute.
Dans un second temps, afin de pouvoir comparer cette situation d’un Etat à l’autre, cette même statistique pourrait être fournie, si possible, en équivalent temps plein.
Question 38
Aux fins de la présente question, les juges non professionnels s’entendent comme ceux qui rendent des décisions contraignantes dans des tribunaux (au sens de la question 33), mais qui n’entrent pas dans les catégories énoncées aux questions 36 et 37. Cette catégorie inclut les lay judges et les juges consulaires.
Si cela est possible, veuillez indiquer, pour chaque catégorie de juges non professionnels, le nombre moyen de jours travaillés par mois. Ni les arbitres ni les personnes ayant siégé dans un jury (voir question 39) ne sont concernés par cette question.
Question 39
Entrent dans cette catégorie par exemple les citoyens qui ont été tirés au sort pour participer à un jury chargé de juger des infractions pénales graves.
Question 40
L’ensemble du personnel judiciaire (administratif ou technique) non juge, travaillant dans l’ensemble des tribunaux, doit être compté, en équivalent temps plein et pour des postes permanents. Il s’agit des greffiers, des secrétaires, des agents d’entretien, etc. Des précisions selon les différentes catégories de personnels non juges pourront être données dans les questions 41 et 42.
Questions 41 et 42
Cette question vise à distinguer précisément les diverses fonctions du personnel administratif travaillant au sein des tribunaux.
Le personnel technique est constitué du personnel chargé de tâches d’exécution ou de fonctions d’entretien ou techniques tels que le personnel de nettoyage ou les électriciens.
La question 42 vise spécifiquement les Rechtspfleger, pour les Etats qui connaissent cette fonction spécifique, quasi judiciaire.
Question 43
Aux fins de la présente question, on entend par procureur, conformément à la Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres sur le rôle du Ministère public dans le système de justice pénale, un membre du "Ministère public" chargé de veiller, au nom de la société et dans l’intérêt général, à l’application de la loi lorsqu’elle est pénalement sanctionnée en tenant compte, d’une part, des droits des individus et, d’autre part, de la nécessaire efficacité de la justice pénale.
Question 44
Dans certains Etats, certaines personnes (professions libérales ou officiers de police) exercent certaines fonctions comparables à celles des procureurs. Veuillez préciser s’ils sont inclus dans le nombre indiqué concernant les procureurs. Veuillez également donner des informations sur ces personnes (statut, nombre, fonctions). Il ne s’agit pas ici des avocats chargés de porter des accusations lors d’un procès pénal. Cela ne concerne pas non plus les victimes qui peuvent directement s’adresser au juge sans intervention du Ministère public.
Question 45
Cette question vise à connaître la place du Ministère public dans l’organisation de la justice. Veuillez préciser s’il s’agit d’une instance indépendante ou placée sous l’autorité du Ministère de la justice; s’il s’agit d’une instance indépendante, veuillez préciser s’il constitue une hiérarchie hors du pouvoir judiciaire ou s’il est néanmoins intégré au système judiciaire.
Question 46
Aux fins de la présente question, veuillez dénombrer le personnel non procureur travaillant au service du Ministère public, même s’il est budgétairement attaché au tribunal.
Question 47
A la différence de la question 10 qui concerne le budget avant qu’il ne soit concrètement alloué aux tribunaux, cette question s’intéresse aux personnes qui disposent, au sein des tribunaux, des compétences budgétaires.
Questions 48 et 49
L’intérêt de ces questions est d’évaluer la qualité du support informatique au service du juge et de ses greffiers dans leurs diverses tâches judiciaires et administratives.
Veuillez cocher la case correspondante au taux de tribunaux disposant d’équipements informatisés pour remplir différentes tâches. Par exemple, s’il n’est pas possible dans votre Etat d’intenter une action en justice par le biais d’un formulaire électronique, veuillez mettre une croix dans la case " -10 % des tribunaux " dans la ligne "formulaire électronique".
Question 51
Le rapport annuel d’activités d’un tribunal contient par exemple des données concernant le nombre d’affaires traitées, d’affaires en instance, le nombre de juges et de personnel administratifs. Il peut également contenir des objectifs à atteindre et un bilan d’évaluation.
Questions 52 à 55
De nombreuses activités des tribunaux (y inclus les juges et le personnel administratif des tribunaux) font actuellement l’objet, dans de nombreux pays, de procédures de suivi et d’évaluation.
La procédure de suivi des activités vise à contrôler l’activité quotidienne des tribunaux et en particulier la production des tribunaux.
La procédure d’évaluation concerne la performance des systèmes judiciaires, incluant une vision à plus long terme et utilisant des indicateurs et des objectifs.
Dans la question 52, veuillez préciser quels sont les principaux domaines régulièrement soumis à des procédures de suivi. La liste mentionnée est non exhaustive et peut être complétée.
Dans la question 54, il peut être intéressant de comparer quels sont, pour les Etats, les éléments les plus importants à considérer afin d’améliorer leur système et de savoir si les Etats ont fixé des objectifs spécifiques aux tribunaux.
Question 56
Le but de cette question est de savoir s’il existe des standards concernant par exemple la formulation à utiliser dans une décision judiciaire (libellé, motivation) ou le délai entre l’audience et la délivrance de la décision.
Question 57
Le stock d’affaires en cours est composé des affaires qui sont en attente d’être jugées. Veuillez donner des précisions sur votre système permettant de mesurer le stock d’affaire.
Aux fins de la présente Grille, les "affaires civiles" se réfèrent en général à toutes les affaires impliquant des parties de droit privé, y compris notamment les affaires de droit de la famille, droit commercial ou droit du travail.
Question 58
Les temps morts sont ceux durant lesquels rien ne se passe durant la procédure (par exemple, quand le juge attend la remise d’un rapport d’expert). Il ne s’agit pas de la durée générale de la procédure.
Question 59
Cette question concerne les mêmes types de procédures d’évaluation et de suivi que ceux mentionnés dans les questions 52 à 54, mais concerne l’activité spécifique du Parquet.
IV. Procès équitable
Question 60
Cette question vise à savoir dans quelle mesure les droits procéduraux garantis par les Articles 6 et 13 de la Convention européenne des Droits de l’Homme sont protégés par la loi.
Question 61
Cette question se réfère aux situations dans lesquelles un jugement est prononcé sans réelle défense. Ceci peut arriver, dans certains Etats, lorsque le suspect est en fuite ou ne se présente pas à l’audience. Cette question vise en fait à savoir si le principe du contradictoire est respecté, notamment en matière pénale, en première instance. Le droit à une procédure contradictoire implique, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations ou pièces produites par l’autre, ainsi que de les discuter (voir, parmi d’autres, Ruiz-Mateos c. Espagne, arrêt de la CEDH du 23 juin 1993, série A no 262, p. 25, § 63).
Question 62
Le but de cette question est d’obtenir des informations sur les procédures permettant de garantir au justiciable le respect du principe d’impartialité des juges, conformément à l’Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Question 63
Ce tableau concerne le nombre d’affaires relatives à la violation de l’Article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, pour les années 2003 et 2004, en distinguant les affaires civiles des affaires pénales. Dans la 1ère colonne, veuillez indiquer le nombre d’affaires communiquées par la Cour à votre gouvernement, marquant le début de la procédure contradictoire.
Les données requises par cette question sont disponibles auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Convention européenne des Droits de l’Homme - Article 6 – Droit à un procès équitable
1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien‑fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2 Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3 Tout accusé a droit notamment à:
a être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui;
b disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c se défendre lui‑même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent;
d interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.
Question 64
Une telle procédure d’urgence peut être utilisée par exemple pour permettre au juge de rendre une décision provisoire (par exemple l’attribution de la garde d’un enfant), ou en cas de nécessité de préserver des éléments de preuve ou de dommage imminent ou difficilement réparable (par exemple procédure de référé).
Question 65
Une telle procédure simplifiée peut être utilisée par exemple lorsqu’elle a pour objet de connaître de l’exécution d’une obligation peu complexe (par exemple injonction de payer).
En matière pénale, la question vise à savoir si des petites infractions (par exemple infractions légères à la circulation ou vol à l’étalage) peuvent être traitées par des procédures administratives ou des procédures simplifiées. Ces infractions sont considérées comme susceptibles de sanctions de nature pénale par la Cour européenne des Droits de l’Homme et doivent, de ce fait, bénéficier des droits procéduraux correspondants.
Question 67
Cette question concerne les accords qui peuvent être conclus entre les avocats et les tribunaux afin de faciliter le dialogue entre les principaux acteurs de la procédure permettant notamment d’améliorer les délais de procédure. De tels accords peuvent traiter de la présentation des dossiers, la fixation des délais pour conclure, des dates d’audience, etc.
Question 68
Les Etats sont invités à indiquer dans cette question le nombre total d’affaires civiles reçues en première instance, y compris les affaires non litigieuses (par exemple changement d’état civil ou mesures conservatoires).
Question 69
Cette question, présentée sous forme de tableau, vise à rassembler les données concernant le nombre total d’affaires litigieuses (portées devant les tribunaux pour l’année en cours) et la durée des procédures (en nombre de jours) en matière civile et administrative de manière générale, puis en matière de divorce sans consentement mutuel (voir ci-dessous) et de licenciement. Le nombre d’affaires concerne la première instance.
Dans la ligne décisions au fond, les Etats sont invités à compter le nombre total de décisions au fond ayant mis fin au litige au niveau de la première instance (les décisions provisoires ou concernant la procédure ne doivent pas être comptées).
Par affaires pendantes au 1er janvier 2005, on entend les affaires dont l’examen n’a pas été achevé en en 2004.
La durée moyenne de procédure concerne la première et la deuxième instance. Ne sont concernées que les affaires contentieuses et non les affaires gracieuses et/ou les procédures aboutissant à un simple enregistrement.
Si la durée moyenne de la procédure n’est pas calculée à partir de la saisine du tribunal, veuillez préciser le point de départ choisi pour le calcul. Veuillez calculer la durée jusqu’au prononcé de la décision judiciaire, sans tenir compte de la phase d’exécution.
Une affaire administrative est une affaire considérée comme telle par la loi nationale. Il s’agit de manière générale d’un litige entre une personne privée et l’Etat ou l’un de ses organes.
Les données concernant le divorce concernent uniquement le divorce contentieux porté devant les tribunaux (où le juge tranche tout ou partie du litige) et non pas le divorce faisant l’objet d’un accord entre les parties sur la séparation des époux et toutes ses conséquences (procédure de consentement mutuel, même si cette procédure est judiciaire) ou soumis à une procédure d’enregistrement administratif. Si dans votre pays, le divorce est totalement déjudiciarisé ou si vous n’arrivez pas à isoler les données concernant les divorces contentieux, veuillez le préciser et apporter les explications nécessaires. Par ailleurs, s’il existe dans votre pays, en matière de divorce, des procédures de médiation ou des temps de réflexion obligatoires, ou si la phase de conciliation est exclue de la procédure judiciaire, veuillez le préciser et apporter les explications nécessaires.
Les données concernant le licenciement concernent uniquement le licenciement au sein du secteur privé et non le licenciement des fonctionnaires suite à une procédure disciplinaire, par exemple. Le licenciement s’entend comme la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur.
Questions 70 à 72
Le rôle du procureur varie considérablement suivant les Etats. Il a donc été difficile d’obtenir des informations utiles à partir des questions posées dans la Grille pilote. Une autre approche a été utilisée cette fois: une liste non exhaustive de ses attributions a été dressée; il vous est demandé de répondre par oui ou par non à chacune des attributions proposées. Vous pouvez donner des précisions complémentaires concernant ces attributions.
En matière civile (question 71), le procureur est, par exemple, compétent dans certains Etats membres pour préserver l’intérêt des mineurs ou d’une personne placée sous tutelle. En matière administrative, il peut être, par exemple, compétent pour protéger et faire valoir les droits d’un mineur face à l’Etat ou l’un de ses organes.
La question 72 vise à connaître le nombre d’affaires pénales traitées par le procureur en 1ère instance. Compte tenu du volume d’affaires représenté par le contentieux routier, veuillez préciser si le chiffre indiqué inclut ou non un tel contentieux.
On entend par affaire pénale classée sans suite une affaire reçue par le procureur, qui n’est pas transmise à un tribunal et qui est close sans qu’aucune sanction ne soit prononcée et sans qu’aucune mesure ne soit prise. Si la réponse ne peut pas être fournie en nombre d’affaires, elle peut être fournie en nombre de personnes concernées (dans une même affaire, il est possible que plusieurs individus soient concernés). Les Etats sont invités à indiquer, dans ce total, le nombre d’affaires classées sans suite soit (i) parce que l’auteur n’a pas été identifié, soit (ii) en raison d’une impossibilité de fait (infraction non caractérisée ou insuffisamment caractérisée) ou (iii) de droit (amnistie, par exemple).
Question 73
Cette question, présentée sous forme de tableau, vise à rassembler les données concernant le nombre d’affaires (portées devant les tribunaux pour l’année en cours) et la durée des procédures (en nombre de jours) en matière pénale de manière générale puis en matière de vol avec violence et d’homicide volontaire. Le nombre d’affaires concerne uniquement les infractions pénales de1ère instance et non les décisions que peut prendre le juge concernant l’application des peines (détention provisoire, libération conditionnelle).
Par affaires pendantes au 1er janvier 2005, on entend les affaires dont l’examen n’a pas été achevé en en 2004.
La durée moyenne de procédure concerne la 1ère et la 2ème instance.
Si la durée moyenne de la procédure n’est pas calculée à partir de la mise en accusation, veuillez préciser le point de départ choisi pour le calcul. La durée moyenne exclut la période concernant les investigations de la police. Veuillez calculer la durée jusqu’au prononcé de la décision judiciaire, sans tenir compte de la phase d’exécution.
Le vol avec violence s’entend comme le vol à l’encontre d’une personne avec usage de la force ou de la menace. Si possible, les données incluent: le vol à l’arraché, le vol immédiatement suivi de violences (cf. Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale). Cette notion n’inclut pas les tentatives.
L’homicide volontaire est le fait de tuer intentionnellement une personne (cf. le Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale). Cette notion n’inclut pas les tentatives.
V. Carrière des juges et des procureurs
Questions 74 à 76
La question 74 concerne seulement les juges et la question 75 concerne seulement les procureurs. Si les juges et les procureurs sont désignés selon la même procédure, veuillez le préciser.
Par recrutés et nommés, on entend la procédure complète aboutissant à la nomination du juge/procureur et non simplement l’acte formel et officiel de nomination du juge/procureur.
La question 76 sur le mandat du juge et du procureur distingue les deux situations existantes: le mandat pour une durée indéterminée ou le mandat pour une durée déterminée. Si les juges ou procureurs dans votre pays relèvent en général de la 1ère hypothèse, veuillez préciser s’il existe néanmoins des exceptions à cette nomination "à vie" (par exemple pour certaines catégories de juges élus). Si les juges ou procureurs de votre pays relèvent de la 2ème hypothèse, veuillez préciser si le mandat fixé est renouvelable.
Question 77
Il existe une grande diversité entre les pays d’Europe concernant la formation initiale des juges. Certains pays proposent une formation institutionnalisée de longue durée dispensée dans un établissement spécialisé et suivie d’une formation continue intensive. D’autres prévoient une sorte d’apprentissage sous la tutelle d’un juge expérimenté qui dispense connaissances et conseils professionnels sur des exemples concrets.
Face à la complexité des affaires, une spécialisation dans des domaines très spécifiques (économie, affaires financières, droit médical, droit du sport, etc.) des juges a été rendue nécessaire. Cette formation, qui aboutit à des fonctions spécialisées, se distingue de la formation continue générale que le juge doit ou peut suivre tout au long de sa carrière et qui lui permet notamment de se tenir à jour sur les réformes législatives et la jurisprudence.
A ces deux types de formation, s’ajoute celle visant des fonctions spécifiques (par exemple président de tribunal), qui requièrent du juge, parallèlement à ses fonctions judiciaires, des compétences complémentaires administratives, de gestion, financières, etc., dont il ne bénéficie pas forcément dans sa formation initiale ou continue
Question 78
Cette question, qui reprend le contenu de la question précédente, concerne la formation des procureurs et se justifie en particulier pour les systèmes juridiques dans lesquels la formation des procureurs est différente de celle des juges du siège. Cette question ne distingue cependant pas, pour les procureurs, entre les fonctions spécialisées ou spécifiques comme dans la question précédente. Si cette distinction vous semble néanmoins pertinente dans votre pays, veuillez préciser.
Questions 79 à 82
Veillez à utiliser la même définition du salaire que celle utilisée à la question 4.
Question 79
Il s’agit ici du salaire brut annuel d’un juge professionnel de première instance en début de carrière travaillant à temps plein. Si les primes versées au juge augmentent son salaire de manière significative, veuillez le préciser et si possible, indiquer le montant annuel de ces primes ou le pourcentage que représentent ces primes dans le salaire du juge. Ces primes n’incluent pas celles mentionnées à la question 85 (prime au rendement).
Le salaire brut annuel s’entend avant prélèvement de toute charge sociale et de tout impôt.
Question 80
Il s’agit ici du salaire brut annuel d’un juge de la Cour suprême ou de dernière instance travaillant à temps plein.
Si les primes versées au juge augmentent son salaire de manière significative, veuillez le préciser et si possible, indiquer le montant annuel de ces primes ou le pourcentage que représentent ces primes dans le salaire du juge.
Le salaire brut annuel s’entend avant prélèvement de toute charge sociale et de tout impôt.
Si un montant déterminé n’est pas possible à donner, veuillez indiquer le salaire annuel brut minimal et maximal.
Question 81
Il s’agit ici du salaire brut annuel d’un procureur en début de carrière travaillant à temps plein.
Si les primes versées au procureur augmentent son salaire de manière significative, veuillez le préciser et si possible, indiquer le montant annuel de ces primes ou le pourcentage que représentent ces primes dans le salaire du procureur.
Le salaire brut annuel s’entend avant prélèvement de toute charge sociale et de tout impôt.
Question 82
Il s’agit ici du salaire brut annuel d’un procureur auprès de la Cour suprême ou de la dernière instance travaillant à temps plein.
Si les primes versées au procureur augmentent son salaire de manière significative, veuillez le préciser et si possible, indiquer le montant annuel de ces primes ou le pourcentage que représentent ces primes dans le salaire du procureur.
Le salaire brut annuel s’entend avant prélèvement de toute charge sociale et de tout impôt.
Si un montant déterminé n’est pas possible à donner, veuillez indiquer le salaire annuel brut minimal et maximal.
Question 83
Cette question vise à connaître les avantages financiers dont peuvent bénéficier les juges et les procureurs de par leurs fonctions.
Question 84
Par enseignement, on entend par exemple le fait d’être professeur à l’université, la participation à des conférences, à des activités didactiques dans les écoles, etc.
Par recherche et publication, on entend par exemple la publication d’articles dans les journaux, la participation à la rédaction de normes juridiques.
Par fonction culturelle, on entend par exemple la participation à des concerts, à des pièces de théâtre, la vente de ses propres tableaux, etc.
Si des règles existent dans votre pays en la matière, exigeant notamment une autorisation pour exercer tout ou partie de ces activités, veuillez le préciser.
Question 85
Cette question concerne la prime de productivité que les juges peuvent obtenir, par exemple, en fonction du nombre de décisions rendues dans une période donnée.
Question 86
Cette question, sous forme d’un tableau, distingue le nombre de procédures disciplinaires intentées à l’encontre des juges et des procureurs et les sanctions effectivement prononcées à l’encontre des juges et des procureurs. Si une disparité entre ces deux chiffres existe dans votre pays et que vous en connaissez les raisons, veuillez les préciser.
Dans la 2ème colonne, on entend par faute déontologique (par exemple attitude injurieuse vis-à-vis d’un avocat ou d’un autre juge), insuffisance professionnelle (par exemple lenteur systématique dans la délivrance de décisions), délit pénal (infraction commise dans le cadre privé ou professionnel susceptible de poursuites) certains des manquements constatés du juge ou du procureur susceptibles de constituer le fondement de la procédure disciplinaire intentée à leur encontre. Veuillez compléter la liste s’il y a lieu. Idem pour les types de sanctions possibles (réprimande, suspension, révocation, amende).
Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.
VI. Avocats
Questions 87 et 88
Aux fins du présent chapitre, l’avocat s’entend au sens de la définition contenue dans la Recommandation Rec(2000)21 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat: il s’agit d’une personne qualifiée et habilitée conformément au droit national à plaider, à agir au nom de ses clients, à pratiquer le droit, à ester en justice ou à conseiller et représenter ses clients en matière juridique.
Dans la mesure où certains pays ont rencontré des difficultés à faire un décompte précis des avocats, au sens de cette définition, sans tenir compte des conseillers juridiques (solicitors ou juristes qui ne sont pas habilités à représenter les justiciables devant les tribunaux), il vous est demandé un chiffre global, en précisant ensuite si celui-ci inclut les conseillers juridiques. Si vous disposez de chiffres pour les deux catégories, veuillez les préciser. Si possible, veuillez également préciser si ce chiffre inclut les avocats stagiaires.
Question 89
L’intérêt de cette question est d’obtenir des précisions sur les personnes effectivement titulaires, selon les types d’affaires, du droit de représenter en justice et/ou de mesurer l’ampleur du "monopole d’avocat".
La réponse à cette question peut varier selon qu’il s’agit de la 1ère instance ou de l’appel. Le cas échéant, veuillez le préciser.
Question 90
Le but de cette question est de savoir à quel niveau est organisée la profession d’avocat (par exemple inscription des avocats, procédures disciplinaires, représentation de la profession vis-à-vis du pouvoir exécutif). La profession peut être organisée à la fois au niveau national et régional/local. Si possible, veuillez indiquer le nombre de barreaux régionaux et/ou locaux.
Question 91
Si une formation ou un examen spécifique n’est pas prévu, veuillez néanmoins préciser si des exigences spécifiques en matière de diplôme ou de niveau universitaire sont requises.
Question 93
Par spécialisation dans certains domaines, on entend la possibilité pour un avocat de s’en prévaloir officiellement et publiquement, tel que "avocat spécialisé en droit immobilier".
Questions 94 et 95
En raison de la diversité des systèmes de fixation des honoraires des avocats et du principe de liberté de fixation des honoraires existant dans de nombreux pays, l’exercice pilote d’évaluation a démontré la quasi-impossibilité d’obtenir des informations précises sur le montant des honoraires.
Ces questions visent donc simplement à obtenir des informations sur la manière dont les honoraires sont fixés et à savoir si les usagers peuvent aisément obtenir des informations préalables sur le montant des honoraires prévisibles (c’est-à-dire les honoraires que l’avocat estime devoir demander lors de la prise de connaissance du dossier).
Question 98
Il s’agit ici de plaintes que pourraient déposer les clients non satisfaits de l’avocat en charge de son dossier. La plainte concernant la prestation de l’avocat peut viser par exemple son manque de diligence dans la procédure, l’omission d’un délai, la violation du secret professionnel. Le cas échéant, veuillez préciser.
Veuillez également préciser, le cas échéant, l’instance ou les instances chargée(s) de recevoir et de traiter la/les plainte(s).
Question 99
Il s’agit ici de procédures disciplinaires qui sont, en général, engagées par exemple par d’autres avocats ou des juges. Cette question, sous forme d’un tableau, distingue le nombre de procédures disciplinaires intentées à l’encontre des avocats et les sanctions effectivement prononcées à leur encontre. Si une disparité entre ces deux chiffres existe dans votre pays et que vous en connaissez les raisons, veuillez les préciser.
Le cas échéant, veuillez compléter ou modifier la liste des motifs des procédures disciplinaires et des types de sanctions mentionnés dans la 2ème colonne.
Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.
VII. Modes alternatifs de règlement des litiges
L’exercice pilote d’évaluation a démontré qu’une définition commune de la médiation était très difficile à énoncer et que les Etats se trouvent actuellement à des degrés très variés de développement des procédures de médiation.
La Recommandation Rec(2002)10 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe donne une définition de la médiation en matière civile: elle désigne un processus par lequel les parties négocient les questions litigieuses afin de parvenir à un accord avec l’assistance de un ou plusieurs médiateurs.
La Recommandation Rec(1999)19 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe donne une définition de la médiation en matière pénale: elle désigne tout processus permettant à la victime et au délinquant de participer activement, s’ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultant du délit, avec l’aide d’un tiers indépendant (médiateur).
De manière générale, aux fins de présent chapitre, la médiation peut être considérée comme un processus judiciaire ou un processus effectué dans un contexte judiciaire (par exemple demandé par un juge), dans lequel un tiers, qui n’est pas directement intéressé dans les questions faisant l’objet d’un litige, facilite la discussion entre les parties de manière à les aider à résoudre leurs difficultés et à parvenir à des accords.
Question 101
Cette question, sous forme d’un tableau, a pour but de connaître pour les différents types d’affaires, quel est le degré d’application et d’obligation de la médiation judiciaire et quelles sont les personnes autorisées à agir en temps que médiateur.
Aux fins de cette question spécifique, les affaires de droit de la famille et de licenciement ne doivent pas être comptées dans les "affaires civiles", mais traitées séparément dans les lignes du tableau prévues à cet effet.
Question 102
Pour cette question, volontairement très ouverte, il vous est demandé de préciser, si possible, le nombre de médiateurs accrédités, les modalités de leur désignation, les compétences particulières, etc.
Question 103
Cette question s’adresse aux Etats qui disposent de chiffres précis concernant le nombre de procédures de médiation par types d’affaires. Si les chiffres dont vous disposez ne permettent de répondre que partiellement à la question ou s’ils ne concernent qu’une partie des affaires civiles par exemple (le divorce), veuillez les indiquer.
L’intérêt de cette question est de savoir dans quels domaines la médiation est la plus pratiquée et fonctionne le mieux dans votre pays.
Aux fins de cette question spécifique, les affaires de droit de la famille et de licenciement ne doivent pas être comptées dans les "affaires civiles", mais traitées séparément.
Question 104
Alors que les questions 101 à 103 concernent la médiation judiciaire, cette question concerne toutes les autres mesures alternatives de résolution des conflits, en particulier pour les affaires non litigieuses qui sont traitées hors des tribunaux.
Cette question vise notamment à identifier les types d’affaires qui peuvent être, dans certains Etats membres, traitées par des instances non judiciaires (par exemple les affaires de divorce soumises aux Conseils de conciliation dans certains pays scandinaves).
Veuillez préciser les affaires concernées par de telles mesures alternatives de résolution des conflits.
VIII. Exécution des décisions de justice
L’agent d’exécution s’entend au sens de la définition contenue dans la Recommandation Rec(2003)17 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en matière d’exécution des décisions de justice: il s’agit de toute personne, qu’elle soit un agent public ou non, autorisée par l’Etat à mener une procédure d’exécution.
Veuillez noter que les questions 105 à 117 ne concernent que l’exécution des décisions en matière civile (qui, pour les besoins de cette Grille, inclut les affaires commerciales ou familiales).
Question 105
Certains pays confient l’exécution des décisions de justice à des fonctionnaires spécialisés appartenant au tribunal, d’autres ont recours à des membres de services publics extérieurs à l’appareil judiciaire et d’autres enfin s’en remettent à des professionnels du secteur privé (exerçant généralement des fonctions publiques).
Question 108
Le but de cette question est de savoir à quel niveau est organisée la profession d’agent d’exécution (par exemple inscription au registre professionnel, procédures disciplinaires, représentation de la profession). La profession peut être organisée à la fois au niveau national et régional/local.
Questions 109 et 110
Ces questions visent à obtenir des informations sur la manière dont les frais d’exécution sont fixés et à savoir si les justiciables peuvent aisément obtenir des informations préalables sur les montants qui seront réclamés pour faire exécuter la décision de justice par un agent d’exécution.
Question 111
Il est important de savoir qui supervise les agents d’exécution car, malgré la diversité de leur statut, ils exercent des fonctions d’intérêt public.
Question 113
L’exercice pilote d’évaluation a démontré que la totalité des pays ayant répondu au questionnaire prévoit dans sa législation le dépôt d’une plainte par l’usager à l’encontre des agents d’exécution. L’intérêt de cette question est donc d’approfondir ce domaine en obtenant des informations sur les motifs possibles d’une telle plainte.
Question 114
Veuillez préciser, le cas échéant, quels sont les éléments que votre pays souhaite améliorer, quelles sont les mesures envisagées ou adoptées pour améliorer la situation et, s’il y a lieu, quelles sont les difficultés rencontrées. En d’autres termes, veuillez évaluer la situation dans votre Etat concernant les procédures d’exécution.
Question 115
Cette question fait référence à l’existence d’un système statistique, souvent identique à celui qui mesure la durée de la procédure judiciaire, permettant de donner, en nombre de jours par exemple, la durée de la seule procédure d’exécution, à compter de la signification du jugement aux parties. La difficulté de tenir une base statistique dans ce domaine peut résulter du fait que l’exécution d’une décision civile dépend de la volonté de la partie gagnante de faire effectivement exécuter la décision qui lui est favorable.
Question 116
Cette question, sous la forme d’un cas pratique, vise à permettre la comparaison entre les Etats concernant la notification de la décision de justice et permettant à la procédure d’exécution de débuter.
Question 117
Cette question, sous forme d’un tableau, distingue le nombre de procédures disciplinaires intentées à l’encontre des agents d’exécution et les sanctions effectivement prononcées à leur encontre. Si une disparité entre ces deux chiffres existe dans votre pays et que vous en connaissez les raisons, veuillez les préciser.
Le cas échéant, veuillez compléter ou modifier la liste des motifs des procédures disciplinaires et des types de sanctions mentionnés dans la 2ème colonne.
Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.
VIII. Notaires
Questions 120 à 122
Les fonctions et le statut des notaires sont très différents d’un Etat membre à l’autre. Ces questions visent à identifier le statut, les fonctions à caractère judiciaire dévolues aux notaires (par exemple élaboration de transactions), de même que le type de contrôle prévu sur l’exercice de ces fonctions.
***
Question 123
En guise de conclusion générale, cette question ouverte offre la possibilité de faire des remarques générale ou plus spécifiques concernant la situation dans les Etats qui ont répondu au questionnaire et les réformes nécessaires à mettre en œuvre pour améliorer la qualité et l’efficacité de la justice.
Même s’il n’est pas obligatoire de répondre à cette question, les suggestions qui pourraient y être faites par les experts nationaux pourraient être très utiles pour les futurs travaux de la CEPEJ.
Merci beaucoup pour votre précieuse coopération!
15.5 Correspondants nationaux chargés de la coordination des réponses à la Grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires
ALBANIA/ALBANIE
Victor GUMI, Directeur Général de la Codification, Direction des Affaires étrangères et des Relations publiques, Ministère de la Justice, Tirana
ANDORRA/ANDORRE
Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil supérieur de la Justice, Andorre la Vieille
ARMENIA/ARMENIE
Armen SANOYAN, Expert, Département des Affaires juridiques internationales, Ministère de la Justice, Erevan
AUSTRIA/AUTRICHE
Georg STAWA, Juge attaché au Ministère de la Justice, Ministère Fédéral de la Justice, Vienne
AZERBAIJAN/AZERBAIDJAN
Ramin GURBANOV, Conseiller principal, Département de l’Organisation et des Analyses, Ministère de la Justice, Bakou
BELGIUM/BELGIQUE
Dietger GEERAERT, Attaché, SPF Justice, Ministère de la Justice, Bruxelles
BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZEGOVINE
Adis HODZIC, Chef du Service du budget et des statistiques, Secrétariat du Conseil Supérieur de la Magistrature de Bosnie-Herzégovine, Sarajevo
BULGARIA/BULGARIE
Kremena LAZAROVA, Expert principal, Ministère de la Justice, Sofia
CROATIA/CROATIE
MARIO VUKELIC, Juge à la Cour Commerciale Supérieure, Cour Commerciale Supérieure, Zagreb
CYPRUS/CHYPRE
Savvas Raspopoulos, Greffier en chef, Cour Suprême de Chypre, Nicosie
CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE
Ivana BORZOVÁ, Chef, Département du contrôle civil, Ministère de la Justice, Prague
DENMARK/DANEMARK
Mette Fjord kristensen, Chef de Section, Ministère de la Justice, Copenhague
ESTONIA/ESTONIE
Timo Ligi, Chef de la Division de l’administration des tribunaux, Ministère de la Justice, Tallinn
FINLAND/FINLANDE
Piritta KOIVUKOSKI, Agent de projet, Département de l’Administration judiciaire, Ministère de la Justice, Helsinki
FRANCE
Hélène DAVO, Chargée de mission, Ministère de la Justice, SAEI, Paris
GEORGIA/GEORGIE
Rusudan TUSHURI, Chef du Service des relations juridiques internationales, Ministère de la Justice, Tbilisi
GERMANY/ALLEMAGNE
Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la Justice, Berlin
GREECE/GRECE
Athanasia VASILOPOULOU, Expert, Département des affaires juridiques spéciales de l’UE et des Organisations internationales, Ministère de la Justice, Athènes
HUNGARY/HONGRIE
Gabor SZEPLAKI-NAGY, Conseiller Référendaire à la Cour Suprême de Hongrie, Directeur du Bureau des Droits de l’Homme à la Cour Suprême de Hongrie, Budapest
ICELAND/ISLANDE
Anna Sigriđur ARNARDÓTTIR, Expert juridique, Ministère de la Justice et des Affaires Ecclésiastiques, Reykjavik
IRELAND/IRLANDE
Denis BYRNE, Administrateur principal adjoint, Division des politiques judiciaires, Service de la Justice Egalité et Réformes judiciaires, Dublin
ITALY/ITALIE
Fausto DE SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, Rome
LATVIA/LETTONIE
Agnija KARLSONE, Chef de la Division des relations publiques, Administration judiciaire, Riga
LIECHTENSTEIN
Hubert WACHTER, Juriste, Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein, Vaduz
LITHUANIA/LITUANIE
Ilona VIJEIKIENĖ, Expert, Service des institutions judiciaires, Ministère de la Justice, Vilnius
LUXEMBOURG
Yves HUBERTY, Attaché de Gouvernement, Ministère de la justice, Luxembourg-Kirchberg
MALTA/MALTE
Marco CACHIA, Chef du Secrétariat, Secrétariat parlementaire, Ministère de la justice et de l’Intérieur, Valetta
MOLDOVA
Lilia GRIMALSCHI, Chef Adjointe à la Direction Agent Gouvernemental, Direction des Relations Internationales et de l’Intégration européenne, Ministère de la Justice, Chisinau
MONACO
Jean CURRAU, Assistant Référendaire près de la Cour d’Appel, Conseiller honoraire de la Cour d’Appel, Palais de Justice, Monaco
MONTENEGRO/MONTÉNÉGRO
Nevenka MUGOSA, Conseiller principal, Ministère de la Justice, Podgorica
NETHERLANDS/PAYS‑BAS
Paul SMIT, WODC, Centre de Recherche et de Documentation, Ministère de la Justice, La Haye
NORWAY/NORVEGE
Karl Otto THORHEIM, Conseiller juridiques, Ministère de la Justice, Oslo
POLAND/POLOGNE
Cezary Dziurkowski, Juge, Conseiller du Ministre de la Justice, Service de la Coopération internationale et de l’assistance judiciaire, Ministère de la Justice, Varsovie
PORTUGAL
João ARSENIO DE OLIVEIRA, Conseiller juridique, Bureau de la Politique législative et du Plan, Ministère de la Justice, Lisbonne
ROMANIA/ROUMANIE
Vasilica-Cristi DANILET, Juge, Conseiller du Ministre de la justice, Ministère de la Justice, Bucarest
THE RUSSISAN FEDERATION/FEDERATION DE RUSSIE
Mikhail VINOGRADOV, juriste, Direction juridique de l’Administration du Président de la Fédération de Russie (GGPU), Moscou
SAN‑MARINO/SAINT MARIN
Stefano PALMUCCI, Fonctionnaire au Secrétariat d’Etat pour la Justice, San Marino Citta
SERBIA /SERBIE
Majda KRŠIKAPA, Conseiller à la Cour pour l’intrégration européenne et l’harmonisation de la législation, Cour Suprême, Belgrade
SLOVAK REPUBLIC/REPUBLIQUE SLOVAQUE
Igor BELKO, Juge, Cour Suprême, Bratislava
SLOVENIA/SLOVENIE
Janko MARINKO, Juge, Secrétaire Général de la Cour Suprême, Ljubljana
SPAIN/ESPAGNE
Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Procureur, Conseillère à la Direction Générale de la coopération juridique internationale, Ministère de la Justice, Madrid
SWEDEN/SUEDE
Catarina BARKATORP, Juge, Consultant, Administration nationale des tribunaux de Suède, Ministère de la Justice, Stockholm
Johan SANGBORN, Directeur adjoint, Division des questions procédurales et juridiques, Ministère de la Justice, Stockholm
TURKEY/TURQUIE
Selda SAYGI, Juge d’instruction, Ministère de la Justice, Ankara
UKRAINE
Olena YAKOVENKO, Chef de Division, Service de la Coopération internationale, Ministère de la Justice, Kiev
UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI
Deirdre BOYLAN, Administrateur, Division de la politique européenne et internationale, Service des Affaires constitutionnelles, Londres
[1] Composé de:
Pim ALBERS, Conseiller principal, Département de la Planification stratégique pour l’administration de la Justice, ministère de la Justice, Pays-Bas (Président en 2005),
Jean-Paul JEAN, Procureur, Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, France (Président en 2006),
Fausto DE SANTIS, Directeur général, Bureau de l’organisation judiciaire, ministère de la Justice, Italie,
Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Procureur, Conseillère juridique, Direction générale de la coopération judiaire internationale, ministère de la Justice, Espagne,
Hazel GENN, Professeur d’études sociojuridiques, Faculté de Droit, University College London, Royaume-Uni,
Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institut de la Justice, ministère de la Justice, Pologne,
Mikhail VINOGRADOV, Juriste, Direction des Affaires juridiques du Président de la Fédération de Russie (GGPU), Fédération de Russie,
Katarzyna GRZYBOWSKA, Administrateur, JLS.C-3 Citoyenneté et droits fondamentaux, Direction Générale Justice, liberté et sécurité, Commission européenne (observateur).
Le groupe a également bénéficié de la précieuse contribution de M. Jean HUBER, Auditeur de justice à l’Ecole Nationale de la Magistrature, France, et de M. Julien LHUILLIER, Chercheur à la Faculté de Droit de Nancy 2, France.
[2] Voir partie 15.3 en annexe.
[3] Mme FALCONI a bénéficié dans sa tâche du soutien du Centre Maurice Halbwachs, attaché au Centre National pour la Recherche Scientifique (CNRS), de l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales, de l’Ecole Normale Supérieure et de l’Université de Caen.
[4] Le ministère de la justice des Pays-Bas a mis à la disposition du Secrétariat de la CEPEJ, à compter du 1 mars 2006, Pim ALBERS, en qualité de Conseiller spécial.
[5] Les données pour la Serbie ne concernent pas la région sous administration de la Mission des Nations Unies pour le Kosovo (MINUK).
[6] Les résultats du Royaume-Uni sont présentés séparément pour l’Angleterre- Pays de Galles, l’Ecosse et l’Irlande du Nord, car les trois systèmes judiciaires sont organisés différemment et fonctionnent de manière indépendante.
[7] Bien que le Monténégro ne soit pas Etat membre du Conseil de l'Europe à la date d’adoption de ce rapport, il a pleinement participé à l'exercice alors qu’il faisait partie de l'Union d'Etats de Serbie et Monténégro.
[8] La réponse de "l'ex-République yougoslave de Macédoine" à la Grille n'est pas parvenue en temps utile pour être traitée dans le cadre de ce rapport. Elle figure cependant sur le site internet de la CEPEJ: www.coe.int/cepej
[9] En Allemagne la plupart des conseils juridiques sont toutefois fournis par les avocats («Beratungshilfe»).
[10] Il existe des exceptions: si la partie bénéficie de l'aide judiciaire, elle ne doit pas payer de frais ou taxes pour initier une procédure devant un tribunal de droit commun. Conformément aux articles de la Loi sur les Charges no. 492 et les lois spécifiques sont aussi exemptées de frais les affaires portées: devant les tribunaux civils par le ministère public, devant les tribunaux par l'Organisation de sécurité sociale des artisans et professions libérales, ainsi que celles introduites par les soldats, les caporaux et sergents.
[11] Andorre précise qu’un site web donnant accès à la jurisprudence de la Cour Suprême et d’autres documents est en cours d’élaboration.
[12] Voir le Programme Cadre de la CEPEJ: "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires: le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible" (CEPEJ (2004) 19 Rev).
[13] Suite à la Loi 27/2003 relative à la protection des victimes de violences domestiques, la Loi organique 1/2004 du 28 décembre sur les mesures de protection intégrale contre la violence domestique vise à protéger de manière complète ces victimes en teant compte des aspects institutionnels, sociaux, éducatifs, préventifs et juridiques. En conséquence des mesures spécifiques sont prévues par exemple en matière de santé publique, de services socieux, d'aide judiciaire, de soutien financier aux victimes et de création de juridictions ou de ministère public spécialisés. L'ordonnance de protection permet au juge de prendre une série de mesures préventives très larges, tant en matière pénale que civile (le prévenu/accusé peut par exempleêtre contraint de quitter le domicile conjugal, l'autorité parentale peut être suspendue, etc).
[14] Les petits pays dont le nombre d'habitants < 100 000 (Saint Marin, Monaco et Liechtenstein) n'ont pas été pris en compte dans cette comparaison graphique.
[15] Aucune question spécifique n'a été posée concernant le type de tribunaux ou de juges compétents pour traiter des petites créances.
[16] En Roumanie il existe des procédures simplifiées, mais qui ne sont pas fonction de la valeur en litige.
[17] Donnée 2005
[18] La performance des tribunaux doit être considérée à la lumière de ce que produit le tribunal en termes de décisions judiciaires, de qualité (judiciaire) ou d'autres facteurs liés aux flux d'affaires et à la gestion des ressources en personnel et matérielles.
[19] Dans certains pays il n'existe pas de système régulier d'évaluation (mensuel, trimestriel ou annuel), mais les tribunaux sont évalués occasionnellement. C'est pas exemple le cas en Bosnie-Herzégovine. La performance est défine comme "tout résultat reconnu".
[20] La Turquie a répondu de manière négative. Il existe cependant un recours effectif devant une instance supérieure dans la plupart des cas: le droit à un recours effectif devant une instance supérieure est ainsi assuré dans la plus large mesure. Bien qu'il s'agisse de la règle, il existe des exceptions à cette règle spécifiées dans différents codes. Dans certaines circonstances, par exemple pour des affaires civiles définies par la Cour civile de paix (tribunal de première instance) lorsque la somme en litige est limitée, c'est à dire inférieure à 226,24 € en 2004, la décision ne peut alors pas faire l'objet d'appel. Pour des affaires portées devant les tribunaux civils de première instance (un tribunal de première instance) ce plafond était de 565,61 €. Dans un deuxième temps, les tribunaux civils de paix (tribunaux de première instance) sont compétents pour les affaires de tutelle. Bien que les parties puissent faire appel des décisions de ces tribunaux devant les tribunaux civils de première instance, elles ne peuvent pas se pourvoir devant la Cour de Cassation agissant en qualité d'instance supérieure en matière civile, commerciale et pénale. Ainsi, selon le Code Civil de Turquie, les décisions des tribunaux civils de première instance sont définitives pour certaines affaires de tutuelle et ne peuvent faire l'objet d'un appel à une instance supérieure. Il en va de même pour en matière pénale pour les décisions concernant des petits litiges. C'est pourquoi les décisions relatives aux petits litiges ne pouvaient pas faire l'objet de recours en 2004.
[21] Dans certains pays ceci n'est pas permis. Par exemple en Allemagne, où ceci n'est permis que dans des cas exceptionnels, les plus significatifs étant les affaires peu graves où les sanctions sont légères (petites amendes).
[22] Outre celles déclarées irrecevables par des comités.
[23] Voir document CEPEJ (2004) 19 Rev.
[24] Voir document CEPEJ (2005) 12 Rev.
[25] Voir le Sourcebook des statistiques criminelles et de la justice pénale – 2003, seconde édition, Boom Juridische uitgevers, WODC, 2003. (http://www.wodc.nl/onderzoeken/onderzoek_212.asp?loc=/onderwerp).
[26] La Task Force de la CEPEJ sur les délais des procédures judiciaires travaille à la définition et à la mesure des délais de procédure. Les résultats de ces travaux seront utiles à l'avenir pour analyser ces questions essentielles plus en détails.
[27] Les procureurs perçoivent une prime comparable.
[28] En juin 2006 la Loi sur lexécution a été amendée. Dans ce cadre deux types d'agents d'exécution sont en fonction: les agents d'exécution de l'Etat (fonctionnaires) et les agents d'exécution privés.
[29] Le chiffre de la France est daté d'octobre 2005.
[30] En Espagne les juges ne sont pas agents d'exécution, mais, selon la Constitution espagnole, les juges sont chargés de "juger et d'exécuter les jugements".
[31] Cette information ne concerne que les exécuteurs privés et non les agents des tribunaux qui peuvent également avoir des compétences en matière d'exécution. Le statut de la Chambre des huissiers prévoit que lorsqu'un huissier est révoqué, une procédure disciplinaire est initiée pour vérifier l'existence d'un comportement illicite. Souvent le fait de ne pas délivrer un rapport est une cause de révocation, prévue par le Code de procédure civile, qui est en soi un point de désaccord sur le fait de savoir si cette présentation est obligatoire ou, au contraire, si le créditeur peut ne pas la demander; ne pas le présenter peut, toutefois, et en conséquence, entraîner l'application d'une amende. Une large partie des affaires est classée soit parce qu'il n'y a pas de preuve d'illégalité ou parce que l'huissier a déjà été sanctionné par une amende.
[32] La CEPEJ effectue ses tâches (…) en identifiant et en élaborant des indicateurs, en collectant et en analysant des données quantitatives et qualitatives, et en définissant des mesures et des moyens d’évaluation (Résolution (2002) 12 établissant la CEPEJ).