1.

Nom du Comité :

Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

2.

Type de Comité :

Comité ad hoc

3.

Source du mandat :

Comité des Ministres

4.

Mandat :

Eu égard:

§  à la recommandation principale n°23 du rapport du Comité des Sages de 1998 concernant le renforcement de la coopération directe avec les organes judiciaires nationaux ;

§  aux conclusions et aux mesures de suivi opérationnel arrêtées par le Comité des Ministres en 2000 en matière de respect des engagements pris par les Etats membres concernant le fonctionnement du système judiciaire ;

§  à la Résolution n° 1 sur les mesures visant à renforcer l’indépendance et l’impartialité des juges en Europe adoptée par les Ministres européens de la Justice à l’issue de leur 22ème Conférence tenue en 1999 ;

§  au programme cadre d’action global pour les juges en Europe, adopté par le Comité des Ministres en 2000 ;

§  au Plan d’action adopté par le Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement (Varsovie, 16-17 mai 2005), en particulier à la décision de faire bon usage des avis émis par le CCJE afin d’aider les Etats membres à rendre la justice avec équité et rapidité et à développer des mesures alternatives de règlement des litiges ;

§  à la Déclaration de Varsovie qui souligne le rôle d’un système judiciaire indépendant et efficace dans les Etats membres pour le renforcement de l’Etat de droit sur l’ensemble du continent ;

§  la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail, adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2005.

Dans le cadre du Programme d’activités, sous le Programme II.1.1. « Fonctionnement et efficacité de la justice », le Comité est chargé :

i.

ii.

iii.

iv.

v.

d’adopter, en 2008, un avis à l’attention du Comité des Ministres sur la qualité des décisions judiciaires ; dans le cadre de ce thème, le CCJE examinera notamment les éléments constitutifs de la qualité d’une décision judiciaire et proposera des moyens concrets pour améliorer la qualité des décisions judiciaires, en tenant compte en particulier de la satisfaction du justiciable.

Ce travail sera effectué en consultation avec la Cour européenne des Droits de l’Homme et la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) ;

d’adopter, en 2009, un avis à l’attention du Comité des Ministres sur les relations entre juges et procureurs. 

Ce travail sera effectué sur la base des résultats de la Conférence européenne des Juges et Procureurs sur ce thème, en étroite consultation avec Conseil Consultatif de Procureurs européens (CCPE) ;

d’assurer une assistance pratique en vue d’aider les Etats à se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les juges ;

d’élaborer des textes ou des avis concernant les juges, à la demande du Comité des Ministres ou d’autres organes du Conseil de l’Europe ;

d’encourager le partenariat dans le domaine judiciaire entre les tribunaux, les juges et les associations de juges.

5.

Composition du Comité :

5.A

Membres

Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des représentants du grade le plus élevé possible dans le domaine concerné. Les membres devraient être choisis, en liaison, lorsqu’une telle instance existe, avec l’instance nationale chargée de veiller à l’indépendance et l’impartialité des juges et avec l’administration nationale chargée de la gestion du corps judiciaire, parmi les juges en fonction ayant une connaissance approfondie des questions relatives au fonctionnement des systèmes judiciaires et en raison de leur intégrité personnelle.

Le budget du Conseil de l’Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d’un  représentant par Etat membre.

5.B

Participants

i.

ii.

Les comités suivants peuvent chacun envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge des articles budgétaires correspondants du Conseil de l’Europe :

- le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) ;

- la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ;

- le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;

- le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC).

La Cour européenne des droits de l’Homme peut envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote et à la charge de l’article budgétaire correspondant du Conseil de l’Europe, quand le Comité accomplit les taches citées au point 4i. ci-dessus.

5.C

Autres participants

i.

La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais.

5.D.

Observateurs

Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer un/des représentant(s) aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- l’Association européenne des Magistrats (AEM) ;

- l’Association « Magistrats européens pour la démocratie et les libertés » (MEDEL) ;

- la Fédération européenne des juges administratifs ;

- le Groupement des Magistrats pour la médiation (GEMME) ;

- le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) ;

- le Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ).

6.

Structures et méthodes de travail :

Le CCJE est l’organe consultatif du Comité des Ministres, en vue de préparer des avis à l’intention de celui-ci sur des questions de caractère général concernant l'indépendance, l'impartialité et la compétence des juges. A cette fin, selon les sujets, le CCJE travaille en coopération avec, en particulier, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC). Le CCJE peut également désigner des représentants pour assister aux réunions de ces instances.

Le CCJE dispose d’un Bureau composé du/de la président(e), du/de la vice-président(e) et de deux autres membres du Comité.

Pour remplir son mandat, le Conseil consultatif peut, dans la limite de ses crédits budgétaires, confier des tâches spécifiques, y compris la rédaction de projets de textes, à un nombre restreint de membres du comité et peut organiser des auditions. Il peut également avoir recours à des spécialistes scientifiques.

En outre, le CCJE prendra les mesures appropriées pour développer la coopération sur les questions de la justice avec les instances appropriées du Conseil de l’Europe de manière à être en mesure d’apporter en temps utile les contributions nécessaires sollicitées dans le cadre des travaux de ces autres instances.

7.

Durée :

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2009.