Strasbourg, 16 mars 2007                                                                  CCJE REP(2007)37

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CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPÉENS

(CCJE)

1.    Existe-t-il des interférences possibles du pouvoir législatif à l’égard des juges ? Si oui, veuillez préciser.

Il se peut que les possibles interférences soient déterminées par le système de désignation des 20 Conseillers qui intègrent le « Consejo General del Poder Judicial ». Actuellement, leur nomination pour la période de mandat, qui est de cinq ans, est du ressort du Pouvoir  Législatif de L‘Etat Espagnol (« Cortes Generales », qui sont formées par deux chambres : le Congrès des Députés et le Sénat), par majorité des trois cinquièmes des membres respectifs des Chambres.

Il y a, en outre, un autre type de “possibles interférences », comme par exemple celles qui découlent de l´intervention de las Cortes Generales, dans la régulation du régime de rétributions des Juges et des Magistrats (Art.  403 LOPJ) et dans l´adoption annuelle du budget du CGPJ.

Voir plus loin les réponses aux parties III et VI de ce questionnaire -

2.    Le pouvoir législatif, le Parlement ou le pouvoir exécutif/gouvernement peut-il ordonner des enquêtes ou mettre en place des commissions :

§  de manière générale concernant les juges ? Si oui, veuillez préciser.

§  concernant l’activité judiciaire ?

§  concernant des faits déjà soumis à un tribunal ?

§  concernant des actes de procédures (ex. écoutes téléphoniques, garde à vue)

Ni les “Cortes Generales”, ni le Gouvernement Espagnol, ni aucun Parlement des 17 Communautés Autonomes qui existent dans le Royaume d´Espagne peuvent ordonner des enquêtes, dans aucun des buts exposés.

Une fois par an et à caractère général, le Consejo General del Poder Judicial adresse, conformément à la « Ley Órganica del Poder Judicial » un Mémoire sur l´état, le fonctionnement et les activités du propre Consejo et des Cours et Tribunaux de Justice. Ce Mémoire contient une liste des besoins qui, d´après lui, existent du point de vue du personnel, des installations et des ressources, en général, pour le bon déroulement des fonctions que la Constitution et les lois accordent au Pouvoir  Judiciaire.

Les Cortes Generales, conformément aux Règlements des Chambres, pourront débattre le contenu de ce Mémoire et réclamer, le cas échéant, la comparution du Président du Consejo General del Poder Judicial ou du membre qui le représente. Le contenu de ce Mémoire, toujours selon les règlements des Chambres, pourra donner lieu à la présentation de motions, de questions de réponse obligée de la part du Consejo et, en général, à l´adoption de toutes les mesures prévues par ces règlements.

Le dernier Mémoire présenté peut être consulté en cliquant sur le lien suivant (Le CGPJ / Memoria / Anual  2006) :

http://www.poderjudicial.es/eversuite/GetRecords?Template=cgpj/cgpj/principal.htm

Les Cortes Generales pourront, lorsque les Règlements des Chambres le prévoient, demander un rapport au Consejo General del Poder Judicial sur des Propositions de Loi ou des amendements sur des matières relatives à démarcation judiciaire ; effectifs organiques de Juges, Magistrats, Secrétaires Greffiers et personnel qui exerce son activité dans l´administration de la Justice ; normes procédurières et toutes celles relatives à la constitution, organisation, fonctionnement et gouvernement des cours et des Tribunaux ; lois pénales et normes relatives au régime pénitentiaire et toutes celles que les lois lui attribuent. Cette même règle sera applicable, dans le même cas, aux Assemblées législatives des Communautés Autonomes.

Au sein du Consejo General del Poder Judicial sont constituées : la Commission mixte pour les relations avec le Ministère de la Justice et celle de Coordination avec les Services de la Justice des Communautés Autonomes ayant des compétences en matière de Personnel et des moyens matériels pour l´Administration de la Justice.

   

3.    Existe-t-il des interférences possibles du pouvoir exécutif à l’égard des juges ?

Dans la régulation normative, une telle possibilité d´interférence n´est pas envisagée.

4.    Si oui, est-il possible au pouvoir exécutif d’interférer :

§  dans la sélection, la formation,  la carrière ou les procédures disciplinaires des juges ? (si oui, veuillez préciser quelle autorité exécutive)

§  dans la désignation des présidents des tribunaux ? (si oui, veuillez préciser quelle autorité exécutive)

§  dans la gestion administrative des tribunaux ? (si oui, veuillez préciser quelle autorité exécutive)

Dans la régulation normative, une telle possibilité d´interférence n´est pas envisagée :

§  dans la sélection, la formation, la carrière ou les procédures disciplinaires des juges

§  dans la désignation des présidents des tribunaux.

En ce qui concerne la gestion administrative des Tribunaux, le Ministère de la Justice au niveau de l´État et les Départements de Justice des Communautés Autonomes ayant des compétences en matière de Personnel et des moyens matériels pour l´Administration de la Justice, doivent collaborer inter-institutionnellement de façon loyale avec le « Consejo General del Poder Judicial «  et «  les Salas de Gobierno des Tribunales Superiores de Justicia » (Chambres de gouvernement interne des Tribunaux régionaux, qui existent dans chaque un des 17 Communautés Autonomes de l ‘ Etat Espagnol) , en matière de personnel, des installations et des ressources pour le bon déroulement des fonctions que la Constitution et les lois organiques accordent au Pouvoir  Judiciaire. Malheureusement, il n´en est pas toujours ainsi.

5.    Le personnel du tribunal travaille-t-il sous l’autorité :

§  d’un juge ?

§  du Président du tribunal ?

§  du ministère de la justice ?

La réponse ne peut pas être univoque, en général, on peut dire que le Personnel du Tribunal travaille, sur le plan technique – procédurier sous la direction du Secrétaire Greffier de la Cour ou du Tribunal correspondant qui est, à son tour, soumis à l´autorité du Juge ou du Tribunal où il exerce ses fonctions, et à certains effets de la Sala de Gobierno du Tribunal correspondant, (Chambres de gouvernement interne des Tribunaux respectifs). Sur cet aspect technique – procédurier, il n´est jamais sous l´autorité du Ministère de la Justice, ni des Départements de Justice des Communautés Autonomes ayant des compétences en matière de personnel au service de l´Administration de la Justice.

Le Ministère de la Justice et les Départements de Justice des Communautés Autonomes ayant des compétences en matière de personnel au service de l´Administration de la Justice, exercent les mêmes sur les fonctionnaires qui composent les Corps de Médecins Légistes, de Facultatifs de l´Institut national de Toxicologie et des Sciences de la Médecine Légiste, de Gestion Procédurière et Administrative, de Techniciens Spécialistes de l´Institut National de Toxicologie et des Sciences de la médecine Légiste. Ces Corps de fonctionnaires au service de l´Administration de la Justice seront considérés comme Corps Nationaux.

Les compétences citées comprennent toutes les matières relatives au statut et au régime juridique du Personnel, y compris la sélection, formation initiale et continue, nomination des destinations, promotions, situations administratives, journée de travail, horaire de travail et régime disciplinaire.

6.    Un Président de tribunal est-il compétent :

§  en matière d’évaluation du travail des juges de son tribunal ?

§  concernant la distribution des tâches entre les juges ?

§  en matière disciplinaire à l’égard des juges ?

§  concernant la progression de carrière des juges ?

§  autre ? Si oui, veuillez préciser.

Les Présidents des Tribunaux n´ont pas de compétences dans les matières citées. L´évaluation du travail des Juges, et la progression dans la Carrière professionnelle est attribuée au Consejo General del Poder Judicial, qui décide aussi dans les cas les plus graves de responsabilité disciplinaire. En matière de la distribution du travail entre les Juges et les Tribunaux, la compétence, pour établir le système des attributions de connaissance des affaires et sa « reparto » entre les différents Tribunaux (« assignation »), revient de façon coordonnée aux Salas de Gobierno de los Tribunales Superiores de Justicia, de la Audiencia Nacional et du Tribunal Supremo et au Consejo General del Poder Judicial, (Chambres de gouvernement interne des Tribunaux respectifs).

7.    Existe-t-il un conseil supérieur de la magistrature dans votre système judiciaire ?

Oui.

8.    Quel est le titre exact ou la dénomination exacte de cet organe (dans le cas où un tel organe n’existe pas, quel est le service ou la structure – par exemple le Ministère de la Justice – responsable des tâches attribuées en principe à cet organe) ?

“Consejo General del Poder judicial“

9.    Quelle est la base juridique du Conseil supérieur de la magistrature ?

§  la Constitution ?

§  la législation ?

§  autre ? Si oui, veuillez préciser.

La Constitution, ainsi est libellé l´Art. 122:

 1. La loi organique du Poder Judicial déterminera la constitution, le fonctionnement et le gouvernement des tribunaux, unipersonnels et pluripersonnels ainsi que le statut juridique des Juges et des Magistrats de carrière, qui formeront un corps unique, et du personnel au service de l’Administration de la Justice.

2. Le Consejo General del Poder Judicial est l’organe de gouvernement de ce dernier. La loi organique définira son statut, le régime d’incompatibilités de ses membres et leurs fonctions, en particulier, en ce qui concerne les nominations, les promotions, les inspections et le régime disciplinaire.

3. Le Consejo General del Poder Judicial sera formé par le Président du Tribunal suprême qui le présidera et par vingt membres nommés par le Roi pour une période de cinq ans: douze de ces membres seront choisis parmi des juges et des magistrats de toutes les catégories judiciaires, conformément aux dispositions de la loi organique, quatre sur la proposition du Congrès des députés et quatre sur celle du Sénat. Dans les deux cas, ils seront élus à la majorité des trois cinquièmes des membres parmi des avocats et autres juristes dont la compétence est reconnue et qui exercent leur profession depuis plus de quinze ans.

10.  Veuillez en fournir un bref historique (quand ce conseil a-t-il été créé, pour quels motifs ? etc.) (dans le cas où un tel organe n’existe pas, veuillez préciser les raisons pour lesquelles il n’existe pas ainsi que les raisons pour lesquelles les tâches ont été confiées à telle ou telle autre instance – Ministère de la justice par ex.).

La création du Consejo General del Poder Judicial (CGPJ) comme organe de gouvernement de celui-ci, est la réponse à la volonté du constituant de 1978 qui, de façon expresse, l´institutionnalise et le définit comme tel dans l´Art. 122 de la Constitution Espagnole.

D´après l´Art. 122 du Texte Fondamental, le déroulement normatif de ces prévisions constitutionnelles devrait avoir lieu par le biais de la Ley Órganica del Poder Judicial à laquelle on fait allusion dans celui-ci, norme qui semble la plus indiquée pour  réguler l´organe de gouvernement du Pouvoir  Judiciaire. Cependant, on a d´abord édicté la Ley Órganica 1/1980, du 10 janvier, du Consejo General del Poder Judicial, dont la rapide promulgation était la réponse au besoin de mettre en marche le Tribunal Constitucional puisque, conformément à l´Art. 159.1 de la Constitution, deux des membres de celui-ci devaient être proposés par celui-là. Plus tard, on a adopté la Ley Organica 6/1985, de 1 de juillet, du Poder Judicial (LOPJ), où, effectivement, on régule définitivement le CGPJ, à laquelle on consacre tout le Titre II du Livre II, abrogeant ainsi la Ley Órganica précédente 1/1980, du 10 janvier.

La LOPJ a subi, à son tour, quelques réformes partiales ultérieures à travers des Leyes Órganicas qui, dans certains cas, ont été consacrées à cela de façon expresse, et dans d´autres, l´ont concerné en raison de la matière (Jurisdicción Militar, c’est a dire la juridiction militaire qui s’exerce  dans le domaine strictement limité à l’armée et dans le cas d’un état de siège, conformément aux principes de la Constitution.  La  Loi du  Tribunal del Jurado,  l’institution du jury, sous la forme et pour les procès à caractère pénal que la loi détermine, etc…).

Le CGPJ ne se régit pas seulement, en outre, par son propre règlement interne – Reglamento 1/1986, du 22 avril, de Organización y Funcionamiento del Consejo General del Poder Judicial – dont l´adoption revient au CGPJ conformément à la compétence qui lui est attribuée dans l´Art. 110.1 de la LOPJ. 

La création du CGPJ a été une véritable innovation du constituant espagnol de 1978 (qui a suivi à cet aspect les modèles offerts par les institutions analogues de France, Italie et Portugal) puisque, dans un sens strict, il n´est pas possible de trouver un antécédent direct dans l´histoire constitutionnelle espagnole, d´un organe de gouvernement autonome du Pouvoir  Judiciaire  et garant de l´indépendance de celui-ci.

Cependant, il y a eu certaines institutions singulières qui, en quelque sorte, pourraient être considérées comme des lointains prédécesseurs de l´actuel CGPJ. Parmi elles, il faudrait citer la Junta Central ou Suprema, créée par Décret du 6 décembre 1849. La Junta Organizadora del Poder Judicial, établie au moyen du Décret Royal du 20 octobre 1923 et, surtout, le Consejo Judicial. Ce dernier organisme a été institué par Décret Royal du 18 mai 1917, disposition qui, cependant, allait être vite dérogée au moyen du Décret Royal du 18 juillet de la même année, sans que l´institution puisse réellement se mettre en marche ; le Décret Royal du 21 juin 1926 le rétablit à nouveau, jusqu´à sa nouvelle disparition en vertu du Décret du 19 mai 1931 ; finalement, la Loi du 20 décembre 1952 allait établir un nouveau Consejo Judicial qui allait durer jusqu´à la mise en place du régime constitutionnel démocratique.

Néanmoins, il faut répéter qu´aucun des organes desquels on vient de parler ne constituent vraiment des antécédents historiques directs de l´actuel CGPJ, bien que certains d´entre eux, à un moment ou circonstance données, reflètent des vraies tentatives d´institutionnalisation, tout au moins partielles, d´un organe de gouvernement autonome du Pouvoir  Judiciaire et garant de l´indépendance de celui-ci qui, cependant, ne sont jamais parvenues à se mettre tout à fait en marche. En fait, l´existence d´un organe de ces caractéristiques n´est possible que dans le cadre d´un régime constitutionnel démocratique – fondé sur la séparation des pouvoirs et sur la tutelle effective des droits fondamentaux et des libertés publiques – et, par conséquent, il n´a pu être entièrement mis en marche qu´à partir de l´entrée en vigueur de la Constitution actuelle.

11.  Quelel est la base juridique du Conseil supérieur de la magistrature ?

§  nombre de membres ?

§  qualification des membres ?

§  les juges qui en sont membres ont-ils besoin de qualifications spéciales ou d’une expérience particulière ?

§  peut-on être membre du Conseil si l’on n’est pas magistrat ? Veuillez préciser (nombre de membres extérieurs, qualifications, fonctions spécifiques)

12.  Veuillez décrire la procédure de désignation :

§  qui désigne les membres du Conseil ? (juges ou autres institutions ou autorités, veuillez préciser)

§  quel est le système de désignation utilisé ? (Vote, candidatures individuelles, désignation, etc.)

NOTE : les deux questions précédentes font l´objet d´une réponse d´ensemble :

La composition du Consejo General del Poder Judicial est régulée dans l´Art. 122. 2. de la Constitution précitée, et dans les Arts. 111, 112 et 113 de la LOPJ. Conformément aux dispositions suivantes :

Le Consejo General del Poder Judicial est formé par le Président du Tribunal Supremo, qui le préside, et par vingt membres (appelés Vocales) proposés par le Congrès des Députés et par le Sénat d´après la distribution suivante :

* Chacune des Chambres du Parlement espagnol, (« Cortes Generales », qui se composent du Congrès des Députés et du Sénat) élit, à la majorité des trois cinquièmes, six membres (Vocales) parmi les Juges et les Magistrats de toutes les catégories judiciaires qui seront proposés pour leur nomination par le Roi, conformément au processus suivant :

a. Les Juges et les Magistrats de toutes les catégories judiciaires qui se trouvent en service actif et qui ne sont pas membres du Consejo sortant ou exerçant leurs fonctions dans les organes techniques de celui-ci, pourront être proposés.

b. La proposition sera formulée au Roi par le Congrès des Députés et le Sénat, chaque Chambre devra proposer six membres (Vocales), par majorité de trois cinquièmes de leurs membres respectifs, parmi ceux qui sont présentés aux Chambres par les juges et les Magistrats conformément à ce qui est prévu dans le paragraphe suivant indiqué avec la lettre c).

c. Les candidats seront présentés jusqu´à un maximum du triple des douze postes à proposer, par les associations professionnelles des Juges et des Magistrats ou par un nombre de Juges et de Magistrats qui représente, au moins, 2% de tous ceux qui sont en service actif. La détermination du nombre maximum de candidats que doit présenter chaque association et du nombre maximum de candidats qui peuvent se présenter avec les signatures des Juges et des Magistrats, s´adaptera à des critères stricts de proportionnalité, conformément aux règles suivantes :

i. Les 36 candidats seront distribués par rapport au nombre d´affiliés de chaque association et au nombre de non affiliés à aucune association, ce dernier nombre déterminera le nombre maximum de candidats pouvant être présentés au moyen de signatures d´autres Juges et Magistrats non associés; tout ceci, conformément aux données qui se trouvent dans le Registre constitué au Consejo General del Poder Judicial d´après l´Art. 401 de la LOPJ et sans qu´aucun Juge ou Magistrat puisse avaliser plus d´un candidat avec sa signature.

ii. Dans le cas ou le nombre de Juges et de Magistrats présentés avec l´aval des signatures suffisantes dépasse le maximum auquel fait allusion le paragraphe précédent, ne seront considérés comme candidats que ceux qui, jusqu´à ce nombre maximum, seront avalisés par le plus grand nombre de signatures. Au contraire, dans le cas où le nombre de candidats avalisés au moyen de signatures ne soit pas suffisant pour couvrir le nombre total de 36, les autres seront issus des associations, en proportion au nombre des affiliés ; à cet effet, et pour éviter des retards, les associations incluront dans leur proposition initiale, de façon différente, une liste complémentaire de candidats.

iii. Chaque association déterminera, conformément à ses Statuts, le système d´élection des candidats qu´elle doit représenter.

d. Parmi les 36 candidats présentés, conformément aux dispositions de la lettre c) ci-dessus, la Salle Plénière du Congrès des Députés élira, en premier lieu, trois Membres, et après cette première élection, le Sénat élira les 6 autres Membres parmi les candidats restants.

* Chaque Chambre du Parlement élit, en outre, par une majorité de trois cinquièmes, quatre membres (Vocales) parmi des avocats et d´autres juristes dont la compétence est reconnue, ayant exercé leur profession depuis plus de 15 ans, qui ne sont pas membres du Conseil sortant et n´exercent pas leur activité dans les organes techniques de celui-ci.

13.  Comment est nommé le Président et/ou le Vice Président du Conseil ?

Le Président du Tribunal Supremo et du Consejo General del Poder Judicial est nommé par le Roi d’après la proposition du Consejo General del Poder Judicial parmi les membres de la carrière judiciaire ou des juristes dont la compétence est reconnue, ayant plus de quinze ans d´ancienneté dans la carrière ou dans l´exercice de leur profession. Il pourra être élu et nommé, pour une seule fois, pour un nouveau mandat. La proposition du Consejo General del Poder Judicial est adoptée à la majorité de trois cinquièmes de ses membres au cours de la séance constitutive de celui-ci.

Le Vice-président du Consejo General del Poder Judicial est proposé par la Salle Plénière de celui-ci parmi ses membres, à la majorité des trois cinquièmes de ses composants, et il est nommé par le Roi. Le Vice-président remplace le Président dans les cas prévus de siège vacant, absence, maladie du Président ou pour une autre raison légitime.

14.  Quelle est la durée du mandat d’un membre du Conseil ?

Cinq ans, à compter de la date de sa constitution. Ce délai écoulé, le Consejo sortant est en fonction jusqu´à la prise de possession du nouveau Consejo. C´est justement la situation dans laquelle se trouve l´actuel Consejo del Poder Judicial espagnol, son mandat de cinq ans a expiré le 7 novembre 2006. Les démarches instrumentales pour son renouvellement veulent que six mois avant l´expiration du mandat du Consejo, son Président s´adresse aux deux Chambres en demandant qu´elles élisent les nouveaux membres (Vocales) et en leur donnant les renseignements du tableau d´avancements et du Registre d´associations professionnelles de Juges et de Magistrats qui se trouve à cette date au Consejo, qui seront les déterminants pour la présentation des candidatures conformément à ce qui a été exposé ci-dessus. Les quatre Associations Judiciaires ont terminé leurs processus internes d´élection d´aspirants à membres (Vocales) du CGPJ, et quatre de ces aspirants ont obtenu le nombre d´avals requis, mais le processus de désignation n´est pas achevé aux Cortes Generales. En réponse à certains commentaires du nouveau Ministre de la Justice du Gouvernement Espagnol, la Salle Plénière du Consejo General del Poder Judicial, lors de sa séance du 28 février 2007, a adopté la déclaration officielle qui est transcrite dans la note suivante[1].

15.  Un membre peut-il être démis de ses fonctions contre sa volonté ? Si oui, dans quelles circonstances ?

Les membres (Vocales) du Consejo General del Poder Judicial ne sont liés par aucun mandat impératif, et ne peuvent être démis de leurs fonctions qu´à l´échéance de leur mandat, par renoncement, incapacité, incompatibilités ou inaccomplissement grave des devoirs de leurs fonctions. L´acceptation du renoncement sera du ressort du Président, et l´appréciation des autres causes de la cessation devra être accordée par le Pleno del Consejo General à la majorité de trois cinquièmes de ses membres.

Les douze membres (Vocales) désignés parmi les Juges et Magistrats de toutes les catégories judiciaires cesseront lorsque, pour cause de retraite ou autres raisons, ils n´appartiennent plus à la carrière judiciaire.

Toute cessation anticipée d´un membre du Consejo General del Poder Judicial donne lieu à son remplacement. À cet effet, le Président du Consejo fera savoir cette circonstance à la Chambre qui aurait élu le membre cessant afin qu´elle procède à effectuer une nouvelle proposition avec la même majorité que celle requise pour l´élection initiale. Celui qui sera élu pour remplacer le Membre (Vocal) cessant devra remplir les conditions requises pour son élection, suivant le cas.

16.  Quelles ressources financières sont allouées au Conseil ?

Le Consejo General del Poder Judicial élabore et adopte son propre budget de fonctionnement et s´occupe aussi de sa direction et de son contrôle. Ce budget s´intègre dans les Budgets généraux de l´État, dans une section indépendante. À partir d´une réforme, réalisée par la LOPJ en 1944, c´est la Salle Plénière qui adopte le Projet définitif, qui est élaboré d´après ses directives par la Commission Budgétaire. La régulation précédente faisait allusion à l´avant-projet et non pas au projet définitif, comme actuellement.

La Commission Budgétaire précitée adresse les dossiers de modification des crédits budgétaires pour l´adoption définitive du président ou la préalable de la Salle Plénière, selon le cas, et informe la Salle Plénière sur le compte de liquidation du budget, formulé par le Secrétaire Général.

 

17.  Le Conseil dispose-t-il de son propre personnel ?

Oui, il est intégré aux Organes Techniques, au service du Consejo General del Poder Judicial, prévu dans les Arts. 144 à 148 de la LOPJ, et dans le Règlement d´organisation et fonctionnement du CGPJ, où l´on détermine la structure, les fonctions et les compétences de ses organes techniques.

On peut le consulter dans le lien suivant (El CGPJ /  Memoria / Anual  2006, pdf. « Organigrama ») 

http://www.poderjudicial.es/eversuite/GetRecords?Template=cgpj/cgpj/principal.htm

18.  Sinon, le personnel appartient-il :

§  du ministère de la justice ?

§  à la Cour suprême ?

§  à une autre institution ? Veuillez préciser

Voir réponse à la question précédente.

19.  Quels sont les effectifs du personnel ?

Les dotations dans les relations des postes de travail du Consejo, en date du 31 décembre 2005, s´élèvent au nombre de 452 postes de travail desquels 418 correspondent à du personnel fonctionnaire (de carrière ou intérimaire ou temporaire) et 34 à du personnel de service.

Pour ce qui est du personnel effectif, en date du 31 décembre, il se composait de 426 personnes.

20.  Quelles sont les qualifications du personnel ?

Dans les organes techniques du Consejo General del Poder Judicial, des membres des Carrières Judiciaires et des Procureurs, du Corps de Secrétaires (Greffiers), du Corps de Gestion Procédurière et Administrative, de Démarche Procédurière et Administrative et du Corps d´Aide Judiciaire au service de l´Administration de la Justice ainsi que des fonctionnaires des Administrations publiques, au nombre fixé par les listes correspondantes des postes de travail, peuvent exercer leurs fonctions.

Les membres des organes techniques du niveau supérieur, auxquels on a exigé d´être licenciés en Droit pour être désignés, agissent en qualité d´ Experts juridiques  au service du Consejo General del Poder Judicial.

21.  Le personnel doit-il être composé – même en partie seulement – de juges ?

Comme l´on vient de dire, dans les organes du Consejo General del Poder Judicial, des membres des Carrières Judiciaires et des Procureurs peuvent exercer leurs fonctions et agiront toujours en qualité d´ Experts juridiques  au service du Consejo General del Poder Judicial.

22.  Quelles sont les tâches du personnel du Conseil ?

§  préparer de la documentation pour les membres du Conseil ?

§  leur fournir une analyse et une évaluation de la pratique des tribunaux ?

§  autre ? Si oui, veuillez préciser.

Conformément au règlement du CGPJ 1/1996, du 22 avril, d´organisation et fonctionnement du Consejo General del Poder Judicial, il faut faire la différence entre les attributions des Organes Techniques

§     Il est du ressort du Secrétariat Général, sous la direction supérieure du Président :

1. De remettre aux membres du Consejo les convocations pour les séances des organes de celui-ci auxquelles ils doivent assister, ainsi que l´ordre du jour et la documentation correspondante.

2. D´assister aux séances de la Salle Plénière et des Commissions avec voix mais sans vote et de dresser les actes correspondants.

3. De veiller sur les livres des actes du Consejo et de délivrer les certifications qui procèdent des accords adoptés.

En matière économique et financière, le Secrétaire Général doit :

Autoriser les frais dans les cas non réservés à la Salle Plénière ou à la Commission Permanent.  Ordonner les Paiements sur le compte du Consejo au Banco de España. Gérer les crédits pour des frais du budget du Consejo. Présider l´Assemblée Économique. Formuler le compte de liquidation du budget. Autoriser les documents comptables et de trésorerie et les actes de disposition du compte du Consejo au Banco de España. Exercer les fonctions que, en matière d´embauche, le Président lui accorde.

·         Le Cabinet Technique est l´organe qui doit, à caractère général, conseiller et assister les organes du Consejo General en matière technique-juridique, et veiller sur le déroulement de l´activité administrative nécessaire pour soutenir l´organisation et l´accomplissement de ses fonctions de relation et de coopération institutionnelle et de perfectionnement technique de l´Administration de la Justice.

·         Le Service de Personnel Judiciaire, qui se compose des Sections suivantes:  Régime Juridique de Juges et de Magistrats ; Section de Sélection, Formation et Perfectionnement et celle de Régime Disciplinaire.

·         La Gérance, qui est l´organe technique du Consejo, chargée de la gestion de toutes les actions qui sont nécessaires en matière de régime intérieur ou économique financier.

·         Le contrôleur de gestion, qui parmi d´autres doit remplir les fonctions suivantes : Le contrôle préalable des actes, des documents et des dossiers susceptibles de produire des obligations ou des droits à caractère économique. Autoriser le compte de Liquidation du Budget à remettre au Tribunal de Comptes. Faire partie de l´Assemblée Économique. Gérer la Comptabilité. Assister le Consejo en matière financière.

·         Le Service d´Inspection, qui dépend de la Salle Plénière du CGPJ, exerce le contrôle du fonctionnement des services de l´Administration de la Justice par le biais de la réalisation des actions et des visites qui lui sont ordonnées par la Salle Plénière ou par son Président, sous réserve de la compétence des organes de gouvernement des Tribunaux. Le Président ou le Vice-Président, le cas échéant, exercent la direction supérieure des activités du Service d´Inspection, en les coordonnant avec la Salle Plénière et les autres organes du Consejo, d´après la nature des actions réalisées et des compétences de chacun d´entre eux.

Le Chef de Service d´Inspection doit appartenir à la Carrière Judiciaire et avoir la catégorie de Magistrat du Tribunal Suprême. Il est librement nommé et révoqué par la Salle Plénière du Consejo.

Les Unités territoriales d´Inspection, au nombre établi dans le personnel du Consejo, sont intégrées par un Inspecteur Délégué, membre de la Carrière Judiciaire, ayant la catégorie de Magistrat et cinq ans, au moins, de services dans celle-ci et par un Secrétaire d´Inspection, membre du Corps de Secrétaires Greffiers, qui devra avoir exercé, au moins pendant cinq ans, ses fonctions effectives dans celui-ci. Chaque Unité est attribuée pour l´exercice de ses fonctions au territoire d´une ou de plusieurs Communautés Autonomes, sous réserve qu´on puisse lui confier des actions dans un autre territoire. Les Inspecteurs Délégués et les Secrétaires d´Inspection sont nommés conformément à ce qui est prévu pour les fonctionnaires de niveau supérieur du CGPJ pour une période de cinq ans.

23.  Veuillez décrire les différentes tâches du Conseil supérieur de la magistrature (dans le cas où un tel organe n’existe pas, veuillez préciser quelles sont les instances responsables pour les tâches énumérées ci-dessous – voir également partie VIII de ce questionnaire):

§     en matière de politique du personnel ? (désignation et promotion des juges, désignation des présidents ou des directeurs administratifs des tribunaux, affectation des juges et fixation de leur nombre, fixation du nombre et du siège des tribunaux, mutation des juges, etc.).

§     en matière de formation initiale et/ou continue des juges et/ou du personnel des tribunaux ?

§     en matière d’activité des tribunaux en général ? (évaluation de la qualité de l’activité des tribunaux, mise en place d’une politique, de normes et d’objectifs concernant l’activité, instauration de pénalités pour mauvais usages de crédits) ?

§     concernant les tâches individuelles du juge ? (évaluation de son travail, fixation de critères d’évaluation concernant la qualité et la quantité de jugements rendus) ?

§     en matière de procédure disciplinaire à l’encontre des juges ? (le Conseil a-t-il un pouvoir d’initiative ou de sanction, existe-t-il une possibilité d’appel ou un autre recours contre les sanctions, lorsque le Conseil exerce un pouvoir disciplinaire, respecte-t-il les dispositions de l’article 6 de la CEDH ?)

§     en matière de budget de la justice ? (le Conseil prend-il part aux négociations budgétaires avec le gouvernement ou le Parlement, le Conseil a-t-il compétence pour répartir les ressources financières allouées aux tribunaux, pour superviser l’utilisation des crédits affectées à chaque tribunal ?)

§     en d’autres domaines non mentionnés ci-dessus ? (par exemple, participation au processus législatif, rapports au gouvernement/Parlement sur les problèmes de fond qui se posent dans le système judiciaire ?) Veuillez préciser.

Comme on a dit, ci dessus (réponse question 9eme) l’article 122.2 du CE dispose:  Le Consejo General del Poder Judicial est l’organe de gouvernement de ce dernier. La loi organique définira son statut, le régime d’incompatibilités de ses membres et leurs fonctions, en particulier, en ce qui concerne les nominations, les promotions, les inspections et le régime disciplinaire..

Cette norme ne concrétise pas toutes les fonctions du Consejo General del Poder Judicial, mais il fait seulement allusion à certaines d´entre elles sans caractère exhaustif (fonctions, notamment en matière de nominations,  promotions, inspection et régime disciplinaire), en remettant la détermination complète à une Loi Organique.

Dans les Articles 107 et suivants de la Loi Organique 6/1985, du 1er juillet, du Poder Judicial, on énumère les compétences du Consejo General del Poder Judicial, qui peuvent systématiquement être classées de la façon suivante:

1. Fonctions relatives à la nomination de Charges relevants :

Proposition de nomination du Président du Tribunal Supremo et du CGPJ ; proposition de nomination des Magistrats du Tribunal Constitucional ; audience à la nomination du Fiscal General del Estado. De la même façon, la nomination du Secrétaire Général du CGPJ et du personnel des services administratifs qui en dépendent, lui reviennent.

2. Attributions en matière de sélection, formation, nomination ci inclus les de Chefs de juridiction, et autres nominations pour les Charges Juridictionnelles, de destinations, perfectionnement, promotions, situations administratives et régime disciplinaire de Juges et de Magistrats.

Nomination des Juges, au moyen d´Ordre Royal ; et présentation à Décret Royal approuvé par le Ministre de la Justice, des nominations des Magistrats du Tribunal Supremo, Présidents et Magistrats.

3. Inspection de Cours (Juzgados. Juridiction unipersonnelle)  et de Tribunaux et autorité disciplinaire
L´Art.107 LOPJ indique que le CGPJ aura, parmi ses compétences, "l’Inspection de Cours et de Tribunaux". Et plus loin dans l´Art. 171, il spécifie que "le CGPJ exerce l´inspection supérieure et la surveillance dans toutes les Cours et les Tribunaux afin de contrôler le fonctionnement de l´Administration de la Justice".

L´inspection consistera à examiner tout ce qui est nécessaire pour connaître le fonctionnement de la Cour ou Tribunal ainsi que l´accomplissement des devoirs du personnel judiciaire, en donnant réponse, notamment, aux exigences d´une prompte et efficace gestion de toutes les affaires. D´autre part, il convient de ne pas oublier que l´interprétation et l´application des lois faites par les Juges ou les Tribunaux lorsqu´ils administrent la justice, ne pourra, en aucun cas, faire l´objet de l´approbation, censure ou correction, à l´occasion ou comme conséquence d´actes d´inspection.
Le Service d´Inspection, c’est l’organisation  technique qui sous la  dépendance  de la Salle Plénière du CGPJ, exerce le contrôle du fonctionnement des services de l´Administration de la Justice, par le biais de la réalisation des actions et des visites qui lui sont ordonnées par la Salle Plénière ou par son Président, sous réserve de la compétence des organes de gouvernement des Tribunaux.

De la même façon, ce service reçoit et vérifie les plaintes, requêtes et réclamations qui s´adressent au Consejo, sur le fonctionnement des différents organes judiciaires et sur l´accomplissement des devoirs de la part de tout le personnel judiciaire, en les communiquant à la Commission Disciplinaire.

Dans ce sens, la Salle Plénière du CGPJ, à l´occasion de sa réunion du 2 décembre 1998, a adoptéle Reglamento de Quejas y Reclamaciones, (Ordonnance des plaintes et réclamations)  où l´on explique la suite qu´il faudra donner aux plaintes, suggestions, requêtes et réclamations des citoyens relatives au fonctionnement de l´Administration de la Justice. L’Instrucción 1/1999 qui contient le Protocole de service et les formulaires de gestion des requêtes et réclamations ainsi que l´information préalable au citoyen, complète ce Ordonnance.

L´Autorité disciplinaire n´est pas du ressort exclusif du CGPJ ; d´après l´entité de la sanction, celle-ci peut être imposée par : Les Présidents du Tribunal Supremo, (Cour de cassation) Audiencia Nacional et des Tribunales Superiores de Justicia ; des Salas de Gobierno (Chambres de gouvernement interne)  des Tribunaux précités et de la Commission disciplinaire, ainsi que de la Salle Plénière du CGPJ.

En tout cas, en matière de procédure disciplinaire à l’encontre des juges, il  existe  la possibilité d’appel juridictionnel devant les Tribunaux du “ Orden Jurisdiccional Contencioso – Administrativo “(juridiction administrative «  juridictionnelle « ) , contre les sanctions, lorsque le Conseil ou les autres Organes et Autorités Judiciaires exercent un pouvoir disciplinaire.

4. Fonction consultative

Le CGPJ doit informer sur les avant-projets de lois et les dispositions générales de l´État et des communautés Autonomes qui touchent, entièrement ou partiellement, des matières relatives au Poder Judicial ou à l´exercice de la fonction juridictionnelle. De même, à la demande des Cortes Generales ou des Asambleas Legislativas des Communautés Autonomes, il informera sur les propositions de loi ou amendements qui portent sur ces matières.
Concrètement, l´Art. 108 de la Ley orgánica del Poder Judicial attribue au Consejo General del Poder Judicial la compétence pour informer sur les avant-projets de lois et les dispositions de l´État ou des Communautés Autonomes sur les matières suivantes:

·                     Détermination et modification des démarcations judiciaires.

·                     Fixation et modification du personnel organique des Juges, Magistrats, Secrétaires et personnel qui remplit ses fonctions dans l´Administration de la Justice

·                     Statut organique de Juges et magistrats.

·                     Statut organique des Secrétaires et du personnel restant au service de l´Administration de la Justice. 

·                     Normes procédurières ou qui touchent à des aspects juridique constitutionnels de la tutelle devant les Tribunaux ordinaires de l´exercice de droits fondamentaux et de toutes celles qui touchent à la constitution, organisation, fonctionnement et gouvernement des Cours et des tribunaux. 

·                     Lois pénales et normes sur le régime pénitencier. 

·                     D’autres  attribuées par la loi.

5. Elaboration du Mémoire annuel

Le CGPJ devra annuellement adresser aux Cortes Generales un Mémoire sur l´état, le fonctionnement et l´activité du CGPJ et des Cours (Juzgados. Juridiction unipersonnelle) et Tribunaux de la Justice, qui comprendra les besoins qui, d´après lui, existent en matière de personnel, des installations et des ressources en général, pour le bon déroulement des fonctions que la Constitution et les lois organiques attribuent au Pourvoir Judiciaire.

6. Publication officielle de la collection Jurisprudencia del Tribunal Supremo. (Compilation  des arrêts de la Cour de Cassation)

7. Élaboration, direction de l´exécution et contrôle de l´accomplissement de son propre budget.

8. Autorité réglementaire

Le CGPJ peur dicter des règlements sur son propre personnel, organisation et fonctionnement, et tous ceux nécessaires pour l´exécution ou application de la LOPJ, ainsi que dans les cas où ils sont permis de façon expresse dans celle-ci, toujours au sein de son domaine de compétence.
La propre LOPJ concrétise, dans son Art. 110, certaines compétences réglementaires du Consejo. Cette norme prévoit que :

"Ces règlements pourront réguler des conditions accessoires pour l´exercice des droits et des devoirs qui conforment le statut judiciaire sans les innover ni altérer ce dernier dans son ensemble”. Ils pourront être adoptés dans les cas où ils sont nécessaires pour l´exécution ou l´application de cette loi, dans les cas où c´est prévu dans cette loi ou une autre et, notamment, dans les matières suivantes :

1.            Système d´accès, promotion et spécialisation dans la Carrière Judiciaire, régime des fonctionnaires judiciaires en stage et des juges adjoints et des cours théoriques et pratiques à l´Ecole Judiciaire, ainsi que l´organisation et les fonctions de celle-ci. À cet effet, dans le déroulement réglementaire de l´organisation et des fonctions de l´Escuela Judicial, il faudra déterminer la composition de son Conseil Recteur, dans lequel le Ministère de la Justice, les Communautés Autonomes ayant des compétences en matière de Justice et les associations professionnelles de Juges et de Magistrats, devront être nécessairement représentés.

2.            Forme de distribution et de provision des postes vacants et déserts de Juges et de Magistrats. 

3.            Temps minimum de permanence à la destination des Juges et des Magistrats.

4.            Processus des concours régulés et façon de demande de provision de places et de postes de nomination à titre discrétionnaire. 

5.            Activités de Formation des Juges et Magistrats et façon d´obtenir les diplômes de spécialisation. 

6.            Situations administratives des Juges et des Magistrats. 

7.            Régime de licences et de permis de Juges et Magistrats.

8.            Evaluation, comme mérite préférentiel, de la connaissance de la langue et du droit propres des Communautés Autonomes pour la provision des places judiciaires dans le territoire de la Communauté respective.

9.            Régime d´incompatibilités et de gestion de dossiers relatifs à des sujets qui concernent le statut de Juges et de Magistrats.

10.          Contenu du «  escalafón «  (Tableau d´avancement), selon les termes prévus par la  loi.  LOPJ) -

11.          Régime de remplacements, des Magistrats suppléants, des Juges intérimaires et des Juges de Paix.

12.          Fonctionnement et facultés des Salas de Gobierno,  des Assemblées des Juges et autres organes gouvernementaux et élection, nomination et cessation des membres des Salas de Gobierno, (Chambres de gouvernement interne des Tribunaux respectifs).  et des Juges Doyens. 

13.          Inspection des Cours (Juzgados. Juridiction unipersonnelle), et des Tribunaux et gestion des requêtes et des plaintes.

14.          Publicité des actes judiciaires, organisation des jours et heures, fixation des heures d´audience publique et constitution des organes judiciaires en dehors de leur siège. 

15.          Spécialisation des organes judiciaires, distribution des affaires et commissions de rapport et normes générales relatives au déroulement du service de permanence, sous réserve des compétences du Ministère de la Justice ou, le cas échéant, des Communautés Autonomes ayant des compétences en matière de personnel. 

16.          Moyen de cessation et de prise de fonctions dans les organes judiciaires et examen périodique des causes laissées en suspens. 

17.          Coopération juridictionnelle. 

18.          Honneurs et traitements des Juges et des Magistrats et règles relatives au protocole dans des actes judiciaires. 

19.          Systèmes de rationalisation, organisation et mesurage du travail jugés nécessaires pour déterminer la charge de travail que peut supporter un organe juridictionnel, ainsi que l´établissement de critères minimums homogènes pour l´élaboration de normes de distribution ». 

D´autre part, certaines normes ayant rang de Loi attribuent parfois des compétences réglementaires au Consejo General del Poder Judicial. Dans ce sens, il faut souligner les Arts. 800.3 LECR relatifs aux procédures pour délits, ou les Arts. 962.4, LECR pour les jugements pour contravention ; normes qui sont rédigées par la Loi 38/2002, du 24 octobre, de reforme de la Ley de Enjuiciamiento Criminal et qui introduit les dénommés "jugements rapides".

9. Audience préalable  à la nomination du Fiscal General del Estado (Procureur Général de l’ Etat)

L´Art. 108.4 LOPJ prévoit, conformément à l´Art. 124.4 de la Constitution, que le Consejo doit obligatoirement être entendu sur la nomination du Fiscal General del Estado. (Procureur Général de l’ Etat)

10. Le Consejo a aussi assumé des compétences implicites.

Il s´agit d´une série de compétences qui ne sont pas relatives à la garantie de l´indépendance des Juges et des Magistrats, mais qui sont destinées à l´amélioration de l´effectivité de la tutelle judiciaire des droits et des intérêts légitimes des citoyens. Un grand nombre de ces compétences se rapporte à l´organisation et à la modernisation du bureau judiciaire (organisation à caractère instrumental qui sert de support et d´appui à l´activité juridictionnelle des Juges et des Tribunaux) ; d´autres se rapportent à la dotation des bibliothèques judiciaires et de moyens informatiques pour l´accès à la jurisprudence et la législation.

11. Celles autres que les lois lui attribuent.

Parmi d´autres, il faut souligner celles qui sont relatives à la protection des Juges et des Magistrats qui sentent que leur indépendance est en danger ; les nominations des Juges intérimaires et les Magistrats suppléants ; la résolution des ressources contre les accords des organes de gouvernement interne, ou le rapport des recours  en matière de responsabilité pour un fonctionnement anormal de l´Administration de la Justice.

12. Formation Initiale et Formation Continue des Juges et des Magistrats.

La Loi Organique 6/1985, du 1er juillet, du Poder Judicial, attribue au Consejo General del Poder Judicial des compétences en matière de Sélection et Formation des Juges et des Magistrats. À cet effet, on a crée le centre de Sélection et de Formation des Juges et des Magistrats, qui porte le nom spécifique et propre de Escuela Judicial, qui a été configuré comme un organe technique du Consejo General del Poder Judicial, dont l´organisation et les fonctions ont été mises en place par le propre Consejo, dans l´exercice de l´autorité réglementaire qui lui est attribuée, de façon expresse, par la LOPJ (Réglement 2/1995, du 7 juin, de la Escuela Judicial).
Les fonctions principales de la Escuela Judicial sont aussi bien relatives aux processus de sélection des Juges et des Magistrats, qu´à la bonne exécution des programmes de Formation initiale destinés aux fonctionnaires en stage et aux programmes et actions de Formation continue des Juges et des Magistrats. Il est également prévu que, en exécution des accords que le Consejo General del Poder Judicial puisse souscrire, la Escuela participe dans la Formation des Juges et des Magistrats ou des aspirants à la magistrature d´autres pays, notamment des pays de langue espagnole (on souligne les activités de la Aula Iberoamericana et de la Escuela de Verano Juan Carlos I) ou de l´Unión Européenne (en soulignant le Foro de Estudios Judiciales Europeos de Murcia ou la participation dans le réseau Européen de formation Judiciaire).

L´organisation générale de la Escuela tourne autour de deux grands axes d´action qui coïncident avec ses deux activités principales.
Direction de Sélection et Formation Initiale, qui se charge de la sélection et de la formation initiale des aspirants à leur entrée à la Escuela Judicial, et la Direction de Formation Continue, qui réalise des programmes et des activités qui apportent la formation permanente et le bon perfectionnement professionnel de tous les intégrants de la Carrière Judiciaire.

24.  Le Conseil a-t-il des pouvoirs d’enquête ? Si oui, veuillez préciser.

Oui, voir  ci-dessus  réponse question 23, paragraphe : 3. – Inspection des Cours et des Tribunaux et Autorité disciplinaire.

25.  Comment les membres du Conseil sont-ils informés du fonctionnement concret des tribunaux ? (d’où reçoivent-ils l’information, l’information fait-elle l’objet d’une analyse). Veuillez décrire.

Oui, voir  ci-dessus  réponse question 23, paragraphe : 3. – Inspection des Cours et des Tribunaux et Autorité disciplinaire,  4.- Fonction consultative et 5.- Élaboration du mémoire annuel.

26.  Quels sont les types de normes que le Conseil peut émettre :

§  avis sur le fonctionnement des systèmes judiciaires ?

§  recommandations ?

§  instructions aux tribunaux ?

§  décisions ?

Oui, voir  ci-dessus  réponse question 23, paragraphe : 4.- Fonction consultative et  8.- Autorité réglementaire  

La Ley Orgánica del Poder Judicial  6 /1985, du 1er juillet, les lois complémentaires et modificatives de celle-ci et les Règlements adoptés par le Consejo General del Poder Judicial dans l´exercice de l´autorité Réglementaire peuvent être consultées en cliquant sur le lien suivant : “Organización  judicial y atención al ciudadano “ / “Organización  judicial”/  “ Compendio de Derecho Judicial “

http://www.poderjudicial.es/eversuite/GetRecords?Template=cgpj/cgpj/principal.htm

27.  Les fonctions et responsabilités du Conseil sont-elles décrites dans la loi ou d’autres textes ? Veuillez préciser

Les fonctions et responsabilités du Conseil sont décrites dans l’article 122 de la Constitution, dans la Ley Orgánica del Poder Judicial 6 /1985, du 1er juillet, les Lois complémentaires et modificatives de celle-ci et les Règlements adoptés par le Consejo General del Poder Judicial dans l´exercice de l´autorité Réglementaire, comme on vient de dire on peut les consulter en cliquant sur le lien suivant : “Organización  judicial y atención al ciudadano “ / “Organización  judicial”/  “ Compendio de Derecho Judicial “

http://www.poderjudicial.es/eversuite/GetRecords?Template=cgpj/cgpj/principal.htm

28.  Si oui, la législation formule-t-elle ces tâches de façon générale, voire déclarative, ou plutôt concrète et spécifique ?

Ces tâches sont formulées de façon concrète et spécifique. Voir ci-dessus  réponse question 23eme, paragraphe : 4.- Fonction consultative et  8.- Autorité réglementaire.

29.  Votre pays a-t-il un code de déontologie des juges, et l’une des tâches du Conseil est-elle d’en garantir le respect ?

Non l ‘Espagne ne dispose pas en cet moment d’ un code de déontologie des Juges, les Associations Judiciaires travaillent là-dessus actuellement.

30.  Le Conseil s’occupe-t-il des relations extérieures des tribunaux ?

§  dispose-t-il d’un service des relations publiques ?

§  comment assure-t-il la transparence de son fonctionnement et de son organisation ?

Oui, le Conseil s’occupe des relations extérieures des tribunaux. Pour ce qui est de l´information au public en général sur les relations extérieures des tribunaux, les décision judiciaires, et en général des relations publiques du CGPJ, et des divers Tribunaux, il existe un dispositif spécifique, qui dépend du Consejo General del Poder Judicial, sous tous ses aspects (Support économique, Organisation, Choix des professionnels qui exercent leurs activités, Contrôle du fonctionnement,…) qui se concrétise dans les GABINETES DE COMUNICACIÓN. Le premier d´entre eux a commencé à fonctionner dans le propre Consejo del Poder Judicial, directement sous les ordres de sa Présidence, et soumis au contrôle de la « commission ad hoc » et de la Salle Plénière. 

 Depuis le 1er février de l´année 2005, des « Gabinetes de Comunicación » existent déjà dans chacun des 17 Tribunales Superiores de Justicia, avec des professionnels élus par un long processus de sélection, ceux-ci dépendent du Président du Président respectifs du Tribunal Superior de Justicia et sa gestion est supervisée par les Salas de Gobierno correspondantes.

Il existe aussi un “Gabinete de Comunicación” à la Audiencia Nacional.

La matière qui nous occupe (informer le public en général sur les décisions judiciaires), n´est évidemment pas la seule dont se chargent les « Gabinetes de comunicación » ; cependant en leur attribuant cette mission on a voulu garantir : l´accessibilité, la diffusion générale, la transparence, la professionnalité et l´objectivité de l´information qui se transmet au public, par le biais de professionnels hautement qualifiés et dont l´action est supervisée par les organes du gouvernement du Poder Judicial.

31.  Les décisions du Conseil sont-elles publiées et accessibles à tous

Oui, les décisions du Conseil sont publiées et accessibles en liberté a tous, on peut les consulter en cliquant sur le lien suivant : “El CGPJ “ / “Acuerdos del CGPJ “

http://www.poderjudicial.es/eversuite/GetRecords?Template=cgpj/cgpj/principal.htm

32.  Dans quelle mesure le travail du Conseil est-il influencé par :

§  le pouvoir exécutif ?

§  le pouvoir législatif ?

Comme on a déjà répondu (réponses aux questions 1 à 4, et en général réponses aux parties III et VI de ce questionnaire), les possibles interférences du Poder Legislativo (Pouvoir Legislatif)  pourraient être déterminées par le système de désignation des 20 conseillers qui intègrent le Consejo General del Poder Judicial.

Comme on a également dit, dans la régulation normative on ne prévoit pas la possibilité d´interférence du Pouvoir Exécutif (de l´Etat, ni des Communautés Autonomes), dans le travail du CGPJ.

En outre, il y a un autre type de « possibles interférences », comme par exemple celles qui découlent de l´intervention de las Cortes Generales dans la régulation du régime de rétributions des Juges et des Magistrats (Art. 403 LOPJ) et dans l´adoption annuelle du budget du CGPJ.

Et c´est un sujet divers, qu´en raison des compétences en matière de personnel au service de l´Administration de la Justice, des moyens matériels et en définitive la propre détermination du poste budgétaire pour le paiement des rémunérations aux Juges et aux Magistrats (dépend exclusivement du Gouvernement de l´État, sans qu´il y ait dans ce cas une possible intervention des Gouvernements de Communautés Autonomes), il peut y avoir, et en effet il y en a, des interférences.

33.  Le Conseil est-il indépendant des autres institutions de États, de sorte qu’il n’est pas susceptible de contrôle de leur part ?

En effet, le CGPJ est indépendant des autres institutions de l´État, car comme on a déjà indiqué (voir réponse à la question 9), c´est un Organe Constitutionnel qui se place dans une situation institutionnelle au même niveau que les autres organes constitutionnels : Gouvernement, Congrès de Députés, Sénat, Tribunal Constitutionnel, et qui se trouve investi des garanties de supériorité et d´indépendance caractéristiques de ceux-ci dans leur ordre respectif et, par conséquent, il est légitimé pour poser des conflits d´attributions devant le Tribunal Constitutionnel face aux autres organes constitutionnels en défense de leurs compétences.

Or, le CGPJ, bien qu´il soit l´organe de gouvernement du Poder Judicial, n´est pas un organe juridictionnel et ne fait pas partie de ce dernier.

Le CGPJ ne participe pas à la fonction judiciaire, constitutionnellement réservée aux Cours et aux Tribunaux qui intègrent le Poder judicial, et le Tribunal Supremo est l´organe juridictionnel supérieur dans tous les ordres ayant une juridiction dans toute l´Espagne, tandis que les correspondants Tribunales Superiores de Justicia sont les organes juridictionnels qui culminent l´organisation judiciaire dans le domaine territorial de la respective Communauté Autonome.

34.  Quelle est la répartition des responsabilités et des pouvoirs entre le Conseil supérieur de la magistrature et le ministère de la Justice ?

En matière de l’auto gouvernement et de l’indépendance de la magistrature, il n’existe aucune répartition des responsabilités et des pouvoirs entre le Conseil supérieur de la magistrature et le Ministère de la Justice. En tout cas, c’est la compétence autonome du CGPJ.

35.  Quelle est la répartition des responsabilités et des pouvoirs entre le Conseil supérieur de la magistrature, la Cour Suprême et les présidents des tribunaux ?

36. 

Le CGPJ est l´organe du gouvernement autonome du Poder judicial ayant des compétences dans tout le territoire national. En étant subordonnés à celui-ci, les Salas de Gobierno du Tribunal Supremo, de la Audiencia Nacional et des Tribunales Superiores de Justicia, ainsi que les autres organes juridictionnels avec des attributions gouvernementales dans leurs domaines organiques respectifs (Présidents des Tribunaux et des Audiencias, Juges Doyens, Assemblées de Juges et Juges) exercent leurs fonctions. Le but principal du CGPJ est de veiller sur la garantie de l´indépendance des Juges et des Magistrats dans l´exercice de leurs fonctions juridictionnelles qui leur sont propres face à tous, y compris face aux organes judiciaires et ceux du gouvernement du Poder Judicial.

 C´est pourquoi, si un Juge ou un Magistrat pense que son indépendance peut être en danger, il peut le faire savoir au CGPJ, mais ni celui-ci ni aucun autre organe subordonné de gouvernement du Poder Judicial ne peut donner des instructions à caractère général ou particulier sur l´interprétation ou l´application de l´aménagement juridique que les Juges et Magistrats réalisent dans l´exercice de leurs compétences judiciaires.

Le schéma suivant reflète l´organisation « pyramidale » du système Autonome de gouvernement du Poder Judicial Espagnol, culminé par le CGPJ.

Les attributions respectives sont prévues dans les Arts. 104 à 178 de la LOPJ, de façon générale, on peut dire que le CGPJ est l´organe de gouvernement autonome du Poder Judicial, ayant des compétences dans tout le territoire national. En étant subordonnés à celui-ci, les Salas de Gobierno du Tribunal Supremo, de la Audiencia Nacional et des Tribunales Superiores de Justicia, ainsi que les autres organes juridictionnels avec des attributions gouvernementales dans leurs domaines organiques respectifs (Présidents des Tribunaux et des Audiencias, Juges Doyens, Assemblées de Juges et Juges) exercent leurs fonctions de gouvernement interne des Cours et Tribunaux respectifs.

37.  La Cour suprême est-elle ou les hautes instances judiciaires sont-elles également sujette(s) à l’exercice des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature, ou bien des règles spéciales s’appliquent-elles à cet égard ?

Oui, la Cour de cassation  (Tribunal Supremo) et les autres hautes instances judiciaires (Audiencia Nacional y Salas de lo civil y penal de los Tribunales Superiores de Justicia) sont également sujettes à l’exercice des pouvoirs du Consejo General del Poder Judicial, des règles spéciales ne s´appliquent pas à cet égard.

38.  Qui fixe les objectifs prioritaires de l’action du Conseil ?

Toujours et dans tout les cas, avec une exclusivité absolue, la Salle Plénière du CGPJ (voir ci dessus réponse à la question 33)

39.  Est-il possible à un tribunal ou à un magistrat de faire appel des décisions du Conseil ? Comment ?

Oui, dans tous les cas, conformément à l´Art. 143.3 de la Ley Orgánica del Poder Judicial, les actes, dispositions et décisions en provenance de la Salle Plénière du CGPJ peuvent être appelées par la voie juridictionnelle, que en Espagne est appelée « contencioso – administrativo ». La légitimation pour introduire un recours est reconnue sans restriction aux Juges et aux Magistrats. En principe, lorsqu´il s´agit de « Tribunaux », la légitimation est restreinte à ses respectives Salas de Gobierno,  (Chambres de gouvernement interne des Tribunaux respectifs).

Les actes de gestion qui déterminent l´impossibilité de poursuivre une procédure suivie devant l´une des Commissions ou Organes du CGPJ et les décisions de la Commission Permanente et de la Commission Disciplinaire, sont susceptibles d´un recours « hiérarchique » (c´est un recours administratif), devant la Salle Plénière du CGPJ. La décision qui sera adoptée pour résoudre ce recours est susceptible du recours juridictionnel « contencioso-administrativo » cité ci-dessus.

40.  De quels instruments ou pratiques se sert le Conseil :

§  pour maintenir l’indépendance des juges ?

§  pour protéger les juges des ingérences indues et/ou des attaques venant du grand public, des médias et des autres pouvoirs de l’État ?

§  pour intervenir en cas d’attaques contre ses propres intérêts ?

§  pour améliorer les méthodes de travail des juges ?

En effet, le CGPJ est indépendant des autres institutions de l´État, car comme on a déjà indiqué (voir réponse à la question 33), c´est un Organe Constitutionnel qui se place dans une situation institutionnelle au même niveau que les autres organes constitutionnels : Gouvernement, Congrès de Députés, Sénat, Tribunal Constitutionnel, et qui se trouve investi des garanties de supériorité et d´indépendance caractéristiques de ceux-ci dans leur ordre respectif et, pour cela, il est légitimé pour poser des conflits d´attributions devant le Tribunal Constitutionnel face aux autres organes constitutionnels en défense de leurs compétences. De cette façon son intervention se matérialise, en cas d´attaques contre ses propres intérêts.

Pour maintenir l’indépendance des Juges et pour protéger les Juges des ingérences indues et/ou des attaques venant du grand public, des médias et des autres pouvoirs de l’État, le CGPJ doit se prononcer à propos des demandes de protection qui lui sont adressées, conformément à l´Art. 14 de la Ley Orgánica del Poder Judicial, par n´importe quel Juge ou Magistrat qui pense que son indépendance peut être en danger.

Certaines des fonctions du CGPJ, qui ont été décrites dans la réponse à la question 23, sont destinées à améliorer les méthodes de travail des Juges.

41.  Y a-t-il des problèmes particuliers quant à la gestion administrative des tribunaux par rapport au rôle du Conseil ? Si oui, veuillez préciser.

En Espagne il n´y pas de problèmes particuliers quant à la gestion administrative des tribunaux par rapport au rôle du Consejo. Ils existent dans la relation qu´il y a entre le propre CGPJ et les autres Organes de Gouvernement du Poder Judicial, avec le Ministère de la Justice et les Départements de la Justice des Communautés Autonomes,  qui ont leurs compétences transférées en matière de moyens Personnels et matériels au service de l´Administration de la Justice. 

42.  Des réformes sont-elles à l’étude ou envisagées pour le proche avenir s’agissant du Conseil ? Si oui, veuillez préciser.

Selon l ‘ article Art. 143. 1. de la Constitution Espagnole,  en application du droit à l’autonomie reconnu à l’article 2, les provinces limitrophes ayant des caractéristiques historiques, culturelles et économiques communes, les territoires insulaires et les provinces ayant une entité régionale historique pourront se gouverner eux-mêmes et se constituer en communautés autonomes, conformément aux dispositions du titre VIII et des statuts respectifs.

 L ‘ article Art. 2.de  la Constitution Espagnole, dispose : «  La Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles. ». Par cette raison, dans l´’ Etat des Autonomies (Estado Autonómico consolidado), qui constitue la partie la plus visible de l´“Organizatión Territoriale  de l´’ Etat,  dans la Constitution Espagnole de 1978, il y a trois vecteurs qui donnent un sens au régime constitutionnel sur le Pouvoir Judiciaire  et l´ Administration de la Justice : L´unité juridictionnelle; la garantie organique de l´indépendance Judiciaire exprimée dans le gouvernement de la Justice et l´adaptation à l´organisation de l´État Autonome du système de ressources, avec la pleine satisfaction des garanties de bon droit et de l´égalité de l´application de la loi.

Dans ces trois domaines, il y a plusieurs projets de réforme de la LOPJ, certainement la principale réforme, qui concerne la création des « Consejos Territoriales de Justicia » (Conseils Régionaux de la Justice)  dans les Communautés Autonomes et la nouvelle régulation du pourvoi en cassation, avec attribution de compétence pour sa connaissance dans les Salas de lo Civil y Penal, de lo Contencioso – Administrativo et de lo Social des «  Tribunales Superiores de Justiciia « (Chambres Civil et Pénal, Administratif et lsocial )  , qui sont en cours de débat parlementaire. De façon peut-être plus secondaire, la mise en marche de la « Justicia de Proximidad » (Justice de proximité).

43.  Existe-t-il des liens entre le Conseil supérieur de la magistrature et les organisations ou associations professionnelles de magistrats ?

Ces liens existent effectivement et commencent par le propre système de désignation des « 12 membres Judiciaires » du CGPJ, qui ont été décrits dans la réponse à la question 12.

Il y a une Commission “ad hoc” qui est constituée dans le CGPJ, pour les relations avec les Associations Judiciaires. Celles-ci sont en partie financées par les fonds proportionnés par le CGPJ, attribués en fonction du nombre d´associés. Et les Associations participent dans la Commission de l´Escuela Judicial.

44.  Si votre pays est membre du Réseau européen de Conseils de la Justice (RECJ), quelle en est concrètement la valeur ajoutée :

§  pour les actions nationales de votre Conseil ?

§  pour la coopération internationale.

L´Espagne est membre du Réseau Européen de Conseils de la Justice (RECJ), elle a joué un rôle décisif dans sa création et actuellement elle occupe le Secrétariat. “La valeur ajoutée“ qui peut découler de cette position, se trouve dans la possibilité de transférer l´expérience espagnole de son Consejo General del Poder judicial aux Pays qui, en suivant ce que l´on appelle “modèle méridional“, personnifie la “séparation de pouvoirs“ avec des activités concrètes d´appui pour sa mise en place. Je peux dire que c´est ce qui est en train de se passer actuellement dans la République de Bulgarie, et que j´ai pu observer personnellement, puisque j´ai participé à ce projet.

45.  Le Conseil supérieur de la magistrature offre-t-il des caractéristiques pouvant présenter un intérêt particulier pour d’autres organes équivalents ? Si oui, veuillez préciser.

On peut voir que, d´après l´ensemble des réponses à ce questionnaire, la principale caractéristique du Consejo General del Poder Judicial Español, qui peut avoir de l´intérêt par rapport à d´autres organes équivalents qui peuvent s´encadrer dans le « modèle méridional », se trouve dans sa configuration comme un Organe Constitutionnel qui se place dans une position institutionnelle au même niveau que les autres organes constitutionnels : Gouvernement, Congrès des Députés, Sénat, Tribunal Constitutionnel et qui est investi des garanties de supériorité et d´indépendance caractéristiques de ceux-ci dans leur ordre respectif.

Or, le CGPJ, bien qu´il soit l´organe de gouvernement du Pouvoir Judiciaire  n´est pas un organe juridictionnel et ne fait pas partie de ce dernier.

Le CGPJ ne participe pas à la fonction judiciaire, constitutionnellement réservée aux Cours (Juzgados. Juridiction unipersonnelle) et Tribunaux intégrants du Pouvoir Judiciaire . Je pense que l´on parvient ainsi à faire la différence entre les fonctions gouvernementales et juridictionnelles, sans diminuer la configuration autonome et séparée par rapport aux autres Pouvoirs de l´État, du Pouvoir Judiciaire.