Session d’Automne du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (1-3 décembre 2008)

Strasbourg, 02.12.2008

Déclaration de Arnold d’Oreye de Lantremange (Bourgmestre ff de Crainhem), Damien Thiéry (Bourgmestre ff de Linkebeek), François van Hoobrouck d’Aspre (Bourgmestre ff de Wezembeek Oppem)

Vérification à l’écoute

Monsieur le Président, Mesdames Messieurs,

Je tiens d’abord à vous remercier de nous accueillir ici à Strasbourg et de vous intéresser à notre problème de non nomination de Bourgmestre.

En fait, vous avez dû vous saisir de ce dossier parce à l’heure actuelle nous devons constater que le gouvernement de la région flamande a coupé tous les ponts qui auraient permis un dialogue.

Le ministre de l’intérieur de la région flamande, Monsieur Keulen  et le Ministre Président du gouvernement de la région flamande, Monsieur Peeters ne veulent pas nous rencontrer, ils ne veulent pas nous recevoir et nous écouter. Comme vous le savez, il a de plus pris la décision voici 10 jours de ne pas nous nommer, et ce pour la seconde fois consécutive. Vous avouerez que le moment de cette décision est étrangement choisi… Certainement avant que le conseil de l’Europe ne donne aujourd’hui ses recommandations, comme si, le Ministre avait peur d’être en désaccord avec le vote qui se déroulera après notre session.

Le ministre Keulen qui ne veut pas nous nommer prétend également que ce n’est pas l’Europe qui va pouvoir arranger notre différent. Raison pour laquelle il a estimer ne pas devoir se présenter personnellement et physiquement devant les instances européennes. A chacun ses priorités bien sur, mais nous, mes collègues et moi-même pensons que sans votre concours et une résolution objective, nous ne pourrons jamais arriver à une nomination dans le respect du choix de l’électeur.

Comme vous l’aurez bien compris, il s’agit ici tout simplement de faire respecter la démocratie dans un pays, la Belgique, qui a l’ambition d’être un exemple de démocratie en Europe et dans le monde.

Pour vous situer la position de la Flandre par rapport à l’Europe, je donnerai un exemple

-          Lors d’une émission politique sur la principale chaîne publique belge dimanche dernier, j’étais confronté à un Parlementaire flamand, chef de groupe du CdNV. Lors de notre débat en face à face, ce parlementaire flamand a dit, je cite « Ce n’est pas un Serbe et un Breton qui vont expliquer à la Flandre comment elle doit interpréter et appliquer la loi.

Je rappelle donc que nous avons été démocratiquement élus et qu’il serait logique qu’on respecte le choix démocratique des citoyens, donc que nous soyons nommés. Nous avons été élus avec des majorité écrasantes, car la population nous fait confiance. Dans ma commune, ma candidature à la nomination de Bourgmestre a été soutenue par 13 conseillers municipaux sur 15. Dans les deux autres communes, Wezembeek Oppen et Crainhem, mes collègues ont reçu le support de 18 conseillers sur 23. Preuve de la bonne gestion et des capacités que nous avons à diriger notre commune dans l’intérêt des nos habitants.

Nous avons beaucoup de respect de la région flamande, de la culture flamande et nous nous exprimons toujours en néerlandais avec les néerlandophones. C’est pour nous une question de respect de la personne humaine. Sachez également que nos communes comportent toutes plus de 75% de francophones, jusque 84% dans ma petite commune de Linkebeek, ce qui vous montre combien nous avons l’envie de travailler ensemble, avec les deux communautés, sans préjugé et sans différence.

Cette non nomination peut être considérée comme une agression, et ce n’est malheureusement pas la seule que nous subissons au quotidien. J’ai à votre disposition un livre qui reprend toutes ces discriminations, mais je ne les citerai pas, afin de ne pas sortir du débat qui nous intéresse aujourd’hui

Cette non nomination nous pose aussi clairement un problème majeur dans l’exécution des taches quotidiennes dans nos communes. En effet, notre elle implique la perte d’un échevin dans chacun de nos collèges, ce qui nous impose de remplir nous même les compétences de cet échevin non présent en plus de nos compétences de Bourgmestre faisant fonction.

Cet acte de nomination est paralysé par la tutelle flamande, ce qui est en contradiction claire avec la Charte européenne de l’autonomie locale.

On nous reproche d’avoir envoyer des convocations électorales en FR aux francophones (84% dans ma commune) et en Néerlandais au néerlandophone. C’est ce simple élément qui est à la base de notre non nomination. Or, nous n’avons fait qu’appliquer la loi fédérale qui est la seule compétente en matière de d’utilisation des langues dans nos communes à statut spécial. Pour vous donner un contre exemple, l’envoi des déclarations fiscales faite par le ministère des finances au niveau fédéral, se fait directement sur base de l’appartenance linguistique. L’autorité fédérale envoie donc les déclarations fiscales en FR aux habitants francophones de nos communes de sorte qu’elle adopte précisément le comportement qui est celui que nous avons adopté et qui est à la base de notre non nomination.

De plus, comment peut on ne pas nommer 3 bourgmestres qui ont suivi scrupuleusement la loi fédérale en matière d’organisation d’élection alors que 13 Bourgmestres flamands dont les communes se trouvent dans la même province que la notre ont refusé d’organiser ces élections et donc n’ont pas envoyé de convocations électorales, alors qu’il s’agit là d’une obligation légale précise.

Ces candidats Bourgmestres ont malgré tout été nommés par le Ministre Keulen, sans la moindre discussion. Il s’agit bien d’un problème politique et non juridique auquel nous sommes confronté et d’une politique du deux poids deux mesures pratiquée par le Ministre Keulen. C’est clairement une rupture d’égalité entre les différents candidats Bourgmestres

Enfin, nous avons pris connaissance par voie de presse le 28 novembre dernier des propos du Ministre Keulen qui sollicitait un report de la séance d’aujourd’hui afin que nous puissions saisir le conseil d’Etat en Belgique et que le conseil de l’Europe ne se prononce dans cette affaire qu’après l’arrêt du juge. Cela montre à quel point le Ministre Keulen ne se sent pas à l’aise dans ce dossier vis-à-vis du Conseil de L’Europe, pour lequel il ne daigne même pas vous faire l’honneur de se déplacer.

Notre réponse par rapport au conseil d’Etat est très claire et se définit en deux point :

1/ Il est de notoriété publique, et la Belgique a déjà été condamnée par la cours européenne des droit de l’homme à ce sujet à de nombreuses reprises, que le conseil d’état met entre 4 et 5 ans avant de rendre ses arrêts. Cela nous mènera en 2014. Vous comprendrez l’aberration de ce recours surtout si vous savez que nos mandats se terminent en 2012…

2/ Je pense sincèrement que nous ne sommes pas ici pour discuter de l’efficacité d’un recours juridictionnel en Belgique, mais bien pour vérifier si le mécanisme démocratique et le choix de l’électeur au niveau local sont respectés.

Monsieur le Président, Mesdames Messieurs, nous vivons dans un pays qui a une richesse culturelle inestimable et qui est forte de sa diversité linguistique. Nous possédons trois langues nationales, et chacun devrait, en Belgique pouvoir être servi dans sa langue. Nous avons proposé pour résoudre notre différents d’envoyer des convocations électorales bilingue, recto verso, et ça non plus, le ministre Keulen ne veut pas en entendre parler!

Dès lors, nous vous demandons simplement de nous aider à faire respecter la démocratie conformément à la charte européenne de l’autonomie locale.

Vous êtes notre dernier recours et l’espoir des citoyens de nos communes qui nous ont fait confiance.

Sans vous la démocratie s’éteindra dans nos communes tout comme les facilités linguistiques présentes et appliquées depuis plus de 40 ans, quoique chaque année interprétée à minima par le gouvernement flamand, malgré qu’elles soient inscrites dans la constitution Belge…

Merci pour votre écoute et votre aide dans le combat pour le respect de cette démocratie.