Strasbourg, le 8 décembre 2006 CEPEJ (2006) 12
COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE
(CEPEJ)
PROJET de prOGRAMME DE TRAVAIL AVEC LE RESEAU DES TRIBUNAUX REFERENTS en 2007
Ce Programme a été par la CEPEJ lors de sa 8ème réunion plénière (Strasbourg, 6 – 8 décembre 2006). Il sera mis en œuvre dans la limite des ressources budgétaires disponibles.
1. Le Réseau des tribunaux référents de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 1ère réunion à Bucarest, Roumanie, les 5 et 6 avril 2006.
2. Les principes de travail entre la CEPEJ et le Réseau décidés à cette occasion figurent en annexe. Compte tenu de ces principes, du programme d'activités à moyen terme de la CEPEJ et du projet de programme d'activités de la CEPEJ pour 2007, le Réseau des tribunaux-référents pourrait notamment être sollicité comme suit.
1. Thèmes de travail
1.1 Evaluation des systèmes judiciaires
3. Les tribunaux-référents pourraient être invités à commenter le rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2006", en vue de la poursuite du processus d'évaluation. Leurs commentaires pourraient notamment porter sur:
§ la pertinence de la Grille d'évaluation des systèmes judiciaires,
§ la cohérence des résultats présentés avec l'expérience de terrain des membres du Réseau.
4. Le Réseau pourrait également contribuer à l'analyse en profondeur des informations fournies par le Rapport, en coopération avec le Groupe de travail de la CEPEJ sur l'évaluation (CEPEJ-GT-EVAL). Il pourrait en particulier:
§ proposer des analyses tirées des résultats du Rapport sur les thèmes sélectionnés par la CEPEJ pour faire l'objet d'analyse spécifique (l'accès à la justice; l'administration et la gestion des systèmes judiciaires; la charge de travail des tribunaux et des juges, les tâches non judiciaires des tribunaux et des juges; l'utilisation des nouvelles technologies de l'information dans les tribunaux européens; l'exécution des décisions de justice),
§ proposer d'autres thèmes d'étude à partir du Rapport de la CEPEJ,
§ commenter les études réalisées à partir du Rapport dans le cadre des travaux du CEPEJ-GT-EVAL.
1.2 Délais des procédures judiciaires
1.2.1 Evaluation de l'impact de la "Checklist pour la gestion du temps"
5. A travers un questionnaire spécifique préparé par le Secrétariat, les tribunaux-référents pourraient être invités à indiquer si la Checklist (qui leur a été remise à Bucarest en avril 2006) a été utilisée au sein des juridictions et répond à un besoin et aux attentes des praticiens. Le cas échéant, les tribunaux-référents pourraient mettre en lumière les éléments utiles de cette Checklist ainsi que ses lacunes, et suggérer des amendements visant à améliorer son utilité.
1.2.2 Enrichissement et expérimentation du Compendium de bonnes pratiques sur la gestion du temps dans les procédures judiciaires
6. Le Réseau pourrait être invité à compléter le Compendium adopté par la CEPEJ comme un instrument appelé à être régulièrement mis à jour et complété. Le Compendium a été réalisé notamment en tenant compte des pratiques indiquées par les tribunaux-référents ("Cartes d'identité des tribunaux référents").
7. Chaque membre du Réseau pourrait être invité à sélectionner une ou deux pratiques indiquées dans le Compendium pour la tester au sein de la juridiction et faire part de ses observations quant à sa possibilité d'être étendue à d'autres juridictions. Dans le cadre de la réunion plénière du Réseau, les tribunaux-référents pourraient être invités à participer à des ateliers spécifiques regroupant les tribunaux ayant un intérêt pour les mêmes mesures (voir paragraphe 13). Such specific gatherings could also take place apart from the plenary meeting, subject to budgetary availabilities.
1.2.3 Coopération avec le Centre d'études et d'analyse des délais judiciaires
8. Si la CEPEJ devait décider de la création en son sein d'un Centre d'études et d'analyses des délais judiciaires, visant à avoir une connaissance concrète des délais judiciaires par type d'affaire, le réseau pourrait être mobilisé pour conseiller le Centre, lui fournir des informations qualitatives et quantitatives de première main, et tester des modalités proposées par le Centre pour calculer les délais.
1.3 Qualité de l'activité des juridictions
9. Si la CEPEJ devait décider de la mise en place d'un groupe de travail sur la qualité de la justice, ce groupe de travail pourrait être invité à travailler en s'appuyant sur les expériences et les recommandations des tribunaux-référents, en particulier pour:
§ collecter les informations nécessaires concernant les méthodes d’évaluation de la qualité du travail judiciaire existantes dans les Etats membres;
§ développer des outils, des indicateurs et des moyens de mesurer la qualité du travail judiciaire ;
§ élaborer des solutions concrètes à l’attention des décideurs publics et des tribunaux, permettant de remédier aux dysfonctionnements constatés dans l'activité judiciaire et concilier les impératifs inhérents au travail du juge et à sa charge de travail avec l’obligation de fournir à l’usager un service public de la justice de qualité.
1.4 Impact des instruments du Conseil de l'Europe en matière de médiation
10. Le Réseau pourrait être invité à commenter le Rapport de la CEPEJ sur l'impact des instruments du Conseil de l'Europe en matière de médiation, à la lumière de leur propre expérience de la médiation au sein ou en marge de leur juridiction.
2. Modalités de travail
2.1 Coopération avec les groupes de travail de la CEPEJ
11. Afin de ne pas surcharger les tribunaux-référents, chacun d'entre eux pourrait être invité à choisir pour 2007 au moins l'un des thèmes de travail proposé ci-dessus. Seraient ainsi créées quatre commissions au sein du Réseau. Chaque membre des commissions travaillerait sur la base des informations et documents de travail fournis par le Secrétariat et les groupes de travail de la CEPEJ compétents. Le cas échéant, un ou plusieurs membres de la commission pourrai(en)t être invité(s) à participer aux réunions du groupe de travail pertinent.
2.2 Réunion plénière du Réseau
12. Une réunion plénière du Réseau se tiendra à Strasbourg au second semestre 2007[1] afin de permettre aux membres du réseau d'échanger quant à leur contribution aux travaux de la CEPEJ, à partir des quatre thèmes de travail proposés pour l'année 2007.
13. Une partie de la réunion plénière pourrait consister en des ateliers (voire en des sous-ateliers en ce qui concerne les délais de procédure – voir paragraphe 7) permettant de regrouper les tribunaux-référents en fonction des thèmes de travail choisis (voir paragraphe 11).
14. Il pourrait également être souhaitable de regrouper les tribunaux-référents en fonction de leurs statut et fonctions – par exemple tribunaux de première instance, appel ou cours suprêmes; tribunaux spécialisés ou de droit commun, etc.
2.3 Echange d'informations
15. Un accès restreint réservé aux tribunaux-référents a été créé au sein du nouveau site internet de la CEPEJ. Les tribunaux-référents pourraient indiquer au Secrétariat le type d'information qu'ils souhaiteraient échanger par le biais de ce site restreint.
16. Par ailleurs, les membres du Réseaux pourraient être invités à contribuer au développement du site internet public de la CEPEJ:
§ en permettant, le cas échéant, d'établir un lien entre le site de la CEPEJ et le site du tribunal,
§ en proposant des articles et réflexion de fond permettant de compléter les dossiers thématiques de la CEPEJ.
17. Un ou deux tribunaux-référents pourraient être sollicités pour contribuer à chaque numéro de la "Lettre d'information" de la CEPEJ.
2.4 Participation active à la Journée européenne de la Justice
18. Chaque tribunal-référent pourrait être encouragé à organiser une activité spécifique dans le cadre de la Journée européenne de la Justice (25 octobre).
Annexe
Principaux éléments nécessaires au fonctionnement du Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ
1. Rôle du Réseau
1.1 Un lieu d’information
§ Les tribunaux référents sont les destinataires privilégiés des informations relatives aux travaux et réalisations de la CEPEJ (informations verticales). Ils sont invités à diffuser ces informations dans leurs réseaux nationaux.
§ Au sein du Réseau, les tribunaux référents doivent être capables de communiquer et de coopérer, d’échanger des avis, de demander des renseignements, etc. (informations horizontales).
1.2 Un lieu de réflexion
§ Le Réseau doit être consulté sur les divers problèmes traités par la CEPEJ, au-delà de la question spécifique des délais judiciaires.
§ Il convient de maintenir un juste équilibre entre justice civile et justice pénale pour ce qui concerne le fonctionnement des systèmes judiciaires.
§ Les réflexions, propositions et commentaires spontanés des tribunaux référents adressés à la CEPEJ sont encouragés.
1.3 Un lieu d’expérimentation
§ Certains tribunaux référents peuvent être proposés pour tester au niveau local certaines mesures spécifiques proposées par la CEPEJ, selon des modalités convenues d’un commun accord.
2. Méthodes de travail
§ Au sein du Réseau, les échanges et la réflexion se concentrent sur des problèmes communs et des solutions transposables.
Considérant la diversité des tribunaux qui appartiennent au Réseau, certaines réflexions peuvent être conduites par groupes constitués soit en fonction du type de tribunal, soit selon des critères géographiques. La réflexion doit toutefois rester transparente et profiter à tous les membres du Réseau.
§ Les échanges entre les praticiens du droit, qui représentent leur tribunal et n’engagent pas leur gouvernement, doivent rester les plus informels possibles.
§ Etre membre du Réseau est un projet de juridiction auquel les juges, procureurs et administrateurs attachés au tribunal, et éventuellement le Barreau local, doivent être associés. Ainsi les représentants des tribunaux membres du Réseau sont invités à organiser des réunions d’information et de consultation appropriées au sein de leur tribunal.
§ Les membres du Réseau sont invités à entretenir des contacts réguliers avec les membres de la CEPEJ au titre de leur pays.
§ Les tribunaux référents sont encouragés à prendre une part active à la Journée européenne de la Justice (25 octobre) et au Prix européen de pratiques innovantes concourant à la qualité de la justice: "La Balance de cristal ".
3. Moyens
§ Le Secrétariat de la CEPEJ est le principal interlocuteur des membres du Réseau. Afin de faciliter les contacts, chaque tribunal référent est invité à désigner une personne de liaison auprès du Secrétariat.
§ Le site Internet de la CEPEJ (www.coe.int/CEPEJ) est l'outil principal pour accéder aux documents de la CEPEJ, échanger des informations et éventuellement développer des échanges par le biais du Secrétariat de la CEPEJ.
Un domaine restreint et sécurisé est réservé aux membres du Réseau sur ce site Internet pour toute question spécifique ayant trait à la vie du Réseau.
§ Sous réserve de disponibilités budgétaires, les membres du Réseau peuvent se réunir à intervalles réguliers.