Strasbourg, 10 mars 2008

CCJE(2007)18

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)

8ème réunion

Strasbourg, 21-23 novembre 2007

RAPPORT DE REUNION

1.        Le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) a tenu sa 8^ème réunion du 21 au 23 novembre 2007 à Strasbourg sous la présidence de M. Raffaele SABATO (Italie). L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux annexes I et II du présent document.

               1. Informations par le Président et le Secrétariat

2.        M. Philippe BOILLAT, Directeur général des droits de l’Homme et des affaires juridiques, dans son allocution d’ouverture, note en particulier que rendre un avis sur les Conseils de la justice est probablement l’une des questions les plus complexes rencontrées par le CCJE depuis le début de ses travaux, mais certainement aussi l’une des plus attendues. Il encourage le CCJE à adopter en la matière un texte concret et pragmatique, dans la mesure où un tel avis contribuera à asseoir la réputation du CCJE parmi les décideurs publics et la communauté judiciaire en Europe.

3.        Le CCJE est également informé de la récente restructuration au sein du Secrétariat, ayant conduit au regroupement de la Direction générale des affaires juridiques et de la Direction générale des droits de l'Homme au sein d'une nouvelle Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques (DG-HL). Le Secrétariat du CCJE reste au sein de la Division de la justice, partie de la Direction de la coopération.

4.        Le Président du CCJE remercie M. Philippe BOILLAT pour son soutien aux activités du Conseil.

5.        Il remercie les autorités italiennes et notamment le Conseil Supérieur de la Magistrature qui a invité le CCJE à organiser, dans ses locaux, la 3ème Conférence européenne des Juges à Rome (26-27 mars 2007) sur le thème « Quel Conseil pour la justice ? » en présence de quelques 300 participants, ainsi que la 12ème réunion du Groupe de travail du CCJE (CCJE-GT). Il salue l’excellente organisation de ces deux événements, qui ont permis de rassembler symboliquement des personnalités éminentes de la communauté judiciaire européenne, à l’endroit exact et à la date anniversaire de la signature du Traité de Rome.  Le Secrétariat remercie le Président du CCJE pour son rôle actif dans l’organisation de ces événements.

6.        Le Président du CCJE exprime également sa gratitude aux autorités autrichiennes, et plus particulièrement à M. Gerhard REISSNER, membre du Bureau du CCJE, et à M. Heinz WIETRZYK, Président de la Cour d’Appel de Graz, qui ont magnifiquement accueilli la 13ème réunion (Graz, 25-27 juin 2007) du CCJE-GT. Ses membres ont également eu l’occasion, lors d’un séminaire, de rencontrer la communauté judiciaire autrichienne pour discuter avec elle des aspects constitutionnels concernant les juges, ainsi que de l’opportunité de créer en Autriche un Conseil supérieur de la magistrature.

7.        Enfin, il souhaite la bienvenue aux personnes nouvellement nommées membres du CCJE.

8.        Depuis la 7^ème réunion plénière, les travaux du CCJE, passés ou en cours, ont été évoqués par les membres du CCJE ou par le Secrétariat, notamment lors des réunions ou événements suivants:

-           réunion ad hoc des Présidents des Comités pertinents du Conseil de l’Europe sur le terrorisme (Strasbourg, 25 avril 2007) ;

-           séminaire sur la gestion et l'administration de la justice, organisé par l'Institut Européen d'Administration Publique – Centre Européen des Régions, dans le cadre du programme EURO-MED, financé par la Commission européenne (programme MEDA) pour les pays du bassin méditerranéen (Amman, Jordanie, 14-16 mai 2007);

-           Conférence sur la prévention et la gestion des litiges commerciaux internationaux organisée les 28 et 29 septembre 2007 à Rome dans le cadre d’un projet de l’Union européenne ;

-           « Showroom Themis » destiné aux auditeurs des instances de formation de la magistrature européenne, organisé par le Centre d’Etudes judiciaires du Portugal (Lisbonne, 24-29 septembre 2007) avec le concours du Réseau de Lisbonne;

-           événement-phare de la journée européenne de la Justice civile (Aachen, Allemagne, 8 novembre 2007).

9.        Le Secrétariat invite les membres du CCJE ayant présenté dans différents fora les travaux du CCJE à envoyer leurs interventions ou des informations relatives à ces présentations directement à Mme Sandrine Marolleau, webmaster ([email protected]), afin que celles-ci puissent figurer sur le site internet du CCJE.

10.      Le Président du CCJE salue la décision de la Cour Constitutionnelle italienne du 24 octobre 2007, dans la mesure où elle reprend précisément les termes de l’Avis n°9 du CCJE concernant le rapport entre le droit national et la Convention européenne des droits de l’Homme.

11.      M. Edwin KILBY, représentant du Comité européen de Coopération Juridique (CDCJ), indique que le CJ-S-JUST, qu’il préside, a finalisé le projet de révision de la Recommandation R(94)12 relative à l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges. Ce projet sera examiné par le CDCJ en 2008.  MM. A. LACABARATS et R. SABATO ont représenté le CCJE aux réunions du CJ-S-JUST et soulignent avec satisfaction que ce Groupe de travail se réfère fréquemment aux Avis du CCJE.

               2. Projet d’Avis N°10 du CCJE pour 2007

12.  Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a chargé le CCJE d’adopter, en 2007, un avis « sur la structure et le rôle du conseil supérieur de la magistrature ou d’un autre organe indépendant équivalent en tant qu’élément indispensable dans un Etat de droit d’un équilibre entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire».

13.      Conformément à son mandat, le CCJE examine, en vue de son adoption, le projet d’Avis n°10 (Document CCJE(2007)5PROV3)  intitulé “Le Conseil de la Justice au service de la société”, préparé par le Groupe de travail et que les délégations du CCJE ont été invitées à commenter (Document CCJE(2007)9).

14.      Le CCJE exprime ses vifs remerciements aux experts scientifiques, Mme Martine VALDES-BOULOUQUE (France) qui a présenté un rapport sur la situation dans les Etats membres disposant d’un Conseil de la Justice (document CCJE(2007)3) et Lord Justice THOMAS (Royaume-Uni) qui a présenté un rapport sur la situation dans les Etats membres ne disposant pas d’un Conseil de la Justice (document CCJE(2007)4). Pour l’élaboration de leur rapport, les deux experts se sont basés notamment sur les réponses au questionnaire préparé par le CCJE relatif aux Conseils supérieurs de la magistrature (Document CCJE(2007)1).

15.      Le CCJE remercie également Mme Hanna SUCHOCKA, Vice Présidente de la Commission de Venise, et M. Schnutz DÜRR, Chef de la Division de la Justice Constitutionnelle au Secrétariat de la Commission de Venise, qui ont activement collaboré aux travaux de préparation du projet d’Avis en présentant notamment le « Rapport sur les nominations judiciaires » adopté par la Commission de Venise lors de sa 70ème session plénière (Venise, 16-17 mars 2007) (document CDL-AD(2007)028). Ce Rapport envisage la question des Conseils de la Justice (dans le texte « Conseil Supérieur de la Magistrature ») par le biais des nominations des juges et sous l’angle de la composition de ces Conseils. La Commission de Venise a également préparé des commentaires sur le projet finalisé d’Avis n°10 du CCJE (Document CDL-AD(2007)032).

16.      Les membres du CCJE-GT ont préparé le projet d’Avis en se basant sur les contributions des intervenants et le contenu des discussions de la 3ème Conférence européenne des juges (voir également paragraphe 5 ci-dessus) qui a examiné divers aspects du sujet, notamment : (i) quelle place pour le Conseil ? ; (ii) que doit refléter la composition des Conseils ? ; (iii) les Conseils sont-ils les garants de l’image des juges et de la justice ?; (iv) quelles attributions pour le Conseil au service de la communauté ?. Il est rappelé aux membres du CCJE que l’ensemble des contributions peut être consulté dans un dossier spécial du site internet du CCJE (www.coe.int/ccje).

17.      L’Avis n°10 a pour ambition principale d’affirmer la nécessité de l’existence d’un Conseil de la justice pour garantir l’indépendance du système judiciaire et l’indépendance de chaque juge. Le Conseil incarne le gouvernement autonome du pouvoir judiciaire et garantit la liberté pour les juges de statuer de manière impartiale, sans interférence extérieure.

18.      Conscient que le projet d’Avis constitue un compromis permettant de tenir compte de la diversité des systèmes européens, le CCJE a néanmoins cherché à fournir, aux Etats souhaitant mettre en place ou réformer leur Conseil de la Justice, des éléments-clés concernant leur composition, leurs ressources et leurs fonctions. Il a ainsi souhaité prendre position sur la composition du Conseil de la Justice, même si cet aspect a suscité un large débat au sein du CCJE. Il reconnaît l’existence de Conseils composés exclusivement de juges, mais met en exergue les avantages d’une composition mixte (juges et non juges) comprenant une majorité substantielle de juges élus par leurs pairs.

19.      Le CCJE, par ailleurs, énumère les diverses fonctions susceptibles d’appartenir aux Conseils de la Justice, visant toutes à protéger et promouvoir l’indépendance judiciaire et l’efficacité de la justice : sélection, nomination et promotion des juges, évaluation de la qualité de la justice, déontologie, organisation et contrôle de la formation, négociation et administration du budget de la justice, protection de l’image de la justice, etc.

20.      Le CCJE adopte par consensus l’Avis n°(2007)10 sur “Le Conseil de la Justice au service de la société”, sous réserve de modifications de forme que pourrait apporter le Secrétariat. Il décide de le  transmettre au Comité des Ministres en l’invitant à en faire bon usage, notamment en transmettant cet Avis aux instances compétentes au sein des Etats membres en suscitant la traduction des Avis dans les langues appropriées. Il invite aussi le Comité des Ministres à transmettre cet Avis à la Commission de Venise, au CDCJ, à la CEPEJ et au CCPE, afin que ces instances puissent en tenir compte dans le cadre de leurs propres travaux.

3. Suivi de la mise en œuvre des mesures contenues dans le Rapport du CCJE pour un meilleur usage de ses avis

21.      A l’occasion de l’adoption du Rapport à l'attention du Comité des Ministres sur le bon usage des Avis (document CCJE(2006)4) lors de sa 7ème réunion plénière (8-10 novembre 2006), en tant que suivi du Plan d’Action du Sommet de Varsovie, le CCJE avait décidé d’améliorer la publicité de ses Avis et d’intensifier son rôle pour mieux les faire connaître. Une année après l’adoption de ce Rapport, souhaitant que son action soit la plus efficace et la plus concrète possible, le CCJE a choisi de faire le point sur la mise en oeuvre des différentes mesures préconisées. Il avait chargé le Secrétariat de préparer un document à cette fin.

22.      Ce document suggère en particulier que le CCJE :

a.                    permette une implication accrue de ses membres sur des thèmes d’actualité pour            démontrer la réactivité du CCJE aux problèmes actuels concernant la justice ;

b.                    s’ouvre, lors de ses réunions, à d’autres instances et personnalités, même non juges ;

c.                    veille à donner, dans ses avis, la position spécifique des juges ;

d.                    améliore, par divers moyens, la coopération avec les autres instances du Conseil de l’Europe sur des thèmes intéressants la justice ;

e.                    améliore la visibilité de ses travaux via son site, des brochures, les traductions de ses avis,          la dissémination plus large de ses travaux etc. ;

f.                     continue à organiser périodiquement des Conférences des juges ;

g.                    puisse rencontrer davantage d'instances judiciaires nationales, en fonction de leurs         besoins et non simplement à l’occasion des réunions du CCJE-GT ;

h.                    dispose de moyens lui permettant de rendre des avis ou expertises spécifiques ou             d’élaborer des outils spécifiques autres que des avis sur les changements législatifs     nationaux concernant les juges.

23.      Le CCJE adopte le document concernant la mise en œuvre des mesures contenues dans le Rapport à l’attention du Comité des Ministres (document CCJE(2007)11) et charge son Bureau d'en assurer un suivi approprié.

4. Commentaires des principes de Bangalore

24.      Lord MANCE présente les commentaires des principes de Bangalore sur l'éthique judiciaire, datant de mars 2007, ainsi que les principaux éléments évoqués par le Groupe sur l'Intégrité Judiciaire des Nations Unies chargé de commenter les Principes de Bangalore lors de sa dernière réunion (Vienne, 1-2 mars 2007). Le CCJE regrette que M. Nihal JAYAWICKRAMA, coordinateur du Groupe, ait dû annuler en dernière minute sa participation à la présente réunion, remercie Lord Mance pour son implication dans cette tâche, au nom du CCJE, et convient de continuer à suivre les développements sur cette question.

5. Programme de travail 2008-2009

25.      Le CCJE examine le projet de mandat du CCJE pour 2008-2009 (document CCJE(2007)7). Ce dernier prévoit en particulier:

a.                            d’adopter, en 2008, un avis à l’attention du Comité des Ministres sur la qualité des décisions judiciaires. Dans le cadre de ce thème, le CCJE examinera notamment les éléments constitutifs de la qualité d’une décision judiciaire et proposera des moyens concrets pour améliorer la qualité des décisions judiciaires, en tenant compte en particulier de la satisfaction du justiciable. Ce travail sera effectué en consultation avec la Cour européenne des Droits de l’Homme et la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) ;

b.                            d’adopter, en 2009, un avis à l’attention du Comité des Ministres sur les relations entre juges et procureurs.  Ce travail sera effectué sur la base des résultats de la Conférence européenne des Juges et Procureurs sur ce thème, en étroite consultation avec le Conseil Consultatif de Procureurs européens (CCPE).

26.      Concernant le thème de l’Avis à préparer en 2008 sur la qualité des décisions judiciaires, le CCJE examine une note préliminaire préparée par M. R SABATO (document CCJE(2007)8) ainsi qu’une note préliminaire préparée par le Secrétariat (document CCJE(2007)10). Ces documents visent à donner des indications sur les aspects à traiter dans le futur avis.

27.      Lors de l’examen de ces deux documents, les discussions mettent en évidence les problématiques suivantes :

-           pour qui le juge rédige-t-il la décision ? pour l’Etat ?, pour le justiciable ?

-           peut-on différencier deux décisions sur le même thème mais rédigée de manière différente? La justice est-elle rendue différemment si le contenu des décisions n’est pas toujours identique ?

-           existe-t-il des indicateurs de qualité concernant les décisions judiciaires ?

-           peut-on créer des « modèles » pour la rédaction des décisions ?

-           peut-on mettre en place une procédure d’évaluation du contenu de la décision ?

28.      Le CCJE convient que la qualité des décisions judiciaires constitue un thème d’actualité, particulièrement pertinent dans le cadre général des discussions actuelles sur la qualité de la justice, et pour lequel l’avis des juges apparaît incontournable. Il reconnaît néanmoins qu’il s’agit d’un sujet délicat, car il est à la frontière du pouvoir du juge de statuer en toute indépendance.

29.      Pour ces raisons, le CCJE charge le CCJE-GT de veiller à examiner strictement le thème de la qualité des décisions judiciaires, sans trop élargir à la question plus générale de la qualité de la justice en général. Inversement, le CCJE précise enfin que la qualité des décisions judiciaires ne se limite pas à la qualité du contenu de la décision judiciaire ; traiter ce thème peut ainsi être l’occasion d’examiner également l’accès au droit et aux juridictions, le processus de traitement des dossiers, l’organisation et la tenue de l’audience, l’effectivité de la décision judiciaire, les facteurs externes susceptibles d’influencer la qualité, etc.

30.      Le CCJE exprime le souhait d’être invité à participer aux travaux concernant la qualité de la justice de la Commission européenne sur l’efficacité de la justice (CEPEJ).

31.      Le CCJE charge son Bureau et le Secrétariat de préparer un questionnaire très bref sur la qualité des décisions judiciaires et de l’envoyer aux délégations du CCJE le plus rapidement possible afin que celles-ci puissent y répondre pour le 15 janvier 2008. Le Secrétariat, en consultation avec le Bureau, chargera un expert scientifique de préparer un document préparatoire à la rédaction de l’avis, à la lumière des réponses au questionnaire.

32.      Suite à une suggestion de M. E. KILLBY, le CCJE décide d’ajouter expressément dans le mandat la possibilité pour le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et pour le Comité européen des problèmes criminels (CDPC) de participer aux réunions du CCJE en y envoyant un représentant, sans droit de vote, et à la charge des articles budgétaires correspondants du Conseil de l’Europe.

33.      Le CCJE approuve le projet de mandat du CCJE pour 2008 et 2009 et décide de le soumettre au Comité des Ministres pour adoption.

6. Structures de travail du CCJE

a. Election du Président et du Vice-Président

34.      Le CCJE procède à l’élection de ses Président et Vice-Président, conformément à la Résolution Res(2005)47 «concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail». Mme Julia LAFFRANQUE (Estonie) et M. Orlando AFONSO (Portugal) sont, par acclamation, élus respectivement Présidente et de Vice-Président pour une durée d’un an (renouvelable).

35.      Le CCJE décide que leur mandat prendra effet à compter du 1er février 2008 pour permettre à M. Raffaele SABATO de présenter, en tant que Président, les travaux 2007 du CCJE au Comité des Ministres, lors de l’audition prévue le 16 janvier 2008.

36.      Le CCJE exprime ses plus chaleureux remerciements à M. Raffaele SABATO pour ses deux années de Présidence.

b. Composition du Bureau

37.      Conformément à l’article 13.c. de la Résolution Res(2005)47, les membres du Bureau ont un mandat de deux ans, renouvelable une fois ; le mandat des membres court donc jusqu'à la fin de l'année 2008.

                        c. Désignation du Groupe de travail du CCJE pour 2008

38.      Conformément à l’article 14.b. de la Résolution Res(2005)47: «En cas de besoin, afin d’accélérer l’avancement de leurs travaux, les comités peuvent confier une tâche spécifique à un nombre restreint de membres du comité, à réaliser d’ici leur prochaine réunion», le CCJE décide de créer un Groupe de travail qu’il charge de préparer, pour sa 9^ème réunion plénière, le projet d’Avis concernant la qualité des décisions judiciaires.

39.      Il rappelle également son souhait de pouvoir, dans la mesure du possible, articuler les réunions du CCJE-GT avec celles du Bureau, afin de permettre la participation des membres du Bureau aux réunions du CCJE-GT.

40.      Le CCJE désigne Mme Aneta ARNAUDOVSKA ("l'ex-République yougoslave de Macédoine"), M. Nils ENGSTAD (Norvège), M. Paul MAFFEI (Belgique), M. Otto MALLMANN (Allemagne), M. Stepan MIKAELYAN (Arménie), M. Stelios NATHANAEL (Chypre), M. Raffaele SABATO (Italie), M. Bart VAN LIEROP (Pays-Bas) et Mme Spomenka ZARIC (Serbie) comme membres du Groupe de Travail 2008.

7. Situation dans les Etats membres concernant les juges

                        a. Situation des juges substituts et des magistrats suppléants en Espagne

41.      Le membre du CCJE au titre de l’Espagne donne des explications sur la situation des juges substituts et des magistrats suppléants en Espagne, suite à l’échange de lettres entre la Fondation Europe Justice, le Conseil de l’Europe et les autorités espagnoles (document CCJE-BU(2007)3). La Fondation souhaitait attirer l’attention du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur le statut des juges substituts et magistrats en Espagne qui, selon elle, permet de les révoquer sans respecter une procédure qui serait conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme.

42.      Les autorités espagnoles expliquent que l’article 201 de la Loi organique du Pouvoir judiciaire (LOPJ) mis en cause prévoit la « remoción » des juges substituts et magistrats suppléants, qui se distingue de la « révocation », et qui constitue une procédure contradictoire avec audition de l’intéressé, décision motivée du Conseil Général du Pouvoir judiciaire et susceptible de recours juridictionnel. En conséquence, cette procédure respecte toutes les garanties d’un procès équitable et contradictoire.

43.      Le membre du CCJE au titre de l’Espagne ajoute que le Conseil Général du Pouvoir judiciaire se tient à la disposition de la Fondation Europe Justice pour toute information complémentaire.

44.      Le CCJE prend note de ces explications, charge le Secrétariat de transmettre la réponse des autorités espagnoles à la Fondation Europe Justice et décide qu'il n'y a pas lieu de maintenir ce point à l'ordre du jour de ses travaux.

b. Développements législatifs récents relatifs au statut des magistrats en Roumanie

45.      L'Association des Magistrats Roumains avait adressé une lettre au CCJE rendant compte de ses inquiétudes relatives à un projet d'amendements législatifs concernant le statut des juges en Roumanie.  La représentante du CCJE au titre de la Roumanie avait présenté la situation en appuyant la démarche de l’Association. Le CCJE avait, lors de sa 7^ème réunion plénière, adopté une déclaration dans laquelle il notait en particulier que le contrôle administratif et disciplinaire des décisions judiciaires porte directement atteinte à l’indépendance des juges, indispensable à une société démocratique.

46.      Soucieux du suivi réservé à cette affaire, le CCJE avait décidé de maintenir ce point à l’ordre du jour de ses réunions futures. Le CCJE prend note des explications données par le membre du CCJE au titre de la Roumanie (document CCJE(2007)12) selon lesquelles lesdits projets d’amendements législatifs sont encore à l’ordre du jour mais sont l’objet de nombreux commentaires critiques, en particulier de la part du Conseil Supérieur de la Magistrature roumain. Pour cette raison, le CCJE décide de maintenir ce point à l'ordre du jour des travaux du CCJE.

c.   Allégations d'activités de renseignements illégales vis-à-vis de juges et de procureurs en Italie

47.      Le CCJE examine la lettre adressée par le Président de MEDEL au Président du CCJE (document CCJE-BU(2007)4) ainsi que les explications de ce dernier, concernant de possibles activités de renseignements à l’encontre de magistrats italiens et d’autres pays européens membres de MEDEL, soulignées dans une Résolution du Conseil Supérieur de la magistrature italien datant du 4 juillet 2007.

48.      Le Président du CCPE ayant été saisi de la même requête, il est décidé de présenter au MEDEL une réponse conjointe des Présidents du CCJE et du CCPE rappelant les standards européens concernant notamment l’indépendance de la justice, indiquant que le CSM italien a réagi rapidement aux atteintes éventuelles à l’indépendance de la justice en adoptant ladite Résolution, précisant que les tribunaux italiens ont été saisis et assurant qu’ils continueront à suivre attentivement tout développement concernant cette affaire.

49.      A ce stade, le CCJE invite donc le membre du CCJE au titre de l'Italie à informer le Conseil Supérieur de la Magistrature italien de ces discussions et décide de maintenir ce point à l'ordre du jour de ses travaux.

d.   Information sur la question posée au Comité des Ministres par M. JURGENS concernant la situation des associations de juges en Turquie dans le cadre de la seconde partie la session 2007 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe et réponse par le Président du Comité des Ministres

50.      Un membre de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, M. JURGENS (Pays-Bas) a présenté, le 17 avril 2007, une question orale au Président du Comité des Ministres (document AS(2007)CR13) relative à un projet de loi en Turquie "qui pourrait entraîner la fermeture de l'association professionnelle [de juges] Yarsav". Le parlementaire a demandé si le Comité des Ministres "envisage d'inviter le CCJE à préparer un avis sur ce projet de loi". Le Président du Comité des Ministres a répondu que "si le Comité des Ministres estime qu'un projet de loi dans un pays membre risque d'enfreindre les principes énoncés dans les instruments pertinents du Conseil de l'Europe, il ne manquera pas de consulter le CCJE à ce sujet".

51.      Le CCJE prend note des explications données par le membre du CCJE au titre de la Turquie selon lesquelles il n’existe pas en Turquie de législation allant à l’encontre du droit d’association des juges. Le projet de loi en question ne figure plus, selon lui, à l’ordre du jour du Parlement. Le CCJE constate également qu’il n’a, depuis, pas été saisi par le Comité des Ministres.

e.      Mise en œuvre du mandat du CCJE concernant l’assistance pratique sur des situations spécifiques concernant les juges

52.      De manière générale, le CCJE estime qu'il fait pleinement partie de ses missions de répondre rapidement aux Etats qui font appel à son autorité et à son expertise pour sensibiliser la communauté judiciaire internationale à un problème national concernant le statut des juges.

53.      Pour améliorer l’efficacité dans l’accomplissement de cette tâche, et compte tenu de l’accroissement du nombre des demandes présentées par les Etats dans ce cadre, le CCJE convient de constituer un pool d'experts issus des membres du CCJE qui pourraient se voir confier par le Bureau des tâches spécifiques si le CCJE était invité, conformément à son mandat, à assurer une assistance ciblée concernant des situations spécifiques relatives aux juges dans un Etat membre.

54.      Le CCJE invite ses membres à indiquer au Secrétariat leur disponibilité pour participer à ce pool d'experts.

8. Relations du CCJE avec d’autres instances du Conseil de l’Europe

a.    Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)

55.      Le Secrétariat du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) indique que ce dernier est surle point d’adopter son Avis N°1 portant sur "Les moyens d’améliorer la coopération internationale dans le domaine pénal". Dans le cadre de ses priorités futures, le CCPE poursuivra ses travaux en cours dans le domaine du rôle des procureurs en dehors du domaine pénal et des alternatives aux poursuites. Il étudiera également la question des relations entres les procureurs et le pouvoir exécutif.

56.      Concrétisant leur volonté de travailler en étroite collaboration, le CCJE convient de travailler avec le CCPE en 2009 sur les relations entre les juges et les procureurs. Les travaux de la CEPEJ, notamment dans le cadre de l'évaluation des systèmes judiciaires, pourraient être utiles dans ce cadre.

b.                La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

57.      La CEPEJ avait confié au CCJE le soin d'analyser les informations du rapport relatives au statut des juges, et notamment le recrutement, les garanties professionnelles, les systèmes de magistrats professionnels et non professionnels ainsi que les questions disciplinaires.

58.      Le CCJE examine les contributions du CCJE au Rapport de la CEPEJ "Systèmes judiciaires européens – Edition 2006", préparées par MM. R. SABATO et G. REISSNER concernant les conditions de nomination et le statut des juges (document CCJE(2007)13) et par M. A. LACABARATS concernant la formation (document CCJE(2007)14) et décide de les transmettre à la CEPEJ.

59.      Le CCJE rappelle également l’importance de suivre attentivement les travaux de la CEPEJ, en particulier concernant la qualité de la justice (voir également paragraphe 30), afin de cordonner les travaux de la CEPEJ avec les travaux prévus en 2008 sur la qualité des décisions judiciaires.

60.      Le CCJE sera représenté par Mme Julia LAFFRANQUE à la 10^ème réunion de la CEPEJ qui se tiendra à Strasbourg les 5 et 6 décembre 2007. Elle participera aux célébrations du 5ème anniversaire de la CEPEJ en intervenant sur le thème «Qu’attendez vous de la CEPEJ dans les 5 prochaines années ? »

c.    Le Réseau de Lisbonne

61.      Le Secrétariat du Réseau de Lisbonne indique que le Réseau a tenu sa dernière réunion plénière autour du thème: "Comment former le juge aux instruments du Conseil de l’Europe et à leur application?". Le thème de la prochaine réunion plénière devrait concerner la formation des magistrats à interagir avec les media. Le Réseau de Lisbonne a été invité par le CCPE à développer une formation spécifique pour les procureurs destinée à renforcer leurs connaissance en matière d'entraide judiciaire.

9. Observateurs

62.      Le CCJE décide à l'unanimité d'accorder le statut d'observateur au Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ), conformément à la Résolution Res(2005)47.

10. Calendrier des réunions du CCJE et du CCJE-GT en 2008

63.      Le CCJE convient du projet de calendrier suivant pour l’ensemble de ses réunions 2008, sous réserve des disponibilités budgétaires :

                                                      i.    14ème réunion du CCJE-GT: 22-24 avril 2008 (Attention : les dates initialement proposées ont été modifiées)

                                                     ii.    15ème réunion du CCJE-GT: 16-18 juin 2008

                                                    iii.    9ème réunion plénière du CCJE : 12-14 novembre 2008

64.      Le CCJE prend note de l’invitation du Portugal à tenir la 14^ème réunion du CCJE-GT à Lisbonne et à organiser, à cette occasion, une Conférence entre le CCJE-GT et les juges portugais sur le thème du « temps judiciaire ». Il prend également note de l’invitation de la Cour Suprême d’Estonie à tenir la 15^ème réunion du CCJE-GT à Tartu et à organiser, à cette occasion, une Conférence entre le CCJE-GT et les instances judiciaires estoniennes sur le thème de la qualité des décisions judiciaires.

65.      Le Secrétariat rappelle qu’en règle générale, les réunions des Comités du Conseil de l’Europe ont lieu à Strasbourg. Néanmoins, conformément à la Résolution Res(2005)47, le Secrétaire Général peut, à titre exceptionnel, autoriser la convocation d’un comité dans un autre lieu, dans le respect des principes de bonne gestion et dans les limites des ressources disponibles, ce qui sous-entend que la tenue de la réunion hors Strasbourg soit budgétairement neutre par rapport à la tenue de la réunion à Strasbourg. Le Secrétariat fera une demande en ce sens et tiendra le CCJE informé de la décision du Secrétaire Général.

ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

1.         Ouverture de la réunion par M. Philippe BOILLAT, Directeur général des droits de l’homme et des affaires juridiques

2.         Adoption de l’ordre du jour

3.         Informations par le Président et le Secrétariat

4.         Projet d’Avis N°10 du CCJE pour 2007

·         Examen en vue de son adoption du projet d’Avis N°10 intitulé “Le Conseil de la Justice au service de la société”

5.         Suivi de la mise en œuvre des mesures contenues dans le Rapport du CCJE pour un meilleur usage de ses avis

6.         Commentaires des principes de Bangalore

7.         Programme de travail 2008-2009

·         Examen en vue de son adoption du projet de mandat du CCJE pour 2008-2009

8.         Structures de travail du CCJE

·         Election du Président et du Vice-Président du CCJE

·         Bureau du CCJE

·         Désignation du Groupe de travail du CCJE pour 2008

9.         Situation dans les Etats membres concernant les juges

 

·         Espagne : statut des magistrats suppléants

·         Italie : situation présentée dans une lettre de MEDEL relative à de possibles activités de renseignement illégales concernant des juges et des procureurs

·         Information sur la question posée au Comité des Ministres par M. Jurgens concernant la situation des associations de juges en Turquie dans le cadre de la seconde partie la session 2007 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe et réponse par le Président du Comité des Ministres

10.       Relations du CCJE avec d’autres instances du Conseil de l’Europe

·         Echange de vues avec le Conseil consultatif de Procureurs européens (CCPE)

·         Echange de vues avec la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) concernant les travaux actuels visant à évaluer les systèmes judiciaires européens

·         Echange de vues avec le Réseau de Lisbonne

11.       Observateurs

·         Examen de la demande de statut d’observateur auprès du CCJE de la part du Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ)

12.       Calendrier des réunions du CCJE et du CCJE-GT en 2008

13.       Divers

ANNEXE II

LIST DE PARTICIPANTS

ETATS MEMBRES

ALBANIA/ ALBANIE :

Mr Perikli ZAHARIA, Judge of the Supreme Court of the Republic of Albania, TIRANA

ARMENIA/ ARMENIE :

Mr Stepan MIKAELYAN, Judge of the Malatya-Sebastya Community Court of Armenia, YEREVAN

AUSTRIA/ AUTRICHE :

Mr Gerhard REISSNER, Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA

Mr Heinz WIETRZYK, President of the Higher Court of Appeal of Graz, GRAZ

BELGIUM / BELGIQUE :

M. Paul MAFFEI, Conseiller à la Cour de Cassation, BRUXELLES

BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZEGOVINE :

Mrs Meddzida KRESO, Court of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO

BULGARIA  /BULGARIE :

Mrs Maiia ROUSSEVA, Judge, Sofia City Court, SOFIA

CROATIA/ CROATIE :

Mr Duro SESSA, Judge, County Court in Zagreb, ZAGREB

CYPRUS/ CHYPRE :

Mr Stelios NATHANAEL, Judge, President of the Nicosia District Court, NICOSIA

CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE :

Mr. Jiří LNENICKA, Presiding Judge of the High Court in Prague, PRAGUE

DENMARK/ DANEMARK :

Mr Børge DAHL, Justice of the Supreme Court, COPENHAGEN

ESTONIA/ ESTONIE :

Mrs Julia LAFFRANQUE, Judge, Supreme Court, TARTU (Vice-Chair of the CCJE / Vice-Présidente du CCJE)

FINLAND/ FINLANDE :

Mr Timo ESKO, Justice, Supreme Court of Finland, HELSINKI

Mr Pertti NIEMINEN, President of the Kouvola Court of Appeal, KOUVOLA

France :

M. Alain LACABARATS, Conseiller à la Cour de Cassation, Directeur du Service de Documentation et d’Etudes de la Cour de Cassation, PARIS

GEORGIA / GEORGIE :

Mr Irakli ADEISHVILI, Chairman of the civil affairs chamber, Tbilisi City Court, TBILISI

GERMANY/ ALLEMAGNE :

Mr Otto MALLMANN, Judge, Federal Administrative Court, LEIPZIG (Apologised/ Excusé)

GREECE/ GRECE :

Mr Spyridon KOLIVAS, Vice President of the Supreme Court of Greece, ATHENS

HUNGARY/ HONGRIE :

Mr Károly HORECZKY, President of Chamber of the Supreme Court, BUDAPEST

ICELAND/ ISLANDE :

Ms Justice Hjördís HÁKONARDÓTTIR, Justice of the Supreme Court of Iceland, REYKJAVÍK

IRELAND/ IRLANDE :

Mr Kevin O'HIGGINS, Judge of the High Court, DUBLIN

ITALY / ITALIE :

M. Raffaele SABATO, Juge à la Cour d’Appel, CASTELLAMMARE DI STABIA – NAPLES (Chairman of the CCJE / Président du CCJE)

 

LATVIA/ LETTONIE :

Mrs Aija BRANTA, Judge, Constitutional Court of the Republic of Latvia, RIGA

LIECHTENSTEIN :

Mr Lothar HAGEN, Judge, Court of Justice, VADUZ

LITHUANIA/ LITUANIE :

Mr Virgilijus VALANČIUS, President of the Supreme Administrative Court of Lithuania, President of the European Association of Judges, VILNIUS

Luxembourg :

M. Jean-Claude WIWINIUS, Premier Conseiller, Cour Supérieure de Justice, LUXEMBOURG

M. Jean‑Marie HENGEN, Juge de Paix Directeur, Justice de Paix, ESCH‑SUR‑ALZETTE

MALTA/ MALTE :

Hon. Mr Justice Geoffrey VALENCIA, ATTARD

MOLDOVA :

M. Mihai POALELUNGI, Vice-President of the Supreme Court of Justice of the Republic of Moldova, CHISINAU

MONACO :

M. Jérôme FOUGERAS-LAVERGNOLLE, Juge tutélaire, MONACO

MONTENEGRO:

Mr Zoran PAZIN, President of the Basic Court in Podgorica, PODGORICA

NETHERLANDS/ PAYS-BAS :

Mr R. VERSCHUUR, Justice at the Court of Appeal of Leeuwarden, LEEUWARDEN

Mr Bart VAN LIEROP, Conseiller Gerechtshof Den Haag, DEN HAAG

NORWAY/ NORVEGE :

Mr Nils A. ENGSTAD, Judge, Hålogaland Court of Appeal, TROMSØ

POLAND/ POLOGNE :

Mrs Irena PIOTROWSKA, Judge, President of Circuit Court in Katowice, Member of the National Council of Judiciary, KATOWICE

PORTUGAL :

M. Orlando AFONSO, Juge Conseiller à la Cour d’Appel d’Evora, ALMADA

ROMANIA/ROUMANIE :

Mrs Aida–Rodica POPA, Judge of the High Court of Cassation and Justice, BUCHAREST

SERBIA/ SERBIE :

Mrs Spomenka ZARIĆ, Judge of the Supreme Court, BELGRADE

Mrs Dragana BOLJEVIC, Judge, Judge of the District Court, President of the National Judges’ Association of Serbia, BELGRADE

SLOVAKIA/ SLOVAQUIE :

Mr Milan KARABIN, President of the Supreme Court of the Slovak Republic, BRATISLAVA

SLOVENIA/ SLOVENIE :

Mr Aleš ZALAR, Senior District Court Judge, District Court of Ljubljana, LJUBLJANA

SPAIN/ ESPAGNE :

Mr José Francisco COBO SÀENZ, Magistrat, President of the 2^nd Seccion at the Audiencia Provincial (Navarra), PAMPLONA

SWEDEN / SUEDE :

Mrs Charlotte BROKELIND, Chief Judge, Eksjo District Court, EKSJO

Mr Carl Gustav FERNLUND, Justice of the Supreme Administration Court, STOCKHOLM

SWITZERLAND / SUISSE :

M. Ulrich MEYER, Tribunal Fédéral, LUCERNE

 “THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA” / “L’EX-REPUBLIQUE

YOUGOSLAVE DE MACEDOINE” :

Mrs Aneta ARNAUDOVSKA, Judge, Director of the Academy for Training of Judges and Prosecutors, SKOPJE

TURKEY/TURQUIE:

Abdullah CEBECI, Judge, Deputy Director General, Directorate General of International, Law and External Relations, Ministry of Justice, ANKARA

Bircan CIHANGIROĞLU, Investigative Judge, Directorate General for EU Affairs, Ministry of Justice,  ANKARA

UKRAINE:

Mr Viktor GORODOVENKO, Head of the Court of Appeal Zaporizhska Region, ZAPORIZHYA

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

Lord MANCE, Law Lord, House of Lords, LONDON

EXPERTS

Mme Martine VALDES-BOULOUQUE, Procureur Général près la Cour d'Appel de Grenoble, GRENOBLE (apologized / excusée)

The Rt Hon Lord Justice THOMAS, Royal Courts of Justice, LONDON

OBSERVER STATES/ ETATS OBSERVATEURS

JAPAN/JAPON :

Mr Yukio HORIGOME, Justice of the Supreme Court of Japan

Mr Nobuaki IWAI, Judge of Tokyo High Court

Mr Akira TAKANO, Consul

Mrs Sanae SASAJIMA, interprete

MEXICO/MEXIQUE :

Mme Elvia DIAZ DE LEON D’HERZ, Magistrat, Conseillère de la Judicature du Mexique, SAN ANGEL

M. Joaquin GONZALEZ-CASANOVA, Directeur Général des Relations Nationales et Internationales, Judicature du Mexique

OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES (EAJ) / ASSOCIATION EUROPEENNE DE JUGES (AEJ)

Mr Duro SESSA, Judge, Court of Appeal, ZAGREB, CROATIE

GROUPEMENT EUROPEEN DES MAGISTRATS POUR LA MEDIATION (GEMME)

Mr Aleš ZALAR, District Court Judge, District Court of Ljubljana, LJUBLJANA, SLOVENIE

FeDERATION EUROPEENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS / ASSOCIATION OF EUROPEAN ADMINISTRATIVE JUDGES

M. Pierre VINCENT, Président, Cour Administrative d’Appel, NANCY, FRANCE

ASSOCIATION “MAGISTRATS EUROPEENS POUR LA DEMOCRATIE ET LES LIBERTES” (MEDEL)

M. Cristian MONENCI, Vice Président du Tribunal de Première Instance de Oradea BUCHAREST, ROUMANIE

OTHER / AUTRES

BANGALORE  PRINCIPLES’ GROUP

Mr Nihal JAYAWICKRAMA, Co-ordinator, LONDON , UNITED KINGDOM (Apologized / excusé)

EUROPEAN NETWORK OF COUNCILS FOR THE JUDICIARY (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ)

Mrs Edith VAN DEN BROECK, Président ENCJ, Co-Présient du Conseil Supérieur de la Justice, BRUXELLES

EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL COOPERATION (CDCJ) / COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ)

Mr Edwin KILBY, Head of European Policy, European and International Division, Ministry of Justice, LONDON

EUROPEAN COMMISSION FOR THE EFFICIENCY OF JUSTICE / Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Mr Fausto DE SANTIS, Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ, Directeur Général, Ministère de la Justice, Bureau de l’organisation judiciaire,  ROME, ITALY (Apologised/ Excusé)

EUROPEAN JUDICIAL TRAINING NETWORK (EJTN) / RESEAU EUROPEEN DE FORMATION JUDICIAIRE (REFJ)

Mr Gilles CHARBONNIER, Secrétaire Général du Réseau Européen de Formation Judiciaire, BRUXELLES, Belgique

***

SECRETARIAT OF THE ENLARGED AGREEMENT ON DEMOCRACY THROUGH LAW « VENICE COMMISSION » / SECRETARIAT DE L’ACCORD ELARGI POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT « COMMISSION DE VENISE »

Mr Schnutz DÜRR, Head of the Constitutional Justice Division, Chef de Service de la justice Constitutionnelle

***

SECRETARIAT

DIRECTORATE GENERAL OF HUMAN RIGHTS AND LEGAL AFFAIRS / DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L'HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

M. Philippe BOILLAT, Director General / Directeur Général

M. Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CCJE / Secrétaire du CCJE

Téléphone: + 33 (0)3 88 41 34 12, Fax : +33 (0) 88 41 37 43, E-mail : [email protected] 

Mme Muriel DECOT, Co-Secretary of the CCJE / Co-Secrétaire du CCJE

Téléphone: + 33 (0)3 90 21 44 55, Fax : +33 (0) 88 41 37 43, E-mail : [email protected] 

Mr Jean-Pierre GEILLER , Documentalist / Documentaliste

Téléphone : + 33 (0)3 88 41 22 27, Fax : + 33 (0)3 88 41 37 43, E-mail : [email protected]

Mme Emily WALKER, Assistant / Assistante

Tel. +33 (0)3 90 21 48 39, Fax: +33 (0)3 88 41 37 43, E-mail: [email protected]

Mme Christina KAKARI, Stagiaire

INTERPRETERS / INTERPRETES

Chloé CHENETIER

Olivier OBRECHT

Sylvie BOUX