Réunion du Bureau et de l’Assemblée Générale de l’ARE       Udine,  le 7-9 novembre 2007

original en anglais

                                                                                             

Position de l’ARE sur le texte du Conseil de l’Europe

Avant-projet de la Charte européenne sur la Démocratie Régionale

I. Historique

L’avant-projet de la Charte européenne sur la Démocratie Régionale (précédemment connue sous le nom de Charte européenne sur l’Autonomie Régionale) a été lancé par le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe du Conseil de l’Europe (CPLRE) en 1997. L’idée de base de la Charte était de définir les principes essentiels qui devraient insuffler une démocratie régionale efficace en Europe, dont par exemple l’autonomie financière et le pouvoir législatif. Cependant, la Charte n’a pas rencontré le soutien de la majorité des Etats membres à la Conférence Ministérielle de Helsinki en 2002, ni à Budapest en 2005. Le point de désaccord principal entourait la décision ou non de rendre l’instrument juridiquement contraignant.

Afin de relancer le débat sur la Charte, le Congrès a développé un nouveau texte qui répond aux objections soulevées par les Etats membres et qui prend également en compte les évolutions en matière de démocratie régionale perçues dans les dix dernières années. Les points principaux décrits dans la nouvelle Charte sont :

§  La reconnaissance des différents niveaux de régionalisation dans les  Etats européens ;

§  L’intégrité territoriale des Etats-nations ;

§  Une séparation claire des compétences entre les niveaux de gouvernement ? ainsi que des politiques fiscales adéquates ;

§  La responsabilité de la région envers le niveau européen et les autres niveaux de gouvernement.

Le Congrès a adopté une nouvelle structure pour le document. La Charte est maintenant constituée d’un préambule et de quatre parties qui comprennent aussi bien des articles contraignants que des mesures facultatives, comme décrit ci-dessous :

Préambule

Non contraignant

I.

Le Tronc Commun (principes de : gouvernance, subsidiarité, intégrité territoriale, cohésion; autorités élues, ressources, coopération, droit à la consultation et la protection de l’autonomie régionale)

Contraignant pour les Etats Membres

II.

Types de structures organisationnelles pour les autorités régionales (garantie d’existence, fonctions, ressources, autorités principales, surveillance, coopération avec les autorités publiques; offre 3 options alternatives pour chaque sujet traité, ce qui la rend accessible aux pays comprenant des degrés de régionalisation différents).

Les Etats Membres choisissent quels articles adopter

III.

Formes de gouvernance régionale (responsabilités) – cette partie précise les arrangements pour la mise en oeuvre de la régionalisation sur base d’une méthode plus flexible qui permet un plus grand nombre de réserves.

Les Etats Membres choisissent quels paragraphes adopter (au moins 27 des 41)

IV.

Règles finales et de transition pour la Convention du Conseil de l’Europe

L’avant-projet de la Charte devrait être adopté lors de la session plénière du Congrès, qui se tient du 30 mai au 1e juin. Il sera ensuite évoqué lors de la 15e session de la Conférence des Ministres européens responsables des Gouvernements Locaux et Régionaux, qui aura lieu à Valence les 15 et 16 octobre 2007.

II. Position de l’ARE sur la nouvelle Charte

L’ARE a montré un soutien continu pour l’adoption d’instruments législatifs pour l’autonomie régionale par le Conseil de l’Europe et a promu, à cet effet, la Déclaration de l’ARE sur le Régionalisme (Bâle, 1996) comme instrument de base. L’ARE a adopté des positions en faveur de l’instrument juridique à Poznan en novembre 2003, puis à Zurich en avril 2004. Dans son Rapport sur le Régionalisme mis au point en 2006, l’ARE définit des principes proches de ceux décrits dans l’avant-projet de la Charte. L’ARE rappelle son soutien pour le travail du Congrès dans l’élaboration de la Charte européenne sur la Démocratie Régionale et accentue tout particulièrement les  points suivants :

L’ARE :

1.     Souligne l’importance accrue du niveau régional d´un bout á l´autre de  l’Europe, d’un côté par la tendance grandissante de transférer des compétences du niveau national au niveau local, mais également par le poids des régions dans la politique européenne; 

2.     Est engagée en faveur de l’adoption d’un instrument juridique relatif à la démocratie régionale, dans l’esprit de la Déclaration de l’ARE sur le Régionalisme, et soutient avec fermeté l´élaboration, par le Conseil de l’Europe, d’un instrument juridique contraignant relatif à la démocratie régionale;

3.     Accueille favorablement la prise en compte et l´intégration, par le Congrès, des points suivants dans son projet de Charte:

·         une définition précise du terme “région”, en accord avec l’Article 1.1 de la Déclaration de l’ARE sur le Régionalisme: “La région est l’autorité territoriale de droit public établie immédiatement sous l’état et dotée d’autonomie politique”;

·         l´élection directe des  membres d’une assemblée représentative d’une région  par vote libre et secret, sur base du suffrage universel et égalitaire ;

·         les autorités régionales doivent bénéficier de ressources financières adéquates et obtenir de l’état que tout transfert de tâches aux régions soit accompagné de ressources et du personnel appropriés, afin que les régions puissent effectuer les tâches de manière efficace ;

4.     Considère l’adoption de la Charte comme un acte de solidarité envers les pays de l’Europe de l’Est, du Sud-Est et de l’Europe Centrale. Elle  soutient ces derniers dans leurs efforts de stabilisation démocratique et encourage les Etats Membres à adopter la dite Charte dans ce même esprit.

Pour montrer son soutien de cette Charte, l’ARE, par le biais de son Secrétariat général, organisera des actions de lobbying avec l´aide de ses régions membres. Les membres de l’ARE s’engagent à : 

§  Promouvoir activement la Charte auprès des gouvernements nationaux.

§  Faire campagne auprès de ces derniers afin d’envoyer une délégation de haut rang au Comité des Ministres qui se rencontrera à Valence.

§  Fournir conseils et soutien au Congrès dans l’élaboration et l´adoption de la Charte européenne sur la Démocratie Régionale, et ce de manière adéquate et en temps voulu.